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Arrêté - Préfecture - Oise - 20090814 RAA special
Document publié le Mardi 30 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20090814 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PREFECTURE
DE
L'OISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
binet
d
.
.
.
,
.
.
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
Cabinet du Préfet
LE
PREFET
DE
L'OIÏ$SE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VÜ
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
10
;
VU
la loi
n°
2006-64
du
23 janvier
2006
relative
à la lutte contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité
et aux contrôles
frontaliers
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi précitée
;
VU
le décret
n°
2006-929
du
28 juillet
2006
relatif à
la vidéo
protection
;
VU
le décret
n°
2009-86
du
22
janvier
2009
modifiant
{e décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la vidéo
protection
;
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la circulaire
ministérielle
du
12
mars
2009
relative à l'application
de
la loi et des
décrets susvisés
:
VU
l'arrêté préfectoral
du
30
octobre
2006
autorisant
l'exploitation
d'un
système
de vidéo
protection
:
VU
Ia déclaration
de modification
du
système
existant,
présentée
par M.
Philippe
MARINI,
Sénsteur-
maire de Compiègne,
pour
le quartier du
Clos
des
Roses
;
VU
le récépissé
de dépôt
n°6009033
de déclaration
valant demande
d'autorisation
pour
la modification
d'un
système
de
vidéo
protection
délivré
le 08
avril
2009 ;
VU
f'evis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du 05
mai
2009
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
commune
de
Compiègne
est
autorisée
à
modifier
le système
de
vidéo
protection
déjà
exploité,
à l'adresse
ci-après
désignée,
conformément
au
dossier
présenté
:
N°
6009033-
Compiègne
-— Quartier
du
Clos
des
Roses
ARTICLE
2:
L'accès
aux
images
ct
aux
cnregisirements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
ie directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
3 : La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
etfou
l'accès
aux
enregistrements
s’cffectucra
sur demande
du directeur
départemental]
de la sécurité
publique.
ARTICLE
4 :
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
4
un
mois
maximum. ARTICLE 5
: La
présente
aulorisation
est délivrée
pour
une
durée de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
7:
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
(maire
de
la commune
d'implantation),
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 30 juin 2009
Signé
: le sous-préfet,
directeur de cabinet
Raymond
YEDDOU
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurilé
et
notamment
son
article
10
;
VU
la
loi
n°
2006-64
du
23
janvier
2006
relative
à la
lutte
contre
le
terrorisme
et
portant
dispositions
diverses
relatives
à
la
sécurité
et
aux
contrôles
frontaliers
:
VU
le
décret
n°
56-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
La
loi
précitée
;
VU
îe décret n° 2006-929
du 28 juillet
2006
relatif à la vidéo
protection
:
VU
le
décret
n°
2009-86
du
22
janvier
2009
modifiant
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéo
protection
;
VU
f'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
12
mars
2009
relative
à l'application
de
la
loi
ct
des
décrets
susvisés
:
VU
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
MARINI,
Sénateur.
maire
de
Compiègne,
pour
le
quartier
dé
Royallicu-Pompidou
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
n°6009032
de
déclaration
valant
demande
d'autorisation
préalable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
délivré
le
08
avril
2009
:
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du
05
mai
2009
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:La
commune
de
Compiègne
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
ci-après
désignée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
:
N°
6009032-
Compiègne-
Quartier de Royailieu-Pompidou
ARTICLE
Z
:Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est
M.
Philippe
MARINI,
Sénateur-
maire
de
Compiègne. ARTICLE
3 : Le public devra
être
informé :
- de manière
claire, permanente
et significative
de
l'existence
du système
de vidéo
protection,
- de
l'autorité ou
dc la personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès aux
images.
ARTICLE
4 :
Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être exercé
auprès
de
la police
municipaie
de Compiègne. ARTICLE
5:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
potice
nommément
désignés et habilités par
le directeur départemental
de
la sécurité publique.
ARTICLE
6 : La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur demande
du directeur départemental
de la sécurité
publique.
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
Maximum. ARTICLE
8
: Honnis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'uns
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits dans
un délai de
15 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnent
Les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet,
ARTICLE
10:
Des
consignes
très précises
sur la confidentialité
des
images
caplées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
ja
vic
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
cst détivrée pour une durée
de cinq
ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
{maire
de
La commune
d'implantation},
au
sous-préfet
de Compiègne,
au directeur
départemental
de la sécurité
publique
et publiée
au recueit
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 30 juin
2099
Signé
: le sous-préfet,
directeur de cabinet
Raymond
YEDDOU
«Conformément
aux
dispositions du décret n°6529
du
LL janviez
1965
modifié par Le décret n°83.1025
du 28
novembre
1984, cet arrêté
pes
faire l'objet
d'un
recours contentieux dévunt
le Libunel
administralif dans le délai de deux mois
courant à compter
de sa notiGcationx,
"a
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet du
Préfet
Arrêté
portant
modification
d'un
système
de
vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1985
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
10 ;
VU
la loi
n° 2006-64
du
23 janvier
2006
relative
à la lutte contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité et aux
contrôles
frontaliers
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi précitée
;
VU
le décret
n° 2006-929
du
28
juillet 2006
relatif à la vidéo
protection
;
VU
le décret
n° 2009-86
du 22 janvier 2009
modifiant
le décret
n° 96-926
du
17 octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection ;
VU
l'arêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la circulaire
ministérielle
du
12 mars 2009
relative à l'application de la loi ct des décrets
susvisés
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 25
avril 2093
autorisant
l'exploitation
d'un système
de vidéo
protection
;
VU
la
déclaration
de
modification
du
système
existant,
présentée
par
M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur
régional
des
magasins
LIDL,
le
Pormmelotiers-route
Montepilloy,
pour
le
magasin
LIDL
situé
à Creil;
VU
Ie récépissé
de dépôt
n°6009027
de déclaration
valant demande
d'autorisation
pour
la modification
d'un
système
de
vidéo
protection
délivré
le
1%
avril
2009
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du
65
mai
2009
:
ARRETE
ARTICLE
1:
M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur
régional
des
magasins
LIDL
est
autorisé
à
modifier
Le système
de vidéo
protection
déjà exploité,
à l'adresse ci-après
désignée,
conformément
au
dossier présenté,
sans
dispositif extérieur
:
N°
6009027-
Creil —
1, avenue
de l’Europe
ARTICLE
2
: Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est
M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur
régions]
des magasins
LIDL.
À... ARTICLE 3
: Le
public
devra
Etre
informé
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéo
protection,
- de l'autorité ou de la personne
responsable,
notamment
pour ls droit d'accès aux
images.
ARTICLE
4:
Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de
M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur régional
des magasins
LIDL.
ARTICLE
5:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police nommément
désignés et habilités
par le directeur départemental
de
La sécurité publique.
ARTICLE
6
: Le
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera sur demande
du directeur départemental
de la sécurité
publique.
ARTICLE
7:
Ea
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum, ARTICLE
8
: Hormis
le
tas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
Les enregistrements
seront détruits
dans
un délai
de
15 jours,
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
ct, le cas
échéant,
La date
de
leur
transmission
au
Parquet.
ARTICLE
10:
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventucliement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées à accéder
aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantie]
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
Ja configuration
des
lieux, changement
affectant
Ja
protection
des
images).
ARTICLE
12 : La
présente
autorisation
est délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
sera
notifiée
au demandeur,
au maire
de la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au directeur départemental
de
la sécurité
publique
et publiée au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
Le 39 juin
2009
Signé
: le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Raymond
YEDDOU
«Conformémerct
aux dispositions du décret a"6$.2$ du
11 janvier
3965
modifié par Le décret
n°43,1025
du
28
novembre
1993, ect arretépegi
faire l'objet
d'uo recours contenlicux devani
Le
tribucaf administratif
dans
Le délai de deux
mois
courant à compter
de
sa noûicatione,
—
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinct
du
Préfet
Arrêté
portant autorisation
d’un
système
de
vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
10
;
‘
VU
la loi n°
2006-64
du 23 janvier
2006
relative à la lutte contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité
et aux contrôles
frontaliers
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
actabre
1996
relatif 4
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi précitée
;
VU
le décret n° 2006-929
du 28 juillet 2006
relatif à La vidéo
protection
;
VU
le décret
n° 2009-86
du
22 janvier 2009
modifiant
le décret n° 96-926
du
17 octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
;
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
Ia circulaire
ministérielle
du
12 mars 2009
relative à l’application
de la loi et des
décrets
susvisés
:
VU
Is
demande
présentée
par
M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur
régional
des
magasins
LIDL,
le
Pommelotiers-route
Montepilloy,
pour
le magasin
LIDL
situé
à Compiègne;
VU
le
récépissé
de
dépôt
n°6009013
de
déclaration
valant
demande
d'autorisation
préalable
à
l'installation d'un système
de vidéo
protection délivrés
le 20 mars
2009
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du
05
mai
2009
;
ARRETE
ARTICLE,
ler
: M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur
régional
des
magasins
LIDL
est
autorisé
À
mettre
cn
œuvre
à
l'adresse
ci-après
désignée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
un
système
de
vidéo
protection,
sans
dispositif extérieur:
N°
60098]1-Compiègne-
ZAC
de Mercières-
rue G. Monge
ARTICLE
2
; Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est
M.
Guillaume
CALCOEN,
directeur
régional. ARTI
:
i
€CLE
3:Le
Public
devra
être
informé
:
CALCOEN
+,
Le
droit
d'accès
ARTICLE
$
:
L'accès
aux
im
Police
nommément
désignés
et habilités
es
Enregistrements
est
är
le directeur
dé
Pañlcmentai
de
Ja
sécu
nee:
LA
Fensmission
des
images
au
i
S’effectucre
sur
demande
du
der
omnaires
de
police
désignés
etz
1
r
ou
}°
ARTICLE 7:
1
Maximum, ARTICLE
3:
Ho
=.
FTIS
le
e
information
judicin:
Cas
d'une
enguë
Judiciaire,
tes enrooi
quête
de
flagrant
déli
»
8Slrements
seront
dé
tt,
d'une
chquête
s
Ptéliminaire
ow
d' une
Uuits
dans
un
délai
de
[5
jours
ARTICLE
10:
él
des
aticintes
à
je
vi
pe
(rs
précises
sup
fa confidentielit
:
s
guration
des
lieux,
changement
affectant
;a
: L'autorisati
Sous-
,
ton
sera
noti
actes
Part
de Compiègne,
audirecteur ges
au demandeur
ay meire
del e
|
TuStratifs
de
la Préfecture
de
loge
rental
de
la sécurité publig
mere
d'implantetion,
au
Publiée
ou
recueil
des
Fait à Beauvai
,
Signé
:
18, le 30 juin 260
PU
'ené : le Sous-préfct, directeur de cab
Raymond
YEDDOU
inet
Conformément
aux
disnouv:
faire
l'objet
d'un
JPOtitions
du
décrer
ne
i
164
d'un
recours
contentieus
dan
D o29
du
!]
janvier
196$
modi
F'ent
Le tribunal
sdeninistraréf
à nn
ae
SES
283.102
du
24
#45 1€
délai
de dcux
moiscourant
1 2
"re
198
mo
3,
LE
courant
àCompter
de
sa sodfcarion se
PE
,
.
Eaux
enre
Irécteur
régional.
&istrements
pourra
être
cxercé
auprès
de
Gui
M.
Gui
aume
Parcmental
de
la sécurité
publique
FFE
aux
fixée
à
un
mois
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
aotamment
son
article
10
;
VU
a
loi n°
2006-64
du
23 janvier
2006
relative à [a Jutte
contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives à la sécurité
et aux contrôles
frontaliers
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de la loi précitée
;
VU
le décret
n° 2006-929
du
28 juillet 2006
relatif à la vidéo protection ;
VU
le décret n° 2009-86
du
22 janvier 2009
modifiant
ie décret
n° 96-926
du
17 octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
;
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la circulaire
ministériclle
du
12 mars
2009
relative à l'application
de
la loï et des
décrets susvisés
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 25 avril 2093
autorisant
l'exploitrtion
d'un
système
de vidéo
protection
;
VU
la déclaration
de
modification
du
système
existant,
présentée
par
le directeur
du
restaurant
MC
DONALD'S
Est
Parisien,
situé à Saint
Maximin
;
VU
le récépissé
de dépôt n°6009047
de déclaration valant demande
d'autorisation
pour la modification
d'un système
de vidéo
protection
délivré
le 22
avril 2009
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du
05
mai
2009
;
ARRETE
ARTICLE
1: Le
directeur
du
restaurant
MC
DONALD'S
Est
Parisien
est
autorisé
à
modifier
le
système
de
vidéa
protection
déjà
exploité,
à
l'adresse
ci-après
désignée,
conformément
au
dossier
présenté,
avec
dispositif extérieur: N°
6009047-
Saint Maximin
— L?5, avenue
de Valmy-
centre commercial
CORA
ARTICLE
2 : Le
responsable
du système
mis
en œuvre
est M.
Jacky
DELIEZ,
gérant.
hs ARTICLE
3 : Le
public
devra
être
informé
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du systèrne
de vidéo
protection,
- de l'autorité ou de la personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images.
ARTICLE
4:
Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
du
directeur
du
restaurant MC
DONALD'S
Est Parisien.
ARTICLE
5 :
L'accès
aux
images
ct
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par le directeur départemental
de
Le sécurité publique.
ARTICLE
6 ; La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'cffectuera sur demande
du
directeur dépariemental
de la sécurité
publique,
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
cest
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
détai
de
10 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
cnrcgistrernents
réalisés,
la date de destruction
des
images
et, Le cas échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet,
ARTICLE
10: Des
consignes
très précises
sur l8 confidentialité
des
images
captées ou/et
enrcpistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
geuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modificetion
présentant
un
caractère
substantie)
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les Lieux protégés,
changement
dans
{a configuration
des
Jieux, changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12 : La
présente
autorisation
cst délivrée
pour
une
durée
de cinq ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
scra
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de Senlis, au directeur départemental
de
la sécurité
publique
et publiée au recueil des
actes
administratifs de
la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
10 juillet
2009
Signé
:Le
sous-préfet,
directeur de cabinet Raymond
YEDDOU
«Conformément
sux dispositions du décret n°6529
du
L1 janvier
1965 modifié par c décret n°43.1025
du 28 novembre
1983, cet arrêté pce
faire l'objel
d'un recours
contentieux
devant
le buaal
administratif dans le délai de deux mois
courant à compter
de s4 notifications.
à
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinel
du Préfet
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
10:
VU
ia loi
n° 2006-64
du
23 janvier
2006
relative à la lutte contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité
et sux
contrôles
frontaliers
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi précitée ;:
VU
Le décret
n° 2006-929
du 28 juillet 2006
relatif à la vidéo
protection
:
VU
le décret
n°
2009-86
du
22 janvier
2009
modifiant
te décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
;
VU
l'arrèté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
.
VU
la circulaire ministérielle
du
12 mars
2009
relative
à l’application de La loi et des décrets
susvisés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2004
autorisant
l'exploitation
d'un
système
de
vidéo
protection
;
VU
Ie déclaration
de
modification
du
système
existant,
présentée
par
M.
Robert
BUSCA,
directeur
du
magasin
CONFORAMA,
sis
rue
Pierre
et Marie
Curie
à Beauvais
(60000) :
VU
le récépissé de dépôt
n°6009006
de déclaration valant demande
d'autorisation
pour
la modification
d'un
système
de vidéo
protection
délivré
le
19
Février 2009 ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du
95
maï
2009 ;
ARRETE
ARTICLE
1:
M.
Robert
BUSCA,
directeur
du
magasin
CONFORAMA
est
autorisé
à modifier
le
système
de
vidéo
protection
déjà
exploité,
à
l'adresse
ci-après
désignée,
conformément
au
dossier
présenté,
sans
dispositif extérieur
:
N°
6009009-
Beauvais
— ruc Picrre
et Marie
Curie
ARTICLE
2 : Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est M.
Robert
BUSCA,
directeur du
magasin
CONFORAMA,
lus
ÀG- ARTICLE
3 : Le
public
devra
être informé
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéo
protection,
- de l'autorité ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès aux
images.
ARTICLE
4
: Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de
M.
Robert
BUSCA,
directeur
du
magasin
CONFORAMA.
ARTICLE
5:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
Fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
6 : La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
eVou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront détruits dans
un délai
de
15 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et, le cas échéant,
Ja date
de leur transmission
au Parquet.
ARTICLE
10:
Des
consignes
très précises
sur Fa confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées à accéder
aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12
: La
présente
autorisalion
est délivrée
pour
unc
durée
de cinq
ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
sera
notifiée
au demandeur,
au maire
de la commune
d'implantation,
au
directeur départemental
de
la sécurité
publique,
au secrétaire général
de la préfecture de
l'Oise
pour
ce
qui
les concernes
et publiée
au recueil
des actes
administratifs de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 03
août
2009
Signé :
le sous-préfet,
directeur de cabinct,
Raymond
YEDDOU
«Conformément
aux
dispositions
du décret n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié par le décrel
n°83,1025
du
28
novembre
198,
cet anrèté pe
faire L'objct
d'un
rcoours contentieux
devant
fc tribunal
adminisuratif dans
le délai de deux
mois
courent à compier
de 33 notificalionn.
4
1
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
La Légion
d'Honneur
VU
la
Joi
n°
95-73
du
21
janvier
199$
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
{a
sécurité
et
notamment
son
article
10
;
VU
la
loi
n°
2006-64
du
23
janvier
2006
relative
à
la
lutte
contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité
et aux
contrôles
frontaliers ;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
La loi précitée
;
VU
le décret n° 2006-929
du 28 juillet 2006
relalif
à
la vidéo
protection
;
VU
le décret
n°
2009-86
du
22 janvier
2009
modifiant
le décret
n°
96-926
du
]7
octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
;
VU
l'arrêté
du
3
soût
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
fa circulaire
ministérielle du
12 mars
2009
relative à l'application de la loi et des décrets susvisés
;
Cu
demande
présentée
par
M.
