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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180308 RAA spécial
Document publié le Mardi 4 mars 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180308 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EE 4 Llberté » Egalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux,
Pétablissement des périmètres de protection des captages n° 01258x0202 et n° 01258x0216 situe sur le
territoire de la commune de Pames
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1321-1, L.1321-4 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-95 :
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.214-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’état dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ‘et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de
POise ;
Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts de France ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu Parrêté préfectoral du 4 mars 1986 déclarant d'utilité publique les travanx de dérivation des eaux, l'établissement des périmètres de protection des captages n° 0125840202 et n° 01258x0216 appartenant à la coinmune de Parnes et situé sur le territoire communal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Parnes en.date du 29 janvier 2016 demandant la levée des mesures de protection des captages n° 01258x0202 et n° 01258x0216 ;
Considérant que les captages n° 01258x0202 et n° 01258x0216 ne sont plus utilisés et ont été comblés le 3 mars 2017;
1, place de la Préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
EL: 2 je: 44
—}
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 4 mars 1986 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Parnes l’opération de dérivation des eaux et délimitant des périmètres de protection autour des captages d’eau référencés 01258x0202 et 01258x0216 et grevant de servitudes les terrains compris dans ces périmètres, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Parnes, est chargé de :
- notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains qui au terme de l'arrêté susvisé étaient inclus dans Le périmètre de protection rapproché ;
- faire lever au fichier immobilier, les servitudes instituées par arrêté susvisé à l’intérieur des périmètres de protection.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le maire de Parnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 28 FEV, 2018
Pour le Préfet dt par délégation,
le SÉcréfaire Général,
Dominique Lepidi
1, plnec de Ia Préfecture — 60022 el: Ê BEAUVAIS Cedex = ie: 4
+ bre + Mal + rateraié
RéruBUQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2018-PSE-TP.RCC-0-02
Portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de Femploi Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1283-57 à L. 1233-57-8, L. 8311-1, L. 6312-1, L, 6313-1 , 11237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L.335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ï
Vu l'arrété interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord-Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;
Vu l'arrêté interrninistériet du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
DÉCIDE:
Artiele À :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT , directeur régiona! adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise :
1°{ tous les actes, avis, abservations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,
2%} tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours {articles L1233-34 à L1233-85-1 du code du travail),
4° les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L, 1233-57-8 du code du travail},
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail,
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et Madame Laetitia CRETON, directrice du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à Madame Laetitia CRETON, directrice du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 8° ci- dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise pour :
1°/la désignation du jury du fitre professionnel et des certificats complémentaires ;
2°! la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent.
= k. ? Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia CRETON, directrice du travail, et Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, à effet de Signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous tes actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-0-01 du 26 janvier 2018 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts- de-France, et de la Préfecture de l'Oise.
7 HAS 2018: Fait à Lite, le
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travait et
de l'emploi Hauts-de-France, .
Michèle LAILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication,
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Jean GUINARD,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de la construction et de l'habitation 3
Vu le code de l'environnement;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A;
Vu le code rural et de Ja pêche maritime ;
Vu le code de Furbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L225-A;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relalive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée ct modifiée par La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative À la loi de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 rclatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions ct départements, modifié ;
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de Ja déconcentration ;
Vu es décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et aux marchés publics de défense et de sécurité ;
1
-€e Va le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Oise
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoiros de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Mme Emmanuelle CLOMES,
ingénicure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation à M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: En cas d'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent
arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires par :
* Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise, |
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale
Article 2: En cas d'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise et des délégataires désignés à l’article Ler, la délégation de signature qui lui estconsentie par arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de sa compétence :
Ï - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Par Mme Amne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique] Intégralité du 1 étérinaire, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions e
Compétences les décisions relevant de la Gestion du Personnel du présent arrêté ou, enl
Kas d'absence où empêchement par :
M. Daniel KANTARA, attaché d'administration de l’État, adjoint à la secrétaire)
Rénérale ;
ou par Mme Cathy PEZET, attachée d’administration de l’État, responsable du)
bureau ressources humaines au secrétariat général.
empêchernent par :
Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l'Étatl Fesponsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction
A Peffet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de Justice et aux frais judiciaires. dans la limite de 15 000€ TIC intérêts légaux compris et à l'exception des ransactions relatives à des missions de maîtrise d'œuvre de la DDT.
B.= ROUTE ET.CIRCULATION ROUTIÈRE ni
Par M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable service de la | intégralité du 2 Kécurité, de l'expertise et des crises (SSEC);
Par M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance | 2Aa], 2Aa2 et 2Aa3 ransporis ef crises ;
ou par M. Nick ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle
KHéveloppement durable de classe exceptionnelle ;
où par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement durable.
Par Mme Maryline ANTHIÉRENS, inspectrice du permis de conduire et de la 2Cb1 et 2 Cb2 Fécurité routière de 1ère classe, responsable par intérim du bureau éducation routière ;
ou par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désignés d’astreinte dans le! 2423
Ladre de la permanence :
* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État,
* Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État
“M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2°groupe,
* M. Smaïl KHEROUFI, ingénieur divisionnaire de Pagriculture et de
l'environnement,
* M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2egroupe,
* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État,
* M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l’État,
*_ MmeLaure Anne MAGNARD, ingénieure des ponts, des eaux et forêts,
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2egroupe,
“Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE
+ Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration del'État,
* M. Christophe VALLET, attaché principal des administrations de l'État.
B-. CONSTRUCTION
Par M. François BOUVIER, attaché prucipal d'administration de l'État Intégralité du 3 responsable du service de l'habitat, du
logement et du renouvellement urbain
‘SHLRU) ou, en cas d'absence au ermpêchement :
f Par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau, Partie duias JÀ l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous!
eur autorité,
Par Mme Christine POIRIÉ , ingénieure en chef des TPE du 2° groupe responsable 1b1
Eu service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou
-4-
par M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de PÉtat, responsable du | Partie du 3A2 bureau renouvellement urbain et ingénierie financière par intérim ct responsable du
bureau renouvellement urbain et politique de la vilie,
Pour ce qui concerne l'APL (opérations de compétence ANRU) :
avenañts et notifications de conventions
F procédure d’enregistrement aux conservations des hypothèques,
3
r& f Par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, responsable dul bureau production de logements :
pour ce qui concerne F'APL (hors opérations de compétence ANRU):
— avenants et notifications de conventions
— procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques :
pour ce qui conceme les dérogations techniques :
— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention, — dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques,
— dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration).
Partie du 342
etpartie du 3AS
Par M, Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durabld bu, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef
Kiu développement durable en ce qui relève de la sous-commission d'accessibilité.
3C1à3C8
H- AMÉNAGEMENT ET URBANISME
F Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable
fu service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence oul
W’empêchement :
+ par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à Ia
responsable du SAUE ;
Intégralité du 4
par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure principale dul développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols ; AEal et 2 - 4Eb1 à3
+ 4Bcl à 3 - 4Ed1 - 4Fal
par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État!
responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction en ce q
Foncerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires. 1
4G1 à2
r Par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe, délégué territorial ard-est (DTNE) ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
? par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint Nord Est (OTNE) ;
ou par M. Philippe CAMBOT COURRAU, technicien supérieur en chef du DD, délégué territorial adjoint Nord-est (DTNE) ;
F ou par M. Christian LE CALVÉ, secrétaire d'administration et de contréld Héveloppement durable de olasse exceptionnelle, responsable de l'antenne de Compiègne à la DTNE ;
+ ou par M. François GORNIK, adjoint administratif principal de Lère classe, pour cd Kui concerne toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats H'urbanisme et de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables.
4Lal - 4Eb1 - 4Ec] à3
- 4Fal
ABal 4 Eb}
= ENVIRONNEMENT :
Par M. Smaïl KHEROUFI ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
responsable du bureau politique et police de l'eau 3
’environnement, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Intégralité du 6 (SEEF) ou, en cas d'absence ou empéchement
:
r_par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du
(SEEF) ;
par M. Claude BARTHE, ingénieur de l'agriculture et de Penvironnement, 6A, 6C et
6I responsable du bureau nature et biodiversité
3
par Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, 6B
par M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de PÉtat,
pesponsable du bureau environnement ;
ou par Mme Chantal DEROLETZ, attachée principale d'administration de l'État,
Adjoint au responsable du bureau environnement.
6D, 6E, 6F, 6G, 6H
F=AMÉNAGEMENTRURALEX FONCIER De nn ae
Par Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieure des ponts, des eaux etforêts,
responsable du service de l'économie agricole (SEA) ou, en cas d'absence ou
d’empêchement :
Intégralité du 7
du burcau des aides directes ;
par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable] 7Ba, 7C
[ par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicicnne, responsable du bureau agriculture
urable ;
7D
Par Mme Christine POIRIÉ , ingénieure en chef des TPE du 2° groupe respansablel
Mu service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence oul
empéchement :
par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de PÉtat, adjointe à 14
responsable du SAUE,
7Bbi
l’environnement, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Foré SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
Lee Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du
BEF,
F Par M. Smaïl KHEROUFI, ingénieur divisionnaire de lagriculture et da 7Bb2
8 — ÉCONOMIE AGRICOLE
responsable du service de l'économie agricole (SEA) ou, cn cas d'absence oul
empêchement :
Per Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieure des ponts, des eaux et forêts] Intégralité
du 8
5'= Sans objet Fesponsable du bureau des aides directes : par M. Olivier STUŸK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 8L, 8M et 8T
5
— par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau agriculture 80, 8P, 8R, 8S durable;
f par Mme Manon CALVI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, BA à 8K, EN, 8Q responsable du bureau structure et économie des exploitations.
D —FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE ! ve .
F Par M. Smaïl KHEROURI, ingénieur divisionnairs de l'agriculture et dd Intégralité du 9 ‘environnement responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forël SÉEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF ;
F par M. Patrick SOUBEN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement] 9 A,9B responsable du bureau chasse et forêts ;
par Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement] sc responsable du bureau politique et police de l'eau ;
par M. Claude BARTHE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement) 9D responsable du bureau nature et biodiversité.
Article 3 : En cas d’absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, directeur déparicmental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui ini est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, est exercée par :
+ Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise,
+ ou Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),
+ ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l'État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur:
+ Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, bureau procédures et expertise,
+ ou M. Charles MOREL technicien supérieur principal du développement durable, cellute CAT de l’antenne de Senlis.
Article 4 : En cas d’absence on en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD), directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, est exereée par :
* Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de
POise,
“ou M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de [’État, responsable du service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRO),
+ ou M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable,
° ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de FÉtat, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à 1a direction.
Article 5 : En cas d'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé, à
l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.524-8 du
code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière
de redevance d'archéologie préventive est exercée par :
* ou Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directri départementale adjointe des Territoires de l'Oise,
° F5 PS, directe
+ où Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2 groupe, responsable à :
l'aménagement, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE), RO, resp du service de
+ ou Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à ja responsable
du SAUE,
‘ où Mme Emmanuelle SCHAFENER, technicienne supérieure principale du dével
t responsable du bureau de l'application du droit des
sols, F Fepperent durable
+ où Mme Sandrine VENANCIO, Secrétaire administrative d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargée de la fiscalité de l'urbanisme au bureau application droit
des sols,
Article 6 : L'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental di itoi Te
04 décembre 2017 est abrogé. ? PE 268 Terioirs
en date da
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, À compter de sa
publication,
Article 8 : Le directeur départemental, la secrétaire générale, les chefs de
service de la direction départementale des territoiresde l'Oise
et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2018 [ETADMINISTRATION.
ANNEXE VISÉE À L'ARTICLE ler
fe - GESTION DU PERSONNE)
i écret n°86-351 du 6 mars 1986modifié ct iestion des personnels d'Exploitation des TPE
lécret n° 91-393 du 25 avril 1991 R Nomination et gestion des personnels
de catégorie C rdministratifs elDécret n°86-35 1 du 6 mars 1986 modifié et
echniques du ministère en service déconcentré Hécret n°90-302 du 4 avril 1990
B jAffectation à un poste de travail des fonctionnaires ot contractuels énumérésLoi 84-16 du 1 janvier 1984, Fi-après lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence niDécret n°86-351 du 6 mars 1986modifié
modification de la situation des intéressés au sens de l'art.60 de La Ji n°84.
16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B et C. Les
Fonctionnaires. suivants de le catégorie A: Attachés administratifs où
pssimilés et Ingénieurs des TPE,
H lise en position [Loi 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée, de détachement (44bis à
48 loi 84-16) . Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 Janvier 1984 etai. 42et49 [Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié et jdu décret 85-986 du 16 septembre 1985modifié)
prrété du 26 octobre 2006 pris sur la base de la f de congé parental (art, 54 de
ia loi 84-16 du 11 janvier 1984) loi 2004-809 du 13 août 2004
Autres positions [Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
et loi 99- Réserve opérationnelle, accomplissement d’une période d'instruction
D84 du 22 octobre 1999 modifi£e inilitaire (art. 53 de la loi 84-16
du 11 janvier 1984) Décret 80-552 du 15 juillet 1980
F Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués enLoï 84-16 du L1 janvier 1984 modifiée. hpplication de l'art,34 en vertu des alinéas 1,2, 3, 4, 5, 6,
7 et 8 de la loiDécret n°84-972 du 26 octobre 1984, décret 1°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionnairesh®86-351 du 6 mars 1986 et 86-442 du 14 mars fi l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans1986
l'exercice des fonctions Décret 80-552 du 15 juillet 1980
[Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 ñ Octroï des congés pour formation professionnelle
Décret 85-607 du 14 juin1985 modifié parle
lécret 93-40 du 19 mars 1993, par le décret 96-
104 du 11 décembre 1996 et décret 98-1030 du
6 décembre 1998 fP Octroi des congés, autorisations spéciales
d'absence et effectation à un posté
He travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés à ia]
DDT.
B __ Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août
1947 P (Gestion des Ouvriers des Parcs el Ateliers de l'État
Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié.
Circulaire MELTT du 24 mars 1997 10 Kiestion des personnels non titulaires "État"
et sgents recrutés sur coutratRègiement intérieur en date du 4 septembre 1978) dans
la limite des crédits délégués à cet effet Décret 80-552 du 15juillet 1980
Décret 86-83 du 17 janvier1986 modifié A1 Octroi des autorisations d'accomplir
un service à temps partiel et brdonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret
réintégration n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié
Décret
h°86-83 du 17 janvier 1986 Décrets 95-131 et
._ 1132 du 7 février 1995 12 Octroi aux fonctionnaires de
congé parental en application de l'art.54 de la [Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et Décret loi du 11 janvier 1984 modifiée 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
13 [Octroi aux agents non titujaires des congés parentaux, des congés pourLoi 84-16 du EL janvier 1984 (art 51) Klever un enfant de moins de hnit ans ou atteint d'une Infirmité
exigeant dedDécret 86-83 du 17 Janvier 1986 modifié Roins continus, des congés
pour raisons familinles en application des art. 19Décret 80-552 du 15 juillet 1980
PQ et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
4 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux ent, 19,20, 21, Décret n°94-874 du 7octobre 1904 modifié 22 et 24 et autorisation de travail à ternps partiel
HS Paiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret 56-585 du 12juin 1956 modifiéparles
Hécrets n° 68-912 du 15 octobre 1968 et n° 93-
1 sur 15
DE
171 du 2 février 1993, Arrêtés des 26 janvier
1971, 29 juillet 1975 et 17 juillet 1985
16 Concours .
décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe
H'Exploitation de T.P.E, .
décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les concours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E
décision d'ouverture, d’organisation, de composition des jurys pour les
roncours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et Ateliers
Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié, Arrêté
Hu Ministère de l'Équipement, du Logement, des
[fransports et de la Mer du 24 janvier 1991
modifié Arrêté du Ministère de l'Équipement, du
Logement, des Transports et de l'Espace du 14
hoût 1991 Arrêté du 11 juillet 1997 décret 65-
B82 du 21 mai 1965. Circulaire MELTT du 20
mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23
Kécembre 2003
l'intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des T.PE
intégration ou détachement dens Ja Fonction Publique d'État pour les
personnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale
délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas
Droit d'option .
Instructions des demandes et délivrance des accusés réception
En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté de
détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
7 FInstruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement où Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 Décret 91-1001
du 30 septembre 1991 Circulaire du 7 juin 1991
{Loi 2004-809 du 13 août 2004, décret n° 2005-
1785 du 30 décembre 2005 et décret 2005-1727
pu 30 décembre 2005 et circulaire du 3 avril
RO07
8 [Maintien dans le poste .
Notification individuelle infommant les fonctionnaires figurant sur les listes
JA et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961}
ju 3.03.1965 et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leur poste.
Circulaires du 22 septembre 1961, du 3 mars
11965, du 26 janvier1981 et du 19 décembre 2005
19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail Circulaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du 23
janvier 1973
RO (Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service . . lAutorisation d'utilisation du véhicule personnel pour Les besoins du service
tAntorisation de conduire les véhicules de service
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par Jes|
Hécrets n°2000-928 du 22 septembre 2008 et
2006-781 du 3 juillet 2006
lb — RESPONSABILITÉ CIVILE
1 Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros TTC
intérêts légaux compris,
Frais judiciaires dans [a limite de 15.000 euros TTC intérêts légaux compris!
OUTÉ ET CIRCULATONROU lA - ROUTES
a) EXPLOITATION DES ROUTES
1 [Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de la Route art, R311-1, R312-3 à R312-
12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-{ et R436-
L
Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels
agricoles ou forestiers, ensemble forains,
Transports exceptionnels
Arrêté du 21 avril définissant les réseaux
routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes »
du département de l'Oise accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
inaximales et des prescriptions associées.
2sur1$
_. Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou
communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes.
à grande circulation le nécessite
Code la Roule art. R411-8 et R411-9
Arrêté intenuinistériel du 24 novembre 1967
modifié
Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdictionpour
les véhicules poids lourds de plus de 7.5t Code de la Route art R411-18
Arrêté ministériel du 2 mars 2015
vens du voyage
écision de subvention
nulation et prorogation des décisions de subvention
utorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
[Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000, Circulaire 99-
RO du 27 octobre 1999
5 Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des mantants| B = AUTOROUTES
i (Autorisation de circulation des personnels et véhicules des Administrations,
Services ou Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi
que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le
Homaine public autoroutier
Code de a Route Art, R432-5, R432-7, R421-2
pt R433-4
P uforisation de circulation des matériels de travaux publics visés à
lart.R311-1 du code de Ja route Ê arêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10 février 1977 B Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit d
Loncessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires
C - SÉCURITÉ ET.ÉDUCATION ROUTIÈRE
rément des établissements
inférieurs à 100 000€
Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'Intégration et PALULOS
Décision d'agrément et de subvention
Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la concurrencel
Dépiafonnement du montant des travaux par logement en PALULOS
Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
Laractéristiques techniques
+ Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations “ Acquisition
Amélioration ” .
Déropation eu coût d'acquisition pour les PLA d'intégration.
