Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 04 special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 04 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 04 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé, - I -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPECIAL

AVRIL 2003

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0758 3117- II -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL AVRIL 2003

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 17 avril 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de

Palaiseau, Etampes et Corbeil-Essonnes. Ce recueil est également consultable sur le site internet de la préfecture : www.essonne.pref.gouv.fr

ISSN 0758 3117- III -

Page 1 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03.001.91 du 9 janvier 2003 portant

modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier d’Orsay

Page 5 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03.015.91 du 16 janvier 2003 portant

modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier Sud Francilien

Page 9 Arrêté n° 2003-DDASS-PMS- 0206 du 20 janvier 2003

chargeant Monsieur Léo KOHON, directeur de la Maison de Retraite de Sainte Geneviève des Bois, des fonctions de directeur par intérim de la Maison de Retraite de

Savigny-sur-Orge

Page 11 Arrêté n° 2003-DDASS-ESOS - 0225 du 29 janvier 2003

chargeant Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI, directeur du centre hospitalier d’Orsay, des fonctions de directeur par intérim du centre hospitalier de Longjumeau

Page 13 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03.21.91 du 25 mars 2003 portant

modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier Sud Francilien

Page 17 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03.022.91 du 27 mars 2003 portant

modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier d’Orsay

Page 21 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03.023.91 du 27 mars 2003 portant

modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier de Juvisy sur Orge

Page 25 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03-441-91 du 27 mars 2003 portant

ouverture d’un concours sur titre pour l’accès à l’emploi d’aide soignant (spécialité auxiliaire de puériculture) au titre de la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière des établissements publics de l’Essonne

Page 28 Arrêté DDASS/ESOS – n° 03-442-91 du 27 mars 2003 portant

ouverture d’un concours sur titre pour l’accès à l’emploi d’éducateur de jeunes enfants au titre de la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière des établissements publics de l’Essonne

Page 31 Arrêté DDASS - ESOS – n° 03-449-91 du 3 avril 2003 portant

ouverture d’un concours sur titre pour l’accès à l’emploi d’ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique hospitalière des établissements publics de l’Essonne

Page 34 Avis d’ouverture d’un concours sur titres internes de cadre de

santé (filière infirmière) à l’Institut Interdépartemental Théophile Roussel, Etablissement Public de Santé spécialisé en psychiatrie, 78363 – MONTESSON CEDEX

Page 35 Avis de recrutement sans concours pour un emploi d’agent des

services techniques des services déconcentrés du Ministère de l’agriculture, de

l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne (91010 EVRY) (fonction publique d'Etat/ femmes et hommes)

Page 37 Arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement,

du tourisme et de la mer du 3 avril 2003 portant délégation du droit de préemption dans la zone d’aménagement différé créée sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne)RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 1

A R R Ê T É

DDASS/ESOS – N°03.001.91 du 09 janvier 2003

Portant modification de la composition du Conseil

d' Administration du centre hospitalier d’Orsay

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE

DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé;

VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Île de France en date du 20 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;

VU le courrier de la fédération nationale des infirmiers en date du 27 juin 2001 proposant un représentant au sein du conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay ;

VU l'arrêté N°01.059.91 du 18 septembre 2001, portant modification de la composition du conseil d' administration du centre hospitalier d’Orsay ;

VU la lettre du centre hospitalier d’Orsay en date du 11 novembre 2002 proposant une candidature dans le cadre de la désignation d’un représentant des familles au sein du conseil d’administration dudit établissement ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne;RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 2

A R R Ê T E

Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier d’Orsay est modifiée ainsi qu’il suit :

Au titre des unités de soins de longue durée :

- Monsieur Emile LEFEUVRE

Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et la présidente du conseil d'administration du centre hospitalier d’Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l' Essonne.

