Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 18 RAA spécial DDFIP Vol 2 du 18 mars 2021
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 18 RAA spécial DDFIP Vol 2 du 18 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
| Vol 2
N° Spécial 18 Mars 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 18 Mars 2021
Vol2
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Arrêtés Date” FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP 18.03.2021 Arrêté disposant de la délégation de signature 3
N°2021-013 ne en matière de contentieux et de gracieux fiscal —
Liste des responsables de service, :
Arrêté portant délégation de signature en
DDFIP ‘| matière de contentieux et de gracieux fiscal
— N° 2021-014 18.03.2021
6 Service des impôts des entreprises
d’Issy-les-
Moulineaux. ‘ RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE | +
Fraternité
‘FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2021/013
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE Ill DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE 11 AU CODE
GENERAL DES IMPÔTS
EE SERVICE CIVILITE PRENOM NOM n
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RENAUD MADELINE
CLICHY Mme PASCALE LOISEAU
COLOMBES M. PATRICK ROUX |
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme ELISABETH JEANNE
LEVALLOIS-PERRET M... DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON.
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC
NEUILEY M. ALAIN TALLON
SAINT-CLOUD Mme SEVERINE MENGAUD
SCEAUX Mme CHRISTINE | LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES M. PHILIPPE JULIEN
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. © STEEVE | GRESSENT
: SERVICE | CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. RAYNALD GIVERNE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEV/ILLIERS M. JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX M. PATRICK BACQUEY
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
NANTERRE RUEIL M. MARCEL AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE LEMOINE
SCEAUX M. PATRICE LALLEMENT
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES M. EMMANUEL CRESSON
VANVES Mme DENISE IMBERT
: PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
ASNIERES Mme MURIEL VIGIE
BOULOGNE-BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS
COURBEVOIE M. YOUNOUS DJAFARDJI
ISSY-LES-MOULINEAUX M. FRANCK GAULTIER
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE M. GAETAN
GUITTON
NEUILLY-SUR-SEINE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX Mme FABIENNE
ROUMAGE
SEVRES M. -CEDRIC SAINT-ANTOINE
PCRP
SURESNES (1) Mme HELENE HELOISE
NANTERRE-RUEIL (2) Mme SANDRINE LEVEQUE
NEUILLY BORD DE SEINE Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY CENTRE Mme BEATRICE MARIVAIN
HAUTS DE SEINE Mme ELOISE BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES HAUTS DE SEINE M.
RENZO
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION ‘
ÎERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme ANNE-MARIE GAROT.
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT | Mme ANNE-MARIE GAROT
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL
DUTHEIL
SEME BDV SCEAUX M. FRANCK
DELCROIX
GEME BDV SCEAUX Mme NAÏMA
LEMAINI
8EME BDV NANTERRE : | Mme CECILE
BUTOUR
10ËME BDV NANTERRE M. BENOIT
GAGNEROT
MEME BDV NANTERRE Mme MARIANNE
GLISE
12EME BDV NANTERRE M. GERARD
FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme DOMINIQUE
_CLENET
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE
AUGE
15EME BDV SEVRES CS FRANCOIS-MICHEL
| DUTHEIL
Nanterre le 18 mars 2021 Æ E
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE : ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP N° 2021-014
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Le Comptable public, M. Patrick BACQUEY, responsable
du Service des impôts des entreprises d'ISSY-LES-
MOULINEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et
R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
|
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son artiéle 16 :
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame
Elise HAIK, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises
d'ISSY-LES-MOULINEAUX à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 80 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de Montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service : 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits d'impôts
(CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
_ä) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé’ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble. des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites .et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs dés finances publiques désignées ci-après :
“ FABIENBOIGEY ‘ AURÉLIENLEONARD
ee
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
--. OLIVIER VERSTAEN ___:.__. FRANÇOIS MACE 1" GHISLAINELURIENNE : - -MAHFOUD LAZRI _. ... _... CATHERINE DABROWSKI _""PEGGY FERRET-BLANCHARD es HAURENCE DENEE_ __ .. ..__ VALÉRIEMELILI 1. MiKAEL GUEGUEN STEPHANE-CHARLES TREULLE |.CORINNE BOULIN "FREDERIC LEBRUN ...—"ANAIS BERAUDO __.._} _ BOUKARY DANFAKHA 7
.... PATRICE SALLER_. .THIERRY HUBERDEAU . :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques .de catégorie C désignés ci-après :
=" MICHÈLE GEUOT 7 7 BARBARAOMNES | RAPHAËL AMRAN
......SALIMA TAZAMOUCAT _-OLIVIER PICARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom 7 Grade Limite
Durée maximale Somme maximale des agents .
des décisions des délais de
pour laquelle un
gracieuses paiement délai
de paiement . . . LL Lie
ne
La
.
_...__
Peut
être
accordé
GHISLAINE LÜRIENNE CONTROLEUSE
10 000 € 3 MOIS 20
000€
en gl AZRI CONTROLEUR. 16000€ 3 MOIS 20 000€ ‘ . MIKAELGUEGUEN _ CONTROLEUR 10 000 €_
....3 MOIS | . 20000€ | SORINNE BOULIN
. CONTROLEUSE 10000€ __ 8MOIS
20 000€ -AURËLIEN LEONARD _!_INSPÉCTEUR | 15000€ | 6 MOIS 30 000€ : FABIENBOIGEY "INSPECTEUR 15.000€
6 Mois 30 000€ !
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°) les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade
: Limite des Limite des Durée
: Somme des agents | décisions
décisions maximale maximale
pour | confentieuses gracieuses
des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
:
|
,
accordé
FABIEN BOIGEY : INSPECTEUR
15 000 € 15 000 € 6 MOIS
30 000 € AURÉLIEN LEONARD INSPECTEUR 15 000 € 15 000 € 6 MOIS 30 000
€ GHISLAINE LURIENNE ; CONTROLEUSE
10000 € 10 000 € 3 MOIS
20 000 € :_ PRINCIPALE
MAHFOUD LAZRI | CONTROLEUR
| 10 000 € 10 000 €. 3 MOIS
20 000 € MIKAEL GUEGUEN CONTROLEUR 10000€ 10000€ 3 MOIS. 20 000 € CORINNE BOULIN _. CONTROLEUSE 10000€ _10000€ SMOIS. 20000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs du Département
des Hauts-de-Seine A lssy-Les-Moulineaux, le 18/03/2021
Le Comptable,
responsable de Service des impôts
des entreprises,
Patrick BACQUEY
TD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
A