Arrêté - arrt 23.173 arrt de circulation et de stationnement DEBELEC rue St Jacques route barre

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Arrêté - arrt 23.173 arrt de circulation et de stationnement DEBELEC rue St Jacques route barre Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.173 arrt de circulation et de stationnement DEBELEC rue St Jacques route barre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, K

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.173

OBJET : PERMISSION DE VOIRIE-ARRÊTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT REFECTION POUR ENEDIS/DEBELEC

26 RUE SAINT JACQUES

ROUTE BARREE

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités temitoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | - Quatrième partie, Huitième partie {signalisation temporaire),

VU la demande de l'entreprise DEBELEC, en date du lundi 26 juin 2023, pour le compte d'ENEDKS, au n° 26 rue Saint Jacques,

CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux sur ladite rue,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de branchement à ENEDIS, tels que présentés dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite rue.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté de circulation est valable du lundi 24 juillet au mardi 25 juillet, de 8H à 17H, date à laquelle il expirera de plein droit.

ARTICLE 3 : Pendant la durée de la présente permission, la Rue Saint Jacques est barrée. Le stationnement de tout véhicule est interdit en face et au droit des travaux. Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE é : Le Chef de la Police municipale, le commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publiée et affichée dans les formes réglementaires. - Ampliation du présent arrêté sera adressé au pétitionnair:

CÈ—— te

— : = Lées.one = — Important : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, te MES Pal administratif de Montpellier peut être saisi

par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soft :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le fibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.r