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Procès Verbal - pv cm du 08 04 24 b430
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 08 04 24 b430)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
LUNDI
08
AVRIL
2024
Régulièrement
convoqué
le
28
mars
2024,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 20h.
Présents : Mesdames
et Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et Yves
SCHULTHEIS
Excusé : Monsieur
Olivier
HELL
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Joël
BRAND
Assistait
en
outre
à la séance :
Madame
Marie-Eve
SCHWOB,
Secrétaire
de
Mairie
Madame
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
février
2024
3.
Création
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
polyvalent
4,
Modification
d’imputation
comptable
du devis
se rapportant
à la fourniture
et pose
d’un
monument
aux
morts
5.
Projet
d'installation
d’une
climatisation
à l’école
(Complexe
Communal)
6.
Vote
des
taux
d’imposition
2024
7.
Vote
des
subventions
2024
8.
Constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
9.
Etat
des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
0.
Approbation
des
nouvelles
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
TICFE
- part
communale
11.
Dépenses
afférentes
aux
fêtes
et cérémonies
12.
Vote
du
Budget
Primitif 2024
13.
Approbation
de
l’avenant
à
la
convention
d'instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
signée
avec
le PETR
du
Pays
du
Sundgau
14.
Projet
de
restauration
de
l’orgue
par
le
Conseil
de
Fabrique
: autorisation
à
entreprendre
les travaux
15.
Exploitation
de
la licence
IV
appartenant
à la Commune
16.
Communications
diverses
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 95
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024 |
POINT
1_-
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
de
désigner
Madame
Sophie
RICHARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l’Assemblée
adopte.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
2_-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Le
procès-verbal
de
la séance
du
27
février
2024
diffusé
à tous
les
membres,
est
commenté
par
Madame
le Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
3_-
CREATION
__
D’UN__EMPLOI__
PERMANENT
_
D’AGENT
D'ENTRETIEN
POLYVALENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L2313-1
et R2313-3
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
et notamment
son
article
3
;
Vu
l’état
du
personnel
de
la Commune
de
Willer
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
polyvalent
relevant
des
grades
d’adjoint
technique,
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
et
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
15
heures
00
minutes
(soit
15/35ÈmS5),
ayant
pour
missions
d’entretenir
les
locaux
scolaires
et
l’ensemble
des
locaux
constituant
le
bâtiment
du
Complexe
Communal
(école,
accueil
périscolaire
et
salle
communale),
les
locaux
de
la
Mairie,
ainsi
que
la
gestion
de
la
salle
communale
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 96
-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024 |
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
budgétaire
correspondant
du
budget
primitif
2024,
approuvé
en
cette
même
séance,
et
permettent
la création
de
l’emploi
permanent
susvisé
;
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
Article
1%:
À
compter
du
01/10/2024,
un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
polyvalent
relevant
des
grades
d’adjoint
technique,
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
et
d’adjoint
technique
principal
de
1%
classe,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
15
heures
00
minutes
(soit
15/35È5),
est créé.
Madame
le
Maire
est
chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l’état
du
personnel.
Article
2
:
Madame
le
Maire
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur cet emploi
permanent
et de prendre
les actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en
vigueur.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
territorial,
s’agissant
d’une
commune
de
moins
de
1 000
habitants
(article L332-8-3
du
code
général
de
la fonction
publique). Nature
des
fonctions
: agent
d’entretien
polyvalent
chargé
:
-
de
l'entretien
des
locaux
scolaires,
de
l’accueil
périscolaire,
administratif,
ainsi
que
des
salles
communales.
-
de
la gestion
des
locations
et occupations
des
salles
communales.
Niveau
de
recrutement
: pas
de
diplôme
exigé,
mais
expérience
récente
requise
dans
un
emploi
similaire.
Niveau
de
rémunération
: rémunération
fixée
par
référence
à un
échelon
des
grades
mentionnés
à l’article
1°.
Article 3
:
Madame
le
Maire
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés.
Signature
du
secrétaire
de séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
4
_-
MODIFICATION
D’IMPUTATION
COMPTABLE
DU
DEVIS
SE
RAPPORTANT
A
LA
FOURNITURE
ET
POSE
D'UN
MONUMENT
AUX
MORTS
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
27
février
2024,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
fourniture
et
pose
d’un
monument
aux
morts
et
confié
cette
prestation
à
l’entreprise
JF
SERVICES
FUNERAIRE
de
RECHESY
(90).
