Arrêté - 2024.006 arrete prescrivant lenquete publique extension du cimetiere

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Arrêté - 2024.006 arrete prescrivant lenquete publique extension du cimetiere Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Arrêté - 2024.006 arrete prescrivant lenquete publique extension du cimetiere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias, Envoyé en préfecture le 30/04/2024

Reçu en préfecture le 30/04/2024

—"# Publié le 30 avril 2024 ID : 035-213500374-20240430-ARR2024006-AI

Mairie : 2 rue de Bruz

8

"SE

TE 35319 Brédl-sous- Montfort ARRETE MUNICIPAL ‘Li= 02 99 60 4158 PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A œ ë moirie@brealsousmontfort.fr L'EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL 2 5: www.breaisousmontfort.fr

n° 2024-DIV-006

Le Maire de la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT,

Vu les articles L2223-1 et R2223-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants : Vu la délibération n°2023-1901-004 du 19 janvier 2023 validant l'opération liée à l'extension du cimetière

et les mises aux normes de l'existant ;

Vu la délibération n°2024-2902-016 validant l'avant-prolet définitif d'extension du cimetière

communal ;

Vu le dossier relatif au projet d'extension du cimetière communal de Bréal-sous-Montfort comportant notamment Une étude hydrogéolagique ;

Vu la décision n°E24000051/35 en date du 25 mars 2024 du Tribunal Administratif de Rennes désignant

Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT en qualité de commissaire enquêteur;

ARRETE

Article 1 — Objet de l'enquête publique : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'extension

du cimetière communal de Bréal-sous-Montfort. Le projet a pour objet de répondre aux besoins

prévisionnels en Inhumations des douze prochaines années.

L'emprise de la zone d'agrandissement projetée jouxte ls cimetière existant. Sa superficie est d'environ 2000 m°

Article 2 - Date de l'enquête publique : l'enquête publique se déroulera du lundi 27 mai 2024 à 9h au

samedi 15 juin 2024 à 12h soit une durée de 20 jours consécutifs.

Article 3 — Désignation du commissaire enquêteur: Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT a été désigné

en qualité de commissaire enquêteur par décision n°E24000051/35 du Tribunal Administratif de Rennes en date du 25 mars 2024.

Article 4 - Consultation du dossier: Le dossier d'enquête publique sera consultable sur support papier

pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :

- Les lundi, mardi, mercredi ét vendredi : de 9h à 12 h et de 14h à 17h

- Le Jeudi de 9h à 12h (fermé l'après-midi)

Les samedi F” et 15 juin 2024 de 9h à 12h (fermé le samedi 8 juin 2024)

Conformément à l'article L 123-12 du code de l'environnement, un accès gratuit au dossier est

également garanti pendant la durée de l'enquête sur un poste informatique, en mairie de BREAL-SOUS-

MONTFORT.

Le dossier sera également consultable sur le site de la Ville de Bréal-sous-Montfort en suivant le lien

https://www.brealsousmontfort.fr/.

Durant toute la durée de l'enquête, sauf les samedis (somaine impaire), dimanches, les jours fériés et

jours de fermeture exceptionnelle, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique sur supportpapier et présenter ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ainsi qu'à l'adresse

mail suivante : enguetspublique@brealsousmontfortfr en indiquant dans l'objet du mail: « Enquête

publique pour l'extension du cimetière, à l'attention du commissaire enquêteur »}

Durant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra également adresser ses observations

écrites à Monsieur le Commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête publique, à

l'adresse indiquée ci-dessous:

Mairie de Bréai-sous-Montfort

Enquête publique relative au projet d'extension du cimetière

A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur

2 rue de Bruz

35310 BREAL-SOUS-MONTFORT

Les observations et propositions formulées par courrier électronique, sur le registre et par courrier

seront versées et consultables pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions reçues après le 15 juin 2024 à 12h00 ne pourront pas être prises en

considération par le commissaire enquêteur.

crmatlo Iles : toutes les observations et propositions

présentées seront traitées par le commissaire enquêteur et la mairie de Bréal-sous-Montfort. Sauf

mention contraire, le nom de leur auteur pourra figurer dans le rapport ou les conclusions du

commissaire enquêteur qui seront mis à disposition du public.

