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Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 171023 CompteRendu CM 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 octobre 2017 Page 1/5
Conseil Municipal du lundi 23 octobre 2017
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 23 octobre 2017, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (18 présents, 5 pouvoirs, 3 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 17 octobre 2017
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mmes Françoise BUNIAZET, Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Nicolas CHARREL, Mme Michèle TREILLE, Mr Jean-Paul CALDART, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, MM Philippe GALLARD, François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Christine ROBIN, Martine ESCOMEL, Valérie BONO, Mr Xavier AZZOPARDI.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Gérard PERROTIN à Mr Nicolas CHARREL
Mme Sabine VERIS à Mme Christine ROBIN
Mme Véronique BOUTEILLON à Mme Roselyne MEDINA
Mme Sandrine SEYSSEL à Mr Fernand FRANCES
Mr Nicolas LO à Mme Christine BION
ABSENTS - EXCUSES : MM Paul GAONA, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 25 septembre 2017
N° 2017-10-23/65
Le relevé de décisions du 25 septembre 2017 a été diffusé le 2 octobre 2017.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 23 votants (18 présents, 5 pouvoirs).
Commerces de détails et secteur automobile
N° 2017-10-23/66
Ouverture des dimanches pour 2018
L’ouverture des commerces de détail et secteur automobile les dimanches constitue aujourd’hui encore un sujet de société important. En effet, cette ouverture des commerces le dimanche se heurte aux convictions de chacun, impacte la vie de famille, renforce la concurrence des territoires sur un même bassin de vie et par voie de ricochet se répercute sur l’emploi.
Depuis 2016, le code du travail offre la possibilité d’accorder jusqu’à 12 dimanches par an. A ce titre, l’article L 3132-26 dispose : Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 octobre 2017 Page 2/5
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil [400 m² de surface de vente] mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »
Sur notre commune, depuis des années, un consensus permettant aux commerces d’ouvrir 5 dimanches par an a été validé par le conseil municipal.
Cependant, il apparaît que la communauté de communes qui est en charge du développement économique n’est obligatoirement consultée sur ces dates d’ouverture que si le nombre d’ouvertures envisagées est supérieur à 5 dimanches.
En outre, sur la commune, l’enseigne Carrefour est concernée par les dispositions du 3e alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail. Dès lors, si la commune limite à 5 le nombre de ces dimanches où les commerces de détail peuvent être ouverts, cela reviendrait, compte tenu du fait que cette enseigne ouvre certains jours fériés, à limiter à 2 dimanches par an le nombre de jours d’ouverture de ce commerce. Ainsi, alors que le législateur a entendu offrir un nouveau droit aux magasins de commerce de détail, sur notre commune nous avons en fait réduit le nombre d’ouvertures dominicales par rapport au consensus que nous avions trouvé.
Il est précisé au conseil municipal que la décision d’ouverture relève des pouvoirs propres du Maire sous la forme d’un arrêté qui sera pris en décembre prochain. Cet arrêté est pris après avis simple du conseil municipal et avis conforme lorsqu’il est requis du conseil communautaire.
Pour 2018, il est proposé de maintenir le consensus local autour de 5 dimanches d’ouverture (hors éventuelles ouvertures les jours fériés) pour l’ensemble des commerces de détails et du secteur automobile.
Compte tenu des demandes reçues à ce jour des différentes enseignes, il apparaît que l’ensemble des commerces souhaitent ouvrir les dimanches 16 et 23 décembre 2018. La concertation avec les enseignes doit être poursuivie pour fixer les 3 autres dimanches d’ouverture.
En ce qui concerne le secteur automobile, il ressort de la consultation menée par le CNPA (Conseil National des Professionnels de l’Automobile), un consensus pour les 5 dimanches suivants : 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018.
Dans ces conditions il est proposé au conseil municipal :
De maintenir à 5 le nombre de dimanches où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m² de surface de vente, ainsi que les commerces du secteur automobile ;
De porter à 8 (5 dimanches + 3 jours fériés) le nombre de dérogations prévues au 1er alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² de surface de vente.
