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Arrêté - Préfecture - Gironde - UNIKALO APC du 22 novembre 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - UNIKALO APC du 22 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égalité
Frateraité Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société UNIKALO
pour l'exploitation d’ une installation de fabrication et de stockage de peintures
située sur la commune de Cestas
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement, son titre 1‘ du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement, et son titre VIII du livre I‘ relatif aux procédures administratives, notamment ses
articles R181-45 et 46 relatifs aux prescriptions complémentaires et modifications ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012, modifié notamment par l'arrêté préfectoral du 9 août 2022
établissant des prescriptions de fonctionnement, portant autorisation de l'installation classée
exploitée par la société Unikalo à Cestas ;
VU le porter-à-connaissance daté du 30 mai 2023 relatif à l’augmentation du stockage de produits
dangereux pour l'environnement aquatique ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 novembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 octobre 2023 par courriel ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 25 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, selon les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées du 20
novembre 2023, ce projet ne constitue pas une modification substantielle de l'établissement au sens
de l'article R181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 5 juillet 2012,
afin de prendre en compte les modifications exposées dans le porter-à-connaissance susvisé ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
11 Bénéficiaire de l'autorisation
La société UNIKALO, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 18 avenue du Meilleur
Ouvrier de France, 33700 Mérignac, est tenue, pour son établissement sis aux Pins de Jarry, route de
Saucats, 33610 Cestas, de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1.2
Le tableau de classement visé à l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 est remplacé par le
Installations autorisées
tableau suivant.
J Régime de
Aubraue Nature des activités Niveau d'activité classemen 13
Colorants et pigments organiques, : : .
2640 minéraux et naturels (fabrication ou gpl de colorant / pigment: A emploi de) J
Volume entrepôts bâtiments
Entrepôts couverts (dont la masse |B.(17300 m°) et C (43680 m°) :
1510 combustible excède 500 t) 61000 m° E
Volume des entrepôts Matières combustibles totales
stockées de 520t
Stockage de produits finis
4331 Stockage de liquides inflammables de |inflammables (peintures E
catégorie 2 ou catégorie 3 solvantées: 150 t dans la
. cellule C3 du bâtiment C)
2925 Atelier de charges d'accumulateurs | Atelier de charge de 50 kW D
électriques présent dans le bâtiment C
Dangereux pour l’environnement Quantité max susceptible 4510 aquatique de catégorie aiguë 1 ou d être présente dans D chronique 1 l'installation (bâtiment B et q Cellule C2): 40t
Présence de 2 groupes froids
1185 Équipements frigorifiques contenant de 2x27 kg de NC
R410 chacun soit 108 kg
Stockage de matières
Le. : . [premières : 20 t dans le Stockage de liquides dont le point éclair | batiment €
1436 est compris entre 60 et 93° (à l'exception Bios NC des boissons alcoolisées) Stockage extérieur : 5t dans
une armoire coupe-feu
Soit au total:25t
: : Stockage de palettes en Stockage de bois ou matériaux h k 1532 combustibles analogues sxérieur non couvert : 720 NC
Quantité inférieure à 100 t
présente au niveau de la
1630 Stockage de soude ou potasse caustique | station de traitement des NC eaux
Dangereux pour l’environnement :
4511 aquatique de catégorie chronique 2 CREME NC
4718 Stockage de gaz inflammables liquéfiés | 12 bouteilles de 14 kg : 168 kg NC
2/4 ARTICLE 2: CONFORMITÉ AU DOSSIER
L'établissement est exploité conformément au dossier d'autorisation initial modifié par le ou les porter-
à-connaissance subséquents, et notamment le porter-à-connaissance du 30 mai 2023, et
conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2012 et 9 août 2022.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4510
Le stockage des produits dangereux pour l'environnement aquatique visé par la rubrique 4510 de la
nomenclature des ICPE respecte par ailleurs les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 décembre
1998, pour.une date de mise en service de l'installation au 30 mai 2023.
Les prescriptions du présent article s'appliquent en plus de celles de l'arrêté ministériel susmentionné.
1.3 Rétention des aires et locaux de travail
Les cellules contenant les produits visés par la rubrique 4510 sont munies de seuils ou murets formant
rétention d’une hauteur minimale de 10 cm. Le sol des cellules contenant ces produits est étanche et
résistante aux produits en cas de déversement accidentel. La qualité de l'étanchéité des sols, murets et
seuils fait l’objet de vérifications par l'exploitant.
La zone de réception de ces produits est construite et aménagée de façon à diriger des déversements
éventuels vers un point bas isolé de l'extérieur de l'établissement en fonctionnement normal par une
ou plusieurs vannes.
14 Connaissance des produits
Les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger
conformément à la réglementation en vigueur. Les emballages usagés, partiellement ou complètement
vides de produit, conservent leur marquage apparent jusqu'à leur éventuel recyclage en interne ou
élimination dans une filière agréée.
ARTICLE 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50
du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 du même Code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
ARTICLE 5: INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l'article R181-44 du Code de l’environnement, Une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Cestas et pourra y être consultée par les personnes intéressées. II sera
affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr
3/4 ARTICLE 6: EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société UNIKALO.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Cestas,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 2 NOY. 2023
Le Préfet
cteur de cabinet.
Justin BABILOTTE
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