Vincent
VESSELLE,
directeur
de
la
SA
Polyclinique
SAINT
VU
le
récépissé
de
dépôt
n°6009054
de
déclaration
valant
demande
d'autorisation
préalable
à
l'installation d'un système
de vidéo
protection
délivré
le 04 mai
2009
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du
OS
mai
2009
;
ARRETE
ARTICLE.
1er
: M.
Vincent
VESSELLE,
directeur est autorisé à mettre
en œuvre
à l’adresse
ci-nprès
désignée,
dans
les conditions
fixées
par
le présent
arrêté
et conformément
au
dossier
un
système
de
vidéo
protection
au sein de
la polyclinique
SAINT
COME,
avec
dispositif extérieur:
N°
6099054-
Compiègne-
7, rue Jean-Jacques
Bernard
ARTICLE
2 :
Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est
M.
Vincent
VESSELLE,
directeur.
JR- ARTICLE
3 : Le
public
devra
Etre
informé
:
- de manière
claire, permanente
et significative
de l'existence du système
de vidéo protection,
- de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
nolamment
pour
Le droit
d'accès
aux
images.
ARTICLE
4:
Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de
M.
Vincent
VESSELLE,
directeur
de
la clinique
SAINT
COME
ARTICLE
S:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
ct habilités
par le directeur départemental
de la sécurité
publique.
ARTICLE
6 : La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera sur demande
du directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
7;
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
: Hormis
ie
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront détruits
dans un délai de 19 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnent
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
ARTICLE
10: Des
consignes
très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privée
qu'eltcs
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
lu configuration
des
Licux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12 : La
présente
autorisation
est délivrée
pour une
durée
de cinq
ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
scra
notifiée au demandeur,
au maire
de la comunune
d'implantation,
au
sous-préfet
de Compiègne,
au directeur départemental
de la sécurité
publique
et publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
10 juillet
2009
Signé
:Le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Raymond
YEDDOU
“Conformément
aux dispositions du décret n°65.29
du
LL janvier
196$
modifié
par le décret n°83.1025
du 28 novembre
1983, cet arété pe
faire l’objet
d'us recoun
contentieux devani
le wibunaf
administratif de:ts le délai de deux
mois courant à compter de sa notificetjono,
A3-
PREFECTURE
DE
L’'OISE
Cabinel du Préfct
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéo
protection
LE
PREFET
LE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
10
;
VU
ia loi n° 2006-64
du
23 janvier
2006
relative
à la lutte contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à {a sécurité
et aux
conträtes
frontaliers
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de La loi précitée
;
VU
ie décret n° 2006-929
du
28 juillet 2006
relatif à la vidéo
protection
;
VU
te décret
n°
2009-86
du 22 janvier 2009
modifiant
le décret
n° 96-926
du
17 octobre
1996
relatif à
la vidéo
protection
;
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la cireulaire
ministériclte
du
12 rars
2009
relative
à l'application de la loi et des décrets
susvisés
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
25 juin
1998
et
10
mai
2007
autorisant
l'exploitation
d'un
systèmc
de
vidéo
protection
;
VU
les demandes
présentées
par M.
Jean-Michci
ROBERT,
directeur logistique du crédit du Nord,
29,
rue
des
Trois
Caïlloux
à Amiens
(80000),
pour
les agences
de
Beauvais,
sise
3/5,
rue
Jeanne
d'Arc,
Compiègne,
sise
18,
rue
Saint
Nicolas;
:
VU
les
récépissés
de
dépôt
n°6009039
n°
6009041
ct
n°
6009042
de
déclaration
valant
demandes
d'autorisation
préalable
aux
modifications
d'un
système
de
vidéo
protection
délivrés
le 22
avril
2009
:
VU
f'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du 05
mai
2009
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
banque
Crédit
du
Nord
est
autorisée
à modifier
le système
de
vidéo
protection
déjà
exploité,
aux
adresses
ci-après
désignées,
conformément
aux
dossiers
présentés,
avec
dispositif
extérieur sauf pour
l'agence
de Compiègne,
sise
18 ruc Saint Nicolas
:
N°
6009039-
Beauvais-
3/5
rue Jeanne
d'Arc
N°
6099041-
Compiègne-
42 bis,
rue de Paris
N°
6089042
- Compiègne
—
18 rue Saint Nicolas
ARTICLE
2
:Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est
M.
Jean-Michel
ROBERT,
directeur
logistique
du
crédit
du
Nord.
sd...
Ah
= ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
:
- de manière
claire, permanente
et significative
de
l'existence du système
de vidéo
protection,
- de l'autorité
ou de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images.
ARTICLE
4:
Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
Etre
exercé
auprès
de
M.
Jean-Michel
ROBERT,
directeur
logistique du crédit du Nord
ARTICLE
5:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par Le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
6 : La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
ct/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 39 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistréments
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
ct, le cas
échéant,
Ja date
de
leur transmission
au
Parquet.
ARTICLE
19: Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées ow/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
Ja
vice
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
aux
maires
des
communes
d'implantation,
au sous-préfet
de
Compiègne,
au directeur
départemental
de
le sécurité
publique
et publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 30 juin
2009
Signé
: le sous-préfet,
directeur
de
cabinct
Raymond
YEDDOU
«Conformément
aux dispositions du décret
n*65.29
du
1] janvier
1965
modifié
par
Îe décret
0°83.1025
du 28
novembre
1983, cet ayrèté peg
fire
l'objet
d'un rccours
contentieux devant
le tribunal
administratif dans fe délai de deux
mois courent à compter
de a
notificatione,
1<
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabiact
du Préfet
Arrêté poriant autorisation d'un système
de vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
ct
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
10
;
VU
la
loï
n°
2006-64
du
23
janvier
2006
relative
4 la
lutte
contre
le
terrorisme
et
portant
dispositions
diverses
relatives
à
la
sécurité
et
aux
contrôles
frontaliers
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
:
VU
!e décret
n° 2096-929
du 28 juillet
2006
relatif à la vidéo
protection
;
+...
VU
ic décret
n° 2009-86
du
22 janvier 2009
modifiant
le décret n° 96-926
du
17 octobre
1996
relatif à
Ja vidéo
protection
:
°
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
12
mars
2009
relative
à l'application
de
[a
loï
et
des
décrets
susvisés
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Laurent
MONS,
responsable
régional
sécurité
de
la
SAS
ED,
sise
direction
régionale
Nord-Ouest
Ecoparc
Louviers
Sud
BP
516
à Louviers
(27405),
pour
le
magasin
ED
situé
à Margny
Lès
Compiègne;
VU
le récépissé
de
dépôt
n°6009012
et n°
de
déclaration
valant
demande
d'autorisation
préalable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
délivrés
Je 20
mars
2009
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance du
05
mai
2009
;
ARREÉTE
ARTICLE
1er
: M.
Laurent
MONS,
responsable
régional
sécurité de la SAS
ED
est autorisé
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
ci-après
désignée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
conformément
au dossier un système
de vidéo
protection,
sans dispositif extérieur:
N°
6009612-
Margny
Lès
Compiègne-
685, avenue
Raymond
Poincaré
ARTICLE
2 : Le
responsable
du
système
mis
en œuvre
est M,
Laurent
MONS,
responsable
régional
sécurité
de
la SAS-ED,
-
--—
:
-
:
ee
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé :
-A6- - de manière
claire, permanente
ct significative
de
l'existence
du système
de
vidéo
protection,
- de
l'autorité ou de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images.
ARTICLE
4 : Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de M.
Laurent
MONS,
responsable
régional
sécurité
de
ta SAS
ED.
ARTICLE
5 : L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés et habilités
par
Le directeur départemental
de [a sécurité
publique.
ARTICLE
6 : La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
ct/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectucra sur demande
du directeur départemental
de la sécurité publique.
ARTICLE
7:
Le
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits dans
un délai
de 07 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
ARTICLE
10:
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventueilement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concemé,
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
Ja configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12 : La présente
autorisation
est délivrée
pour
une
durée
de cinq
ans.
ARTICLE
13
: L'autorisetion
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 30
juin
2006
Signé
: le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Raymond
YEDDOU
“Conformément
aux dispositions du décret n°65.29 du
LL janvier
1965 modifié
par
le décret n°83.1025
du 28 aovenbre
1983, cet arrêté
pe
faire l'objet
d'un
recours contentieux devant
le Wibuns! administratif dans
le délai de deux
mois courant à compter
de sa noliGcations.
1
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du Préfet
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéo
protection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
19:
VU
la loi
n°
2006-64
du
23 janvier 2006
relative
à La lutte contre
le terrorisme
et portant
dispositions
diverses
relatives
à la sécurité
et aux
contrôles
frontaliers
;
VU
Ie
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à
le vidéo
protection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi précitée
;
VU
le décret n° 2096-929
du 28 juillet 2096
relatif à la vidéo
protection
;
VU
le décret
n° 2009-86
du 22
janvier 2009
modifiant
le décret n° 96-926
du
17 octobre
1996
relatif à
.…
Ja vidéo
protection
;
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo
protection
;
VU
la circulaire ministérielle
du
12 mars
2009
relative à l'application de
la loi et des
décrets
susvisés
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Xavier
BEGUIN,
gérant
du
magasin
ANIMALERIE
60
situé
à
Venettc; VE
le
récépissé
de
dépôt
n°6009053
de
déclaration
valant
demande
d'autorisation
préalable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
délivrés
le 4
mai
2009
:
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
en
sa
séance
du 05
maï
2009
:
ARRETE
ARTICLE
1er
: M.
Xavier
BEGUIN,
gérant
du
magasin
ANIMALERIE
60
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
ci-après
désignée,
dans
fes conditions
fixées
par le présent
arrêté
et conformément
au dossier un système
de vidéo
protection, sans
dispositif extérieur:
N°
6009053-Venette-
d, rue des
Métiers
ARTICLE
2
: Le
responsable
du
système
mis
en
œuvre
est M.
Xavier
BEGUIN,
gérant
du
magasin
ANIMALERIE
60.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé :
- de manière
claire, permanente
et significative
de l'existence
du système
de vidéo
protection,
AD— - de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images.
ARTICLE
d : Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra être exercé
auprès
de M.
Xavier
BEGUIN,
gérant du
magasin
ANIMALERIE
60,
ARTICLE
5:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par le directeur
départemental
de ta sécurité
publique.
ARTICLE
6
: La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera sur demande
du directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
7:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
8
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'uns
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront détruits
dans
un
délai de
10 jours.
ARTICLE
9:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
Le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
ARTICLE
10:
Des
consignes
très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
aux
personnes
habilitées
à accéder aux
images.
ARTICLE
11
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(changement
de
l'exploitant
concerné,
changement
d'activité
dans
les
lieux protégés,
changement
dans
le configuration
des
tieux, changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
12 : La présente
autorisation
cst délivrée
pour une
durée
de cinq ans.
ARTICLE
13
: L'autorisation
scra
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de Compiègne,
au directeur
départemental]
de
la sécurité
publique
et publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
10 juillet
2009
Signé
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Raymond
YEDDOU
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
:1 janvier
196$
modifié
par
le décret
n°#3,102$
du
28
novembre
1933,
cct arrété pc
faire l'objet
d’un
recours cantenticux devant
Le tribunal administratif dant
Ic délai de deux
mois courant à compter
de sa notifications.
40
EE
5
À
Libarté
Égaliré
“
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Claude
BALLADE,
Sous-Préfet
de
Clermont,
à compter
du
17
août
2009
.
+,
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
centre
les
communes,
les départements,
les régions
ct L'Etat, complétée
et modifiée
par la loi n° 83-663
du
22
juillet
1983 :
VU
Ic décret
n° 92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant charte
de la déconcentralion
;
VU
Le décret
n° 95.486
du 27 avril
199$
relatif aux
pouvoirs
des sous-préfets
;
VU
ic décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfels
de
région
ct
à
la
délégation
de signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret du 30
juin
200$
nommant
M.
Philippe
GRÉGOIRE,
préfet de l'Oise
;
VU
Île
décret
du
9
novembre
2007
nommant
M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRÉLIE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
ie
décret
du
08
juillet
2909,
nommant
M.
Claude
BALLADE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en qualité
de sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de Clermont
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
7 mars
2008,
nommant
M,
Pierre
FOURCADE,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectorel
du
03
novembre
2008
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous
préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
désignation
de
Mme
Dominique
MANGEARD
en
qualité
de
secrétaire
générale
adjointe
de
la sous-préfecture
de
Clermont
;
SUR
proposition
du secrétaire
généra]
de
la préfecture
de l'Oise
; ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à compter
du
17
août
2009
à M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet
de
CLERMONT,
pour
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
territoriale
et
concernant
:
1)
En
matière
de
police
générale
ÎTitres
de
circulation
et d'identité
Délivrance
de passeports
Délivrance
de
cartes
nationales
d'identité
Agrément
et retrait d'agrément
des
gardes
particuliers
Délivrance
des
permis
de
chasser
et
des
autorisations
de
chasse
accompagnée
(sauf
licences
de
chasse)
Déclaration,
autorisation
et refus
d'acquisition,
de
renouvellement,
de
détention
et de
port
d'armes
et de munitions
Carte
européenne
d'arme
à feu
lActivités
commerciales
ou
paracommerciales
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
brocanteurs
Carte
professionnelle commerçant
non
sédentaire
Délivrance
de récépissé de déclaration
de marchand
ambulant
Réglementation
des
activités
de brocante
Autorisation de loteries et de tomboïas [Activités sportives et de Loisirs Instruction
des
déclarations
instituées
pour
les
établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires
dans
lesquetles
sont
pratiquées
des
activités
de tir aux
armes
de chasse {bail-trap)
ct autorisation
Autorisation
de manifestations
sportives
ne comportant
pas
de véhicules
à moteur
Feux
d'artifice à l'exception
des 4ème
catépories
Réception
de
la déclaration
et
réglementation
des
rallyes
automobiles
et motocycles
se déroulant exclusivement
sur le territoire
de
l'arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973}
Autorisation
de procéder
au lâcher de ballons
de baudruche
Délivrance
des certificats d'immatriculiation
des
véhicules
Certificat
de situation
administrative
Convention
avec
les
professionnels
des
cyclomoteurs
pour
l'habilitation
en
ligne
au
service
telec{ntegrise
dans
l'arrondissement
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d'infraction
à
la
circulation
routière
Suspension
immédiate
et annulation
du permis
de conduire
Commission
médicale
des permis
de conduire
Délivrance
des
permis
de conduire
et des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
internationaux Certificats
de non-page
et d'inscription
de gage
Inscription
d'opposition
et de
levée
d'opposition
sur les véhicules
»
JA.
Personnes
sans
domicile
fixe
Délivrance
des
carnets
et des
livrets
de
circulation
Prise
des arrêtés
de rattachement
à unc
commune
Autorisation
ou
émission
d'avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative
:
assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et maïn-levée
des
ordres
de
réquisition
et actes
de
procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boisson Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
et des
restaurants
Divagation
et protection des animaux
Validation
des
plans
particuliers
de
protection,
d'intervention
et
péri
métriques
des
centres
de
détention
(
a
Avis
sur
les
demandes
d'acquisition
de
ia
nationelité
française
et
transmission
du
dossier
au
ministère
de
l'immigration,
de
l'intégration,
de
l'identité
nationale
et
du
co-développement Dérogation
au délai
tégaf d’inhumation
Autorisation
d'inhumation
dans
les propriétés
privées
Transport
de corps
en dchors
du territoire métropolitain
Instruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
:
désignation
du
commissaire
enquêteur,
arrêté
d'ouverture
ct
publicité
de
l'enquête,
saisine
du
conseil
départemental
d'hygiène,
arrêté préfectoral statuant
sur la demande
2) Eu
matière
d'administration
locale
Exercice
du contrôle
administratif a posteriori
sur les actes
:
-des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
(CCAS...})
chefs
d'établissement
et
des
conseils
d'administration
des
collèges
publics
de
l'arrondissement,
sauf
en
£e
qui
concerne
la saisine
éventuelle
du
tribunal] administratif et de la chambre
régionale des
comptes.
des
conseils
d'administrations
des
offices
d'HLM
(sauf marchés
publics)
Substitution
eux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122-34,
L
2215-1,
L
2215-
5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Suspension
ou retrait des
arrêtés
des
maires
agissant
au nom
de l'État
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de lépalité des
actes des
collèges
Contrôle
de lépalité des
actes d'urbanisme
et son contentieux
22- Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de l'exercice
du droit de préemption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l'État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n'en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfent
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de
l'affectation
à un
autre
usage
du
sol
des
cimetières
désaffectés
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les circonstances
à l'exception
du renouvellement
général
(art, L 247
du code
électoral}
Enregistrement
:
-des
demandes
de concours
des
commissions
de
propagande
électorale
valant
déclaration
de
candidature
dans
les
communes
de
2
500
à 3
509
habitants,
des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de propagande
électorale
dans
les
communes
de 3
500
habitants
et plus.
Arrêtés
de
constitution
des
commissions
communales
liste
électorale)
Délivrance
des cartes d'identité
aux
maires
Délivrance
de récépissé
de déclaration
d'association
cultuelie
Constitution,
modification
ou
dissolution
d'associations
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'association
française
(loi
1901)
Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres
autorisées.
Exercice
des pouvoirs
de tutelle et de contrôle
des associations
syndicales
ca
Secrétariat du
préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les commissions
de sécurité
Secrétariat
de
la
commission
de
surveillance
des
cenires
pénitentiaires
de
l'arrondissement Commission
locale d'information
et de surveillance
et autres
instances
de
concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d'hommages
publics
lorsqu'il
s'agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968)
Prestalions
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l'administration
au
scin
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture,
de
la
chambre
des
métiers et des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux-
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les communes
adhérentes
sont
situées
dans
l'arrondissement,
ou lorsque
le siège de
l'établissement se trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
locales
(DDE
- DDAF}
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des caisses des
écoles
Actes
d'administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de justice
(loi
80-539
du
16 juiilet
1980)
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous
préfecture
et de
la résidence.
2
3 -
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
nolamment
cn
matière
de
développement
local et d'aménagement
du
territoire
Suivi
et animation
de la prévention
de la délinquance
(CLSPD)
Signature
des
conventions
de
stage
cn
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi
du contingent
prioritaire
et fonctionnaire
en matière
de logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l' Etat
des
bailleurs
ct misc
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de la thématique
gens
du
voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
l’économie
{conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de projets
structurants
pour
Le territoire
tels que
les pôles
d'excellence
rurale)
Suivi
de la politique
de
la Ville et des opérations
s'y rattachant
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Claude
BALLADE,
sous-préfet
de
CLERMONT,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Picrre
FOURCADE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CLERMONT,
par
Mme
Dominique
MANGEARD,
secrétaire
générale
adjointe
et chef
de
bureau
interministérialilé,
par
Mme
Martine
FERRET,
cn
tant
que
chef
de
bureau
de
la
réglementation
où
Mme
Bernadette
BEUVRIER
en
tant
que
chef
de
bureau
des
collectivités
locales,
y
compris
les
lertres
d'observations
au
titre
du
contrôle
de
légalité
budgétaire, àl'exception
:
.
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat.
ARTICLE
3
: Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l’article
2,
délégation
est
donnée
à
M.
Pierre
FOURCADE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CLERMONT,
Mme
Dominique
MANGEARD,
secrétaire
générale
adjointe
et à
Mme
Martine
FERRET,
chef de
bureau
de
la réglementation,
pour
signer
:
-
les
procédures
liées
aux
suspensions
immédiates,
annulations
et
retraits
des
permis de conduire
;
-
les mesures
administratives consécutives
à un
examen
médical
;
-
les récépissés
de remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
-
Les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conscillers
régionaux
et
aux
conseillers
pénéraux
lorsqu'il
s'agit
d’aceusé
réception
ne
comportant
aucune
décision ;
-
es
actes
et correspondances
relatifs aux
:
. dérogations
au délai
réglementaire
d'inhumation,
autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transport de corps en dehors du territoire métropolitain, . déclaration,
création,
dissolution
d'associations,
. autorisations
de
manifestions
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur.
-
les
registres
de
délibération
des
communes
ou
groupements
de
communes
;
-
les
conventions
de
télécniecrise.
2t
- ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
M.
Pierre
FOURCADE,
de
Mmes
Dominique
MANGEARD
et
Martine
FERRET,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
à
l'article
2
de
l'arrêté
susvisé
sera
exercée,
par
Mmes
Bernadettc
BEUVRIER,
Corinne
VICSAPI,
Véronique
FORESTIER
et
Christelle
DUMONT,
secrétaires
administratives,
à
l'effet
de
signer
:
-
passeports,
cartes
nationales
d'identité
provisoires
-
pérmis de chasser
-
transport de corps
en dehors
du
territoire métropolitain
-
délivrance
des
titres de circulation
-_
récépissés
de remise
de permis
de conduire
invalidé
-
carte européenne
d'armes
à feu
-
récépissé
d'association
-
délivrance
de
la carte
pour exercice
d'activités
non
sédentaires
- _
bordereaux
d'envoi
dont
la délégation
de signature
pourra
être
exercée
également
par
Mmes
Nelly
BEAUBE
et Sylvie
FOURDRINIER,
secrétaires
administratives
ARTICLE
5:
Tout
cngagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
Ja
sous-préfecture
supérieur
à
5 000€
TIC,
dait
recevoir
le
visa
préalable
du sous-préfet.
Tout
cngagement
de dépenses jusqu'à
4 999
€ TTC
nc peut être effectué
que
par
:
+
M.
Pierre
FOURCADE
ARTICLE
6 : Délégation
est également
donnée
à M.
Claude
BALLADE
à l'effet
de signer,
à compter
du
17
août
2009,
iors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et des jours
fériés,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et requête
relevant
des
attributions
de l'Etat dans
le département
de l'Oise, à l'exception
:
1°/ de la suspension
des
fonctionnaires
de l'Etat en service dans
le département
;
2°/ de tout acte, arrêté
et décision
relatif à la notation
des
commissaires
de police.
ARTICLE
7
: Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Claude
BALLADE,
[a délégation
de
signature
qui
lui est consentie
est exercée,
au titre de la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Michel
SCHMIDT
de
la
BRELIE,
sous-préfet
de
Senlis.ARTICLE
8 : Toute
disposition contraire
antérieure
à celles du présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE,
9
:
Le
présent
arrêté
peul
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administraGif d'Amiens,
dans
ur
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publicalion.
ARTICLE
10 : Le
secrétaire
général
de Ja préfecture
de l'Oise
ct le sous-préfet de
Clermont
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrëté
qui
sera
en
vigueur
à compter
du
17
août
2009
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 3
août
2009
Pour
le Préfet,
Et par délégation, Le secrétaire
général
+
\
Patricia
WILLAERT
re
2S
+
BE
EL
.
Liverts
« Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Eric
LALANNE,
Directeur départemental
de la Direction Générale
des
Finances
Publiques,
Chargé
de la Direction
des
Services
Fiscaux
de l'Oise par intérim,
responsable du Budget
Opérationnel
de Programme
(BOP)
départemental
ct de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
"budget
de
fonctionnement
des
services
fiscaux"
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes ct des dépenses
du
programme
n°156
"gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et du
secteur
public
local"
du ministère
du budget,
des comptes
publics
et de la fonction publique
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
!a loi organique
n°2001-692
du
1" août 2001
modifiée
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°82-213
en
date
du
2? mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
notamment
dans
son
article
34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République; VU
ic
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses articles 6, 64 el 65
;
VU
Ie décret
n°92-604
du ler juillet
1992
portant charte de déconcentration
;
VU
le décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
ct aux
régics
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
Le décret
n°99-89
du
8 février
1999
pris pour
l'application
de l'article 3 du décret n° 98-81
du
1]
février
1998
modifiant
la loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur l’État,
Les départements,
les
communes
et les établissements
publics
et relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
modifié
par décret
n°
2004-40
du
9 janvier
2004 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le décret n°2005-54
du 27 janvier
2005
relatif au contrôle
financier déconcentré
au scin des
administrations de l'État ; VU
le décret
du
39
juin
2005
nommant
M.
Philippe
GRÉGOIRE,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret n°2006-975
du
1* août 2006
portant
code
des marchés
publics
;
+6- VU
les
arrêtés
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
21
décembre
1982
et
les
arrêtés
modificatifs
des
31
mars
1983
et
5 janvier
1984
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
en
date
du
12
novembre
2003
portant
règlement
de
comptabilité
;
VU
l'arrêté
ministériei
du
23
juillet
2009,
chargeant
M.
Eric
LALANNE,
de
la
Direction
des
Services
Fiscaux
de
l'Oise,
par
intérim
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
donnée
à compter
du
1°
septembre
2009
à M.
Eric
LALANNE,
Directeur
départemental
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chargé
de
la
Direction
des
services
fiscaux
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
de
Budget
Opérationnel
(BOP)
départemental
et
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
“budget
de
fonctionnement
des
services
fiscaux"
(y
compris
la
régie
d’avances),
à l'effet
de
recevoir
Les
crédits
du
programme
n°
156
"gestion
fiscale
et
financière
de
L'État
et
du
secteur
public
local”.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Eric
LALANNE,
Directeur
.
départemental
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chargé
de
la
Direction
des
services
fiscaux
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO}
"budget
de
fonctionnement
des
services
fiscaux"
(y
compris
la
régie
d'avances)
pour
procéder
à
l'ordonnancement
des
recettes
ct
des
dépenses
de
du
programme
156
"gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local”.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
La
présente
délégation
s'étend
aussi
à la
modification
de
la
sous
répartition
entre
les
crédits
de
personnel
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
globalisées
inscrites
au
budget
du
ministère
du
Budget,
des
Comptes
Publics
et
de
la
Fonction
Publique
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique
n°
2001-692
du
Jer
août
2091
relative
aux
lois
de
finances.
Délégation
de
signature
est
accordée
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
décisions
dévolus
à
l'entité
adjudicatrice
visée
par
le
code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
l'État
relevant
de
l'exécution
du
programme
:156
:"gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local”,
Cette
délégation
est
accordée
sous
réserve
que
Le
visa
préalable
du
préfet
de
l'Oise
soit
apposé
sur
Les
rapports
de
présentation
soumis
au
visa
du
contrôleur
financier,
à fa
signature
et
À la
notification
pour
Les
marchés
d'un
montant
supérieur
à 1
525
000
€ toutes
taxes
comprises.
2%-
ARTICLE
3 :
Demeurent
réservés
à la
signature
du préfet
de
l'Oise
quel
qu’en
soit
ie
montant
:
=
Jes
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
:
-
les
décisions
de
passer
outre
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
à l'exception
des
décisions
d'opposition
ou
de
relèvement
de
la
prescription
quadriennale
des
créances
détenues
par
les
agents
de
l'État
:
* sans
limitation
de
montant
pour
les
décisions
d'opposition
;
* dans
la limite
de 7 600 € pour les décisions
de relèvement.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
complable
payeur.
ARTICLE
d:
La
signature
de
l'agent
habilité
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
départemental
des
services
fiscaux
de
l'Oise
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
vigueur
à compter
du
1"
septembre
2009
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-au
trésorier-payeur
général
de
la
région
Picardie
;
-au
trésorier-payeur
général
de
l'Oise. Faït
À Beauvais,
10
août
2009
Pour
le Préfet,
Et par délégation, Le secrétaire
général
Patricia
GLLABRT
rire
2%
— 2
b
Liberté
+ Égalité
« Fratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Eric
LALANNE,
Directeur départemental
de la Direction
Générale
des Finances
Publiques,
Chargé
de
la Direction
des
Services
Fiscaux
de
l'Oise
par
intérim,
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses
du
programme
n°218
"conduite
et pilotage
des politiques
économique,
financière et industrielle”,
Budget
Opérationnel
de Programme
(BOP)
central
“action
sociale,
hygiène
et sécurité”
du
ministère
du
Budget,
des
comptes
publics
e1 de
la fonction
publique
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi organique n°2001-692
du
1° août 2001
modifiée relative
aux
lois de finances
;
VU
Ia
loi
n°82-213
en
date
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
notamment
dans
son
article
34
;
VU
la
loi d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
le
République : VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses articles 6, 64 ct 65 ;
VU
le décret n°92604
du ler
juillet
1992
portant
charte de déconcentration
:
VU
le décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de recettes
et aux
régies
d'avances
des organismes
publics
;
VU
le décret
n°99-89
du
8 février
1999
pris pour l'application
de
l'article 3 du décret n° 98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°
68-1250
du
3}
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur l’État,
les
départements,
les
communes
et les établissements
publics
et relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennate
madifié
par
décret
n°
2094-40
du 9 janvier 2004
;
VU
je
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements
;
VU
le décret n°2005-54
du 27 janvier 2005
retatif au contrôle
financier déconcentré
au sein des
administrations
de
l’État
;
VU
le décret du
30 juin 2005
nommant
M.
Philippe
GRÉGOIRE,
préfet de
l'Oise :
DS
-
VU
Ie décret n°2006-975
du
1° août 2006
portant
code
des marchés
publics
;
VU
les
arrêtés
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
21
décembre
1982
et
les
arrêtés
modificatifs
des
31
mars
1983
et
5
janvier
1984
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et de fours délégués
;
VU
l'arrêté
du
minisire
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
en
date
du
12
novembre
2003
portant
règlement
de
comptabilité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2009,
chargeant
M.
Éric
LALANNE,
de
la
Direction
des
Services
Fiscaux de l'Oise par intérim
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
Ja préfeclure
de
l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Délégation
de signature
est donnée,
à compter
du
1" septembre
2009,
à M.
Eric
LALANNE,
Directeur
départemental
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chargé
de
la Direction
des
services
fiscaux
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
qué
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
du
Budget
opérationnel
de
Programme
(BOP)
central
“action
sociale,
hygiène
ct sécurité”
pour
procéder
à l'ordonnancement
des
recettes
et des
dépenses
de
L'État :
- du programme
218
” conduite et pilotage
des politiques économique,
financière et industrielle"
du
ministère de l'économie,
des
finances
et de l'industrie,
Cette
délégation
porte
sur l'engagement,
la liquidation
et le mendatement
des
dépenses
et 1e cas
échéant
des apéralions
relatives
aux recettes.
La
présente délégation
de signature s'étend
aussi :
- à l’ensemble
des
dépenses
d'action
sociale
pour
le compte
de
la direction
du personnel,
de
la
modernisation
ct de
l'administration
et de
la direction
des
services
fiscaux
;
-
aux
dépenses
payées
par
l’intermédiaire
d'une
régie
d’avances
(services
sociaux}
pour
le
compte
de la direction
du personnel
et de ta modernisation
de l'administration
;
-à
la
modification
de
la
sous
répartition
entre
les
crédits
de
personnel
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
globalisées
inscrites
au
budget
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
ct de
l'industrie
dans
le cadre
de
a
mise
en
œuvre
de
la
loi organique
n°200i-692
du
ler août 2001
relative aux lois de finances.
Cette
délégation
est accordée
sous
réserve
que
le visa
préalable
du préfet
de
l'Oise
soit apposé
sur
Les
rapports
de
présentation
soumis
au
visa
du
contrôleur
financier,
à
la
signature
et
à
la
notification
pour les marchés
d'un
montant
supérieur à 1 525
000 € toutes
taxes
comprises.
30- ARTICLE
2
:Demeurent
réservés
à la
signature
du préfet
de
l'Oise
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
décisions
de
ne
pas
se
confonner
à
l'avis
défavorable
de
l'aulorité
chargée
du
contrèle
financier,
lorsqu'un
avis
est
préalablement
requis
;
-les
décisions
de
passer
outre
;
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
À
l'exception
des
décisions
d'opposition
ou
de
relèvement
de
la
prescription
quadricnnale
des
créances
détenues
par
les
agents
de
l'Etat
:
* sans
limitation
de montant
pour les décisions
d'opposition ;
* dans
la lirnite de 7 600€ pour
Les décisions
de relèvement.
ARTICLE
3;
La
signature
de
l'agent
habilité
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4 : Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
S
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
fe
préfecture
de
l'Oise
et le
directeur
départemental
des
services
fiscaux
de
l'Oise
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
vigueur
à
compter
du
1*
septembre
2009
ct
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
fonction
publique
;
- au
trésoricr-payeur
général
de
la
région
Picardie
;
- au
trésorier-paycur
général
de
l'Oise, Fait
à Beauvais,
le
10 août
2009
Pour
le Préfet,
Et par délégation, Le secrétaire
général
C2
.
Patricia
WILLAERT D
S\—
=
Libarré
» ÊÉgalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FHANÇALSE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Eric LALANNE,
Directeur départemental
de la Direction
Générale
des Finances
Publiques,
Chargé
de la Direction
des Services
Fiscaux de l'Oise par intérim,
responsable de l'Unité
Opérationnelle
(UO}
pour l'ordonnançcement secandaire
des recettes et des dépenses
du Budget
Opérationnel
de Programme
(BOP)
central
relevant
du programme
n°722
“Dépenses
immobilières”
Mission
ministérielle
YB
"Gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat”,
du ministère du
budget,
des
comptes
publics
ct de la fonction
publique
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
la Loi organique
n°2001-692
du
1° août 2001
modifiée
relative aux
Lois de
finances
;
VU
Is
loi
n°82-213
en
date
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et fibertés
des
communes,
des
départements
et des régions
modifiée
notamment
dans
son article 34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
4
l'agmninistration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
ta comptabilité
publique,
notarunent
ses articles
6,
64
et 65
;
VU
le décret n°92-604
du ler juillet
1992
portant charte
de déconcentration
:
VU
le décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de recettes
ct aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le décret n°99-89
du
8 février
1999
pris pour
l'application
de
l'article 3 du décret
n° 98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°
68-1250
du
3)
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
Les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
modifié
par
décret
n°
2004-40
du 9 janvier 2004
;
VU
Ile
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
4
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret
n°2005-54
du 27 janvier 2005
relatif au contrôle
financier déconcentré
au scin des
administrations
de l’État ;
VU
le décret du 30 juin
2005
nommant
M.
Philippe GRÉGOIRE,
préfet de l'Oise
;
VU
le décret n°2006-975
du
1° août 2006
portant code
des marchés
publics
;
32
- VU
les
arrêtés
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
21
décembre
1982
et
les
arrêtés
modificatifs
des
31
mars
1983
et
$ janvier
1984
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
tministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’indusirie
en
date
du
12
novembre
2003
portant
règlement
de comptabilité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2009,
chargeant
M.
Eric
LALANNE,
de
la
Direction
des
Services
Fiscaux
de
l'Oise,
par
intérim
;
Sur proposition
de
Le secrétaire général
de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Détégation
de
signature
est
donnée,
à compter
du
1*
septembre
2009,
à M.
Eric
LALANNE,
Directeur
départemental
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chargé
de
la
Direction
des
services
fiscaux
de
l'Oise,
par
intérim,
responsable
de
l'Unité
Opérationneile
(UO),
à L'effet
de
recevoir
les
crédits
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
{BOP)
relevant
du
programme
n°722
"
dépenses
immobilières
”
mission
ministérielle
YB
"Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat”.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Eric
LALANNE,
Directeur
départemental
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chargé
de
la
Direction
des
services
fiscaux
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
de
l'Unité
Opérationnelle
(UO)
_pour
procéder
à
l'ordonnancement
des
recettes
et
des
dépenses
du
Budget
Opératiannei
de
Programme
{BOP)
relevant
du
programme
n°722
"dépenses
immobilières”.
Cette
délégation
porte
sur
L'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes,
La
présente
délégation
s'étend
aussi
à La
modification
de
la
sous
répartition
entre
les
crédits
de
personnel
et
les
crédits
de
fonctionnement,
délégués
dans
le
cadre
des
dotations
globalisées
inscrites
au
budget
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
dans
Le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la loi
organique
n°2001-692
du
Ler
août
2001
relative
aux
lois
de
finances.
Délégation
de
signature
est
accordée
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
décisions
dévolus
à
l'entité
adjudicatrice
visée
par
le
code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
l'État
relevant
de
exécution
du
programme
722
"
dépenses
immobilières
”;
Cette
délégation
est
accordée
sous
réserve
que
le
visa
préalable
du
préfet
de
l'Oise
soit
apposé
sur
les
rapports
de
présentation
soumis
au
visa
du
contrôleur
financier,
à
la
signature
et
à
la
notification
pour
tes
marchés
d’un
montant
supérieur
à 1
525
C0
€ toutes
taxes
comprises.
ARTICLE
2 :
Demeurent
réservés
à la
signature
du
préfet
de
l'Oise
que!
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un
avis est préalablement
requis
;
- les décisions
de passer outre
;
- es ordres
de réquisition
du comptable
public.
33-
À
l'exception
des
décisions
d'opposition
ou
de
relèvement
de
1a prescription
quadriennale
des
créances
détenues
par les agents de l'Etat :
* sans
limitation
de montant
pour les décisions
d'opposition
;
* dans
la limite de 7 600€
pour les décisions de relèvement.
ARTICLE
3: La signature de l'agent habilité
est accréditéc
auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
4
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrèté
est
ubrogée,
ARTICLE
$:Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de deux
mois,
à compter
de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
départemental
des
services
fiscaux
de l'Oisc par intérim, sont chargés,
chacun en'ce qui le conceme,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
vigueur
à compter
du
1“ septembre
2009
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de }a préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée
:
- au responsable du BOP
au niveau
centra!, ministère
du budget,
des comptes
publics
et de
la fonction
publique
;
- au trésorier-payeur général
de {a région
Picardie
;
- au
trésorier-payeur
général
de
l'Oise, Fait
à Beauvais,
le
19 août
2009
Pour
le Préfet,
Et par délégation, Le secrétaire
général
ER. PatriciaWILLAERT CN
34 7
L.
=
Lèrrti
» Égallié
+ Fratstufré
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
des
tclaiions
avez
1es
collectivité
locales - Bureau de
l'urbanisme
ct des affaires
foncières
Arrêté
portant approbation
de Ja carte communale
de LOUEUSE
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
fe code
de l'urbanisme,
notamment
ses articles L.121]-1,
L,124-1
à L.124-4,
L.422-i
à L. 422-8
et R.124.1
à R.124-8 ;
Vu
le rapport,
les conclusions
et l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du 5 janvier
2009
:
Vu
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
Loueuse
du
29
mai
2009
approuvant
la
carte
communale
au
terme
de
l'enquête
publique
qui s'est déroutée
du
28
mars
au 28 avril 2009
;
Considérant
que
la carte
communale
a élé
élaborée
en
confonnité
avec
les dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
lui
sont applicables
;
Sur proposition du Sccrélaire général de la préfeciure de l'Oise ;
ARRETE:
ricle
Let : La carte communale
de
Loucuse
est
approuvée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
dans
Le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
avec
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la
carte
communale,
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journai
diffusé
dans
le département
&rticle_3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
compétente
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de son
entrée
ca vigueur.
Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
a
préfecture
de
l'Oise
et
le Maire
de
Loueuse
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Beauvais,
le S août
2009,
Pour
Ie Préfet
ct par
délégation
le Secrétaire
général
signé Patricia
WILLAERT
1, place
de
Îa préfecture
- 60022
Bcauvais
cedex
www.oisc.pref.gouv.fr
Aa
!
EE
b
|
Libert#
» Égaliré = Fratrralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction des relations avec
les collectivités
locales
Bureau
de
l'urbanisme
ct des
affaires
foncières
Arrêté
de déclaration
d'utilité publique
Réalisation
d'un
accès sécurisé
aux
équipements
scolaires
Commune
de Saint-Rémy-en-l'Eau
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu -
le code de
l'expropriation
pour cause
d'utilité publique
;
-
le code
de
l'environnement
;
-
{le code
de
l'urbanisme
;
-
te code de
la voirie
routière
;
-
les
délibérations
du
14
septembre
et
du
2
novembre
2007
de
la
commune
de
Saint-Rémy-cn-l'Eeu
sollicitant
la mise en œuvre
de
la procédure
d’expropriation
en vue d'acquérir les terrains
nécessaires
à
la réalisation
d'un
accès
sécurisé
aux équipements
scolaires
;
-
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2009
prescrivant
du
lundi
4
maï
au
samedi
6 juin
2009
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
et parceilaires
préalables
à la déclaration
d'utilité
publique ;
-
Je dossier
et les registres
déposés
à [a mairie
de
Saint-Rémy-en-l'Eau;
-
les rapports
ct conclusions
du
commissaire
enquêteur,
à l'issue des
enquêtes,
donnant
un avis favorable
sans
réserves
sur fa déclaration
d'utilité publique
du projet ;
-
des plans
ci-annexés ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1®
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
mairie
Saint-Rémy-en-l'Eau,
les
travaux
et
acquisitions
foncières
nécessaires
À la sécurisation
de
l'accès
aux
équipements
scolaires
sur
le territoire
de
la commune
de Saïnt-Rémy-en-l'Eau,
Article
2 :
Le
maire
de
Saint-Rémy-cn-l'Eau
procédera
aux
mesures
de
publicité
prévues
au
1
alinéa
de
l'article R.123-25
du
code
de l'urbanisme.
Une
insertion
dans
un journal
local et une
parution au recucil
des
actes administratifs
seront effectuées
à l'initiative de la préfecture
de l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un délai de cinq
ans
à compter
de
la date
de publication
du présent
arrêté,
RAA 2
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
scra
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par l'article
10 de
la Loi du
8 août
1962.
Article
5 : La présente
décision
peut
faire
l'objet de recours soit :
1.
gmcieux
ou
hiérarchique
: auprès
de l'autorité ayant
pris
la décision
ou
de l'autorité supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
12 publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
le
délai
imparti
ne
prive
pas
l'intéressé
de
la possibilité
de
saisir
le tribunal
administratif,
s’il
Le
juge
opportun.
2.
contentieux
:
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de faditc décision.
Article 6
: Le
Préfet
de
l'Oise,
le maire
de
Saint-Rémy-en-l'Eau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
conforme
sera
adressée
au
Président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
et au Directeur
départemental
de
l'équipement
et de l'agriculture.
Beauvais,
le 6 août
2005
Pour
le préfet
et par délégation le Secrétaire général signé Patricia WILLAERT
1, place de la Préfecture
60022
BEAUVAIS
tédex
wnwoisc.pr£gou.fr
°
mA
:
?
D
Liborté
= Égolité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
CLERMONT
Bureau
des
collectivités
locales
Arrêté
n°
2009-8
Arrêté
portant
modification
des
statuts du
Syndicat de regroupement
scolaire
de
Bonvillers,
Chepoix,
La
Hérelle,
Mory
Montcrux
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code général
des coliectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L 5211-17
et suivants ;
Vu
Ja
loi
n°
82-2:3
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
cet des
régions
;
Vu
la loi n° 88-13
du 5 janvier
1988
d'amélioration
de la décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du 6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale de
la République
;
Vu
ta
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 avril
1976
portant
création
du
syndicat
regroupement
scolaire
de
Bonvillers,
Chepoix,
La
Hérelle,
Mory
Montcrux ;
Vu
les arrêtés
préfectoraux
en date
du 4 juin
1996
et du
16
mai
2002
modifiant
les dispositions
de
l'article 5 des statuts dudit syndicat , Vu
Ja
délibération
du
syndicat
regroupement
scolaire
de
Bonvillers,
Chepoix,
La
Hérelle,
Mory
Monterux
en
date
du
4
février
2009
sollicitant
la
modification
de
l'anicle
2
des
staluts
dudit
syndicat
;
Vu
les délibérations
des
conseils
municipaux
de
Bonvillers
(6 mars
2009),
Chepoix
(8 avril 2009),
La
Hérelle
(9
février
2009)
et
Mory-Montcrux
(6
février
2009)
acceptant
cette
modification
de
statuts
;
Vu
L'avis
favorable
de
l'inspection
académique
en
date
du
21
juiilet
2009
;
Vu
L'avis favorable
de
la trésorerie de Breteuil
en date du
29 juillet 2008 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
ROURHIER,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.5211-17
et
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées,
..
…
6, rot Grorges Fleury
+ BP
90080 60607
CLERMONT Cedex
- TEL
03
44 68
26 09
- Fax 03
44
50 11 00
Adresse
E-mail
:
sous-pref
del
tRoicor£eouit ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
2
des
statuts
du
Syndicat
de
regroupement
scolaire
de
Bonvilicrs,
Chepoix,
Mory
Montcrux
et La
Hérelle se trouve
rédigé
ainsi qu'il
suit :
Le syndicat a pour
but
la gestion
:
°
du
service de
l’enseignement
public
élémentaire
et préélémentaire ;
s
du service
de restauration
scolaire
résultant
du regroupement
pédagogique
;
*
du service
de garderie
périscolaire
résultant du
regroupement
pédagogique.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication,
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet
de
Clermont,
le président
du
syndicat
de
regroupement
scolaire
et
les maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de F’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de l'Oise
et dont
ampfiation
sera
adressée
à :
°
-M.
le Préfet
de
l'Oise,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
|
|
+
-M.
l'Inspecteur d'académie
de l'Oise.
|
-M.
le Trésorier
Payeur
Général
de l'Oise
|
Clermont,
le 30 juillet
2009
Pour
le
Préfet
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
Clermont
LT Daniel
ROUHIER
RS—
Ministère
de
Ia Justice
Direction
de
l'Adiméaisiention
Péniteniinire
Direction
Interrégionale
des Scrvices
Pénitentinires
de
Lille
Décision
du
27 juillet
2009
N°
02/2009
DECISION
portant
délégation
de sIgnnture
par
MNousfeur
Alnin
Jégo
Directeur
interréglonal
des services
pénitentinires
Vu
le code
de procédure
pénale.
noïnmmient
son
articte
R.57-8
:
ARTICLE
(9:
la délégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Alain
Jéga,
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires, à ses collaborateurs
désignés ci-après
:
*._
Monsieur
Marlin
PARKOUDA,
adjoint
au directeur
interrégional
«
Madame
fsabelle LIBAN,
secrétaire générale
«_
Monsieur
Dominique
BRUNEAU.
chef du département
sécurité et détention
1
Monsieur
Mathieu
DANGOISSE,
sdjaint au chef du dépariement
sécurité 1 détention
Madame
Valérie
DESCAMPS,
chef du département
insertion et probation
pour
prendre
Îes décisions
adminisiraives
individuelles
suivantes
:
gar
Îles
pour | Art
une
aulre
An
âcs
1
du
ministre
dé
An
le
QUE!
ou
AnD.]
assurnt
l'encadrement
technique
des
délenus
qui
travaillent dans
les établissements
des
nof
dans
les | Art
12,1
du
ressort de
la
de
Réponses
aux
recours
par
contre
aux
CéCOUTS
auiccs
qué
ressurt
vue
el
sonores'et
des
inlerviéws
dans
les
pénitentiaires
situés dans
[e ressort
la
DISP
‘
au
ct
un
an
ct
rapport
molivé
pour
les
décisions
relevant
de
la enmipéience
de
la
ministre
de
la | .283-1-7
si
El]
Art
et
D
compétence | Aft
ï,
du
DISP
D.283-1-5,D.283-1-6. D.383-
[l un
des
temps
Suspension
de
temps
exerçant
An
2
Liberté » ÉreUié + Fratrralté
Jes
ou
Liberté » EreDid
: Fratrraïté
à
lemps
des
At
RÉPUDLUIQUE
FRANÇAISI
et
tes
tin
Att
R.57:
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
des
mentbres
un
sur
+
-
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
la demande
d'une
nière
détenue
aux
fins
de
garder
son
enfant
auprès
d'elle
au
delà
DES
ROUTES
NORC
de
la
de
À pour
une
sn
auprès
au
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
François
DELEBARRE,
en vuc de
Art
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
à ses
subordonnés,
relative
aux
pouvoirs
do
police
de
la circulation
sur
le
réseau
routier
national,
An
D.445
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routler
national,
dans
te cadre
des
actions
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domalne
public
routier
natlonal,
cxcrçanl
Ai
ressort
de Ta DISP
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'Etat
devant
les
juridictions
pour
de
civiles,
pénale
at administratives
d°
et
AE
VU
le décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
OLD
Le
.
.
,
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et
les départements ;:
ARTICLE
2 : Ja présente
décision
portant
délégalion
de
signature
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
des
départements
du
Nord.
du
Pas
de
Calais,
de
T'Aisne.
de
l'Oise,
de
la Somme.
de
l'Eure
et
de
In Scine-
Maritime,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2008
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
[a
ARTICLE 3
:
la décision n° 142009 du
16 mars 2009 cst abragée,
circulation
sur le réseau
routier national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'Etat devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives;
ARRETE
ARTICLE
1
: En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
Monsieur
François
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement
par
:
+ Monsieur
Pierre
MIROLO,
Directeur
adjoint
chargé
de
l'exploitation
at de
l'entretien,
< Monsieur
Phillppe
WYSOCKI,
Directeur
adjoint
chargé
des
investissements.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'articte
1
du
présent
arrêté,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
par
les
fonctionnaires
désignés
ci-après :
1 - Monsieur
Renaud
DACHY,
Chef
du
Service
Politique
et
Technique,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
portant
les
numéros
de
référence
: À.1
— A.8
— A.9
- C.7
2
-
Monsieur
Claude
GANIER,
Chef
du
Secrétariat
Général,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
portant
les numéros
de
référence
:
D.1
— D.2. 3-
Monslaur
Alain
HUGON,
Chef
de
l'Arondissement
Gestion
de
{a
Route
Ouest
{(AGRO},
à
l'effet
de
signer
les
décisions
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— À.4
-— A.5
— A
6
— A7
—
À.10
- A.11
— A13
-B.1
-C.1-C.2-C.3
- C.4
- C.5
— C.6
sur
le périmètre
de
l'AGRO.
4- Madame
Maryse
LAUNOIS,
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
[à
Route
Est
(AGRE),
à l'effet de
signer
tes
décisions
portant
les
numéros
de
référence: A.3 —
À.4 —
A.5 —
A.6 —
À.7
—
A.10-
A.11= A13
—B.1
-C.1-C.2-
C.3-
C4
-
C.5— C.6
sur le
périmètre
de
l'ÂGRE,
5
- Monsieur
Eric
DÉLAHAYE,
Chef
de
la
Gestion
des
Ouvrages
d'Art,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
portant
(e numéro
de
référence
: À.12.
ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
2
du
présent
arrêté,
la délégation
de
signature
qui
leur est confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
et,
à
défaut
de
cette
décision
par
chaque
chef
de
district
désigné
ci-dessous,
sur
son
périmètre
d'action:
- Monsieur
David
LETELLIER,
Chef
du
district
de
Lille,
Monsieur
Jean
Michel
DELACRE,
Chef
du
district
du
Littoral,
Monsieur
Frédéric
TERMINE,
Chef
du
district
d'Amiens-
Valenciennes,
Monsieur
Jean
Marie
BLAVOET,
Chef
du
district
de
Laon,
Monsleur
Philippe-
Pierrg
GODART,
Chef
du
district
de
Reims-Ardennes,
: pour
les
décisions
de
l'articte
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
portant
les numéros
de
référance:
À.3
— À.4
— A5
-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6. -
Monsieur
Jérémy
WIERSCH
Responsable
de
là
cellule
politique
de
la
route,
pour
les
décisions
de
l'article
1
de
i'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
portant
le
numéro
de
référence:
À 1.
ARTICLE _4
:
Le
présent
arrêté
emporte
abrogalion
des
dispositions
des
arrêtés
antérieurs
incompatibles
avec
celles
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_5
: Monsieur
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Lille,
le
1*
Juillet
Le
Diretteur
22
_
Déertd
+
pat
Fraseralié
RÉPUBLIQUZ
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
Directian
régionale
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
Vu
fe réglement
n°
1013/2006
du
14 juin
2006
relatif au
transfert
de
déchets
:
Vu
le règlement (CE)
n° 338/97
du couscil
du 9 décembre
1996
relatif
à
la protection
des espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
par
le contrôle
de
leur commerce
et les règlements
de
In commission
assaciés
:
Vu
le
réglement
(CE)
n°
1808/2001
de
la commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d'application
du
règlement
du conseil
du 9 décembre
1996
susvisé :
Vu
le code
de
l'environnement,
nolamtnent
les articles
L, 411-1
à L. 4]2-1,
R. 411-1
à R.
