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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241126 RAA spécial
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
E » Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités des Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fratermité
ARRÊTÉ DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-0-02
portant subdélégation de signature de M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Marie CAILLLAUD), préfet de l'Oise,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : |
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances:
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » :
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et correspondances pour lesquels M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, a reçu délégation du
préfet de l'Oise par arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de signature prévue
à l'article 1°" du présent arrêté est exercée par
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Julien DEBOOM,
- Monsieur Xavier DUTHOIT,
- Monsieur Simon HAVARD.
Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-0-01 du 16 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 : M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts- de-France, est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera transmis au préfet de l'Oise et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Lille le 25/11/26 24
Le directeur régional
e, de l'emploi, dufravail
:s des Hautsde-France
de l'éco
et des sylid
Bruno DROŸYEZ
2 Direction régionale de l'économie, de ‘emploi,
Eu s du travail et des solidarités Hauts-de-France MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2024-T-0-02
portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Oise, à compter du 16 décembre 2024,
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16
décembre 2024,
3 ARRÊTE :
Article 1° - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l‘emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre
2024, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés dans l'annexe 1 dans les limites du ressort
territorial de l'Oise.
Article 2 - Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont
délégués par le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité,
en accord avec le délégant. Il adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3 - L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-T-O-01 du 19 septembre 2024 est abrogé à compter du
16 décembre 2024,
Article 3- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-France
et de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Lille,le 2 57/11/20 2
Le directeur régional
de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
4 Annexe 1 : actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3
contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4
. : : L. 1253-17 | Opposition
à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise , à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8, procès-verbaux
de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9
code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4 Enregistrement
des accords d'intéressement et de participation et des L. 3323-4 D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail ‘ |
R. 3332-6 L. 3332-9
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6 |
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central .
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2318-2 . | R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale ' L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges’au comité de groupe L. 23334 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans ies entreprises de moins de onze salariés
en . L 2122-10-1 à R. 2122-8àR. Recours en modification de la liste électorale
L. 2122-10-11 2422.26
5 Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du Smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
etR 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R8115-1,R 8115-2 L. 8115-5 du code |R 8115.9 et restauration
du travail R 8115-10
R.8115-1,
: R.8115-2, Aux décisions d'arrêts
de travaux de l'inspection du travail ae mr qu code R.8115-9
etR 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code du travail
R.8115-1,
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
À l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2
R.8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
6 travailleurs à domicile
Durée du travail
L3121-21 _ Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code R. 5121-10 du travail,
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R HR x
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13 concernant une entreprise relevant d’un même type d'activités sur le plan L713 - -13 et 14 R713-21 régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R4154-5 contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 41541 D4154-3 dangereux | et
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6 avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
. - . - . R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une : DES R_4721-1 Situation dangereuse L_4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R. 47235 (R4722-10)
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4. à R 6225-9 ets. recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 etR 4733-13 alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20 liées aux contrats de professionnalisation |
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R. 81143 à5 de l'infraction L. 8114-7
Transmission au procureur de la République pour homologation de la L.8114-6 R. 8114-6 proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction ‘ alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2
7 E Direction interdépartementale MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-65 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de l'Oise
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
— Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux grons et libertés des communes, des départements et des régions ;
— le décret n°2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l'arrêté du préfet de l'Oise, M. Jean-Marie CAILLAUD, en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest :
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint génierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir nord-ouest developpement-durable. gouv.fr
1/2
8 Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11- 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
—- Arnaud LE COGUL, secrétaire général par intérim, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1. 12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -
12-14 à 1.10 -2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1,10 - 2.7 à 2.9 - 2.111 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Ludovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2- 1.4 à 1,10- 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrèté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
Rouen. le 9 5 NOV. 202
Pour le Préfet de l'Oise
et par délégation
Le directeur interdépartemental-des routes Nord-Ouest
immeuble Abaquesne |
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.di. nord-ouest develonpement-durable gouv.fr
212
9 EE POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR Fy
Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise
Beauvais, le 26/11/2024
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DE L'OISE
UU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure en matière d'organisation de la police nationale;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 25 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NORYINT/C/95/00252C du 6 octobre 1998 ;
VU la décision préfectorale en date du 1° janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe MERLIN, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe MERLIN, contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2024 peut être exercé : .
a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil ; - Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SiPJ de Creil ; - Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ; - Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe au cheffe d'état-major ; - M. Abdelfettah KABSSI, commandant divisionnaire, chef SDRT ;
10 - M. David DULAMON, attaché d'administration, chef du service départemental du soutien opérätionnel ; - Mme Isabelle FAMIN, attachée d'administration, adjointe au chef du service départemental du soutien opérationnel!;
- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service départemental du soutien opérationnel;
b} pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ; - Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, chéffe SIPJ de Creil ; - M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compiègne ; - M. Jérémy INARD, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ; - M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ; - Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ; - Mme Camille MINET, lieutenant, adjoint au chef SLPJ de la CPN Creil ; - M. David FOREST, lieutenant, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ; - M. Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais ; - Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLSP de la CPN Compiègne ; - M. Abdelfettah KABSSI, commandant divisionnaire, chef SDRT.
Pour la compétence de nuit pour le département :
- Commandant Olivier DENUT ;
- Capitaine Julien TELMONT ;
- Major Rulp Antoine DROUAULT
chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :
- Commandant divisionnaire Nadine WUILLEME, cheffe Etat-Major;
- Commandant Christine GERMIER, adjointe au cheffe Etat-Major;
- Major ex Alain GRAZER ;
- Major Rulp Corinne DAUCHY.
c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire divisionnaire Sébastien CHALVET.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour la Préfète,
et par délégation
Le ge ape interdéparte ental
11 E 3
PRÉFET
DE L'OISE Direction départementale de l'emploi, En du travail et des solidarités de l’Oise Fraternité
Décision portant subdélégation de signature de madame Nathalie Drouin, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,
aux agents placés sous son autorité
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du travail :
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts :
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code de l'action sociale et des familles :
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment
son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
12 VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;.
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités :
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise:
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ; |
VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean- Marie Caillaud, préfet de l'Oise, portant délégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise;
DÉCIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim, délégation de signature est
donnée à monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint, en tout domaine à l'exception :
— des actes relevant de la ligne hiérarchique spécifique de l'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim et du directeur départemental
adjoint, délégation est donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes et documents administratifs
relevant de leur domaine propre de responsabilité :
- Monsieur Denis Renard, chef de pôle de l'hébergement, du logement et des solidarités , - Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social :
- Madame Aurélie Delargillière, responsable de service, pour le bureau de la prévention des expulsions locatives ;
- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de pôle, pour le pôle des entreprises et des relations du travail : - Madame Fabienne Malriq, cheffe de pôle, pour le pôle du service public de l'insertion.
13 La délégation est consentie à l'exception des actes mentionnés dans l'arrêté du 25 novembre 2024 dans son article 1-1 (actes afférents à l'administration générale) et son article 2 (exclusions).
La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues par les
intéressés de leur supérieur hiérarchique.
Article 2
Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site intemet www.telerecours.com.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim est Chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 25 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des TT par intérim,
Nathalie FSU
( AU
' |
14 E 3
PRÉFET
DET OISE Direction départementale de l’emploi, Égalité du travail et des solidarités de l'Oise Fraternité
Décision portant subdélégation de signature de madame Nathalie Drouin, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,
aux agents placés sous son autorité
- ordonnancement secondaire -
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET.DES SOLIDARITÉS
PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12juillet 2005 :
VU le Code de commerce;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation :
VU le Code du travail ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts ; .
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'action sociale et des familles :
VU lé Code de la santé publique ;
VU le Code de la consommation publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
15 VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l’éconornie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental
de l'Oise :
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
16 VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise,
portant délégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDE
Article 1°’
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie Drouin, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l'article 5 de l'arrêté
du 6 février 2023 susvisé à :
- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.
La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l’article.3 de l'arrêté préfectoral
du 25 novembre 2024,
Article 2
Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des budgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 (ordonnancement secondaire) à compter du 19 septembre 2024 :
2.1- en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :
Madame Fabienne Malrig ;
Monsieur Michael Goulard :
Monsieur Denis Renard :
Madame Florence Banrezes :
Madarne Véronique Ballochard ;
Madame Marion Deweer:
Madame Annick Louis ;
Madame Aurélie Delargillière ;
Madame Véronique Kanza ;
Madame Gwenaëlle Roussel ;
Madame Roselyne Hoyez ;
Madame Laurence Gamain ;
Monsieur Aurélien Deruelle :
Madame Adeline Jaudhuin ;
Monsieur Julien Renoult,
2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :
Madame Fabienne Malriq ;
Monsieur Denis Renard :
17 Madame jessica Troch ;
Madame Véronique Ballochard ;
Monsieur Michael Goulard ;
Monsieur Patrice Hié;
Monsieur Julien Renoult,
La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues
par les intéressés de leur supérieur hiérarchique.
Article 3
Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site
internet www.telerecours.com.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera adressée :
- aux ministres concernés :
- aux services du Premier ministre ;
- aux responsables des BOP concernés ;
- au directeur départemental des finances publiques de la Somme :
- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le lundi 25 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
|
Nef mou N
18 En 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
de Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources, administrateur des finances publiques adjoint
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
n'ayant pas de délégation comptable
du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146. du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Décide
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 pourra être exercée pour :
* l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
19 * les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité » ;
+ les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;
* l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation - Isolation
Chauffage — Ventilation - Climatisation
Installation électrique — Éclairage Oo
O
©
cC
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de- France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;
+ l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».
par les collaborateurs dont les noms suivent :
* M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service Budget, Logistique et Immobilier ;
* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
* Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
* Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, résponsable du service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission. budget logistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
*__ l’ensemble .des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du programme n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;
+ les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du. programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité » ;
+ les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP ;
* __ l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation — Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
Installation électrique - Éclairage Q
©
©
0
20 selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de- France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
*__ l’ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
+ M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service Budget, Logistique et Immobilier;
* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
+ M. Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget;
* M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation des actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
*__ Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines reçoit la mêmé délégation.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission.et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du service Ressources Humaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de la direction départementale des finances publiques de l'Oise
aux collaborateurs dont les noms suivent :
° Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines;
° __ Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;
Ces délégations portent sur l'engagemernit, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 25 novembre 2624 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de " ise.
L' administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division ci ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise,
21 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,
ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,
RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCES
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD), préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, en charge de la division des ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;
Décide
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :
+ M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service Budget, Logistique et Immobilier ;
+ M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
+ En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :
22 + Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 25 novembre 2024,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
L'administrateur des finances ubliques adjoint,
responsable de la division des ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise,
Î
|
|
/ 1 !
23 EM REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE ET DE
REPRÉSENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE
L'EXPROPRIATION
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1212-25, R1212-12, D1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié par le décret n°20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9à R1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatifà la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles d'évaluation domaniale ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
24 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d'installation de Monsieur jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu: l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oiseà compter du 25 novembre 2024;
Décide
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BRENNER, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est exercée par :
+ Mme .Céline LERAY, administratrice d'État, responsable du pôle Gestion Publique de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Et, concomitamment ou en son absence ou empêchement par:
* M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l'État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise:
* M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, la délégation est exercée en outre par M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur des
finances publiques, au service du Domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
+
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline LERAY, administratrice d'État, responsable du pôle gestion publique dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
+ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
* de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
* de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l'État à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à 300 000€ par an pour les valeurs locatives et 10 000 000€ pour les valeurs vénales, à l'effet :
* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
25 de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l’État ;
de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux agents énumérés ci-après, dans les conditions et limites fixées à ce même article, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale:
M Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 80 000€ par an pour les valeurs locatives et 5 000 000€ pour les valeurs vénales ;
Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales :
M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales :
Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 OO0€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales;
Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€.pour les valeurs vénales ;
ARTICLE 6: Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail par l'État, ainsi que celles concernant les cessions de biens appartenant à l'État sont de la seule compétence du directeur départemental des finances publiques de l'Oise et des responsables de pôles de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation des départements de l'Aisne et de l'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
M. Stéphane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,
26 * M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
* __ Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,
+ __M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,
* __ Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,
* M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,
* __ Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,
. Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques,
* M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .
lls exercent ces fonctions :
*__ soit au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de l'Aisne ;
«soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 20711 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne.
ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 25 novembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
AN
Jean-Luc BRENNER
27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : :
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Jean-Luc BRENNER, Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, donne
délégation à Monsieur Jean-Marie CAILLAUD), Préfet du département de l'Oise, pour signer toutes
conventions et commissionnements des professionnels du commerce de l'automobile par
l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général
des impôts et par l’article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008, pris pour son application,
ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Fait à Beauvais, le 25 novembre 2024
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
28 PRÉFET Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
/
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code forestier :
Vu le livré des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu ie code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663-du 22 juillet 1983:
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PÉtat;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-102 du 11. février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
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29 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 dû 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décrét n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; ‘
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte.de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté de la Prémière ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Mu l'arrêté préfectoral du 16 décernbre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1” - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Articlé 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'Un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
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30 sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Beauvais, le LKnovembre 2024
Le dirécteur départemental des territoires
David WITT
31 Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service |Frénom NOM, fonction
URBANISME SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans du service de l'aménagement, de
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) | lurbanisme et de l'énergie (SAUE), 1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile Nadège CHAMBON, responsable sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R. 132-4 du code de adjointe SAUE
l‘urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d’enjeux | Aloïs CLAVIER, responsable du
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse | bureau planification et 1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre organisation territoriale de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU Stéphane CARIN, adjoint au 1143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme. responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
|2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, de d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE), préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de |
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable 2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD adjointe SAUE : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3
du code de l'urbanisme Aloïs CLAVIER, responsable du
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de bureau planification et préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement organisation territoriale des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la Stéphane CARIN, adjoint au construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de responsable du bureau carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) | SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l’aménagement, de ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme |
8-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et Nadège CHAMBON, responsable des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article adiointe SAUE R.318-14 du code de l'urbanisme |
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à Aloïs CLAVIER, responsable du | l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
| responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
43 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE |
| Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisätion territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
| territoriale
03 44 06 12 60 |
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WwW.oise.ZOUV. fr 4/20
32 ———
S Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 5-1 instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du du service de l'aménagement, de code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), 5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas]
représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission | Nadège CHAMBON, responsable locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation adjointe SAUE 5-1-2 Consultation des associations agréées
S-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de Aloïs CLAVIER, responsable du
l'institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation bureau planification et d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière organisation territoriale 5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur Stéphane CARIN, adjoint au 5-2 Consultation des services publics non représentés au sein de la responsable du bureau commission locale et consultation de la commission locale sur les projets planification et organisation nécessitant une adaptation mineure du plan territoriale
6 Aménagement commercial SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de l'aménagement, de présentés à la CDAC l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes Nadège CHAMBON, responsable
| 6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUE l'arrêté de composition |
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission Aloïs CLAVIER, responsable du
6-6 Notification de la décision de la CDAC bureau planification et
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du organisation territoriale régime social des indépendants
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
7 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). 744 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement.
71-2 -
743 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relativesà la prévention des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - articles L1.562-1 à L.565-2 du code de l'environnement.
71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquêté et tous arrêtés subséquents- articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R,562-8 du code de l’environnement,
7-2 Plan de prévention des risques téchnologiques (PPRT)
7-2 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur. le territoire desquelles le plan doit s ‘appliquer, des établissements publics de coopération intercommunale compétents ‘en matière d'urbanisme et dont le. périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l’environnement .
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d' enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.515-22 et-R.515-44 du code de l'environnement.
sites - article L:125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de l'environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des |
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau prévention
des risques
03 44 06 12 60 .
prefécture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. Oise gouv.fr S / 20
33 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme
8-17-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme cent de la compétence du
Préfet- article R.410:11 du code de l‘urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l'instruction - article R.422-2 &e du code de |' urbanisme
8-2 Permis de construire — d'aménager - de démolir et déclarations| préalables
8-2-1 Instruction
+ Lettres de consultation
+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code de l'urbanisme | + Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2 Décisions
+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.42413 du code de l’urbanisme
+ Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme — article R.111-19 du code de l'urbanisme
+ Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet- article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant : * en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 £e du code de l'urbanisme
| 8-2-3 Post autorisations
* prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le| service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 &£e du code de l'urbanisme
+ Correspondance préalable à la visite de récolement | + Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)- article R.462-6 du code de l'urbanisme + Mise en derneure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme
* Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R.462-1 du code de l’urbanisme.
SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
| l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER, .
responsable du bureau
application du droit des sois
Point 8-1 : pour les certificats
d'urbanisme d'information,
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom
de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1 Avis conforme du préfet {articles L.422-5 et L.422.6 du code de
l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par Une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du |
code de l’urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
| commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
3-13 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
- certificats d'urbanisme
*- déclarations préalables
+ permis de construire
+ permis d'aménager
« permis de démolir
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SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l‘urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
34 10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI} au nom de
l'EPCI :
10-1 des risques
10-2 de l'environnement
10-3 de l'assainissement et de l'eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
| POURSUITE DES INFRACTIONS
11: Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme | - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 |
RECOURS ADMINISTRATIFS 12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions
prises au
nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
N )
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-
commissions d'accessibilité
141 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
+ Les. dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R:164-3 du
code de la construction et de l'habitation
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décemnbre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et|
des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur
d'accessibilité : |
15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité
| programmée (article L.165-4 du CCH) :
+ demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l’Ad’ap — article R165-14 |
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SAUE
SAUE
SAUE
SAUE
SHLRU
| Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjoïnte SAUE
| Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
| application du droit des sols’
Marc DUFRESNOY, responsable du service de l'aménagement, de
l‘urbanisme et de l'énergie (SAUE), |
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsäble
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND, |
| Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
Marc DUFRESNOY, responsable |
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE |
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE .
| François BOUVIER, responsable du
SHLRU .
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour le point 14 : :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité
Stéphanie COCHET, adjointe
35 [du code de la construction et de l'habitation
+ décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation
15-2 Suivi de l’achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH}):
+ demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation
+. demande de justification du non-respect des obligations relatives aux Ad'ap -— article R.165-18 du CCH : |
+ courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l‘Ad’ap - article R165-19 du CCH
* notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité — article D.165-20 du CCH
- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT. PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications, |
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques (code de 1a construction et de l'habitation - art. L.353-1 à L.353-22) 17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des | montants inférieurs à 100 000 € TTC :
+ Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage
+ Décision de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention + Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement)
18 - Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
+ Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS
+ Décision d'agrément et de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à
D.331-26, D.337-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 - Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €
TTC:
« Décision de subvention
- Prorogation et annulation de l’arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
* Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L129-1, L129-3, L.511-2, L.511-3 du code de l3 construction et de
l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; ärt. L.1311-4
dü code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements : arrêté du 21 août
2078 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements)
20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain
T
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des |
SHLRU |François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO, .
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 21 et 23 :
Martine GEROUX, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Pour les points 19 et 24 :
| Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité
Stéphanie COCHET, adjointe
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wiww.oise.gouv.fr 8/20
36 + PLH, autres études habitat |
* Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
* convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
+ décision de subvention
* annulation et prorogation des décisions de financement
* autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
* prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
+ signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissements)
21 - Accession à la propriété :
+ Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
{Loi n° 84-595 du 12 juiflet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation)
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et
.L 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables aux
cessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier
23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir {Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux) .
24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et
de l'habitation (Articles L183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction
et de l’häbitation)
Pour le point 24 :
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
—————— —— _ =
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales où chemins départementaux où communaux lorsque l'implication avec le réseau des |routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t. | 28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier.
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL | DTNE
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration Christophe MASCITTI, délégué touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies territorial DTNE Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de Dominique LEMOINE, délégué la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. territorial adjoint DTNE 26 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du
ministère concerné. |
POLICE D . IGA INTÉ DTNE | Christophe MASCITTI, délégué
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 : territorial DTNE
- des règlements particuliers de police Dominique LEMOINE, délégué
* des autorisations de manifestations ou de transport territorial adjoint DTNE
- des plans de signalisation
ROUTES SSEC
du SSEC
Audrey DEPLANQUE - Pôle
Instruction
Isabelle REMY - Pôle Instruction
Pour le point 28-3
Lorsqu'ils sont désignés
d'astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU |
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE |
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Élise GRANGET, RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Fabienne PUNZANO, Adjointe du |
Alexandre TRICOT, responsable |
|
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. DiSe.BOUV.fr 9/20
37 R:311-1 du code de la route |
28-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
'RSHLRU | Alain BOURIJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Audrey DEPLANQUE -— Pôle
Instruction
isabelle REMY - Pôle Instruction
CIRCULATION ROUTIÈRE SSEC
80 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la -route), soit à
l'occasion :
+ d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route
* de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
«de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux
maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande
circulation - articles L.411.1 et R.471.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la régiementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la
route, titre du livre IV titre | chapitre VII « usage des voies » |
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiqués des véhicules de plus de 3,5 T de
P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre |
de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route
(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SSEC 35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI. n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifiée et code des transports : .
+ décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet) |
* mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
« servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
* continuité de service en cas de perturbation du trafic
| création d’un périmètre de transport urbain
+ prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres
* évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure
de transport |
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du |
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation |
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, et articles R-317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-
8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
37 - |
38 -
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES SSEC
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et
60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines,
40-
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 -
43 -
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr :
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 10 / 20
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
38 décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 -
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'Un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
S1 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis
de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense -
articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7
du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012.
