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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 09 RAA spécial DDFIP du 09 mars 2021
Document publié le Mardi 9 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 09 RAA spécial DDFIP du 09 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 09 Mars 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 09 Mars 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2021-012 08.03.2021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale - Abroge la décision
n° 2021-006 du 11 janvier 2021.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge la decision n° 2021-006 du 11 janvier 2021
DECISION DDFIP N° 2021-012 DU 8 MARS 2021 DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE GESTION FISCALE
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 4
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mmes Sandrine PELTIER et Bénédicte TREGARO Inspectrices principales des Finances publiques, adjointes à la responsable de la « division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Nadia BARBAT, Inspectrice des Finances publiques, affectée à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Monsieur Julien CERVERA, Contrôleur des Finances publiques, affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
M. Edouard LECOEUR, Contrôleur des Finances publiques, affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant de la demande.
Elle reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation.
Mme Françoise BOUTBIEN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant de la demande.
Elle reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation. 5
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mme Mylène LALLEMANT, Inspectrice principale des Finances publiques et M. Jean-Luc YOUHANNA, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures. Ils reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Audrey SANCHEZ, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Lionel TEMPLET, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Michel IROUDAYARADJOU, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Sandrine MORTINI, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 6
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Laurence PRECIGOUT, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Carine OGIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Laurence TREMEAUD, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie CLAVEAU, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 7
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Roman JOUET, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Catherine HENIN, Contrôleuse principale des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Catherine REY, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M Alexandre DELEPIERE, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Régine POLGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M Anthony VAN PRAET, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M Alexis TSIOLIS, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M. Maxime DESSENNE, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 8
M. Alexandre GOSSET, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M. Gwendal OLLITRAUT, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Jessica MAILLOT, Agente administrative des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
- la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
4- Pour les Divisions des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers et des professionnels
M. Bertrand RONDEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers », et « Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de Contrôle des particuliers et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim.
En qualité de Conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation. 9
Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de Conciliatrice adjointe pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
Mme Cécile RUFFÉ, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Yveline BONGRAND Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée à « la Division des affaires juridiques – fiscalité des particuliers » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Sonia TAUZIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
M. Laurent HENNEQUIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de contrôle des particuliers et de la division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim.
Mme Gwendoline BECAM, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. 10
7- Pour la mission rattachée
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès du Responsable du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l’exercice des fonctions définies dans sa lettre de mission.
Article 2 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 08/03/2021
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/