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 97
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
Cette
même
délibération
mentionne
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
21,
article
2116,
section
d’investissement
du
budget
primitif
de
l’exercice
2024.
Or
Madame
le
Maire
indique
que
cette
imputation
comptable
est
erronée,
et
qu’il
convient
en
réalité
d’affecter
ce
bien
à l’article
21316,
avec
attribution
d’un
nouveau
numéro
d’inventaire.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
de
modifier
comme
suit
l’imputation
comptable
de
la prestation
de
fourniture
et
pose
d’un
monument
aux
morts :
chapitre
21,
article 21316,
inventaire
n°
M131,
section
d'investissement
du budget
primitif de
l’exercice
2024
;
2.
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
audits
chapitre
et
article
budgétaire
du
budget
primitif 2024,
approuvé
en
cette
même
séance.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
5
_-
PROJET
D’INSTALLATION
D’UNE
CLIMATISATION
A
L’ECOLE
(COMPLEXE
COMMUNAL)
Le
Conseil
Municipal,
>
Vuetexaminé
les
offres
de
prix
déposées
en
Mairie
relatives
à l’installation
d’une
climatisation
à l’école
(Complexe
Communal)
;
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
8 voix
pour,
2
abstentions
et
1 contre :
1.
d’approuver
le
projet
d’installation
d’une
climatisation
à
l’école
(Complexe
Communal)
;
2.
de
confier
la réalisation
cette
installation
aux
Ets
KOCH
de
Bouxwiller
(68)
pour
un
montant
de
17
760.-
€ HT,
soit
21
312.-
€ TTC ;
d’autoriser
Madame
le Maire
à passer
commande
auprès
de
l’entreprise
précitée
;
4.
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
21,
article
21318,
inventaire
n°
B007,
section
d’investissement
du budget
primitif de l’exercice
2024,
approuvé
en
cette
même
séance.
U) Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 98 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
POINT
6_-
VOTE
DES
TAUX
D’IMPOSITION
2024
Madame
le
Maire
soumet
et
commente
à
l’Assemblée
l’état
de
notification
des bases
prévisionnelles
et des taux
d’imposition
des taxes
directes
locales
pour
2024
(Etat
N°1259
COM),
comportant
les produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Elle
rappelle
que
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales a
été
définitivement
supprimée
par
la loi de
finance
pour
2020
et que
l’année
2021
a
vu
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales.
Cependant,
il convient
encore
de
voter
le taux
de
la TH
se
rapportant
aux
résidences
secondaires,
aux
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation principale
et, sur
délibération,
aux
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Madame
le Maire
fait observer
à l’ Assemblée
que
la base
de
la taxe
foncière
bâtie
2023
a
augmenté
de
7,51
%
en
2024,
générant
un
produit
de
4 281.-
€
supérieur
à celui
de
2023,
sans
apporter
de
changement
au taux.
Le
produit
total
attendu
en
2024,
taxes
foncières
bâti
et non
bâti
confondues
augmente
de
3,56
%
par
rapport
à
celui
de
2023.
Pour
mémoire,
ce
produit
avait
augmenté
de
6,33
%
en
2023
par
rapport
à 2022,
mais
c’était
exceptionnel. En
conséquence,
Madame
le Maire
propose
de maintenir
inchangés
les
taux
de
la taxe
foncière
bâti
(26,59
%),
de
la taxe
foncière
non
bâti
(73,21
%)
et de
la taxe
d’habitation
se
rapportant
aux
locaux
particuliers
désignés
ci-devant
(16,43
%),
sans
y apporter
de
changement.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
le montant
prévisionnel
2024
au
titre
de
la fiscalité
locale,
annoncé
à
177
624
€,
suffit
à assurer
l’équilibre
du
budget
2024,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
de
voter
sans
apporter
de
modification,
les taux
de
taxe
foncière
(bâti),
de
taxe
foncière
(non
bâti)
et de
taxe
d’habitation
sur
les
locaux
particuliers
concernés,
tels
que
présentés
sur
l’état N°1259
COM
et s’établissant
comme
suit :
Bases
Tx
appliqués
par
Produit
résultant
Libellés
révistonnielles
décision
du
Conseil
de
la
décision
de
P
Municipal
l'assemblée délib.
Taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
312
400
€
26,59%
83
067,00
€
Taxe
foncière
sur
propriétés
non
bâties
33
600
€
73,21%
24
599,00
€
Taxe
d'habitation
18 400
€
16,43%
3 023,00
€
110
689,00
€
2.
de
prendre
acte
du
montant
des
allocations
compensatrices,
annoncé
à 2
971.-€
;
3.
de
prendre
acte
du
versement
du
FNGIR,
annoncé
à 2
761.-€ ;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Sophie
RICHARD
- 99-
Signature
du
Maire,
Rita
HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
4.
de
prendre
acte
du
montant
de
la taxe
sur
les pylônes,
annoncé
à 24
558.-
€ ;
de
prendre
acte
du
versement
induit
par
le coefficient
correcteur
de
36
645.-
€;
6.
de
constater
par
conséquent
le
produit
prévisionnel
2023
total
attendu
comme
suit :
Un
110
689.-
+2
971.-
+2
761.-
+
24
558.-
+
36
645.-
=
177
624.-€:
7.
charge
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
COM
complété
à
la
Direction
Départementale
des
Services
Fiscaux,
accompagné
de
la présente
décision.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
7_-_
VOTE
DES
SUBVENTIONS
2024
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
1.
d’allouer
les
subventions
de
fonctionnement
suivantes
pour
l’année
2024 :
BENEFICIAIRE
MONTANT
Association
Française
contre
les
Myopathies
- EVRY
80
€
Association
MUSIQUE
&
CULTURE
68
- COLMAR
40
€
Association
«
MIEUX
VIVRE
ST
MORAND
»
- ALTKIRCH
150
€
Ecole
Alsacienne
Chiens
Guides
Aveugles
- CERNAY
100
€
Association
Chorale
Ste
Cécile
- WILLER
150
€
Association
LES
AMIS
DE
L’HOPITAL
DE
DANNEMARIE
150
€
Association
PARTAGE
SEP-WAL
- MUESPACH
150
€
AFAPEI
- BARTENHEIM
150
€
APEI
SUD
ALSACE
- WALDIGHOFFEN
150
€
IME
«
LES
ECUREUILS
»
- RIESPACH
(géré
par
l’Association
Marie
Pire
d’ALTKIRCH)
150
ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D’ALSACE
FATH
-
DANNEMARIE
150
€
(gérée
par
l’ ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D’ALSACE
de
BRUNSTATT-DIDENHEIM) Association
LE
SOUVENIR
FRANÇAIS
- HIRSINGUE
100 €
AS
HAUSGAUEN
- HAUSGAUEN
100
€
CARITAS
SECOURS
CATHOLIQUE
- ALTKIRCH
150
€
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 100 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
2.
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’article
65748
du
budget
de
l’exercice
2024,
approuvé
en
cette
même
séance.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT8
-
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
_CREANCES
DOUTEUSES
Madame
le
Maire
rappelle
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a retenu
comme
dépense
obligatoire
les
dotations
aux
créances
douteuses
article
L
2321-2.
Lorsque
le recouvrement
des créances
impayées
sur compte
de tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être constituée
par
délibération
à hauteur
du risque
d’irrécouvrabilité
estimé,
à partir des
éléments
communiqués
par
ledit
comptable.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(notamment
compte
tenu
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
est
alors
nécessaire
de
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
Concrètement,
Madame
le
Maire
indique
que
les
recettes
non
recouvrées
(frais
de
location
de
terrains
impayés)
au
compte
4161
représentent
à ce jour
un
montant
de
plus
de
7
600,00
€,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
Il y
a donc
un
risque
de
ne
pas
recouvrer
ces
créances,
raison
pour
laquelle
il apparaît
nécessaire
de
constituer
une
provision
représentant
15
%
du
montant
total
des
recettes
non
recouvrées
au
compte
4161
et
de
la
reconsidérer
chaque
année,
en
fonction
de
l’évolution
du
montant
des
créances
douteuses.