Pour le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation de l’île de France

Et par délégation

Le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

de l’Essonne,

Signé

Gérard DELANOUERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 3

N°03.001.91 du 09 janvier 2003

ANNEXE

Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier

d’Orsay ;

Au titre de la commune d' Orsay

- Mme Marie-Hélène AUBRY, maire, présidente du conseil d' administration - Mme Maryline SIGWALD, maire adjoint

- Mme Odile SAINT-RAYMOND, conseillère municipale

- M. Jean MONGUILLOT, maire adjoint

Au titre des autres communes du même secteur sanitaire

- M. Paul LORIDANT, maire des Ulis

- M. Jean-Claude OPPENEAU, conseiller municipal de la commune de Palaiseau

Au titre du département de l’Essonne

- Mme Marie Françoise PARCOLLET, conseiller général

Au titre de la région d' Ile de France

- Madame Marie-Pierre DIGARD

Au titre de la Commission Médicale d' Établissement

- Monsieur le Docteur MSELATI, président de la CME

- Madame le Docteur BONEL

- Madame le Docteur LEVASSEUR

- Monsieur le Docteur CAHAGNIET

Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers

- Madame LETINOIS

Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires

- Madame Pascale SCHALLER

- Monsieur Daniel MATHELIER

- Monsieur Gilles LANGRANDRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 4

Personnalités qualifiées

- Mme le Docteur Catherine DORMARD (MG France)

- Mme Claire FOUILLOUX (FNI – renouvelée)

- Mme Marie-Paule LECLERC

Membres représentant les usagers

- M. HARGOUS Philippe (U.N.A.F.A.M.)

- M. OZANNE Jean (France Alzheimer)

Unités de soins longue durée

- Monsieur Emile LEFEUVRERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 5

REPUBLIQUE FRANÇAISE

A R R Ê T É

DDASS/ESOS – N°03.015.91 du 16 janvier 2003

Portant modification de la composition du Conseil

d'Administration du centre hospitalier Sud Francilien

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE

DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Ile de France en date du 20 mars 2001 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté N° 02.090.91 du 20 novembre 2002 portant modification de la composition du conseil

d'administration du centre hospitalier Sud Francilien ;

VU la lettre de la directrice du centre hospitalier Sud Francilien en date du 14 janvier 2003 relative au renouvellement d’un membre représentant du personnel au sein du conseil d’administration dudit établissement;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 6

A R R Ê T E

Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Sud Francilien est modifiée ainsi qu’il suit :

Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :

- Madame Laura GIRAULT

Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et le Président du conseil d'administration du centre hospitalier Sud Francilien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l'Essonne.

Pour le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation de l’Ile de France

Et par délégation le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne

Signé

Gérard DELANOUERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 7

N°03-015-91 du 16 janvier 2003

ANNEXE

Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier Sud Francilien :

Au titre de la commune de Courcouronnes :

- Monsieur Stéphane BEAUDET, maire de la ville de Courcouronnes

- Monsieur Yves BERGMAN , conseiller municipal

Au titre de la commune d’Evry :

- Monsieur Manuel VALS, maire de la ville d’Evry

Au titre de la commune de Corbeil-Essonne :

- Monsieur Serge DASSAULT, maire conseiller général de la ville de Corbeil-Essonnes - Madame Thérèse SIMONOT, conseillère municipale

- Monsieur François ZAMBROWSKI, conseiller municipal

Au titre du département de l’Essonne :

- M. Bruno PIRIOU, conseiller général

Au titre de la région d' Île de France

- Mme Marie-Christine PERRIGNON

Au titre de la Commission Médicale d' Établissement

- M. le Docteur BRAY, président

- M. le Docteur Denis LABAYLE, vice-président

- Mme le Docteur Catherine GAUDRY

- Mme le Docteur Michèle RAJNCHAPEL-GRANAT

Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers

- Mme SCHACHTEL en remplacement de Mme GIRAULTRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 8

Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires

- Mme Catherine FAYET (Sud CRC)

- Mme Martine LELOUP (Sud CRC)

- Mme Laura GIRAULT (Sud CRC) en remplacement de Mme Marielle GREGORIO (Sud CRC)

Au titre des personnalités qualifiées

- M. Alain RICARD

- Mme Nicole LAMOTH

- M. le Docteur LEON

Au titre de la représentation des usagers

- Mme Bérénice ABOILLARD (UDAF) – Renouvellement

- M. Gilles BAUDIER (Association Paralysés de France) - Renouvellement

Au titre des unités de soins de longue durée

- Monsieur Marcel BORDIER, vice-président du conseil d’établissement de la Maison d’Accueil Galignani.

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 9

DDASS

JYN

A R R E T E

N°2003-DDASS-PMS- 0206 du 20 janvier 2003

Chargeant Monsieur Léo KOHON, directeur de la Maison de Retraite de Sainte Geneviève des Bois, des fonctions de directeur par intérim de la Maison de Retraite de Savigny-sur-Orge

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l' État dans les départements;

VU le décret n° 88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 ;

VU l’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, et notamment son article 1 er ;

VU l’empêchement constaté dans la direction de la Maison de Retraite de Savigny-sur-Orge,dû à la mutation du directeur ;

VU la lettre de la DDASS en date du 23 décembre 2002, proposant à Monsieur Léo KOHON, directeur de la Maison de Retraite de Sainte Geneviève des Bois d’assurer l’intérim de direction de la Maison de Retraite de Savigny-sur- Orge ;

VU la lettre d’accord de Monsieur Léo KOHON en date du 2 janvier 2003 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 10

ARRETE

Article 1er : Monsieur Léo KOHON, directeur de la Maison de Retraite de Sainte Geneviève des Bois est chargé, à compter du 1er mars 2003 des fonctions de directeur par intérim de la Maison de Retraite de Savigny-sur-Orge.

Article 2 : Monsieur Léo KOHON percevra l’indemnité prévue par l’arrêté du 20 mars 1981 susvisé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet ,

Le secrétaire général

Signé : Bertrand MUNCHRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 11

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DDASS

JYN

A R R E T E

N°2003-DDASS-ESOS 0225 du 29 janvier 2003

Chargeant Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI, directeur du centre hospitalier d’Orsay, des fonctions de directeur par intérim

du centre hospitalier de Longjumeau

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l' État dans les départements;

VU le décret n° 88.163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 ;

VU l’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, et notamment son article 1 er ;

VU la lettre du directeur du centre hospitalier d’Orsay en date du 21 janvier 2003 acceptant le principe d’assurer l’intérim de la direction du centre hospitalier de Longjumeau ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 12

ARRETE

Article 1er : Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI, directeur du centre

hospitalier d’Orsay est chargé, à compter du 1er février 2003 des fonctions de directeur par intérim du centre hospitalier de Longjumeau jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.

Article 2 : Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI percevra l’indemnité prévue par l’arrêté du 20 mars 1981 susvisé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé : Bertrand MUNCHRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 13

REPUBLIQUE FRANÇAISE

A R R Ê T É

DDASS/ESOS – N°03.21.91 du 25 mars 2003

Portant modification de la composition du Conseil

d'Administration du centre hospitalier Sud Francilien

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE

DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Ile de France en date du 20 mars 2001 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté N° 03.015.91 du 16 janvier 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration du centre hospitalier Sud Francilien ;

VU l’avis de Monsieur le préfet de département en date du 24 mars 2003 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 14

A R R Ê T E

Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Sud Francilien est modifiée ainsi qu’il suit :

Au titre de la représentation des personnalités qualifiées :

-Monsieur Alain RICARD

-Monsieur Pierre TAMBOURIN

-Monsieur André LEON

Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et le Président du conseil d'administration du centre hospitalier Sud Francilien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l'Essonne.

Pour le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation de l’Ile de France

Et par délégation le directeur

départemental

des affaires sanitaires et sociales de

l’Essonne

Signé

Gérard DELANOUERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 15

N°03-21-91 du 25 mars 2003

ANNEXE

Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier

Sud Francilien :

Au titre de la commune de Courcouronnes :

-Monsieur Stéphane BEAUDET, maire de la ville de Courcouronnes

-Monsieur Yves BERGMAN , conseiller municipal

Au titre de la commune d’Evry :

-Monsieur Manuel VALS, maire de la ville d’Evry

Au titre de la commune de Corbeil-Essonne :

-Monsieur Serge DASSAULT, maire conseiller général de la ville de Corbeil-Essonnes -Madame Thérèse SIMONOT, conseillère municipale

-Monsieur François ZAMBROWSKI, conseiller municipal

Au titre du département de l’Essonne :

