Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 134 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 134 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Samedi 1 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 134 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-134

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2022Sommaire

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2022-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement

maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de

montagne pour la campagne cynégétique 2022/2023 (3 pages) Page 3

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2022/2023

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-14 à L. 425-15 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans ;

Vu la décision du Conseil d’État du 1er juin 2022 dans laquelle il enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans ;

Vu la stratégie nationale d’actions en faveur du Grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 alinéa d ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2022 relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022/2023, notamment les dispositions de son article 4 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2017 ;

Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs concernant l’instauration d’un prélèvement maximum autorisé pour les galliformes de montagne ;

Vu le bilan démographique Pyrénées 2022 établi à partir des résultats des comptages réalisés par les membres de l’observatoire des galliformes de montagne ;

Vu les propositions de prélèvement fournies par la direction de la recherche et de l’appui scientifique de l’Office français de la biodiversité ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 7 septembre au 27 septembre 2022 inclus ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6 septembre 2022 ;

Considérant la suspension de la chasse du grand tétras pour une durée de cinq ans à partir de 2022 suite à la décision du Conseil d’État ;

Considérant la nécessité de garantir l’état de conservation de la population de lagopède alpin ;

Considérant la faible représentativité du calcul de l’indice de reproduction de la population de lagopède alpin en 2022 établi par l’Observatoire des galliformes de montagne, en raison d’un nombre trop faible d’observations d’adultes ;

Considérant les résultats des indices d’abondance de la population de perdrix grises de montagne établis en 2022 par l’Observatoire des galliformes de montagne, servant de base à la gestion cynégétique ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et

fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2022/2023

3Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 :

La chasse au grand tétras n’est pas autorisée sur l’ensemble du département de l’Ariège pour la campagne cynégétique 2022/2023.

Article 2 :

Il est institué, pour la campagne de chasse 2022/2023, un prélèvement maximal autorisé par

chasseur sur l’ensemble du département de l’Ariège pour le Lagopède alpin et la Perdrix grise de

montagne.

Le prélèvement maximal autorisé, correspondant au nombre maximal d’animaux qu’un chasseur

peut prélever sur l’ensemble du département, est fixé comme suit :

➢ Lagopède alpin : aucun oiseau ;

➢ Perdrix grise de montagne : 2 oiseaux par jour et par chasseur.

Pour la saison de chasse 2022/2023, un plafond pour l’ensemble des territoires de chasse hors

domanial est fixé à 500 perdrix et à 170 perdrix pour l’ensemble des territoires de chasse situés

dans le domanial.

Article 3 :

Un carnet de prélèvement conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action de chasse pour les espèces concernées par le présent arrêté sur tous les territoires.

La fédération départementale des chasseurs transmet à la direction départementale des territoires de l’Ariège, avant la date d’ouverture de la chasse des espèces, le nombre de carnets de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse.

Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comportant ses nom, prénom, adresse et numéro du permis de chasser.

Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet, même vierge, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre.

Chaque prélèvement de perdrix grise de montagne doit faire l’objet d’une déclaration auprès des agents de la fédération départementales des chasseurs de l’Ariège chargés du suivi des prises aux numéros communiqués par cette dernière avant chaque lundi 17h et chaque jeudi 17h qui suivent les jours d’ouverture de la chasse en montagne. La fédération départementale des chasseurs de l’Ariège transmet avant chaque mardi 12h et chaque vendredi 12h qui suivent les jours d’ouverture de la chasse en montagne à la direction départementale des territoires l’état des prélèvements de perdrix grises de montagne avec le nombre d’oiseaux prélevés par territoire de chasse hors domanial.

Elle transmet également au préfet de l’Ariège l’ensemble des données d’analyse des carnets de prélèvement avant le 15 avril conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 7 mai 1998.

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fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2022/2023

4Article 4 :

L’information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs :

➢ sur le site Internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège : http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/

➢ par téléphone au siège de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège les jours ouvrés : 05.61.65.04.02.

Article 5 :

Le respect des prélèvements maximums autorisés et la mise en œuvre du suivi des prélèvements sont assurés par la fédération départementale des chasseurs.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège). Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

– d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 7 :

Le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 1er octobre 2022

signé

Sylvie FEUCHER

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et

fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2022/2023

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