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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3464
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3464)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
DE LA RÉGION
Direction des relations externes et
du cadre de vie
RÉUNION Bureau du cadre de vie Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 02 décembre 2020
ARRETE n°2020-3464/SG/DRECV
approuvant l'avenant n°1 de la convention approuvée par arrêté préfectoral
n° 2019-2898/SG/DRECV du 2 septembre 2019 portant concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM) en dehors des ports au profit de la commune de Saint-André pour la construction,
l'occupation et l'exploitation d'une prise d'eau de mer et d'un plateau d'infiltration pour le rejet des
eaux de baignade dans le cordon de la plage au parc du Colosse sur la commune de Saint-André.
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LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2124-3,
R. 2124-1 à 12 et R.2125-1 à R.2125-5,
le code du domaine de l'État ;
le code de l’environnement ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-2898/SG/DRECV du 2 septembre 2019 portant concession
d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports au profit de la commune de
Saint-André pour la construction, l'occupation et l'exploitation d’une prise d'eau de mer et d'un
plateau d'infiltration pour le rejet des eaux de baignade dans le cordon de la plage au parc du
Colosse sur la commune de Saint-André ;
l'arrêté préfectoral n°3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de
M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par
intérim ;
la demande de la commune de Saint-André déposée en préfecture le 1er septembre 2020
sollicitant la modification de la convention approuvée par l'arrêté n° 2019-2898/SG/DRECV du
2 septembre 2019 afin d'augmenter la superficie du plateau d'infiltration et déplacer l'aire
provisoire de maintenance des installations ;
la demande de la commune de Saint-André déposée en préfecture le 29 octobre 2020
sollicitant la modification de l'article 6 la convention approuvée par l'arrêté n° 2019-
2898/SG/DRECV du 2 septembre 2019 susvisé qui fixe le délai d'exécution des travaux ;
l'avis favorable avec observations du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
en date du 29 septembre 2020 ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées de la zone sud de l'océan Indien en date du
5 octobre 2020 ;
113 VU l'avis favorable de la direction de la mer sud océan Indien en date du 2 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable avec observations de l'agence régionale de santé de La Réunion en date du
22 octobre 2020 :
VU l'avis de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, en date du 30 septembre
2020 fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que les essais de perméabilité des sols effectués après l’obtention de la concession se sont révélés défavorables par rapport au coefficient de perméabilité estimé dans la demande
initiale et qu'il convient donc de redimensionner cet ouvrage pour en garantir le bon fonctionnement :
CONSIDÉRANT la période de crise sanitaire de la COVID19 et les ajustements du calendrier du projet intervenus après la délivrance de l'arrêté préfectoral n° 2019-2898/SG/DRECV du 2 septembre
2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la position de l'émissaire de prise d'eau de mer après sa pose effective doit être portée à {a connaissance du service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) en
vue de figurer sur les cartes marines :
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La convention relative au transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Saint-André approuvée
par l'arrêté préfectoral n° 2019-2898/SG/DRECV du 2 septembre 2019 est modifiée par l'avenant n°
1 annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans tout le département de La Réunion, par
les soins du préfet et à la charge de la commune de Saint-André.
il sera également affiché en mairie de Saint-André pendant une durée de quinze jours. Cette mesure de publicité
sera certifiée par le maire.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire où toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification :
°_ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* Par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
213 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Une ampliation du présent arrêté sera
adressée :
— à la sous-préfecture de Saint-Benoît ;
— à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) - service du domaine de La Réunion :
— à la mairie de Saint-André ;
à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) :
* antenne Est,
* service aménagement et construction durable (unité littoral, paysages et sites),
* service eau et biodiversité.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur régional des finances
publiques — service du Domaine de La Réunion, le maire de Saint-André, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générkl par intérim
Lucien GIUDICEÏLI
3/3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
pour la construction, l'occupation et l'exploitation d’une canalisation de prise d’eau de mer
et d’un plateau d'infiltration pour le rejet des eaux de baignade dans le cordon de la plage
par la Commune de Saint-André
AVENANT N° 1
Annexée à l'arrêté préfectoral n° 2020-3464/SG/DRECV du 02 décembre 2020
Entre l'État, représenté par le préfet de La Réunion, désigné ci-après par le terme « le concédant », d'une
part,
et le Conseil régional de La Réunion, représenté par son président, dénommée ci-après par le terme
« le concessionnaire », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
TITRE 1 - OBJET - NATURE DE L’AVENANT _
Article 1 :
La convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports approuvée par l'arrêté préfectoral
n° 2019-2898/SG/DRECV en date du 02 septembre 2019 portant concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au profit de la commune de Saint-André pour la construction, l'occupation et
l'exploitation d’une canalisation de prise d'eau de mer et d’un plateau d'infiltration pour le rejet des eaux de
baignade dans le cordon de la plage est modifiée par les alinéas A) B) C) et D) suivants :
A) L'article 2 (caractéristiques de l'opération) est modifié par
1) Canalisation de prise d'eau :
inchangé
2) Plateau d'infiltration de rejet des eaux de baignade :
Une partie du sous-sol de la plage de galets sera occupée pour la réalisation d'un plateau d'infiltration des
eaux de baignade rejetées au milieu naturel. Le fil d'eau des drains d'infiltration est situé à la côte 1,45 m
NGR soit 0,50 au-dessus du niveau des plus hautes eaux hors événements exceptionnels (NPHE) de
l'Océan Indien sur la zone.