-M. Bruno PIRIOU, conseiller général

Au titre de la région d' Île de France

-Mme Marie-Christine PERRIGNON

Au titre de la Commission Médicale d' Établissement

- M. le Docteur BRAY, président

- M. le Docteur Denis LABAYLE, vice-président

- Mme le Docteur Catherine GAUDRY

- Mme le Docteur Michèle RAJNCHAPEL-GRANAT

Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers

- Madame GIRAULT Laura

Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires

- Mme Catherine FAYET (Sud CRC)

- Mme Martine LELOUP (Sud CRC)

- Mme Marielle GREGORIO (Sud CRC)RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 16

Au titre des personnalités qualifiées

- M. Alain RICARD - Renouvellement

- M. Pierre TAMBOURIN en remplacement de Mme Nicole LAMOTH

- M. le Docteur André LEON - Renouvellement

Au titre de la représentation des usagers

- Mme Bérénice ABOILLARD (UDAF) - Renouvellement

- M. Gilles BAUDIER (Association Paralysés de France) - Renouvellement

Au titre des unités de soins de longue durée

- Monsieur Marcel BORDIER, vice-président du conseil d’établissement de la Maison d’Accueil Galignani.RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 17

A R R Ê T É

DDASS/ESOS – N°03.022.91 du 27 mars 2003

Portant modification de la composition du Conseil

d' Administration du centre hospitalier d’Orsay

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE

DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé;

VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Île de France en date du 20 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;

VU le courrier de la fédération nationale des infirmiers en date du 27 juin 2001 proposant un représentant au sein du conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay ;

VU l'arrêté N°03.001.91 du 09 janvier 2003, portant modification de la composition du conseil d' administration du centre hospitalier d’Orsay ;

VU la commission médicale d’établissement en date du 20 mars 2003 relative à l’élection des membres de la dite commission en vue de siéger au conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay ;

VU la commission du service de soins infirmiers en date du mars 2003 ayant procédé à la désignation de son représentant pour siéger au conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne;RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 18

A R R Ê T E

Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier d’Orsay est modifiée ainsi qu’il suit :

Au titre de la Commission Médicale d’Etablissement :

- Monsieur le Docteur Rolland HELLIO.

Au titre de la commission du service de soins infirmiers :

- Madame Françoise NOBLE.

Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et la présidente du conseil d'administration du centre hospitalier d’Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l' Essonne.

Pour le directeur de l’agence régionale

de l’hospitalisation de l’île de France

Et par délégation

Le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales

de l’Essonne,

Signé

Gérard DELANOUERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 19

N°03.022.91 du 27 mars 2003

ANNEXE

Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier

d’Orsay ;

Au titre de la commune d' Orsay

- Mme Marie-Hélène AUBRY, maire, présidente du conseil d' administration - Mme Maryline SIGWALD, maire adjoint

- Mme Odile SAINT-RAYMOND, conseillère municipale

- M. Jean MONGUILLOT, maire adjoint

Au titre des autres communes du même secteur sanitaire

- M. Paul LORIDANT, maire des Ulis

- M. Jean-Claude OPPENEAU, conseiller municipal de la commune de Palaiseau

Au titre du département de l’Essonne

- Mme Marie Françoise PARCOLLET, conseiller général

Au titre de la région d' Ile de France

- Madame Marie-Pierre DIGARD

Au titre de la Commission Médicale d' Établissement

- Monsieur le Docteur MSELATI, président de la CME (renouvellement)

- Madame le Docteur BONEL (renouvellement)

- Madame le Docteur LEVASSEUR (renouvellement)

- Monsieur le Docteur HELLIO (en remplacement de Monsieur le Docteur CAHAGNIET )

Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers

- Madame NOBLE en remplacement de Madame LETINOIS

Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires

- Madame Pascale SCHALLER

- Monsieur Daniel MATHELIER

- Monsieur Gilles LANGRAND

Personnalités qualifiées

- Mme le Docteur Catherine DORMARD (MG France)

- Mme Claire FOUILLOUX (FNI – renouvelée)RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 20

- Mme Marie-Paule LECLERC

Membres représentant les usagers

- M. HARGOUS Philippe (U.N.A.F.A.M.)

