Arrêté - ARR 2024 0891

Documents similaires

Arrêté - ARR 2022 0891

unknown - ARR 2025 0891

Arrêté - ARR 2024 0179

Arrêté - ARR 2024 0761

Arrêté - ARR 2024 1114

Arrêté - ARR 2024 0179

Arrêté - ARR 2024 1021

Arrêté - ARR 2024 0338

Arrêté - ARR 2024 0419

Arrêté - ARR 2024 0542

Arrêté - ARR 2024 0891 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0891)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

RESTRICTION PERMANENTE DE CIRCULATION QUAI WATIER - INTERDICTION AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES AU DROIT DU N°8 QUAI WATIER ET INSTALLATION D'UN PORTIQUE AU DROIT DU N°6 QUAI WATIER ET ABROGATION DES ARRETES N° 2019-0935, N°2021-0050, N°2021-0053, N° 2024-0450 ET N°2024-0542

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la voirie communale adopté par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l’arrêté municipal du 24 janvier 2001 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire de la commune, excepté sur certaines voies et pour les dessertes locales,

Vu l’arrêté municipal n°2019_0395 en date du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n° 8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, adopté au vu du rapport provisoire émis par l’expert désigné dans le cadre du référé préventif diligenté par la SNCF au droit des parcelles AE20, et 21 au 8 quai Watier, dans la perspective du projet EOLE relatif au prolongement du RER E,

Vu la requête de la Ville de Chatou sollicitant un référé expertise en date du 24 juin 2019 afin de disposer d’une expertise complète et définitive de l’état du quai Watier permettant ainsi de réglementer de manière adaptée la circulation sur ledit quai,

Vu l’ordonnance du 11 décembre 2019 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a désigné un expert dont la mission est de se rendre sur le quai Watier à Chatou, se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant, constater avec précision l’état du quai Watier à Chatou sur toute sa longueur et notamment sur les parcelles AE 26, AE 20, AE 21, AE 22 et AE 18 et AE 19, décrire les désordres l’affectant et déterminer l’origine de ces désordres,

ARR_2024_0891préciser s’il existe des risques d’effondrement de ce quai, notamment du fait du passage de véhicules, préciser si ce quai présente un danger grave et imminent imposant des mesures provisoires et urgentes et, le cas échéant, préciser lesquelles, fournir tous éléments permettant d’apprécier l’étendue des désordres, la nature des interventions nécessaires pour y remédier et d’évaluer leur coût, de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Vu l’ordonnance de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 25 juin 2020 confirmant le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 2019,

Vu les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 portant sur l’installation d’un portique au droit du 8 quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes, arrêtés pris en complément de l’arrêté municipal n°2019_0395 en date du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et ce au vu du retard pris dans le démarrage de l’expertise sollicitée le 24 juin 2019 par la Ville,

Vu la réunion d’expertise s’étant déroulée le 11 février 2021 ainsi que la note de l’expert transmise aux parties le 15 avril 2021 qui conclut que « l’interdiction d’accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le quai Watier n’a donc plus lieu d’être » et qu’il serait judicieux de signaler l’étroitesse du passage,

Vu l’arrêté municipal n°2021_0222 en date du 19 avril 2021, pris au vu de ladite note de l’expert, portant abrogation des arrêtés municipaux 2019_0395 et 2021_0053 portant sur la restriction permanente de circulation Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de plus de 3 tonnes et demi et installation d’un portique, étant entendu que la ville a par ailleurs procédé à la signalisation de l’étroitesse du passage au droit du 8 Quai Watier,

Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 décembre 2023 annulant l’arrêté n° 2021_0222 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Chatou a abrogé les arrêtés n° 2019_0395 et 2021_0053 des 5 juin 2019 et 27 janvier 2021 ordonnant respectivement l’interdiction de la circulation des véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes et l’installation temporaire d’un portique d’une hauteur de 2,40 m, au droit du n°8 du quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes et considérant qu’en application dudit jugement, la ville de Chatou a rétabli la présignalisation prévue dans l’arrêté n°2019_0395 du 5 juin 2019 afin d’informer les usagers de l’interdiction de circulation faite aux véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes au droit du n°8 du quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes,

