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Arrêté - Préfecture - Oise - 20131230 RAA special
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
a
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PUBLICATION
DES
ANNONCES
JUDICIAIRES
ET
LÉGALES
POUR
L'ANNÉE
2014
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
du
23
octobre
1884
sur
les
ventes
judiciaires
d’immeubles,
modifiée
par
le décret-loi
du
17
juia
1938;
VU
la
loi
n°
55-4
du
4
janvier
1955
modifiée
par
la
loi
n°
78-9
du
4
janvier
1978
relative
aux
annonces
judiciaires
et légales,
et par
la loï n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la simplification
du
droit et à l'atlégement
des
démarches
administratives
;
VU
fe décret
n°
55-1650
du
47
décembre
195$
fixant
pour
[Oise
le minimum
de
diffusion
dont
Les
Journaux
doivent
justifier
pour
être
admis
sur
la
liste
des
publications
susceptibles
de
recevoir
les
annonces judiciaires
et légales
;
VU
le décret
n°
75-1094
du
26
novembre
1975 relatif aux
annonces
judiciaires
et légales
;
VU
le décret du 25
juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
Berthier,
préfet de l'Oise;
VU
les
instructions
ministérielles
relatives
à la publicité
des
annonces
judiciaires
et légales
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
5 décembre
2008
portant
constitution
de
la commission
consultative
prévue
par
l'article
2 de
la loi
du-4 janvier
195$
modifiée
;
VU
l’avis
de
la commission
consultative
prévue
par
l’article
2
de
la Loi
du
4 janvier
1955
en
sa séance
du
17 décembre
2013
;
Sur
proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE
1er : Au
cours
de
l’année
2014,
les annonces
judiciaires
et légales
pourront
être
insérées au
choix des parties dans
l’un
des journaux
ci-après et dans
Les conditions
suivantes
:
L°) - Journaux
à zone
de diffusion
étendue,
habilités pour tout
le département
de l'Oise
a)
Quotidiens
LE
PARISIEN
- L'OISE-MATIN
Rue
du
Docteur
Gérard
60
000
Beauvais
Tél.
: 03.44.15.31,40
LE
COURRIUR
PICARD
Edition
de l'Oise
28
rue
des
Jacobins
B.P.
882
60
008
Beauvais
Cedex
Tél.
: 03.44.11.41.80
b)
Hebdomadaires
LE
BONHOMME
PICARD
47
rue du
Général
Leclerc
60
210
Grandvilliers
Tél. :
03.44.13.38.38
OISE
HEBDO
26
rue du
Harlay
60
200
Compiègne
Tél.
: 03
44
20
27
15
L'OISE
AGRICOLE
Rue
Frère
Gagne
B.P.
40463
60
000
Beauvais
Cedex
Tél.
: 03.44.1
1.44.78
2°) -
Journaux
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadäires
à zone
de diffusion
limitée,
habilités
pour le
seul
arrondissement
de
BEAUVAIS
LE
REVEIL
DE
NEUFCHATEL
(et L'ECLAIREUR
BRAYON)
11
rue des Tanneurs
- BP
100
76
270
Neufchatel
en
Bray
Tél.
: 02.32.97.53.80 3°)
- Journaux
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadaires
à zone
de
diffusion
limitée,
habilités
pour
les seuls
arrondissements
de
BEAUVAIS
et CLERMONT
L'OBSERVATEUR
DE
BEAUVAIS
1bis
rue
Colbert
60
005
Beauvais
Cedex
Tél. :
03.44.45.79.68 4°) -
Journaux
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadaires
à zone
de diffusion
limitéc,
habilités
pour
les seuls
arrondissements
de BEAUVAIS
et SENLIS
L'ECHO
DU
THELLE
18 rue Charles
Boudeville
60
110
Méru
Tél.
: 03.44,22,48.13 Scuts
ces
périodiques
peuvent,
en
dehors
du
Journal
Officiel
et
de
ses
annexes
et
dans
les
limites
indiquées
ci-dessus,
recevoir
les
annonces
exigées
par
la
loi
pour
la
validité
ou
la
publicité
des
procédures
ou des contrats.
ARTICLE
2
: En
application
de
la
loi
du
22
mars
2012,
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et de l'économie
fixe
le prix de Ja ligne des annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
et de sa publication.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfeciure
de
lOise,
le directeur
de
cabinet,
les
sous-préfcts
des
arrondissements
de
Senlis,
Compiègne
et Clermont,
le directeur
départemental
de
{a protection
des
populations,
les
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
de
Grande
Instance
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture et notifié aux journaux
intéressés.
Eaità BEAUVAIS,
le
€
&
DEC.
2913
Le
préfet,
Emmahréf BERTHIER
Arrêté
préfectoral
preserivant
l'élaboration
du
plan
de prévention
des
risques
inondation
sur Fe bassin
versant
de
la Verse
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Hosneur
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à L.562-9
et R563-1
à R562-10-2 ;
Vu
le code
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1,
R.126-1
et
R.126-2
:
Vu
le code
de
la construction.
notamment
son
articl:
Æ.126-]
:
Vu
le code
des
assurances,
notamment
ses articles
L.125-1
à E.125-8
:
Yu
la loi
n°
2006-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
fes
administrations
:
ivile ;
Vu
la loi n° 2004-811
du
13
août 2004
de
modernisation
de
la sc:
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2005-35
du
4 janvier
2005
modifiant
le décret
n°
95-1089
du
5 octobre
1995 relatif au
plan
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
:
Vu
le décret
n° 20(1-765
du
28 juin
2011
relatif
à
ta procédure
d'élaboration,
de révision
et de modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
:
Considérant
qu'à
la suite
des
intempéries
et notamment
des
fortes
pluies qui ont touché
te Noyonnais
dans
la
nuit
du
7
au
8
juin
2007,
le
territoire
du
présent
PPR
a
connu
de
fortes
inondations,
notamment par
ruissellement et débordement
du cours
d'eau
de
la Verse.
Considérant
qu'une
étude
visant à collecter
un
maxinum
d'informations
sur les évènements
d’inondation
{par
débordement
et par
ruissellement)
qui
ont affecté
l'ensemble
des
cémmunes
du Noyonnais
a été
réalisée
par
l'Etat en
2009.
T
Considérant
qu'au
regard
de
ces
événements,
il convient
d'élaborer
un
plan
de
prévention
des
risques
destin
notamment
à mañriser
l'urbanisation
des
zones
à risques,
à assurer
la sécurité des
personnes
et
des
biens,
réduire
la vulnérabilité
des
biens
existants
et à préserver
le champ
d'expansion
des
crues :
é à
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
: ARRETE
ARTICLE
1°
: Périmètre
du
PPRI
du
bassin
versant
de
la Verse
L'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
(PPRI
du
bassin
versant
de
la Verse
est
prescrit
sur
les 32 communes
suivantes :
Avricourt,
Beaugies-sous-Bois,
Beaulieu
les Fontaines,
Beaurains
les Noyon,
Berlancourt,
Bussy,
Campagne.
Candor,
Catigny,
Crisolles,
Ecuvilly,
Flavy-le-Meldeux,
Fréniches.
Frétoy-le-Château,
Genvry, Golancourt.
Guiscard,
Lagny,
Le-Plessis-Patte-d'Oie,
Maucourt,
Morlincourt.
Muirancourt,
Noyon,
Ognolles.
Pont
l'Evêque,
Porquericourt,
Quesmy,
Salency,
Sempigny,
Sermaize,
Vauchelles
et Villesetve.
|
L'élaboration
de ce PPRI
porte sur l'ensemble
du territoire des communes
concernées.
ARTICLE
2 : Nature
des
risques
pris en compte
Les risques
d'inondation
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
de
la rivière
Verse
ainsi
que
te
risque
ruissellement
sur les communes
citées à l'article
ler du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Service
instructeur
Sous
l'autorité
du
Préfet,
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
est
le service
instructeur
chargé
d'élaborer
le plaa de prévention des risques
inondation
pour
le bassin
versant de
la Verse.
ARTICLE
4
: Modalités
d'association
Les
personnes
associées
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
pour
la rivière
de
la
Verse
sont
:
l- Les collectivités
suivantes :
—
Le
Conseil
Général
—
La
commune
d'Avricourt,
—
La commune
de Beaugies-sous-Bois
—
La commune
de
Beaulieu
les Fontaines
—
La
commune
de
Beaurains
les Noyon
—
La
commune
de
Berlancourt
—
La
commune
de
Bussy
—
La commune
de
Campagne
—
La commune
de
Candor
—
Lacommune
de
Catigny
—
La commune
de Crisolles
—
La
commune
de
Ecuvilly
—
La
commune
de
Flavy-le-Meldeux
—
La commune
de Fréniches
—
La
commune
de
Frétoy-le-Château
—
La
commune
de
Genvry
—
La commune
de
Golancourt
—
La commune
de
Guiscard
—
La
commune
de
Lagay
—
La commune
de
Le-Plessis-Patte-d'Oie
—
La commune
du
Maucourt
—
La commune
de
Morlincourt
—
Lacommune
de
Muirancourt
*
—
La
commune
de Noyon
_
<
—
Lacommune
de
Ognolles
-
La commune
de
Pont
l'Evêque
-
La commune
de
Porquericourt
-
Lacommune
de
Quesmy
-
Lacommune
de
Salenc
-
La
commune
de
Sempieny
-
La commune
de
Sermaize
-
La commune
de
Vaucheltes
-
Lacommune
de
Villeselve.
2-Les
éiablissements
publics
de
coopération
communale
suivants
:
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
-
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Sources
3-Les
autres
personnes
associées :
— _
L'Entente
Oise-Aisne
Une
réunion
d'association,
à
laquelle
participent
les
personnes
citées
ci-dessus
est
organisée
lors
du
lancement
de
la procédure.
Des
réunions
seront
organisées,
soit à l'initiative du
Préfet
soit à la demande
des
personnes
associées,
tout au
long de
la procédure
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation.
D'autres
personnes
pourront
être
conviées
aux
réunions
suivant
l'ordre
du
jour.
ARTICLE
5
: Modalités
de
concertation
Documents
relatifs
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
Dès
le
lancement
de
la
procédure,
les
documents
relatifs
à
l'élaboration
du
PPRI
(compte-rendus,
présentations
faites
lors
des
réunions...)
sont
tenus
à
la
dispositios
du
public.
au
fur
et
à
mesure
de
teur
élaboration,
dans
les
mairies
citées
à
l'article
Ler
du
présent
arrêté,
pendant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public.
Ils
sont
également
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(Rttp:Hhanmw.oise.pref.gouv.frl} Les
observations
du
public
sont
recueillies
sur
des
registres
prévus
à
cet
effet
dans
les
mairies
citées
à
l'article
ler
du
présent
atrêté
pendant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public.
Le
public
peut
également
exprimer
ses
observations
par
courrier
électronique
adressé
à
düt-saue-
Réanion
publique
d'information
Au
moins
une
réunion
publique
d'informat:
citées
à l'article
Ler.
:
ion
est
organisée
avant
l'enquête
publique
dans
une
des
communes
Le
cas
échéant
d'autres
réunions
publiques
d'information
peuvent
être
arganisées.
ARTICLE
6 : Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
visées
dans
l'article
1°
ainsi
qu'au
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Sources.
ARTICLE
7 :
Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
au
moins
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
visées
dans
l'article
1%
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Sources.
Le
présent
arrêté
5
Une
mention
de
c
département.
era
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
préfecture
de
l'Oise.
et
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
Préfet.
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
-6- .
ARTICLE
8
: Droit
de
recours
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
_
|
H
|
PRÉFET
DE L’OISE
Dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
les recours
suivants
peuvent
être
préfecu
:
:
:
2
rent
feciure
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
es
Secrétariat Général
:
2
:
.
:
:
Direction des Relations:
ue
Lu
L
.
- soit
un
recours
gracieux.
adressé
à M.
le Préfet
de
l'Oise.
1 place
de
la préfecture
- 60022
avec les Collectivités Locales
Arrêté
portant
création,
à corapter
du
1° janvier
2014,
du
syndicat
BEAUVAIS
Cedex,
Bureau
du Contrôle de la Légalité
intercommunal
« force
énergies
»,
par
fusion
des
syndicats
- soit un
recours
hiérarchique, adressé
à kime
te Ministre
de
l'Ecolcgie,
du
Développement
Durable
et de
l'Energie,
- Direction
Générale
de
la Prévention
des
Risques
-
e de
la
Défense
- Paroi
Nord
- 92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
-
soit un
recours
contentieux
en saisissant
le Tribunat
Administratif d'Amiens
14
rue Lemerchier
80000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces recours.
Un
rejet est considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2 mois.
ARTICLE
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Compiègne,
les
Maires
des
communes
citées
dans
l'article
1 du
présent
arrêté
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais,
de
la
Communauté
de communes
du
Pays
des
Sources
et le Directeur
Départemental
des Territoires,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
pour
information
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
f'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
et à M.
le
Directeur
Général
de la prévention
des risques
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable.
Fait
à
BEAUVAIS,
le
ses DESFORCES
d'électrification
de
la région
de
Guiscard,
Force huit et
du
syndicat à vocation
multiple
de Lassigay
LE
PREFET
DE
L'AISNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L.
5212-34;
Vu
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi modifiée
n° 2010-1565
du
16 décembre
2010
de réforme
des collectivités
territoriales
;
Vu
le schéma
départemental
d'orientation
de
la coopération
intercommunale
adopté
par
la commission
départementale
de
la coopération
intercommunale
lors
de
sa séance
du
10
février
2012,
notamment
sa
partie
Îl
relative
à
la
rationalisation
de
la carte
intercommunale,
visant
plus
particulièrement
la fusion
de
syndicats
d'électricité
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
modifiés
des
27
avril
1966,
9
novembre
1977
et 2
octobre
1990
portant
respectivement
création
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
Lassigny,
du
syndicat
intercommunal
d'électrification
de
la région
de
Guiscard
et du
syndicat
d'électrification
Force
Huit ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du 30
juillet 2013
portant
délimitation
du projet de
périmètre
de
fusion
du
syndicat
d’électrification
de
la
région
de
Guiscard,
du
syndicat
d’électrification
Force
Huit
et
du
syndicat
à vocation
multiple
de
Lassigny
en
un
nouveau
syndicat
dénommé
syndicat
intercommunal
« force
énergies
» ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
d'électrification
de
la
région
de
Guiscard
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
des
syndicats
d’électrification
de
la
région
de
Guiscard,
Force
Huit
et
du
syndicat
à vocation
multiple
de
Lassigny
et
les
statuts
du
futur
syndicat
intercommunal
« force
énergies
»
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Amy,
Avricourt,
Beaugies-sous-Bois,
Beaulieu-les
fontaines,
Beaurains-lès-Noyon,
Berlancourt,
Bussy,
Campagne,
Candor,
Cannectancourt,
Canny-sur-Matz,
Crapeaumesnil,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly,
Elincourt-Sainte-
Marguerite,
Evricourt,
Flavy-le-Meideux,
Fresaières,
Frétoy-le-Château,
Golancourt,
Guiscard,
Gury,
Laberlière,
Lagay,
Larbroye,
Lassigny,
le
Plessis-Patte-d'Oie,
Libermont,
Mareuil-fa-Motte,
Margny-
aux-Cerises,
Maucourt,
Muirancourt,
Ognolles,
Plessis-de-Roye,
Roye-sur-Matz,
Sermaize,
Solente,
Suzoy,
Thiescourt,
Ville,
Villeselve
du
département
de
l'Oise
et Beaumont-en-Beine
du
département
de
l'Aisne
approuvant
le projet
de
périmètre
de
fusion
des
syndicats
d’électrification
de
la région
de
Guiscard,
Force
Huit
et
du
syndicat
à
vocation
muitipie
de
Lassigny
et
les
statuts
du
futur
syndicat
intercommunal
« force énergies
» ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Genvry,
Porquéricourt,
Quesmy,
Vauchelles
du
département
de
l'Oise
et
de
Guivry
du
département
de
l’Aisne
donnant
un
avis
défavorable
au
projet
de
fusion
des
syndicats
;
Vu
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fréniches
s’abstient
de
toute
décision
sur
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
sur
les
statuts
;
Va
L'avis
du
19
août
2013
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifié
fixées
à
l'article
L.5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
:
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
l'Aisne
;
ARRÊTE
ARTICLE
_jer
:à
compter
du
1°
janvier
2014,
est
autorisée,
par
fusion
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
fa
région
de
Guiscard,
du
syndicat
d'électrification
Force
Huit
et
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
Lassigny,
entre
les
communes
d’Amy,
Avricourt,
Beaugies-saus-Bois,
Beaulieu-
les
fontaines,
Beaurains-lès-Noyon,
Berlancourt,
Bussÿ,
Campagne,
Candor,
Cannéctancourt,
Canny-
sur-Matz,
Catigny,
Crapeaumesnit,
Crisolles,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly,
Etincourt-Sainte-Marguerite,
Evricourt,
Flavy-le-Meldeux,
Fréniches,
Fresnières,
Frétoy-le-Château,
Genvry,
Golancourt,
Guiscard,
Gury,
Laberlière,
Lagny,
Larbroye,
Lassigny,
le
Plessis-Patte-d'Oie,
Libermont,
Mareuil-la-Matte,
Margny-aux-Cerises,
Maucourt,
Muirancourt,
Ognolles,
Passel,
Plessis-de-Roye,
Parquéricourt,
Quesmy,
Roye-sur-Matz,
Sermaize,
Solente,
Suzoy,
Thiescout,
Vaucheiles,
Ville
et
Villeselve
du
département
de
l'Oise,
Beaumont-en-Beine
et
Guivry
du
département
de
l'Aisne
la
création
d'un
syndicat
à vocation
multiple
qui
prend
la
dénomination
de
syndicat
intercommunal
« force
énergies
».
ARTICLE
2 :
à cette
même
date,
le
syndicat
intercommunal
d’électrification
la
région
de
Guiscard,
le
syndicat
d'électrification
Force
Huit
et
le
syndicat
à vocation
multiple
de
Lassigny
sont
dissous.
Leurs
actifs
et
passifs,
leurs
droits
et
obligations
sont
transférés
au
syndicat
intercommunal
«
force
énergies
»
qui
se
substitue
de
plein
droit,
à
ces
syndicats,
dans
tous
leurs
actes
et
toutes
ieurs
délibérations. ARTICLE
3
:le
syndicat
intercommunal
« force
énergies
»
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est
fixé
au
centre
social
et
cufturel
de
Lassigny,
12
place
Saint-Crépin
60310.
ARTICLE
4:
le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
l’ensemble
de
ses
communes
membres,
les
compétences
d'autorité
organisatrice
de
{a
distribution
publique
d’électricité
sur
leur
territoire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-31
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales (CGCT). A
ce
titre,
le
syndicat
assure
Îes
missions
suivantes
:
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
publie
de
distribution
d'électricité
;
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit
notamment,
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
;
LL
.
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
selon
les
dispositions
des
artictes
L.
2224-31
et
L.
2224-33
du
CGCT
;
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs
finaux
desservis
en
basse
tension,
selon
les
dispositions
prévues
à l’articie
L.
2224-34
du
CGCT
;
&
3
*
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
:
r
exercice
de
mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la
fourniture
d'électricité
de
secours,
selon
les
modalités
prévues
à
l’articie
L.
2224-31
du
CGCT
;
,
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
collectivités
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
*
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
Putilisation
des
réserves
d’énergie
électrique.
:
Le
syndicat
exerce,
en
outre,
pour
le compte
de
ses
communes
membres,
sur
leur
demande
expresse,
les compétences
optionnelles
suivantes
:
Dans
le domaine
de
l’éclairage
public
*
le développement,
le
renouvellement
et
l’exploitation
des
instaflations
et réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
“la
mañtrise
d'ouvrage
des
renouvellements
d’installation
et des
installations
nouvelles
;
*
[a maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations
;
“la
passation
de
tous
contrats
afférents
au développement,
au renouvellement
et à l’exploitation
de
ces
installations
et réseaux.
Au
titre du gaz,
en
sa qualité d’autorité
organisatrice
de
{a distribution
de gaz
:
*
la maîtrise
d’ouvrage
des réseaux
;
“la
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la délégation
du
service
public
de
distribution
de
gaz,
ou
le cas
échéant
;
+
la
représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
*
l'exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la fourniture
de
gaz
de
dernier
recours,
selon
[es
modalités
prévues
à l’article
L. 2224-31
du
CGCT
;
*
fexercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
le contrôle
des
réseaux
publics
de distribution
de
gaz dans
le cadre
des
lois et règlements
en vigueur
:
*
la réalisation
ou
les interventions
pour
faire réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser
{a demande
d'énergies
de
réseau
des consommateurs
finals
desservis
en gaz,
selon
les dispositions
prévues
à Particle
L. 2224-34
du
COCT.
ARTICLE
5 :
les
modalités
de
transfert
ou
de
reprise
d’une
compétence
à caractère
optionnel
par
une
commune
membre
sont celles
prévues
aux
articles
3 et
4 des
statuts
du
syndicat
intercommunal
« force
énergies. ARTICLE
6.:
à
compter
du
1“
janvier
2014,
le
syndicat
exerce
[a
compétence
optionnelle
«
éclairage
public
»
pour
le
compte
des
communes
issues
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
Lassigny
dissous
qui
le
fui
ont
expressément
transférée.
ARTICLE
T:
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
représentants
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Chaque
commune
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
un
suppléant
ayant
voix
délibérative
en
cas
d'absence
du
titulaire.
ARTICLE
8;
les
statuts
du
syndicat,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
au
présent
arrêté,
sont
approuvés. ARTICLE 9 :
les fonctions
de
comptable
du
syndicat
sont
exercées
par
le trésorier
de
Lassigny.
ARTICLE
10
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Je
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
— jo
. ARTICLE
{1
: les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
l'Aisne,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POise,
les Présidents
des
syndicats
d’électrification
de
fa
région
du
Guiscard,
Force
Huit,
du
SIVOM
de
Lassigny
et
les
Maires
des
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leurs
sera
notifié
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Oise
et de
l'Aisne.
Fait
à Beauvais,
le
83
DEC.
13
LE
PREFET
DE
L'AISNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
eu
TJ
Liberté
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction des Relations
Arrêté
portant
dissolution,
à compter
du
1“ janvier
2014,
avec les Collectivités Locales
du Syndicat mixte
du Nord-Ouest
Picard
Bureau
du Contrôle
de {a Légalité
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5711-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L.
5212-34;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation;
Vu
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative à l’administration
territoriale de
la République
;
Vu
la loi n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
‘avril
1999
portant
création
entre
la
Communauté
de
communes
de
Crèvecæur-le-Grand
Pays
Picard
À
16
Haute
Vallée
de
la
Celle,
la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
et
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la Brèche
et de
la Noye,
du
Syndicat
mixte
du Nord-Ouest
Picard
;
Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
de
Crèvecæur-le-Grand
Pays
Picard
À
16
Haute
Vallée
de
[a
Celle
(05/12/2013),
de
la
Picardie
Verte
(05/12/2013)
et
des
Vallées
de
la
Brèche
et
de
la
Noye
(16/12/2013)
ont
décidé
de
dissoudre
le syndicat
mixte
et ont déterminé
les conditions
de sa liquidation ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
(17/12/2013)
entérinant
les
décisions
des
communautés
de
communes
;
Considérant
que
les dispositions
de
l’article L.5212-33
du
code
général
des collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
le syndicat mixte
du Nord-Ouest
Picard
est dissous,
à compter
du
[* janvier 2014,
ARTICLE 2 :
l'actif du
syndicat
constitué
du
terrain
d’assiette
du
centre
d'enfouissement
technique
de
Prévillers
et
d’un
excédant
financier
sont
réparti
entre
les
trois
communautés
de
communes
en
fonction
de
la
population
de
leurs
communes
membres
précédemment
inciuses
dans
le
périmètre
du
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
du
secteur
III
(SIC TOM
IN)
telle
qu’elle
était
connue
lors
de
sa
dissolution
le 9 avril
1999,
à savoir
: ————
|
Populution
1999
%
Communautés
de
communes
concernées
(eorens1e
À lu
dissolution
‘
du SICTOM
LU)
correspondant
CC
Crèvecœur-le-Grand
|
6965
17,57
%
—|
CE
Picardie
Verte
|
16212
40,91
%
=
—
CC Vallées de fa Brèche et de la Noye
|
16454
192%
|
total
|
39.631
100,00%
|
ARTICLE
3:
les
droits
et
obligations
du
syndient
mixte
sont
transférés
à la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
qui
assume
la
gestion
du
centre
technique
d'enfouissement
de
Prévilfers,
à charge
pour
les
trois
comraunautés
de
communes
de
signet
bne
convention
déterminant
les
conditions
et
modalités
de
participation
de
chacune.
ARTICLE
4
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
nolification
où de
sa
publication.
ARTICLE
S
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
mixte
du
Nord-Ouest
Picard
et
les
Présidents
des
communautés
de
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
24
décembre
2013
Pour
le Préfet,
Emmanuel
BRTHIER
_Jè-
Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE
N°2013/04
relatif à la dissolution
du SIVOM
de Betz
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du 06
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à La
simplification
de
la
coopération
imercommunale
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5212-33
relatif
à
La
dissolution
des
syndicats
de
communes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mai
1964
relatif
à la
création
du
Syndicat
à vocation
multiple
de
Beiz
(SIVOM)
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
7
novembre
2013
approuvant
la
dissolution
du
STVOM
de
Betz
et
proposant
que
les
actifs
du
SIVOM
de
Betz
soient restitués
aux
communes
concernées
et
que
la
trésorerie
restante
soit
répartie
entre
les
25
communes
membres
au
prorata
du
nombre
d'habitants
;
VU
Les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
d'Acy-en-Muitien
du
17
décembre
2013,
d'Antilly
du
7
novembre
2013,
d'Autheuil-en-Valois
du
3
décembre
2013,
de
Bargny
du
1$
novembre
2013,
de
Betz
du
19
décembre
2013,
de
Bouillancy
du 21
novembre
2013,
de
Boullarre
du
11
décembre
2013,
de
Boursonne
du
13
décembre
2013,
de
Brégÿ
du
14
novembre
2013,
de
Cuvergnon
du
2
décembre
2013,
d'Etavigny
du
6
décembre
2013,
de
Gondreville
du
6 décembre
2013,
d'Ivors
du
19
novembre
2013,
de
Lévignen
du
11
décembre
2013,
de
Mareuil-sur-Ourcq
du
16
décembre
2013,
de
Marolles
du
{10
décembre
2013,
de
Neufchelles
du
21
novembre
2013,
d'Ormoy-le-Davien
du
18
novembre
2013,
de
Reez-Fosse-Martin
du
23
septembre
2013,
de
Rosoy-en-Multien
du
3 décembre
2013,
de
Rauvres-en-Multien
du
22
novembre
2013,
de
Thury-
en-Valois
du
22
novembre
2013,
de
Varinfroy
du
25
novembre
2013,
de
la
Villeneuve-sous-
Thury
du
19
décembre
2013,
et
de
Villers-Saint-Genest
du
28
novembre
2013
approuvant
la
dissolution
du
SIVOM
et
donnant
un
avis
favorable
aux
modalités
de
répartition
des
actifs
proposées
par
le
comité
syndical
;
VU
L'avis
du
trésorier
de
Nanteuil-le-Haudouin
du
23
décembre
2013
;
-
ki - VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Le
sous-
préfet de Senlis
;
CONSIDERANT
QUE
les dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont respectées
;
SUR
PROPOSITION
de Madame
le sous-préfet
de Senlis
:
ARRETE
Article
Ler
: Le
SIVOM
de Befz est dissout,
à compter
du 31
décembre
2013.
Article
2 : le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Axticle3:
Madame
le
sous-préfet
de
Senlis,
Monsieur
le
directeur
départemental
des finances
publiques,
Monsieur
le
Président
du
S[VOM
de
Betz, Mesdamés
et
Messieurs
les
maires
concernés,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
del'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Senlis,
Le 26
décembre
2013
Pour
le préfet de
l'Oise
et par
délégation
Le sous-préfet
de
Senlis
LUS
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
Décision
n° 2013-12-17/171
portant
refus
de
renouvellement
d’une
autorisation
d’exercer
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
Vu
le
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.612-9
à L.
612.12
et
L.622-9
à L.622-12
;
Vu
le
décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983,
et
notamment
son
article
92
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
interrégionales
d’agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité,
modifié
par
l’arrêté
du
7 février
2012
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l’'OISE
en
date
du
09
septembre
2009
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
O.S.P,
sise
16
rue
de
la
Croix
Aude
—
60340
SAINT
LEU
D’ESSERENT,
et
de
Mme.
Cindy
DIOT
en
qualité
de
gérant
;
Vu
la
décision
n°
2013-12-17/170
du
17/12/2013
par
laquelle
la
commission
intertégionale
d'agrément
et
de
contrôle
a
rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
Mme.
Cindy
DIOT,
en
qualité
de
gérant
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
;
Vu
la
demande
présentée
par
Mme.
Cindy
DIOT
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
V’autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
O.S.P.
;
Considérant
que
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle,
par
décision
n°
2013-12-
17/170
du
17/12/2013,
a rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
Mme.
Cindy
DIOT,
en
qualité
de
gérant
;
Considérant
qu'aux
termes
de
Particle
L.612-12
du
code
de
La
sécurité
intérieure
que
« L'autorisation
prévue
à
l’article
L.
612-9
est
refusée
si
l'exercice
d’une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-1
par
ia
personne
intéressée
est
de
natute
à causer
un
trouble
à l’ordre
public
» ;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
que
l'absence
d’agrément
du
gérant
serait
de
nature
à
causer
un
trouble
à l’ordre
public
si
l’entreprise
O.S.P.
poursuivait
son
activité
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
les
conditions
de
renouvellement
de
l'autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
O.S.P.
ne
sont
pas
réunies.
La
Commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle
après
en
avoir
délibéré
le
17/12/2013
5
Centre
Europe
Arur
—
323
avenue
du
Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
-
Téléphone
:03
20
60
61
81
—
enaps-dt-nord@
Érah
Ermapaté
Liheré
+ Égaliee
* Front
Ælablissement
publie
placé
sous
la
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
-www.craps-securite.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.1C _
_— DECIDE
:
Article
1°:
La
demande
de renouvellement
de
l’autorisation
d'exercer
de l’entreprise
O.S.P.
est rejetée.
Article
2 :
La présente
décision
sera notifiée
à Mme.
Cindy
DIOT.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
du
département
dans
le
ressort
duquel
l’entreprise
O.S.P.
a
son
siège
et
sera
transmise
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
qui a procédé
à l’immatriculation
au registre
du
commerce
et des
sociétés.
Pour
la Commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle
Nord,
rtgéind CHAILLET
La
SARL
O.S.P.
16 rue
de la Croix Aude
60340
SAINT
LEU
D
ESSERENT
AR :
A
095
144
1530
0
La présente
décision
peut être contestée dans
les deux mois suivants sa notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
la Commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
;
- soit par
voie
de
recours
administratif préalable
obligatoire formé
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
sise
2,
4,
6 Boulevard
Poissonnière
—
75097
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
La
Commission
nationale
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le
fondement
de la situation de fait et de droit applicable
à la date de sa décision.
-vOus
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
soit de
la réponse
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle pendant
deux
mois.
2/2
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES
ROUTES
NORD
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartementai
des
routes
Nord,
à
ses
subordonnés,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
VU
le
décret
2010-146
du
46
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avri
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
ARRETE
ARTICLE
1
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement
par
:
+ Monsieur
Claude
GANIER,
Directeur
adjoint
Entretien
Exploitation,
+
Monsieur
Philippe
WYSOCKI,
Directeur
adjoint
Techniques
et
Ingénierie
Routière.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés à
l'article
1,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
dans
ies
domaines
suivants,
référencés à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé,
par
les
fonctionnaires
désignés
ci-après
:
—#- 1-Monsieur
Hugues
AMIOTTE,
Chef
du
Service
des
Polti
ji
|
1
Hi
;
tiques
et
Techni
à
signer
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référence
: A.1—
A.B
— A.9
— A.
1)_ù
Fee
“
2-
Madame
Danièle
LANGLET,
Chef
du
Secrétariat
Géré
à
l'
ï
écisi
relevant
des
domaines
de
référence
:
D.1-D.2.
CEE
3 - Monsieur
Patrice
BOYER,
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gesti
3
3
>
BO
.
tion
de
la
Route
Est
(AGRE),
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référe:
ce
»°
nce
: A.1—A.3—A.4-
—
_
AT-AID-AT-AI3-B1-C.1-C2-C3-C4-C5-
C6.
AÉTRATASTAS
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
2,
la
élégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim
désigné
par
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
‘
A défaut
de
décision
d'intérim,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par :
- Monsieur
Olivier
NOUHEN,
Chef
du
district
de
Laon,
pour
les
décisions
relevant
des
domaines
de
référence
: A.
—
À.3
—
e
_-
-B1-C.1-C2-C3-C4-C5-C6.
ITRITRETASTASTATTAN
- Monsieur
Jérémy
WIERSCH,
Responsable
de
la
Cellule
Pofiti
ï
itiques
de
la
Route,
- Monsieur Yves
DELEBECQ,
Responsable
de
la
Cellule
Sécurité
Routière,
pour
les
décisions
relevant
du
domaine
de
référence
: A.1.
‘
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
des
dispositions
des
arrêtés
antérieurs.
ARTICLE
5
: Monsieur
François
DELEBARRE,
directeur
inl
é
_
,
terdépart
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
partemental
des
routes
Nord,
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
el
actes
administratifs
de
l'Etat.
S12
PAIE
au
recueil
des
Lille,
le
2 0 DEC,
2013
-18
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
:Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°2013-323
du
28
novembre
2013
portant
modification
des
DREOS
n°
2012-192
ET
n°
2012-331
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
Permanence
des
Soins
Ambulatoires.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1435-5
et
L.6314-1,
R.4127-77,
R.6123-
18
etR.6315-3
à6315-6;
Yu
le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2099-879
du
21
juillet
2009,
notamment
son
article
1*
modifiant
la
composition
du
CODAMUPS-TS
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2011
relatif
à la
rémunération
des
médecins
participant
à la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Vu
l’arrêté
du
20
octobre
2011
fixant
les
règles
de
traçabilité
des
appels
traités
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Vu
l'arrêté
du
22
septembre
2011
portant
approbation
de
la
convention
nationale
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
;
Vu
les
recommandations
de
bonne
pratique
de
la
Haute
Autorité
de
Santé
relatives
à la
prescription
médicamenteuse
par
téléphone
(ou
télé-prescription)
dans
le
cadre
de
la
régulation
médicale
(février
2009),
et
aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
appel
de
demande
de
soins
non
programmés
dans
le
cadre
de
la
régulation
médicale
(mars
2011)
;
Vu
l'arrêté
DREOS
n°
2012-192
du
3
août
2012,
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Vu
l'arrêté
DREOS
n°
2012-331
du
25
octobre
2012
portant
modification
de
l'Arrêté
DREOS
n°
2012-192
du
3
août
2012,
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Vu
les
avis
émis
par
les
CODAMUPS-TS
de
l’Aisne
(séance
du
17
octobre
2013),
de
la
Somme
(séance
du
17
octobre
2013)
et
de
POise
(séance
du
10
octobre
2013),
portant
sur
les
modifications
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Vu
les
avis
émis
par
les
Conseils
Départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins
de
{Aisne
(courrier
du
24
octobre
2013),
de
la
Somme
(courrier
du
5
novembre
2013)
et
de
l'Oise
(courrier
du
11
ociobre
2013),
portant
sur
les
modifications
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Vu
Pavis
émis
par
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
des
Médecins
Libéraux
(courrier
du
13
novembre
2013)
portant
sur
les
modifications
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Préfet
de
l’Oise
(courrier
du
16
octobre
2013)
portant
sur
les
modifications
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Vu
L'avis
émis
par
la
Commission
Spécialisée
de
l'Offre
de
Soins
(séance
du
18
novembre
2013)
portant
sur
les
modifications
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Picardie
;
Le
Directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
ARRETE
L'arrêté
DREOS
n°
2012-192
du
3
août
2012
modifié
le
25
octobre
2012,
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
est
modifié
comme
suit
:
Article
1
:Le
1 de
l’article
6
relatif
aux
modalités
d’organisation
de
la
régulation,
est
rédigé
comme
suit
-Q- «par
le
numéro
d’appel
15
est
organisé
par
le
service
d’aide
médicale
urgente,
de
chaque
département,
les
médecins
libéraux
participent,
sur
la
base
du
volontariat,
à
cette
régulation
médicale
dans
les
conditions
suivantes
:
Fait
à Amiens,
le
28
novembre
2013
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
Signé
: Christian
DUBOSQ
ORGANISATION
PLAGES
HORAIRES
DE
LA
NOMBRE
DE
PARTICIPATION
DES
MEDECINS
LIBERAUX
PROFESSIONNELS
LIBERAUX
PARTICIPANT
À
LA
REGULATION MEDICALE
ORGANISEE
PAR
LES
SAMU-CENTRE
15
PRINCIPE
RÉGIONAL
:
Participation
renforcée
des
professionnels
libéraux,
y
compris
en
nuit
profonde
sur
-Samedi:12hà20h
- Maximum
2 régulateurs
toute
la Région.
- Dimanche,
JF
et ponts
:8hà20h
- Maximum
2 régulateurs
- Soir
en
semaine
: 20hà24h
- 1 régulateur
- Soir
Week-end
:20hà24h
- 1 régulateur
- Nuit
profonde
semaine
: 24
h à 2h
- 1 régulateur
(Autant
que possible)
- 1 régulateur
- Nuit
profonde
Week-end
:24hà2h
EXTENSION
DÉPARTEMENTALE
-Nuit profonde
Week-end
:2hà
8h
-1
régulateur
-Nuit
profonde
semaine
:2hà8h
-1
régulateur ORGANISATION
PLAGES
HORAIRES
DE
LA
NOMBRE
DE
MEDECINS
PARTICIPATION
DES
LIBERAUX
PROFESSIONNELS
LIBERAUX
PARTICIPANT
A
LA
REGULATION
MEDICALE
ORGANISEE
PAR
LES
SAMU-CENTRE
15
DécruiNaISONs
DÉPARTEMENTALES
:
Département
de
l’Aisne
:
Département
de
l’Oise
:
1 régulateur
- Samedi
:12hà20h
2 régulateurs
de
8hà
4h
1 régulateur
de
14h
à 20h
- Dimanche,
JF
et
ponts
:8hà20h
1
régulateur
- Soir
en
semaine
:20hà24h
- Soir
Week-end
: 20hà24h
(Samedi
/ dimanche /
JF / veille
de jours
fériés
/ ponts)
- Nuit
profonde
semaine
: 24
k à 2h
- Nuit
profonde
Week-end
: 24hà2h
- Nuit
profonde
Week-end
: 2hà
8h
(Samedi
soir / dimanche/
JF /
veille
de
jour
férié / ponts)
2 régulateurs
- Samedi
:12hà20h
- Dimanche,
JF
et ponts:
8hà20h
1 régulateur
- Soir
en
semaine
:20hà24h
S
- Soir
Week-end
: 20
hà
24h
(Samedi
/ dimanche
/ JF
/ veille
de jour
férié / ponts} - Nuit
profonde
semaine
: 24
h à 2h
- Nuit
profonde
Week-end
: 24
h à 8h
(Samedi
soir / veille
de jour
férié) ORGANISATION
PLAGES
HORAIRES
DE
LA
NOMBRE
DE
MÉDECINS
PARTICIPATION
DES
LIBERAUX
PROFESSIONNELS
LIBERAUX
PARTICIPANT
A
LA
REGULATION
MEDICALE
ORGANISEE
PAR
LES
SAMU-CENTRE
15
2
régulateurs
Département
de
la
Somme
:
- Samedi
:12hà20h
- Dimanche,
JF
et
ponts
:8hà20h
1.
- Soir
en
semaine
:20hà24h
1 régulateur
- Soir
Week-end
: 20
h à 24h
(Samedi
/ dimanche /
JF /
veille
de jour
férié { ponts) - Nuit
profonde
semaine
:24hà2h
(Lundi
/ mardi}
-Nuit
profonde
semaine
:2hä8h
à compter
du
ler janvier
2013
(Mercredi
/ jeudi
/ hors
veille de jour
férié)
- Nuit
profonde
Week-end
: 24h
à2h
- Nuit
profonde
Week-end
:2hà8h
(Vendredi
/samedi)
Article
2:
l’article
6
relatif
aux
modalités
d’organisation
de
la
régulation
est
complété
par
le
paragraphe
suivant
:
« Transport
des
patients
:
En
application
de
l'article
R.6315-5
du
code
de
la
santé
publique,
des
actions
expérimentales
pourront
être
conduites
permettant
de
transporter
les
patients
vers
un
lieu
fixe
de
consultation
lorsqu'ils
ne
peuvent
se
déplacer
par
leurs
propres
moyens.
Que
ob
Le
déclenchement
de
ces
transports
sera
effectué
par
la
régulation
médicale
des
appels
organisée
par
le
Service
d’Aide
Médicale
Urgente.
Ces
expérimentations
bénéficieront
d’un
financement
au
titre
du
Fonds
d’Intervention
Régional,
et
feront
l’objet
d’une
évaluation.
»
Article
3
:L'article
8
relatif
à
la
rémunération
forfaitaire
de
la
participation
des
professionnels
de
santé
libéraux
à la
régulation
médicale
des
appels,
est
rédigé
comme
suit
:
«
Article
8
:Rémunération
forfaitaire
de
la
participation
des
professionnels
de
santé
libéraux
à
la
régulation
médicale
des
appels
La
modulation
des
rémunérations
forfaitaires
de
régulation
médicale
tient
compte
des
sujétions
propres
à chaque
plage
horaire.
Les
modalités
de
rémunération
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous,
seuls
Les
professionnels
de
santé
libéraux
procédant
à
une
régulation
médicale
des
appels
au
sein
des
SAMU-Centre
15
dans
chacun
des
départements
sont
concernés
:
REMUNERATION
DES
MEDECINS
REGULATEURS
LIBERAUX
PLAGES
HORAIRES
90€
de l’heure
- Samedi:
12hà20h
- Dimanche
etJF:8hà20h
- Soir
en
semaine
:20hà24h
- Soir
Week-end
:20hà24h
Nuit
profonde
semaine
:
24
h
à 2h
120€
de
l’heure
Nuit
profonde
semaine
:2h
à 8
h
Nuit
profonde
Week-end
:24
h
à 2
h
Nuit
profonde
Week-end
:
2h
à 8h
Article
4
:L’articie
10
relatif
à la
définition
des
territoires
de
PDSA,
est
rédigé
comme
suit
:
«
Article
10
:Définition
des
territoires
de
PDSA
-28. Les
limites
des
territoires
de
la
PDSA
sont
fixées
en
fonction
des
données
géographiques,
démographiques
et de
l’offre de
soins
existantes.
Des
réunions
départementales
ont
permis
de
prendre
en
compte
les
particularités
de
chaque
département
en
inscrivant
les
déclinaisons
départementales
dans
la
continuité
des
dispositifs
antérieurs. La
définition
des
nouveaux
territoires
de
PDSA
a
été
élaborée
sur
proposition
des
Conseils
Départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins,
notamment
à
partir
de
la
mutualisation
des
anciens
secteurs
de
garde.
Les
territoires
de
permanence
sont
désormais
arrêtés
par
le Directeur
Général
de
l’Agence
Régional
de
Santé,
après
consultation
des
Conseils
Départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins,
des
Préfets
et
avis
des
CODAMUPS-TS.
Leur
délimitation
fait
l’objet
d’un
suivi
dans
le cadre
des
CODAMUPS-
TS
où
l’opportunité
d’une
évolution
peut
être
envisagée.
En
Picardie,
la détermination
des
nouveaux
territoires
de
PDSA
s'est
attachée
:
à préserver
l’accessibilité
des
populations
aux
soins,
dans
le respect
des
règles
de
sécurité
en
terme
de
délai
de
réponse,
avec
des
territoires
de
30
kms
de
périphérie
au
maximum,
et
un
temps
de
déplacement
jusqu’au
lieu
de
consultation
ne
dépassant
pas
40
minutes
-
La
notion
d’accessibilité
devant
être
appréciée
plus
en
termes
de
contraintes
de
déplacement,
qu’en
termes
de
temps
de
réponse,
le
besoin
de
soins
non
programmé
ne
relevant
pas
de
l’urgence
vitale,
et ce
d’autant
plus
dans
le cadre
d’une
régulation
médicale
préalable
(cf.
supra),
à proposer
des
territoires
à même
d’offrir
un
nombre
de
médecins
généralistes
volontaires
suffisant
pour
élaborer
les tableaux
d’astreinte
et répondre
aux
demandes
de
soins
non
programmées,
à porter
une
attention
particulière
à la répartition
des
territoires
en
fonction
des
agglomérations
de
la
région,
dans
la
mesure
où
le
niveau
d’activité
pendant
la
période
de
la
PDSA
est
directement
conditionné
à la population
du
territoire.
De
même
les
territoires
peuvent
être
différents
en
période
estivale
ou
hivernale
en fonction
des
afflux
de
population
ou
des
conditions
climatiques,
à permettre
une
amélioration
des
conditions
de travail
des
médecins
généralistes
et à rendre
attractif
le dispositif. Le
maillage
des
territoires
de PDSA
s’appuie
sur
:
l'analyse
de
la sectorisation
précédente
: 82
secteurs
de
PDSA
dont
21
dans
l’Aisne,
29
dans
l'Oise,
32
dans
la Somme,
par rapport
à la superficie
de
chaque
département,
l'implantation
actuelle
des
Maisons
Médicales
de
Garde
qui
permet
de
regrouper
plusieurs
anciens
secteurs
autour
d’un
lieu fixe de
consultation,
les
possibilités
d'implantation
de
futurs
lieux
fixes
de
garde
sur
les
territoires
dépourvus
(ex-
hôpitaux
locaux,
EHPAD,
structures
d’exercice
coordonné
de
type
Maisons
de
Santé
Pluri-
professionnelles
(MSP),
centres
de
santé,
…),
l'articulation
avec
le secteur hospitalier
de proximité
autorisé
à exercer
une
activité
d’urgence,
l’articulation
avec
la garde
pharmaceutique
et la garde
ambulancière.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
des
propositions
émises,
le
nombre
de
territoires
en
Picardie
est
désormais
fixé,
à
compter
du
{* janvier
2013
:
- 35
territoires
de
PDSA
: 13
dans
l’Aisne,
7 dans
l’Oise,
15
dans
la Somme.
L'objectif régional
à atteindre progressivement
en
Picardie
est fixé
à :
- 29
territoires
de PDSA
: 12
dans
l’Aisne,
7 dans
l’Oise,
10
dans
La Somme.
Toute
modification
des
territoires
de
PDSA
sera
effectuée
après
concertation
et
consultation
des
acteurs
en application
de
l’article R
6315-6
du
code
de
la santé
publique.
2
Les
nouveaux
territoires
de
PDSA
de
la
Picardie
sont
fixés
selon
ies
modalités
précisées
en
annexe
1 «
Déclinaison
territoriale
de
la
PDSA
».
TERRITOIRES
DE PERMANENCE
DES SOINS
CARTOGRAPHIE
RÉGIONALE
Réaisalion
ARS
Pleardie-G5A
juin
2012).
Source
COOM
de
fAlsng
,DT
BD.
CDOM
Sorme
«Fonds
Ge caries
Arclique
©Tous
ro
sense
Article
5
:La
carte
figurant
à l’article
11-3
relatif
à la
participation
des
établissements
de
santé
à la
PDSA
est
remplacée
par
la
carte
suivante
:
TERRITOIRES
DE PERMANENCE
DES
SOINS
ET IMPLANTATION
DES
STRUCTURES
D'URGENCES
ET DES MaIsoNs
MÉDICALES
DE GARDE
CARTOGRAPHIE
RÉGIONALE
- Article
6:
L'annexe
1
relative
au
calendrier
de
la
PDSA
est
complétée
par
le
calendrier
2013
suivant
:
HE we © sur cénecai D
su Pécarqe
QD
su sérérai
OC
sauu
@3
sur Pasiatique
Réaikation ARS Picarie.0SA quin 2942). Source CDOM de PA
. DT 60, CDOM Somme Fonds de cartes Arcique © Tous drots réservés
DRE
voir
rt ouvert
raté
rs Article
7
:Les
dispositions
contenues
dans
les
pages
28,
46,
48,
51
à
55,
65,
66,
67
de
l’annexe
2
relatives
à
la
déclinaison
territoriale,
sont
remplacées
par
celles
jointes
en
annexe
1
au
présent
arrêté. Article
8
:L’annexe
3 du
cahier
des
charges
régional
est
modifiée
comme
suit
:
ANNEXE
3
:NOMBRE
D'EFFECTEURS
PAR
TERRITOIRE
PAR
PLAGE
HORAIRE
DIMANCHE,
JOURS
FERIES
ET
PONT
[SEMAINE
|_
SAMEDI
Nuit
.
Soirs
|profond|
Journée
Journée
Soirs
Nuit
20h-24h|
e24h-
|
12h-20h
|
8h-20h
|20h-24h
profonde
8h
24h-8h
AISNE
BOHAIN
FRESNOY
LE
GRANS
1
0
1
1
i
0
BRAINE
1
0
1
1
l
0
CHÂTEAU-THIERRY
Î
0
Ï
1
L
0
CHAUNY-TERGNIER- LA
FERE
1
0
1
1
1
0
T(MM
GUISE
1
G
1
1
1
KMMG
HIRSON
1
0
1
1
Es
0
LAON-CRECY
SUR
SERRE-ATHIES
1
0
1
1
1
0
LIESSE-
CORBENY
ui
0
1
1
0
ORIGNY
STE
BENOITE
1
Ô
1
ui
1
0
SAINT
QUENTIN
2
2
(à
compter
du
1° juillet
URGEF
/ |(1
URGEF
/ 1
2013)
1(808)
|0
1 SOS)
SOS)
1(S05)_|0
SOISSONS
1
0
l
1
1
0
VERVINS
1
0
L
1
1
0
VILLERS-COTTERETS
1
0
1
1
9
OISE
1 (60A
et
1 (60A
et
60A
60D}
0
1
1
60D)
0
60B
et
C
(à
compter
du
1“ juin
2013)
1
0
1
1
1
0
60D
0
1
1
0
1
60E
2(808)
|
(605)
|
2(608)
2(508)_|
2(608)
|
2(608
60F
1
0
1
1
1
0
60G
1
©
1
1
1
0
60H
1
0
1
1
0
SOMME
TERRITOIRE
1
1
û
1
1
1
0
TERRITOIRE
2
1
0
1
1
1
û
TERRITOIRE
3
1
0
1
1
1
0
TERRITOIRE
4
1
0
1
1
1
0
TERRITOIRE
5
1
0
1
1
L
0
TERRITOIRE
6
1
0
1
1
1
Ô
TERRITOIRE
7
Î
0
1
L
1
0
TERRITOIRE
8
1
û
1
1
1
0
TERRITOIRE.
9
l
©
1
1
1
0
TERRITOIRE
10
1
9
1
i
1
0
-22 TERRITOIRE
11
1
0
1
1
1
0
TERRITOIRE
12
1
0
1
1
1
0
TERRITOIRE
13
1
0
1
1
1
0
TERRITOIRE
14
(dont
(MM
MMG
Corbie)
immo)
_ @
|
1m)
|
1m)
L'1mmo)
l'1MG
TERRITOIRE
15
AMIENS
2(508)
|2(S08)|_
2S0S)
24508)
__|
2(808)
|
2(508)
Article
9
:L'annexe
4 du
cahier
des
charges
régional
est
complétée
comme
suit
:
« Décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2099-879
du
21
juillet
2009,
notamment
son
article
ler
modifiant
la
composition
du
comité
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
»
Article
10
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pour
Les
tiers
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
lPAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
- CS
737016
80037
Amiens
cedex
1
-
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
Santé,
sise
127
rue
de
Grenelle
75700
PARIS
07
SP
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif,
sis
14
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
L1
:La
Directrice
générale
adjointe,
Directrice
du
Premier
Recours,
des
Professionnels
de
Santé,
du
Médico-social
et
de
la
Gestion
du
Risque
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Fait
à Amiens,
le 28
novembre
2013
Le
Directeur
général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Signé:
Christian
DUBOSQ
Annexe
1 :
pages
28,
46,
48,
51
à 55,65,
66,
67,
modifiées
de
l’annexe
2 relatives
à la
déclinaison
territoriale Page
28
modifiée
de
l ANNEXE
2
du
CCR
de
la
PDSA
TERRITOIRES
DE
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
Nombre
de
territoires
de
la
PDSA
:13
Nombre
de
territoires
PDSA
sur
la
période
de
24h-8h:1
Nombre
de
territoires
d’effection
mobile
:0
Département
:AISNE
TERRITOIRES
DE
PERMANENCE
DES
SOINS
DÉPARTEMENT
DE
L’AISNE
Réaisation
ARS
Parce
SA
quin
2012).
Source
GOOM
de rane.e
Fonds
de rares
Arlique
& Taus
cris
réservés»
NB
:il
convient
de
noter
la
présence
de
2
effecteurs
sur
le
territoire
de
Saint
Quentin
(samedi,
dimanche,
JF,
veille
de
jour
férié,
et
ponts)
Page
46
modifiée
de
l’ANNEXE
2
du
CCR
de
la
PDSA
Département
: AISNE
IMPLANTATION
DES
LIEUX
FIXES
DE CONSULTATION
- MMG
TERRITOIRES
DE
LIEUX
FIXES
DE
PLAGES
HORAIRES|
ETABLISSEMENTS
DI
PDSA
CONSULTATION
SANTE
à proximité
autorisés
à exercer
une
activité
d'urgence
- 6, PLAGES
COTTERETS Centre
Hospitalier
de
CHATEAU!
THIERRY
Page
48
modifiée
de
l’'ANNEXE
2
du
CCR.
de
la
PDSA
TERRITOIRES
DE
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
Nombre
de
territoires
de
la
PDSA
:7
(à
compter
du
1%
janvier
2013)
Nombre
de
territoires
PDSA
sur
la
période
de
20h-24h:1
Nombre
de
territoires
PDSA
sur
la
période
de
24
h—8h
: 1
Nombre
de
territoires
d’effection
mobile
:0 Département
: Oise
TERRITOIRES
DE PERMANENCE
DES SOINS
DÉPARTEMENT
DE L’ OISE
ææ
Département
-
Cantons
Réséanion
ARS
de
os,
OS
(or
2123.
Sous
ARS
a Pate,
DTEO
or
2072.
Fondé
ACRquES.
Pages
51
à 55
modifiées
de
l'ANNEXE
2
du
CCR
de
la
PDSA
MMG
existante
:
COUVERTES
CH
de
SAINT-
GUISE
.
Y
compris
QUENTIN
Implantation
actuelle
:
en
nuit
profonde
|
&
CH
d'HIRSON
de24hà8h
MMG
AMUG
GUISE
MMG
existantes
Implantations
actuelles
:
SAINT-QUENTIN
PLAGES
QUENTIN
SOS
Médecins
SAINT-
COUVERIES
ins
.
°
RUNY
jusque
24h
| CHtde
VERVINS
LAON
QUENTR
NON
COUVERTS
| CH
de
CHAUNY
&
SOISSONS
au
1
juillet
2013
j
)
en
nuit
profonde
|
CH
de
LAON
Centre
Hospitalier
de
CH
de
SOISSONS
de24hà8h
SAINT-QUENTIN
[VERVINS
itati
CH
de
SAINT-
Centre
Hospitalier
de
CHAUNY
PLAGES
QUENTIN
MMG
Centre
Hospitalier
de
COUVERTES
LAON
jusque
20
h
(WE
et
JF)
(Centre
Hospitalier
de
SOISSONS]
MMG
URGEF
SAINT-
QUENTIN
MMG
inexistantes
Li
de
réflexion
:
BOHAIN
CH
de
SAINT-
QUENTIN
RREMONT
Maison
de
retraite
de
BOHAIN
CH
d'HIRSON
CH
de
SAINT-
LIESSE
Centre
Hospitalier
d'HIRSON
QUENTIN
CT
EHPAD
de
CHEVRESIS-
CUT
de
LAON
_
MONCEAU
CH
de
SOISSONS
&
COTTERETS
LAON
ou
MSP
ORIGNY
Ste
Benoite
CH
de
SOISSONS
&
CHATEAU- THIERRY
EHPAD
de
LIESSE
CHATEAU-THIERRY CH
de
CHATEAU-
EHPAD
de
BRAINE
THIERRY
EHPAD
de
VILLERS-
N°COMMUNES
COM
Libellé
MAJ
TERRITOIRES
DE
PDSA
60002
ABBECOURT
60B
et
C
60009
ALLONNE
60B
et
C
60010
AMBLAINVILLE
60B
et
C
60012
ANDEVILLE
60B
et
C
60018
ANSERVILLE
60B
et
C
60029
AUNEUIL
60B
et
C
60030
AUTEUIL
60B
et
C
60703
AUX
MARAIS
60BetC
60038
BACHIVILLERS
60B
et
C 60041
BAILLEUL-SUR-THERAIN
60B
et C
60054
BEAUMONT-LES-NONAINS
60B
et C
60057
BEAUVAIS
60B
et C
60060
BELLE-EGLISE
60B
et C
60063
BERNEUIL-EN-BRAY
60B
et C
60065
BERTHECOURT
60B
et C
60073
BLACOURT
60B
et C
60080
BOISSY-LE-BOIS
60B
et C
60081
BONLIER
60B
et C
60084
BONNIERES
60B
et C
60088
BORNEL
60B
et C
60089
BOUBIERS
60B
et C
60090
BOUCONVILLERS
60B
et C
60095
BOURY-EN-VEXIN
60B
et C
60097
BOUTENCOURT
60B
et C
60103
BRESLES
60B
et C
60114
BUICOURT
60B
et C
60135
CAUVIGNY
60B
et C
60139
CHAMBLY
60B
et C
60140
CHAMBORS
60B
etC
60143
CHAUMONT-EN-VEXIN
60B
et C
60144
CHAVENCON
60B
et C
60162
CORBEIL-CERF
60B
et C
60169
COURCELLES-LES-GISORS
60B
et €
60180
CRILLON
60B
et C
60187
CUIGY-EN-BRAY
60B
et C
60195
DELINCOURT
60B
et C
60197
DIEUDONNE
60B
et C
60208
ENENCOURT-LEAGE
60B
et C
60209
ENENCOURT-LE-SEC
60B
et C
60211
ERAGNY-SUR-EPTE
60B
et C
60218
ESCHES
60B
et C
60220
ESPAUBOURG
60B
et C
60228
FAY-LES-ETANGS
60B
et C
60235
FLAVACOURT
60B
et C
60239
FLEURY
60B
et C
60243
FONTAINE-SAINT-LUCIEN
60B
et C
60246
FOSSEUSE
60B
et C
60250
FOUQUENIES
60B
et C
60251
FOUQUEROLLES
60B
et C
60256
FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL
60B
et C
60257
FRESNE-LEGUILLON
60B
et C
60259
FRESNOY-EN-THELLE
60B
et C
60264
FROCOURT
60B
et C
60271
GERBEROY
60B
et C
60275
GLATIGNY
60B
et C
60277
GOINCOURT
60B
et C
60290
GUIGNECOURT
60B
et C
60293
HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
60B
etC
60296
HANNACHES
60B
et C
60298
HANVOILE
60B
et C
60300
HARDIVILLERS-EN-VEXIN
60B
et C
60301
HAUCOURT
60B
et C
60302
HAUDIVILLERS
60B
etC
60306
HECOURT
60B
etC
60309
HENONVILLE
60B
et C
60310
HERCHIES
60B
etC
60313
HERMES
60B
et C
60315
HODENC-EN-BRAY
60B
et C
60316
HODENC-L'EVEQUE
60B
etC
60321
IVRYŸ-LE-TEMPLE
60B
etC
60322
JAMERICOURT
60B
et C
60327
JOUY-SOUS-THELLE
60B
et C
60328
JUVIGNIES
60B
et C
60319
LA
HOUSSOYE
60B
et C
60453
LA
NEUVILLE-D'AUMONT
60B
et C
60455
LA
NEUVILLE-GARNIER
60B
et C
60460
LA
NEUVILLE-VAULT
60B
etC
60330
LABOISSIERE-EN-THELLE
60B
etC
60331
LABOSSE
60B
et C
60333
LACHAPELLE-AUX-POTS
60B
et C
60334
LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
60B
et C
60339
LAFRAYE
60B
et C
60343
LALANDE-EN-SON
60B
et C
60344
LALANDELLE
60B
et C
60352
LATTAINVILLE
60B
et C
60355
LAVERSINES
60B
et C
60356
LAVILLETERTRE
60B
et C
60164
LE
COUDRAY-SAINT-GERMER
60B
et C
60165
LE
COUDRAY-SUR-THELLE
60B
et C
60196
LE
DELUGE
60B
et C
60230
LE
FAY-SAINT-QUENTIN
60B
et C
60398
LE
MESNIL-EN-THELLE
60B
et C
60401
LE
MESNIL-THERIBUS
60B
et C
60428
LE
MONT-SAINT-ADRIEN
60B
et C
60660
LE
VAUMAIN
60B
et C
60662
LE
VAUROUX
60B
et C
60359
LHERAULE
60B
et C
60361
LIANCOURT-SAINT-PIERRE
60B
et C
60363
LIERVILLE
60B
et C
60367
LOCONVILLE
60B
et C
60370
LORMAISON
60B
et C
60376
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE
60B
et C
60388
MARTINCOURT
60BetC
60395
MERU
60B
et C
60403
MILLY-SUR-THERAIN
60B
et C
- 60411
MONNEVILLE
60B
et
C
60412
MONTAGNY-EN-VEXIN
60B
et
C
60417
MONTHERLANT
60B
et
C
60420
MONTIAVOULT
60B
et
C
60426
MONTREUIL-SUR-THERAIN
60B
et
C
60427
MONTS
60B
et
C
60433
MORTEFONTAINE-EN-THELLE
60B
et
C
60437
MOUCHY-LE-CHATEL
60B
et
C
60452
NEUVILLE-BOSC
60B
et
C
60461
NIVILLERS
60B
et
C
60462
NOAILLES
60BetC
60469
NOVILLERS
60B
et
C
60477
ONS-EN-BRAY
60B
et
C
60480
OROER
60B
et
C
60487
PARNES
60B
et
C
60490
PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS
60B
et
C
60493
PISSELEU
60B
et
C
60504
PONCHON
60B
et
C
60510
PORCHEUX
60B
et
C
60512
POUILLY
60B
et
C
60516
PUISEUX-EN-BRAY
60B
etC
60517
PUISEUX-LE-HAUBERGER
60B
et
C
60523
RAINVILLERS
60B
et
C
60528
REILLY
60B
et
C
60532
RESSONS-L'ABBAYE
60B
et
C
60542
ROCHY-CONDE
60B
et
C
60567
SAINT-AUBIN-EN-BRAY
60B
et
C
60570
SAINT-CREPIN-IBOU
VILLERS
60B
et
C
60575
SAINTE-GENEVIEVE
60B
et
C
60576
SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE
60B
et
C
60577
SAINT-GERMER-DE-FLY
60B
et
C
60583
SAINT-LEGER-EN-BRAY
60B
et
C
60586
SAINT-MARTIN-LE-NOEUD
60B
et
C
60590
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
60B
et
C
60591
SAINT-PAUL
60B
et
C
60592
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS
60B
et
C
60594
SAINT-QUENTIN-DES-PRES
60B
et
C
60598
SAINT-SULPICE
60B
et
C
60609
SAVIGNIES
60B
et
C
60611
SENANTES
60B
et
C
60613
SENOTS
60B
et
C
60614
SERANS
60B
et
C
60616
SERIFONTAINE
60B
et
C
60620
SILLY-TILLARD
60B
et
C
60626
TALMONTIERS
60B
et
C
60628
THERDONNE
60B
et
C
60630
THBIVILLERS
60BetC
60639
TILLE
60B
et
C
re
60640
TOURLY
60B
et C
60644
TRIE-CHATEAU
60B
et C
60645
TRIE-LA-VILLE
60B
et C
60646
TROISSEREUX
60B
et C
60649
TROUSSURES
60B
et C
60652
VALDAMPIERRE
60B
et C
60659
VAUDANCOURT
60B
et C
60663
VELENNES
60B
et C
60668
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
60B
et C
60677
VILLEMBRAY
60B
et C
60678
VILLENEUVE-LES-SABLONS
60B
et C
60681
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY
60B
et C
60685
VILLERS-SAINT-SEPULCRE
60B
et C
60687
VILLERS-SUR-AUCHY
60B
et C
60688
VILLERS-SUR-BONNIERES
60B
et C
60690
VILLERS-SUR-TRIE
60B
et C
60694
VILLOTRAN
60B
et C
60697
VROCOURT
60B
et C
60699
WAMBEZ,
60B
et C
60700
WARLUIS
60B
et C
Page
65
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
CCR
de
la PDSA
Département
: Oise
IMPLANTATION
DES LIEUX
FIXES
DE
CONSULTATION
- MMG
TERRITOIRES
DE
PDSA
LIEUX
FIXES
DE
PLAGES
ETABLISSEMENTS
Oise
CONSULTATION
HORAIRES
DE
SANTE
à
proximité
autorisés
à
exercer
une
activité
de
médecine
d’urgence
_
G D MMG
existante
:
PLAGES
CH
de
CREIL
&
60
E
:CREIL
.
COUVERTES
|
CLERMONT
&
SENLIS
Implantation
actuelle
:
Ÿ
compris
en
nuit
profonde
MMG
SOS
de24hà8h
Médecins
Creil
PLAGES
CH
de
COMPIEGNE
&
MMG
existante
:
Implantation
actuelle
:
COUVERTES
|
Polyclinique
ST
COME
60
G
:COMPIEGNE
jusque
20h
CH
de
BEAUVAIS
MMG
de
Compiègne
60BetC: BEAUVAIS/CHAUMONT
MMG
de
Beauvais
(au
1°
juin
2013)
MMG
inexistantes
:
Pistes
de
réflexion
:
PLAGES
60
À
:GRANDVILLIERS
|
CH
de
Beauvais
COUVERTES
|
CH
de
BEAUVAIS
60
F :
NOYON
CH
de
Noyon
jusque
20h
|
CH
de
NOYON
60
H
:CREPY
EN
2 sites
:Hôpital
local
CH
de
COMPIEGNE
VALOIS
de
Crépy
en
Valois
et
de
Nanteuil
le
Haudouin
60
D
:ST
JUST
EN
CH
de
BEAUVAIS
&
CHAUSSEE
Future
MSP
de
ST
Just
CLERMONT
&
en
Chaussée
COMPIEGNE
Jusque
20h
Page
66
modifiée
de
l'ANNEXE
2
du
CCR
de
la
PDSA
Département: Somme
DonNÉES
GÉNÉRALES
Superficie
: 6
170
km2
Population
légale 2009
: 569
775
habitants
(source
INSEE
1/01/2012)
Densité
: 92 habitants/ km2
Nombre
de
médecins
généralistes
libéraux
: 653
MGL
Densité
des
médecins
généralistes
libéraux
: 11,5
MGL
pour
10
000
habitants
Structures
des
urgences
(pendant
les périodes
de
PDSA)
:
CHU
Amiens
(siège
du
SAMU
80),
CH
Abbeville,
Montdidier,
Doullens,
Péronne,
SAS
Cardiologie
et Urgences
Amiens
PARTICIPATION
DES MÉDECINS LIBÉRAUX À LA RÉGULATION MÉDICALE
DES APPELS
Lundi
et Mardi
:
20h00-24h00
: 1 régulateur
24h00-2h00
: 1 régulateur
Mercredi,
Jeudi
et Vendredi
(à compter
du
1° janvier
2013) :
20h00-24h00
: 1 régulateur
24h00-2h00
: 1 régulateur
2h00-8h00
(hors
veille
de jours
fériés)
: 1 régulateur
Samedi
: 12h00-20h00
: 2 régulateurs
20h00-24h00
: 1 régulateur
24h00-8h00
: 1 régulateur
Dimanche,
jours
fériés,
ponts
:
8h00-20h00
: 2 régulateurs
20h00-24h00
: 1 régulateur
24h00-2h00
: 1 régulateur
Page
67
modifiée
de
ANNEXE
2 du
CCR
de
la
PDSA
TERRITOIRES
DE LA
PERMANENCE
DES
SOINS
Nombre
de
territoires
de
la
PDSA
:
15
territoires
Nombre
de
territoires
PDSA
sur
la
période
24h
—
8h
:
1
Nombre
de
territoires
d’effection
mobile
:4
Département
: Somme
TERRITOIRES
DE
PERMANENCE
DES
SOINS
DÉPARTEMENT
DE LA
SOMME
2 A »
Égianale
de Santé
Re
one
Y
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2013-472
relatif
à
la
constitution
du
Conseil
de
__
Discipline
de
l’Institut
de
Formation
en
Solns
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créalion
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Ms
2
EPL
el
=
rer
=
AE
è
Vu
l'arrêté
du
21
avril
2007
modifié
relatif
aux
condifions
de
fonctionnement
des
NB
:il
convient
de
noter
la
présence
de
2
effecteurs
sur
le territoire
iens
|
instituts
de
formation
paramédicaux
;
|
:
»
itoi
i
ieu-
nterre
et
Vimeu
Par
ailleurs,
le
nombre
d effecieurs
sur
les
territoires
du littoral
Gonthie
ob
Vu
l'arrêté
n°,
D-PRPS-MS-GDR-2013-430
du
Directeur
Général
dé
l'Agencé
Maritime)
est
doublé
pendant
les
périodes
estivales
(mois
de juillet
e
°
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
12
novembre
2013
fixant
la
constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
Pinstitut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
;
ARRETE
Article
1
: la
constiution
du
Conseil
de
Discipline
de
l'institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
- M.
Philippe
HESSE,
Directeur
de
l’Institut
de
Formation
en
Soins
infirmiers
de
Beauvais -
M.
Eric
GUYADER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant - Monsieur
le Docteur
Thierry
RAMAHERISON,
Médecin
chargé
d'enseignement
à
Pinstitut de
Formation
élu
au
Conseil
Pédagogique
- Mme
Noëlle
VIDAL,
chargée
de fonction
d'encadrement
dans
un
service
de
soins
d'un
établissement
de
santé
élue
au
Conseil
Pédagogique,
suppiéée
par
Mme
Isabellg
SCHAKENRAAD
-
Mme
Sabrina
DJANDA-KASADII,
enseignante
permanente
de
l'institut
de
formation
élue
au
Conseil
Pédagogique
, suppléée
par Mme
Saïda
OSWALD
…
S'\DROS-COMMUN!3
- ARRÉTESIOSPR
-
Le
——
52 rue Daire - CS
73706 - 80037 Amiens cedex À
FINSTITUTSOISEMFS:
BEAUVAIS
\Conéell
LL
y
2
—
Standard:
03
22
970
970
as
1
,
disciplineiDROS 2013 472iconseil discipline 2013 472.doc
—
vwarspicardie.sante.fr
_ùu
- -
Un
représentant
des
étudiants
par
promotion,
tiré
au
sort
parmi
les
six
élus
au
conseil
pédagogique
:
1° année : Mile
Aurélie
NOLLET,
titulaire
M.
Gabriel
JAMELOT,
suppléant
2"
année :
M.
Jean-Baptiste
DESCHAMPS,
titulaire
Mlle
Chloé
CROCHON,
suppléante
3Ÿ"° année : M.
Régis
BOULAY,
titulaire
Mlle
Emilie
TRÔPEE,
suppléante
Article
2:
Le
Conseil
de
discipline
est
convoqué
par
le
directeur
de
l'institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président. Articie
3
:Le
Conseil
ne
peut
sléger
que
si
les
deux
fers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit
le
nombre
de
présents. Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
de
région
Picardie.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à Amiens
le
&
0
DEC.
AE)
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
La
Sous
Directrice
des
Soins
de
1”
Recours
Et
des
Prafesgi
[s
de
Santé
Christine
VAN
KBMMELBEKE
us
Er
Liberté.
Égulité, Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
ârrêté
préfectoral
portant
organisation
de
La direction
départementale
des Territoires
de l'Oise
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de Ordre
National
du Mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
joi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'Administration
Territoriale
de
l’État,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°92-604
du
1"
juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration,
Vu
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
{’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise.
Va
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
créant
les
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2042
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
en
date
du
12
décembre
2013, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise,
ARRETE
Article
1°:
La
direction
départementale
des
Territoires
de
l’Oise
(DT)
exerce,
sous
l'autorité
du
Préfet
de
l'Oise,
les
attributions
définies
à
l'article
3
du
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
8
14 Article 2
:
L’organigramme
de la direction départementale
des Territoires de l'Oise est fixé comune
suit :
©
la direction,
©
six services
fonctionnels
:
x
le secrétariat
général,
*
le service
de l'aménagement,
de l'urbanisme
et de
l’énergie,
»*
le service
de l’économie
agricole,
«Le
service de l’appui
technique,
de la sécurité et des crises
*
Le service
de l’eau,
de
l’environnement
et de
la forêt,
x
le service
de
l’habitat,
du
logement
et du
renouvellement
urbain,
<&
lois
délégués
territoriaux
( Ouest,
Nord-Est,
et sud-Est).
Article
3
:
La
direction
est
responsable
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
de
la
direction
départementale
des
Territoires
sur
ses
champs
de
compétences,
à
savoir
les
politiques
d'aménagement
et
de
développement
durables
des
territoires.
La
direction
comprend
un
directeur,
un
directeur-adjoint,
coordonnateur
territorial,
et
un adjoint au directeur. Un
secrétariat
de
direction,
un pôle
de
Pilotage
et Modernisation
et un
chargé
de
mission
«expertise juridique
et administrative
des
dossiers
À enjeux
» sont
rattachés
à la direction.
Article à : Le
secrétariat
général
(SG)
est
chargé
de
remplir
les
missions
permettant
le
fonctionnement
des
autres
services,
dites
missions
de support
et de
logistique.
Il comprend,
un
adjoint
et Les trois
bureaux
suivants
:
- _
Comptabilité
- Moyens
supports,
-
Ressources
humaines
- Formation,
-
Saciai.
Article
5
:
Le
service
de
l'aménagement,
de
l’urbanisme
et de
l'énergie
(SAUË)
est chargé
de
la doctrine
et du
pilotage
des
politiques
publiques
liéés
à
l’aménagement
durable
des
territoires.
1
construit
et
partage
une
expertise
sur
ce
domaine
comprenant
notamment
Les risques,
Le SIG,
les procédures
et la connaissance.
Il comprend,
un
adjoint,
un
chargé
de
mission
« Prévention
des
risques,
énergies
et
mobilités
durables
»
et
les cinq
bureaux
suivants:
-
Application
du
droit
des
sols
regroupant
trois
cellules
« ADS
Siège
», « ADS
Fiscalité
» et « ADS
du
Grand
Beauvaisis
»,
+
Prospective
et Connaissance
du
territoire,
-
Planification
et organisation
territoriale,
-
Procédures
et
expertise,
-
Prévention des risques.
KE. 214
Article
6 :
Le
service
de
l’économie
agricole
(SEA)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à l’agriculture
durable.
I
construit
et
partage
une
expertise
sur
ce
domaine.
En
outre,
il est chargé
de la
mise
en
œuvre
et du
suivi
de
la politique
agricole
commune
(PAC),
de
la coordination
des
contrôles
ainsi
que
celui
des
structures
des
exploitations
agricoles
et des
aides
conjonctureiles.
Il comprend
un
chargé
de
mission
« Connaissance
» et les
trois
bureaux
suivants
:
-
Aïdes
directes,
-
Agriculture
durable,
-
Structures
et économie
des
exploitations.
eT:
Le
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et des
crises
(SATSC)
est
chargé,
sur
ensemble
des
champs
des
politiques
publiques
de
[a direction
départementale
des
Territoires,
de
développer
une
expertise
à même
de
contribuer
à
apporter
une
aide
décisionnelle
ou
opérationnelle
et
ce,
tant
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
que
des
services
de
l'État.
En
outre,
il
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
aux
transports
et
à
l’éducation
et la sécurité
routières.
Il construit
et partage
une
expertise
sur ces
domaines.
I
assure
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
sécurité
routière,
le guichet
unique
du
permis
de
conduire,
le conseil
au
Préfet
sur
la
réglementation
des
transports,
l'instruction
des
autorisations
pour
Les
transports
exceptionnels,
[a préparation,
et la gestion
de
crise.
Il comprend
les cinq
bureaux
suivants :
-
Appui
et pestion,
-
Expertise
regroupant
deux
cellules
« Constructions
publiques
» et « Appui
technique
»,
-
Éducation
routière,
-
Sécurité
routière,
-
Transports
et crises.
Article
8 :
Le
service
de
l'eau,
de
l’environnement
et
de
La
forêt
(SEEF)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques publiques
liées
à la préservation
de
l’environnement.
En
outre,
il est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des politiques
d'autorisation
et
de
contrôle
pour
les
thématiques
de
l’eau,
de
la
pêche,
de
la
forêt,
de
la
chasse,
de
Natura
2000,
des
zones
humides,
du
bruit,
des
installations
classées
et des
déchets.
Il comprend
un
adjoint,
chargé
de
la mission
« Eau
» et
les quatre
bureaux
suivants :
-
Chasse
et
forêt,
-
Politique
et police
de
l’eau
regroupant
deux
cellules
« Politique
de
Feau
» et « Police
de l’eau
»,
-
Environnement,
-
Nature
et biodiversité,
Auticle 9 : Le
service
de
l'habitat,
du
logement
et
du
renouvellement
urbain
(SHERU)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des politiques publiques
liées à l'habitat
et à La qualité des constructions
(accessibilité, bâtiment
durable,
...).
Ii
construit
et
partage
une
expertise
sur
ces
domaines.
En
outre,
il
est
chargé
de
[a
mise
en
œuvre
des
politiques
locales de
l'habitat.
1{ comprend
un
chargé
de mission
« Expertise
et Transmission
» et
les
quatre
bureaux
suivants
:
-
Habitat
durable
regroupant
deux
cellules
« Qualité
et Construction
durable
» et « Accessibilité
»,
-
Production
de
logements,
- _
Renouvellement
urbain
et ingénierie
financière,
34
—{- - _
Renouvellement
urbain
et politique
de
la ville.
Article
10
:
Les
délégués
territoriaux
sont
au
nombre
de
trois.
Chaque
délégué
territorial
dispose
de
deux
délégués
territoriaux
adjoints.
Seuls
les
secteurs
Nord-Est
et
Sud-Est
ont
une
antenne
placée
sous
l’autorité
hiérarchique
d’un
chef d’antenne,
Chaque antenne
a
en charge
application
du
droit
des
sols
ainsi
que
le nouveau
conseil
aux
territoires.
Les
agents
des
services
du
siège
en
poste
à
Compiègne
ou
Senlis
sont
rattachés
fonctionnellement
au
chef
d'antenne. Atticle
Li :
Les services
de la direction
départementale
des Territoires
de l'Oise sont implantés
à Beauvais.
L'antenne
Nord-Est
est
située
à Compiègne
et l’antenne
Sud-Est
à Senlis.
Article
12 :
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
portant
organisati
irecti
é
nf
ganisation
de
la direction
départ
des Territoires
de
l’Oise du 23 mai
2013.
parentale
Article
13 :
Les dispositions
du
présent arrêté
qui
prennent
effet
le
1"
janvier
2014
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication, Article
14 :
Le Secrétaire
Général
de
laPréfecture
et
le directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés
chacun
en
ea
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
La
réfecture.
Fait à Beauvais,
le
26
DEC,
2013
Emmanfel
BERTHIER
4
aa
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires de l'Oise
ARRETE
Portant
renouvellement
partiel
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
titre
II
du
livre
er
du
code
rural
;
Yu
le
décret
n°
58-1286
du
22
décembre
1958
portant
application
de
l'ordonnance
n°58-1273
du
22
décembre
1958,
relative
à l'organisation
judiciaire
et
fixant
Je
siège
des
juridictions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2005
instituant
et
constituant
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
;
Vu
la
décision
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
10
décembre
2013
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
Article
ler
—
La
composition
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
Auneuil,
Saint-Léger-en-Bray
est
modifiée
comme
suit:
.
Mme
Sabine
Gambs-Degroote,
ingénieur
en
agriculture,
présidente
titulaire
et
M.
Roland
Fontaine,
retraité,
président
suppléant.
°
M.
Bruno
Oguez,
conseiller
cénéral
du
canton
de
Auneuil
représentant
le
président
du
conseil
général,
titulaire
;M.
le
directeur
général
adjoint
en
charge
de
l’aménagement
et
de
la
mobilité
ou
son
représentant,
suppléant.
°
M.
le
Maire
d'Auneuil,
ou
l'un
des
conseillers
municipaux
désigné
par
Jui
pour
le
représenter.
e
M.le
Maire
de
Saini-Léger-en-Bray,
ou
l'un
des
conseillers
municipaux
désigné
par
Jui
pour
Le
représenter.
—80- COMMUNE
D'AUNEUIL
+
Entant
que
représentants
des
exploitants
propriétaires
ou
preneurs
en
place
:
MM.
Haos
Dekkers,
Henry
Delannoy,
titulaires
M.
Henry
Straumann,
suppléant
<
En
tant
que
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
:
|
M.
Patrice
Lechevalier,
Madame
Simonne
Delannoy,
titulaires
M.
Pascal
Tylleman,
suppléant
COMMUNE
DE
SAINT-LEGER-EN-BRA
Y
En
tant
que
représentants
des
exploitants
propriétaires
ou
preneurs
en
place
:
MM.
Laurent
Hotin,
Thierry
Fraiture,
titulaires
M.
Gino
Debuysere,
suppléant
<
En
tant
que
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
:
MM.
Gérard
Ablain,
Jean-Marie
Defrance,
titulaires
M.
Philippe
Leleux,
suppléant
«En
tant
que
personnes
qualifiées
en
matière
de
faune,
de
flore
et
de
protection
de
la
nature
et
des
paysages:
M.
le
président
du
ROSO
ou
son
représentant
M.
le
président
du
comité
départemental
de
la
randonmée
pédestre
ou
son
représentant
Mme
Edith
Sorel
.
M.
Etienne
Caux,
Mme
Chantal
Bournisien
délégués
de
la
direction
départementale
des
territoires.
+
Un
délégué
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
- Le
reste
sans
changement-
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
je
directeur
départemental
des
territoires
et
fes
maires
des
communes
d’Auneuil
et
Saint-Léger-en-Bray
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
par
voie
d'affichage
pendant
15
jours
au
moins
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
13
décembre
2013
Le
Préfet,SIGNE
Emmanuel
BERTHIER
Si
4
Léberté
+
ge salt
+
Fraxernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale des territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va
le
livre
I,
titre
III,
chapitre
1°
du
Code
Rüral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
Les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur-
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
:
Fo
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
dépariementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
-
:
Vu
la
demande
d’antorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
VAN
DABLE
Œrédérie
VAN
DAELE)
à
FRANSURES
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
5 ha
25
a 20
de
terres
situées
à GOUY
les
GROSEILLERS,
parcelle
cadastrée
ZA
28
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS,
Yu
l'existence
d’une
autre
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
COPPENOLLE-
COZETTE
à PONT
de
METZ
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
Le
cadre
d'un
agrandissement,
de
la
même
parcelle
visée
ci-dessus,
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 janvier
2012
refusant
à J'EARL
VAN
DAELE
l’exploitation
de
ces
biens,
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 janvier
2012
accordant
à PEARL
VAN
DAELE
l'exploitation
de
ces
biens,
Va
les
2
demandes
présentées
dans
le
Cadre
des
dispositions
de
article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au titre
d’une
exploitätion
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la
région
considérée
(seuil
du
département
de
la
Somme
:
80
ba),
°
Vu
les
terres
libres
de
toute
occupation,
°
Vu
les
observations
produites
par
la
SCP
FRISON
et
associés,
joinies
au
dossier
Va
la
situation
personnelle
de
fassocié
de
PEARL
VAN
DAËELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu'il
est
âgé
de
38
ans,
vit
maritalement
et
a un
enfant
de
9 ans
à charge,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
notamment
leur
situation
familiale
en
ce.
qu'ils
sont
âgés
de
57
et
56
ans,
sont
mariés
et
ont
2
enfants
de
20
ans
à charge,
:
:
Va
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'ÉARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
professionnelle
en
cé
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le
cadre
de
cette
société;
109
ha,
en
système
polyculture,
avec'atelier
laitier,
sur 2'sites
:
°
"
Fe
-
44 ba
à FRANSURES
dans
la
Somme
où
se
situe
le
siège
d'exploitation,
=
65
ha
dans
Oise.
| Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l’EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
déclarent
exploiter,
dans
le
cadre
de
ceite
société,
129
ha
56
de
terres,
en
système
polyculture,
sur
2
sites
d'exploitations
familiales
:
.
-67
ba
37
sur
Le
site
de
PONT
de
METZ
dans
la
Somme
où
se
situe
le
siège
d’exploitation
et
dont
42
ha
83
de terres
font
l’objet
d’une
exproptiation
par
la
ville
d'AMIENS,
62
ha
19
sur
le
site
de
GOUY
les
GROSEILLERS
dans
l'Oise.
Vu
l'opportunité
pour
les 2
demandeurs
d’agraridir
leur
exploitation
avec
des
parcelles
voisines,
Vu
la
situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les
2
candidats
par
rapport
à
leur
structure
actuelle
:
-
à 2
km
du
siège
d’exploitation
de
L’'EARL
VAN
DAELE
se
trouvant
à FRANSURES
(80)
et
à
proximité
d'une
parcelle
que
ladite
société
exploite
sur
la
commune
de
+
GOUY
Les
GROSEILLERS,
‘
:
.
