Arrêté - cms Arrete portant diverses interdictions dans le departement de l Ain

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Arrêté - cms Arrete portant diverses interdictions dans le departement de l Ain Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Béligneux. Lien du pdf (Arrêté - cms Arrete portant diverses interdictions dans le departement de l Ain)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2026-518

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-10-05-00004 - diverses interdictions dans le département de

l'Ain (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-10-05-00004

diverses interdictions dans le département de

l'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00004 - diverses interdictions dans le département de l'Ain 3EE = Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE L'AIN Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant diverses interdictions dans le département de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en

qualité de préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

1/4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00004 - diverses interdictions dans le département de l'Ain 4Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par

l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales

ou de toute activité, pratique ou agissement susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public

sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs droits et libertés

fondamentaux ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont

le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte

tenu des modalités d'accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,

constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;

Considérant que le 1” octobre 2026 des attroupements et des rassemblements ont été constatés

dans plusieurs communes du département; des feux de poubelles sur les communes de

Valserhône, d'Ambérieu-en-Bugey et de Bourg-en-Bresse, des tirs de mortiers sur les communes de

Trévoux et de Valserhône, l'usage de fumigènes sur les communes de La Boisse, de Valserhône,

d'Ambérieu-en-Bugey et de Trévoux nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour

contenir l’attroupement et limiter les troubles à l'ordre public ; que ces rassemblements et troubles

à l'ordre public ont engendré l’interpellation de 14 individus ;

Considérant que le 2 octobre 2026 des attroupements et des rassemblements ont été constatés

dans plusieurs communes du département ; des troubles à l'ordre public ont été constatés sur les

communes de Saint-Genis-Pouilly, Ferney-Voltaire, Ambérieu-en-Bugey, Nantua et Bourg-en-Bresse

aux abords des lycées, que des feux de poubelles, des tirs de mortiers et des dégradations sur des

établissements scolaires ont été constatés sur Bourg-en-Bresse nécessitant l'intervention des forces

de sécurité intérieure pour contenir l'attroupement et limiter les troubles à l'ordre public ; que ces

rassemblements et troubles à l'ordre public ont engendré l'interpellation de 13 individus ;

Considérant que le O5 octobre 2026 des attroupements et des rassemblements ont été constatés

dans plusieurs communes du département ; des feux de poubelles sur les communes de Valserhône

et de Saint-Genis-Pouilly, des tirs de mortiers sur les communes de Bellignat et Amberieu-en-Bugey,

des jets de projectiles et des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre sur la commune d'Ambérieu-

en-Bugey, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour contenir l'attroupement

et limiter les troubles à l'ordre public ;

Considérant que le 05 octobre 2026 deux individus ont été interpellés en possession de mortiers

aux abords du lycée de la plaine de l'Ain et un individu interpellé en possession d'une arme factice

aux abords du lycée Alexandre Bérard sur la commune d'Amberieu-en-Bugey, trois individus ont été

interpellés sur la commune d'Oyonnax, un individu a été interpellé en possession d'un fumigène sur

la commune de Miribel, dix individus ont été interpellés sur la commune de Bellignat, un individu a

été interpellé pour des jets de pierres, outrage et rébellion sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ;

2/4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00004 - diverses interdictions dans le département de l'Ain 5Considérant que le 05 octobre 2026 une tentative d'incendie par l'extérieur a été constatée sur le

lycée de la cité scolaire internationale de Ferney-Voltaire ;

Considérant que des dégradations ont été commises sur le territoire des communes citées supra sur

le mobilier urbain ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l'ordre public ;

Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 06

octobre 2026, que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant aux lieux

de rassemblements et de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d'en prévoir

leur sécurisation ;

Considérant que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié

regroupent Un nombre important de personnes; qu'ils donnent lieu à des

débordements engendrant des troubles à l'ordre public et à la commission d'infraction à la

législation sur la détention et l’utilisation d'articles pyrotechniques ;

Considérant que ces rassemblements ne font l'objet d'aucune déclaration au sens des articles L211-1

à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux ne font, par ailleurs l'objet

d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que lesdits rassemblements, ne font l'objet de nulle mesure en matière sanitaire,

soumettant les exposants, visiteurs ainsi que la population environnante à de graves risques en

matière de santé et salubrité ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité

intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les

forces de sécurité intérieure engagées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1” : Sont interdits sur la voie publique sur l'ensemble du département de l'Ain du lundi O5

octobre 2026 à 19h00 au mardi 06 octobre à 19h00 :

a) le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi

que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code

pénal ou pouvant servir de projectif présentant un danger pour la sécurité des personnes et

des biens ;

b) l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie

publique ou en direction de l'espace public ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00004 - diverses interdictions dans le département de l'Ain 6c) la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux

spécialement réservés à cet effet ;

d) la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient

transportable ;

e) le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;

f) le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d'équipements de protection

destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la

force publique pour le maintien de l'ordre public ;

g) le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.

Cet arrêté est d'exécution immédiate (à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ain).

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la

détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux

personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que

défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l'achat, la vente, la

détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la

commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les lois

et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code

de justice administrative.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-

Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental

de la police nationale, le chef divisionnaire de l'Ain et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Bourg-en-Bresse, le O5 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet du préfet,

Signé : Alice CHOCHEYRAS

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