Code de la construction et de l'habitation
R 331 à R331-28 et R323-1 à 323-12
a)
fl lAgn et renouvell des agr des établi
W'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant, Les
Suspensions, apnulations, retraîts ne font pas l'objet de la délégation
écret 2000-1335 du 26 décembre 2000,
rrêté du 8 janvier 2001 modifié, 6 (Résorption de l'habitat insalubre (RH) et pour des montants inférieurs à
Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation al
a sécurité routière, et coutriers y afférant. Les suspensions, annulations|
retraits ne font pas l'objet de la délégation
Décret 2009-1678 du 29 décenibre 2009
Arrêté du 26 juin 2012
[100 000€
Décision de subvention
Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention.
Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Circulaire du 27 août 1971
gréments et renouvellements des agréments des centres BEPECASER, ce
Fourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet
de la délégation
Décret n°2016-381 du 30 mars 2016
Arrêté du 12 avril 2016 7 Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des montants
gréments et renouvellements des agréments des centrespsycho-techniques,
l'objet de la délégation
Arrêté du 31 juiflet 2012 Ft courriers y afférant.
Les suspensions, annulations, retraits ne font pasCirculaire du 3 août 2012
Arrêté du 26 août 2016 \gréments et renouvellements
des agréments des professionnels chargés Loi 201-267 du 14 mars 2011 d'orientation et H'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthÿlotest électronique, ele programmalion pour la performance de la courriers y afférant, Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objetsécurité intérieure (LOPPSI) Ke la délégation Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
Arrêté du 13 juillet 2012
b) Autorisation d'enseigner et d'animer les stages
nférieurs à 100 000€
Études Jacales et diagnostics habitat et renouvellement urbain,
PLH
OPAH et PIG étude et suivi animation
Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
décision de subvention
annulation et prorogation des décisions de financement
autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
signature des conventions et aveñants
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
relatives aux OPAH et PIG
Circulaires annuelles relatives à la programmation]
Hes financements logements
Circulaires annuelles relatives à la programmation]
des études locales
il Autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner a conduite des
retraits ne font pas l'objet de la délégation,
'écret 2000-1335 du 26 décetnbre 2000, Méhicules à moteur, et courriers y
afférant, Les suspensions, annulationsJAsrêté du 8 janvier 2001 modifié, B'ELM, 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les sociétés
W'HT.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner les
projets de construction, les études, la préparation et l'exécution des travaux
(Code de la Construction et de l'Habitation
prt, R433-1
inférieurs à 100 000€
R lAutorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stages deDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009
Kensibilisation à la sécurité routière, et courriers Y afférant. Les suspensionslArrêté du 26 juin 2012 gantlations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
: CONSTRUCTI
A) LOGEMENT
L écisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€ pour: [Code de la Construction et de l'Habitation - art. Préfinancement pour la réalisation de lotissement. 31-57 à R331-61
P jAide personnalisée au logement Code de la Construction et de l'Habitation - art, Conventions A.PL. : toules conventions A.P.L. Avenants, résilintions et KR353-1 à R353-214
potifications,
Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,
3 Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent répondrelLoi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 6 février 1978) les locaux ou immeubles anciens destinés après amélioration de l'habitation lrt.5
lt financés au moyen de prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété
ft [Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants Code de la Construction et de l'Habitation Art,
IL 443-15-1, L443-11 et R 443-17 Circulaire [Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs h°2001-77 du 15 novembre 2001
Sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains familiaux pour les Rirculaire 2003-76 du 17 décembre 2010
2 \utorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération
déterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit au concours d'un ou
plusieurs techniciens, soit au concours d'un bureau d'études techniques
Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6
modifié par Les décrets n°58-1469 du 31décembre!
1958 et 71-439 du 4 juin 1971
B [Délivrance des autorisations prévues aux art. L443-7 à L443-15.5du Code ke la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier d'H.LM.
Code de la Construction et de l'Habitation - art.
[L443-7 à LA43-15-5
C) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
personnes handicapées
H {Avis de la sousconumission départementale pour l'accessibilité des Art 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
2 Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes lArt 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 12006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
1995
B Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant di public
Code de la Construction et de l’Habitation art
L111-7-3 et suivants, art R111-19-7 à R111-19-
Bo
3 sur 15 4 sur 15
-JB- Dérogation aux règles d'accessibilité dans les logements “ode de la Construction et de l'Habitation art
111-7-1 et LY11-7-2, art R111-H8 et suivants
onsultation des associations agréées Code de l'Urbanisme art, L121-8 FS
Consultation de la chambre d'agriculture et, Le cas échéant, à l’Institut Code de l'Urbanisme art, R313-9
hational de l’origine et de la qualité dans les zones d'appellation d’origine
Lontrôlée et au centre régional de la propriété forcstière
F
F [Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie jArt 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
1995, arrêté du 15 janvier 2007 5 __|Dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux
de travail Ant R235-3-18 du code du travail
[FF Agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant duCode de la construction et de Phabitation art L public 1111-7-5 et suivants, RI11-19-31 et suivants
B lAgendas d'accessibilité programmés pour les auiorités organisatrice deCode des transports : L1112-1 et suivants, R1112.
( et suivants transport.
URBANISME
CE TERRITORIALE (SCOT)
a) Procédure d'élaboration associée
1] ous actes relatifs à l'association
[143.4
ode de l'Urbanisme art, L143-7, R143-3 et R
lb} Procédure d'avis sur Les projets de SCOT {£laboration, modification ei révision)
ïL FAvis eur les projets LCode de l'Urbanisme art, L143-19 et L 143.20 IB - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX @LUi},
CARTES COMMUNALES (CC) PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et a) Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée
[L [Fous les actes relatifs à l'association ode de l'Urbanisme art. L153-11 plus R153-2 B [fous les avis de l'État sur le projet de PLUI et PLU arrêté (élaboration,
‘évision) (R153-5 ‘ode de l'Urbanisme art, L153-16 plus R153-4,
b) Modification ou révision d'un PLUXI, d’un PLU ou d'un POS. par le repré
publique ou déclaration de projet L 153-54 sentant de l'État par déclaration d’utilité
L fous actes relatifs à l'association ode de l'Urbanisme art, L153-54 et L 153-60
153-14 à R153-18 D
fin de meitre en concordance avec une déclaration d'utilité publique
excepté :
la lettre informant le conseil municipal où communautaire et lespersonnes
publiques susceptibles d'être associées au projet d'opération devant donner
eu à uno déclaration d'utilité publique emportant modification du POS, dul
PLU ou du PLUi
la consultation des communes membres de I'EPCI €L 123-18)
l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées
la consultation du conséil municipal ou communautaire sur le dossier issu
Kle l'enquête publique,
[aus les actes relatifs à la modification d'un PLUÏ, d’un PLU ou d’un POS [Code de l'Urbanisme ant, R153-17 à R153-18
(e} Modification ou révision d'un PLUI, d’un PLU on d'
d’aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14) un P.O.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une directive
[Fous actes relatifs à :
la notification de l'arrêté approuvant le PIG
Fenquête publique du projet de modification
Ja Jetire informant Le conseil municipal ou communautaire compétent de lal
mise en compatibilité du POS, du PLU ou du PLUi
la lettre informant les personnes publiques associées
Ja consultation du conseil municipal où communautaire sur le dossier
issu de Penquête publique
ode de l'Urbanisme art. L 153-14
IC - SECTEURS SAUVEGARDÉS
la) Tustruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur
ll [Transmission du projet de plan sux services de l'État qui ne sont pas
locale du secteur sauvegardé définition des modalités de concertation
représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission R313-7 etR313-10 code de l'Urbanisme L313-1 et 2 et art. R313-5,
Ssur15
b) Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Ni Consultation des services publics non représentés au sein de la commission {Code de F'Urbanisme art. R313-20 et R313-8 locale et consultation de La commission locale sur les projets nécessitant une
hdaptation mineure du plan
D AUTRES PROCÉDURES
a} Zone d'aménagement concerté (ZAC)
[L réation de la ZAC
Correspondances et recueils d'avis
R Suppression de la ZAC
Correspondances et recueils d'avis
E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT
la} Certificats d'urbanisme
[instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des
demandes de certificats d'utbanisme
R [Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l'exclusion des actes Cade de l'Urbanisme art. R410-11 et R422-2,
pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de 11422-1b et R422-2e
l'État dans le département chargé de l'urbanisme.
(b) Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
1 Inshuction et procédure : ‘ode de l'Urbanisme art, R423-16b, R423-38 à [Foutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particulicrs le 1, R423-42 à 45, R423-50 à 55, R424-13 korrespondances suivantes :
notification des pièces manquantes,
notification des majorations et prolongations du délai d’insuction,
+ consultations,
certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait
’objet d’une déclaration préalable
B Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non-opposition jou opposition à une déclaration préalable
pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque cette
Knergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
kicmandeur sauf:
* _sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de
surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de lignes
électriques haute tension (>à 63 Kv),
# _ siles ouvrages utilisent des matières radioactives,
+ sice sont des installations nucléaires de base,
pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l’art. L 121-2
pour les opérations ayant fait l'objet d’une convention prise sur le
fondement de l'art, L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application de
’arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif sociaux)
pour Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
jou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
Ke la protection de la naturo ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protépés
B Prorogation ou transfert d'un permis ou d'une décision de non-opposition Code de l'Urbanisme art, R424-2] à 23, L422-1b| Hélivré par le représentant de l'État dans le département, à l'exclusion des ktR422-2e actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et Le responsable du
kervice de l'État dans le département chargé de lurbanisme.
ode de l'Urbanisme art. R311-4
Code de l'Urbanisme art, R311-12
Code de l'Urbanisme art. R410-6
Code de l'Urbanisme art, L422-2 b et R422-2b
pte, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
|} Certificats de conformité
6 sur 15
7 Le Korrespondance prédiable à ja visite de récolement ode de l'Urbanisme art, LA62-2 et
R462-8
ñ
F-
(x) Avis conforme du Préfet
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
conformité avec l'autorisation accordée
B__{Atiestetion cortifiant que Ja conformité n'a pas été contestée
ode de l'Urbanisme art, LA62-2 et R462-9
Code de 1’Urbanisme art, L462-2 et R 462-10
ONNEMENT:
d) Enquête publique
ctes nécessaires à l'ouverture, l'organisation ct la clôture d'une enquête
ublique, à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous/3 inclus
urêtés subséquents
Fe de l'Environnement art. R123-1 au R123-
APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
L Avis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire on le président
Hu EPCI compétent dans les cas prévus par le L422-5 du code de
PUrbanisme
ade de l'Urbanisme art. L422-5
lG- INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RÉCOURS
IL is el observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière
infraction à la réglementation de l'urbanisrne ode de l'Urbanisme art. L480-2 (alinéa 3 et4) pri. L480-5, L480-6 alinéa3, art. L480-9 (alinéa
et2)et R480.4
Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom
He l'État dans {ce domaine de l'urbanisme (pré-contentieux de Ja légalité des
potes ADS (CU, PC, PD et PA) et pré-contentieux indemnitaire).
H- PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
la) Plan de prévention des risques naturcts
1 consultations ode de l’Environnement
art. L562-3 et RS62-7 R Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et Ja cléture
d'une enquête pu- blique
sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents. Code de l'Environnement art. L123-1 au L123- 16, art. R123-1 au R123-33,ort L562-3 et R562-8 lb) Plan de prévention des risques technolo; iques
1] ‘ousultations ode de l'Environnement
art, 1515-22, RS15-40,
15-43 B Actes nécessaires à l'ouverture,
l'organisation et la clôture d'une enquête pu-
blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents. Code de PEnvironnement art, L123-1 au LI23- 16, art, R123-1 au R123-33, art L515-22 et
R515-44 B jActes nécessaires à l’organisation
et à la tenue des comités de suivi des sites Code de l'Environnement art L125-2, art DI23-
R9 au D125-34 inclus IL - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 ourriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures
dininistratives d'évaluation environnementale des travaux et projets d'amé-
hagement, des dossiers comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la de-
prande d'autorisation
ode de l'Environnement art, L122-13, R122-1
EtR122.1.1
KT — AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
IL écrétariat de In CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers
résentés à 1a CDAC code du Commerce art. R752-18 D atification du numéro d'enregistrement Code dy Commerce
art, R752-13 et -34 B__ [Notification des pièces manquantes
Code du Commerce art R752-14 4 ouvocation des membres el courriers
de transmission des projets et de Far- Codc du Commerce art R752-17,R752-18,
êté de composition R752-35 ct R752-36 B. [Envoi du procès verbal de la commission Code du Commerce
art. R752-22 et -40 à [Notification de la décision de Ja CDAC
Code du Commerce art. R752-25 et -42 FF Courriers de transmission
de l'avis favorable à Ja Caisse sationale du régime Code du Commerce art. R752-26
Social des indépendants
E=Sdus objet. : 7
7sur1s
la— PUBLICITÉ
[L Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l'Administrationk Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif à la publicité]
enssignes et pré-enseignes dans le cadre de la protection du cadre de vie, à l'exclusion des actes de liquidation de l’astreinte journalière
Code de l'Environnement art. L581-1 à L581-45
inclus et art RS81-1 à RS31-88 inclus
B-P "OLICE DES EAUX NON DOMANIALES (sous police DDT)
LL lesures de police et de conservation des cours d'eau non
domaniaux
Code de l'Environnement et, L215-7 à L215-
LO
Décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 2 Délivrance des accusés de réception pour les opérations soumises à déclaration où à autorisation
B JActes nécessaires à lautorisation eavironnementale, à l’exclusion des auto. Code de l'Environnement art. L181-) à LI81-31
isations, dés arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subsé-
guents
IC ÉLABORATION DU RÉSEAU NATURA 2000
M ___ Élaboration et approbation des documents d'objectifs _
B [Tous actes relatifs à la signature des contrats Natura 2000 et (Loi 2002-276 du 27/02/2002 (Art 109) Jeur exécution.
B fArrèté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Décret 2001-1031 du 8/11/2001
H Consultation des communes et ÉPCI concemées par un site
D - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) IE Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition R1416-16 à R1416-21 inclus
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-
72 du 8 juin 2006
ode de la santé publique art L1416-1 etant
IE — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) [L ctes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil À
l'exception de sa composition.
Code de l'Environnement art L341-16 à L341+
L8 inclus et R341-16 à R341-25 inclus, Décret
006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du
B. juin 2006
F — INSTALLATIONS CLASSÉES
ft etes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés d’autorisation cinquième ode de l'Environnement Titre 1* du Livre
2 lActes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-1 à L514-20 inclus
B Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales Foie de FEnvironnement art R125-5 à R125-8 L'information et de surveillance inclus _ 4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et Ja clôture d'une enquête Code de l'Environnement art, R123-1 au R123- ublique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents 3 inclus, art L512-2 5 ctes permettant la délivrance des certificats CFC Code de l'Environnement art, R.543-75 au 543- (123
6 lActes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités locaux d'infor- Code de l'Environnement art L125-2, art D125-
mation. et de concertation transformés récemment en comités de suivi des f9 au DI25-34 inclus sites
[7 jActes nécessaires à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et le
H’installations classées pour la protection de l'environnement et à son dé-
bloiement à compter du 1° mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des
arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents
Hécret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs à l'expé-
rimentation d'une autorisation unique en matière
K'instalfations classées pour la protection de
l'environnement
Code de l'Environnement ait. L181-1 à L181-31
8 sur 15 5 - CARRIÈRES
Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives Fos de l'environnement art. L511-1, L.515-] ct}
Suiv, R.515-1 et suiv.
Code Rural art. L411-11
H—INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS
IL ctes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation ade de l'environnement art. L541-24 et suiv.
D jArrêté fixant fa valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments
k’exploitation et maisons d'habitation
B Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur àun Code Rural art. L411-39 même preneur en place
4 rrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour Code Rural art, L411-57 construire une maison d'habitation
5 ___lArrêté sur l’établi nt du contrat typo du bail à ferme Code Rural art L461-2 6 JArrêté portant sur les travaux d’amélioration apportés par le preneur en Code Rural art. L411-73 ace sans l’accord du bailleur
(7 ___JArrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fenmage [Code Rural art. L411-3
B - CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L331-1 ets. du Code Rural} H 7 fEnregistrement des déclarations préalables Code Rural art. L331-2 et R331-7 B___lAutorisation d'exploiter : notification des décisions et mises en demeure. _ Code Rural art. L331-2 et R331-4 ets, JC - MESURES CONCOURANT À L’AMÉLIORATION DES STRUCTURES écret n° 84-84 du 1er février 1984 (Art, 8)
R Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Code de l'environnement art, L541-30-1, R.541..|
65 et suiv. et R.541-80 et suiv, — BRUIT
L Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.571- (Code de l'environnement art, R.S71-37 à43, Li B
R ctes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les Code de l'urbanisme art. R.147-1 à 7, Code de pérodromes, à l'exclusion des arrêtés d'approbation environnement, art, L.147-1 et suiv. R 147.1 et _ _ Suiv, R.571-58 et suiv.
B JActes nécessaires à organisation et à la tenue des commissions Code de l'environnement art, L.57]-13 et R.571 Fonsultatives de l’environnement à l'exception de leur composition [F0 et suiv.
fi ctes relatifs à l’éleboretion des cartes de bruit Code de l'environnement art. R.572-1 et suiv,
Actes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans Code de l’environnement art, R.572-1 et suiv.
environnement
LA NAGEMENT RURAL'ET FONCIER
= COMMISSIONS COMMUNALES OÙ INTERCOMMUNALES D”
[ Consultations en vue de la constitution ct ëu renouvellement des
commissions communales ou intercommünales d'aménagement foncier
AMÉNAGEMENT FONCIER
Code Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à-3
commissions c:
Notification des arrêtés do constimtion et de renouvellement des.
les ou intercommunales d'aménagement foncier
B (Décision des commissions communales ou intercommunales à porter
Hevant la commission départementale d'aménagement foncier
# L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions des
Fommissions d’amén ement foncier
B-a ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORD: Pé LE PRÉFET AVANT LE 1% JANVIER2006 ONNÈES PAR
JL
1 a) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement
) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement (Code Rural art, LI21-14 P Avis sur Je technicien proposé au président du conseil général par la
Fommission communale ou intercommunale d'aménagement foncier pour
la réalisation des opérations
Code Rural art. L121-16
B___Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier Code Rural art. L121-21
B-b ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDON) AR LE PRÉFET APRÈS LE 1 JANVIER2006 NES
[l orier à la connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à
l'étude d'aménagement ade rural art L121-13, R121-20 et 21 2 srété fixant les prescriptions en vue ds la prise en compte de
environnement dans la procédure d'aménagement foncier Code rural art L121-14 et R121-22
C - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
1 lArrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
Kes associations foncières (nombre de propriétaires) ode Rural art, R133-1 à 133-9 PR [Foutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des
budgets
(Code Rural art, R133-1 à 133-9
Lo TON DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET STI
Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à
l'exception de sa composition ode rural art L112-1-1 et art D112-1-11 'écret n°2006-672 du 8 juin 2006
=
‘CONOMIE AGRICOLE
A - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
(L Décision de résiliation de bail pour changement de Ia destination agricole Code Rural art, L411-32
9 sur 15
À
reconnaissance des groupements asricoles d'exploitation en commun
1 __ {Indemnités annuelles de départ
R lAides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Code Rural art D345-7 ets. Foncier (OGAF)
B Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de céder (Code Rural art. L732-40 et D732-56 leur exploitation
H [Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la Code rural art R321-1 à R323-51
D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rur: al} Décret 2004-1283 du 26/11/2004
agricoles
[Ensemble de fa procédure et instruction des dossiers et
Kécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
1 ecevabilité des Plans d'Investissement
& Plan de modemisation des bâtiments d'élevage pour les Dispositif 121 À du PDRH 2007-2013 filières bovines, ovines et caprines et d’autres filières kpprouvé par la commission en date du Hélevage. 17/07/2007 Ensemble de la procédure et instruction des dossiors fArrêté ministériel du 18/08/2009 décision d'attribution, de rejet ou de déchéance.
