Arrêté - ARR 2024 1021

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Arrêté - ARR 2024 1021 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - DEMONTAGE ET STOCKAGE D'UN ECHAFAUDAGE - 35-37 RUE DU GÉNÉRAL COLIN - FIN DE RAVALEMENT - SOCIETE SPEBI - DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 AU VENDREDI 08 NOVEMBRE 2024

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et

L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en

date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs

municipaux 2024,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_2024_0966 portant délégation de fonctions à Madame

Virginie MINART-GIVERNE, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité,

Voirie,

Vu la pétition par laquelle la société SPEBI demande l’autorisation pour le compte du cabinet FONCIA RENOIR de démonter sur le domaine public un échafaudage d’une surface de 27 m² au droit des n°35-37 rue du Général Colin à Chatou, du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024, dans le cadre de travaux de ravalement de façade.

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée du démontage, il convient de réglementer la dépose dudit échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024, le pétitionnaire est autorisé à démonter sur le domaine public un échafaudage utilisé pour des travaux de ravalement de façade, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Stationnement

Du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024, le stationnement est réservé au droit des n°35-37 rue du Général Colin pour le stockage d’éléments d’échafaudage le temps du démontage sur 4 places de stationnement, soit 40m². En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.

ARR_2024_1021Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale, consultable auprès de la Direction des Services Techniques.

Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux de démontage,

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est réputée annulée.

Article 7 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

- Pour le stockage de l’échafaudage le montant pour l’exercice 2024 est de 11 € par m² et par semaine commencée soit 40 m² x 11 € x 1 semaine. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 440 € pour le droit de voirie référencé ci- dessus.

Article 9 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 10 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.

Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 11 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société SPEBI

- Cabinet FONCIA RENOIR

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le