Madame
le Maire
précise
que
lorsque
la provision
est
devenue
en
tout
ou partie
sans
objet,
c’est-à-dire
soit recouvrée
auprès
du
débiteur,
soit au contraire
soldée
par une
admission
en non-valeur
(créance
devenue
définitivement
irrécouvrable),
la provision
est alors
ajustée
ou
reprise
en
recette.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
23212
et R
2321-2,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Considérant
que
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
dans
les
communes,
Considérant
que
le risque
d’irrécouvrabilité
de
certaines
créances
est
avéré,
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
-101-
Rita HELL |COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
08 AVRIL
2024 |
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
d’un
montant
de
1 000,00 €;
d’imputer
ce
montant
à
l’article
6817
«dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
», section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
de
l’exercice
2024 ;
3.
d’inscrire
chaque
année
les crédits
correspondants
audit
article
6817,
en
fonction
de
l’évolution
du
montant
des
créances
douteuses
;
4.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
ajuster
ou
à
reprendre
la
provision
sur
les
exercices
à venir,
si elle
devait
devenir
en tout
ou
partie
sans
objet.
D Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT9
-
ETAT
DES
INDEMNITES
DE
TOUTE
NATURE
DONT
BENEFICIENT
LES
ELUS
Madame
le
Maire
expose
que
l’article
L.
2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(issu
de
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27.12.2019)
impose
désormais
aux
Communes
la réalisation
d’un
document
établissant
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
et
de
toute
société
(...).
Cet
état
est
à
communiquer
chaque
année
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l’examen
du
budget
de
la commune.
Cet
état
doit
notamment
:
-
mentionner
les
sommes
effectivement
perçues
sur
l’année
;
-
distinguer
ces
sommes
par
nature
: indemnités
de
fonction,
remboursement
de
frais
;
-
comporter
des
montants
exprimés
en
euros
et en
brut
;
-
être
communiqué
chaque
année
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l’examen
du
budget.
Voici
l’état
des
indemnités
des
élus
de
la
Commune
de
WILLER
se
rapportant
à l’exercice
2024 :
Indemnités
brutes
perçues
au
titre
Nom
et
prénom
|
.
du
mandat
concerné
(par
an)
h
Fonction
de
l'élu
Remboursements
de
de
l'élu
Indemnités
de
ne
Avantages
en
:
frais
(kilométriques,
fonction
perçues
ve
nature
repas,
séjour...)
HELL
Rita
Maire
11
098,32
€
0,00
€
0,00
€
FEDERSPIEL
David
1°* Adjoint
au
Maire
4 439,28
€
0,00
€
0,00
€
HELL
Céline
pème Adjointe
au
Maire
443
9,28
€
0,00
€
0,00
€
RICHARD
Sophie
ge
Adjointe
au
Maire
4 439,28
€
0,00
€
0,00
€
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 102 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER
|
[PV
DU
CM
DU
08
AVRIL
2024
|
Les
quatre
élus
considérés
ne
perçoivent
aucune
autre
indemnité,
que
ce
soit
à titre
de
représentant
de
la Commune
dans
un
syndicat
mixte,
au
sein
d’une
SEM
ou
d’une
SPL.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
10
-
APPROBATION
_
DES
_
NOUVELLES
__MODALITES
__
DE
REVERSEMENT
DU
PRODUIT
DE
LA
TICFE
- PART
COMMUNALE
Madame
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
le syndicat
Territoire
d’Energie
Alsace
a géré
pendant
des
années
la perception,
le contrôle
et le reversement
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TCCFE)
à
ses
communes
membres.
Or
l’article
54
de
la loi
de
finances
pour
2021
remplace
la TCCFE
par
la
TICFE
(Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité),
désormais
gérée
par
la Direction
des
Finances
Publiques.
Pour
acter
ce
nouveau
dispositif,
il est nécessaire
en
application
de
l’article
L5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
que
les
communes
délibèrent
de
façon
concordante
sur les modalités
de
répartition
du produit
de
la TICFE.
Ledit
article
permet
en
effet
à
Territoire
d’Energie
Alsace
de
se
substituer
aux
communes
pour
la perception
de
la TICFE
et pour
le reversement
de
cette
dernière
aux
communes.
Concrètement,
Territoire
d’Energie
Alsace
reversera
99
%
de
la
taxe
perçue
aux
communes
membres
sur
la
base
de
la
clé
de
répartition
suivante
:
versement
en
année
N
au
prorata
de
l’année
N-1
des
consommations
des
gammes
tarifaires
inférieures
à 250kVA. Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
cette
disposition
et
précise
qu’elle
demeure
valable
tant
que
la
Commune
ne
rapporte
pas
sa délibération
par une
nouvelle
décision
tarifaire.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
l’article
54
de
la
loi
de
finances
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
prévoyant
le
remplacement
de
la
Taxe
communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
par
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE)
;
Vu
l’article
L2333-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
13
février
2024
fixant
la
clé
de
répartition
à utiliser
pour
effectuer
le
reversement
aux
communes,
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 103 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
08
AVRIL
2024]
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
approuve
les
modalités
de
reversement
par
Territoire
d’Energie
Alsace
de
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE),
telles
qu’exposées
ci-dessus.
La
présente
délibération
sera
adressée
à M.
le
Préfet,
sous
couvert
de
M.
le
Sous-Préfet,
ainsi
qu'à
M.
le
Président
de
Territoire
d’Energie
Alsace
qui
en
informera
les
collectivités
membres.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
11
-
DEPENSES
AFFERENTES
AUX
FETES
ET
CEREMONIES
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide,
pour
toute
la
durée
du
mandat,
d’imputer
les
dépenses
relevant
de
la
notion
«
fêtes
et
cérémonies
locales
»
en
les
répertoriant
comme
suit
:
C16232
:
e
Fêtes
associatives,
e
_Gerbes
et
vins
d'honneur,
°_
Drapeaux
pour
les
bâtiments
communaux,
+ _
Fêtes
des
écoles,
St-Nicolas,
fête
patronale.
C/6238
:
°_
Repas
et
cadeaux
de
Noël
des
aînés
du
village,
°_
Grands
anniversaires,
anniversaires
de
mariage,
°_
Cadeaux
remis
lors
d'évènements
familiaux,
e
Cadeaux
de
Noël
des
enfants
scolarisés,
+ _
Cadeaux
à
remettre
lors
de
mariages
civils,
PACS,
+ _
Trophées,
médailles
et
présents
pour
personnes
méritantes,
e
Médailles
du
travail,
etc….,
+ _
Cartes
de
vœux
pour
les
habitants,
°_
Cartes
d'anniversaire
pour
les
personnes
de
60
ans
et
plus,
+
Couronnes,
articles
funéraires
et
insertion
d’annonce
lors
du
décès
d’élus
ou
d’anciens
élus
et
de
membres
du
personnel
ou
d’anciens
membres
du
personnel,
+ _
Achats
d’armoiries
du
village
en
vitrail.
C/6234
:
+ _
Repas
du
Conseil
Municipal,
+ _
Réception
du
Nouvel
An,
de
nouveaux
arrivants,
+ _
Vernissages,
inaugurations,
dédicaces…,
+
Cérémonie
citoyenne,
°_
Sortie
aux
«
Journées
d'Octobre
»
des
personnes
âgées,
+ _
Cadeau
et
vin
d’honneur
pour
départ
en
retraite
(élus,
agents).
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 104 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
POINT
12
-
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Entendu
l’exposé
de
Madame
Rita
HELL,
Maire,
qui
a commenté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2024
dont
la vue
d’ensemble
s’établit
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
:
582
300.00
€
Recettes
:
582
300.00
€
Section
d’investissement
:
Dépenses
:
627
500.00
€
Recettes
:
627
500.00
€
le Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
approuve
le Budget
Primitif dressé
pour
l’exercice
2024
par
Madame
le Maire ;
constate
que
les
recettes
et dépenses
par
section
s’équilibrent
exactement
et sont
évaluées
de
manière
sincère ;
3.
constate
que
toutes
les
dépenses
présentant
un
caractère
obligatoire
et que
seules
les
recettes
présentant
un
caractère
certain
sont
inscrites
au
budget
;
4,
vote
et
arrête
la balance
générale
du
Budget
Primitif
2024
telle
que
résumée
ci-
D
dessus.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
13
-
APPROBATION
DE
L’AVENANT
__ A
_
LA
CONVENTION
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME,
SIGNEE
AVEC
LE
PETR
DU
PAYS
DU
SUNDGAU
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’ Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
20
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’adhérer
au
service
d’instruction
du
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
et
d’approuver
la
convention
de
fonctionnement
ainsi
que
les
modalités
de
financement
dudit
service,
à
compter
du
1° janvier
2023. Par
courrier
du
20
mars
2024
adressé
à ses
communes
membres,
le
Pays
du
Sundgau
a annoncé
que
le mode
de
calcul
de
la rémunération
ne
répondait
plus
aux
contraintes
et
au
contexte
de
ce
nouveau
service
fusionné
(nouveaux
locaux,
davantage
de
salariés,
augmentation
des
charges
courantes),
de
sorte
qu’il
apparaît
nécessaire
de
le modifier
par
la voie
d’un
avenant.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 105 -
Rita HELL |COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
Concrètement,
il y
a désormais
lieu
d’asseoir
l’avance
de
fonds
de
60
%
sur
l’exercice
passé
(compte
administratif),
rapporté
aux
nombres
d’actes
instruits
sur
l’année
considérée
pour
chaque
commune,
et non
plus
sur
le montant
moyen
annuel
facturé
à
la
commune
lors
des
trois
précédents
exercices.
Il
sera
tenu
compte
de
cette
avance
lors
de
la facturation
réalisée
à l’issue
de
la période
d’instruction,
pour
le calcul
du
solde
restant
à payer.
Si
à l’issue
de
cette
facturation
un
solde
positif devait
ressortir
en
faveur
de
la commune,
celui-ci
sera
remboursé
à la commune.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
d'approuver
les
nouvelles
conditions
financières
de
la
prestation
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
réalisée
par
le Pays
du
Sundgau
pour
le compte
de
la Commune
de
Willer
;
2.
d’autoriser
Madame
le
Maire à
signer
l’avenant
à la convention
conclue
avec
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau,
actant
la modification
du
3%
paragraphe
de
l’article
13.2
de
ladite
convention.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
POINT
14
-_
PROJET
DE
RESTAURATION
DE
L’ORGUE
PAR
LE
CONSEIL
DE
FABRIQUE
: AUTORISATION
À
ENTREPRENDRE
LES
TRAVAUX
Madame
le
Maire
revient
sur
la
présentation
du
projet
de
restauration
de
l’orgue
de
l’église
Notre-Dame
de
l’Assomption
de
Willer,
classé
au
titre
des
monuments
historiques
que
Madame
Prisca
BLOCH,
Présidente
du
Conseil
de
Fabrique
de
l’église
et Monsieur
l’Abbé
Sylvère
GSCHWEND,
Curé
de
la paroisse
de
Willer
ont
exposée
devant
l’Assemblée,
au
début
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2024.
Cette
présentation
s’est
attachée
à
mettre
en
avant
l’intérêt
historique
et patrimonial
indéniable
de
cet
instrument
et
la nécessité
de
le
conserver
et
valoriser
pour
les
générations
futures.
Le
Conseil
de
Fabrique
entend
poursuivre
cette
quête
par
une
restauration
de
l’orgue
dans
son
état
d’origine,
et la mener
à son
terme
en
s’appuyant
sur
un
plan
de
financement
annoncé
à l’équilibre.
Au
regard
du
coût
conséquent
du projet,
Madame
le Maire
ne
cache
pas
un
certain
scepticisme
à
l’égard
de
ce
plan
de
financement
prévisionnel
et
de
la
capacité
de
la Fabrique
de
l’église
à le boucler.