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives’ au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération «permis à Un euro par jour» 53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e- s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel sur l'application "rendez vous permis"
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et. du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité |
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article KR. 613-1 du code du travail : arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du fabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite» et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Épreuves théoriques générales
56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route) |
56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de l'arrêté dû 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits Pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
délégation |
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-38 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho- techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW, OÏSe.EOUV.fr 17/20
SSEC
SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
39 ———
chargés d'installer les dispositifs d'antidérharrage par ‘éthylotest
électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégâätion
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages:
58-1. Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements dès agréments des professionnels
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place
des déclarations de surface (1° et 2è"° pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et
suites à donner aux contrôles |
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats
d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides
à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) 70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture 72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73-11 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les dernandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise dé contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de
————— — —
SEA
SEA
FOURRIÈRES AUTOMOBILES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSEC
fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,
retraits sont exclus de la délégation.
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable 60 Convocation des membres de la commission départementale du SEA
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX, adjointe à la 61 Représentation de Monsieur le Préfet pour présider la commission responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERS L'AGRICULTURE SEA | Emmanuelle HESTIN, responsable
a ————
du SEA
| Sophie LEDOUX, adjointe àla
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion des aides de la
PAC
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du.bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA :
Sophie LEDOUX, adjointe'à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 12 / 20
40 [ “. : L __—
la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour
assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires .(Loi dite "Sempastous"}, et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant le titre Il du livre Ill du code rural et de la pêche
maritime. |
74 Autorisation dé la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation
agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de
l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de: professionnalisation. personnalisé: décisions: relatives à
l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi,
et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des
structures
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme
pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX |
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime
78 Fixätion des modalités. de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages | 79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place - articie L.411-39 |
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surfate par un propriétaire pour construire une maison d‘habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du
| fermage Article L.411-73
| CUMA —_——
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives | d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAFC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAËC - dérogations au fonctionnement
des GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
É Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges,
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
DIVERSIFICATION
90 AUtorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr 13 / 20
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
—
Emmanuelle HESTIN, responsable
bureau foncier agricole
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la :
responsable du SEA .
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
| Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
‘exploitations (BASE)
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA a
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
|
|
41 AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires) |
- Toutes procédures et tous actes relatifs à [a création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières : 2.
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols, le$ informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors. de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) 95 Convocation des
membres de la commission - article R.133-5 du code
des relations entre le public et l'administration
96 Représentation de Monsieur le Préfet pour présider la commission
97 Signature et notification des avis de la commission, notification des
demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents
fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
nécessaires au
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
89 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-
1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis
sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements
concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de
l'art. D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de
prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ilt de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision — articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement | * Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
« les décisions en matière de début d'exécution de projet
° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000.€ TTC
° la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant dé mioins de 20 000 £:TTC - décret n° 2018-5714 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales -
articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du
| sea
SEA
SEA
SEEF
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA.
Sophie LEDOUX, adjointe à Ja
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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42 code forestier |
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
+ Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif
aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
+ Décisions prises en application de l'article L.124.6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
* Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative |
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection
- article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement -— article L.341-8 du
code forestier |
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L.341-10 du code forestier
1f1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national |
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit |
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la
fortune - articles 793, 885H et 976-1 du code général dés impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier : |
:* Instruction des demandes d'application du régime forestier .ou de
distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE |
114 En application du livre IV, titre 11 du code de l'environnement intitulé
"chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
* le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et « fédération départementale des
Chasseurs » |
° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers" |
* la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
+ le chapitre 2 section 1:intitulé « Associations communales ét
intercommunales de chasse »
° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage
code de l'environnement R.422-82 à R.422-85 |
° Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA) |
+ le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
Sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et |
de faune sauvage et publicité y afférente
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable |
° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
* les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,
« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie » : |
° la délégation de 1a présidence de la commission spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier.
° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de
destruction de . spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) par la louveterie et de répression du braconnage aux
0344061260 . prefecture@oise.gouv.fr
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- Actes d'application et de distraction du régime forestier .
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
43 lieutenants de louveterie
e la délivrance des agréments. pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts | e les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
+ le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites »: ° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
e autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L420-3 du code de l'environnement
n6 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1° août 1986 |
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1° août 1986
118-
119 -
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006 :
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants |d'espèces dont la chasse est autorisée-— arrêté du 7 juillet 2006.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre IV, chapitre 1 du code de l'eñvironnement pour ce qui concerne : En application du livre 1, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris là proposition de! transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des | arrêtés portant sanction
1123 En application du livre Ill, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites »,.« paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires):
° la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de | ‘enquête publique prévue à l'article L.341-3 du code de l'environnement
« les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
- l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère | 124 En application du livre IV, titre 1! du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et de la faune» (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «| | conservation des häbitats naturels, de la faune et de la flore sauvages »,| | pour ce qui concerne: .
+ l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées |
+ la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
+ la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques * l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
+ la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites + la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
— |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
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SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
| Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, fiore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
44 + la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits
+ la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
+ la décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L.414-4 IV du code de l'environnement -
+ tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions | pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du code de l'environnement :
+ tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l'éradication ou. au. contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.471-46 et R.411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de
la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
+ la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 : . là prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
+ l'instruction, y compris la’ prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 : |
* des arrêtés d'autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques
. des arrêtés de mise en demeure
. des décisions faisant suite à un recours
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
SEEF |Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune, |
flore, forêt
| AMÉNAGEMENT FONCIER .
1126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
+ aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime * AUX principes posés par l'article L.211-1 du code de l’environnement - article L121-144II du code rural et de la pêche maritime
SSEF |Élise C GRANGET, responsable du
SEEF
Tony MENARD, responsable du
bureau grands projets multi-
modaux
|
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 «aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres» du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : - l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- là délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
+ la définition des-secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
. l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
TECTION D VIE |
128 En application du livre V titre VIH « protection du cadre de vie » et du (livre I titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux
SEEF | Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
SEEF |Élise GRANGET, responsable du
SEEF
03 44 06 12.60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. BOUv.fr 17/20
45 sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne | + l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
|
conseu DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art
R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF
bureau faune, flore, forêt .