B Plan de performance énergétique lArrêté ministériel du 4 février 2009 relatif au Ensemble do la procédure et instruction des dossiers et Plan de performance énergétique des klécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance. entreprises agricoles H (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des
bxploitations agricoles
E — INSTALLATION
(Code Rural art. D343-3, D343-9 et s., D343-17
K’attribution ou de rejet ou de déchéance .
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision
A jAides à l'installation des jeunes agricultours :
+ Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la dotation Lt18, D343-13 et s., D343-17 et18
Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification
2 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l’agrément Code Rural art, D343-4 à 19 des maîtres de stage, à l’établissement de l'attestation de suivi, et aux aides [Arrêté ministériel du 9 janvier 2009 Kes maîtres de stage et des stapiaires, à la Jabeltisation des structures
GB ide au titre du PIDIL: Décision d'attribution ou refus Code Rural art, D343-34 Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture et le Arrêté régional du 21/04/2008 Développement des Initiatives Locales) Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046 du 22/04/2009
fi Aide à la Transmission d'Exploitation (ATE) Décret n° 2000/963 du 28/09/2000. Code Rural ant, D343-34
5 ide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus Arrêté régional du 9 décembre 2016 (programme pour l'accompagnement à l'installation transmission
agriculture
F- CUMA
d \erément des plans pluriannuels d'investissement des écret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4) (Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
2 {Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA Arrêté du 14/08/2003
10 sur 15
- ISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIES À L'AGRICULTURE
L IDécision de déclassement de prêts bonifiés àl'agriculture For Rural art, D344-23 ets. Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre 2013
AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTÉ =
H paides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et R
Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
ode Rural art, D354-1 et arrêté du 22 jenvie:
009
B lAide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n° 1120/2009 du 29/10/2009
Règlement CE n° 1122/2009 du 30/11/2009
Code rural art D615-44-23
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers ct
Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
FR JAides au redressement économique et financier Code Rural art, D35d-1 et s.
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
Wécision d’ettribution ou de rejet ou de déchéance .
B HAides à la réinsertion professionnelle Code Rural art, D352-16
[- CALAMITES AGRICOLIS ET MESURES CONJONCTURELLES
nsemble de la procédure de reconnaissance et instruction des dossiers ode rural art L'361-5 et art D 361-1 à
D 361-42
f soutenir une filière de production confrontée à des difficultés
Darticulières,
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées Réglement (CE) n° 1535/2007 de Ja commission]
fu 20/12/2007 relatif aux aides de minimis dan:
le secteur de la production de produits agricoles
( - MAÎTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE
Aides à la cessation d'activité laitière èglement CE n° 1788/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004,
Code Rural art, D654-88-1 à D654-88-8 et
D654-112-1
B Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art. L654-28
ides au retrait des terres arables C
K - AIDE À L’EXTENSIFICATION ET À L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE L ode Rural art. D332-1 ets.
D Aides à l'extensification de la viande bovine, ovine etcaprine Code Rural art. D332-23 ets.
B lAides transitoires à l'adaptation de l'exploitation Code Rural art. D354-1 cts,
L + AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE] AGRICOLE COMMUNE
l Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes èplement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009
èglement CE n°1121/2009 du 29 octobre
2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30 novembre
2009
Code Rural art, D615-44 et s. w [Tous actes relatifs à l'instruction
des aides communautaires notamment
notification des surfaces aïdées et notification du résultat des contrôles,
droits à paiement unique et de base, aides couplées.….
[Fous actes, décisions e1 documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
1] sur 15
ra
Réglement CBE n° 1765/92 du 30 juin 1992 et
n° 3508/92 du 27/11/1992
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre paiement unique et de base, aides couplées... B009
règlement CE n° 1121/2009 du 29 octobre
2009
(Code Rural art, D615-65 crée par le décret
p°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7}
Règlement (CE) n° 795/2004 de la commission!
R1 avril 2004 (modifié)
Réglement (CE) n° 796/2004 de la commission
R1 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
Décisi latives aux aides animales : aides aux ovins, aides èglement CE n° 73/2009 du19/01/2009 ï AUX caprine et aides bovines lement CE n°639/2009 du 22 juillet 2009 Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
5 [Tous actes relatifs à la mise en œuvre de la conditionnalité
des aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre
Rural art D615-46 à d615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
Rniement UE u°1307/2013 du 17 décembre
RE iement ééléqué UE 1964072014 du 1 mars
Réglement d'exécution UE n° 809/2014 du 17
juillet 2014
(M - TRANSFERTS DE DROITS À PRIMES COMMUNAUTAIRES
écisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la prime
u maintien du troupeau de vaches allaitantes
pre Rural art, R615-44-14 à 22
N - MAÎTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
rrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,
conventions (notamment avec l'agence de l’eau et les organismes payeurs
KFrance Agrimer, Agence de Services et de Paiement,
Décret 2002-26 du 4/01/2002
0 - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des
barges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de
Kroits
Règlement CE n°1698/2005 du 20/09/2005
Règlernent 1975/2006 du 7 décembre 2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Code Rural art, D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
- GESTION DU TERRITOIRE
Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux
Signature des contrats et avenants Engagements agro-environnementaux
P
1 Décisions de recevabilité
p
B otifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou ar déclaration spontanée)
H Résiliation du contrat
RO13
Q — DIVERSIFICATION — _ _ H fAutorisation de plantation de vignes au titre do lArrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux Pexpérimentation ponditions d'attribution d’autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de
expérimentation pour des superficies non
Hestinées à {a production de vins de qualité
roduits dans une région déterminée,
12 sur 15
-. = CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE
ode Rural art, D341-10 et D341-14
Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux
bngagements agro-cnvironnementaux
d écision de recevabilité
P___ Signature des contrats ct avenants
B Décision de déchéance suite à un contrôle {de terrain, administratif, ou par
Kéclaration spontanée)
H___ Résiliation du contrat
5 États récapitulatifs des pièces justificatives aux investissements et aux
Kérienses
IR a - PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT
le de la procédure et instruction des dossiers et décision
d'attribution ou de rejet ispositif 121B de l'axe 1 du programme de développement rural bexagona] 2007-2013
hpprouvé par Ja décision de la commission C
(446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin
010 S - PRIMES
HERBAGÈRES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
[L ignature des décisions d'attributions et de rejet cet 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux
R lotifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou [ngegements agro-environnementaux ar déclaration spontanée)
B___ Résiliation du contrat
[T- ASSURANCE RÉCOLTÉ
[ écisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats
d'assurance récolte Réglement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009 èglement CE n° 1122/2009 du 40 novembre
009
écret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
fi écision relative au boisement des terres agricoles 'écret n° 2001-359 du 19 avril 2001
_ lArrêté préfectoral du 15 mars 2002
B pprobation des règlements d'exploitation dans les forêts deprotection Code Forgstier art. R412-1
B Décision de coupe et d'abattage d'arbres (hors autorisation Code de l'Urbanisme art, L130-1
favironnementale) : . Code de l'Urbanisme art. RI30-I ets.
Pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou Code de l'Urbanisme art. R130-11 et R130-12|
parties de communes où un PLU a été prescrit mais non rendu publie
Pour tout espace boisé classé
- Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé
4 Décision de défrichement (hors autorisation environnementale) : (Code Forestier art, R311-1, ait. L'311-1 àL Délivrance des accusés de réception pour les demandes de défrichement 1-5, R311-1 à R311-5 etR 312-J Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des particuliers Décret n° 57-1202 du 19/12/1997 Décret n° Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de collectivités ou 2003-16 du 2/01/2003 Lertaines personnes morales
5 ides aux investissements forestiers pour des montants Décret n° 99-1060 du 16/12/1999
inférieurs à 100 000 € Décret n° 2007-951 du 15/05/2007
Arrêté ministériel du 15/05/2007
Décret n° 2001-495 du 6/06/2001 B - CHASSE
1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse JAnt, 26 de l'ordonnance réglementaire du ler ft de Ia faune sauvage noût 1827
R Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux où il m'est pas Code de Environnement at, R427-12 déclaré nuisible
D pret autorisant le concours, l’entraînement et épreuves des chiens de Code de l'Environnement art L 420-3
. se
H Décisiond'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de transit des (Code de l'Environnement art, R 413-3 et gspèces de gibier dont la chasse est autorisée et certificat de capacité liée à Kuivants
Les établissements
__Huttes de chasse Code de l'environnement art L, 424-5
13 sur 15
<"
Arrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces Code de l'Environnement art. R427-16 nuisibles
ff] Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2
Code de l'Environnement art. L 428-21
# Décision individuelle relative à la destcuclion des animaux nuisibles, par tir {Code de j'Environnement art, R427-20 pu fusil
Décision d'importation et de commercialisation de spécimens des espèces [Arrêté interministériel du 20/12/83 modifié W'oiseaux dont la chasse est autorisée par arrêté du 3/04/85, pris sur le fondement de Part L.212-1 du Code Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
10 Décision exceptionnelle : Code de PEnvironnement art. R427-26
de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques
+ de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
A1 Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes aéroportuaires Code de l'Environnement art. R 427-5 Circulaire DNP n°98-1 du 3 février
1998
12 lArrêté portant attribution de plans de chasse individuels et Code de l'Environnement art, Rd25-1 et Hécisions sur recours gracieux suivants. 13 lArrêté de destruction des renards (Code de l'Environnement art, R427-1 et suivants,
I4 Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire Code de l'environnement R 427-5 LS JArrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements nécessaires au Code de l'environnement L424-8 et ro, de cartographie et d'études épidémiolopiques .427-6
16 jArrêté portant sur le régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27 Septembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05 du 9
septembre 2008
17 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever [Code de l'environnement R 425-2 annuellement pour l'ensemble du département
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de Code des collectivités territoriales sécurité publique L2212-2 et L2215-1 19 HArrêté de battues de décant de gibier, de capture et de destruction Code de l'Environnement L 427 - 6 PO Décision relative à {a fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une [Code de l'environnement 1425-14, R 425.18 kspèce de gibier et R 425.19
R1 Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement Code de l'Environnement R422-2 de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
2 [Décision sur es demandes d'incorporation des terrains à l'association Code de l'Environnement R422-52 Lommunale de chasse agréée
#3 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une Code de l'environnement R 422-32 pssociation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette
liste
P4 Décision relative à la modification du territoire d'une association communale Code de l'Environnement R 422-58 kle chasse apréée (ACC A)
B5_ (Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage Code de l'Environnement R 42-82 à R 422-85 RG [Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune (Code de l'Environnement R 422-86 à R 422- sauvage p1 PT Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans [Code de l'environnement R 422-64 etR 422. les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA) F5 € - PÊCHE - PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE 1 HAutorisation des piscicultures à valorisation touristique Code de l'Environnement art, L451-6 et R431. Fets.
2 JAutorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces Code de l'Environnement art L436-9 et R Knyahissantes ou de procéderà des inventaires piscicoles H32-5 à R 432-11 3 JAutorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de ière catégorie (Code de l'Environnement art R 432-22 4 [Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de Code de l'Environnement art. R434-26 et s. pisciculture
14 sur 15
ts 5 [Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. (Code de procédure pénale art L29-1 et R15-
B3-24 à R15-33-29.2
Code de l'Environnement art, L437-13 6 [Proposition de transaction pénale
prévue par l'article L437-14 du code de
l'Environnement à l'initiative des Préfts de départements (contraventions) Code de l'Envitonnement art L'437-14 et art R H37-6 à R 437-7 D - ESPÈCES PROTÉGÉES
f fuensaion de prélèvement, de capture, de deskruction, de transport ou
Putilisation des espèces protégées (lors autorisationenvironnementale} Code de l'Environnement art. R411-6, LAÏ1-1 gt2
15 sur 15
sr
4
2 Libsrié + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFST DE L'OISE
Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire etexploiter
une canalisation de gaz naturel DN100 et trois postes de livraison
sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ct le chapitre
IV du titre l°' Livre I ;
Vu le code de l'énergie et notamment les chapitres I” du titre II du livre 1° et du titre IT du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de Pexpropriation ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rclatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Va l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant déclaration d'utilité publique, au profit de Ja société
GRTgaz, des travaux de construction, de l'exploitation et de la maintenance de la canalisation de transport de gaz naturel DN100 et de trois postes de livraison sur les communes de Cambronne-lès- Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt en vue de l'établissement de servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement ;
Vu ln demande d’autorisation préfectorale (AP-GUX-0142) du 27 juin 2016, complétée le 27 septembre 2016 par laquelle la société GRTgaz, sollicite l’autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation DN100 à Cambranne-lès-Ribécourt etRibécourt-Dreslincourt ;
Vu les avis et observations formulés lors de l'instruction administrative réglementaire et par les collectivités et organismes consultés du 22 décembre 2016 au 22 février 2017 et du 29 mars 2017 au 12 mai 2017;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant une enquête publique du & septembre 2017 au 6
octobre 2017 inclus sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez portant sur l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel et sur la déclaration d’utilité publique des travaux :
Vu les documents tenus à la disposition du public dans les mairies de Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez et le registre d'enquête publique ;
Vu les conclusions et les avis motivés du commissaire enquêteur du 12 octobre 2017 ;
Vu le mémoire en réponse de GRTgaz du 2 novembre 2017 ;
1s Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-De-France du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise le 21 décembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur et ses observations en retour ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°
Sont autorisés la construction et l’exploitation, par la société GRTgaz et conformément au dossier joint à la demande d’autorisation susvisée :
- d’une canalisation DN100 sur 1 995 mêtres de longueur, comprenant 2 forages horizontaux di- rigés ;
- de 8 nouveaux sectionnements ;
- de 3 postes de livraison (2 clients industriels et 1 distribution publique) ;
ainsi que la mise hors service, et le démantèlement de certaines parties de la canalisation existante DN 80-1971 Cambronne-lès-Ribécourt / Ribécourt-Dreslincourt-Hexion et des 3 postes de livraison existants.
Article 2 :
L'autorisation concerne la construction de la canalisation en acier enterrée décrite ci-après ainsi que des postes de livraison suivants :
mat senti Longueur Pression
Désignation de lacanalisation de, approximative | Maximale de ‘| Diamiètre nominal rAnSpO {en m} Service (en bar)
Canalisation DN100 « CAMBRONNE-LÈS-
RIBÉCOURT / RIBÉCOURT-DRESLINCOURT »
reliée à Ja canalisation existante DN80- 1995 60,5 100 1971 en partie démantelée.
Postes de livraisons
Désignation des ouvrages| Situation géographique Capacité Nm°’/h Observations
Poste de livraison Commune de sants ; HEXION Ribécourt-Dreslincourt 2500 Client industriel
Poste de livraison Commune de ts : GYPEX Ribécourt-Dresiincourt 1100 Client industriel Poste de livraison Commune de PE . BAILLV Ribécourt-Dreslinçourt 4825 Distribution publique
L'autorisation ne préjuge pas d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de J’ouvrage mentionné au présent article.
245
A.
Article 3 : Dispositions relatives à Ja Joi sur l’eau
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration relative à Ja loi sur l’eau au titre de l’article R.555-19 du code de l’environnement pour les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau figurant à l’article R.214-1 du code de l’environnement suivantes :
- 1.2.1.0: prélèvements à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations el ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou celle nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°h ou entre 2 % et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
- 2.2.1.0: rejet dans les eaux douccs superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que les rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2,1.2.0, la capacité totale de rejet de Pouvrage étant :
2° Supérieure à 2 000 m’/j ou à S % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à
10 000 m/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Les pompages dans les niches de raccordement et dans le canal latéral à l'Oise pour les épreuves se- ront limités à 1 000 m°h, soit 277 litres/s,
Le rejet des eaux décantées dans le canal sera d’un volume maximum de 115 litres/s.
Article 4 :
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et
Ribécourt-Dreslincourt dans le département de l’Oise.
La canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et :
- au dossier de demande d’autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers, et les réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative,
- au programme de surveillance ot de maintenance prévu à l’article R.554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R.554-47 du même
code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service
de l'ouvrage.
Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du Préfet de l'Oise conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement.
icle 6 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
icle 7 :
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de zéro degré Celsius et sous lapression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour Le réseau acheminant du gez à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations de {a présente autorisation.
345 Destinataires
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle. Société GRTgaz
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Messieurs les Maires de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
Article 8 :
En cas de changement d’exploitant, Pautorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.
Article 9 :
Le présente autorisation est incessible et nominative.
Article 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L.551-6 du code de l’environnement.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens conformément aux dispositions de l'article R. 551-6-4 du même code :
19 Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R.551-6-2 dans un délai de
deux mois à compter du jour où ces décisions Leur ont été notifiées ;
2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que Le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.551-3.
Article 11 :
Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.
&rticle 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de lOise et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du Jogement des Hauts-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais le 2h JAN, 2018
Le Sefrétdire Général,
Dominique LEPIDI
ais 575
à 732 Er Liberté. Égallté. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire délivré à la société PICHETA prolongeant jusqu'au 9 juin 2019 l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située à Lierville
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de ja sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique
n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour Ja
protection de l’environnement;
Vu Parrêté préfectoral du 9 décembre 2014 autorisant la société Picheta à exploiter une ISDY sur Ja commune de Lierville (60240) sur une durée de 3 ans ;
Vu la demande de la société Picheta du 27 octobre 2017 en vue d’être autorisée à prolonger la durée de validité de son autorisation administrative d’un délai
supplémentaire de 18 mois ;
Vu le dossier transmis à l'appui ;
Va le rapport et les propositions du 14 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 21 décembre 2017 au cours de laquelle ls demandeur a eu la possibilité d’être entendu 3
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 22 décembre 2017 ;
Vu le courriel du 27 décembre 2017 par lequel l'exploitant fait savoir qu'il n'émet aucune observation sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la société Picheta exerce des activités de stockage de déchets inertes sur son site de Lierville ;
Considérant que la prolongation de l’autorisation m’apparaît pas apporter de dangers ou des inconvénients supplémentaires pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de Penvironnement notamment l’agriculture, la protection de la nature, l’environnement
et les paysages ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant
de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement) sera respecté ;
Considérant qu’il convient d’encadrer les modifications projetées par un arrêté complémentaire conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de lenvironnement ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté précité ne peuvent étre prises qu'après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
T33-
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1:
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions figurant dans le présent arrêté, la société Picheta dont le siège social est situé 13 route de Conftans à PIERRELAYE (25480) est autorisée à prolonger la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes GSDI) située au lieu dit «la sablière » sur la commune de Lierville (60240) pour une durée supplémentaire de 18 mois jusqu’au 9 juin 2019.
