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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Lay-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 28 sept 2020 pour affichage)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28/09/2020
Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE, M. CHAPUT, Mme CHARBONNIER, M. DENIS Laurent, M. GERARDIN M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT Mme HEQUILY M. JACQUES Mme JEANNOT, Mme MALHOMME M. MEDART, Mme MOUTON, Mme PICHON, M. PRIGENT, M. RIONDE, Mme SUPELJAK Absents excusés : M. CHEVRY procuration Mme JEANNOT,
Absents
- Choix du secrétaire de séance : Anne-Marie MALHOMME
- Le compte rendu du conseil municipal du 20 juillet 2020 proposé par Michel JACQUES est soumis à validation.
- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 9 décisions :
o N°2020-009 décide de transférer 1 754.24 € du chapitre 022 « dépenses imprévues » de la section de fonctionnement budget ville, à l’articles 678 « Autres charges exceptionnelles » en dépense de la section de fonctionnement pour remboursement des charges locatives. De transférer 350.00 € du chapitre 022 « dépenses imprévues » de la section de fonctionnement budget ville, à l’articles 6745 « subventions exceptionnelles ».
o N°2020-010 décide de défendre les intérêts de la commune dans la requête introduite devant le tribunal administratif de Nancy par M. FLEURET ET Mme GRENTZINGER visant à l’annulation de la décision de non opposition du maire du 10 juin 2020 à la demande préalable présentée par la société FREE mobile portant sur l’installation d’un pylône à antennes RELAIS 5G Free au lieu-dit « la dent de loup ». Décide de désigner Maitre TADIC pour défendre les intérêts de la commune.
o N°2020-011 décide d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de la préfecture de Meurthe et Moselle au titre de la DETR 2020 catégorie autres travaux COVID -19 – travaux de prévention dans les écoles, en vue d’aider au financement de l’aménagement de points d’eau supplémentaires dans le préau de l’école élémentaire Hanry.
(Etant précisé que depuis cette décision, un retour positif a été reçu, une subvention de 10 589 euros a été octroyée par la préfecture soit 80% du montant HT des travaux).
o N°2020-012 décide de transférer 15 300.00 € du chapitre 020 « dépenses imprévues » de la section d’investissement budget ville, à l’article 21312 « bâtiment scolaire » en dépense de la section d’’investissement pour financer les travaux d’aménagement de points d’eau supplémentaires dans le préau de l’école élémentaire Hanry.
o N°2020-013 décide de renouveler la mise à disposition précaire et révocable de la salle de danse à Mme Catherine LECOMTE, pour l’année 2020/2021 pour une durée d’une année du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
o N°2020-014 décide d’accorder une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 50 ans à compter du 24 juin 2020, au nom de Ginette CLAUDE et à l’effet d’y fonder une sépulture à l’emplacement columbarium n°49.
o N°2020-015 décide d’accorder une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans à compter du 10 avril 2020, au nom des Pompes funèbres Roc Eclerc et à l’effet d’y fonder une sépulture à l’emplacement n°772.
o N°2020-016 décide de défendre les intérêts de la commune dans la requête introduite devant le tribunal administratif de Nancy par FREE MOBILE SAS du 9 juillet 2020, par laquelle le Maire de la commune de LAY SAINT CHRISTOPHE a procédé au retrait de la décision de non opposition tacitement acquise par l’exposante le 9 juin 2020 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit « Dent de Loup ».
o N°2020-017 décide de procéder à la signature du marché avec la société BRALLET pour le débardage et l’exploitation des bois scolytés de la parcelle forestière n°34 pour un montant de 14 560 euros HT. . • 1/ PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Madame Begorre Maire vice-présidente de la communauté de communes du bassin de Pompey, Monsieur Médart et Monsieur Jacques en tant que conseillers communautaires présentent le rapport d’activité 2019.
Il convient de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2019 de la communauté de communes du bassin de Pompey.
Le conseil prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 de la communauté de communes du bassin de Pompey.
• 2/ MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY – TRANSFERT DE LA COMPETENCE CONTINGENT INCENDIE
M. Médart rappelle que par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 a été acté le transfert des compétences facultatives de « gestion des eaux pluviales urbaines » et « gestion de la défense incendie » à la Communauté de communes du Bassin de Pompey.
La Conseil communautaire du 10 septembre 2020 a décidé de compléter l’exercice de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) par le financement des contributions communales au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dénommé « contingent incendie » par un transfert à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021.
Conformément à l’article L.5211-18 1 du CGCT, chaque conseil municipal est invité à délibérer à la majorité qualifiée sur l’intégration de cette compétence à la Communauté de Communes.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, présentées dans le projet de statuts ci-joint.
Vote : unanimité
• 3/ CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY DES ACTIONS DE LA SPL D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DU BASIN DE POMPEY DETENUES PAR LA COMMUNE
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP) et les treize communes actionnaires de la société publique locale d’aménagement et d’équipement du Bassin de Pompey (SPL) souhaitent dissoudre la société. Cette dissolution doit être opérée par la réunion de toutes les actions détenues par les communes actionnaires entre les mains de la communauté de communes.
En effet, cette procédure permettra de dissoudre la SPL sans liquidation et de transférer automatiquement l’intégralité de son patrimoine (actif et passif) à la communauté de communes.
Il a été convenu que l’acquisition des actions détenues par les communes se fera à leur prix réel et non à leur valeur nominale de 10 €, c’est-à-dire en tenant compte du montant des fonds propres de la SPL qui a été arrêté au 31 décembre 2019 à la somme de 549 412 € pour 100.000 titres.
Compte tenu de l’absence de fonds de commerce à réévaluer et de l’absence de risque pouvant générer une provision, le prix de cession des actions a été arrêté entre la communauté de communes du Bassin de Pompey et les communes actionnaires à 5,49 € l’action.
La cession des actions par la communauté de communes est subordonnée à la condition suspensive que l’ensemble des communes actionnaires de la SPL cèdent à la communauté de communes la totalité de leurs actions avant le 31 décembre 2020.
Une fois ces cessions réalisées, la dissolution sera être décidée par la communauté de communes, devenue actionnaire unique.
Cette décision devra intervenir au plus tard dans le mois suivant la date où la communauté de communes deviendra actionnaire unique.
À défaut, les cessions seront résolues de plein droit.
Cette dissolution entraînera le transfert de l’ensemble du patrimoine de la SPL à la communauté de communes, sans qu’il y ait lieu de procéder à sa liquidation.
En conséquence, la dissolution entrainera :
- le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif de la SPL à la communauté de communes qui sera déterminé en fonction de l’arrêté des comptes établi à la date de la dissolution. - le transfert à la communauté de communes Bassin de Pompey de tous les marchés en cours confiés par les communes membres de la communauté à la SPL.
- Le transfert à la communauté de communes de tous les contrats en cours conclus par la SPL et nécessaires à la poursuite des activités transférées.
- Le transfert de Mme Christine MULLER, salariée de la SPL en application des dispositions de l’article L.1224-3 du code du travail et la fin de la mise à disposition de Madame Sandrine BEGA.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la cession des 957 actions de la SPL détenues par la commune à la Communauté de communes du Bassin de Pompey pour un montant de 5 253,93 €.
- de dire que la cession des actions est faite sous la condition suspensive que toutes les communes actionnaires de la SPL aient cédée à la Communauté de communes du Bassin de Pompey la totalité de leurs actions avant 31 décembre 2020.
- d’autoriser le Maire à accomplir tous actes et formalités nécessaires à la cession des actions à la Communauté de communes du Bassin de Pompey.
Vote : unanimité
• 4/ GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE
M. Prigent indique que dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey est en charge de la signalisation horizontale et verticale sur les voiries d’intérêt communautaire, ainsi que la signalétique des zones d’activités.
La commune de Lay-Saint-Christophe a par ailleurs des besoins propres et complémentaires de signalétique sur les espaces non gérés par la Communauté de Communes.
Dans un souci de cohérence et afin d’optimiser l’achat public dans ce domaine, un groupement de commande sera créé entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et les communes du Bassin de Pompey souhaitant y adhérer.
La communauté de Communes du Bassin de Pompey sera désignée coordonnateur du groupement de commandes pour l’ensemble des marchés passés pour la réalisation de ces opérations.
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande comprenant 3 lots : - Lot 01 : fourniture et pose de signalisation verticale
- Lot 02 : fourniture et pose de signalisation horizontale
- Lot 03 : fourniture et pose de la signalétique des zones d’activités (ne concerne que la communauté de communes)
Il vous est demandé de désigner un représentant titulaire de la commune parmi les membres ayant une voix consultative de la Commission d’Appels d’Offres de la commune (membre titulaire) ainsi qu’un membre suppléant selon les mêmes modalités.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant la fourniture et la pose de signalisation verticale et horizontale
- d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention
- de désigner M. Grégor PRIGENT membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
- De désigner M. Michel JACQUES suppléant du membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Vote : unanimité
• 5/ DECISION MODIFICATIVE BUDGET VILLE n°4
Monsieur Chaput indique que comme prévu lors du vote du budget primitif 2020 du fait du vote en suréquilibre, les investissements sont soumis au conseil pour intégration au budget. Rappel du sur équilibre : 190 000 € Proposition d’investissement à ajouter au budget 2020 :
Remplacement jeu ressort 4 places 1 270.00 € art 2188
Câblage électrique pour implantation défibrillateur stade 740.00 € art 21318
Câblage électrique pour implantation défibrillateur maternelle 1 590.00 € art 21312 Travaux mise aux normes BAES bâtiments communaux 9 470.00 € art 21318 Trappes pour sécurisation puit : 588.00 € art 2135
Remplacement éclairage mats terrains de foot par led 8 561.00 € art 2128
Dépenses imprévues 15 000.00 € art 020 Les éléments sus mentionnés se traduisent budgétairement par la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 020 : dépenses imprévues investissement
Article 020:dépenses imprévues investissement + 15 000,00
Chapitre 21: immobilisation corporelles
Article 2128 : autres agencements et aménagements + 8 561,00
Article 21312: bâtiments scolaires + 1 590,00
Article 21318: autres bâtiments publics + 10 210,00
Article 2135: installation générale, agencement, aménagement + 588,00
Article 2188: autres immobilisations corporelles + 1 270,00
RECETTES
Sur équilibre - 37 219,00
Ce qui porte le solde du sur équilibre à 152 781 €
Il est proposé d’approuver la décision modificative du budget ville tel qu’énoncé. Vote : unanimité
• 6/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES CROQUEURS DE POMMES DE LORRAINE POUR LA CONSTITUTION D’UN VERGER ECOLE ET DE SAUVEGARDE
Mme Malhomme explique que la commune de LSC est propriétaire d’un verger situé chemin de la Jeune Rose. Afin d’exploiter au mieux ce terrain, la commune souhaite conventionner avec l’association des Croqueurs de Pommes, pour constituer un verger école et de sauvegarde.
Le verger est constitué de 8 pommiers, 2 noyers, 3 poiriers, 2 cerisiers, 1 quetschier.
Au vu de l’avancée de la maturation des fruits, pour cet automne 2020 des projets sont déjà envisagé avec les écoles.
Par la suite les Croqueurs de Pommes présenteront un projet de calendrier de manifestations pour 2021.
M. Médart souligne qu’eu égard à ces projets il convient d’envisager la signature d’une convention entre l’association des croqueurs de pommes de Lorraine et la commune, pour une durée de 3 ans reconductible, moyennant une cotisation annuelle de 30 euros pour l’année 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la convention ci annexée entre l’association des croqueurs de pommes de Lorraine et la commune pour la constitution d’un verger école et de sauvegarde.
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention
- D’approuver la cotisation annuelle de 30 euros pour l’année 2020, d’indiquer que les crédits sont prévus au budget primitif 2020.
- D’approuver l’inscription de la dépense aux budgets primitifs lors des exercices ultérieurs et ce sur la durée de la convention
Vote : unanimité
• 7/ APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les conseils municipaux de plus de 1000 habitants ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois suivant l’installation de l’assemblée délibérante. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Il faut indiquer que cette disposition a été précisée par l’article 82 de la loi NOTRé qui a modifié l’article L. 2121-8 du CGCT pour application au 1er mars 2020 et qu’auparavant le seuil d’obligation de création d’un règlement intérieur était de 3 500 habitants. La commune ne disposait donc pas d’un règlement intérieur du conseil municipal en vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de conseil municipal proposé en annexe.
Vote : unanimité
• 8/ CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS
Le Maire rappelle que l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que le Conseil Municipal peut constituer des comités consultatifs municipaux sur tout sujet d’intérêt communal.
Ces comités visent à permettre l’échange d’informations et constituent un cadre propice à la formulation de propositions.
Chaque comité consultatif doit être présidé par un membre du Conseil Municipal proposé par le Maire.
Ces comités peuvent être constitués pour une durée limitée ou pour la durée du mandat sans l’excéder.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant les questions d’intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d’aucun pouvoir de décision.
Il est proposé que lors de la première réunion du comité consultatif, les membres élus définissent précisément la composition de ces instances en proposant les représentants associés.
Il est proposé que chaque comité réalise un compte rendu après la tenue de la séance, compte rendu qui sera transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer les comités consultatifs suivants :
o Forêt
o Environnement
o Enfance jeunesse
o Gestion du patrimoine
- De décider que les comités consultatifs seront présidés par les adjoints ou conseiller municipal délégués désignés par le Maire
o Forêt – Laurent DENIS
o Environnement – Anne-Marie MALHOMME
o Enfance jeunesse – Marie-Laure PICHON
o Gestion du patrimoine –Grégor PRIGENT
- Les comités consultatifs seront composés d’élus et de personnalités extérieures sollicitées par le Maire sur proposition du Président de comité.
- Les conseillers municipaux sont libres de s’y inscrire à titre individuel
- Les présidents pourront solliciter ponctuellement des personnes pour leur capacité d’expertise en fonction des sujets abordés
- La liste des membres de chaque comité consultatif, une fois arrêté doit faire l’objet d’une communication en conseil municipal et pourra être révisée chaque année.
Vote : unanimité
Séance levée à 22h00