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Déliberation - 2025.01.08 Approbation DUN Groupement de Commandes VRD
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.08 Approbation DUN Groupement de Commandes VRD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 14 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le quatorze février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange M. QUÉRAT David Mme REY Paule Maryse M. RABUT André Mme MILLET Sabine Mme RONDEPIERRE Sandrine
Excusée : Mme MATTANA Nathalie
Secrétaire de séance : GAGNAIRE Bernard
OBJET : APPROBATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES POUR DES
TRAVAUX DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS PASSE AVEC LA C.C. FOREZ-EST 2025.01.08
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu la délibération n°2025.005.26.03 du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 mars 2025 approuvant le groupement de commandes pour la mise en œuvre d'un
accord-cadre multi-attributaires pour des travaux de Voiries et Réseaux Divers (VRD),
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par la CC Forez-Est, ci-annexé,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
Une consultation a été lancée par la CC Forez-Est afin de savoir si les communes avaient des
besoins en matière de travaux de voirie et de réseaux divers sur l'année 2025.
Plusieurs communes étant intéressées, il a été proposé de conclure une convention de
groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre pour une durée d'un an
portant sur des travaux en matière de VRD.
Ce dispositif permet à plusieurs acheteurs publics de former un groupement pour la passation
et l'exécution conjointe d'un ou plusieurs marchés publics. L'objectif serait de parvenir à la mise en place d'un accord-cadre multi-attributaires, solution
qui présente plusieurs avantages en termes de flexibilité, compétitivité et réactivité :
- Concurrence et optimisation des coûts
o Mise en concurrence favorisant des prix compétitifs
o Maîtrise des coûts grâce à une négociation optimisée
- _ Simplification des procédures administratives
o Réduction du nombre d'appels d'offres à lancer et à gérer
o Diminution de la charge administrative pour les communes
CONTENU
La convention constitutive du groupement de commandes définit l’objet, les modalités de
fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre.
Le présent groupement de commandes doit permettre le choix par ses membres, de plusieurs
prestataires pour assurer la réalisation de travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) dans le
cadre d'un accord-cadre multi-attributaires.
La CC Forez-Est est désignée coordonnateur du groupement, elle réalise à ce titre, les
prestations suivantes :
e Recenser les besoins de chaque membre du groupement,
e Déterminer la procédure de passation applicable,
e Rédiger les pièces constitutives de l'accord-cadre,
e Gérer l'ensemble de la procédure de mise en concurrence jusqu'à l'attribution de
l'accord-cadre,
e Signer les pièces du marché pour le compte de l'ensemble des membres, et
transmettre, le cas échéant, le marché au contrôle de légalité.
e _Ester en justice en cas de litige inhérent à la passation, la conclusion et ou l'exécution
du marché.
La commune de STE-AGATHE-EN-DONZY s'engage de son côté à communiquer ses besoins
en perspective de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.
Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, chaque membre attribue les marchés
subséquents pour leur compte, lors de la survenance de leurs besoins après remise en
concurrence de tous les titulaires de l'accord-cadre.
PROPOSITION
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes relative aux
travaux de VRD.
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'approuver les termes de la convention présentée,
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 10 Juillet 2025
Le secrétaire de séance, Le Mairé )
CCE GAGNAIRE Bernard
Conformément aux dispositions de l’article L.724 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201964-20250214-20250108-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Publication : 10/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation