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Arrêté - Préfecture - Gironde - SANOFI APC du 8 février 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - SANOFI APC du 8 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Éealité; Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE pour
l'exploitation d'une installation pharmaceutique située sur la commune de Ambares et
Lagrave
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnèment, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral du 20/07/2017 réactualisant les prescriptions applicables à là société SANOFI
WINTHROP INDUSTRIE située à Ambarès-et-Lagrave :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22/11/2019 autorisant l'exploitation d'une installation de
fabrication de médicaments par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE sur la commune de
Ambarès-et-Lagrave ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 07/05, du 29/10/2021 et du 04/01/2023; .
VU le porter à connaissance du 13/01/2023 (reçu par courriel du 20/01/2023 - courrier référencé NLE- ‘2023-01-1)
concernant la modification des seuils acoustiques de l'établissement en limites de propriété ;
VU la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant faite le 23/01/2023 par l'inspection ;
VU le retour formalisé du 24/01/2023 de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le
23/01/2023 (dans le cadre de la procédure contradictoire) ;
VU le rapport du 23/01/2023 de l'inspection des installations classées portant sur l'instruction du PAC
du 13/01/203 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance (PAC) du 13/01/2023 susvisé détaille la conformité des
installations par rapport aux seuils acoustiques prévus par l'arrêté préfectoral du 20/07/2017 susvisé,
notamment en limites de propriété et en zones à émergence réglementée (ZER) tant en période nuit
que de jour ;
CONSIDÉRANT que malgré les travaux de réduction des émissions sonores en 2022, l'exploitant est
conforme en tout point à l'exception des limites de propriété en période de nuit (en effet, les niveaux
observés excèdent le seuil de 50 dB prévu par l'AP du 20/07/2017 susvisé mais est en deçà du seuil de 60 dB prévu par
l'arrêté du 23/01/1997 susvisé) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT qu'à la lumière des éléments détaillés dans son PAC du 13/01/2023 susvisé, il n'est pas
possible de tenir le seuil de 50 dB en limites de propriété la nuit au regard de l’environnement proche
qui est bruyant (trafic routier...) ;
CONSIDÉRANT que les résultats au niveau des ZER sont conformes et que cette conformité est celle qui permet de garantir l'absence d'impact sur le voisinage qui constitue un des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu, conformément à la demande de l'exploitant formulée dans son PAC du 13/01/2023 susvisé, de modifier les seuils acoustiques en limites de propriété à la hausse en les alignant aux valeurs prévues par la réglementation ministérielle de l'arrêté du 23/01/1997 susvisé ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les dispositions de l'article 72.2 de l'arrêté préfectoral du 20/07/2017 susvisé sont annulées et
remplacées par les suivantes :
Les niveaux en limites de bruit ne doivent pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, les
valeurs suivantes pour les périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR (DIURNE) PERIODE DE NUIT (NOCTURNE)
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du
Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.2111 ét L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».
Article 11- Article 3. Publicité
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du Code de l'environnement, Une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Ambares et Lagrave et pourra y être consultée par les personnes
intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr
2/3 Article 4. Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Ambares et Lagrave,
‘qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le— & FFY. 2023
Le Préfet
3/3