Déliberation - 2022.06.02 Approbation du Principe de Creation et de Participation A un Groupement de Commande

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Déliberation - 2022.06.02 Approbation du Principe de Creation et de Participation A un Groupement de Commande Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy. Lien du pdf (Déliberation - 2022.06.02 Approbation du Principe de Creation et de Participation A un Groupement de Commande)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Objet :

Délibération approuvant le

principe de la création et de la

participation à un groupement

de commande entre la

Communauté de Communes

Forez-Est (CCFE) et la

Commune d’Epercieux St Paul,

de Salt en Donzy, Cottance,

Poncins, Chambéon, Civens,

Montchal, Néronde, Ste-Agathe-

en Donzy, Essertines en Donzy,

St Martin Lestra et Panissières

Et désignation du représentant

au sein de la CAO

DELIBERATION

N° 2022.06.02

Date de la délibération :

14 octobre 2022

Acte rendu exécutoire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/10/2022

Affichage : 25/10/2022

Pour l'autorité compétente par délégationEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Lea DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY e Maire

Séance du 14 octobre 2022

L'an deux mil vingt-deux et le quatorze octobre à

20h30

NOM-PRENOM Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances,

Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Etaient présents :

M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine

M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge

M. QUÉRAT David Mme MILLET Sabine

M. RABUT André Mme REY Paule Maryse

Mme MAUGÉ Solange

Excusée : Mme MATTANA Nathalie

Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine

Objet : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CREATION ET DE LA PARTICIPATION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FOREZ EST ET LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY

2022.06.02

Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique,

Vu l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 19 juillet 2022 du Conseil communautaire portant délégation de compétence au Président ;

Vu la délibération n°2022.003.28.09 en date du 28 septembre 2022 du Conseil Communautaire

portant modification des statuts ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande entre la Communauté de Communes Forez-Est et la Commune d’'Epercieux St Paul, de Salt en Donzy, Cottance, Poncins, Chambéon, Civens, Montchal, Néronde, Ste- Agathe-en-Donzy, Essertines en Donzy, St Martin Lestra et Panissières, joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire expose,

Les communes d’Epercieux St Paul, de Salt en Donzy, Cottance, Poncins, Chambéon, Civens, Montchal, Néronde, Ste Agathe en Donzy, Essertines en Donzy, St Martin Lestra et Panissières sont actuellement compétentes en matière d'assainissement collectif.Un transfert de cette compétence est prévu au 1°’ janvier 2026 au profit de la Communauté de Communes Forez-Est (CCFE).

Une étude préalable de transfert de compétence réalisée entre 2020 et 2022 a permis de montrer que les Schémas Directeurs Assainissement de certaines communes du territoire de la CCFE avaient plus de 10 ans ou auront plus de 10 ans en 2026.

Or, réglementairement, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans.

De plus, les programmes de travaux découlant de ces études permettront d'affiner le montant global des travaux prioritaires à réaliser sur le territoire et de préciser les hypothèses prises dans les simulations financières pour affiner l’évolution du prix de l'assainissement des services actuels et en 2026, du service intercommunal.

Ainsi, les Communes d’Epercieux St Paul, de Salt en Donzy, Cottance, Poncins, Chambéon, Civens, Montchal, Néronde, Ste-Agathe-en-Donzy, Essertines en Donzy, St Martin Lestra et Panissières et la Communauté de Communes Forez-Est ont décidé de se rapprocher afin de conclure une convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de 13 Schémas Directeurs Assainissement.

Les articles L. 2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique offrent la possibilité à un ou plusieurs acheteurs publics de former un groupement de commande pour la passation et / ou l'exécution conjointe d’un ou plusieurs marchés publics.

Ces dispositions sont de nature :

+ À permettre aux 12 Communes de définir le programme de travaux à venir et de faciliter le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2026 au profit de la Communauté de Communes Forez-Est. . |

+ A offrir aux Communes la possibilité de coordonner leurs procédures de marché public à travers la constitution d’un groupement de commandes, et de lancer une procédure de marché public commune aux 12 Communes et à la Communauté de Communes Forez-Est en vue de la passation du marché public de prestations intellectuelles relatif à l'établissement des Schémas Directeurs Assainissement.

La constitution d’un groupement de commandes entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la conclusion d’un marché public de service a un triple intérêt :

a) mutualiser les coûts inhérents à la conduite d'une procédure (formalités de publicité notamment) ;

b) bénéficier d'économies d'échelles de la part des candidats à l'attribution d'un marché ; c) donner l'opportunité à la CCFE de mieux appréhender le fonctionnement des systèmes d'assainissement sur son périmètre et les problématiques associées.

Avec mes services, nous avons organisé plusieurs discussions avec la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes d’Epercieux St Paul, de Salt en Donzy, Cottance, Poncins, Chambéon, Civens, Montchal, Néronde, Ste-Agathe-en-Donzy, Essertines en Donzy, St Martin Lestra et Panissières en vue de la rédaction de la convention de groupement de commande.

Par délibération n°2022.003.28.09 du 28 septembre 2022, le conseil communautaire de la CCFE a modifié, sur le fondement de l’article L.5211-4-4 du CGCT, ses statuts afin que les communes membres puissent confier à titre gratuit, à la CCFE les fonctions de coordonnateur d’un groupement de commande quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées et lacharge de mener tout ou partie la procédure de passation ou l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Je vous propose :

e D'approuver, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité, le projet de convention, joint à la présente délibération aux termes de laquelle :

La CCFE serait désignée comme coordonnateur du groupement de commande ; Le coordonnateur serait chargé d'organiser, au nom de l'ensemble des membres du groupement, l'ensemble des opérations en vue de la passation du marché public de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des 13 Schémas Directeurs Assainissement.

Plus précisément, le coordonnateur est donc chargé de :

Centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du groupement et à la conclusion de la présente convention ; Transmettre la présente convention à la Préfecture et de retourner, à chacun des membres, une copie de la convention constitutive du groupement de commande signée par chacun d’entre eux ;

Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation relative à la passation du marché public de prestations intellectuelles ;

Définir, recenser et centraliser les besoins de chaque membre du groupement ;

Elaborer l'ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises ; Transmettre le dossier de consultation aux membres du groupement pour qu'ils puissent faire valoir leurs observations. Ces observations doivent être transmises dans un délai de dix jours calendaires à compter de la sollicitation

Assurer la rédaction et l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence à l'ensemble des supports de publication ;

Gérer le profil acheteur et la plateforme de dématérialisation permettant notamment la réception des questions posées par les candidats au cours de la consultation, la réception des candidatures et des offres ;

Apporter toutes précisions utiles aux candidats qui en feront la demande ; Recevoir les candidatures et les offres des candidats ;

Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ; Analyser les candidatures et les offres reçues ;

Élaborer le rapport d'analyse des candidatures et des offres et le transmettre aux autres membres du groupement de commande pour qu'ils puissent faire valoir leurs observations. Ces observations doivent être transmises dans un délai de dix jours calendaires à compter de la sollicitation ;

Procéder à la désignation des membres de la Commission d'appel d'offres ; Préparer les convocations de la Commission d'appel d'offres ;

Conduire les réunions de la Commission d'appel d'offres ;

Décider de ne pas attribuer le marché et/ou de recommencer la procédure (si une telle décision devait être envisagée lors de la consultation). Avant de prendre cette décision, le coordonnateur doit recueillir les observations des autres membres du groupement. Ces observations doivent être transmises dans un délai de dix jours calendaires à compter de la sollicitation ; Mettre au point, signer le marché public de prestations intellectuelles et le notifier au titulaire pour l'ensemble des membres du groupement ; Procéder à la transmission du marché public au contrôle de légalité ; Informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leurs offres en indiquant les motifs de ce rejet conformément aux dispositions règlementaires en la matière ;" Adresser une copie du marché public de prestations intellectuelles aux membres du groupement ;

“" _ Procéder à la rédaction et à la publication d’un avis d'attribution ; " _ Représenter les membres du groupement pour tout litige relatif à la passation du marché public de prestations intellectuelles. En cas de contentieux (référé précontractuel, recours « Tarn et Garonne », référé suspension, référé contractuel, etc.), les parties conviennent que le coordonnateur sera chargé de la défense des intérêts des membres du groupement à charge pour ceux- ci de participer aux frais de la défense selon les clés de répartition figurant à l’article 13 de la présente convention ;

" Assurer le suivi administratif du groupement. I! tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du groupement ;

“Tenir les frais de gestion relatifs au groupement.

L'exécution administrative, technique et financière du marché public de prestations intellectuelles n'est pas assurée par le coordonnateur du groupement. Chaque commune est chargée d’assurer l'exécution de son marché.

Les fonctions du coordonnateur du groupement ne donneront lieu ni à rémunération, ni à indemnisation.

Le groupement de commande aura pour objet la passation d'un marché public de prestations intellectuelles en vue de la réalisation de 13 schémas directeurs assainissement (12 communes et 1 zone intercommunale).

La convention de groupement de commande arriverait à échéance à l'issue de la procédure de passation du marché public en vue de la réalisation des 13 schémas directeurs d'assainissement.

Les schémas directeurs assainissement à réaliser pour chaque Commune et pour la CCFE ont comme objectif :

“ De compléter et mettre à jour les plans des réseaux assainissement (et pluviaux en option) au format SIG ;

" D'équiper les réseaux d'assainissement et les principaux ouvrages (déversoirs d'orage, postes de refoulement) avec des points de mesure pour connaitre les débits transités dans les réseaux et rejetés aux milieux naturels ;

" _ D'identifier les principales problématiques liées aux Eaux Claires Parasites Permanentes, au drainage d'eaux pluviales (ou eaux météoriques) /eaux de nappe ou source par les réseaux d'assainissement, au traitement des eaux usées par les stations d'épuration actuelles, risques de débordement ; " _ D'évaluer l'impact des systèmes d'assainissement sur les milieux naturels ; " De proposer des solutions pour réduire les problématiques et les dysfonctionnements identifiés :

" De construire un programme de travaux chiffré et hiérarchisé pour chaque commune et donnant une vision d'ensemble à la CCFE ;

"De définir l'impact financier du programme de travaux sur le prix du service selon la priorisation des investissements.

Chacun des membres du groupement s'assurera de l'exécution du marché et de la bonne exécution des travaux les concernant.

Désigner le représentant désigné: un élu membre du conseil municipal en qualité de membre titulaire ainsi qu'un suppléant qui siégera au sein de la CAO (visée à l'article 9 du projet de convention de groupement de commande).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1: d'approuver, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, le principe de la création et de la participation au groupement de commande à conclure entre la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes d'Epercieux St Paul, de Salt en Donzy, Cottance, Poncins, Chambéon, Civens, Montchal, Néronde, Ste-Agathe-en-Donzy, Essertines en Donzy, St Martin Lestra et Panissières relative à la passation d’un marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de 13 schémas directeurs assainissement.

Article 2 : d'approuver, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, la convention de groupement de commande à conclure entre la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes d’Epercieux St Paul, de Salt en Donzy, Cottance, Poncins, Chambéon, Civens, Montchal, Néronde, Ste-Agathe-en-Donzy, Essertines en Donzy, St Martin Lestra et Panissières relative à la passation d’un marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de 13 schémas directeurs assainissement, annexée à la présente délibération.

Article 3 : d'approuver, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, le fait que la Communauté de Communes Forez-Est sera le coordonnateur du groupement de commande.

Article 4 : d'autoriser, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande, annexée à la présente délibération.

Article 5: d'autoriser, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, le lancement de la procédure de passation du marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de 13 schémas directeurs assainissement selon les modalités détaillées dans la convention de groupement de commande, annexée à la présente délibération.

Article 6 : de désigner, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, comme représentant, Monsieur Bruno COASSY, membre titulaire en vue de siéger au sein de la CAO visée à l’article 9 de la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération.

Article 7 : de désigner, sous réserve que la modification statutaire du 28 septembre 2022 soit adoptée à la majorité requise, comme représentant, Monsieur Daniel PRUD'HOMME, membre suppléant en vue de siéger au sein de la CAO visée à l’article 9 de la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération.

Article 8 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Article 9 : Dit que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée.

FAIT LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS 18 OCT, 2022