Vu l’arrêté municipal n°2024_0081 en date du 26 janvier 2024, portant abrogation des arrêtés municipaux 2021_0050 et 2021_0053 portant sur l’installation d’un portique au droit du 8 quai Watier, considérant que le lieu prévu dans les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 pour la pose d’un portique ne permet pas aux véhicules concernés par la restriction de circulation de faire demi-tour, les obligeant donc à opérer une marche arrière de plusieurs centaines de mètres pour les plus manœuvrables d’entre eux et considérant que le quai Watier est fréquenté non seulement par des véhicules mais aussi par de nombreux cyclistes, usagers en trottinettes, piétons, promeneurs se rendant notamment sur le site EDF (500 employés), au golf de l’Ile Fleurie et sur l’Ile Fleurie située sur le territoire de Carrières-sur-Seine en circulant notamment sur la chaussée et considérant donc que la pose d’un portique au droit du 8 quai Watier telle que prévue dans les arrêtés municipaux n°2021_0050 en date du 25 janvier 2021 et n°2021_0053 en date du 27 janvier 2021 portant sur l’installation d’un portique présentait donc un risque en termes de sécurité des usagers du quai dans la mesure où la configuration des lieux ne permet aucun demi-tour en amont du 8 quai Watier, le seul endroit permettant à des poids-lourds de manœuvrer se situant sur le parking du golf de l’Ile Fleurie situé au-delà du 8 Quai Watier,

Vu l’ordonnance de référé en date du 3 mai 2024 par lequel le juge des référés a, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant les arrêtés des 25 et 27 janvier 2021 relatifs à l’installation d’un portique matérialisant la restriction permanente de circulation sur le quai Watier, au droit du n°8, d’autre part, enjoint le maire de Chatou, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, de décider de l’installation, en amont du 8 quai Watier, à l’endroit qu’il jugera le plus approprié aux considérations de sécurité publique, d’un portique faisant obstacle à l’accès des poids-lourds non autorisés par l’arrêté municipal n° 2019_0395 du 5 juin 2019,

Vu l’arrêté municipal n°2024_0450 en date du 16 mai 2024, portant restriction permanente de circulation - installation d’un portique au droit du n°6 Quai Watier adopté en application de l’ordonnance de référé en date du 3 mai 2024,et ayant pour objet l’installation en amont du 8 quai Watier d’un portique faisant obstacle à l’accès des poids- lourds non autorisés par l’arrêté municipal n° 2019_0395 du 5 juin 2019 dans le respect du délai de quinze jours exigé par le juge des référés à compter de la notification de l’ordonnance de référé en date du 3 mai 2024,

Vu le rapport d’expertise rendu le 11 juin 2024 par Monsieur Valéry Hamel, expert judiciaire dûment désigné par ordonnance du 11 décembre 2019 du Tribunal administratif de Versailles confirmée par ordonnance de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 25 juin 2020, rapport d’expertise qui indique in extenso dans ses conclusions que :

“Nous n’avons pas observé de réel désordre. La route « quai Watier » est de constitution variable sur son linéaire. Son état est normal relativement à sa constitution et son usage. Outre le tronçon en béton armé au nord-est de la parcelle AE26, la route est réalisée par une couche d’enrobé déposée sur une sous-couche. Probablement du fait de la finesse de l’épaisseur de l’enrobé et de tassements résiduels (voire différentiels) de la sous-couche, de nombreuses fissures apparaissent. Cela est classique et commun à tous les chemins ruraux qui sont progressivement améliorés par le dépôt d’une couche d’asphalte plus ou moins directement sur le chemin caillouteux initial. Une fois les tassements obtenus par l’effet du temps et de l’usage, une nouvelle couche d’enrobé sera bien plus stable. A l’endroit le plus critique c’est-à-dire au droit du bâtiment des consorts LAUDINET, nous pouvons identifier deux causes pouvant induire un risque d’affectation de l’état de la route : l’érosion de la berge par le cours d’eau et le mouvement de sol favorisé par le passage de poids lourds dont le tonnage serait supérieur à celui indiqué. Le litige actuel repose donc seulement sur des suppositions et des craintes.

