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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 02 RAA spécial DDFIP du 02 mars 2021
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 02 RAA spécial DDFIP du 02 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
ES PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 02 Mars 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 02 Mars 2021
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêtés Date
Arrêté portant délégation de Signature
en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Service
des Impôts des Particuliers d'Issy les
Moulineaux.
Arrêté portant délégation de Signature
en
DDFIP ..
. o 24.02.2021 matére de contentieux et de gracieux
fiscal —
N° 2021-009
. | services de Direction.
DDFIP
N° 2021-008 15.02.2021 P V4
à
pans:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP N° 2021-008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
La comptable, Elisabeth JEANNE, responsable
du Service des impôts des particuliers d'Issy-les- Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son annexe
|V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les
articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et Comptable publique, et
notamment son article 16:
Arrête :
Article fer
Délégation de Signaturé est donnée à Sylvie
MARTIN SOLANA, Julie STUREL et à Ludovic PESCHE,
adjoints au Responsable du service des impôts des
particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer :
Montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvernent de taxe foncière pour pertes
de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution Comptable
des décisions Contentieuses et gracieuses, Sans limitation
de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSsigné, a) les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement. le délai
| ni en Montant, ni en durée :
D} avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les
actes de Poursuites et les déclarations de créances ainsi que Pour éSter
en justice :
d) tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
1°) dans la limite de 60 000 € à
linspectrice divisionnaire des finances
publiques désignée ci- après :
& Momprénom | nomprénom
0 nomprénom SYMeMARTINSOLANA
__ Co nom
prénom a
D LL || nom
prénom LEONE nee ee
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rs pre nom me. pe
_ po |:
NOM prénom SE ROM PTÉNOM
-.AOmM prénom ARCACHE Patricia | DEBERGES Christine LAM
Minh-Hüng AVELLANEDA Loris ;- DUCHATEAU Thomas
MACHENSKI Olivier BACHELIER Pauline | FABRE Hélène
ï MEKBOUL Nassima BASPIN Vanessa | FAURE Justine
| | COUSIN Christophe AE GARCIA
Stéphane us a
) 1! "1 Brenom
L | COLLET Audrey GOBARDEN Anne-Sophie
;
BEUGRE Karima CUHNA
Carminda LAFTAH Mustapha BORGA Eric |
DRON Leslie - LARANT
Nicolas BOULIN Daniel _ EGLELA Stelly :
NAJI ZIAD Marwa BRINVILLIER Maryse : GOULAMHOUSSEN CHARIFOU
5 RUTH Jean CLAIN Corinne j Zahid
TAILLANDIER Simo
Article 3
Délégation de Signature est donnée
à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives
aux pénalités et aux frai S de poursuites,
poriant remise, Modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-des SOUS ,
2/3 2°) les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, dans les limites
de durée et de Montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement. et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
PTE eee te
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eus. AT RE ete een
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en
ne ce
_ Nom et prénom : Grade
: Limitedes Durée maximale
Somme maximale des agents 5 : décisions : des
délais de . pour laquelle un | _ gracieuses
_ Paiement . délai de paiement
| | |
Peut être accordé | MARTIN SOLANA Sÿie IDiv Sans limitation Sans limitation Sans
limitation Inspectrice 5000€ _T2mois 15000€ PESCHE Ludovic Inspecteur.
5000E T2mois 16000€ COUSIN Christophe| Contrôleur 5000€
12mois. 15000€ PE Contrôleur 500€
12mois 15000€ ets entr one Dh liFessme it, _. . ie ri rs ou SUR ee LR RES ir ne fees TR one se. Does RE Erin re BASPIN Vanessa
Contrôleur 000€ _l2mois 15000€
CLAIN Corinne a agent. 200€
mois .10000€ CUNHA Carminda agent _. 2000€
mois 10000€
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DRON Leslie
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Article 4.
Le présent arrêts Sera publié au
recueil des actes administratifs du
département des Hauts-de-
À ISsy-les-Moulineaux, le 15/02/2021 Le comptabfé.
et
Responsable du Service des IMpêtS des
particuliers,
3/3 RÉPUE
. LS CTION DÉPARTEMENTALE
DES Finances publiques
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UE Ci FER :
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GÉNÉRALE DES Finances publiques h
DES HAUTS-DESFINE |
| DIVISION
HU Arrêté DDFIP Ne 2021/009 SÉR Ee
R ee ne Hire
en re EMé/2le des Finances publiques,
Directrice dépanemerei des Finances
| Vule code général des impôts, et notamment
l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212à217..
_ 1) en Tratière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission : partielle ou de r
_ _ Délégation de Signature est donnée
DES AFAIRES JURIDIQUES
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gracieuses. de décharge de Pobligation
de paiement .
4 en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, Le
. Solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des Procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations
relatives au réCOUvrement prévues
aux articles L. 281 et. L. 283 du livre des procédures fiscales,
1/3
le.
jet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau.
1 de montant, D
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L Administratrice g générale des Finances
publiques _
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser
à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
:
Direction de Ja Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial] Pôle
de Coordination Interministérielle.
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
adresse Internet :
http /Iwww.hauts-de-seine. gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex Courriel : courrier(@ hauts-de-seine.
gouv.fr _ Standard : 01.4 0.97.20.00
Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/
A