Conseil Municipal - cm 171023

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Conseil Municipal - cm 171023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Misérieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 171023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil, en Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Gabriel AUMONIER, Maire.

Présents : Gabriel AUMONIER -— Jacques FORNASARI — Abdelah HAMAILI — Gérard FORET -— Delphine JULIEN - Alain BERRIER - Christine CIOLFI — Hubert DUFRESNES — Jean-Jacques BEAUDEGARD -— Gilles DUTREIVE - Philippe MAITRE -— Marianne DEGRANGE -

Excusés : Jérôme ACTIS — Mireille BOURDET -— Valérie BOYER -— Valériane CHIRON -— Sophie LABROSSE - Charlotte LEGEAY — Marilyne ECHALLIER

Pouvoirs : Valérie BOYER a donné pouvoir à Alain BERRIER -— Sophie LABROSSE a donné pouvoir à Christine

CIOLFTI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance.

Madame Delphine JULIEN s’est présentée pour remplir ces fonctions.

Approbation du compte rendu du conseil du 4 septembre 2023 à l’unanimité.

POINT N°1 : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L'EPF DE L’AIN(VIVAL).

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le courrier du maire de Misérieux sollicitant l'intervention de l’EPF de l’Aïn pour négocier l’acquisition du tènement a délibération n°03-2021-17 en date du 17 novembre 2020 Vu la délibération du 19 Mai 2021.

Vu le Budget Primitif 2023 de la commune,

Vu les projets de conventions de portage foncier et de mise à disposition ci-annexées, Considérant que cette acquisition par l’EPF de l’Aïn d’un tènement qui sera mis à disposition de la commune, permettra celle-ci de développer son projet de revitalisation du tissu commercial local de la commune en installant une petite surface multiservices à dominante alimentaire Considérant l’offre de la SCI les Cèdres Bleus de céder le tènement sis sur la commune de Misérieux sur la parcelle cadastrée B 1497 au 186 Grande Rue d’une superficie totale de 325 m2 pour un montant de 135 000 € (hors frais de notaire),

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’acquisition de ce tènement (ex-Vival ») par le biais de l’EPF de l’Ain permettra à la commune de développer son projet de revitalisation du tissu commercial local en installant une petite surface multiservices à dominante alimentaire relève de l'intérêt général.

A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier sis sur la commune de Misérieux sur la parcelle cadastrée B 1497 au 186 Grande Rue d’une superficie totale de 325 m2 bâti comportant un local commercial, un garage et un parking.

La SCI des Cèdres Bleus, propriétaire, a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 135 000 € (frais en sus).

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Mairie — Place Danielle COMTET - 01600 MISERIEUXAinsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre

les parties.

Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans

condition à la fin du portage les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition (si portage

par annuités).

- La Commune s’engage au paiement à l’'EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital

restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l'Etablissement au

profit de la Commune.

Ladite convention dispose notamment que :

- L'EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle

s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer

les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes, décide :

- d'approuver les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question, - d’accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières, - d’accepter les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

POINT N°2 : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L’EPF DE L’AIN POUR LA MAISON DE MONSIEUR BLANC.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 19 Mai 2021.

Vu le Budget Primitif 2023 de la commune,

Vu les projets de conventions de portage foncier et de mise à disposition ci-annexées, Considérant que cette acquisition par l’EPF de l’Aïn d’un tènement qui sera mis à disposition de la commune, permettra celle-ci de développer son projet de logements sur la commune Considérant l’offre de Monsieur Blanc Roger de céder le tènement sis sur la commune de Misérieux sur la parcelle cadastrée B 80 au 68 Grande Rue d’une superficie totale de 648 m2 pour

un montant de 210 000 € (hors frais de notaire),

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’acquisition de ce tènement par le biais de l’EPF de l’Ain permettra à la commune de développer son projet de logements.

Vu la demande importante de logements sur la commune. Le maire veut profiter de la vente de ce ténement au cœur du village pour accueillir mais aussi garder les jeunes du village pour qui l’achat

de logements est trop chère.

A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier sis sur la commune de Misérieux sur la parcelle cadastrée B 80 au 68 Grande Rue d’une superficie totale de 648 m2 bâti comportant un logement un terrain.

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Mairie — Place Danielle COMTET - 01600 MISERIEUXMonsieur Blanc Roger, propriétaire, a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 210 000 € (frais en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de l’Aïn, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties.

Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’ Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition (si portage par annuités).

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

- _ Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l'Etablissement au profit de la Commune.

Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle

s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes, décide :

- d'approuver les modalités d’intervention de l’EPF de l’Aiïn pour l’acquisition des biens en question, - d'accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières, - d'accepter les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l'Etablissement,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

POINT N°3 : CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE POUR 2024-2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural, notamment les articles L211-24 et suivants,

Vu la convention en annexe,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reconduire la convention de fourrière animale liant la commune à la SPA de Lyon et du Sud-Est, pour l’année 2024. Cette convention permet à la commune d’obtenir une prise en charge par un refuge, hors transport, des chiens en divagation sur la voie publique. Le coût de ce partenariat s’élève à un forfait de 0,55 € par habitant pour l’année 2023 ; il est de 0,60 € par habitant pour l’année 2024.