Mais
d’un
autre
côté,
elle
entend
aussi
la
contribution
qu’un
orgue
aux
sonorités
retrouvées
peut
apporter
à
l’embellissement
des
offices
religieux,
la
richesse
de
l’héritage
historique
et
du
patrimoine
local
exceptionnel
dont
il
témoigne
et
les
retombées
positives
qu’il
générerait
indubitablement
sur
le rayonnement
de
la vie
culturelle
de
la paroisse
et du
village.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 106-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024 |
Autant
d’éléments
plaidant
en
faveur
de
la
requête
présentée
de
concert
par
la
Fabrique
de
l’église
et
le
Curé
de
la
paroisse,
et
que
Madame
le
Maire
soumet
à présent
à l’appréciation
de
l’Assemblée.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
le
décret
n°2023-983
du
24/10/2023
portant
modification
des
règles
de
fonctionnement
des
Conseils
de
Fabrique,
Considérant
l’intérêt
historique
et
patrimonial
exceptionnel
de
l’orgue
classé
de
l’église
Notre-Dame
de
l’Assomption
de
WILLER,
héritage
du
passé
qu’il
convient
de
préserver
et valoriser
pour
les
générations
futures,
décide,
par
9 voix
pour
et 2
abstentions,
>
d’autoriser
le
Conseil
de
Fabrique
de
l’église
de
WILLER
à
entreprendre
la
restauration
de
l’orgue
Stiehrs-Mockers
de
l’église
Notre-Dame
de
l’Assomption
de
WILLER,
classé
au titre des
monuments
historiques,
telle
que
présentée
par
sa
Présidente
et
le
Curé
de
la
paroisse
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2024.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
Avant
d’aborder
ce point,
Monsieur
David
FEDERSPIEL
quitte
la séance. POINT
15
-
EXPLOITATION
DE
LA
LICENCE
IV
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
En
séance
du 27
février 2024,
Madame
le Maire
avait rendu
compte
à l’Assemblée
d’un
échange
avec
les services
de
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
au regard
de
la
situation
et
des
conditions
d’exploitation
de
la
licence
de
débit
de
boissons
de
4%
catégorie
rattachée
à l’ancien
établissement
« Le
Lion
d’Or
»,
que
la Commune
de
Willer
avait acquise
en 2005.
En
outre,
cette dernière
a obtenu
l’autorisation d’exploiter
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Altkirch
en
date
du
26 janvier
2006.
Au
vu
des
pièces justificatives
produites
par
la Mairie,
attestant
des
ouvertures
conservatoires
successives
de
ce
débit
de
boissons
entre
2015
et
2019,
les
services
de
la
Sous-Préfecture
d’Altkirch
ont
annoncé
qu’«
au
regard
du
risque
de
péremption
de
la licence
IV
détenue
par
la Commune,
cette
dernière
est
à jour
avec
les
ouvertures
conservatoires
actées
en
2019
jusqu’en
mi-2025
»,
et
qu’il
convenait
à
présent
de
régulariser
le
dossier
en
vue
de
permettre
à
la
Commune,
après
enquête
règlementaire,
d’obtenir
l’autorisation
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’exploiter
cette
licence
de
manière
pérenne.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 107 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024 |
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
3332-3
et
suivants,
L
3333-1,
L
3336-1
et suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L
2251-3,
R
2221-1
et
suivants
;
Vu
la
candidature
de
Madame
Sandra
FEDERSPIEL,
à
l’effet
d’exploiter
à
titre
bénévole
la licence
de
débit
de boissons
de 4°"
catégorie
détenue
par
la Commune
de
Willer
;
Attendu
que
le
représentant
responsable
désigné
par
la
Commune
ne
peut
être
ni
le
Maire,
ni un
Conseiller
Municipal,
et ne
peut
non
plus
être
un
Fonctionnaire
;
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
1.
de
nommer
Madame
Sandra
FEDERSPIEL,
domiciliée
à
Willer
(68960)
représentante
responsable
pour
exploiter
à
titre
bénévole
la
licence
de
débit
de
boissons
de
4%
catégorie
détenue
par
la
Commune
de
WILLER,
après
accomplissement
du
stage
de
permis
d’exploitation
;
2.
de
définir
comme
suit
le
nouveau
lieu
d’exercice
de
ladite
licence
de
débit
de
boissons
:
salle
des
associations
-
bâtiment
annexe
de
la
Mairie
-
38
rue
Principale
à
Willer
(68960)
;
3.
de
prendre
acte
de
la
constitution
(actuellement
en
cours),
par
Madame
Sandra
FEDERSPIEL,
d’une
association
qui
sera
chargée
d’exploiter
ladite
licence
de
débit
de
boissons,
sous
la
présidence,
l’autorité
et
la
responsabilité
de
Madame
Sandra
FEDERSPIEL
;
4.