La surface d'infiltration sera alimentée par des drains perforés espacés tous les 2,50 m environ.
L'emprise de cette occupation, de forme rectangulaire de 25,20 m x 17,50 m, a une superficie d'environ
440 m° entre les points suivants (référentiel géographique RGR92/UTM zone 40S) :
Point X Y
OK | 36138053 7685 270,41
D OOL | 36136491 | 7685 262,70
Co M | 36137652 | 7685239976 | PONS 36130157 | 76852471 3) Aire provisoire de maintenance :
Une partie de la plage de galets, parallèle au riva
installations de chantier, engins et matériels lors
importante sur la canalisation de prise d'eau.
L'emprise de cette occupation, de forme rectan
au rivage, a une superficie d'environ 470
ge, Sera occupée provisoirement pour l'entreposage des
de la maintenance du plateau d'infiltration et maintenance
gulaire de 27,50 m de long et 17,00 m de large et parallèle
m? entre les points suivants (référentiel géographique
RGR92/UTM zone 405) :
Point X Y
K 361 380,53 7 685 270,41
CL 36136491 7 685 262,70
[ oo 36135245 | 7685285,51
EE P 361 368,19 7685294209 |
Superficie totale de la dépendance domaniale concernée : 600 + 4 150 + 440 + 470 = 5 660 m°
La concession couvre donc une superficie de 5 660 m° (150 m° de plus que la concession initiale).
Le tracé de la canalisation de prise d'eau, la position du plateau d'infiltration et les périmètres d'occupation figurent
dans le plan annexé au présent avenant n° 1 de la convention.
B) Le paragraphe « Sécurité de navigation et signalisation maritime » de l'article 5 (prescriptions techniques) est complété
par la mention suivante :
Dès l'achèvement des travaux, le tracé définitif de la canalisation de prise d'eau de mer sera repéré par des points
en coordonnées WGS 84 et ceux-ci seront reportés graphiquement sur un plan de localisation.
Dans un délai maximal de quinze(15) jours après sa pose, un tableau des coordonnées des points et le plan de localisation
de cette canalisation seront transmis au concédant et au Service hydrographique et
océanographique de la Marine (SHOM) en vue d'un report sur les cartes marines.
C) Le premier paragraphe de l'article 6 (délai d'exécution des travaux) est remplacé par la mention suivante :
Le concessionnaire doit avoir effectué l'intégralité des travaux objet de la présente convention avant le 30 juin 2021.
D) Le premier paragraphe de l’article 19 (conditions financières) est remplacé par la mention suivante :
Conformément aux dispositions de l'article R 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
la concession est consentie contre le paiement d'une redevance domaniale annuelle de
1 378,00 € (mille trois cent soixante-dix-huit euros), correspondant à l'occupation de 5 510 m°.
L'avenant n°1 à la concession est consentie contre le paiement d'une redevance domaniale annuelle de 38,00 € (trente-huit
euros), correspondant à l'occupation supplémentaire de 150 m2.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports approuvée
par l'arrêté préfectoral n° 2019-2898/SG/DRECV en date du 02 septembre 2019 restent
inchangées et demeurent applicables. L TITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES _]
Article 3 : Notification
Le présent avenant n° 1 à la convention susvisée est notifiée au concessionnaire.
Le concessionnaire est la commune de Saint-André, domiciliée à :
Hôtel de Ville
Place du 2 décembre — BP 505
97 440 Saint-André
Le maire est qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications administratives.
En cas de changement de domicile, la commune de Saint-André devra faire connaître son nouveau domicile.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication
Le présent avenant n° 1 sera publié dans les formes prévues à l'article R.2124-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les frais de publicité et d'impression du présent avenant sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Fait à Saint-Denis, le f 1 DEC 1070
Pour la commune, Pour l'État
Le maire
ne
Pour le Maire et par délégation Leter Adjoin
\ ÈS
Jean-Marc PEQUIN Jacques BILLANT 4AnoB'ejq2inp-ueweddoensp'uolunel MMA : jeuequi IT 97 Op z9 ZO : HepueS 6 X2039 SINAG-LNIVS €ÿZZ6 - 6001+ S9 - NQOQ 2RSINT 8nu Z - UolUNEY 2] 9P 7V2Q
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