411-6
et R.
412-2
;
Vu
le code
rural,
nolamment
ses articles
R.
212-1
ä R.
212-7
;
Vu
le code
de
l'expropristion
:
Vu
le code du
Domaine
de l'Etat :
Vu
[a
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des espèces
de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi n° 83-8
du
7 janvier
1933
modifiée
relative à la répartition
des compétences
entre
les cominunes,
les départements,
les
régions
ct l'Etat.
complétée
par la loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
;
Vu
la loi d'orientation
n° 92-125
du £ février
1992
relative à l'administration
territoriale de ta République
;
Vu
le décret
n°
67-278
du
50
mars
1967
modifié
relalif
à
l'organisation
et aux
atiributions
des
services
départementaux
et régionaux
du
Ministère
de
l'Equipement,
Vu
le
décret
n°
78-959
du
30
noût
1974
modifié
portant
publicalion
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des espèces de faune et de
flore sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu
le décret
n° 92-604
du
jer juillet
1992
madifié
portant charte de la déconcentration :
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à ln déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
déceinbre
1997
pris
pour
l'application
à
In
ministre
de
l'aménegement
du
territoire
et
de
L'environnement
du
1°
de
l'article
2 du
décret
n°
97-34
du
?5 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le décret
n° 2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif aux
attributions du ministre
de l'écologie et du développement
durable
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
el à l'aclion des
services
de
l'État
dans
les
régions
ct
départements,
modifié
par
le décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatifà
la
suppléance
des
préfets
de
régian
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-
commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
:
Vu
le décret du 30 juin 200$
nommant
M.
Philippe GRÉGOIRE,
préfet de l'Oise
:
1.1 Le
AT
Liberré
«
Cgals
+
fratirmig
RÉFUDLIQUE
FRANÇAISE
Vu
le
décrel
n°
2009-235
du
27
février
2009
relntif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'Environnement.
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
réglements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et
(CE)
n°
1408/2001
de
la
cominission
curopécnue
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
murs
2009
nommant
M.
Michel
PIGNOIL,
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logemenl
de
la
région
Picardie.
Vu
l'arrütc
du
Préfet
de
l'Oise
du
7 avril
2009
donnant
détégarion
de
signature
à M.
Michel
PIGNOL.
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
ct
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
6
décembre
2600
(DNP/CFF
n°
09-09)
concemant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
:
Vu
la
fcttre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
sdressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets
de
département
concemant
les
transferts
de
déchets
;
ARRÈTE
ARTICLE
1er
: En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empéchement
de
M,
Michel
PIGNOL,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
la délégation
de signature
qui
lui est consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en date
du
7 avril
2009
susvisé
cst
exercée
:
pour
l'essemble
des
affaires
visées
à
l'article
1er,
par:
. M.
Frédéric
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l’ensemble
de l'article
1°.
. M.
Michel
MARSEILLE,
Adjoint
au
Directeur,
pour
l’ensernble
de Panticle
1°.
. Melle
Nadia
FAURE,
Chef
du
service
Prévention
des
Risques
Industricis,
pour
les
affaires
visées
à
l'anicle
1* : alinéas
29,39,
8° et9°
:
. Mme
Cécile
PERRON,
Ingénieur divisionnaire
de l'Industrie
et des Mines,
pour
les affaires
visées
à l'article
1" : alinéa
9 ;
. M.
Jcen-Luc
STRACZEK,
Ingénieur
divisionuaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
Les
affaires
visées
à
l'article
1":
alinéas
2,
319;
. M,
Jean-Claude
DANGREVILLE,
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
pour
Les
affaires
visées
à
l’article
Ï®
; alinéas
29,
3°, 49,
59,
6°,
79,
8°
et 90;
. M.
Luc
DAUCHEZ,
ingénieur
en Chef des TPE
pour
{es affaires visées à l'article
17 : alinéa
14°
+. M.
Tristan
GUILLOUX,
Ingénieur divisiannaire
des TPE
pour les affaires visées à l'article
1° : alinéa
1°
. M,
Michel
GOMBART,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1"
: alinéas
4°,
5°,6°et
10
. M.
Dominique
DONNEZ,
Ingénieur
divisiopnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1%
: alinéa
1°
LC.
Ly
g
d
Liberif
=
Égatig
=
Frarratré
R£FURLIQUE
FRANÇAISE
. M.
Sébastien
PREVOST,
Ingénieur de l'industrie et des Mines,
pour
les affaires visées à l'article
1° : alinéas
29,
39,49,
5°,
6°,7°
cl
10:
. Mme
Cécile
SCIHMIDT,
Ingénieur
de
l'Industrie
et des
Mines,
pour
les alaires
visées
à l'article
1° :
alinéas
let
7°;
. M.
Patrick
LEFRANC,
Ingénieur divisionnaire des TPE,
pour
les affaires visées à l'article
1° : ulinéa
1°:
+ M.
André
CLETY,
Technicien
Supérieur
en
Chef de
l'Industrie
et des
Mines,
pour
tes affaires
visées
à
J'article
1° :
alinéa
7 ;
. M.
Philippe
VATBLED,
Technicien
Principal
du
MINEFI
pour
les affaires
visées
À l'article
1° :
alinéas
4°!
ct
10
- pour
les affaires
visées
à l’article
1°"
:
alinérs
15,
12
et
13
par :
. Mme
Virginie
POTIER,
Ingénieur divisionnaire
des TPE
. Mme
Christine
POTRIE,
Ingénieur des TPE
. M.
Frédéric
BINCE,
Ingénieur
des
FPE
. M.
Samuel
CARON,
Ingénicur
du
Génie
Ruraf
des
Eaux
et Forèts
- pour les affaires visées à l'article
1°:
nlinéns
4°, 5° ct 6,2 par
:
- M.
Eric
MARCHAL,
Technicien
Supérieur
de
l'Industrio
et des
Mines.
sauf
les réceplions
par
type
et les
retraits des autorisations
de mise en circulation.
- pour
les affaires
visées
à l'article
1"
: alinéa
491,
par :
. M.
Michel
CARBONNET,
Technicien
du
MINEFI
«M,
(larry
MABUT,
Technicien
duMINEFI
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
te tribunal
ndministratif d'Amiens,
dans
un délai de deux
mais,
à compter
de sa publication.
AR
E3:
M.
Michel
PIGNOL
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
préfets
de
l'Aisne
et de
In Somme
ct
à In
secrétaire
générale
de la préfecture de l'Oise.
Fait à Amiens,
le 7 aoûl
2009
Pour le Préfet de l'Oise,
ct par délégation
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ct du
Logeinent a L EE
= d
Liborié
+
Éguliié
=
Fegteraitt
RIPUSLIQUE
ÉKANCÇCAISE
PRÊÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Dôpartemontale
des
Affniros
Sanitaires
ot
Soclales
Arrêté portant autorisation
de fonctionnement
d'un laboratoire d'analyses
de biologie médicale
à Compiègne
Le Préfet de l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L 6211-2,
L.6212-1
(7°),
L.6221-9,
R.6212-72
et
73
(dispositions
générales)
R.6212-74
à 80
(constitution
d'une SEL),
R.6212-81
à 83
(capital
social),
R.6212-84
à
R.6212-89
(fonctionnement)
;
Vu
la demande
d'ouverture
d'un
laboratoire
d'analyses
de
biologie
médicale
présentée
le 3 juin
2009
par
ja
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
» dans
les
locaux
de
la polyclinique
Saint
Côme
sis
à Compiègne
{60200}
9 rue
Jean-Jacques
Bernard
;
Va
l'avis favorable du 8
juin 2009
du
conseil
central de Îa section
G de l’ordre national
des pharmaciens
sur la
création d’un nouveau
laboratoire d'anelyses de biologie médicale dans les locaux de la polyclinique Saint Côme
sis à Compiègne
(60200)
9 rue Jean-Jacques Bernard, et sur la réinscription de Monsieur Christian LECLERCQ
en
tant que
directeur
du
nouveau
laboratoire
;
Vu
l'inscription
de
la SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
» au
tableau
de
l'ordre des médecins
de l'Oise
en
date
du
8 avril
2008
sous
le n°
039 :
Vu
le rapport d'enquête
du
16 juillet 2009
effectué sur le site par Monsieur Paul ATTAL,
pharmacien inspecteur
de santé publique et }’avis favorable de la directrice régionale des
affaires sanitaires ct sociales du
16 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article
LT
: Est
autorisée
l'ouverture
d'un
laboratoire
d'analyses
de biologie
médicale
dans
les locaux
de
la
polyclinique
Saint Côme
sis à Compiègne
(60200)
9 rue Jean-Jacques
Bernard.
Les
locaux,
d'une
surface
de
350
m°
de plein
picd,
conviennent
à ur
bon
exercice
de
la biologie
médicale
et
comprennent
notamment
une salle technique
pour
ia microbiologie
équipée
en niveau
2 de confinement.
Article 2 : Ce
laboratoire est inscrit et enregistré sur la liste des laboratoires d'analyses
de biologie médicale
du
département
de
l'Oise,
seion
les références
suivantes
:
Nurnéro
d'autorisation
: 60-
95
Directeurs
: Monsieur
Christian
LECLERCQ,
pharmacien
biologiste
Monsieur
Alexandre
CIOLKOVITCH,
médecin
biologiste
Exploitation
: SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
Siège social
sis à Compiègne
(60200)
12 rue Jean
Legendre
13,
rue
Biol
- BP
10584
- 60005
Beauvals
codox
. Tél!
: 03
44
OS
48
00
ou
03 44
O6
el
le numéro
de
poste
- Ttlécopio
: 03
44
06
48
01
Courriel
:
irggtiqn
n
Site
Intern!
: www,plcerdie
spnie,qouv
fr
4
nn
Article
3
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de Monsieur
le Préfet de l'Oise
ou
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
d'Amiens. Article 4 : Le secrétaire général de le préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
pour
ampliation
Beauvais
le
0 9
JUIL.
2000
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire général,
Rdkr
ee
L'Inspectrice
ipale
M.-J,
BEURDEFEY
4,
— dibreré
=
Æpaliit
r
fravaésitt
Reruatiqus
FRANÇAIFE
PRÈFECTURE
DE
L'OISE
-
.
Direction
Départementale
Des
Affaires
Sanitaires
c{ Socinles
Arrèté de tarification
fixant
le montant
et la répartition pour l'exercice
2009
de
la dotation globalisée
commune
prévue
au contrat pluriannuel
d'objectifs
et de moyens
de l'union de gestion
des établissements
des
caisses
d'assurance
maladie
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
(UGECAM)
rs
Le Préfet
de l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
VU
le code
de
la sécurité
sociale ;
VU
la circulaire
interministérielle
n°
DGAS/5B/DSS/1A/2009/70
du
4 mars
2009
relative
au
mode
de
facturation
des forfaits journaliers
hospitaliers
en
IME
et à La participation
des
usagers
accucillis
au
titre des
amendements
« Creton
» ;
VU
le contrat
pluriannuel
interdépartemental
d'objectifs
et de
mayens
en
date
du
22
avril
2008
entre
l'Etat,
représenté
par
le Préfet de
l'Aisne
et le Préfet
de
l'Oise,
ct l’union
de
gestion
des
établissements
des
caisses
d'assurance
maladie
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
dont
le siège
social
est situé
au
22
bis, rue
de Turenne,
59000
Lille
cedex
:
Sur
rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
de
l'Oise
Arrête
Article
1°:
La
dotation
globaïisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie
et gérés
par
l'union
de
gestion
des
établissements
des
caisses
d'assurance
43,
rue
Blot-
BP
10584-
60005
Beauvais
cedox- Tél
: 03
44
06
4B
00
ou
03
44
0$
et le numéro
de
posta
-
Télécopie: 03
44
06
48
01
Courriel: dd6O-diraction@sante.gouv.tr Site
Intornet: www.pleardip.sanie.gouv
la
maladie
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
est
fixée
pour
2009,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
susvisé,
à 6 978
542,93
€,
Le
montant
de
la
quote
part
de
la
dotation
globalisée
commune
relative
au
département
de
l'Oise
est
fixé
pour
2009,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
à 3 678
797,22
€.
Article
2 :
Pour
l'exercice
2009,
compte
tenu
de
la perception
des
tarifs
entre
le
1“ janvier
2009
et
le
31
juillet
2009,
soit
un
montant
de
3 383
591,10
€ (dont
131
392
€ au
titre des
forfaits journaliers
hospitaliers),
la dotation
globalisée
commune
s'élève
du
1
août
2009
au
3}
décembre
2009
à
295
206,12
€.
Elle
est répartie
de
la façon
suivante :
Etablissement
N°
FINESS
Dotation
(en
€)
295
206,12
€
ITEP
« Château
Saint-Christophe
»
600
100 317
(Fleurines)
{dont
28
811
€ non
reconductibles
et
84
016
€ au
titre des
forfaits
journaliers
hospüaliers)
Elle
sera
versée
cn
cinq
mensualités
d'août
à décembre
dans
les
conditions
prévues
à
l'art.
R
314-43-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
par
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Creil.
Article
3 :
Unc
ampliation
du
présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
le directeur
général
de
l'UGECAM
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
:
-
Monsieur
{
directeur
de
la caisse
régionale
d'assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
ie directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Creil
;
-
Madame
la directrice
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
Anicle
à :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
ct
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compier
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification. Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
l'Oise
ct
le
directeur
général
de
l'UGECAM
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
- -r/orme
Beauvais,
le
16
JUIL.
2008
Pour
er
en
d
Aiiers
s
Janitaires
'
Samyr
BOUFADINE
/
Philippe
G
GOihc
EE
5
À
Liberté = Égalué
+ Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFECTURE
de l' OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
DE
LA
LIAISON
RD12-RD931
SUR
LES
COMMUNES
DE
BAILLEUL-SUR-THERAIN
ET BRESLES
Le préfet de l'OISE
Officier de la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
241.6
et
R.214-1
à R
2]4-56;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le code
de l'expropriation et notamment
les articles R.
11-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
Ie code
civil ct notamment
son
article
640
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2008
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
DE
MEYEÉRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
ei
chaussées,
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et
de
l'Agriculture
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1er
janvier
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
FRAILLON,
adjoint
au
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et
de
l'Agriculture
de
l'Oise
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
ct
de
Gestion
des
Eaux
Scine-Normandie
approuvé
le
20
septembre
1996
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
24/10/2008,
présenté
par
Conseil
Général
de
l'Oise,
représenté
par
Monsieur
le
Président
Yves
Rome,
enregistré
sous
le
n°
60-2008-00097
et
relatif
à Ja
liaison
RD12-RD931
Bailleul-sur-Therain
Bresles
:
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
23/03/2009
au
22/04/2009
:
VU
le
rapport
ct
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
05/06/2009
;
VU
l'avis
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milicux
Aquatiques
;
EÀ- VU
l'avis
de
la
commune
de
BRESLES
cn
date
du
03/04/2009
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
ta
commune
de
BAILLEUL-SUR-THERAIN
;
Article
2 : Caractéristiques
des
ouvrages
VU
l'avis
réputé
favorable du
syndicat
de
là
TRYÉ
:
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
Communauté
de
Communes
Rurales
du
Beauvaisis
;
VU
le
rapport
rédigé
par
le
service
police
de
l'eau
:
VU
l'avis
de
la
DISEMA
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
2 juillet
2009
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
Sur
proposition
du
secrétaire
généra]
de
la
préfecture
de
l'OISE
;
ARRETE
Titre
1 :
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
Le
Conseil
Général
de
l'Oise
représenté
par
Monsieur
le
Président
Yves
Rome
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
Énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:Gestion
des
caux
pluviales
de
La
liaison
RD12-RDS31
Bailleul-sur-Therain
/ Bresles
sur
les
communes
de :
*
BAILLEUL-SUR-THERAIN
*
BRESLES
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concemée
par
cette
opération
est
[a
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Caractéristiques
du
projot
Rôgimo
21.50
|Rejet
d'esux
pluviales
dans
les
eaux
douces|Le
bassin
versant
amont
esl
Autorisation
superfidlelles
ou
sur
la
soi
ou
dans
(e
sous-sol,
la[d'environ
140
ha
ei
le
profat
surface
totale
du
projet,
augmentée
da
le
surface
| s'éland
sur 6,2 ha.
correspondant
à
la
paria
du
bassin
naturel
dent
les
écoulements
sont
inlerceptés
par
le
projet,
élant
:1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D)
2.1
Les
ouvrages
de
voiries
-
Création
d'une
voie
de
liaison
RD931-
RDi2
entre
les
communes
de
BRESLES
et
BAILLEUIL-SUR-THERAIN.
La
chaussée,
deux
voies
de
3,50
m
chacune,
a une
longueur
de
3264
m.
-
Création
d'un giratoire,
de
rayon
intérieur 28
m,
pour
raccordement
à la
RD
931.
-
Création
d'un
giratoire,
de
rayon
extérieur
25
m,
pour
raccordement
à la
RD
12,
-
Création
de
deux
carrefours
en
T
sur
la
nouvelle
liaison,
-
Création
d'une
nouvelle
section
de
la
VCS5
d'une
longueur
de
360
m.
-
Création
d'une
piste
cyclable
bidirectionnelle.
2.2
Les
quvrages
hydrauliques
La
gestion
des
eaux
pluviales
du
projet
sépare
les
eaux
du
bassin
versant
amont
des
eaux
des
plate-
formes
routières.
Les
ouvrages
hydrauliques
sont
dimensionnés
pour
gérer
une
pluic
d'occurrence
décennale.
2.2.1
Gestion
des
eaux
du
bassin
versant
amont
du
projet.