De solliciter le Maire afin que sur la commune :
o chaque commerce de détail ait les mêmes 5 dimanches d’ouverture quel que soit son seuil au regard de l'article 3 de la loi n° 72-657,
o chaque commerce du secteur automobile ait les mêmes 5 dimanches d’ouverture.
Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable avec 15 voix pour et 8 contre (Fernand FRANCES, François RIGOUDY, Marie SIMONNET, Gilbert DUBOURGNON, Sabine VERIS, Xavier AZZOPARDI, Véronique BOUTEILLON, Nicolas LO). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 octobre 2017 Page 3/5
N° 2017-10-23/67
Vœu relatif à l’ouverture des commerces le dimanche
Monsieur le Maire propose l’adoption d’un vœu relatif à l’ouverture des dimanches (voir document ci-annexé).
Après délibération, le conseil municipal adopte ce texte, avec 22 voix pour et 1 abstention (François RIGOUDY).
Environnement
N° 2017-10-23/68
Demande d’autorisation d’extension et de poursuite d’exploitation d’une carrière
alluvionnaire et des installations de traitement de matériaux au lieu-dit « Les
Grandes Blâches » sur la commune de Péage de Roussillon, déposée par les ETS
CHAPERON ET COMPAGNIE
Une enquête publique est ouverte du 25 septembre au 27 octobre 2017 suite à la demande d’autorisation d’extension et de poursuite d’exploitation d’une carrière alluvionnaire et des installations de traitement des matériaux au lieu-dit Les Grandes Blâches sur Péage de Roussillon, déposée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le conseil municipal est appelé à émettre un avis motivé sur cette demande.
Le projet vise à renouveler l’autorisation d’exploiter accordée en 2008 pour une durée de 15 ans en pérennisant les sources avec l’exploitation des trois zones déjà autorisées, les espaces intermédiaires entre ces trois zones et des parcelles agricoles situées à proximité immédiate, et à améliorer les performances techniques de valorisation de déchets inertes. Les zones d’extraction sont délimitées au Nord Est par le quartier d’habitation situé rue des Vêpres sur la commune du Péage de Roussillon, au Sud Est par la plateforme chimique de Roussillon, au Sud par le chemin des Blâches et à l’Ouest par le chemin du bas du turral. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 octobre 2017 Page 4/5
Dans le cadre de cette demande, le gisement total restant à exploiter est estimé à 1 768 900 tonnes (correspondant à un volume de gisement de 931 000 m3) pour une superficie exploitable de 14,9 hectares. La production moyenne annuelle visée est de 100 000 tonnes. La durée sollicitée pour le renouvellement-extension d’autorisation d’exploiter cette carrière alluvionnaire est de 20 ans dont 18 ans d’extraction et 2 ans pour le réaménagement final du site. Ce réaménagement est prévu pour un usage de type agricole.
La méthode d’exploitation sollicitée sera identique à celle actuellement autorisée, à savoir une exploitation à sec, et à ciel ouvert, en quatre phases :
- Décapage de la terre arable de couverture et le traitement des zones superficielles (opérations de découverte),
- Extraction des sables et graviers,
- Evacuation vers des structures de traitement pour valorisation des matériaux et commercialisation,
- Remise en état coordonnée à l’avancement de l’exploitation.
Les destinations privilégiées des matériaux sont celles offrant le plus de valeur ajoutée (maçonnerie, centrale à béton, construction, espaces verts, etc.) et de manière préférentielle les matériaux sont commercialisés localement.
La société CHAPERON est également titulaire d’un arrêté préfectoral de 2010 autorisant l’accueil sur la plateforme de déchets inertes pour le remblaiement de la carrière. Le projet envisage d’utiliser le site des Grandes Blâches pour effectuer la valorisation de matériaux inertes provenant de l’extérieur. Ces déchets seront ensuite triés, criblés et vendus comme grave recyclé, terre criblée ou sable brut. Ces déchets sont essentiellement des déblais/remblais ou des gravats et bétons (déchets de construction et de démolition).