Soit la somme 1353€ au total

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes, décide :

- de reconduire le partenariat avec la SPA de Lyon et du Sud-Est, pour les années 2024 / 2025 aux conditions évoquées ci-dessus ;

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Mairie — Place Danielle COMTET - 01600 MISERIEUX- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

POINT N°4 : : LOGEMENT COMMUNAL RUE DES ECOLES MONTANT DU LOYER APRES TRAVAUX.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N°86-1290 du 6 juillet 1989 modifiée,

Vu le budget primitif 2023,

Vu le départ du locataire le 15 MARS 2023

Vu les travaux de remise en état et d’amélioration réalisés dans le logement depuis son départ,

Considérant que le logement communal d’une superficie de 47 m2 qui avait été laissé à disposition d’une personne, a été libéré par son précédent locataire occupant le 15 mars 2023. Considérant que la commune a réalisé à la fois des travaux de remise en état de ce logement mais aussi des travaux d’amélioration d’isolation, peinture etc...

Considérant les prix de location dans le secteur, la commune souhaite revoir le prix de location de ce logement.

Le maire propose au conseil d’établir un loyer de 500 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes, décide :

D’AUTORISER LE MAIRE à louer le logement au prix de 500 €.

POINT N°5 : MUTUALISATION-CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES ET ASSIMILEES.

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures scolaires et assimilées.

Monsieur le Maire, explique au conseil que la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée propose que, dans la continuité du groupement de commande des fournitures de bureau, soit constitué, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un nouveau groupement de commandes entre la Communauté de Communes et ses communes membres,

L’adhésion de la commune au groupement s’effectuera par la signature de sa convention constitutive par une personne habilitée en cas d’approbation du principe de cette adhésion par le conseil municipal. La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente, le cas échéant, pour l'attribution des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre).

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

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Mairie — Place Danielle COMTET - 01600 MISERIEUXLe Conseil Municipal, à l’unanimité des votes, décide :

D’APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commandes permettant l’achat de fournitures scolaires et assimilées pour répondre au besoin des membres du groupement ;

D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes d’achat de fournitures scolaires et assimilées, annexée à la présente délibération ;

D’AUTORISER le maire ou son représentant, à signer la convention de groupement

D’AUTORISER le président de la CCDSV ou son représentant, à signer le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

DE DIRE que les crédits résultant de l’exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention seront prévus au budget.

RAPPORT DES DELEGATIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de ses délégations et pouvoirs propres et DIA

M. le Maire donne lecture des DIA :

DECISIONS DU MAIRE DIA PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL

N° d'ordre Date Parcelle Adresse Superficie | Nature demande

12 18/07/23 |ZC 137 106 Chemin neuf 1045 M2 Maison+terrain

13 26/07/23 B 81 58 Grande rue 250 M2 Maison+terrain

14 13/09/23 |B 1787 13 Impasse dsl |idisoniterrain Henriettes

63 Impasse des = : 15 21/09/23 |B90 B91 B92 B93 B95 . 1874 M2 Maison+terrain

Henriettes

16 02/10/23 |B19158191781922 [5 MMPasse des | iconiterrain Noisetiers

17 12/10/23 ZC 582 ZC 584 71 Chemin deJuis 78 M2 Terrain

FORNASART Jacques : - Le Conseil Municipal des Enfants et les élus de la commune ont voté le nom de nouvelles salles : la salle «numéro 2 » et la «salle des glaces » sont renommées « salle Edelweiss » et « Etoile d’argent ». Les plaques sont en cours de commande. - Un portail est en train d’être installé devant les locaux techniques, afin de sécuriser ces derniers. - La clôture Du nouveau restaurant scolaire en limite de gore a été installée. Le portillon et le

portail devrait être mise en place avant la rentrée du 6 Novembre.

- Des logements communaux sont en cours de rénovation.

- Les travaux devrait démarrer dans les allées du cimetière après le 1° novembre. - La rénovation de la salle des fêtes débutera le 11 décembre (peintures...)

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Mairie — Place Danielle COMTET - 01600 MISERIEUX HAMAILI Abdelah :

- Les travaux du lotissement du Clos Cérès devraient débuter début 2024.Un rez de chaussé commercial avec une boulangerie,pharmacie etc.....et 14 logements sociaux. FORET Gérard :

- Le nouveau restaurant scolaire sera en fonction Île 6 novembre 2023. Des contrôles sont en cours sur les vacances de Toussaint.

BOYER Valérie :

- Les élections du Conseil Municipal des Enfants auront lieu vendredi 20 octobre 2023. Treize enfants seront élus.

BERRIER Alain :

- Un ordinateur va être changés par la CCDSV à la bibliothèque.

- Un partiel renouvellement du matériel informatique et bureautique des écoles : ordinateurs,rétro- projecteur, tablettes mobiles — borne Wifi.

JULIEN Delphine :

- Organisation du 8 Décembre : une réunion a eu lieu. Environ 10 exposants seront présents (associations et auto-entrepreneurs). Défilé des enfants avec le Père-Noël.

- Lancement de l’élaboration du bulletin municipal 2024.

Fin de séance 22h30.

Prochain conseil municipal le 14 novembre 2023 à 19h30.

La secrétaire, Le Maire,

JULIEN Delphine Gabriel AUMONIER

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Mairie — Place Danielle COMTET - 01600 MISERIEUX