Les
eaux
pluviales
du
bassin
versant
amont
du
projet
sont
interceptées
par
un
fossé
longitudinal,
coté
Ouest
de
la
chaussée
de
la
voie
de
liaison.
Ce
fossé
de
forme
trapézoïdale
a une
largeur
de
1,50
m.
L'écoufement
naturel
est
rétabli,
au
travers
de
la
voie
de
liaison,
par
l'intermédiaire
de
six
buses
réparties
sur
tout
le
linéaire.
Le
diamètre
des
buses
est
compris
entre
600
et
1000
mm.
Pour
reproduire
l'écoulement
naturel,
les
eaux
en
sortie
de
ces
buses
sont
ensuite
répandues
à
l'aval
de
l'ouvrage
par
des
lames
de
diffusion.
La
transparence
du
projet
est
assurée
pour
une
pluie
décennale.
2.2.2
Gestion
des
eaux
des
plate-formes
routières
2.2.2.1
Assainissement
de
la plate-forme
de
la
voie
de
liaison
La
récupération
des
eaux
de
la
plate
forme
de
la
voie
de
liaison
projetée
est
assurée
par
des
cunettes
perchées
triangulaires,
enherbées
et
étanches
de
part
et
d'autre
de
la
chaussée
afin
que
les
eaux
de
La
plate-forme
ne
se
mélangent
pas
avec
les
eaux
provenant
du
bassin
versant
amont.
Les
cuncttes
de
voiries
sont
séparées
du
fossé
de
gestion
des
eaux
pluviales
du
bassin
amont
par
un
talus.
Les
cunettes
seront
revêtues
ou
remplacées
par
des
caniveaux
sur
les
sections
de
faible
pente
aux
abords
des
points
bas
du
projet
(inférieur
à
0,5%)
et
au
droit
des
points
de
raccordement
rétablissement
des
chemins
agricoles.
Les
çaux
de
ruissellement
de
la
plate
forme
sont
récupérées
par
des
collecteurs
aux différents
points
bas
du
projet
ct
sont
dirigées
vers
des
bassins
de
retenue
assurant
un
abattement
de
la
pollution
avant
rejet
à
débit
limité.
Quatre
bassins
de
retenue
aux
points
bas
de
la
voie
de
liaison
sont
réalisés:
e
Le
premier
bassin
est
un
bassin
d'infiltration.
Le
débit
d'infiltration
est
de
4
L/s
pour
une
hauteur
de
40
cm.
Le
fond
du
bassin
est
constitué
d'une
couche
de
sable
dé
50
cm
pour
filtrer
les
eaux
polluées.
En
sortie
de
filtre,
les
eaux
s'infiltrent
dans
les
couches
perméables
à l'aide
de
drains.
Ce
bassin
n°1
d'infiltration
situé
au
niveau
du
PT+
à un
voitume
utile
de
stockage
de
160
m°,
T4 pour
une
surface
active
du projet de
5 890
m°.
se
Les
3 bassins
suivants
sont
des
bassins
doubles
dont
la composition
est la suivante:
- Un
premier
bassin étanche
de traitement par décantation
stocke
1/3 du
volume
utile total,
correspondant
à une
pollution
chronique
(pluie entre
6 moiïs
et un
an).
-
Un
deuxième
bassin
de
rétention
stocke
le
volume
restant.
Ce
deuxième
bassin
cst
équipé
d'une
digue
jouant
le
rôle
de
filtre
à sable
pour
retenir
les
matières
en
suspension
encore
présentes
après
le premier
traitement.
Le
regard de
sortie du bassin est équipé
d'une
lame
siphoïde
pour
assurer
le déshuilage
des
eaux.
Le
débit de fuite de ces 3 bassins est répulé
et fixé à 10 L/s. Les eaux
sont évacuées
en sortie
des
bassins
par des
lames
de
diffusion.
2.2.2.2
Assainissement
de
la
nouvelle
section
de
In VC5
L'assainissement
de
Ja plate
forme
de
la VCS
(voie
communale)
se raccordant
à ia nouvelle
liaison
est
assuré
par
des
fossés
enherbés
en
pied
de
talus.
Les
eaux
de
la plate-forme
de
la
VCS
sont
collectées
au point
bas
du
terrain
naturel
et sont
dirigées
vers un
bassin
de retenue.
Le
bassin
est un
bassin
double
dont
a composition
est la suivante:
- Un
premier
bassin
étanche
de
traitement
par
décantation
stocke
1/3
du
volume
utile total,
correspondant
à une pollution chronique
{pluie entre 6 mois
ct un an),
- Un
deuxième
bassin
de
rétention
stocke
lc
volume
restant
Ce
deuxième
bassin
est
équipé
d'une
digue
jouant
&
rôle
de
filtre
à sable
pour
retenir
les
matières
en
suspension
encore
présentes
après
Îc premier
traitement.
Le
regard
de
sortie
du
bassin
est équipé
d'une
lave
sipboïde
pour
assurer
le déshuilage
des
eaux.
Le
débit de fuite est limité
à 10
L's.
Les
caux
de
la plate-forme
collectées
et traitées
sont évacuées
en
sortie
des
bassins
par
une
lame
de
diffusion. Ce
bassin
n°5
fé
à la nouvelle
voie communale
(situé au PT10)
a un volume
utile de
stockage
de
70 m’, pour une surface active du projet de 3 600 m°.
Tablçau
récapitulatif des
caractéristiques
des
différents
bassins
de
gestion
des
eaux
pluviales
Voirie
Bassin
PT
Ouvrage
de
Volume
utlle
Surface
Active du
projet
traitement
_ |
(m}
(m'}
|
Vole
de
Ialson | Bassin
d'infiltration n°1
1
Filtre
4 sable
160
5890
RD931-
RD12 | Débit
d'infiltration
de 4 Us
Bassin
double
n°2
57
Bassin
de
rétention
daû
16
040
Débit
de rejet <
!O Ys
Filtre
à sable
Regard
siphoïde
Bassin
double
n°3
198
|Bassin
de rétention
430
37 210
Débit de rejet <
10
5
Filtre
à sable
Regard
siphoïde
Bassin double n°4
157
|Bassin de rétention
45
6510
Débit
de
rejet <
10 Ls
Filtre à sable Regard
siphoïde
Sectian
VCS
{Bassin double
n°5
10
Bassin
de rétention
70
3600
Débit
de rejet <
10 Us
Filtre 4 sable
une
-{
Regard
siphoïde
LL
Deux
plans
explicitant
le
système
de
gestion
des
caux
pluviales
et
la position
des
ouvrages
sont
annexés
au présent
arrêté.
55
—
Titre IL: PRESCRIPTIONS
Article
3 : Prescriptions
spécifiques
3.1 Ouvrage d'infiltration Près
du
bassin
d'infiltration
n°1,
un
niveau
phréatique
a été rencontré
dans
un
sondage
équipé
d'un
piezomètre
à
?,70
m.
Avant
lc fancement
des
travaux,
le pétitionnaire
devra
s'assurer
que
le niveau
des
plus
hautes
eaux
de
la nappe
est
à plus
d'un
(1}
mètre
de profondeur
sous
la base
du
filtre
à
sable.
Les
éléments
d'étude
attestant
[a profondeur
de
la
nappe
seront
communiqués
au
service
police de l'eau. Dans
le cas
contraire,
la méthode
d'infiltration
choisic
pour
ce
bassin
sera
écartée
afin
d'éviter
le
risque
de
pollution
de
la nappe.
Au
vu
des
modifications
engendrées,
le pétitionnaire
sera
tenu
de
communiquer
au service police de l'eau un dossier modificatif.
Entretien
des
ouvrages
L'entretien
courant
est
à la charge
et sous
la responsabilité
de
l'exploitant
de
La liaison
RD931-
RD12. Tous
les ouvrages
devront être accessibles par un camion pour leur entretien.
Des
visites
régulières
(mensuelles),
ainsi
qu'après
de
forts
évènements
pluvieux,
des
fossés,
collecteurs,
bassins,
regards
de
visite
et
diverses
canalisations
consisteront
à
vérifier
leur
bon
fonctionnement L'entretien
des bassins
permanents
comprend :
- Un enlèvement
annuel
des corps
flottants et volumineux.
- Le nettoiement
des berges avec
faucardage annuel
de la végétation aquatique.
- Une
vérification annuelle de la stabilité et de l'étanchéité des berges.
- Le
curage
de
la fosse de décantation.
- Le nettoyage
des grilles amont et aval,
.
= La
vérification
du régulateur
de débit.
Doro
ee
eee
eee
- La vérification des vannes.
Si
les
dépôts
dans
les
bassins
sont
importants,
un
curage
sera
réalisé
avec
évacuation
ct
traitement
des
dépôts
par
une
entreprise
spécialisée.
Pour
le
bassin
d'infiltration,
si
une
forte
concentration
de
pollution
est
détectée
dans
le
massif
filtrant,
ce
dernier
devra
être
remplacé.
Les
hydrocarbures
et
graisses
piégés
dans
les
regards
de
visite
munis
d'une
paroi
siphoïde
seront
cnievés
tous
les 6 mois
pour
éviter le relargage
dans
le milieu
naturel,
L'ensemble
des
produits
générés
par
ces
entretiens
seront
évacués
vers
des
sites
de
traitements
spécialisés. Un
cahier d'entretien sera tenu à jour ct mis à la disposition
de services de police de l'eau.
Arücle
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
ef de
contrôle
(y
:ompris
autc
contrôle)
S6- Des
analyses
d'eau,
de sédiments
pourront
être
réalisées
sur demande
du
service
chargé
de
la Police
de
l'Eau
au
frais de
l'exploitant.
Un
plan
de
recollement
des
ouvrages
sera transmis
au
service
police
de
l'eau
après
travaux.
Article
$
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
de
poliution
accidentelle,
le
dispositif
d'obturation
des
bassins
étanches
sera
actionné
afin
d'assurer
lc confinement
et le pompage
ultérieur
des
eaux
polluées.
Un
document
explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le
service
d'entretien,
et
présentera
le
plan
d'intervention
et
le
matériel
de
pompage
et
de
rétention
de
la
pollution.
Article
6
: Mesures
correctives
et compensatoires
Durant
le chantier,
les mesures
de
précaution
suivantes
seront prises
:
e
Les
engins
devront
être
conformes
à la réglementation,
et leur
entretien
ne
devra
pas
se faire sur le site afin d'éviter toute
fuite
d'huiles
ou d'hydrocarbures.
+
Le stockage
de produit polluant
sera réalisé sur rétention.
Les
eaux
de ces aires
seront
récupérées
et traïtées avant rejet.
°+
En
phase
chantier,
il conviendra
d'entreprendre
les terrassements
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
les risques
de présence
d'eau
lors des
travaux
d’excavation.
e
Les dispositifs d'assainissement
définitifs seront réalisés
le plus
tôt possible
afin
qu'ils
soient
opérationnels
pendant
la phase
travaux.
°
De
plus
lors
des
travaux,
toute
précaution
devra
être
prise
pour
arrêter
les
fines
en
suspension
par
l’utilisation
de
systèmes
même
rustiques,
tels
les digues
de
bottes
de
paille
ou
l'association
de
planches
en
bois
bien jointes
dans
les
fossés
préalablement
creusés. La
découverte
fortuite
de vestiges archéalogiques. fera
l’objet d’une communication à
la Direction
Régionale des Affaires Culturelles,
3 -
Titre
Il
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement,
Article
8
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
J'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
:
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
ln
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
scra
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
licux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ae
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement
meme
e
Do
2eme
men
men
Article
9
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
Le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
ei
y remédicr.
Le
pernissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
50
” ârticle
10
: Remise
en
état
des
lieux
Article
15
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
fe
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
[e
pétitionnaire
dans
un
défai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfct
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partie!
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
Article
11
:
Accès
aux
installations
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
|
.
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à Particte
R.
421-2
du
code
de
justice
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
ct
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
administrative.
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l'environnement.
Ils pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
Article
16
:Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'OISE,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Article
12
:Droit
des
tlers
Beauvais, Les
maires
des
communes
de
BAILLEUL-SUR-THERAIN
et
de
BRESLES,
Le
directeur
départemental
de
l'Equipement
et de l'Agriculture
de
l'OISE,
Le commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
13
: Autres
réglementations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'OISE,
ct
dont
une
amprtiation
sera
tenue
à
la
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
disposition
du
public
dans
chaque
raairic
intéressée,
d'obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
AUSES
P
gl
A BEAUVAIS, le 28 juillet 2009,
.
.
U
Pour
Le
Préfet
de
l'OISE
et
par
Délégation,
Article
14
:Publication
at
Information
des
tiers
L'adjoint
au
Directeur
Dégariemental
de
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
ct
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'OISE.
Lionel
FRAÏLLON
Une
ampliation
de
[a
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
:
+—BAILLEUL-SUR:-THERAIN———-
:
-—
+
BRESLES
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
citées
ci-dessus
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la Préfecture
de
}' OISE,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
BAILLEUL-SUR-
THERAIN
et de BRESLES.
La présente
autorisation
sera à disposition
du publie
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
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L
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Fe
£
2
ls
Cats
INR
à
LES
#4" #1
SR
Docks du brute mener
sand
vempal
G?- MU Pavis favorahle du service départementai
de l'ONEMA
en date du J]6/06/09-;-—.--.--
.
CONSIDERANT
lés accords
iniervenñs entre
le service
police des caux et les services
du Conseil Générai
en
x
À
Liber
+Égalus
« Frarsraité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
E. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Confortement
temporaire
du
pont
de
la RD
133
- Milly
sur
Thérair
COMMUNE
DE
MILLY-SUR-THERAIN
Le préfet de l'OISE
Officier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
ct notamment
ses
articles
L. 2}1-1,
L.
214-1
à L. 241-6
c1R.
214-{
à KR. 214-56 ;
VU
le code
de
l'expropriation
et notemment
tes articles R.
11-14-L
à R
11-14-15
;
VU
le schéma
directeur d'aménagement
et de gestion
des eaux
(SDAGE)
:
VU
l'arrêté préfectoral
en date du
19 décembre
2008
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en chef des ponts
et chaussées,
Directeur Départemental
de
l'Equipement
et de
l'Agriculture
de l'Oise
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du
1er jenvier 2009
donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
FRAILLON,
adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Oise ;
VU
ie dossier de demande
d'autorisation
temporaire
complet
et régulier déposé
au titre de l'article L. 214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
15/05/2099,
présenté
par
le
Conseil
Généraf
de
l'Oise
représenté
par
son
Président,
enregistré
sous
le n°
69-2009-000$8
ct relatif au
confortement
temporaire
du
pont
de
la RD
133
sur la
commune
de
Miüly sur Thérain
;
VU
l'avis
favorable
de
la DISEMA
de
l'Oise
en date
du
13/05/2009 ;
VU
fe rapport rédigé
par Les services
police
de
l'eau en
date du
8 juin 200$
:
VU
l'avis
favorable
en
date
du
2
juillet
2009
du
Conseil
Départemental
de
Y'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
;
CONSIDERANT
quo
tes prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garanti
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la ressource
en
eau
par
le maintien
de
l'écoulement
du
ru
et du
passage
de
la
faune
aquatique
à lravers
l'ouvrage
de
confortement
provisoire,
et
par
la
surveillance
ct
l'entretien
régulier
de
ce
m£me
ouvrage
afin
d'éviter
la formation
d'embâcles
à son
amont
immédiat
et delà
limäter
le risque
d'inondation
;
CONSIDERANT
que
les travaux
de conforteruent
du
pont étaient
jugés
nécessaires
et urgents
afin de garantir
la
sécurilé
de
l'ouvrage
pour
les usagers
de
la route
départementaie
133
et les habitants
de
la commune
de
MILLY
SUR
THERAIN,
et qu'en
l'absence
de
la réalisation
de ces
traveux
les risques
d'inondation
ct Les dommages
au
milicu
aquatique
générés
par
une
rupture
brutale
du
pont
sont
plus
préjudiciables
pour
la
rivière
et
les
populations
que
l'impact
de
l'ouvrage
de confartement
provisoire
;
charge
du
dossier
lors
des
réunions
du
17
avril
et
26
mai
2009
portant
sur
le type
d’ouvrage
de
confortement
utilisé
et les prescriptions
pour
la mise
en
place
des étais dans
fa nuit du 28
au 29
mai
2009
;
CONSIDERANT
que
/e pétitionnaire n'a pas
émis
d'avis dans
le délai qui lui est réglementairement
imparti sur
le projet
d'arrêté
d'autorisation
qui lui a été transmis
;
Sur propasition
du secrétaire
général) de la préfecture
de l'OISE
:
ARRETE
Titre
I :
OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
1 Objet
de
l'autorisation
temporaire
Le
pont
de
la
RD
133
est
un
ouvrage
ancien
constitué
d'une
voûte
en
maçonnerie
de
brique,
Cette
voûte
supporte
[e
tablier de
la
route
et
permet
Le
passage
d’un
ru
affluent
du
Thérain,
Elle
présente
les
caractéristiques
suivantes
:Jargeur
2,5
m
;longueur
9,55
m
;hauteur
de
voûte
0,90
m.
Cet
ouvrage
montro
des
signes
de
déstabilisation
et
nécessite
la
mise
en
place
d'un
étaisment
jusqu'à
reconstruction
complète,
La présente
autorisation
a pour
objet
l'autorisation
temporaire
du
système
d'étaiement
placé
sous
La
voDte
qui
peut
générer
un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
du
fait
de
la
réduction
de
la
section
d'écoulement
du
cours
d'eau
sous
la
voûte.
Le
Conseil
Général
de
l'Oise
représenté
par
Monsieur
le
Président
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Confortement
temporaire
du
pont
de
t&
RD
133
sur
La
commune
de
MILLY-SUR-THERAIN,
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Iniliulé
Installtions, ouvrages,
rernblais ct épis, dans
le lit mineur din
cours d'eau,
constituunt : 1 2° ua
obsteclc à la continuité écologique
2) cntraïnant une
diDférence de niveau supérieure ou égale
à $0 cm, pout
Le débit
moyea
aucl
de La ligne d'eau
entre
l'amoal
ct l'aval de
l'ouvrage
ou de
l'installation
(A)
b) catratnant
une différence de niveau supérieure
à 20 cm
mais
inférieure à 50
er, pour le débit moyen
annuel de {a
ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage
oa de
l'installation
(D)
Robrlique 3.1.1.0
Régime
Autorisation
Au
sens de Ia présenic rubrique,
la continuité écologique
des cours d'eau sc définit
per la
libre circulation des
espèces biologiques
et par
le bon
déroulement
du
transport haturel des sédiments,
Article
2 Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations, ouvrages,
travaux,
activités ont les caractéristiques
suivantes :
“
Le
système
de
confortement
consiste
ca
la
mise
en
place
sous
la
voûte
d'une
série
de
cintres
préfübriqués
en
bois
reposant
sur
des
pilicrs
de
souténement
en
métal
posés
dans
le
lit
du
cours
d'eau
sur
un
madricr.
Le
dispositif
est
installé
sur
toute
la
longueur
du
pont
ct
vient
au
contact
de
l'intrados
de
ta
voûte.
*
Chaque
cintre
est
placé
en
soutien
dans
l'axe
transversal
de
la
volte
ct
repose
sur
trois
piliers.
Ce
dispositif
est
disposé
régulièrement
tout
du
long
de
la
voûte.
La
traverse
de
support
horizontal
du
cintre
est
située
à
une
hauteur
moyenne
de
50
cm
Le
tirant
d'air
moyen
entre
la
traverse
du
cintre
ct
le
surfaco
de
l’eau
est
de
40
çm
cn
situation
d'écoutement
normale.
Les
trois
piles
sur
tesquelles
chacun
des
cintres
repose
sont
alignées
on trois
rangées
dans
l'axe
d'écoulement
de
la
rivière.
*
L'ensemble
du
dispositif est décrit dans
le document-technique
annexé
au-présent arrêté:
- --—- Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
Article
3 Prescriptions
spécifiques
La
mise
en
place
ct
Le
retrait
du
système
d'étaiement
écvront
limiter
les
dommages
au
milieu
aquatique.
Ils
auront
lieu
sous
interruption
totale de
La
circulation
sur
Je
pont.
L'écoulement
du
cours
d'eau
sera
maintenu
par
la
mise
en
place
d'un
busage
provisoire
sous
la
voûte
du
pont
le
iorups
des
travaux
à l’aide
de
buses
d'un
diemètre
suffisant
pour
garantir
le
transit
du
débit
et
limiter
au
maximum
Ja
formation
d'une
retenue
d’eau
à
l'amont
Un
barrage
en
sac
de
sable
sera
installé
à
l'amont
et
à
l'aval
de
l'ouvrage,
autour
des
entrées
ct
des
sorties
de
buses
afin
de
créer
momentanément
un
compartiment
isolé
du
cours
d'eau
comprenant
le
pont
et
ses
abords
immédials
permetiant
l'accès
à
l'ouvrage
aux
ouvriers.
En
ces
de
nécessité,
un
barrage
filtrant
sera
disposé
à l'aval
pour
limiter
le
départ
de
fines.
Le
mise
en
place
de
ces
dispositifs
devra
être
limitée
aux
opérations
d'installation
et
de
retrait
des
étais
ainsi
qu'éventuellement
en
cas
d'accident
nécessilant
des
travaux
sous
l'ouvrage.
La
pose
et
le
retrait
des
barrages,
filtres
et
buscs
devra
se
faire
progressivement
afin
de ne
pas
amener
de
perturbations
brutates
au
régime
des
Ceux
où
au
milieu
aquatique.
Les
réapprovisionnements
cn
hydrocarbures
des
engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire
à distance
de
La
rivière
afin
de
limiter
le
risque
de
pollution.
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
présents
sur
le
site
pour
Ja
durée
des
travaux
devront
être
placés
sur
bac
de
rétention.
Une
grille
sera
disposée
à l'amont
immédiat
de
l'ouvrage
pour
éviter
l’intrusion
d'embäcles
et
de
flottanis
sous
la
voûte.
La
grilie
sera
placéo
en
oblique
ct
devra
laisser
un
tirant
d'eau
en
profondeur
pour
permettre
le
passage
de
Ja
faune
aquatique
et
des
sédiments,
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
En
péricde
normale,
unc
surveillance
au
minimum
hebdomadaire
sera
réalisée
par
Îles
agents
de
l'Unité
Territoriale
de
Songeons
du
Conseil
Général,
Elle
comprendra
une
inspection
visuelle
et le
dégagement
éventuel
des
embâcles
ayant
pu
se
former
4 l'amant,
Eu
période
de
crue
et
après
tout
événement
pluvieux
conséquent,
la
surveillance
sera
renforcée
et
la
tenue
de
l'ouvrage
et
de
son
étaiement
sera
vérifiée.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d'accident,
les
agents
du
Conseil
Général
de
l'Oise
devront
être
prévenus
au
plus
vite
au
moyen
du
numéro
d'ustreinte
suivant
:
«*
06
74
62
48
St
(Permancnce)
.
“03
44
06
67 60
(Coordinateur
Direction
des
Routes
et
des
Déplacements)
En
cas
de
mise
en
charge
de
louvrage,
il pourra
être
procédé
à l'arrêt
de
la
circulation
sur
[e pont.
Article
6
Mesures
correctives
et
compensatoires
Le
Conseil
Général
de
l'Oise
déposera
un
dossier
au
titre
de
la
police
de
l'eau
pour
l'autorisation
de
t’ouvrage
définitif
qui
viendra
remplacer
Le
pont
existant.
Cet
ouvrage
ne
pourra
en
aucun
cas
réserver
une
section
d'écoulement
au
ru
inféricure
à
celle
de
l'ouvrage
existant.
Article
12
Accès
aux
installations
Co
Titre
NT
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objcts
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
ct
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
La présente
autorisation,
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à Jeur mode
d'utilisation,
à la réalisation
des travaux
ou
à l'aménagement ca
résultant,
à l'exercice
des
activités ou
à leur voisinage
et entraînant
un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisaiion
doit
être
porté,
avant
sa réalisation
à
la connaïssance
du
préfet, conformément
aux
dispositions
de
l'article R. 214-18
du code
de j'environnement.
Article
8
Prise
d’effct
et
durée
L'autorisation
temporaire
prendra
effet à [a date
de
la notification
du
présent
wrèté
pour
une
période
de
6 mois
renouvelable
une
fois.
Article
9
Caractère
de
l'autorisation
L'aulorisalion
est accordée
à 1itre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de: l'état exerçant
ses
pouvoirs
de police. Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
fa
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître aux
frais du permissionnaire
tout
dommage
provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
La
sécurité
et
de
ln
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en
sera
de
même
dans
le ças
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le permissionnaire
changerit
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les installations
cn état normal
de bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
cn
a
connaissance,
nu
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la présente
aulorisation,
qui sont
de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1
du code de l'environnement.
Sans
préjudico
des mesures
que
pourra prescrire
lo préfet, le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour mettre
fin aux
causes
de
l'incident ou accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y
remédier. Lo permissionnaire demeure
responsable des accidents ou dommages
qui scraïent ta conséquence de l'activité ou
de l'exécution des
travaux
et de l'aménagement.
Article
11
Remise
en
état
des
lieux
Si à
l'échéance
de
la présente
autorisation,
fe pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
Île
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en état des
lieux
total
ou partict
accompagné
des éléments
de
nature
à justifier celui-ci, Les
agents
chargés
de
la police
de
l'eau
ct des
milieux
aquatiques
auront
libre accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
condilions
fixées
par
le
code
de
l'environnement
Ils pourront
demander
communication
de
1oute
pièce
ulile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du présent
arrèlé. Article
13
Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
14
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d'autres
réglementations.
Article
15
Publication
ct
information
des
tiers
Un
avis
ou public
faisant connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à La diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
J'OISE,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de l'OISE.
Une
arapliation
de
la présente
autorisation
sera transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de MILLY-SUR-THERAIN. Un
extrait
de
la présenie
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera affiché
dans
Ja mairie
de
MILLY-SUR
-
THERAIN
pendant
une
durée
minintale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à ta Préfecture
de l'OISE,
ainsi qu'à
ls mairio
de Je commune
de MILLY-SUR-THERAIN.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
Le site
Intemet
de
la préfecture
de
J' OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
] an,
Article
16
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recuei}
des
actes
administratifs
par
le pétitionnairo
dans
un
délai
de
deux
mois
suivent
sa
notification
ct
par
les tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
Îes conditions
de
l'article L. 514-6
du code de l’environnement
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
ie
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite de
rejet de cette demande
conformément
à l’article
R. 421-2
du
code
de justice
administrative,
Article
17
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'OISE,
Sous-Préfet
de l'arrondissement
de
Beauvais,
Le maire
de la commune
de
MILLY
SUR
THERAIN,
Le chef de la brigade départementale de l'OISE de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, Le directeur départemental
de l'équipement et de l'agriculture de l'OISE,
Le
commandant
du
Groupement
de pendarucric
de l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des actes
administratifs
de
La
préfecture
de
l'OISE,
ct
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
La disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
A
BEAUVAIS,
le 28 juillet 2009,
Pour
le préfet éc l'OISE
L'adjoint au Directeur
Départemen
Las
l'Equipement
Lionel
FRAILRON
Annexe
: Plans
d'étaiement
couleur
ET-
Aval
Vue
en
plan
état
actue!
Echalts:
1/200
ame
mm
À
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Owshw
=
Amont
|
Schéma
de
principe
de
l'étalement
Coupe transversale
Ecuie: 1/50
SES
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Sara
A
1
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TTE
Schéma
de
principe
de
l'étalement
Coupe
longitudinale
Aval
ÆEchati
1/30 253
Amont EX
°
A
E
Likerid
» Égetité
: Preéternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE L'OISE
Direction
départementale
du
Travait,
de
l'emploi
et
De
la format{on
professionnelle
de
l'Oise
Sections
centrale
Travail
Assistance
du salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au licenciement
ou
de
rupture
conventionnelle
d'un
contrat
de
travail
Le
préfet
de
l'Oise
Officier de
la Légion
d'Honneur
- Vu
les
articles
L
1232-4,
L
1237-12,
R
1232-1,
R
1232-2, R
1232-3,
D
1232-4,
à
D
1232-12
du
code
du
travail
:
- Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
21
juin
2006
et
7
mai
2009
fixant
la
liste
des
personnes
chargées
d'assister
les
salariés
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
en
l'absence
d’institutions représentatives
du personnel
de
l'entreprise,
dans
le département
de l'Oise
;
- Vu
{a proposition
du
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la
Formation
Professionnelle
de l'Oise ;
- Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
;
Arrèle
Article
t*:
La
liste des
personnes
chargées
d'assister
les salariés
lors de
l’entretien
préalable
au
licenciement,
en
l'absence
d'institutions
représentatives
du
personnel
dans
l'entreprise,
est
annexée
au
présent
arrêté,
Article
2
: Cette
liste annule
et remplace
la liste
fixée
par les arrêtés susvisés.
Article
3
: La
liste
des
conseillers
du
salarié
est
soumise
à révision
tous
Îes
trois
ans.
Elie
peut
être
complétée
cn
tant
que
de
besoin,
notamment
par
adjonction
d'anciens
conseillers
prud'hommes. Article
4 : Cette
liste sera tenuc
à disposition
des
salariés
dans
chaque
section d'inspection du
travail
et dans
chaque
mairie
du
département
de
l'Oise,
Article
$:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
Article
6
: Le
Secréteire
Général
de
la
préfecture
de
}'Oise
et
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
i'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
avec
la liste jointe
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
Le 20 juitlet 2009 … Pour le Préfet, Et par délégation,
Le secrétaire
général
Patricia wulerr
re,
6S
-
LISTE
DES
CONSEILLERS
OÙ
SALARIE
{sur
proposilion
des
unlons
départementales
syndicales)
Nom
Prenom
Syndicat
ADRESSE
PERSONNELLE
entreprise
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CFDT
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Retraitée
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CFE-CGC
13
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CIC
40170 Tracy le Mont
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BERTRAND
Philippe
CGT
60680 Jonquieres
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CFDT
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CGT
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1351 un or
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Lo LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
{sur proposition
des
unions
départementales
syndicales)
LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
(sur
proposilion
des
unions
départementales
syndicales)
COLLERY
Loïc
CGT
212
rue
de
Mondidier
SNCF
U.P
TRACTION
DE
CREIL
60139
Erquinvillers
Nogent
sur
oise
27
rue
des
sables
SNCF
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Nord
LEN
599
Jean
Yves
CGT
60600
Clermont
de
l'oise
Poris
CRAPIER
Pascal
CGT
8 rue
de
Binche
SNCF
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DE
L'OISE
60000
Beauvais
Nogent
sur
oise
.
CFTC
184
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COSTA
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60170
Cambronne
les
Ribécourt
38
rue
de
Bethencourtel
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SNC
DAVENL,
Rémi
CGT
60600
Clermont
de
l'oise
Senlis
15
square
J.
Brel
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S.VE.
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60170
Ribécourt-Dreslincourt
Noyon
.
25
rue
d'Amiens
LIDL
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Sylvain
CHIC
60000
Beauvais
Beauvais
LOGIDIS
COMPTOIRS
69
ruc
Gervais
des
Chauchereux
DE
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Miguel
CFDT
60320
Béthisy
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Valois
26
rue
de
Tricot
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DECOUDIES
Eric
CGT
60420
Méry
la Bataille
Lassigny
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Charles
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résidence
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CGT
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60280 Venette
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CFDT
602340
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CFDT
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Pasteur
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80500
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rue
de
Fauvillé
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PALMOLIVE
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Claude
60280
Bienville
Compiegne
164
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du
11
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VERRERIE
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Marytène
CGT
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60110
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60640
Muirancourt
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60160
Thivemy
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2
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VAL
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DO
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60700
Pont
sainte
Maxence
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oise
5 bis
rue
Quivruc
Retrait£
DUMAY
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CFDT
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60250
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Thérain
17
rue
de
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PÉUPLIERS
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DU
ROUCHET
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60420
Méry
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60 Longeufl
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:
25
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CGT
6310
Thiesconrt
Lassigny
I:
10
rue
Berrurd
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CGT
60640
Muirancourt
FRANCE
Guiscart
50
rue
des
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CGT
60170
Pimprez
Lassigny
_
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NAGEL
77230
Dammartin
en
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61
rue
Louis
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CFDT
60110
Méru
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CFDT
02200
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- LISTE
0ES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
{sur proposition
des
unions
départementales
syndicales)
LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
{sur proposition
des
unions
départemeniales
syndicales)
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60100 Creil
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#4- +
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gain
= Frateralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DÉ
L'ÉNERGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
en charge des technolagies vertes et des
négociations sur Je climat
Service
navigation
de la Seine
Arrêté
n°0%/Ce/c35
portant
subdélégatian
de signature,
au
nom
du
Préfet
de
l'Olse,
Le
chef
du
service
navigation
de
la Seine
par
Intérien,
Vu
la Loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative aux
droits et libertés des communes,
des
départements
et des régions, notamment
l'article 34 ;
Vu
le loi n°2004-809
du
L3 août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret n°64-481
du
Ler juin
1964
relatif aux
délégations
de
pouvoirs
et de
signatures
des
préfets
au
chefs dé service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ; Vu
le décret
n°82-627
du 21 juiliet
1982 relatif aux pouvoirs
des préfets sur les services
de navigation
;
Vu
lé décret n°92-604
du
Jer juillet
1992
modifié
portant charte de la déconcentration ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avrit
2004
rclatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
du 30 juin 200$
nommant
Monsieur
Philippe GREGOIRE ,
préfet de l'Oise,
Va
le dévret
n°2008-158
du 22 février 2008
relatif
à
ln supptéance
des préfets de région
et de
le délégation de
sigature
des
préfets
ct
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
ct
en
Nouvelle-
Calédonie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23 juillet
2009
nommant
Monsicur
Gaston
THOMAS-BOURGNEUPF,
ingénieur
général
des Ponts et Chaussées,
chef du service
navigation de la Scine par intérim ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 août
2009
portant
délégation
de
signature
au
chef du
service
navigation
de
la
Seinc par intérim
;
Sur proposition
du
secrétaire général
du service navigation
de la Seine
:
ne
ARRÊTE
Article Ier i En
cas d'absence
où d'empêchement
de Monsieur
Gaston
THOMAS-BOURGNEUF,
ingénieur
général
des
Ponts
et Chaussées,
chef du
service
navigation
de
la Seine
par
intérim,
la délégation
de
signature
qui
lui est consentie
par l'arrêté préfectoral
susvisé est exercée
par :
— M. Jean
LE
DALL,
administrateur civil
hors classe, adjoint au chef
du
service e1
directeur de l'exploitation
ct de la modernisation
du réseau.