La crainte demeure légitime lorsque l’on considère que des véhicules de chantier de poids supérieur à 26 tonnes ont déjà pratiqué cette route et connaissant les résultats des simulations du CEREMA {CE 53}. L'interdiction d'accès aux véhicules de plus de 3,5T sur la route « quai Watier » n'a donc pas lieu d'être. Il convient par contre de baliser l’accès avec une interdiction aux véhicules de plus de 26 tonnes. Le dos d’âne se situe distant de la zone de rétrécissement, et donc du coin du bâtiment des consorts LAUDINET, d’environ 12 à 14 mètres, l’effet sur la zone d’affouillement des efforts dynamiques dû au passage des véhicules sur ce dos d’âne est nul. Les éléments techniques dont nous disposons, circulation effective de camions de PTAC de 26 tonnes, étude réalisée pour ce tonnage, absence de désordre sur la route relativement à ce tonnage effectif et confortement récent de la berge, permettent de déclarer que le tonnage à autoriser peut aller jusqu’à 26 tonnes, mais raisonnablement pas au-delà. Il n’existe aucun signe de mouvement de la chaussée relativement à un effondrement de berge, ni passé ni imminent. Il ne semble pas qu’une ruine du « quai » soit imminente, il n’y a donc pas de mesures provisoires et urgentes à imposer actuellement. L’érosion d’une portion deberge proche de la route et le glissement de paquet de matériaux ne sont en aucun cas relatifs au passage de véhicules considérés comme lourds mais seulement une érosion naturelle et logique en pareille configuration. Cette érosion doit néanmoins être stoppée rapidement. Rapidement ne signifie pas urgence absolue car plusieurs années se sont déjà écoulées depuis la première expertise et son évolution reste lente. Au droit du dos- d'âne, le terrain entre la route et la berge est d’environ 6 m. La route fait 5.5 m de large en moyenne et 4.5 au rétrécissement. Il peut éventuellement exister une perception par les occupants dans le bâtiment, mais il reste faible étant donné la distance et cela est par ailleurs une problématique hors du champ de la présente expertise.”

Vu l’arrêté municipal n°2024_0542 en date du 13 juin 2024, portant abrogation des arrêtés municipaux n°2019_0935 du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; n°2021_0050 du 25 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2021_0053 du 27 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2024_0450 du 16 mai 2024 portant restriction permanente de circulation – installation d’un portique au droit du n° 6 du Quai Watier pris sur la base des conclusions définitives de Monsieur Hamel, expert judiciaires dont des extraits sont cités ci-dessus, considérant que l'interdiction d'accès aux véhicules de plus de 3,5T sur le quai Watier n'a donc pas lieu d'être et qu’il convient de baliser l’accès avec une interdiction aux véhicules de plus de 26 tonnes de PTAC et que le portique installé installé le 16 mai 2024 afin d’interdire l’accès au 8 quai Watier aux véhicules de plus de 3,5T n’a également plus à être maintenu sur place,

Vu l’ordonnance de référé en date du 24 septembre 2024 par lequel le juge des référés a, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté municipal n°2024_0542 en date du 13 juin 2024, portant abrogation des arrêtés municipaux n°2019_0935 du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; n°2021_0050 du 25 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2021_0053 du 27 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2024_0450 du 16 mai 2024 portant restriction permanente de circulation – installation d’un portique au droit du n° 6 du Quai Watier, en tant qu’il ne prévoit aucun autre emplacement pour l’installation d’un portique, et, d’autre part, enjoint le maire de Chatou, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, de décider de l’installation, en amont du 8 quai Watier, à l’endroit qu’il jugera le plus approprié aux considérations de sécurité publique, d’un portique faisant obstacle à l’accès des poids-lourds non autorisés par les arrêtés municipaux n° 2019_0395 du 5 juin 2019, n°2021_0050 du 25 janvier 2021, n°2021_0053 du 27 janvier 2021 et n°2024_0450 du 16 mai 2024,

Considérant qu’en application de ladite ordonnance, il convient d’abroger les arrêtés municipaux n°2019_0395 du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; n°2021_0050 du 25 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2021_0053 du 27 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2024_0450 du 16 mai 2024 portant restriction permanente de circulation – installation d’un portique au droit du n° 6 du Quai Watier et n°2024_0542 en date du 13 juin 2024, portant abrogation des arrêtés municipaux n°2019_0395 du 5 juin 2019 portant restriction permanente de circulation quai Watier au droit du n°8 – interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; n°2021_0050 du 25 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – interdictionaux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2021_0053 du 27 janvier 2021 portant restriction permanente de circulation – Quai Watier au droit du n°8 – Interdiction aux véhicules de 3,5 tonnes – Installation d’un portique ; n°2024_0450 du 16 mai 2024 portant restriction permanente de circulation – installation d’un portique au droit du n° 6 du Quai Watier,