Article 5 - Permanences du commissaire enquêteur: Le commissaire enquéteur se tiendra à la

disposition du public en mairie de Bréal-sous-Montfort (2 rue de Bruz — 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT)

pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public, aux dates et heures

suivantes :

- Samedi 1° juin 2024 de 9h à 12h

Samedi 15 juin 2024 de 10h à 12h

Article 6 — Publicité de l'enquête publique : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête

publique sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux diffusés

dans le département (Ouest France et 7jours) et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête,

selon les mêmes modalités de publication.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci, cet

avis sera publié par voie d'affichage à la Mairie et sur le lieu prévu pour l'extension du cimetière.

L'avis au public sera également publié sur le site internet de la commune de Bréai-sous-Montfort :

L

Une copie des avis pubiiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique, avant

l'ouverture de l'enquête publique en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête

publique en cé qui concerne la deuxième insertion.

Article 7 — clôture du registre d'enquête publique : À l'expiration du délai d'enquête publique prévu à

l'article 2 du présent arrêté, le registre sera clos, signé par le Maire et transmis sans délai au

commissaire enquéteur.

Mairie : 2 rue de Bruz -35310 Bréal-sous-Montfort | Envoyé en préfecture le 30/04/2024 2 Arrêté municipal n°2024- DIV-006 Reçu en préfecture le 30/04/2024

Publié le 30 avril 2024

ID : 035-213500374-20240430-ARR2024006-AIArticie 8 — Rapport du commissaire snquêteur : Le commissaire enquêteur examinera les observations

consignées et/ou annexées au registre, il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et

fera l'état des contre-propositlons qui auront été faites pendant celle-ci.

Le commissaire enquêteur devra adresser à la commune dans un délai d'un mois après la clôture de

l'enquête publique son rapport et ses conclusions motivées avec ses avis. Ces documents seront tenus

à la disposition du public en mairie de Bréal-sous-Montfort et sur le site internet de la commune

pendant un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

Le commissaire enquêteur adressera simultanément une cople du rapport et des conclusions

motivées au président du Tribunal Administratif.

Article 2 - Décision à l'issue de l'enquête publique: À l'issue de l'enquête publique, lé projet

d'agrandissement, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des

observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sous réserve que l'économie générale

du programme ne soit pas remise en cause — est soumis à l'avis du Conseil Municipal.

Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'extension du

cimetière communal. Après avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires

et technologiques (CODERST), Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine prendra un arrêté portant autorisation où refus de l'extension du cimetière communal qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-Vilaine.

Article 10 : Recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif

d'Ile-et-Vilaine dans les deux mois suivant sa publication.

Article 11 : Notification : Une copie du présent arrêté sera adressé à :

Monsleur le Préfet d'Iile-et-Vilaine

- Monsieur le Président du Tribunal Ad30 avril 2024

— Monsieur le Commissaire Enquéteur

Fait à Bréal-sous-Montfort, le 30 AVR 2024

Toute personne qui désire contester fs présent arrété peut saisir le tribune adrninistratif de Rennes compétent d'un recours contentiaux

dans un défaide 2 mols à partir de lo signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur d'e fa décision. Ceite démarche

Profonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent fa réponse. L'absence de réponse au terme

de 2 mois vaut rejet impficite.

Envoyé en préfecture le 30/04/2024

Reçu en préfecture le 30/04/2024

Publié le 30 avril 2024

ID : 035-213500374-20240430-ARR2024006-AI

Mairie : 2 rue de Bruz - 35310 Bréal-sous-Montfert 3

Arrêté municipal n°2024. DIV-006