=
à
25
km
du
siège
d'exploitation
de
I'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
se
trouvant
à
PONT
de
METZ
(80)
et
voisins
de
terres
et
du
corps
ferme
exploités
par
ladite
société
sur
le
site
de
GOUY
les
GROSEILLERS.
‘
-
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
par
les
demandeurs,
auprès
de
tous
les
propriétaires
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
.
Va
l'accord
donné
par
ie
propriétaire
à M.
Frédéric
VAN
DAELE
{cf.
courrier
du
L4
novembre
2013,
joint
au
dossier),
J
Vu
les
éléments
nouveaux
apportés
à la
commission,
Vü
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
03
décembre
2013,
:
.
Considérant
que
les
terres,
otjet
de
la
demande,
sont
libres
de
toute
occupation,
Considérant
ja
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
familiale
visée
ci-dessus,
-
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
familiale
visée
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
J'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DABLE,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite,
dans
le
cadre
de
cette
société,
109
ha
de
terres,
en
système
polyoulture,
avec
atelier
laitier
et
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l’exploitation
de
ces
biens,
:
.
.
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
l’'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu’ils-exploitent,
dans
Le
cadre
de
cette
société,
129
ha
56
de
terres,
en
système
polyculiure,
sur
2
sites
d'exploitation
et
qu’ils
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
°
Considérant
que
les
terres
sur
lesquelles
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE
sont
expropriées
par
la
ville
d'Amiens
(42
ha
83)
sont
toujours
exploitées
par
ces
derniers,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire,
Considérant
que
la
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
Frédéric
VAN
DAELE
et
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
notamment
en
ce
qui-concerne
Jeur-âge
et
leur
situation
familiale
visés
ci-dessus,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3
du
code
rural
et
de
Ja
pêche
maritime,
.
.
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d’exploitation
de
chacune
d’elles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(109
fa
avec
atelier
laitier
et
une
UTH
pour
l’une,
129 ha
26
avec
2 UTH
pour
autre),
°
Considérant
la
situation
géographique
des
biens
demandés
situés
à proximité
ou
jouitant
des
parcelles
mises
en
valeur
par
chacune
des
exploitations
en
cause,
2
—S8—
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L.331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
—
à 2 km
du
siège
d'exploitation
de l'EARL
VAN
DAELE,
—
à 25
km
du
siège
d’explaitation
de
l'RARL
COPPENOLLE-COZETTE
et
juxtaposés
à des
parcelles’
exploitées
par
ces
derniers
sur
Le
site
d'exploitation
de
GOUY
les
GROSEILLERS.
Considérant
qu’au
règard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
il
convient
de
retenir
les
2
candidatires,
de
même
rang
de
priorité
sachant
que
chacune
d'elle
a
l'opportunité
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
terres
situées
à proxirnité,
:
"
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectéral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service,
:
.
:
.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Oise,
ARRETE
Article
1
‘
L'EARL
VAN
DAELE
(Frédérie
VAN
DAELE)
à FRANSURES
(80)
est
autorisée
à exploiter
5 ha
25
a 20
de
‘
terres
situées
à
GOUY
les
GROSEILLERS,
parcelle
cadastrée
ZA
28,
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS
née
SIMOENS.
:
.
Axticle
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne;
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
1 6 DEC, 2013
A
Beauvais,
le
Pour
Le Préfet
et par délégation,
le-directeur
départemental
adjoint
des
territoi
Fy
LATAPIE-BAVROD
En
ças
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
recours
gracieux
auprès
dur
préfet,
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de PAgri-
culturé,
soft
un-senonrs
contentieux
auprès
du
Trfbunal
Administratif
d’ Amiens,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de réception
de cette
décision.
Contrôle des struemies : EARL
VAN DAELE/EARL
COPPENOLLE-COZETTE Direction départementale des
territoires
EX
5
Liber » Bgaté
Frearmhé
RÉPUBLIQUE
BRANÇAISE
"
PREFETDEL'OKÉ,
Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va
fe
livre
III,
titre
UL
chapitre
1%
du
Code
Rural
relatifrau
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
Parrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'artêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemenial
des
structures
du
département
de
l'Oise,
°
.
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
PEARL
COPPENOLLE-COZETTE
à PONT
de
METZ
(80);
en
vue
de
la
reprise,
dans
Le
cadre
d’un
agrandissement,
de
5 ha
25
a 20
de
tertes
situées
à GOUY
Les
GROSEILLERS,
parcelle
cadastrée
ZA
28
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
PEARL
VAN
DAELE
à
FRANSURES
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
la
même
parcelle
visée
ci-dessus,
.
n
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9-janvier
2012
refusant
à l'EARL
VAN
DAELE
l'exploitation
de
ces
biens,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 janvier
2012
accordant
à l'EARL
VAN
DABLE
l'exploitation
de ces
biens,
Vu
les
2
demandes
présentées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
©
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la
région
considérée
(seuil
du
département
de
la
Somme
:80
ha),
Va
les
terres libres
de
toute
occupation,
-
u
Va
les
observations
produites
par
la
SCP
FRISON
et
associés,
jointes
au
dossier
de
L'EARL
VAN
DAELE,
Vu
les
observations
produites
par
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
jointes
à leur
dossier,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
V'EÉARL
COPPENOLLE-COZETTE,
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
notamment
leur
situation
familiale
en
ce
qu'ils
sont
âgés
de
57
et
56
ans,
soût
mariés
et
ont
2
enfants
de
20
ans
à charge,
:
Vu
fa
situation
personselle
de
Vassocié
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAEËLE,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
38
ans,
vit
maritalement
et
a un
enfant
de
9
ans
à charge,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l’'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
déclarent
exploiter,
dans
le
cadre
de
cette
société,
129
ha
56
de
ierres,
en
système
polyculture,
sur
2
sites
d'exploitations
familiales
:
.
__67
ha
37
sur
le
site
de
PONT
de
METZ
dans
la
Somme
où
se
situe
Le
siège
d'exploitation
et
dont
42
ha
83
de
terres
font
l’objet
d’une
expropriation
par
la
ville
d
AMIENS,
_ 62
ha
19
sur
le
site
de
GOUY
les
GROSEILLERS
dans
l'Oise.
w =
-$
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le
cadre
de
cette
société,
109
ha,
en
système
polyculture,
avec
atelier
laitier,
sur 2 sites
:
-
-
44 ha à FRANSURES
dans
la Somme
où se situe le siège d’explaitation,
-
65
ha dans
POise.
Vu
F'opportunité
pour
les
2 demandeurs
d'agrandir
leur exploitation
avec
des parcelles
voisines,
Vu
la situation
géographique
des biens
sollicités
pat
les 2 candidats’ par
rapport à leur structure
actuelle
:
-
:
à 2
km
du
siège
d’exploitation
de
L'EARL
VAN
DAELE
se trouvant
à FRANSURES
(80)
et
à
- proximité
d'une
parcelle
-
que
‘ladite
société
exploite
sur
la
commune
de
GOUY
les GROSEILLERS,
-
à
25
km
du
siège
d'exploitation
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
se
trouvant
à
PONT
de METZ
(80)
et voisins
de
terres
et du
corps
ferme
exploités
par
ladite
société
sur
le site
de
GOUY
les
GROSEILLERS.
-
:
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
par
les
demandeurs
auprès
de
tous
les
propriétaires,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
_
Vu
l'accord
donné
par
la
propriétaire
à M.
Frédéric
VAN
DABLE
(cf.
courrier
du
14
novembre
2013,
joint
au
dossier),
°
Vu
les éléments
nouveaux
apportés
à la commission,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
03
décembre
2013,
:
Considérant
que les terres, objet de la demande,
sont libres
de toute occupation,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
familiale
visée
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DÂELE,
notamment
°
la
situation
familiale
visée
ci-dessus,
°
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés’
de
l’'EARL
COPPENOLELE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu’ils
exploitent,
dans
le-cadre
de
octte
société,
129
ha
56
de
terres,
en
système
polyculture,
sur
2
sites
d’exploitation
et
qu’ils
se
consacrerit
de’
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
°
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN.DAELE,
notament
°
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite,
dans
le
cadre
de
cette
société,
109
ha
de
terres,
en
système
polyculture,
avec
atelier
laitier
et
qu’il
se
consacre
de
façon
effective"et
permanents
à
l’exploitation
de
ces
biens, Considérant
que
les
terres
sur
lesquelles
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE
sont
expropriées
paï
là
ville
d'Amiens
(42
he
83)
sont
toujours
exploïtées
par
ces
derniers,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire,
L
.
‘
Considérant
que
là
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
.
COPPENOLLE,
M.
Frédéric
VAN
DAËLE,
notamment
en
ce
qui
conceme
leur
âge
et
leur
situation
familiale
visés
ci-dessus,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L.
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
.
.
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et.du
système
d'exploitation
de
chacune
d’elles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(129
ha
26
âvec
2
UTH
pour
lune,
109
ta
avec
aielier
laitier
et
une
UTH,
pour
l'autre),
Considérant
la
situation
géographique
des
biens
demandés
situés
à proximité
ou
jouxtant
des
parcelles
mises
en
valeur
par
chacune
des
exploitations
en
cause,
:
-SK° Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
7°
du
code
ruräl
et de
la pêche
maritime :
.—
à 2 km du siège d'exploitation de l'EARL VAN DAELE,
.
—
à 25
km
du
siège
d’exploitation
de
l’'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
etjuxtaposés
à des parcelles
exploitées
par ces
derniers
sur le site d’exploitation
de
GOUVY
les GROSEILLERS.
Considérant
qu’au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
il
convient
de
retenir
les
2
candidatures,
de
même
rang
de“priorité
sachant
que
chacune
d’elie
a l'opportunité
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
terres
situées
à proximité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
août
2013
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départeméntal
des
Territoires
de
l'Oise
et
L'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service,
.
:
Sur proposition du directeur départemental
des territoires de POise,
ARRETE
Article
1
.
L'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
à
PONT
de
METZ
(80)
est
autorisée
à
exploiter
5
ha
25
a 20 de
terres
situées
à GOUY
les
GROSEILLERS,
parcelle
cadastrée
ZA
28,
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS
née
SIMOENS.
:
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et.le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de.la préfecture du département
de l'Oise.
:
À
Beauvais,
le
:
4 6 0Ec.
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le directeur départemental
adjoint des territoi ÉLATAPIE-BAYROË
En cas de contestation, vous pouvez déposer soit un resours gracieux auprès du préfet, sait un recours Hiérarchique auprès da Ministire chargé de l'Agri- culture,
soit un recauts contentieux auprès
da Tribunal
Adininistratif d’ Amiens,
dans les deux
mois à compter
de la date de réception de cette décision.
Conirôle des structures : EARL
COPPENOLLE-COZETTE/EARL
VAN DAELE
33
=
ou
Direction départementale
des territoires
—
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
l'énergie
mrvoisesquipement-agricvlture
gouv.fr
dât@oise-gouvir
Liberté.
- Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais, le 17 décembre 2013
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
5
décembre
2013,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
S.A.
«L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES»
pour
un
projet de
création
d'un
ensemble
commercial
de
1
980
m°
dont
un supermarché
à
l'enseigne
«INTERMARCHE
»
d'une
surface
de
vente
de
1
800
nv
et
une
galerie
marchande d'une
surface
de
vente
de
180
m°,
à Marseille-en-Beauvaisis,
Route
Départementale
901.
Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/13h30-17h00
-
Le vendredi
: 830-12h00
/ 13h30-16h00 40 rue
Jean
Racine
BP
317-6002
Beauvais
cedex
téléphone
:03
44
06
50 83
— télécopie
: 03
44
06
50 08
—
K—
ddt-edacéD@oise
gouv.fr Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
l'énergie
mmwoise.equipement-ngriculture.
gouv.fr
ddt@oise.gouv.fr
EE
5
Liberté. Égulité . Fruerrité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais, le 20 décembre 2013
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
19
décembre
2013,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la société
SARL
CINEMA
LE
PARADISIO
pour
un
projet
de
création
du
cinéma
« Nouveau
Cinéma
Paradisio
»
de
quatre
salles
et 700
places
à Noyon,
situé
route
de Paris.
Décision n° 2
Réunie
le
19
décembre
2013,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la société
S.N.C.
LIDL
pour un
projet
d'extension
de
339
m2
d'un
magasin
à l'enseigne
« LIDL
» pour
atteindre
1 065
m2
de
surface
de
vente
à Thourotte,
situé
ZAC
du
Gros
Grelot,
Route
Départementale
932.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17b00
©
le vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-16h00
40 rue Jean Racine
BP 317-6002!
Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08
TA
ddr-céac60@oise.gouv.fr
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
préfectoral
du
15.10.2067
autorisant
l’exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
au
lieudit
« Le
Bois
des
Saules
»
à Villeneuve
tes
Sablons
par
M.
Christophe
LANGUEDOC
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
1013/2006
du 14 juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.541-30-1,
les articles
R.541-65
à R.541-75
et
les articles R.541-80
à R.541-82
;
Vu
les contrôles
d'inspection
de
l’installation
de
stockage
du
31
janvier 2011,
du
19
mars
2013
et du
12
décembre
2013
;
Vu
la demande
de M.
Christophe
LANGUEDOC
en
date
du
09
août
2013
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2007
autorisant
l’exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
au
lieudit
«Le
Bois
des
Saules»
à
Villeneuve
les
Sablous
par
M.
Christophe
LANGUEDOC
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-François
TÜRBIL,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté du
12
septembre
2013
de
M.
Jean-François
TURBIL,
directeur départemental
des
territoires
de
F'Oise
donnant
subdélégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO),
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral
du
15 octobre
2007
est modifié comme
suit :
«.….
Pendant
cette
durée,
la quantité
de
déchets
admise
est limitée
à :
“déchets
inertes
: {
100
000
tonnes.
» Ko ARTICLE
2 :
L'article
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2007
est modifié
comme
suit :
« La
quantité
de
déchets
inertes
ê
i
é
pouvant
être
adinise
chaque
a
s
ite
€
Ë
à
tonnes
avec
uve
limite
maximale
de
464
000
tonnes.
»
1e
RE
sur
Le
tee
prévue
À
10000
ARTICLE
3 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
aux
:
maire
de Villeneuve
les Sablons
pétitionnaire. Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la mairie
de
Vilfeneuve
tes
Sablons.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
La Préfecture
de
l'Oise.
ARTICLES: 12 pente
an
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
erchier,
iens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
de:
is
à
la
dat
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
5
deux mes
à compier
de
le date
de
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et le maire
de Villeneuve
es
Sablon:
é:
s sont
char;
à
:
ï
ent
aate
rgés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
Fait
à Beauvais,
le
9
9
DEC.