- M. OZANNE Jean (France Alzheimer)

Unités de soins longue durée

- Monsieur Emile LEFEUVRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A R R E T ÉRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 21

DDASS/ESOS – N°03.023.91 du 27 mars 2003

Portant modification de la composition du Conseil d'Administration

du centre hospitalier de Juvisy sur Orge

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE

DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE

VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 6143 – 5 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Ile de France en date du 20 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;

VU l'arrêté N°02.022.91 du 24 avril 2002 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du centre hospitalier de Juvisy sur Orge ;

VU la lettre du directeur du centre hospitalier de Juvisy/Orge en date du 18 mars 2003 relative à la désignation d’un représentant de la commission du service des soins infirmiers en vue de siéger au conseil d’administration dudit établissement ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;

A R R E T ERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 22

Article 1er : La composition du conseil d’administration du centre hospitalier public de Juvisy sur Orge est modifiée ainsi qu’il suit :

Au titre de la commission du service des soins infirmiers :

- Madame Nadège ALTAZIN

Article 2 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et le président du conseil d'Administration du centre hospitalier public de Juvisy sur Orge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de l'Essonne.

Pour le directeur de l'agence régionale

de l'hospitalisation de l'Ile de France,

et par délégation, pour le directeur

départemental

des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

le directeur adjoint,

Signé

Michel LAISNE

N° 03.023.91 du 27 mars 2003

ANNEXE

Liste des membres du Conseil d'Administration du centre hospitalierRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 23

public de JUVISY SUR ORGE

Au titre de la commune de Juvisy

- M. CHAUFOUR Étienne, maire, président du conseil d'administration

- Mme RAFFY Antoinette, conseillère municipale

- M. REJAUD François, conseiller municipal

- Mme MORO-CHARKI Paola, Conseillère Munic ipale

Au titre des autres communes du même secteur sanitaire

- M. GARCIA François, maire d'ATHIS-MONS,

- Mme ALOUR Elise, conseillère municipale de SAVIGNY S/ORGE,

Au titre du département de l'Essonne

- M. Patrice SAC, conseiller général

Au titre de la région d' Ile de France

- M. Jean-Jacques LEJEUNE, conseiller régional

Au titre de la Commission Médicale d' Établissement

- M. le Docteur BEUCLER Alain, président

- Mme le Docteur LEMAITRE Marie-Odile, vice-présidente

- M. le Docteur LOTTMANN Charles

- Mme Catherine THIRION

Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers

- Mme Nadège ALTAZIN en remplacement de Mme Michèle GARCIA

Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnairesRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 24

- Madame Francine POINTEREAU en remplacement de Madame LEBRUN Lydwine (CFTC)

- Mme KIAVUE Josette (CFTC)

- Monsieur Marc DEROLEZ en remplacement de Monsieur Luc VALLADE (CFTC)

Personnalités qualifiées

- M. le Docteur GOLHEN Louis (renouvelé)

- Madame Régina GODART (ONSIL)

- Jean MARQUEBIELLE (renouvelé)

Membres représentant les usagers

- HOETH Edgar (CODERPA 91)

- BRUN Michel (UFC Que Choisir)

DDASS

JYN

ARRETE

DDASS/ESOS – N° 03-441-91 du 27 mars 2003RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 25

Portant ouverture d’un concours sur titre pour l’accès à l’emploi d’aide soignant (spécialité auxiliaire de puériculture) au titre de la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière des établissements publics de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

VU la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;

VU le décret 2001-1341du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours et examens professionnels au titre de la résorption de l’emploi précaire ;

VU la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002 relative à la mise en place dans la fonction publique hospitalière du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 ;

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 12 juin 2002 relatif à l’ouverture du concours d’aide soignant, spécialité auxiliaire de puériculture ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;

A R R E T E

Article 1er : Un concours sur titre, dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire pour le recrutement d’aide soignant (spécialité auxiliaire de puériculture) aura lieu le 20 juin 2003 en vue de pourvoir les postes vacants suivants :RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 26

- 1 poste à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny sur Orge.

Article 2 : Les candidatures seront reçues à l’Hôtel du département de l’Essonne, direction des ressources humaines , service recrutement, boulevard de France 91012 EVRY CEDEX au plus tard le 31 mai 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).

Article 3 : Le déroulement des épreuves et la sélection des candidats aptes à concourir s'effectueront conformément aux dispositions de l'article 3 du décret N°2001 - 1341 du 28 décembre 2001 et de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002 détaillées en annexe.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les établissements concernés ainsi qu’à la préfecture et dans chaque sous-préfecture.

P/ le préfet de l'Essonne

et par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales,

Signé

Gérard Delanoue

Arrêté DASS/ESOS/N°03-441-91 du 27 mars 2003

ANNEXE

- Conformément à l’article 3 du décret N°2001-1341 du 28 décembre 2001, les modalités d’organisation du concours sur titre sont les suivantes :RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 27

- L’examen des titres

- L’examen du dossier professionnel du candidat

- Un entretien avec le jury

- Conformément au chapitre 1-5 de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002, les candidats doivent justifier entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, pendant une durée minimale de deux mois, de la qualité d’agent non titulaire de droit public, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires, dans un ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;avoir été pendant cette période, en fonction ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret N°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels ; justifier au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis pour la présentation du concours et justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d’une durée de services publics au moins égale à trois ans d’équivalent temps plein, au cours des huit dernières années, effectuées en tant qu’agent non titulaire.

- Conformément au chapitre 1-6 de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002, le dossier de candidature doit comporter :

- Une attestation de présence dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’une période minimale de deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, dûment validée par le directeur de l’établissement.

- Les attestations des services effectués dûment validées par les directeurs d’établissement

indiquant la durée en équivalent temps plein et les fonctions exercées en précisant le niveau de catégorie.

- Les titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné ou une copie de ces documents. Les candidats ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné fourniront la décision de l’autorité préfectorale prise en application du décret N°2001-1340 du 28 décembre 2001.

DDASS

JYN

ARRETE

DDASS/ESOS – N° 03-442-91 du 27 mars 2003RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 28

Portant ouverture d’un concours sur titre pour l’accès à l’emploi d’éducateur de jeunes enfants au titre de la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière des établissements publics de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

VU la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;

VU le décret 2001-1341du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours et examens professionnels au titre de la résorption de l’emploi précaire ;

VU la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002 relative à la mise en place dans la fonction publique hospitalière du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 ;

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 12 juin 2002 relatif à l’ouverture du concours d’éducateur de jeunes enfants ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;

A R R E T E

Article 1er : Un concours sur titre, dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire pour le recrutement d’éducateurs de jeunes enfants aura lieu le 12 septembre 2003 en vue de pourvoir les postes vacants suivants :RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 29

- 3 postes à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny sur Orge.

Article 2 : Les candidatures seront reçues à l’Hôtel du département de l’Essonne, direction des ressources humaines , service recrutement, boulevard de France 91012 EVRY CEDEX au plus tard le 22 août 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).

Article 3 : Le déroulement des épreuves et la sélection des candidats aptes à concourir s'effectueront conformément aux dispositions de l'article 3 du décret N°2001 - 1341 du 28 décembre 2001 et de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002 détaillées en annexe.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les établissements concernés ainsi qu’à la préfecture et dans chaque sous-préfecture.

P/ le préfet de l'Essonne

et par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales,

Signé

Gérard Delanoue

Arrêté DASS/ESOS/N°03-442-91 du 27 mars 2003

ANNEXE

- Conformément à l’article 3 du décret N°2001-1341 du 28 décembre 2001, les modalités d’organisation du concours sur titre sont les suivantes :RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 30

- L’examen des titres

- L’examen du dossier professionnel du candidat

- Un entretien avec le jury

- Conformément au chapitre 1-5 de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002, les candidats doivent justifier entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, pendant une durée minimale de deux mois, de la qualité d’agent non titulaire de droit public, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires, dans un ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;avoir été pendant cette période, en fonction ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret N°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels ; justifier au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis pour la présentation du concours et justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d’une durée de services publics au moins égale à trois ans d’équivalent temps plein, au cours des huit dernières années, effectuées en tant qu’agent non titulaire.

- Conformément au chapitre 1-6 de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002, le dossier de candidature doit comporter :

- Une attestation de présence dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’une période minimale de deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, dûment validée par le directeur de l’établissement.

- Les attestations des services effectués dûment validées par les directeurs d’établissement

indiquant la durée en équivalent temps plein et les fonctions exercées en précisant le niveau de catégorie.

- Les titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné ou une copie de ces documents. Les candidats ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné fourniront la décision de l’autorité

préfectorale prise en application du décret N°2001-1340 du 28 décembre 2001.