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la
commission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art
L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-5665 du 7
juin 2006. |
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l’environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue.des commissions locales d'information et de surveillance, code de l’environnement art R125-5 à R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus 135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543- 123 du code de l’environnement |
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus
1137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion des autorisations, des arrêtés d' ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Code de l'environnément art. L.181-1 à L.181-32
CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
———— —— =
SEEF
SEEF
SEEF
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
a bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement es
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
| Arnaud LEDOUX, responsable du
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS D
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants.
1490 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
RE .
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
03 44 06 12 60
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46 PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS | | 141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -
articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement
POLLUTION ET RISQUES - PROTECTION DES TIERS 142 Demandes d'information des notaires, bureaux
d'études et autres en
application de l'article L.514-20 du code de l’environnement
—— ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et du livre H, titre 1 « eaux et milieux aquatiques et marins» (parties législatives et réglementaires) du code de l'environnement:
+ les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés. portant sanction
+ l'exercice de la mission de gvichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
k l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au (chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,à l'exception
des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
+ des actes relatifs aux enquêtes publiques
| * des arrêtés de mise en demeure
| + des décisions faisant suite à un recours
+ les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 « le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »-avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
+ l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
+ la décision de faire procéderà des contrôles iinopinés de boues et de sols + les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l'environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de l'environnement, à l'exception :
. des arrêtés d'autorisation
. des actes relatifs aux enquêtes publiques
. des arrêtés de mise en demeure
+ des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre HI « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires — art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1à R.437-12) :
* le classement des plans d'eau en pisciculture
+ l'inventaire des frayères
+ les délivrances d'autorisätions exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques « les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
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lÉlise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
Élise GRANGET, responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l’eau
Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
|
|
|
47 poissons
+ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
+ la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le | contrôle de celles-ci
- la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État + l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
+ la définition de réserves de pêche
+ l'agrément des gardes pêche particuliers
- la proposition et le suivi des transactions pénales
I
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES SEEF | Élise GRANGET, responsable du
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté SEEF
ministériel du 7 septembre 2009
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l’eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la Passation et l'exécution des conventions et
leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE Pour le point 148 :
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la oor | Marc DUFRESNOY, responsable appartenant à l'État du service de l'aménagement, de
149. Demandes d'avis et déclarations ‘d'un traitement automatisé | l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONSCIVILES ET TRANSACTION SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion du service de l'aménagement, de ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont lurbanisme et de l'énergie (SAUE), inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages
corporels Nadège CHAMBON, responsable
1151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs.à 15 000 adjointe SAUE euros TTC, imputés dans les programmes correspondants en application de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Marie-Laure SOHIER, responsable 152 Paiements en exécution des décisions de justice dans: la limite de 150 du bureau BPE 000 euros TTC intérêts légaux compris
| GESTION DE PERSONNEL DTNE |Pour lé point 153 : les
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels — décret 2000-815| DTO responsables de service, leur du 25/08/2000 : DTSE |adjoint-e et les responsables de
154 Divers SAUE | bureau, pour les agents placés
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de SEA sous leur autorité l'administration SEEF 154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU
154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de! SSEC
commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents -
28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques |
|
décret 82-453 du |
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|
| 1
leurs adjoint-e-s
Les responsables de service et
48 æ Direction départementale
pl re U | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée :
Vu le code de la commande publique :;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementales interministérielles, modifié :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du'6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise :
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
49 Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départeméntal adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancément secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÈTE
ARTICLE ler: En cas d'absence ou d' empêchement de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéderà l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 susvisé pour l'exécution desdits BOP, est exercée par :
+ M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés SOUS É autorité de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle:
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :
Service de l'aménasement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cäs d‘'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
* Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délézations territoriales
+ __ Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest, * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud- Est,
* M. Christophe MASCITTI ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est. .
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+’ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :
Service dé l‘'aménazement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
.. +: M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est: exercée par:
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais. 2/6
50 + __ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE, * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du
bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
" M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l’État, responsable du SHLRU. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de
l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
+ Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Renouvellement urbain.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » :
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
e Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF, En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
e M, Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de l'agriculture, responsable du bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.", action N°22 Agridiff :
Service de l'Économie Agricole (SEA) .
+ Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, + Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
+ _ Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles
Pour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
° _ Mme Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction
.* Mme fsabelle REMY - Pôle Instruction
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »:
Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
* __ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
+ Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
‘* __ Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF
* Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
03 44 06 12 60
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51 Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » : .
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M, Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui-est accordée est exercée par :
* __ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) |
* M, Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
Délégation territoriale |
* _ Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Ouest,
* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'État, déléguée territoriale Sud-
Est, | * M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
Service de l'économie agricole (SEA)
+ __ Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, + Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :
BOP 207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.
BOP.207 RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
° M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,
+ M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour ce qui concerne le BOP 362 « Écologie » :
Service de l'aménasement, de l'urbanisme et de l'énerzie (SAUE)
* M, Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
+: Mme Céline LEPAGE, Instructrice ADS.
03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv.fr
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52 ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale» :
Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste OU post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçant hors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
-* M. Marc DUFRESNOY responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par: :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de l'économie agricole (SEA)
* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, * Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
+ Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l’agriculture, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux.
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
* . Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
* Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau
Renouvellement urbain.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) |
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l’État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêcherment, la délégation qui lui est accordée est exercée par : ° Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise. ‘
Les délégations territoriales. |
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l’État, déléguée territorial ouest, * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud- Est, . |
* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC\
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53 + M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l' expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
*. M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d‘administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur ee budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un déläi de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet wwwtélérecours |
ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée: — à la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention - à la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt - au ministre de l'Économie, des finances et de la relance
— au ministre de l'Intérieur,
— aux services du Prernier ministre,
— AUX résponsables des BOP concernés,
— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Beauvais, lg 2 Gnovembre 2024
Le directeur dépärtémeîxal des territoires
David WITT
+
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54 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté .Étalité |
Fraternité
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant ia Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
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55 ARRÊTE
Article er - L'arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise en date du 2 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par la Préfète, ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote.
Elle comprend :
1° - sept élus :
— Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant;
- La ou le Président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou $on représentant;
- La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la pius peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- La Présidente du conseil départemental, ou son représentant;
- Le Président du conseil régional, ou son représentant;
- Un représentant des maires au niveau départemental: Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire), maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant), maire de Montagny-Sainte- Félicité ;
- Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Bertrand GERNEZ (titulaire), Président de la communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Fabienne CUVELIER (suppléante), Présidente de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Aucun(e) élu(e) de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d‘implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° - auatre personnalités qualifiées :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :
À. Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
Monsieur Gérard MARDELLE — UFC Que choisir :
Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise
(AFOC);
Monsieur Gérard SEBASTIEN -— Président de l'association des consommateurs de Compiègne ;
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56 Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière ‘Consommateurs de l'Oise
(AFOC);
B. Collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG :
Monsieur Gérald REMAN - Directeur du Conseil en Aménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) de l'Oise :
Monsieur Guénolé LE MOALIGOU — Conseiller en urbanisme et paysage pour le Conseil en
Aménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) del'Oise :
Monsieur Didier MALÉ — Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.) ;
Monsieur Claude BLONDEL -— Vice-Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.) ;
3° - Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :
Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;
Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 3 — Lorsque la. zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élu(e}s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Le nombre d'élu(e}s, qui doivent être des élu(e)s de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.
Article 4 — La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle entend également toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 5 — Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 6 - Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de la Préfète.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww. oise. OU. fi 3/4
57 Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de la Préfète dans un délai de deux mois à compter de sa publication'au recueil des actes administratifs ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la Préfète ou à l'expiration du premier délai de deux mois.
Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation
Fé
Le Secrétaire Géné
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WwwW.oise. BOUV.fr 4/4
58 PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE DU VAL-D'OISE DE L'EURE DE L’OISE Liberté ° Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité | Fraternité Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-24-146
actualisant le classement des installations
et modifiant certaines prescriptions techniques des arrêtés inter-préfectoraux n° A 10 338 du 28 mai 2010 et n° 12 502 du 7 juillet 2015
Société STORENGY
à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure, La préfète de l'Oise, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier, notamment son livre II relatif au régime légal des stockages souterrains ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre ler de son livre V';
Vu le décret du 4 octobre 1984 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un stockage de gaz combustible dans la région de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifié modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI- GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
| 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise. gouv.fr - Tél. : 01,34.20.95.95
59 Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu l'arrêté ministériel du.29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 mai 1979, 23 août 1982 et 30 août 1993 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter les installations de surface liées au stockage souterrain de gaz naturel de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 mars 2006 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société GAZ DE FRANCE ;
Mu la lettre préfectorale du 17 mars 2009 prenant acte du changement d'exploitant au profit de la société STORENGY, celle-ci étant issue d'une restructuration interne au groupe GDF SUEZ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 août 2009 autorisant la société STORENGY à ouvrir des travaux de forage de six nouveaux puits d'exploitation sur le site de stockage souterrain de gaz naturel de SAINT- CLAIR-SUR-EPTE dans le Val-d'Oise et de GUERNY dans l'Eure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° À 10 338 du 28 mai 2010 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11 335 du 2 avril 2013 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11 517 du 2 août 2013 imposant des prescriptions techniques complémentaires à [a société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 12 502 du 7 juillet 2015 imposant des prescriptions techniques. complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 1C-21-089 du 2 novembre 2021 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
2/8
Arrêté n° 1C-24-146 - Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
60 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure et sous-préfet d’Évreux ;
Vu le courrier du 4 mars 2016 par lequel la société STORENGY transmet le classement actualisé de son site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courrier du 6 mai 2020, complété les 17 mai 2021 et 20 janvier 2022 par lequel la société STORENGY transmet la notice de réexamen de l'étude de dangers du stockage souterrain de gaz naturel du site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu le courrier du 20 décembre 2021 de la société STORENGY déposant un porter à connaissance relatif à Une modification concernant les groupes froids du site qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR- EPTE ;
Vu le rapport du 8 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) — unité départementale du Val-d'Oise ;
Vu le courriel du 9 mars 2023 adressé à la société STORENGY par l'inspection des installations classées, lui transmettant pour avis le projet d'arrêté inter-préfectoral relatif à l’actualisation du classement et à la modification des prescriptions techniques applicables à son site et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Vu le courriel du 22 mars 2023 par lequel la société STORENGY émet des observations sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a été transmis par courriel du 9 mars 2023 précité, observations dont il a été tenu compte;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation présentés par la société STORENGY, la modification apportée sur les groupes froids est jugée notable mais non substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement; qu'il convient d'actualiser le classement du site au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a complété sa démarche d'identification des mesures de maîtrise des risques en renforçant les dispositions permettant de se prémunir d’une agression thermique par l'ajout d'une mesure de maîtrise des risques instrumentée ;
Considérant que la mise en œuvre des mesures de délaissement, l'usage d’un nouvel outil de système d'information géographique et la réévaluation des scénarios accidentels dans la station de compression ont entraîné plusieurs évolutions de la matrice d'acceptabilité des risques, que les conclusions de l'étude de dangers restent valables et que le site demeure compatible avec son environnement, mais qu'il apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour de l'étude de dangers ;
Considérant qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède, de modifier certaines dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 28 mai 2010 et 7 juillet 2015 susvisés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise ;
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61 ARRÊTE
L
Article 1“: Le tableau de classement figurant à l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n° À 10 338 du 28 mai 2010 susvisé et à l'article 1.2.21 des prescriptions techniques qui y sont annexées est remplacé par le tableau suivant :
| Rubrique ICPE _ Libellé simplifié de la rubrique Régime (*)
4718-2-a Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 [..] et gaz naturel [..]. Seveso seuil haut
2910-B-2 (Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques A 2770, 2771, 2971 ou 2931
|
4722-2 Méthanol (numéro CAS 67-56-1) D
4331-3 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de ’ DC la rubrique 4330
2910-A-2 |Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques DC 2770, 2771, 2971 ou 2931
Emploi dans des équipements frigorifiques ou climatique clos de gaz 1185-2-a DC | à effet de serre fluorés |
(*} A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature est présentée en annexe confidentielle.
