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Procès Verbal - 23 078 Surtaxe Eau tampon
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 078 Surtaxe Eau tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023
AL/NC
Objet : Surtaxe Eau
N° : DCM2023/078
PUBLIÉE LE : 04/07/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi 26 juin à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 19 juin 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Florent CARÉ, Benoit REYRE, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Céline ÉTIENNE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Mesdames :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Messieurs :
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Angélique GÉNART
Claude LAURENT qui donne pouvoir à Florent CARÉ
Bruno MAUD’HEUX qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Jean-Benoît JANNOT qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Olivier LEMOINE qui donne pouvoir à Gérald CAHU
ÉTAIT EXCUSÉE :
Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 17 - Absent : 1 – Pouvoirs :11 - Votants : 28 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation du service d’eau potable et du service assainissement ayant pris effet au 1er janvier 2021 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE FIXER, à compter du 1er juillet 2023, la surtaxe communale sur l’eau, perçue par la commune sur son budget annexe Eau de la part du délégataire, à 0,7151 € HT / m³. Cette surtaxe constitue la contrepartie de la mise à disposition des installations auprès du délégataire.
Après en avoir délibéré,
par 22 voix pour et 6 abstentions,
Le Conseil municipal, décide :
• DE FIXER, à compter du 1er juillet 2023, la surtaxe communale sur l’eau, perçue par la commune sur son budget annexe Eau de la part du délégataire, à 0,7151 € HT / m³. Cette surtaxe constitue la contrepartie de la mise à disposition des installations auprès du délégataire.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification