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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 459
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 459)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 459 /2022 41 MAR 202?
portant réquisition de la Société BOLUDA LA REUNION
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
dans la zone maritime du sud de l'océan Indien
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention
SOLAS);
Vu le code des transports;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M.Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat ;
Vu l'arrêté 579/2019 du 01 avril 2019 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC
maritime de la zone maritime Sud de l'océan Indien.
Considérant que le navire en difficulté WUGANG HAOYUN fait courir un risque pour la sécurité de la
navigation ;
Considérant l'absence ou l'indisponibilité de moyens publics alternatifs ;
Sur proposition du commandant de zone maritime,
Arrête
Article 1er
La société de remorquage BOLUDA LA REUNION est requise pour assister dès que possible le navire en
difficulté WUGANG HAOYUN et le prendre en remorque si besoin pour faire cesser le danger
Article 2
La demande d'indemnisation sera adressée au délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer/
commandant de zone maritime et portera les indications suivantes :
+ les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition,
+ la nature des prestations réalisées et notamment la durée d'intervention,
+ le montant total de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur
par type de prestation réalisée. Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours formé auprès du tribunal administratif
de Saint-Denis, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le commandant de zone maritime, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le directeur de la mer et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Jacques BILEANT