Article 2 : L'article 731 « liste des mesures de maîtrise des risques » de l'annexe de l'arrêté inter- préfectoral n° À 10 338 du 28 mai 2010 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant en
annexe 1 de la notice de réexamen de l'étude de danger, dans sa version de décembre 2021. Cette
liste est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Elle est tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées et fait l'objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers et ses réexamens, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Les mesures de maîtrise des risques peuvent être mises en œuvre y compris en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. »
Article 3 : L'article n° 12 de l'arrêté inter-préfectoral n° 12502 du 7 juillet 2015 susvisé est remplacé par l'article suivant ainsi rédigé :
« La remise en exploitation normale des installations s'effectue après :
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62 1. inspections et requalifications des équipements sous pression, le cas échéant, en conformité avec l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
2. remise en place des éléments déposés ;
3. remise en service des détecteurs et vérification de leur bon fonctionnement ;
4. transmission du programme de surveillance et de maintenance des collectes prévu à l'article 8.3.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 ; 5. formation des équipes intervenantes ;
6. test des différentes barrières de sécurité ;
7. mise à jour de l’ensembie des procédures d'exploitation et de maintenance en cohérence avec une exploitation normale;
8. transmission d'une étude de dangers actualisée en cohérence avec une exploitation normale ;
9. transmission du projet de Plan d'Opération interne (POI) actualisé en cohérence avec une exploitation normale.
L'exploitant informe les préfets concernés ainsi que l'inspection des installations classées, au moins six mois avant la date envisagée pour la reprise de l'exploitation normale du stockage souterrain de gaz naturel et de ses installations de surface.
L'exploitant transmet aux préfets concernés et à l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs permettant d'attester de la mise’en œuvre des opérations précitées avant la remise en exploitation normale. Le redémarrage est conditionné à l'accord des préfets du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise. »
Article 4 : Au plus tard lors du prochain réexamen quinquennai de l'étude de dangers, la société STORENGY transmettra une mise à jour, ou le cas échéant, une révision de son étude de dangers, incluant, à minima, les évolutions apportées par la notice de réexamen de l'étude de dangers, dans sa version de décembre 2021.
Article 5 : En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'exploitant sera passible des sanctions administratives et pénales prévues respectivement par les articles L. 171-8 et L. 1731 et suivants du code de l'environnement.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée en mairies de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE — AMBLEVILLE - BUHY - CHARMONT - GENAINVILLE - HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN- :VEXIN —- MONTREUIL-SUR-EPTE - OMERVILLE — SAINT GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES — BERNOUVILLE - CHÂTEAU-SUR-EPTE - CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY - NEAUFLES-SAINT-MARTIN -.NOYERS - VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN —- COURCELLES-LÈS- GISCORS.et PARNES (Oise) et peut y être consultée,
+ un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE - AMBLEVILLE - BUHY - CHARMONT - GENAINVIELE —- HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN- VEXIN —- MONTREUIL-SUR-EPTE — OMERVILLE - SAINT GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES - BERNOUVILLE — CHÂTEAU-SUR-EPTE - CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU- GUERNY - NEAUFLES-SAINT-MARTIN — NOYERS— VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN- COURCELLES-LÈS- GISORS et PARNES (Oise), pendant une durée minimum d'un mois.
Procès verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chacune des communes précitées et transmis à la préfecture du Val-d'Oise.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise. pendant une durée minimale d'un mois.
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63 Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans. Un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
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* par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L..181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://wwurtelerecours.fr).
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France et Mesdames et Messieurs les Maires de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE - AMBLEVILLE- BUHY - CHARMONT - GENAINVILLE - HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN-VEXIN - MONTREUIL- SUR-EPTE - OMERVILLE — SAINT-GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES - BERNOUVILLE - CHÂTEAU- SUR-EPTE —- CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY - NEAUFLES-SAINT-MARTIN - NOYERS — VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN - COURCELLES-LÈS-GISORS et PARNES (Oise) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise.
Cergy, le à À NOV, 2084
Le Préfet du Val-d'Oise, Le Préfet de l'Eure, La Préfète de l'Oise,
| L e sv T t ZT nn
Cstiil s é
Philippe GOURT _ GIUSTI | Catherine SÉGUIN
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