2013
Le
directeur
départemental
des
Territoires,
Lu/
|
Jean-françois TURBIL
Destinataires
:
M.
Christophe
LANGUEDOC
- 24
Grande
Ruc
-60175
VILLENEUVE
LES
SABLONS
M.
le maire
de
Villeneuve
les Sablons
M.
le directeur départemental
des
territoires
de
l’Oise
6E-
4
LS
L
Eibarié
+ Égalité - Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Direction
départementale
de la
protectian
des
populations
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
ORGANISATION
DES
OPERATIONS
DE
PROPHYLAXIE
COLLECTIVES
OBLIGATOIRES
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L’OISE
CAMPAGNE
2013-2014
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevatier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
du
national
du
Mérite
Vu le code
rural
et de la pêche
maritime;
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
1990
modifié
relatif
aux
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
de
la
leucose
bovine
enzootique
;
l'arrêté
ministériel
du
{*
mars
1991
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
de
prophylaxie
collective
intéressant
les
animaux
des
espèces
bovine,
ovine,
caprine
et
porcine
;
V'arrêté
ministériel
du
15
septembre
2003
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à ja
police
sanitaire
de
la
tuberculose
des
bovinés
et
des
caprins
;
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2006
fixant
des
mesures
de
prophylaxie
collective
de
la
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
( IBR)
;
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
prophylaxie
collective
et
à la
police
sanitaire
de
la
brucellose
des
bovinés
;
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2009
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à
la
police
sanitaire
de
la
maladie
d'Aujeszky
dans
les
départements
reconnus
«
indemnes
de
maladie
d'Aujeszky
»
;
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
2013
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à la
police
sanitaire
de
la
brucellose
ovine
et
caprine
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
6 ARRETE
CHAPITRE
1er - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1 —
Les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés
de
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective.
Ils
sont
tenus
de
respecter
les
conditions
techniques
et
administratives
fixées
par
la
réglementation
Article
2
-
Les
vétérinaires
sanitaires
ne
peuvent
se
faire
assister
pour
l’exécution
des
prophylaxies
officielles
que
par
des
docteurs
vétérinaires,
au
des
élèves
des
écoles
vétérinaires
françaises
titulaires
d’un
diplôme
fondamental
vétérinaire
sanctionnant
la
formation
reçue
au
cours
du
deuxième
cycle
d’études
vétérinaires,
eux-mêmes
habilités.
Article
3
- Le
changement
de
vétérinaire
sanitaire
est
interdit
pendant
ia
campagne
en
cours,
sauf
dérogation
accordée
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
en
cas
de
force
majeure.
Article
4 -
Les
vétérinaires
sanitaires
qui
ne
s’estiment
pas
être
en
mesure
de
remplir
Leur
mission
doivent
en
faire
la
déclaration
écrite
et
motivée
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Article
5-
Les
animaux
doivent
être
identifiés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
doit
être
prévenu
si
l'absence
d'identification
d’un
animal
empêche
son
dépistage.
CHAPITRE
IL.
PROPHYLAXIES
OBLIGATOIRES
POUR
LES
BOVINS
Article
6 -
La
période
pour
effectuer
le
dépistage
de
la
tuberculose,
de
la
bruceliose
et
de
la
leucose
bovines
est
fixée du
Ler
décembre
2013
au
30 avril
2014.
Article
7
- Les
vétérinaires
sanitaires
ou
les
cabinets
vétérinaires
chargés
d'effectuer
ces
actes
sont
ceux
désignés
par
Les
propriétaires
et/ou
détenteurs
d’animaux
avant
le
début
de
la
campagne.
Sont
et
restent
interdits
et
frappés
de
nullité,
tous
actes
ainsi
que
tous
documents
édités
à
leur
occasion
concemant
les
opérations
de
prophylaxie
lorsque
lesdits
actes
auront
été faits
par
un
vétérinaire
non
habilité
à cet
effet
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
en
particulier dans
une
exploitation
relevant
officiellement
pour
Les
prophylaxies
coliectives
d’un
autre
vétérinaire.
Article
8 -
Un
animal
éligible
à
la
prophylaxie
et
dépourvu
des
deux
repères
auriculaires
réglementaires
doit
faire
l’objet,
dans
les
48
heures,
d’un
signalement
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
en
indiquant
:
-
le numéro
officiel présumé de l’animal
concerné
“sa
race,
son
sexe
et
sa
date
de
naissance
présumée.
Si
un
cheptel
héberge
au
moins
deux
animaux
dépourvus
des
repères
auriculaires
réglementaires
et a
priori
éligibles
à la
prophylaxie,
les
opérations
de
dépistage
doivent
être
suspendues
sur
ces
seuls
animaux
dans
l'attente
de
leur
régularisation
au
titre
de
l’identification
pérenne
généralisée.
Article
9
- Dans
un
délai
maximal
de
15
jours
précédant
son
intervention,
le
vétérinaire
appelé
pour
une
intervention
doit
commander
auprès
du
groupement
de
défense
sanitaire
de
l’Oise
le
document
d'accompagnement
des
prélèvements
(DAP)
corespondant
au
cheptel
en
question.
Le
DAP
doit
être
utilisé
dans
les
15
jours
maximum
après
son
édition.
<3-
Article
10
- TUBERCULOSE
BOVINE
Les
tuberculinations
sont
obligatoirement
réalisées
par
intradermotuberculination
comparative
dans
les
troupeaux
classés
à risque
au
sens
des
dispositions
de
l’article
6 de
l'arrêté
du
15
septembre
2003
susvisé.
La
liste
de
ces
troupeaux
est
tenue
à jour
par
la
DDPP.
Article
11 - BRUCELLOSE
BOVINE
Les
opérations
de
prophylaxie
de
la
brucellose
bovine
sont
obligatoires
dans
l’ensemble
des
cheptels
bovins
du
département
de
l’Oise
dans
les
conditions
suivantes.
Tous
les
cheptels
allaitants
et
les
ateliers
allaitants
des
cheptels
mixtes
sont
soumis
à un
examen
sérologique
portant
sur
20%
des
bovins
de
plus
de
24
mois,
à
l’exception
des
mâles
castrés
qui
constituent
un
cul-de-sac
épidémiologique
pour
cette
maladie.
Le
dépistage
est
annuel.
Ne
sont
pas
soumis
à ce dépistage
:
-
les ateliers d’engraissement
dérogataires
;
-
les cheptels
laitiers et les
ateliers
laitiers
des
cheptels
mixtes
contrôlés
par une
épreuve
annuelle
de
Panneau
sur
le
lait
de
mélange.
Cependant,
ceux
qui
commercialisent
la
totalité
de
leur production
laitière
en vente
directe
sont
soumis
à l'examen
sérologique
précité.
En
présence
de
réactions
sérologiques
positives,
et
dans
le
cas
où
aucun
lien
épidémiologique
avec
un
foyer
n’aura
été
mis
en
évidence,
il
sera
fait
application,
sur
décision
du
directeur
départeménial
de
la
protection
des
populations,
des
dispositions
prévues
par
instruction
ministérielle
concernant
les
réactions
faussement
positives. Article
12 - LEUCOSE
BOVINE
Les
opérations
de
prophylaxie
de
la
leucose
bovine
suivent
sur
un
rythme
quinquennal,
au
niveau
communal.
Pour
l’organisation
de
chaque
campagne
annuelle,
le
suivi
est
assuré
dans
Sigal
( base
d’information
de
la
direction
générale
de
l'alimentation);
la
liste
des
élevages
allaitants
à contrôler
est
adressée
aux
vétérinaires
sanitaires
et
aux
laboratoires
laitiers
pour
ce
qui
concerne
les
élevages
laitiers.
Tous
les
cheptels
allaitants
et
les
ateliers
allaitants
des
cheptels
mixtes
sont
soumis
à un
exarnen
sérologique
portant
sur
20%
des
bovins
de
plus
de
24
mois.
Le
rythme
de
ce
dépistage
est
quinquennal.
Ne
sont
pas
soumis
à ce dépistage
:
-
les
ateliers
d’engraissement
dérogataires
;
-
les
cheptels
laitiers
et les
ateliers
laitiers
des
cheptels
mixtes
contrôlés
sur
le lait.
Cependant,
ceux
qui
commercialisent
la totalité
de
leur production
laitière
en vente
directe
sont
soumis
à l’examen
sérologique précité.
Article
13
- HKYPODERMOSE
BOVINE
La
prophylaxie
de
l’hypodermose
bovine
est
obligatoire
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Oise.
Tout
bovin
appartenant
à une
exploitation
faisant
partie
d’un
plan
de
contrôle
aléatoire
ou
d’un
plan
de
contrôle
orienté
doit
faire
l'objet
soit
d’un
contrôle
visuel
d’infestation,
soit
d’un
contrôle
sérologique.
Le
groupement
de
défense
sanitaire
de
l’Oise
tient
à jour
la
liste
de
ces
élevages.
Les
ateliers
d’engraissement
dérogataires
ne
sont
pas
soumis
à ce
dépistage.
Ge CHAPITRE
II.
PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
OVINS-CAPRINS
Article
14 - BRUCELLOSE
OVINE-CAPRINE
Tout
cheptel
ovin-caprin
doit
être contrôlé
au moins
une
fois tous
les cinq ans
(rythme
quinquennal).
Pour
l’organisation
de
chaque
campagne
annuelle,
le
suivi
est
assuré
dans
Sigal
(
base
d’information
de
la
direction
générale
de l’alimentation)
; la liste des
élevages
à contrôler est adressée
aux vétérinaires
sanitaires.
Pour
Les
cheptels
ovins-caprins
dont
le lait
est livré
au
consommateur
à
l’état
cru
ou
sous
forme
de
produits
au lait cru, le rythme
des prophylaxies
reste annuel.
La
période
pour
effectuer
le dépistage
de
la brucellose
ovine-caprine
est
fixée
du
1“ janvier
2014
au
31
décembre
2014.
Les
animaux
concernés
par
ce dépistage
sont :
- pour
les cheptels
ovins-caprins
officiellement
indemnes
de brucellose
: sont
soumis
à une
épreuve
à
l’antigène
tamponné
tous
les
animaux
introduits
depuis
le précédent
contrôle,
tous
Les
mâles
non
castrés
de
plus
de
6 mois,
ainsi
que
25
%
au
moins
des
femelles
en
âge
de
reproduction
sans
que
leur
nombre
puisse
étre inférieur à 50.
+ pour
les cheptels
ovins-caprins
non
qualifiés :
tous
les
animaux
âgés
de plus
de 6 mois
Article
15
- TUBERCULOSE
CAPRINE
La
période
pour
effectuer
les
contrôles
et
inspections
en
vue
d'obtenir
la
qualification
« officiellement
indemne
de tuberculose
» caprine est fixée du
Ler janvier 2014
au 31
décembre
2014.
Ces
contrôles
et
inspections
peuvent
consister
en
un
constat
de
l’absence
de
manifestation
clinique
on
allergique
de tuberculose
dans
Le cheptel.
CHAPITRE
IV.
PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
PORCS
Article
16 — MALADIE
D’AUJESZKY
Les
opérations
de
lutte
contre,
la
maladie
d'Aujeszky
dans
les
élevages
de
plein
air
s'effectuent
conformément
à l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009
sus visé :
— dans
les
sites
d'élevage
naisseurs
ou
naisseurs
- engraisseurs
: confrôle
annuel
de
1$
porcins
reproducteurs
(ou
de tous
les
reproducteurs
si l'élevage
en détient
moins
de
15) ;
—
dans
les
sites
d'élevage
post-sevreurs
et
engraisseurs
: contrôle
annuel
de
20
porcins
charcutiers
(ou
de tous
les
pores
charcutiers,
si l'élevage
en
détient
moins
de 20).
La période de dépistage se situe entre le 1° janvier 2014
et le 31 décembre
2614.
CHAPITRE
V.
PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
VOLAILLES
Article
17-
SALMONELLOSES
Un
vétérinaire
sanitaire
est
désigné
pour
chaque
élevage
de
volaifle
en
vue
de
l’exécution
des
opérations
de
prophylaxie
définies
par
la réglementation
dans
les
élevages
concernés.
Les
prélèvements
nécessaires
au
dépistage
des
infections
à
Salmonella
spp
sont
effectués
sous
la
responsabilité
du
vétérinaire
sanitaire.
Le
cas
échéant,
il
doit
désigner
le
ou
les
agents
chargés
de
la
6S
7
réalisation
des
prélèvements
et
s'assurer
de leur
compétence
technique
et
de
leur
connaissance
des
modalités
de
dépistage.
CHAPITRE
VL
SURVEILLANCE
SANITAIRE
DU
CHEPTEL
APIAIRE
Article
18
- Les
mesures
de
surveillance
sanitaire
du
cheptel
apiaire
sont
réalisées
par
les
assistants
et
les
spécialistes
sanitaires
apicoles,
nommés
par
arrêté
préfectoral
et
placés
sous
Pautorité
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
ruches
sont
tenus
d’apporter
aux
agents
sanitaires
chargés
de
contrôle
sanitaire
leur
collaboration,
notamment
pour
l'ouverture
des
ruches,
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
à
l'examen
des
ruches.
CHAPITRE
VII.
DISPOSITIONS
FINALES
Article
19
- Il
incombe
aux
propriétaires
et/ou
détenteurs
des
animaux
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
aider
à la
réalisation
des
mesures
prescrites
par
Le
présent
arrêté,
notamment
en
assurant
la
contention
de
leurs
animaux.
Si
un
défaut
de
contention
empêche
la
réalisation
de
tout
où
une
partie
de
la prophylaxie
sur
un
cheptel,
le
vétérinaire
sanitaire
doit
en
avertir
par
écrit
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Si
malgré
la
présence
de
moyen
de
contention,
un
animal
ne
peut
être
dépisté
en
raison
de
sa dangerosité,
le
vétérinaire
doit
en
avertir
par
écrit
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Cette
infomnation
est
portée
sur
le
DAP,
en
face de
l’animal
concerné.
Article
20
-
Les
tarifs
d'intervention
des
vétérinaires
sanitaires
sont
fixés
par
une
convention
rédigée
par
les
représentants
des
éleveurs
et
des
vétérinaires.
Article
21
—
L'arrêté
portant
organisation
des
opérations
de
prophylaxie
collective
dans
le
département
de
l'Oise
pour
la
précédente
campagne
est
abrogé
aux
dates
de
fin
de
campagne
correspondantes.
Article
22
-
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
-
80011
AMIENS
Cedex
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
23
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
je
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
sous-préfets,
les
maires,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
2 9
DEC.
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