L’évacuation des matériaux provenant de la carrière ne peut se faire que par route. Dans le cadre du projet, les poids lourds emprunteront les mêmes voies qu’en l’état actuel. Au total, pour la nouvelle production maximale et l’ensemble des trafics (production, remblaiement, recyclage et commercialisation), 178 rotations par jour dans le cas de la réalisation du projet sont attendues. L’impact du projet sur le trafic routier est considéré comme modéré au regard des rotations actuelles par jour.
Les effets potentiels du projet en phase d’exploitation sont considérés comme faibles ou modérés sur les eaux souterraines et superficielles, ainsi que sur les milieux naturels. Le projet de renouvellement-extension apporte un impact sonore marqué sur le quartier situé rue des Vêpres, causé essentiellement par les activités d’extraction et de concassage. Des mesures pour réduire cet impact sont définies, notamment la mise en place d’un écran acoustique et une insonorisation des équipements bruyants. Le projet n’entraîne pas de modifications sur les émissions de poussières. Des mesures de surveillance seront mises en œuvre. Au vu des process et produits stockés présents sur le site, cette exploitation ne présente pas un potentiel de danger majeur.
Au vu des informations contenues dans le dossier d’enquête publique, de l’absence de phénomènes dangereux et d’impacts significatifs sur l’environnement, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet.
Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable au projet, à l’unanimité des présents et représentés, soit 23 votants (18 présents, 5 pouvoirs), sous réserve de veiller à minimiser les impacts liés au trafic des poids lourds (dégradation voirie, pollution, poussière).
Finances
N° 2017-10-23/69
Modification des tarifs de la régie de recettes pour les activités culturelles
En bureau municipal du 12 octobre 2017, les élus proposent une modification des tarifs de la régie de recettes pour les activités culturelles (fêtes de l’été et de l’hiver, le marché artisanal, les entrées aux différents spectacles, les livres). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 octobre 2017 Page 5/5
La régie encaisse les produits suivants :
Tickets Ancien tarif Nouveau tarif
Repas 10 € Idem
Stands – jeux 1,50 € 1 €
Circuit quad - 1 €
Huîtres – moules 3 € Idem
Marrons chauds - 1,50 €
Glaces - 1 €
Hot-dog - 1,5 €
Gaufre - 1,5 €
Vin blanc/rouge/kir/sangria (verre) - 1 €
Vin blanc/rouge (pichet 1 l) - 4 €
Bière pression (galopin) - 1 €
Bière pression (25 cl) - 2 €
Canettes (coca-cola, orangina, oasis, thé
glacé, perrier) - 1,5 €
Café - 1 €
Entrée concert SMEJ 10 € Idem
Entée adulte 10 € Idem
Entrée adulte TEC 10 € Idem
Entrée enfant 5 € Idem
Entrée enfant TEC 5 € Idem
Entrée spectacle 25 € idem
Stand exposant (marché artisanal) - 50 €
Chèque d’engagement (caution des
exposants / marché artisanal) - 100 €
Quittances - Livres Ancien tarif Nouveau tarif
« Salaise sur Mississipi » (envoi par courrier) 25,80 € Livre offert aux artistes lors du blues « Salaise sur Mississipi » (vente sur place) 20 €
« Transversale » 15 €
Livre offert lors des
cérémonies de mariage et
réception nouveaux
salaisiens
« Salaise, un Prieuré à la campagne »
(100 exemplaires) - 18 €
De plus, il est nécessaire d’augmenter le montant de l’encaisse en passant de 7 700 € à 12 200 € afin d’intégrer le montant des différentes buvettes (fêtes été et hiver).
Le conseil municipal est invité à délibérer sur les nouveaux tarifs de la régie de recettes pour les activités culturelles, ainsi que l’augmentation du montant de l’encaisse.
Après délibération, décisions adoptées, à l’unanimité des présents et représentés, soit 23 votants (18 présents, 5 pouvoirs)