Article 2 :
Les dispositions de Particle 3 de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 sont abrogées. | Pour cette durée d'exploitation, la capacité totale maximale des déchets inertes admise est de 159 808 tonnes soit 99 880 m°.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif d’Amiens,
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois Les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.
Les tiers qui n‘ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans Jevoisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à Ja juridiction administrative.
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lierville pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour Etre mise à la disposition de toute personne intéressée,
Le maire de la commune de Lierville fait connaître par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
TH. L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Intemet des services de l’État dans l'Oise Gur.oise gouv.fr} notamment au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Cww.oise,gouv.f/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur répi envi P: ù , ‘gional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de POise, le aire de la commune de Lierville, l'inspection des installations classées, sont chargés, cha i
l'exécution du présentarrêté, ° Fe aa ea ce qui Le conceme,
de
Fait à Beauvais, le 29 JAN, 2018
Pour le Préfe} et par délégation
Le Sfréaire Général
Dorainique LEPIDI
Destinataires
Société PICHETA
Monsieur le Maire de la commune de Lierville
Mensieur le Directeur régional de i’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de- Trance
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise
Mousieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL,
r3$7
2 Léberté « Égatdo Eveterahé
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
le programme de maîtrise des ruissellements à l’échelle des sous bassins versants de Pontpoint
COMMUNE DE PONTPOINT
DOSSIER N° 60-2017-00037
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-4, L. 211-1, L. 214-1 à L. 241.6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1 décembre 201$ ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Oise-Aronde ;
VU lie dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau), déposé le 12 juin 2017, présenté par la commune de Pontpoint représentée par son maire, enregistré sous Le n° 60-2017-00037 et relatif au programme de maîtrise des ruisseliements à l’échelle des sous bassins versants de Pontpoint ;
VU l'avis favorable du 24 juillet 2017 du bureau nature et biodiversité de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
VU l'avis favorable du 25 juillet 2017 de l’Agence régionale de santé des Hauts de France ;
VU l'avis favorable du 25 juillet 2017 de ia Commission locale de l’eau du SAGE Oise-Aronde ;
VU l'avis favorable sous réserve du 16 août 2017 de la Chambre d’Agriculture de l’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt général et l'autorisation du projet ;— : TT
VU la délibération du 20 novembre 20H Conseilmunicipal de la commune de Pontpoint. valide programme de maîtrise des ruissellements à Péchelle des sous bassins versants de Pontpoint et sollicitant l'ouverture de l'enquête portant sur ce programme ; 7
VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département de l'Oise les 15 septembre, 16 octobre, 31 octobre et 3 novembre 2017 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 31 octobre au 2 décembre 2017 inclus en mairie de Pontpoint ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 14 décembre 2017 et émettant un avis favorable sur le projet ;
VU le rapport de présentation rédigé par le service instructeur le 5 janvier 2018 ;
La VU l'avis favorable du 23 janvier 2018 du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST) ;
VU l'avis favorable du 30 janvier 2018 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Titrel: OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article1: Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
À la demende de la commune de Pontpoint représentée par son maire, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au programme de maîtrise des ruissellements à l'échelle des sous bassins versants de Ponpoint, sont déclarés d'intérêt général.
Le commune de Pontpoint représentée par son maire, est autorisée en application de Particle L. 181-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, À réaliser le programme de maîtrise des ruissellements à l'échelle des sous bassins versants de Pontpoint.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 [Rejet d'eaux pluviales dans les caux douces superficielles ou dans le so! ou dans le sous-sol, la surface| Autorisation totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les surface écoulements sont interceptés par lo projet, étant: concernée par 1° Supérieure où égaleà 20 ha (A) le projet 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) 130 ha
Article 2: Caractéristiques des ouvrages
Le projet concerné par le présent dossier est un programme d'aménagements dimensionné sur la base d’un évènement pluvial de durée 30 minutes et d’occurrence 10 ans. 11 est composé de 10 secteurs :
ce F ns ie Ki G ne 5 P17a | Emprise publique de 30 mi de chemin -
Section OC N°
2151 dira 25m Pub Ps infiltration et ml - Section CD N° 66 solgnées _
P19%e Hele ou Fastine 25m :
Section OC N° Volume de la mare selon
677,678, 644, Mare emprise disponible {+100 L 645, 647, 648, cp=0,43 mf, sans protection piob | 642,650, 651, m/s décennale} 680, 683 Ouvrage de . lume de stockage de of=15l/s Emprise publique stackage vo : = {option 3330m Tv=25h
2/11
Ft
e P28 Section an
28 Fossé à redents Profondeur : 0,5 m - ? Eongueur: +230 ml
Largeur: 1m Emprise publique
Noue Profondeur : 25 cm - , :
Section 06 N° 706, à tengreur : 290 mi GE
pab | 707: ue 7 710, pus e Vs2650 m, (Femps de , 712, ï : Section ZK N°8, ienge : 23h) Canalisation & 300 mm sur 20 ml 0
Bourrelet
d'enrobé 3m ©
P2c | Emprise publique Merlon 2x4ml =
pad | Section 2k N° 12 Ouvrage de Volume de stockage selon stockage emprise disponible °
Modification du
pe | Section 2K N°1, 2, | sens de culture Mise en herbe d'environ 1 8,4,7,8 etmise en 400 rm 7 herbe
Emprise publique, Largeur: 1m
Section QG N° 760, Noue Profondeur : 25.cm . P24 | 761, 762, 763, 764, Longueur: 170 ml 765, 563, 562, 1063, 1099 Canalisation
#300 mn sur #10 mi -
emon Largeur du miroir d'eau 1,3 m mprise Profondeur : D,4
p3a| Publique, Reprise du fossé Longueur : 150 a ° Section ZK N° Pente Maximum : 1/1
22,23,36 Canalisation
& 500 mm sur 26 ml -
Section OF N° Ouvrage de Surface ; 50,6 ha œ@Œ=-131s P3b F à F ” 945 stockage réaménagé Vs=1090 m°_" Tv=23h
: Mise en herbi Environ 1200 m* {bande de H
mc] SN senterbe 10 m de large) 28,
Haie 150 ml Q
Actuel - Curage anntrel si . Entretien pad
snre fossé/empochement nécessaire {sans trop h publique existant spprofondir au risque de
déstabiliser le talus)
Mise en herbe d'environ 700 Mise en herbi . pa | Section Zk N° 38 srpe m° (bande de 19 m de lerge]
Fascine 29 ml -
Volume de stackage selon
PSa | Section DE N°4 ee Qp=0,38 m/s | emprise disponible (environ -
100m°)
Emprise Unéalre de cheri né P5b min concerné publique Segnées +300m ©
Volume de la mare selon PA6c | Section DE N°11
pu emprise disponible et - 311
topographie {+100 nÿ} Hs
Largeur :1,5 m
Emprise Fossé Profondeur : 0,5 m - p6a publique, L Longueur: s 140 ml
Section Z1 N°55, Talus Hauteur max : 35 cm - 71
Saïgnées Dans le chemin sur 150 mi -
Emprise Volume de stockage selon | P6b publique, ce de Qp=1n/s | emprise disponible (environ | A définir Section ZI N° 2 E 200 m°}
Section A N°1 Largeur 1,5 m ec n 5 s . Fossé 20,12 Prafandeur : 0,5 m Péc | Section OF N° Le Longueur : 135 mi
488, 42 Fasdne 40m = Saignées accompagnées
Emprise Saignées/ d'un creux d'environ 30 cm L P6d publique, , Empochement - de profondeur, Environ 200 Section OF N° mé de volrie concernée.
451 Cassis Environ 5 ml -
P7a | Section Zi N°54 37 mix 10 m de large .
P7b | Section ziN°1 Mise en herbe - 70 mix 10 m de jarge -
pre | Sem ZIN 4 275 mx210 m de large - 8,12
Emprise , Soit S 800 mm avec une publique, So ‘ = 1,45 pente 2%, soit 600 mm - P8a | Section CG N° ms avec une pente de 4%
1289, 1854 Scénario 2 : Reprise dela chaussée sur L Passage à gué 520 mi}
Volume de stockage selon Section CG N° Ouvrage de Qp=3,45 b iron | A définir P&b 1289, 1855 stockage ms emprise disponible {envi 109 m'}
Emprise publique
pc | Section OG N° Ouvrage de ap=145 Parcelle et dimension à A définir 1289, 1355, stockage miys définir selon l'OAP
1574,1576,
1575, 1573, 123,
1580, 1354,
1584, 1581,
1585, 1582, 1583
Solution 1: 8505 mm (pante 0,5%) sur L
Empri Canalisation 65 mi
ue Qp= 1,5 mtjs Largeur :3m
P9 pubique, Solution 1 : Fossé Profondeur : 0,5m - Rp Longueur: 135 ml 442,420, Solution 2: = 15 ms 9 900 mm (pente 0,5%) sur L
Canslisation | = 1 350 mt
735-
4
Emprise publique, Fossé Profondeur : 0,5 m -
prog | Section 2 N°39, @=03 m/s hongueur: 25 mi a 20,21
Salgnées - -
Scénario 1 : Bande enherbée 10 m de large sur 380 ml
-
Scénario 1:
spi a seques Passage à gué ou | Q,=0,4m°/s
P10b *_ [canalisation avec 2*2400 mm sur 15 ml - 20,et21 à
petit fossé en
sortie
Scénario 2: 2300 mm où 2*S400mm .
Canalisation sur 200 ml
Vs =850 m°
Emprise +1,5 ha Emprise publique, "
paoc| Setien2iN'4s, | ourede | oo Feet du dsbE defuite | Oseaos Le 20; =
50 Stockage STP10b n'est pas réalisé, le Tv<24h
volume nécessaire de P£Oc
est de 670 m'
Section ZI N°45,
49,50 Section OF N° 669, .