DDASS

JYN

ARRETE

DDASS - ESOS – N° 03-449-91 du 3 avril 2003RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 31

Portant ouverture d’un concours sur titre pour l’accès à l’emploi d’ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique hospitalière des établissements publics de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

VU la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;

VU le décret 2001-1341du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours réservés sur titres pour l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers et des psychologues;

VU la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002 relative à la mise en place dans la fonction publique hospitalière du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 ;

VU la lettre du centre hospitalier d’Arpajon en date du 18 mars 2003 confirmant l’ouverture d’un concours d’ingénieur subdivisionnaire au sein dudit établissement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;

A R R E T E

Article 1er : Un concours sur titre, dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire pour le recrutement d’ingénieur subdivisionnaire – option informatique se déroulera le 5 juin 2003, en vue de pourvoir le poste vacant suivant :RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 32

- 1 poste au centre hospitalier d’Arpajon

Article 2 : Les candidatures seront reçues au centre hospitalier d’Arpajon - Direction des ressources humaines, 18, avenue de Verdun - 91294 ARPAJON CEDEX jusqu'au 5 mai 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).

Article 3 : Le déroulement des épreuves et la sélection des candidats aptes à concourir s'effectueront conformément aux dispositions de l'article 3 du décret N°2001 - 1341 du 28 décembre 2001 et de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002 détaillées en annexe.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les établissements concernés ainsi qu’à la préfecture et dans chaque sous-préfecture.

P/ le préfet de l'Essonne

et par délégation

le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales,

Signé

Gérard Delanoue

Arrêté DASS/ESOS/N°03-449-91 du 3 avril 2003

ANNEXERAA Spécial AVRIL 2003 – Page 33

- Conformément à l’article 3 du décret N°2001-1341 du 28 décembre 2001, les modalités d’organisation du concours sur titre sont les suivantes :

- L’examen des titres

- L’examen du dossier professionnel du candidat

- Un entretien avec le jury

- Conformément au chapitre 1-5 de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002, les candidats doivent justifier entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, pendant une durée minimale de deux mois, de la qualité d’agent non titulaire de droit public, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires, dans un ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;avoir été pendant cette période, en fonction ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret N°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels ; justifier au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis pour la présentation du concours et justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d’une durée de services publics au moins égale à trois ans d’équivalent temps plein, au cours des huit dernières années, effectuées en tant qu’agent non titulaire.

- Conformément au chapitre 1-6 de la circulaire DHOS/P2/2002 N°287 du 3 mai 2002, le dossier de candidature doit comporter :

- Une attestation de présence dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’une période minimale de deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, dûment validée par le directeur de l’établissement.

- Les attestations des services effectués dûment validées par les directeurs d’établissement

indiquant la durée en équivalent temps plein et les fonctions exercées en précisant le niveau de catégorie.

- Les titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné ou une copie de ces documents. Les candidats ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné fourniront la décision de l’autorité

préfectorale prise en application du décret N°2001-1340 du 28 décembre

2001.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

IP/AJ N° 03-16

AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURSRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 34

SUR TITRES INTERNE DE CADRE DE SANTE (FILIERE INFIRMIERE)

----------------

Un concours sur titres interne est ouvert à l’Institut Interdépartemental

Théophile Roussel, Etablissement Public de Santé spécialisé en psychiatrie, le 1er Juillet 2003 en vue de pourvoir deux postes de cadre de santé (Filière infirmière).

Ce concours est ouvert aux candiats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 Novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps. Un délai de deux mois est imparti à compter de la date de publication de l’avis au Recueil des Actes Administratifs pour faire acte de candidature auprès du Directeur de l’Etablissement.

Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, soit au plus tard le 30 Mai 2003, à :

Monsieur le Directeur

Institut Interdépartemental Théophile Roussel

1, rue Philippe Mithouard

B.P. 71

78363 – MONTESSON CEDEX

A l’appui de leur demande, les candidat(e)s doivent joindre les pièces suivantes :

1° - les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, au plus tard à la date de publication des résultats ;

2° - un curriculum vitae établi sur papier libre ;

3° - une lettre de motivations.