de
conclure
avec
ladite
association,
une
convention
de mise
à disposition
de ladite
licence
de
débit
de
boissons
;
5.
de
décider
ultérieurement
de
la nouvelle
dénomination
à donner
à la licence,
ainsi
que
des
clauses
particulières
à intégrer
à la convention
de mise
à disposition,
après
constitution
effective
de
l’association
et au vu
de
ses
statuts
et des
buts
poursuivis.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
A
l'issue
de
la délibération,
Monsieur
David
FEDERSPIEL
rejoint
la séance. POINT
16
-
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
l’Assemblée
:
&
que
la Base
Adresse
Locale
de
la Commune a
été
vérifiée,
mise
à jour,
certifiée
et
versée
dans
la
Base
Adresse
Nationale
le
28
mars
dernier.
Tout
un
chacun
peut
accéder
à
la
Base
Adresse
Nationale
(secours,
gendarmerie,
impôts,
ROSACE,
divers
organismes
publics
ainsi
que
les particuliers)
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 108 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024|
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
WILLER
Séance
du
lundi
08
avril
2024
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
février
2024
3.
Création
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
polyvalent
4,
Modification
d’imputation
comptable
du
devis
se rapportant
à la fourniture
et pose
d’un
monument
aux
morts
Projet
d’installation
d’une
climatisation
à l’école
(Complexe
Communal)
Vote
des
taux
d’imposition
2024
Vote
des
subventions
2024
Constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
Etat
des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
Approbation
des
nouvelles
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
TICFE
- part
communale
11.
Dépenses
afférentes
aux
fêtes
et cérémonies
12.
Vote
du
Budget
Primitif 2024
13.
Approbation
de
l’avenant
à
la
convention
d'instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
signée
avec
le PETR
du
Pays
du
Sundgau
14.
Projet
de
restauration
de
l’orgue
par
le
Conseil
de
Fabrique
: autorisation
à
entreprendre
les travaux
15.
Exploitation
de
la licence
IV
appartenant
à la Commune
16.
Communications
diverses
SE LENS EM
Liste
des
membres
présents
:
Madame
Rita
HELL,
Maire
Mesdames
et Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD),
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et
Yves
SCHULTHEIS
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 110 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
08 AVRIL
2024 |
&
qu'après
avoir
été
informé
que
la
Commune
entend
faire
valoir
son
droit
de
préférence,
Monsieur
Eugène
GRATZ
a fait
savoir
à la Commune
qu’il
annule
la
vente
des
parcelles
boisées
situées
à Willer
et cadastrées
sous
section
8,
n°
52
et
53,
lieu-dit
«
Hohruet
»,
d’une
superficie
totale
de
27,73
ares
;
que
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
organise
un
atelier
Trame
Verte
et
Bleue
à la Mairie
de
HUNDSBACH
(salle
du
Conseil
Municipal)
le lundi
15
avril
prochain
à
19h
(une
personne
invitée
par
Commune)
;
que
le
Cabinet
COCYCLIQUE
a
transmis
hier,
l’avant-projet
pour
les
travaux
d’aménagement
de
voirie
à la Ferme
du
Windenhof
;
que
Mesdames
Gaby
BILLIG,
Monique
SCHERER,
Madeleine
SCHULTHEIS
ainsi
que
Messieurs
Romain
HELL
(oubli
lors
du
dernier
conseil),
Thierry
MULLER
et François
JAECKY
remercient
la Commune
pour
la carte
de
vœux
reçue
à l’occasion
de
leur
anniversaire
;
que
Madame
Claudette
WALCH
remercie
la Commune
pour
le panier
garni
reçu
à l’occasion
de
son
anniversaire
;
que
l’AFAPET
de
Bartenheim
remercie
la Commune
pour
la subvention
allouée
à
sa
structure.
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
présente
le
devis
des
Ets
SUNDGAU
FLEURS,
d’un
montant
de
623.64€
HT
pour
la
fourniture
des
plantations
destinées
au réaménagement
de
l’espace
arboré
situé
à proximité
de
l’ancien
Dépôt
des
Sapeurs-Pompiers.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie
RICHARD
Rita
HELL
L’Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 22H20.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Sophie RICHARD
- 109 -
Rita HELL