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Procès Verbal - 2025 078 Modalité CPF tampon
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 078 Modalité CPF tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
RH/NC
Objet : Modalités de mise en œuvre du CPF
N° : DCM_2025/078
PUBLIÉE LE : 14/04/2025
L’an deux mille vingt cinq, le lundi 23 juin à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 juin 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART, Florent CARÉ
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Sylvie ZEIMET, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT
Nelly LOMBARD, donne pouvoir à Patrick BARREY
Martine JONVILLE donne pouvoir à Martine MARCHAND
Suzel RICHARD donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Angélique GÉNART
Edmond GUILLERY donne pouvoir à Benoît REYRE
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Bruno MAUD'HEUX, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT. Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 6 - Votants : 24 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu les avis du comité social territorial en date des 13 mai 2025 et 10 juin 2025. Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité / l’établissement ;
Rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, il est proposé à l’assemblée :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
- Prise en charge des frais pédagogiques :
* les frais pédagogiques sont pris en charge à hauteur de 2 000 € par action de formation. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : * ils ne sont pas pris en charge.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF L’agent souhaitant mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
• présentation de son projet d’évolution professionnelle
• programme et nature de la formation visée
• organisme de formation sollicité
• nombre d’heures requises
• calendrier de la formation
• coût de la formation
Article 3 : Instruction des demandes
Par campagne intervenant en même temps que celle des entretiens professionnels. Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
• Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983)
La collectivité étudiera les demandes en fonction des critères d’instruction suivants et les classera par priorité afin d’assurer un traitement équitable des demandes et de pouvoir départager les demandes : • La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? • L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
• Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle
• Situation de l’agent (niveau de diplôme...)
• Nombre de formations déjà suivies par l’agent
• Ancienneté sur le poste
• Nécessités de service
• Calendrier
• Coût de la formation
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Après en avoir délibéré,
par 24 voix pour et 4 abstentions,
le Conseil municipal décide :
• D’ADOPTER le règlement en annexe et les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
• D’INSCRIRE un budget pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ; • D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à ce compte personnel de formation
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.