Fait à Montesson, le 12 Mars 2003

La Directrice Adjointe

Signé :Isabelle PRADE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

Evry, le 11 avril 2003

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES SERVICES VETERINAIRES

______RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 35

AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS

pour deux emplois d’agent des services techniques des services déconcentrés du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne (91010 EVRY) (fonction publique d'Etat/ femmes et hommes)

En application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir

deux emplois d’agent des services techniques des services déconcentrés du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne (91010 EVRY)

Ce recrutement permettra aux candidats retenus d'accéder au corps des agents des services techniques.

Les agents des services techniques sont chargés de concourir à l’exécution des tâches de service intérieur.

Un des agents recrutés aura notamment à faire et acheminer des prélèvements de denrées, assister les vétérinaires inspecteurs et les techniciens dans leurs missions d’inspections.

L’autre agent exercera des fonctions d’accueil de visiteurs - d’huissier - de ventilation et de circulation du courrier.

Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d'accès à la Fonction publique :

- posséder la nationalité française;

- jouir des droits civiques;

- ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Il n’y a pas de condition de diplôme.

La limite d’âge – qui s’apprécie au 1 er janvier de l’année du recrutement – est de 55 ans pour les agents administratifs et les agents techniques des services déconcentrés.

Le dossier de candidature comporte :

- une lettre de candidature

- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.

Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile.

Le dossier de candidature est à envoyer à :

Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne

Boulevard de France 91010 EVRY CedexRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 36

avant le 14 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).

Les demandes de renseignements devront être faites à la même adresse.

Une fiche de poste sera fournie sur demande à cette même adresse.

Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. La sélection définitive sera faite à l'issue d'une audition publique.

Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission.

La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera publiée sur les panneaux d’affichage extérie situés à gauche du hall d’entrée de la Préfecture à partir du 20 juin 2003. Elle mentionnera la date et le lieu de l'audition. L'audition est publique.

Les agents retenus pour cette audition recevront une convocation individuelle.

Les agents recrutés seront nommés stagiaires puis titularisés au bout d'un an si leur manière de servir a donné satisfaction. Pour être nommés, ils devront fournir les justificatifs attestant qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la Fonction publique mentionnées ci- dessus.

LE PREFET

Signé : Denis PRIEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,

DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MERRAA Spécial AVRIL 2003 – Page 37

ARRETE

portant délégation du droit de préemption

dans la zone d’aménagement différé créée sur le territoire

de la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne)

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 910443 du 13 février 1991 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2000.PREF.DCL/0570 du 21 novembre 2000 portant création de la Communauté du Val d’Orge à compter du 31 décembre 2000 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0354 du 6 novembre 2002 prononçant l’adhésion des communes de Brétigny-sur-Orge et Plessis-Pâté à la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge avec prise d’effet au 31 décembre 2002 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge du 26 mars 2003 ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Le droit de préemption conféré à l’Etat dans la zone d’aménagement différé créée par l’arrêté préfectoral susvisé est délégué, en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, à la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge à l’occasion de l’aliénation des parcelles sises à Brétigny-sur-Orge, d’une superficie totale de 27 ha 99 a 73 ca, ci-après désignées :

• section C n°s 1196 (1.055 m²), 1197 (15.080 m²), 1198 (12.384 m²), 1205 (745 m²), 1206 (395 m²), 1207 (735 m²), 1208 (10 932 m²), 1209 (10 963 m²), 1210 (9 225 m²), 2791 (129 134 m²), 2793 (1 420 m²), 2794 (1 037 m²) et 2827 (44 358 m²)

• section AL n°s 16 (400 m²), 17 (677 m²), 224 (10 m²), 225 (98 m²), 227 (9 460 m²), 230 (3 m²), 232 (1 422 m²), 257 (178 m²), 259 (18 m²) et 261 (30 244 m²).

ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de l’Essonne et Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Fait à la Défense, le 3 avril 2003RAA Spécial AVRIL 2003 – Page 38

P/Le Ministre et par délégation

P/Le Directeur Général de l’Urbanisme,

de l’Habitat et de la Construction

La Sous-Directrice des Interventions Urbaines

et de l’Habitat

Signé : Aude DEBREILDirecteur de publication : Bertrand MUNCH

Secrétaire Général de la Préfecture