Considérant la nécessité d’interdire au droit du n°8 du quai Watier la circulation des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, sauf pour les services de secours,

Considérant qu’il convient d’installer un portique, en amont du 8 quai Watier, faisant obstacle à l’accès des poids-lourds, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé en date du 24 septembre 2024,

Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes en conciliant l’ensemble des contraintes inhérentes au site,

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés municipaux suivants sont abrogés :

• N° 2019-0395 DU 5 JUIN 2019 PORTANT RESTRICTION PERMANENTE DE

CIRCULATION QUAI WATIER AU DROIT DU N°8 - INTERDICTION AUX VEHICULES

DE PLUS DE 3,5 TONNES,

• N°2021-0050 DU 25 JANVIER 2021 PORTANT RESTRICTION PERMANENTE DE

CIRCULATION - QUAI WATIER AU DROIT DU N°8 - INTERDICTION AUX

VEHICULES DE 3.5 TONNES - INSTALLATION D'UN PORTIQUE

• N°2021-0053 DU 27 JANVIER 2021 PORTANT RESTRICTION PERMANENTE DE

CIRCULATION - QUAI WATIER AU DROIT DU N°8 - INTERDICTION AUX

VEHICULES DE 3.5 TONNES - INSTALLATION D'UN PORTIQUE

• N°2024-0450 DU 16 MAI 2024 PORTANT RESTRICTION PERMANENTE DE

CIRCULATION - INSTALLATION D'UN PORTIQUE AU DROIT DU N°6 QUAI WATIER

• N°2024_0542 DU 13 JUIN 2024 PORTANT ABROGATION DES ARRETES

MUNICIPAUX N° 2019-0395 DU 5 JUIN 2019 PORTANT RESTRICTION

PERMANENTE DE CIRCULATION QUAI WATIER AU DROIT DU N°8 - INTERDICTION

AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES, N°2021-0050 DU 25 JANVIER 2021

PORTANT RESTRICTION PERMANENTE DE CIRCULATION - QUAI WATIER AU

DROIT DU N°8 - INTERDICTION AUX VEHICULES DE 3.5 TONNES - INSTALLATION

D'UN PORTIQUE, N°2021-0053 DU 27 JANVIER 2021 PORTANT RESTRICTION

PERMANENTE DE CIRCULATION - QUAI WATIER AU DROIT DU N°8 -

INTERDICTION AUX VEHICULES DE 3.5 TONNES - INSTALLATION D'UN

PORTIQUE, N°2024-0450 DU 16 MAI 2024 PORTANT RESTRICTION PERMANENTE

DE CIRCULATION - INSTALLATION D'UN PORTIQUE AU DROIT DU N°6 QUAI

WATIER

Article 2 : En dérogation à l’arrêté du 24 janvier 2001, la circulation des véhicules d’un poids total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur l’Ile desImpressionnistes, au droit du n°8 du quai Watier, sauf pour les services de secours et les véhicules assurant l’hygiène et la salubrité publiques.

Article 3 : Un portique est installé au droit du n°6 du quai Watier sur l’Ile des Impressionnistes afin de faire obstacle à l’accès des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. La collecte des déchets des riverains situés au-delà du portique devra de ce fait se faire en amont du portique, au niveau du hameau Fournaise, sous le pont de Chatou. Le portique, dont la hauteur sera égale à 2 mètres 60, sera implanté à l’endroit représenté ci-dessous dès que le présent arrêté sera exécutoire.

Article 4 : Les dispositions qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers au moyen des dispositifs réglementaires de signalisation routière. Elles entreront en vigueur au moment de l'installation desdits signaux.

Une pré-signalisation sera mise en place à l’entrée du quai Watier au niveau du Hameau Fournaise.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Nationale,

- Police Municipale,

- Centre de secours de Chatou,

- Centre de recherche et de développement EDF,

- SNCF Réseau,

- Monsieur et Madame Laudinet,

- Golf de l’Ile Fleurie,

- SAS Chatou Watier,

- Ville de Carrières-sur-Seine,

- Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

#signature#

PUBLIE, le