Pérenniser l'existant et
PA0d Fossé - réaliser une descente d'eau - 670,674, 672,673,
à P1Oc
674, 675, 676, Jusqu 754, 755
Emprise publique, à à 4m de large sur 40 mf (Bols)
Section or n° | Selgnées et fossé 7 80ml en limite de eutture P10e
848,849,
SectionZ! N°22, Cassis ou h
69, 23,24 caniveau 20
ANT RE
. Largeur : 1,5 rm
ne publique, Noue Profondeur : 0,3 m
PH on 2 - Longueur : +100 m} 1386, 1255
sueur:
Canälisation $ 300 mm sur 12 ml
L Mare
PA2 [ d'infiftration [ [ [
PN3 - Buse et saignée - - -
4e Lo Pi2a | Emprise publique, | Mise en herbe 145 mix 10 m de large
Section 21 N° 23, =
P12b| 25, 26, 25,85, 39, | Mise en herbe - 110 mi x10 m de large
P12c a Fascine ou hale = 15 ml
Largeur :1,5 m
Fossé Profondeur : 50 cm
P132 | Longueur: 140 m!
Emprise publique, als planté [ Hauteur max : 30 cm
ae ï 5 Largeur : 1,5 m » 39, 98,54, Fossé - Profondeur : 50 cm P#3b Longueur: 60 ml Talus planté = Hauteur max : 30 cm
Section Zi N°35, : h de large P13c 34, 38, 93,94, 31 Mise en herbe 209 mi x 10 m de larg:
Solutien 1 : @ 300 mm sur
prad] Emprise publique, | Cnlsction | Qn=0,3ms 27 Section OF N° 824 " Solution 2 : 400 mm sur
63 ml
Qp=0,15 St solution 4 P13d : G 300
m/s mm sur 80 m!
Pi3e| Emprise publique | Ré pluvial
204 mes | Si solution 2 P18d : 400
0p=04 ms mm sur 80m
Section OF N° 589,
pia Mers Changement du | . )
Sectlona n°27, | 51 de culture
24,35, 29,31,
PNS Fascine - =
Eurage annuel sl
bi meer des nécessaire (sans trop P?S | Emprise publique ee OSsÈs Lu approfondir au risque de
exstants déstabiliser le talus}
Pérenniser les 2
mares/creux L Entretien de l'existant
Pi6a&b| Section OE N°7 existants
Salgnée .
Talus planté - Hauteur max : 30 cm
Volume de la mare selon . Ouvrage de Qp=0,34 » fs: P#8 | Section OEN°7 stockage ms emprise dspanible (5200
Mise en place de deux P2Abis | Emprise publique valoir - avaloirs
PNG - Salgnée - -
=
6/11
Emprise publique
Emprise publique
Salgnées
Fossé ethale itmi
Extension des fossés
P25f | Emprise publique
targeur:2,1m
0 L Profondeur: 50 cm
P21 soc N Fossé Les Longueur : environ 300 mi
SI busage nécessaire :
700 mm
Section O6 N°
P2a | 1115, 2217 Section OG N°
Past 1157 . p2Se
Emprise publique, Surface selon emprise. Section ZA N°3 Mare - Volume de stockage
P25d | Section 06 N°85 d'environ 100 m*
; Section OG
P25e N°1394
DRE HA Pareel
Pia | Emprise publique Merton 2*4mi
Qp=0,E7
ms largeur : env, 1,5m
Pib | Emprise publique Fossé Profondeur: 0,5 m
(selon emprise disponible)
Longueur: env, 25m
Titre: PRESCRIPTIONS
Article3: Prescriptions spécifiques
3.1 : Pendant la phase travaux
stockés sur des aires étanches ;
La commune de Pontpoint sera en charge de ie surveillance en phase travaux et veillera à la mise en œuvre des mesures suivantes :
* Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le dossier ;
* Les engins de chantier devront être conformes à la régiementation en vigueur et les carburants devront être
7 + En cas de déversement accidentel de polluants (huiles, hydrocarbures...) issus des engins de chantier, Si des rejets d'huiles ou d'hydrocarbures étaient constatés sur le sol, les terres souillées seront immédiatement décapées. Ces terres seront alors dirigées vers un centre de traitement adapté tandis que des terres “propres” de nature équivalente seront remises en place sur le site.
* Différentes mesures seront prises afin d'éviter toute contamination de Ja nappe sous-jacente :
- enlèvement des emballages usagés,
- les machines de terrassement, les outils (tiges, marteau, taillant ete..), devront être nettoyés à l’eau claire avant d’intervenir sur site,
+ l'entretien des machines devra se faire à l'entrepôt de l’entreprise,
- en cas de forte pluie lors de la période des travaux, Le ruissellement risque de dégrader les ouvrages en couts de réalisation et d’éroder les sols encore non stabilisés, pour limiter le risque de dégrader la situation initiale lors de la réalisation des travaux :
- après l'achèvement des travaux, seront enlevés tous les débris provenant de la réalisation des ouvrages,
- Afin d'éviler tout apport de déchets (papiers, plastiques..), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier ; :
3.2 : Après travaux
Vérification du site :
Après travaux, un état des lieux sera réalisé pour s’assurer de la bonne réalisation du chantier. Cet état des lieux sera complété par une visite supplémentaire destinée à vérifier la stabilisation des ouvrages hydrauliques, En cas de dégradations avérées, des mesures correctives seront mises en place.
Une fois les ouvrages réalisés et stabilisés, le bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques devra être confirmé via les observations sur le terrain :
- absence de débordement des ouvrages,
- absence d’érosion localisée des ouvrages,
- temps de submersion des terres agricoles limités,
- absence de dégradation du sol en aval des ouvrages.
Gestion des ouvrages :
+ L'entretien des ouvrages sera assuré par la commune de Pontpoint.
+ Les ouvrages seront inspectés (inspection visuelle) au minimum deux fois par an :
- avant l'hiver, après la chute des feuilles des arbres,
- à la fin du printemps, avant les orages estivaux.
+ Une inspection des installations sera également effectuée :
- à Ja suite de chaque événement pluvieux exceptionnel,
- lors de la suspicion d’une dégradation.
Les fossés et retenues seront curés et refaits si cela s'avère nécessaire afin d'assurer la meilleure efficacité possible de ces ouvrages.
En ce qui concerne les retenues avec débit de fuite, l'entretien consistera à assurer la maintenance de la prise d’eau en surface et la réfection du merlon et de la surverse, si cela s'avère nécessaire.
Les buses seront vérifiées régulièrement et nettoyées dès que cela s’avérera nécessaire.
8/11
ans
Article 4: Moyens d'intervention en cas d'incident on d'accident
La commune de Pontpoint sera en charge de la surveillance en phase travaux et veillera à Ja mise en œuvre
des mesures définies à l’article 3,
En cas de pollution accidentelle, il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d’urgence.
Le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de Ja police de l’eau de la Direction départementale des Temitoires et de VAgence Française pour la
Biodiversité,
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArticleS: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement,
Si dans le cadre des opérations du programme, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme sera dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration au de demande d'autorisation environnementale préalable au commencement de opération, en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code l’environnement.
Article 6: Prise d’effet de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul el non avenu si les opérations du programme n’ont pas fait Pobjet d'un commencement de réalisation substantiel À l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au maire de la commune dePontpoint.
Article 7: Durée de validité
La déclaration d’intérêt général du programme de maîtrise des ruissellements à l'échelle des sous bassins versants de Pontpoint est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté, Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période de renouveilement, si aucune nouvelle demande n'est adressée au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 8: Caractère de l'autorisation environnementale
Veutorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police,
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration potura prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au codc de l'environnement.
en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
sat
KL Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont Article 16 : Exécution de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maîtred'ouvrage devra prendre où faire prendre Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, le maire de la les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses commune de Pontpoint, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental
conséquences et y remédier. des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la
de l'exécution des travaux et de l'aménagement. disposition du public dans la mairie intéressée.
Article 10 : Remise en état des lieux Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, , nn ne le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de - M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise ; aature à justifier celui-ci. - Mme la directrice de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;
. 4 - M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Article 11 : Accès aux installations Oise Aronde.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la ABEAUVAISIe f FEV. 201 bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Aticle 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux Tocaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise,
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Pontpoint.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation environnementale est soumise sera affiché dans la mairie de Pontpoint pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation environnementale sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise, ainsi que dans la mairie de Pontpoint,
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’Etat de l'Oise pendant une durée d’au moins 1 an, L LL
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*_par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement,
+_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de In date à laquelle le présent arrêté Iui a été notifié,
10/11 1/11
RS —U6- a
2 Liberts, Égalltà. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement,
de l'urbanisme et de l'énergie
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de ls Légion d'Honneur
ATTESTE
que le 19 décembre 2017, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial {CDAC) de l'Oise, la demande présentée par la Société
SARL. « MAGASIN 233 », agissant en qualité de futur exploitant du magasin, afin d'être autorisée à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « NOZ » de 998,53 m° de surface
de vente, à Allonne.
En l'absence de notification d'une décision de la coramnission départementale d'aménagement commercial de l'Oise dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la Société S.A.R.L, « MAGASIN 233 », est tacitement accordée le 20 février 2018.
Cette attestation sera affichée pendant un mois à la mairie de Allonne,
Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, la décision de la CDAC est susceptible, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, de faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier,
Pojr le Préfet etpar délégekion,
le Seclétaire Gk éral,
Dominique LEPID}
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphono: 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Courriel :ddt-cdac60@olse. gouv.fr - Site Intemet sw oise gouv.fr
à