Arrêté - arrt 23.174 arrt de circulation et de stationnement DEBELEC rue la Fargue

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Arrêté - arrt 23.174 arrt de circulation et de stationnement DEBELEC rue la Fargue Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.174 arrt de circulation et de stationnement DEBELEC rue la Fargue)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Z D. SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 —- 23.174

OBJET: PERMISSION DE VOIRIE-ARRÊTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT RACCORDEMENT AERIEN POUR ENEDIS/DEBELEC

RUE DE LA FARGUE

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2212-1 et L'2212-2 VU Ie Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | — Quatrième partie, Huïitième partie {signalisation temporaire),

VU la demande de l'entreprise DEBELEC, en date du mardi 27 juin 2023, pour le compte d'ENEDK, rue de la Fargue,

CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose Une réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux sur ladite rue,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de raccordement aérien, tels que présentés dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite rue.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté de circulation est valable du vendredi 7 juillet 2023 au lundi 10 juillet 2023, de 8H à 17H, date à laquelle il expirera de plein droit.

ARTICLE 3: Pendant la durée de la présente permission, la circulation rue de la Fargue est alternée manuellement.

Le stationnement de tout véhicule est interdit en face et au droit des travaux. Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlèvé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le conirôle de la Police Municipale.

ARTICLE $ : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, le commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publiée et affichée dans les formes réglementaires. - Ampliation du présent arrêté sera adressé au pétitiénnaire

par voie de recours formé conke le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la conhibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "lélérecours citoyens" accessible par le site Internet __www.telerecours.fr