àrticle
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Gaston
THOMAS-BOURGNELUF,
ingénieur
général
des
Ponts
et Chaussées,
chef du
service
navigation
de
la Seine
par intérim
ct de
Monsieur
Jean
LE
DALL,
la subdélégation de signature
conférée
à l'articie
Ler sers excrcéc
par
:
—
M,
Éric
VILBE,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
secrétaire
général
du
service
navigation
de [a Seino;
Article.3: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsiour
Gaston
THOMAS-BOURGNEUF,
ingénieur
généra!
des
Ponts
et Chaussées,
chef du
servico
navigation
de
la Seine
par
intérim,
de
Monsieur
Jean
LE
DALL
et de Monsieur Éric VILBE,
la subdétégation de signature conférée à l'article
1er sera exercée
par :
—
M.
Alexandre
GUERINI,
personnel
SETRA,
cadre
D,
adjoint
au
secrétaire
général
du
service
navigation
de
la Seine;
Article
à ; Délégation de signature
est consentis à :
-
M, Alain COUDRE, ingénieur divisionnaire
des Travaux
Publics de
l'Etat, chef du
service gestion
de la
voie
d'eau,
à l'effet de
signer
toutes
fes décisions
relevant
de
l'article
1.1
b de
l'arrêté susvisé,
—
M.
Yves
BRYGO
, ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
de
l'Arondissement
Picardie,
pour
les
décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
référencé
à l'article
Ler du
présent
arrêté
:
+
Régime
des
cours
d'eau
navigables
: articles
l:ln,
1.3
à
1.1f*et
{.1j
(sauf
la
représentation
en
justice) e Procédure d'expropriation
: articles {.2
e Contravention
de grande
voiric
: articles
L.3.8
et
1.3.
* Gestion
du domaine
public
fluvial
: article
L.4.a
e Police de
l'eau et des milieux aquatiques :
article
E.S.a
«
Décision
d'agir
en justice
et représentation
devant toute
juridiction
n
première
instance
: article
L.6 (uniquement
les dépôls
de'plainies)
—
M.
Gearges
BORRAS,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
de
l'Arrondissement
Boucles
de
la
Scine
par
intérim,
pour
les décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
référencé
à F'article
ter du
présent
arrêlé
:
«+
Régime
des
cours
d'eau
navigables
: articies
L.La,
1.10
à 1.1F et
1.1j
(sauf
In
représentation
en
justice) e Procédure d'expropriation
: articles 1.2
se Contravention
de grande
voirie
: artictes
1.3.a ct 1.3.c +6- e
Gestion
du
domaine
public
fluvial
: article
1.4.a
e
Police de
l'eau e1 des milieux aquatiques
: article
1,5,a
e Décision
d'agir en justice et représentation
devant
loute juridiction
en première
instance
: article
L.6 (uniquement
les dépôts de plaintes)
—
M.
Francis
MICHON,
administrateur
civil
hors
classe,
chargé
du
service
Sécurité
des
Transports
pour
les
décisions
visées
aux
articles
1.1.d,
1.1.8 à
1.{.ï;
— Mlle
Stéphanie
BLANC,
ingénieur des
Ponts et Chaussées,
chargée
du Service
Eau
et Environnement
pour
les décisions
visées
à
l'article
1.5.
Articte
5 : En
cas d'absence
ou d'empêchement
de
M,
Yves
BRYGO),
la subdélégation
do signaturo
prévue à
l'article
4 sera
exercée
par
M.
Jean-Michel
BERGERE,
ingénieur
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
ndjoint
du
chef
de
l'Arrondissement
Picardie.
En
cas
d'absence
ou
d'empächement
de
M,
Francis
MICHON,
la subdélégation
de signature
prévue
à V'article
4 sera exercée
par Mme
Emmanuelle
FOUGERON,
altachée administrative
de l'équipement,
adjointe
au chef
du
service
sécurité
des
transports.
Article
6
+: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Gaston
THOMAS-BOURGNEUF,
ingénieur
général
des
Ponts
et
Chaussées,
Monsieur
Jean
LE
DALL,
Monsieur
Éric
VILBE,
Monsieur
Alexandre
GUERINI
et Monsieur
Aiain
COUDRET ,
délégation
de
signature
est consentie
à :
Mile
Stéphanie
BLANC
Chef du
service
eau
et environnement
M,
Francis
MICHON
Chef
du
service
sécurité
des
transports
M.
Georges
BORRAS
Chef
de
l'arrondissement
Boucles
de
Scine
par
intérim
M.
Didier
BEAURAIN
Chef de
l'arrondissement
Seine-Amont
par
intérim
Chef de l'arrondissement
Picerdie
Adjoint
au chef de
l'arrondissement
Picardie
M.
Yves
BRYGO
M.
Jean-Michel
BERGERE
M.
Michel
GOMMEAUX
Chef de l'arrondissement
Champagne
Mrno
Martine
DELOZANNE
Chef du
bureau
adminisiratif
M.
Laurent
HERMJER
Technicien
supérieur
principal
à l'arrondissement
M.
Antoine
BERBAIN
M.
Hugues
LACOURT
Chef du
service techniques
de La voie d'eau
Adjoint
au
chef
du
service
techniques
de
In
voic
d'eau
à l'effet
de
signer,
dans
Ja
limite
de
leurs
attributions
et compétences
:
—
les
avis
visés
4
l'articte
L.1
b
de
l'arrûté
susvisé
lorsqu'ils
ne
concement
pas
un
arrèt
où
une
restriction de navigation
supérieurs à 2 heures:
—
tous
les
avis
visées
à l'article
L.1
b de
l'arrêté susvisé
dans
les
seuls
ces
d'urgence
(événement
imprévisible dont
l'effet est quasi-immédiat)
Durant
leurs semaines
d'astreinte
de direction,
les
cadres
de deuxième niveau
cilés ci-dessus
peuvent
signer
tous
les avis
visés
à
l'article
!.1h
de
l'arrêté
susvisé
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
service,
à l'exclusion
de Mme
Martine DELOZANNE
et M.
Laurent
HERMIER,
Article
7 : Délégation
de
signature
est consentie
aux
chefs
de subdivision
ct à leurs adjoints
dont
les noms
sont
indiqués
ci-dessous
:
++-
mie 2 CEE D DES
M.
Bcmard
CRANTRELLE
M.
Bermard
WLODARCZIK
Chef de
la subdivision
de Péronne
Adjoint au chef de la subdivision
de Péronne
M.
Éric
SCHMITT
M.
Jean-Philippe GRANDIN
M.
Arnaud
DEVEYER
Chef
de
la subdivision
de Compiègne
Adjoint
au
chef do la subdivision
de Compiègne
Adjoint
au
chef de
la subdivision
de Compiègne
M.
Cyrii
DEMEUSY
M,
Miche)
CARRIERE
Chef de la subdivision de Pontoise Co-responsable
de l'unité d'exploitation
des
OUVrAgES Co-responsable
de l'unité d'exploitation
des
OUVTAgES
M.
Laurent
PRIGENT
à l'effet de signer les décisions suivantés
relevant de l'article
?,1
b de l'arrêté susvisé :
—
les avis
à la batelleric
incitant à la prudence,
—
les
avis
à la batellerie
relatifs
à une
information
ou
une
interdiction
n'ayant
pas
pour
objel
unc
modification
des caractéristiques
de navigalion,
-
es
avis
à
la
bateflerie
relatifs
aux
arrêts
ou
restrictions
de
navigation
liés
direciement
à
la
menoeuvre
des barrages dans
les seuls cas d'urgence.
Articles
8
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
délégataires
visés
à
l'article
6
7,
la
délégation
de
sigaalure
sera
exercée
per
la
personne
désignée
par
Monsieur
Gaston
FHOMAS-BOURGNEUF,
chef
du
service navigation de la Seine par intérim. Article
9
: Tout
recours
contre
le
présent
arrêlé
doit
parvenir
au
tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
do deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
le préfecture
de
l'Oise.
Article
10;
L'arrêté
n°
09/60/019
du]10
avril
2009
portant
subdélégation
de
signature,
au
nom
du
préfet
de
l'Oise
est abrogé.
ärtcle_
1]
: Lo
Secrétaire
général
ou,
à
défaut,
ta
chef
du
service
navigation
do
la
Seine
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
à fa secrétaire
générale
de
J'Oise.
Fait
à Paris,
le
1 2 AOUT
2009
Pour
le Préfet
et par défégalion,
Le chef du serviconavigation
de la Seine
par intérim,
Gatf6rTHOMAS-BOURGNEUF
Amplintion
pour attribution :
tes subdélégataires Anpliatlon
pour
publicité:
- recueil des
actes administratifs
de la préfecture
F3 EE
=
="
Liberté
=Égais
+ Frtteniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
LE
L'OISE
Délégation
de slguature
donnée
à Monsieur
Gaston
THOMAS-BOURGNEUF
Chef
du
Service
Navigation
de
Ia Seine,
par
intérim
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
tibertés
des
communes,
des
départements
et des régions,
notamment
l’article 34
;
VU
la foi n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le décret
n°64-48:
du
1° juin
1964
relatifs aux délégations
de
pouvoirs
et de signature
des
Préfets
aux
chefs
de services
de
l'Etat dont
Fa circonscription
excède
le cadre
du
département
;
VU
le décret
n°82-627
du
21
juillet
1982
relatif aux
pouvairs
des
préfets
sur
es
services
de
la navigation
;
VU
le décret n°92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant charte de Ja déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
le décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
Îa
délégation
de
signature
des
préfets
ct
des
hauts-
commissaires
de
la République
cn
Polynésie
française
ct en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret du 30 juin
2005
nommant
M.
Philippe
GRÉGOIRE,
préfet de l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2009
nommant
Monsieur
Gaston
THOMAS-BOURGNEUF
chef
du
service
de
Ja navigation
de
la Scine,
par
intérim ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
7 novembre
2006
désignant
les services
de police
de
l'eau compétents
sur la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l’arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2005-6386
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
février
2009
relatif
à
la
délégation
inter-services
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
du département
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
généraf
de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à Monsieur
Gaston
THOMAS-BOURGNEUF,
ingénieur
général
des
Ponts
et Chaussées,
chef du service
de la navigation
de
La Scïne
par intérim,
à l'effet de signer,
lorsqu'elles
concernent
le seul
département
de
l'Oise,
toutes
décisions,
dans
le cadre
de ses
attributions
et compétences,
relatives
aux
dornaincs
suivants :
t —
REGIME
DES
COURS
D'EAU
NAVIGABLES
:
a} application
du règlement
particulier de police
de la navigation
;
d} prescriptions
des
avis
à batellerie
(article
1.22
du
Règlement
Général
de
Police
annexé
au
décret
n°73-912
du
21
septembre
1973)
:
c}
signature
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
l'article
1.29
du
règlement
général
de
police
annexé
au
décret
n°73-912
du
21
septembre
1973 ;
d)
autorisation
d'organisation
des
manifestations
sportives,
des
fêtes
nautiques
ct
autres
manifestations,
suspension
de
la
navigation
et
autorisation
d'interruption
de
In
navigation
nécessaire
au
déroulement
des
fêtes
nautiques,
concours
de
pêche
et
exercices
de
franchissement
dans
les cours
d'eau
navigabies
ct flottables
: instruction,
décision
et
exécution
de
la décision
(article
1.23 et
1.29
du
règlement
général
de police
annexé
au
décret
n°73-912
du
21
septembre
1973) ;
c)
autorisation
de
pêche
exceptionnelle
ou
de
destruction
de
certaines
espèces
aquatiques
envahissantes
(articles
L 236-9,
R
236-16,
du
code
rural
ct L.
436-9
du
code
de
t'environnement)
;
î) délivrance
des
autorisations
pour
les
cours
d'eau
domaniaux
non
confiés
à l’établissement
Voies
Navigables
de
France
en
application
de
l’article
L.2124-8
du
code
général
de
ja
propriété
des
personnes
publiques
;
g}
autorisations
de
circulation
ou
de
stationnement
des
bateaux
destinés
à
la vente
au
détail
ou
aux
loisirs
{article
1.21
du
Règlement
Général
de
Police
annexé
au
décret
n°73-912
du
21
septembre
1973) ;
h)
autorisation
de
circulation
ou
de
stationnement
des
bateaux
recevant
du
public,
autres
que
les bateaux
à passagers
;
i}
autorisations
spéciales
de
transport
{article
1.21
du
Règlement
Général
de
Police
annexé
au
décret n°73-912
du
21
septembre
1973);
j)
en
matière
de
contravention
à
la
police
de
navigation
:
notification
du
procès-verbal
au
contrevenant
et représentation
de
l'Etat devant les juridictions
judiciaires
de
premier
degré
;
K) règlement
amiable
des dommages
matériels
causés
à des particuliers.
2
—
PROCEDURE
D'EXPROPRIATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
RADIE_
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
VOTES
NAVIGABLES
:
a)
instruction
du
dossier,
notification
ct exécution
des
décisions
à l'exclusion
:
44
-
-
des arrêtés
ordonnant
l'ouverture
de l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité publique et de
l'enquête
parcellaire,
de
l'arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
que
de
l'arrêté
de
cessibilité
;
-
de la transmission
des
résultats de l'enquête
d'utilité publique
à l’administration
centrale
;
Fn.
a
2 te de
l'Expropriati
c'e
b)
saisine
du
juge
d'expropriation
et procédure
de
fixation
des
indemnités
:
c}
arrêtés
de
consignation
ct déconsignation
des
indemnités
et de
mainlcvée
hypothécaire.
— CONTRA
IGN
DE
GRANDE
VOIRIE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
NON
CONFIE
À
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE:
a) notification
du
procès-verbal
au contrevenant
avec
citation à comparaïre
devant
le
tribunal
administratif
(article
L.774-2
du
code dc
justice
administrative)
;
b)
déféré
du
procès-verbal
de
grande
voirie
au
tribunal
administratif
;
€)
transaction
en
application
de
l'article
L:2132-25
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
d)
mémoires
au
nom
de
l'Etat
et représentation
de
l'Etat
devant
les
tribunaux
administratifs ;
e)
notification
et exécution
du
jugement
(article
L.774-6
du
code de
justice
administrative).
4
—
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
NON
CONFIE
A
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE a)
autorisations
d'occupation
temporaire,
stationnement
sur
les
dépendances
de
ce
domaine
et
décisions
d'administration
de ce
domaine
public
fluvial
{article
K.
53
du
code
du
dornainc
de
l'Etat)
b)
concessions
de
logement,
convention
d'occupation
temporaire
ou
précaire
avec
des
agents
du
service
navigation
de la Seine
c} urrêté
portant convention
de superposition
d'affectation
$ - POLICE
DE
L'EAU,
DES
MILIEUX
AQUATI
S
ET
DE
LA
PECHE
a}
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
visées à
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'environnement
et dont
la compétence
relève
du service
navigation
de la Scine
au regard
de
l'arrêté préfectoral
du 04
février
2009
relatif à la délégation
inter-services
de l'eau et des
milicux
aquatiques
du département
de l'Oise :
* pour
les dossiers
sournis
à déclaration
:
-
actes
relatifs à l'instruction des
dossiers
soumis
à déclaration
,aryctés de prescriptions
complémentaires ;
arrêtés
d'opposition
à déclaration
et leur
notification
au
pétitionnaire.
* pour
les dossiers
soumis
à autorisation
:
- actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à autorisation,
dont
la recevabilité
du
dossier
;
-
arrêté
portant prorogation
du délai
d'instruction
;
-
actes
relatifs
à l'enquête
publique
:
*Arrèté de
désignation
du commissaire
enquêteur
ou de la commission
d'enquête
pour
les enquêtes
publiques
régies par
les articles
R.1t-4
à R.11-14
du code
de l'Expropriation
pour Cause
d'Utilité Publique
;
+ Saisine
du
Président
du
Tribunal
Administratif
en
vue
de
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur
ou
d'une
commission
d'enquête
pour
les enquêtes
publiques
et régie
par {es articles
R.11-14-1
à R.11-14-15
du
-
arrêtés
d'autorisation
où
de
refus
d'autorisation.
—
arrêtés d'autorisetion eUou
d'arrêtés
complémentaires
-
arrêtés
de
prescriptions
complémentaires.
b) En
cas d'infraction à la police
de l'eau ou de
la pêche
en eau
douce
:
-
en
matière
de
contravention
: proposition
de
transaction
notifiée
à
l'auteur
de
l'infraction
et,
en
cas
d'accord
de ce dernier,
transmission
du dossier de transaction
au Procureur
de
la République,
—
en
matière
de
délit
: proposition
de transaction
au
préfet
de Région
puis, en cas
d'accord,
proposition
de
transaction
notifiée
à l'auteur
de
l'infraction
et, si ce
dernier
accepte,
transmission
du
dossier de transaction
au procureur
de la République.
c)
Transmission
des
procès-verbaux
au
Procureur
de
la République
en
cas
de
transaction
pour
les
infractions
à
Ja police
de
l'eau
ou
de
la pêche
en
eau
douce.
6
- Décision
d'agir
en
justice
et
représentation
devant
toute
juridiction
en
première
instance,
dans
les
limites
des
attributions
du
scrvice
navigation
de
la seïne
et du département
de
l'Oise
:
- cn tant que demandeur,
y compris
Les dépôts de plainte ct la constitution de partie civile ;
- en
tant que
défendeur
;
- ca cas de désistement. ARTICLE Z
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE 3
; Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
4 : Le
secrétaire
générai
de
la préfecture
de
l'Oise
et Le chef du
service
de
la navigation
de
la
Seine,
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
eu recucil des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 5 août
2009
Pour le préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général
Patricia
LAENT
+ Arrêtés d'ouverture
d'enquête
publique,
-
proposition
d'arrêté
d'autorisation
et/ou
d'autorisation
complémentaire
au
CODERST
{Conseil
Départemental
de
}'Environnement
et des Risques
Sanitaires et Technologiques) ;
-
notification
du
projet d'arrêté au pétitionnaire
pour observations
;
® A
3
82-
.
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