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Déliberation - D20260009+visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20260009+visa)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2026
Reçu en préfecture le 07/03/2026
Publié le 07/03/2026
EXTRAIT DU REG ISTRE DES DELIBERA ID ::040:214002685-20260303-D20260009-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL = TD
Saint Laurent OT ; Délibération numéro 20260009
L'an deux mille vingt-six et le trois du mois de mars, le Conseil Municipal de la commune de
Saint-Laurent-de-Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de
réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2026
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Florence BACHACOU,
Elodie CLAVERIE, Elodie CAMOU, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE,
Yann BOIVENT, Joseph VERGEZ, Hervé PINAQUY
Absents excusés : Thierry JANOTS
Nombre de membres en exercice : 13 Pour : 12
Ont pris part au vote : 12 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : avis sur le projet du 5è"€ Programme Local d’ l'Habitat
Madame le Maire rappelle la délibération de la Communauté de communes du Seignanx en
date du 3 avril 2024 engageant la procédure d’élaboration du 5ème Programme Local de
l'Habitat (PLH) 2026-2031 sur les huit communes du Seignanx conformément aux articles L
302-1 et suivants et R 302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Elle précise que la Communauté de communes du Seignanx a fait appel, après consultation,
à un bureau d’études spécialisé, le groupement Coopérative PLACE, Pluralités et Fanny Lainé
Daniel Conseil, pour l'élaboration du 5ème PLH ainsi qu’à l'Agence d'Urbanisme Atlantique
et Pyrénées (AUDAP) en tant qu’assistant à maîtrise d'ouvrage.
Madame le Maire ajoute qu'après plusieurs mois de travail et de réflexion associant les
différents acteurs du territoire (les 8 communes, l’État, le SCOT Pays Basque et Seignanx,
l'EPFL Landes Foncier, le Département, les bailleurs sociaux, les promoteurs privés, enquête
auprès des entreprises et habitants du territoire etc...), le projet de 5ème PLH a abouti à la
rédaction d’un diagnostic, à la définition d’orientations stratégiques et d’un programme
d'actions qui traduisent les enjeux et objectifs identifiés, pour les six prochaines années, sur
le Seignanx en matière d'habitat.
Ce projet de 5ème PLH fixe des objectifs ambitieux de production de logements à l'échelle
du territoire à hauteur de 2 100 logements (intégrant un rattrapage de déficit de production
identifié sur le 4ème PLH de l’ordre de 400 logements) à produire sur la période 2026-2031
dont 50% de logements sociaux (630 logements locatifs sociaux et 420 logements en
accession sociale à la propriété). La répartition des objectifs de production 2026-2031
s'établit sur deux secteurs : Envoyé en préfecture le 07/03/2026
Reçu en préfecture le 07/03/2026
Publié le 07/03/2026
Le secteur 1, composé des communes de Tarnos, Ondres et Saint-| ib040:214002685-20260303-b20260009-DE
un objectif de 1 830 logements à produire (87% de la production totale) ;
Le secteur 2, composé des communes de Biarrotte, Biaudos, Saint-André-de-Seignanx, Saint-
| Barthélemy et Saint-Laurent-de-Gosse, avec un objectif de 270 logements à produire (13%
| de la production totale).
| L'approche opérationnelle recherchée pour ce 5ème PLH a permis d'identifier sur chacune
| des communes les fonciers stratégiques prioritaires (41 fonciers répartis sur l’ensemble de la
Communauté de communes du Seignanx sous maîtrise publique ou privée) qui permettront
de développer une nouvelle offre de logements, notamment sociaux sur la période 2026-
2031 sur le territoire en adéquation avec les objectifs fixés dans le 5ème PLH. |
| Madame le Maire indique que ce projet de 5ème PLH pour la période 2026-2031 a été arrêté
le 18 décembre 2025 par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Seignanx. Ce projet est ensuite soumis aux Communes membres qui
disposent d’un délai de deux mois pour formuler un avis et délibérer sur les moyens,
relevant de leur compétence, à mettre en place pour la réalisation des actions qui les
concernent.
Au vu des avis exprimés, le Conseil communautaire délibèrera à nouveau sur le projet et le
transmettra au Préfet.
| Le Préfet pourra demander des modifications s’il estime que le projet ne répond pas à
| l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Enfin, à partir des
demandes motivées au Préfet, le Conseil communautaire adoptera le PLH éventuellement
modifié.
VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté
préfectoral du 19 août 2021, notamment la compétence en matière de politique du
logement et du cadre de vie,
VU le Code de la construction et de l’Habitation et notamment les articles L 302-1 et suivants
et R 302-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 3 avril 2024 engageant
l'élaboration du 5ème PLH 2026-2031,
VU la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025 arrêtant le projet de
5ème PLH pour la période 2026-2031,
VU le dossier de PLH composé d’un diagnostic, d’orientations stratégiques et d’un
programme d’actions comportant vingt-quatre actions prévues pour sa mise en œuvre,
VU le courrier de notification du projet de 5ème PLH en date du 22/12/2025 transmis en
recommandé avec accusé de réception et réceptionné par la Commune le 15/01/2026,
CONSIDÉRANT les différents séminaires à destination des élus, les commissions habitat-
logement du 25 mars 2025 et du 25 novembre 2025, les comités techniques et comités de
pilotage organisés à chaque étape du projet, avec les élus et partenaires validant l’ensemble
des éléments présentés, Envoyé en préfecture le 07/03/2026 É <
Reçu en préfecture le 07/03/2026 (af
Ne
Publié le 07/03/2026 |
CONSIDERANT qu’il convient de répondre aux besoins en logement ID : 040-214002685-20260303-D20260009-DE
communes du Seignanx une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre,
Après avoir examiné les dispositions du projet qui lui a été soumis et notamment celles
concernant la Commune de Saint-Laurent-de-Gosse,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
EXPRIME un AVIS FAVORABLE au projet de 5ème Programme Local de l’Habitat du Seignanx
2026-2031 et aux orientations traduites en vingt-quatre fiches-actions.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire taire des
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de so date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal