Procès Verbal - proces verbal 5 decembre 2020

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Procès Verbal - proces verbal 5 decembre 2020 Document publié le Samedi 5 décembre 2020 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 5 decembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

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MAIRIE de LAVAUR

mi PROJET DE PROCÈS VERBAL. Li

| DELA SÉANCE po s DÉCEMBRE 2019

Étaient présents : à

MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme VOLLIN, MM. DALLA RIVA, FEVRE, Mme IMBERT, M.

GUIPOUY, Mmes GUIDEZ, RÉMY, Adjoints, M. VILLARET, Mmes BASTIÉ-SIGEAC, LUBERT, MM. M. BONHOMME, RENAULT, VANTAUX, Mme DOURTHE, M. POMARÈDE, Mmes LE NY, BONNIFACY, M. LARUE, Mme JUAN, M. PLO, Mme ALBOUY POMPONNE.

Avaient donné pouvoir :

M. J.P. BONHOMME à M. GUIPOUY

Mme MARTY à M. DALLA RIVA

Mme PAGES à M. POMARÉDE

Mme TAYEB à M. LAMOTTE

Mme LESPINARD à Mme IMBERT

M. GROGNIER à M. M. BONHOMME

M. COSTES à M. LARUE

M. CAYLA à Mme JUAN

M. SOUBIRAN à Mme ALBOUY POMPONNE

M. DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.

+++

Monsieur CARAYON, avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, souhaite rendre hommage à Messieurs Jacques CHIRAC et Louis LARENG.

Hommage à Jacques CHIRAC :

Jacques Chirac nous a quittés le 26 septembre dernier. Il est apparu naturel à chacun d’entre nous qu’un hommage lui soit rendu, au-delà de nos convictions personnelles et de nos combats politiques passés.

Dans le Tarn, nous étions trois à le tutoyer: un de ses chers camarades de la guerre d'Algérie — vivant à Vielmur -, Jacques Limouzy et moi-même.

J'aurais apprécié pour cette seule raison, que la presse à laquelle j’avais adressé mon témoignage le jour de sa disparition, le publie. Ce n’est pas grave : la dignité n’est pas également partagée.

Chacun retiendra de l’action de l’ancien président ce qui lui parle : le refus de la guerre en Irak, celui d’une

funeste aventure que paie encore aujourd’hui l'Occident est, pour moi, l’essentiel, alors que 13 de nos soldats viennent de mourir au Mali dans le combat contre l’islamisme. Avec vous, je veux saluer leur engagement. Mais c’est l’homme, ce soir, que je voudrais évoquer. On dit qu’il fut un chef de meute.

C’était surtout un seigneur, parlant avec les plus humbles des Français comme avec les puissants de la planète avec le même respect.

Ce hussard pouvait employer les mots de la rue sans jamais être vulgaire, ses amitiés étaient viriles, son charme, charnel. On aurait pu le croire dénué de toute culture tant il vitupérait contre les intellectuels. Trop pragmatique pour s’attacher aux concepts, trop humain pour ne pas se défier des idéologies, il avait dans le secret, forgé une passion pour les arts des civilisations vaincues par l’Occident : les arts qu’on appelle « premiers », de Chine, d'Amérique du Sud et d'Afrique.

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre- CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41.42,89Comme tous ceux qui ont beaucoup vécu, c’est-à-dire ceux auxquels la vie n’a cessé d’offrir un kaléidoscope de figures et de situations humaines, il ne nourrissait guère d'illusions sur la nature humaine, sachant qu’il ne faut pas trop demander à ceux qui n’avaient, par circonstances ou par tempérament, aucune chance de convoler avec l’héroïsme.

« La gloire est le deuil éclatant du bonheur », disait Madame de Staël. Sans doute, me semble-t-il, fut-il plus heureux dans la conquête que dans l’exercice du Pouvoir.

Mais de ses sentiments vrais, nous ne saurons rien. Une fois, j’ai vu dans son regard une tendresse émue. C'était

pour un handicapé lourd de Lavaur, Jaffar El Moudden, auquel la vie n’avait apporté que des souffrances mais qui n’avait pas fait le deuil de son espérance en se convertissant au catholicisme. Bernadette Chirac devait, à ma demande, et conformément à son rêve, le recevoir à l’Elysée. Et ce fut le Président qui la remplaça. Il lui consacra le même temps que le visiteur suivant, le président de l’'OLP, Yasser Arafat,

C'était Chirac. C'était un homme, gourmand de la vie et de ses plaisirs comme le fut Georges Pompidou son mentor, un président reflétant toutes les contradictions de notre pays, et c’est à toi, Jacques, que nous rendons hommage de cette petite ville où tu t’étais rendu il y a 25 ans.

Hommage à Louis LARENG :

Louis Lareng nous a quittés le 3 novembre 2019, à l'âge de 96 ans, alors qu'il venait d'être nommé président d'honneur de l'Observatoire régional de l'innovation et des usages du numérique en santé. C'était un homme respecté et admiré de tous autant pour son travail que pour sa personnalité: il était profondément humain, humble et attentif aux autres. Nous avons eu l'honneur de le recevoir lorsque nous avons uni notre hôpital au

CHU de Toulouse en 2010 : mariage qui a sauvé notre hôpital, devenu troisième porte d'entrée du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse. Nous avions fait le choix de l'excellence. Un choix salué par le Pr Louis Lareng : « Je tenais à être là pour vous dire bravo »,

Louis Lareng était né le 8 avril 1923, à Ayzac-Ost, dans les Hautes — Pyrénées, commune dont il a été maire de 1965 à 1977. C'est à ce professeur d'anesthésie-réanimation que de nombreuses victimes d'un accident doivent la vie. Il faut dire qu'il a été très vite confronté à la dure réalité de la vie. Sa mère est emportée par la tuberculose alors qu'il n'a que deux ans. « Je n'ai jamais pu l'embrasser, on la voyait derrière une vitre » se souvenait-il. Louis Lareng a été élevé par sa tante, employée de pharmacie. Après avoir obtenu une bourse grâce à son instituteur, il entreprend des études de médecine.

En 1968, à Toulouse, Louis Lareng fonde le Samu et révolutionne les secours aux personnes en décidant «d'amener l'hôpital au pied du platane » comme il disait. Il avait raconté à La Dépêche il y a quelques années, qu' «à l'époque, la loi interdisait aux médecins des hôpitaux de soigner hors leurs murs. Ils pouvaient voir des gens mourir à quelques mètres d'eux ».

Il décide d'intervenir hors les murs et organise en cachette, grâce à quelques confrères, un système de secours. Très vite, il est fait convoquer au conseil de discipline. Il raconte que la veille de cette convocation, il avait sauvé le fils de la personne qui devait prendre des sanctions contre lui. Le père de la victime lui a dit alors

«Allez-y». « Ce jour-là, j'ai gagné le Samu ».

Dix-sept ans plus tard, la « loi Lareng », qui étend le Samu à tous les départements français avec un numéro

unique et gratuit, le 15, est adoptée à l'unanimité. Après avoir créé le Samu, il met en place l'Institut de télémédecine, qu'il avait découvert lors d'un voyage au Canada. Grâce à lui, aujourd'hui, des milliers de vies sont sauvées à travers le monde.

Louis Lareng n'a cessé de chercher à améliorer l'assistance aux personnes en danger. Il expliquait que c'était Le

travail qui le maintenait en forme. D'ailleurs, il ne quittait jamais son bureau avant minuit et ne se réveillait guère après 5 heures du matin. Ces dernières années, sa santé s'était dégradée et l'avait incité à ralentir le pas. Cet homme destiné à être un médecin de campagne et devenu un bienfaiteur national auquel la Ville rend hommage ce soir en adressant à sa famille, à ses patients, à sa fille et à son gendre nos condoléances émues.

À la demande de Monsieur CARAYON, le Conseil Municipal observe une minute de silence en la mémoire des deux hommes.

+++

21- ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès verbal de la séance du 19 septembre 2019,

Vote: unanimité.

PS

2- DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES 0

© Budget principal

- Décision modificative n° 6

Monsieur DALLA RIVA fait part à ses collègues que dans le cadre de l’aménagement en dojo du 1°" étage de la Halle aux Sports des Clauzades, une enveloppe budgétaire supplémentaire de 60 000 € s’avère nécessaire à l’aune de l’analyse des offres.

Aussi, il convient d’abonder, de cette somme, l’opération 489 « Travaux bâtiments sportifs ». Une diminution de l’inscription budgétaire au niveau de l’opération 490 « Travaux bâtiments 2017-2019 », assure l’équilibre.

Ainsi, la décision modificative n°6 suivante est proposée :

:IMPUTATION | LIBELLE : MONTANT

489,2313,40 Travaux bâtiments sportifs + 60 000 €

490.2313.020 Travaux bâtiments 2017-2019 - 60 000 €

Cette salle de judo devrait pouvoir être mise en service dans 4 mois, ajoute Monsieur DALLA RIVA.

Quelle est la raison de ce surcoût ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.

Monsieur DALLA RIVA et Monsieur LAMOTTE lui répondent :

L’estimation de la maîtrise d'œuvre était basse et la prise en compte de certaines options s’avèrent opportunes

en matière d’isolation et de climatisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 6, telle qu’elle est

énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité,

$$$

Avant de passer au point suivant, Monsieur CARAYON revient sur les problèmes techniques ayant entrainé des pannes d'électricité.

Il a constaté, sur les réseaux sociaux, à ce sujet, un déferlement de rage à l’encontre de la Régie. C’est inacceptable !

Jamais des réparations n’ont été aussi rapides. Les agents de la Régie ont travaillé jour et nuit pour rétablir le courant de façon durable. Ce sont des enfants de Lavaur. Nous devons manifester de la solidarité envers notre

entreprise commune,

C’est pourquoi il a souhaité inviter son directeur qui est remarquable afin qu’il puisse détailler les raisons de ces incidents techniques et l’action efficace menée pour résoudre le problème.

3Monsieur CARAYON donne la parole au directeur de la Régie :

« Que ce soit pour Enedis, les 160 Entreprises Locales de Distribution, ou tous les distributeurs d’électricité au monde, vous nous avez toujours entendu dire que ce métier était extrêmement difficile, qu’il nécessitait un grand professionnalisme, une haute technicité, et qui requérait beaucoup d’humilité ; car dans ce métier, nous savons tous que ce n’est pas parce-que vous passez une période calme, en l’occurrence 20 ans sans problème majeur sur nos réseaux, que vous n’allez pas traverser une période difficile et c’est ce que nous vivons actuellement.

Le problème que nous rencontrons est de nature technique donc, je vais commencer par vous donner, de façon très synthétique, quelques éléments techniques.

Notre réseau, est constitué de 160 km de réseau Haute tension en 20000 volts, qui amènent l’électricité dans environ 240 postes de transformation publiques, qui alimentent ensuite les 7000 habitations ou entreprises de notre territoire de desserte.

Les 160 km de réseau Haute tension se répartissent en 100 km de réseau aérien, essentiellement dans la zone rurale, et 60 km de réseau souterrain essentiellement en zone urbaine.

Depuis les années 1970, nous constatons deux évolutions : le développement de l'électricité comme moyen de chauffage et la volonté des élus locaux de développer un cadre de vie plus agréable et esthétique pour leurs concitoyens.

La Régie a bien entendu réalisé les mêmes travaux et nous avons depuis les années 80 enfouis 60 km de réseau haute tension.

Les techniques et qualités de câbles ont évoluées depuis mais les câbles qui nous ont causé autant d’ennui depuis 15 jours sont de type Hn33. C’est toujours ce type de câble qui est posé par tous les distributeurs en France.

Que se passe-t-il ?

Si dans notre métier le 0 incident n’existe pas, la série d’incidents que nous venons de vivre est totalement inédite. Depuis 20 ans le réseau du centre-ville est épargné par les coupures à répétitions liées à des incidents sur des câbles.

Classiquement, lorsqu'un défaut apparaît sur un câble haute tension, nous localisons le défaut, faisons ouvrir par une entreprise de terrassement sur le défaut et remplaçons la portion de câble endommagé. Et c’est bien entendu ce que nous avons fait. Sauf qu’à de nombreuses reprises 8 exactement ces mêmes câbles ont cassé ailleurs dès la remise en exploitation.

Plusieurs hypothèses existent, mais la plus probable est que les 2 portions de câbles qui ont engendré les coupures soient de la même série et qu’il y ait eu un souci de fabrication ; PVC étant semble-t-il devenu poreux et l’eau ayant fini par s’infiltrer en dessous de l’isolant.

Nous allons enquêter auprès du fabriquant du câble qui est câble de Lyon et auprès des autres distributeurs pour savoir s’ils ont eu à faire face à ce type d’incidents. Enedis dans la région Occitanie qui en a posé des milliers de kilomètres a été très interpelée par ce que j’ai pu leur relater et enquête dans les autres régions pour savoir si des phénomènes identiques ont pu se produire

La solution passe par des travaux que nous avons attaqués immédiatement en centre-ville et rue d’Escaluffe et par la sécurisation de la boucle urbaine par un câble HTA provisoire tiré entre les 3 grâces et la rue de la Brasserie. Ce câble est hors tension actuellement et ne servira qu’en dernier recours si un autre incident venait à arriver ailleurs dans le centre-ville.Vous savez l’importance que nous attachons aux questions techniques, et à la qualité d’alimentation des clients et je peux vous assurer que les salariés d’ESL sont très affectés et qu’ils travaillent jour et nuit depuis plusieurs

semaines pour rétablir et retrouver la meilleure qualité de service possible.

Sachez que ce n’est pas facile à vivre ; que nous sommes tous, et je voudrais ici saluer le dévouement du personnel d’ESL, 24 h/24 h sur la brèche. Je reviendrai vers vous lorsque nous aurons, une explication rationnelle et indiscutable. J’espère avoir été clair dans mes explications techniques, et je ne doute pas que les

membres du CM sauront porter ces explications autour d’eux.

Monsieur CARAYON et le directeur remercient aussi l’entreprise ROSSONI TP pour sa réactivité et le travail

de ses ouvriers dans des conditions extrêmement difficiles.

Madame ALBOUY POMPONNE remercie le directeur pour son intervention.

Cela vous aurait peut-être évité de prononcer dans la presse des propos peu élogieux vis-à-vis de la Régie, dit Monsieur CARAYON.

À propos de cet article, ajoute Monsieur CARAYON, je relève le courage, pour la Macroniste que vous étiez à une date encore récente, d'annoncer votre candidature le jour d’une grève nationale contre le gouvernement.

Je n’ai jamais été agressive envers la Régie, rétorque Madame ALBOUY POMPONNE.

Vous faites machine arrière aujourd’hui, tant mieux, répond Monsieur CARAYON. Vos remarques sur le sujet n'étaient pas dignes.

+++

- Décision modificative n° 7

Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues qu’afin de pouvoir engager avant la fin de l’année une étude ayant pour objet la constitution d’un plan d’amélioration et d’utilisation du vélo en centre-ville et des travaux complémentaires de sécurité aux Clauzades, un abondement de 65 000 € des crédits inscrits est nécessaire au niveau de l’opération 485 « Travaux de voirie »,

Il est équilibré par une diminution de l’enveloppe afférente à l’opération 490 « Travaux bâtiments 2017-2019 ».

Aïnsi, la décision modificative n°7 suivante est proposée :

IMPUTATFION LIBELLE … MONTANT

489,2315.822 Travaux de voirie + 65 000 €

490.2313.020 Travaux bâtiments 2017-2019 - 65 000 €

Madame ALBOUY POMPONNE intervient :

Tout d’abord, je me réjouis que les actions menées par les différents collectifs qui se sont structurés sur Lavaur cette année portent quelques fruits. En effet, que ce soit dans les nombreuses contributions à l’enquête publique du PLU (à peu près 10 % des observations concernaient les liaisons douces ou les pistes cyclables), lors de nos démarches de consultation des vauréens dans leur usage de la ville au quotidien ou lors des actions du collectif Plan Vélo Lavaur, se déplacer à pied ou en vélo en toute sécurité est une véritable préoccupation de nos concitoyens,

Nous voyons donc arriver une proposition de modification budgétaire pour mandater un bureau d’études pour «la constitution d’un plan d’amélioration et d’utilisation du vélo en centre-ville» et «des travaux

complémentaires de sécurité aux Clauzades ».

Pour ce qui concerne le premier point, je poserai quelques questions sur la finalité d’une telle étude et sur la méthode envisagée :

1. Pourquoi limiter l’étude au centre-ville ? Les diverses consultations que nous avons menées indiquent qu’il est plus utile et intéressant de tracer des cheminements entre les pôles d’activités de la ville (zones

5commerciales, industrielles, scolaires, culturelles, sportives.) que d’adresser la seule circulation en centre- ville. Il semblerait utile également d’étudier la liaison avec les communes limitrophes

2. Pourquoi limiter l’étude aux déplacements en vélo? Vous avez mené une enquête sur les besoins en transports publics, il semble également indispensable d’envisager l’intermodalité, le couplage vélorain et les parcours piétons.

3, Comment sera formulé le cahier des charges pour le futur prestataire ? Il nous semble important de travailler ce sujet avec toutes les parties prenantes de la ville (associations d’usagers, de parents d’élèves, commerçants, acteurs économiques.….). Envisage-t-on la mise en place d’une commission extra-municipale ? Peut-être peut-on réactiver celle qui officiait en 2007, et semble mise en retrait depuis ? Il nous semble également important que soit étudiée la possibilité de devenir ville pilote pour le plan Vélo et mobilités actives du gouvernement, qui met à disposition des collectivités 350 millions d’euros, notamment pour résoudre les discontinuités d’itinéraires

4, Nous nous interrogeons sur la cohérence de ce travail au sein de la politique urbaine de la ville, Comment sera-t-elle intégrée au PLU ? Dans quel calendrier ? Comment garantir que les crédits que vous nous proposez de voter ensuite, pour l’avenue Pierre Fabre, la rue de Mailly ou l’étude de sécurisation de l’avenue Raoul Lacouture seront dépensés conformément à cette étude ? A notre connaissance, la commission urbanisme n’a pas été réunie depuis plusieurs années, comment allez-vous piloter l’intégration de la circulation vélo en centre- ville aux autres sujets de l’urbanisme ?

5. Enfin, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous interroger sur la garantie que cette étude sera mise en œuvre. En effet, nous avons retrouvé plusieurs schémas de déplacements doux datant de 2001 et de 2008 qui n’ont jusqu'ici pas été mis en œuvre. Quelle garantie nous apportez-vous pour que cette fois-ci cela soit Le cas ?

Pour le deuxième point de cette décision modificative, et à propos des travaux de sécurité aux Clauzades, où en est-on ? Qu’a-t-il été réalisé ? Que reste-t-il à faire ? Quel est le calendrier prévu ?

Monsieur LAMOTTE lui répond. C’est une première étape. Nous avons réagi rapidement après cet accident, heureusement sans gravité.

Le Maire avait demandé, dès le mois de septembre, par courrier au Président du Conseil Départemental, l’aide technique des services du Département, qui l’a acceptée.

Je note que vous n'êtes jamais venue nous voir pour évoquer le sujet des voies cyclables. Le seul point soulevé par vous jusqu’à présent concerne l’accès à l’école de musique.

Nous considérons que la question de la circulation des cyclistes est un sujet sérieux et complexe, c’est pour cela que nous faisons appel à un bureau d’étude spécialisé.

Vous serez intégrée, comme tout conseiller municipal, à la réflexion et au suivi.

Nous avons principalement porté notre effort sur l’accessibilité des personnes handicapées.

Nous allons maintenant prendre à bras le corps l’organisation des circulations cyclistes. Les projets évoqués lors de cette séance le démontrent.

Monsieur CARAYON prend, à nouveau, la parole.

Vous parlez de « 1 000 observations » pour le projet de PLU. C’est faux ! Il y en a eu exactement 166. Je l’ai fait vérifier par le service de l’urbanisme.

Il ne faut pas commencer une carrière politique par un mensonge |

Parmi ces 166 observations, nombreuses ne poursuivent pas l’intérêt général mais concernent des demandes personnelles. Une bonne partie des cas proviennent de personnes habitants à l’extérieur de Lavaur.

Nous pouvons toutefois comprendre certains quand la diminution, imposée par l'État, du potentiel des surfaces constructibles entraîne une division par 100 de la valeur du patrimoine de certains de nos concitoyens.Quant aux pistes cyclables :

1. Un débat s’est ouvert quelques mois avant les municipales alors que ce sujet n’a jamais été abordé ni

par l’Opposition en conseil municipal, ni par les associations de cyclistes.

2. Nous n’avons pas attendu :

- doublement d’ici un an des bandes et voies douces (on va passer de 4,5 kms à 8 km) - le périmètre des Clauzades et des Mazasses sera entièrement aménagé à cet effet

3, À ce conseil :

a. Une décision modificative budgétaire pour engager immédiatement une étude ayant pour objet

la constitution d’un plan d’amélioration et d’utilisation du vélo en centre- ville sera intégrée au PLU

et orientera tous les projets d’aménagement des espaces publics.

b, Une autorisation d’engagement anticipé de dépenses d’investissement sans attendre le vote du

prochain budget est sollicitée pour l’aménagement d’une liaison douce avenue Pierre-Fabre entre la

route de Caraman et les Mazasses (accès à la piscine, au chai, à l’école maternelle...) — 600 000 €

Des subventions du Conseil Régional et d’autres collectivités seront mobilisées dans le cadre du contrat

« bourgs — centres ».

4. Ceux qui donnent des leçons de sécurité routière devraient :

- veiller à ce que leurs enfants portent un casque à vélo

- s’interdire de filmer au volant

- et de stationner sur les voies cyclables.

5. 60 ralentisseurs ont été mis en œuvre et des caméras installées.

Vous rappelez la consultation de 2001 poursuit Monsieur CARAYON. Il y n’y a eu à l’époque que 12 réponses! Dans ce contexte, il n’avait pas été jugé urgent et prioritaire d’engager d’importants crédits

budgétaires à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 7, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

- Décision modificative n° 8

Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues qu’afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes nouvelles et exceptionnelles de diverses associations (cf. point n° 6 de l’ordre du jour), il y a lieu d’accroître la ligne « subventions » de 25 900 €.

Cette dépense est équilibrée par une augmentation constatée des recettes en matière de droits de mutation.

Aïnsi, la décision modificative n° 8 suivante est proposée :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

6574,020.0229 Subventions diverses +25 900 €

7381.01.0110 Droits de mutation +25 900 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 8, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

L’accroissement des recettes de droits de mutation est le signe de la bonne santé et du développement de la ville indique Monsieur DALLA RIVA.Cette recette croît de près de 10 %, ajoute Monsieur CARAYON, ce qui marque un réel dynamisme de la commune.

Vote: unanimité.

D Budget annexe de l’assainissement

- Décision modificative n° 2

Monsieur LAMOTTE rappelle qu’une décision modificative a été approuvée lors de la précédente séance, afin de régulariser des opérations d’ordre d’amortissement.

Une erreur s’est glissée dans la rédaction de cette décision modificative qui doit s’équilibrer en dépenses et en recettes par sections.

Il y a, ainsi lieu, de prévoir le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour réaliser cet équilibre.

Ainsi, la décision modificative n° 2 suivante, est donc proposée :

IMPUTATION | LIBELLE | MONTANT.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 | Virement à la section d'investissement | +1 300€.

RECETTES D'‘INVESTISSEMENT

021 | Virement de la section de fonctionnement | +1 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 2, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

+++

‘3. ENGAGEMENTS ANTICIPÉS DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (BUDGET PRINCIPAL)

Monsieur LAMOTTE indique que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Certains projets étant finalisés, leur anticipation améliorera l’efficacité de la dépense en permettant le lissage des opérations sur la totalité de l’année.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

- de préciser que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :

+ Implantations d’aires multi sports : opération 489 200 000 € + Aménagement d’un local : complexe sportif des

Clauzades : opération 489 40 000 €

+ Aménagement d’une liaison douce avenue

Pierre Fabre : opération 485 600 000 € + Aménagement rue de Mailly, 1°° tranche :opération 485 300 000 € + Acquisitions de bâtiments : opération 339 253 000 € + Achats de matériel divers (tondeuse, scène mobile,

benne...) : opération 333 47 000 €

+ Signalisation verticale : opération 396 10 000 €

+ Mobilier urbain : opération 400 10 000 €

+ Achat de tableaux Sibra : opération 402 20 000 € * Assainissement autonome local de Pibres :

opération 490 15 000 € + Trottoirs rue d’en Germier : opération 485 30 000 € + Ouvrage cadre Mazasses : opération 485 50 000 € + Étude de sécurisation avenue Raoul Lacouture : opération 485 30 000 € + Cathédrale Saint-Alain étude de création d’une colonne

sèche (protection incendie) : opération 202 12 000 € + Mobilier de bureau : opération 334 5 000 € + Matériel informatique : opération 397 5 000 €

Monsieur DALLA RIVA donne des explications quant aux aires multisports. Pour des raisons de sécurité, tous

les terrains sont fermés en dehors de l’utilisation par les clubs ou les scolaires,

Aussi, la municipalité a la volonté de créer des aires de jeux ouvertes à tous, à tout moment. C’est une très

bonne chose pour nos jeunes, évitant à certains de traîner dans les rues.

Ces deux aires multisports seront implantées aux Clauzades et au Pigné, précise Monsieur CARAYON. Elles sont éligibles aux aides du FEADER (par l'intermédiaire du Pays de Cocagne que je préside) et du Conseil Régional.

Monsieur DALLA RIVA indique que l’aménagement d’un local dans le complexe sportif des Clauzades permettra le déplacement des bureaux affectés au rugby au Chai, lesquels seront récupérés par le centre de loisirs municipal.

Ainsi les problèmes de cohabitation entre ces deux activités seront réglés.

Monsieur LAMOTTE précise que la première tranche de l’aménagement de la rue de Mailly concerne le tronçon entre le rond-point de la gare et la rue Mengaud. Les travaux sur le réseau des eaux usées sont déjà

prévus au niveau du budget annexe de l’assainissement pour 2019.

Monsieur CARAYON informe ses collègues que l’acquisition du bâtiment avenue Augustin Malroux est la préfiguration de la maison des associations, dont parle Madame ALBOUY POMPONNE dans son programme,

puisqu'il sera destiné auxdites associations.

Monsieur LAMOTTE met l'accent sur la nouvelle scène mobile et couverte, pratique, maniable et fonctionnelle qui permettra à la fois une diminution des heures de montage et démontage passées par le

personnel communal et une amélioration de l’offre de matériel en direction des associations.

Monsieur GUIPOUY se réjouit de l’acquisition de deux magnifiques tableaux de Paul Sibra, financée à 50 % par le FRAM (Etat et Région).

À la suite de l’incendie de la cathédrale Notre Dame, Monsieur CARAYON a souhaité que l’on lance, en concertation avec le SDIS, une étude sur la protection incendie de la cathédrale St-Alain et la création à cet effet d’une colonne sèche dans la tour du Jacquemart, permettant d’intervenir rapidement et efficacement sur la charpente, véritable forêt,

Madame ALBOUY POMPONNE n’a pas la même définition d’une maison des associations. Il ne s’agit pas

de mon programme, poursuit-elle mais celui des vauréens après avoir recueilli leurs souhaits.Il n’y a pas foule à vos ateliers, rétorque Monsieur CARAYON. Nous avons des amis qui y assistent et essayent de dialoguer avec vous.

Nous avons aussi une très belle opportunité pour répondre dans un premier temps à des besoins associatifs prioritaires. Des développements sont possibles.

Nos associations sont aujourd’hui logées pour la plupart dans de bonnes conditions, ajoute Monsieur FÈVRE.

Vote: unanimité.

$YIVY

4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2 |

© Sociales

Sur les crédits réservés pré-affectés aux subventions sociales votés lors de la séance du 3 avril 2019, Madame IMBERT propose l’attribution des subventions suivantes, à l’aune des bilans fournis :

- ANPAA (Ass. Nationale prévention

Alcoologie et addictologie) 200 €

- Lundi Bis Amitié 200 €

- Anciens Harkis Repliés d'Algérie 150 €

Vote: unanimité.

œ Enseignement

Dans sa séance du 3 avril 2019, le Conseil Municipal avait attribué une subvention à « l’OCCE 81 Primaire Pigné » de 841 € pour un projet de jardin pédagogique.

Cette action a bien été menée, mais par l’association «Le Ver Solidaire ». Il y a ainsi lieu d’affecter cette subvention de 841 € à cette dernière association et d’annuler la décision citée au début du paragraphe.

Entendu le présent exposé de Madame VOLLIN, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’affectation de la subvention suivante :

- Le Ver Solidaire 841 €

- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2019.

Vote: unanimité.

© Sports

Sur les crédits réservés aux subventions Sports, il est proposé d'attribuer une subvention de 500 € au Basket Club de Lavaur, à titre de partenariat à l’occasion du match Lavaur-Cahors, du 9 novembre 2019.

Entendu le présent exposé de Monsieur DALLA RIVA, après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

- approuve l'attribution de la subvention suivante :

Basket Club Vauréen 500 €

: uhanimité. <
10œ Diverses

Sur les crédits afférents aux subventions diverses, Monsieur CARAYON et Madame IMBERT soumettent à

l'approbation du Conseil Municipal l’attribution des subventions suivantes :

- VMEH 800 €

- Comité des fêtes de Lavaur 13 720 €

- Lavaur Tour de France 2020 1 000 €

- Au Cœur 300 €

- Pastel en Scène 3 000 €

- Vauré Oc La Calandreta EL 5 000 €

Vote: unanimité.

M. LAMOTTE et M. GUIPOUY ne participent pas au vote,

Madame GUIDEZ salue l’action de l’association Au Cœur qui a organisé, en partenariat avec la Mairie, une journée de nettoyage de l’espace public:

À cette occasion, il a été ramassé :

- 1 conteneur de 750 1 complet de tri sélectif,

- 1 frigo, 3 pneus, 1 étendoir à linge, 3 cageots, des bouts de bois,

- 1 conteneur à verre plein

-9 kg et demi de mégots.

+++

5- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ (ARTICLE.

A l’aune de l’avis favorable de la commission de l’éducation réunie le 21 novembre 2019, Madame VOLLIN demande de fixer, à compter du 1° janvier 2020, les montants de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité (article 23) ainsi qu’il suit :

- Pour un enfant scolarisé en Elémentaire à 351 €

- Pour un enfant scolarisé en Maternelle, à 418 €

Pour un enfant scolarisé à LAVAUR en cours d’année, la participation demandée aux communes de résidence sera divisée en trois trimestres, sachant que si un enfant rentre en cours de trimestre, la participation pour ce trimestre sera intégrale,

Vote: unanimité,

$$$

6- DOTATIONS AUX ÉCOLES PRIVÉES DE LAVAUR SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

A l’aune de l’avis favorable de la commission de l'éducation réunie le 21 novembre 2019, Madame VOLLIN propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dotation par élève aux écoles privées de Lavaur

(Sainte Croix et la Calandreta del Pastel) sous contrat d’association comme ci-dessous : 593 € par élève

Il est précisé que pour les élèves n'habitant pas Lavaur, la participation des communes extérieures (article 23) sera appliquée.

Vote: unanimité.

+384

111- TARIFS

æ Participation des familles au chantier loisirs

Monsieur DALLA RIVA informe l’assemblée qu’un chantier loisirs jeunes a été mis en œuvre à l’espace jeunesse municipal du 21 au 25 octobre 2019, en partenariat avec la caisse d’allocations familiales du Tarn et la MSA Midi-Pyrénées nord.

Ce dispositif permet à un groupe de jeunes de donner vie à leur projet loisirs en contrepartie d’une action d'utilité sociale, de nature citoyenne ou solidaire.

Le cahier des charges du dispositif imposant qu’une participation soit demandée aux familles pour la partie loisirs, la commune souhaite remercier les jeunes pour leur investissement en appliquant le tarif le plus bas autorisé,

Aussi, pour participer au projet de loisirs (spectacle « Forever » au Casino Barrière à Toulouse), les familles devront s’acquitter de la somme forfaitaire de 1 €.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la participation des familles au projet loisirs comme ci-dessus énoncée.

Vote: unanimité.

© Droits d’entrée à la piscine

Monsieur DALLA RIVA indique qu’il convient de fixer un tarif spécifique d’entrée à la piscine pour les groupes scolaires des communes extérieures qui souhaitent, lors des séances, l’intervention pédagogique d’un maître-nageur. Il y a lieu de modifier la délibération en date du 22 avril 2011 relative aux droits d’entrée.

A ce jour, les tarifs étant les suivants :

- Entrée adulte 2.20 € - Abonnement adulte 10 bains 17.00 € - Entrée enfants (gratuit pour Les moins de 5 ans) 1.00 € - Abonnement enfants 10 bains 8.00 € - Scolaire commune extérieure 1.00 €

Il est proposé de modifier, par l’ajout d’un tarif, les droits d’entrée comme suit, à compter du 1% janvier 2020 :

- Entrée adulte 2.20 € - Abonnement adulte 10 bains 17.00 € -. Entrée enfant (gratuit pour les moins de 5 ans) 1.00€ - Abonnement enfants 10 bains 8.00 € - Scolaire commune extérieure 1.00 € - Scolaire commune extérieure avec

intervention pédagogique d’un maître-nageur 1.50 €

Il n’y a pas d'augmentation des tarifs, précise Monsieur DALLA RIVA.

Vote: unanimité.

VV

‘8- CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE : RECONDUCTION |

Monsieur DALLA RIVA indique que le contrat Enfance-Jeunesse, cosigné avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes Tarn-Agout, les mairies de Saint-Sulpice et de Labastide Saint-

12Georges, est échu depuis Le 31 décembre 2018. Afin de maintenir l’engagement financier des cocontractants en

faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, il est nécessaire de le renouveler.

La CAF du Tarn vient de nous informer de sa décision de conditionner le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse à la signature d’un nouveau dispositif appelé Convention Territoriale Globale qui va se substituer au

Contrat Enfance Jeunesse, en l’absorbant.

La Convention Territoriale Globale est une démarche globale et partagée à l’échelle intercommunale, Elle permet de mobiliser l’ensemble des moyens de la branche famille de la CAF. Elle doit contribuer à un projet social de territoire autour de quatre enjeux majeurs, définis après un diagnostic du territoire réalisé en 2019 :

- Garantir une offre de service répondant à la croissance démographique et aux besoins sociaux du territoire

- Faciliter la connaissance et l’accès aux services pour tous

- Mieux vivre ensemble sur le territoire

- Impulser une dynamique territoriale.

Dans cette perspective, il est proposé :

- de solliciter auprès de la C.A.F. le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour une durée de quatre années (2019-2022), et la mise en place de la Convention Territoriale Globale liée ;

- de maintenir les services existants pendant la durée du contrat et d’accompagner les actions nouvelles retenues

au vu des critères d’éligibilité fixés dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,

Pour les actions nouvelles, le taux net de cofinancement (sans distinction du régime d’appartenance des bénéficiaires) est fixé à 55 % du reste à charge plafonné (dépenses totales dans la limite du plafond fixé par la CNAF déduction faite des recettes familles, prestation de service CAF/MSA et autres subventions).

Pour les services maintenus et déjà financés, le taux de 55 % s’appliquera progressivement selon les modalités prévues par les dispositifs contractuels.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir les propositions énoncées ci-dessus.

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer le Contrat Enfance Jeunesse ainsi que la

Convention Territoriale Globale, nécessaire à la prise en compte de cette décision.

Vote: unanimité.

$$$ +

9- ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LA CUISINE CENTRALE : ATTRIBUTION DU

Madame VOLLIN expose que l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 29 juillet 2019 en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande dans le cadre d’un appel d'offres ouvert, pour une année renouvelable une fois.

74 plis ont été déposés en temps et en heure.

Les commissions d’appel d’offres se sont réunies les 17 septembre à 18 heures et 25 novembre à 18 heures.

Après l’analyse des offres, ladite commission propose d’attribuer les lots suivants :

- Lot 1 : Pain:

SARL GIP - Le PAIN SAINT ROCH de Lavaur pour un montant moyen annuel estimé de 20 572,5 € T.T.C,

13- Lot 2 : Produits laitiers :

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 4 7960,72 € T.T.C.

- Lot 3 : Œufs

Entreprise TRANSGOURMET de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 4 191,50 € TTC.

- Lot 4 : Volailles fraîches : poulet fermier

Entreprise FERMIERS OCCITANS de Revel pour un montant moyen annuel estimé de 13 293 € T.T.C.

- Lot 5 : Volailles fraîches : dinde

Entreprise BLASON D’OR de Bergerac pour un montant moyen annuel estimé de 19 147 € T.T.C.

- Lot 6 : Boucherie

Entreprise EURL FABRES de Labastide-Saint-Georges pour un montant moyen annuel estimé de 55 509,88 € TTC.

- Lot 7 : Charcuterie

Entreprise EURL FABRES de Labastide-Saint-Georges pour un montant moyen annuel estimé de 17 955 € TT.C.

- Lot 8 : Poissons frais

Entreprise SOBOMAR ATLANTIQUE de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 108 190,78 € T.T.C.

- Lot 9 : Épicerie

Entreprise TRANSGOURMET de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 44 100,46 € T.T.C.

- Lot 10 : Épicerie sèche

Entreprise TRANSGOURMET de Castelanau d'Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 3 245,72 € T.T.C.

- Lot 11 : Pâtes fraîches

Entreprise BONINI de Marseille pour un montant moyen annuel estimé de 4 515,4 € TTC.

- Lot 12 : Légumes frais

Entreprise SAS ROUSSY ET FILS de Castres pour un montant moyen annuel estimé de 18 508,77€ T.T.C.

- Lot 13 : Fruits frais

Entreprise SAS ROUSSY ET FILS de Castres

Pour un montant moyen annuel estimé de 9 579,4€ T,T.C.

- Lot 14 : Poissons surgelés

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 21 839,55 € T.T.C.

- Lot 15 : Viandes surgelées

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 13 833,16 € T'T.C.

- Lot 16 : Légumes surgelés

Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 14 356,97 € T.T.C.

- Lot 17 : Glaces

Lot infructueux

- Lot 18 : Entrées surgelées

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 2 371,22 € T.T.C.

14- Lot 19 : Volailles surgelées

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 5 582,85 € T.T.C. - Lot 20 : Gâteaux surgelés Entreprise TRANSGOURMET de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 4 621,93 € T.T.C.

- Lot 21 : Pâtisserie fraîche

Entreprise LE FOURNIL GOURMAND TOLOSA de Le Fauga pour un montant annuel estimé de

14 250,94 € T.T.C.

- Lot 22 : Gâteaux secs

Entreprise POMONA EPISAVEURS de Saint-Alban pour un montant moyen annuel estimé de 1 405,58 € TTC.

- Lot 23 : Fourniture barquette

Entreprise USAGUNIC de Gaillac pour un montant moyen annuel estimé de 8 603,43 € T.T.C.

- Lot 24 : Légumes secs

Entreprise FORTUNO de Castres pour un montant moyen annuel estimé de 3 304,34 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution des marchés de denrées et fourniture telles que ci-dessus.

Monsieur DALLA RIVA et Madame LESPINARD ne participent pas au vote.

Vote: à l’unanimité.

Monsieur LAMOTTE déplore que la nouvelle législation en la matière, dans son obligation de dématérialisation complète et totale, entraîne l’exclusion de fait des petits producteurs ou artisans, empêchés par la difficulté des démarches.

C’est Le cas en l’espèce pour les lots « œufs frais » et « poulets fermiers » qui étaient jusqu’à présent assurés par des agriculteurs locaux (Pratviel et Parisot).

Monsieur CARAYON va demander aux présidents des chambres consulaires, l’organisation de formations

pour aider les producteurs à remplir les dossiers d’appel à concurrence.

+++

10- ACQUISITION D’UNE PARCELLE AVENUE GEORGES SPÉNALE @LANTATION D’ARBRES ET AMÉNAGEMENT D'UN CHEMINEMENT DOUX)

La commune nourrit le projet d'aménagement végétal (plantation d'arbres) de la principale entrée d'agglomération et de création et sécurisation d'un cheminement en mode doux longeant la RD 630 avenue Georges Spénale.

Ce projet nécessite l'acquisition d'une parcelle appartenant au GFA En Doyse.

Ce bien, référencé au cadastre section H n° 1739, de 250 mètres de long et d'une douzaine de mètres de large, se trouve intégré entre la voie ferrée et l'avenue Georges Spénale à l'intersection avec le chemin de la Gravette.

Le prix a été estimé par le service immobilier du GFA en Doyse à 0,37 euros le mètre carré compte tenu des caractéristiques du terrain, soit un montant total de neuf cent cinquante-trois euros et quarante-neuf centimes (953,49 €) correspondant au document d'arpentage dressé à cet effet par le cabinet BGEO conseils à Saint- Sulpice (81370).

Cette acquisition d'une valeur de moins de 180 000,00 euros ne nécessite pas la consultation des services de France Domaine.

15Afin de laisser la possibilité à la commune de réaliser les plantations dans des conditions optimales, compte tenu des contraintes saisonnières, le vendeur accepte le principe d'une occupation anticipée gratuite par la commune dudit bien, dans l'attente de la réalisation de l'acte notarié, à compter de la signature par les deux parties de la présente convention ci-annexée.

Il convient désormais d'acter cette acquisition.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame GUIDEZ, après en avoir délibéré :

- approuve l'acquisition de la parcelle précitée d'une contenance de 2.577 m2

- accepte cette transaction au prix de 953,49 euros (neuf cent cinquante-trois euros et quarante-neuf centimes). - dit que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par la commune.

- dit que l'acte authentique sera rédigé par Maître SAUX-TEIXEIRA -— Notaire à Lavaur. - autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Vote: unanimité.

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11- ACQUISITION FONCIÈRE : ABORDS DE L'ÉGLISE DE PIBRES

La commune a décidé de procéder au réaménagement des abords de l'église, du local contigu et du cimetière du hameau de Pibres — assorti de la création d'une aire de stationnement.

Cet aménagement empiète sur une partie de la parcelle cadastrée F 958 d'une superficie totale de 624 m° contiguë à l'église appartenant à M. RIVIERE. Compte tenu de l'occupation depuis de nombreuses années par les usagers, il apparaît pertinent que la Ville procède à l'acquisition de la parcelle précitée, rendant ainsi possible l'aménagement fonctionnel susvisé. |

Les négociations ont fait l'objet d'une convention préalable d'acquisition, au prix ferme et définitif de 5.000 € (cinq mille euros). Cette acquisition d'une valeur de moins de 180 000,00 euros ne nécessite pas la consultation des services de France Domaine.

Afin de laisser la possibilité à la commune de réaliser les aménagements dans des conditions optimales, les vendeurs Consorts RIVIERE, héritiers de M. RIVIERE — décédé — acceptent le principe d'une occupation anticipée gratuite par la commune dudit bien, dans l'attente de la réalisation de l'acte notarié, à compter de la signature par les deux parties de la présente convention ci-annexée.

Il convient désormais d'acter cette acquisition.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé Monsieur M. BONHOMME, après en avoir délibéré :

- approuve l'acquisition de la parcelle précitée d'une contenance de 624 n». - accepte cette transaction au prix ferme et définitif de 5.000 euros (cinq mille euros). - dit que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par la commune. - que l'acte authentique sera rédigé par Maître SAUX-TEIXEIRA — Notaire à Lavaur.

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Vote: unanimité.

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12- VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 11 & 13 RUE PÈRE COLIN. |

Monsieur FÊVRE fait part à l'assemblée qu'un accord de principe est intervenu pour la cession, par la

Commune de Lavaur, à Monsieur et Madame Sébastien VIGNE, demeurant 23 rue Georges Pompidou, 81500 LABASTIDE-SAINT-GEORGES, d'un ensemble immobilier désaffecté et en état de délabrement avancé sis 11

16& 13 rue Père Colin, d’une contenance de 374 m°, référencé au cadastre section AE 323, 324, 1049 (voir plan ci-joint).

Monsieur et Madame VIGNÉ souhaitent y établir, après l'avoir réhabilitée, une résidence principale,

Il est rappelé que ces immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du 30 août 2011, avaient été acquis par la commune le 16 avril 2013, suivant délibération du conseil municipal du 24 novembre 2012, aux motifs que le propriétaire n'avait pas pris les mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique, en raison de l'état de vétusté des dits immeubles.

La mainlevée de l'arrêté de péril a depuis, été prononcée, lesdites mesures prescrites ont été mises en œuvre.

Les acquéreurs s'obligent à prendre les biens dans leur état et ne pourront exercer aucun recours contre la

Commune ni demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit,

j

La vente est proposée au prix de 25 000 €, conforme à l’avis du Pôle d'Evaluation Domaniale du 22/10/2019.

Les acquéreurs s'obligent, sous peine de résolution de la vente :

- à réaliser, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, les travaux structurels de

sécurisation, de consolidation et de confortement des immeubles ;

- à procéder aux travaux de rénovation extérieure des bâtiments (toitures, façades, menuiseries), situés aux abords de monuments historiques, en site inscrit et archéologique, sous réserve de l'obtention des autorisations d'urbanisme afférentes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de céder l'ensemble immobilier précité, au prix de 25 000 €;

- indique que l'acte authentique sera signé par-devant Maître Gérard CREMONT, notaire à LAVAUR, dans un

délai maximum de 2 mois à compter de l’autorisation du conseil municipal ; - précise que les frais notariés seront supportés par Monsieur et Madame Sébastien VIGNE :

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

Monsieur FEVRE se réjouit de cette issue heureuse qui va contribuer à la mise en valeur de ce quartier sans accroître les difficultés de stationnement.

Vote: unanimité.

+++

13- ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS 10 AVENUE AUGUSTIN MALROUX

Monsieur LAMOTTE fait part à l'assemblée que dans la continuité des acquisitions régulières de biens contractées par la commune, dans le périmètre de l'école de musique et des locaux misà dispositions de diverses associations, en particuliers sportives, l'opportunité se présente d'acquérir un bien contigu, mis en vente par la SCT ATHENA, représentée par M. Damien CAMPOCASSO et M. William SOUBIES, sise lieudit "La Rivayrolle", 81500 LAVAUR, laquelle a mandaté Monsieur Fabien VALLES, agent commercial auprès d'IAD France SAS pour en assurer la vente.

Ce bien, situé 10 avenue Augustin Malroux, référencé au cadastre section AD 183 (voir plan ci-joint), est composé de bureaux et atelier (333 m2) en rez-de-chaussée et d'un appartement à l'étage (80 nv).

L'acquisition par la commune de ce bien permettrait d'améliorer l'installation des activités associatives déjà présentes sur le site et d'en recevoir éventuellement de nouvelles et de faciliter aussi l'organisation fonctionnelle de l'ensemble du site précité.

17Par ailleurs, cet immeuble comprenant au 1° étage, un appartement de type 3 Bis actuellement loué, le loyer perçu serait de 650 € (charges comprises), révisable annuellement à la date anniversaire du contrat de location.

Le prix de vente se rapprochant de l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale, celui-ci est fixé à 225 000 €, conformément à une offre définitive émanant d'un acquéreur potentiel déjà reçu par le vendeur.

Le vendeur accepte la cession, à la commune, dudit bien au prix susvisé,

L'intérêt stratégique de cette acquisition est patent compte tenu des motifs évoqués plus haut.

Le conseil municipal sera amené à statuer sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d'acquérir l'immeuble précité, au prix de 225 000 euros ;

- indique que l'acte authentique sera signé par-devant Maître Patricia SAUX-TEIXEIRA, notaire à LAVAUR ; - précise que les frais notariés seront supportés par la Commune ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vote: unanimité.

FIV YV

13- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUE 0 0 0

> Modification des statuts

Monsieur CARAYON informe l’Assemblée que, par délibération en date du 23 septembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA), dont est membre la Commune de LAVAUR, a procédé à la modification des articles 1, 3 et 7 des statuts de la CCTA. En effet, entre 2016 et 2018, le Conseil Communautaire a délibéré sur différentes modifications des statuts de la CCTA et transferts de compétences sans pouvoir adopter une version complète desdits statuts compte tenu des difficultés générées par les discordances des schémas départementaux de coopération intercommunale du Tarn et de la Haute-Garonne

quant au périmètre de la CCTA. Cette question étant désormais réglée, il convient de modifier les statuts de la CCTA comme suit :

ARTICLES MODIFICATIONS

PARAGRAPHES

Article 1 (Création) | Suppression de la mention Buzet/Tarn afin d’actualiser le périmètre de la

CCTA.

A-3. Actualisation du nouveau libellé règlementaire relatif aux aires d’accueil

des gens du voyage.

Article 3 (Objet) A-5. Inscription de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du A) Compétel Code de l'Environnement» (Gemapi) transférée par la loi NOTRe aux

obligatoires communautés de communes depuis le 1% janvier 2018 conformément aux libellés règlementaires.

A-6. Inscription de la compétence « eau » transférée par les Communes à la

CCTA depuis le 31 décembre 2017.

B-1. Actualisation du libellé règlementaire de la compétence liée à l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau Article 3 (Objet) et des milieux aquatiques sur les unités hydrographiques des bassins versants de l'Agout, du Girou et du Tarn aval.

B) Compéter

18optionnelles B-5. Suppression du paragraphe «assainissement » et reclassement au paragraphe C) compétences supplémentaires,

B-6. Inscription de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.

j) Reclassement du paragraphe « assainissement » précédemment inscrit au paragraphe B-S. Après suppression de la mention «collecte, transport et Article 3 (Objet) épuration des eaux usées de la zone d’activités économiques Les Cadaux / Gabor (81370 St-Sulpice) » incluse dans la compétence liée à la gestion des C) Compéter zone d’activités au paragraphe A-1-a)

supplémentaires

Kk) Inscription de la compétence « financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017,

Article 7 (Administra\ Suppression du détail de la représentation des Communes au sein du Conseil et fonctionnement) Communautaire car celle-ci est désormais constatée par arrêté du Préfet à l’occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La date de prise d’effet des statuts de la CCTA ainsi modifiés est fixée au 1° janvier 2020.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

. Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),

e Vu l’article L 5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

, Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT qui lui a été remis et qui est annexé à la présente délibération,

8 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2019 intitulée « Modification des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT et adoption des nouveaux statuts »,

e Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT afin d’adopter une version complète suite aux différents transferts de compétences qui ont eu lieu entre 2016 et 2018,

. Considérant que l’adoption des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT doit recueillir l'accord de la majorité qualifiée des. conseils municipaux,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l’ensemble des modifications précitées.

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT prenant effet au 1° janvier 2020, annexés à la présente délibération, qui se substituent dans leur intégralité aux précédents statuts. - charge le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes TARN- AGOUT.

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de PEtat.

Vote: unanimité.

© Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur CARAYON soumet à l’approbation de l’Assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) en date du 14 octobre 2019 sur l’évaluation du transfert des compétences « Eau », « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe, et «Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».

19Le Conseil Municipal ainsi informé,

e Vu le Code Général des Impôts et son article 1609 nonies C- IV,

e Vu le rapport de la CLECT précité en date du 14 octobre 2019 qui lui a été remis,

Et après en avoir délibéré,

e Approuve, tel qu’il est présenté en annexe, le rapport de la CLECT en date du 14 octobre 2019 sur l’évaluation des charges transférées par les Communes à la CCTA :

- Au 1% janvier 2018 pour la compétence Eau

- Au 1° janvier 2020 pour la compétence Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique afin d’intégrer la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe.

- Au 1° janvier 2020 pour la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

e Approuve les régularisations des attributions de compensation 2018 sur l’exercice 2019 des Communes

comme suit :

REGULARISATION ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2018

EVALUATION

COMMUNES TRANSFERT DE CHARGES

EAU

AMBRES 821€

AZAS

BANNIERES 163 €

BELCASTEL 173 €

GARRIGUES 246 €

LABASTIDE-ST-GEORGES 1 581 € LACOUGOTTE-CADOUL 138 € LAVAUR 8 921€

LUGAN 359 €

MARZENS 257 €

MASSAC SERRAN 286 €

MONTCABRIER 207 €

ROQUEVIDAL 112€

SAINT-AGNAN 195 €

SAINT -JEAN-DE-RIVES 366 €

SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 779€

SAINT-SULPICE-LA-POINTE 7039€

TEULAT 418 €

VEILHES 9€

VILLENEUVE-LES-LAVAUR 117€

VIVIERS-LES-LAVAUR 184€

TOTAUX 22 454 €

e Approuve les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2019 comme suit :

20ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019

ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE EVALUATION ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION TRANSFERT DE CHARGES COMPENSATION COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES EAU DEFINITIVES NEGATIVES | DEFINITIVES POSITIVES

2018 2018 2019 2019

AMBRES 11 247 € 821 € 10 426 €

AZAS 2 642€ -__€ 264€

BANNIERES 25 854 € 163 € 25 691 €

BELCASTEL 2 434 € 173 € 2 261 €

GARRIGUES 2 618€ 246 € 2372€

LABAST IDE-ST-GEORGES 5 101 € 1 581 € 3 520 €

LACOUGOTTE-CADOUL. 17 210 € 138 € 17072€

LAVAUR 1272357 € 8 921 € 1 263 436€

LUGAN 4121€ - € 359 € 4 480 €

MARZENS 67 883€ 257 € 67 626€

MASSAC SERRAN 27 879 € 286 € 27 593 €

MONT CA BRIER 21 937 € 207 € 21 730 €

ROQUEVIDAL. 1 878 € - __€ 112 € 1 990 €

SAINT-AGNAN 4220€ 195 € 4025 €

SAINT-JEAN-DE-RIVES 5 293€ -__€ 366 € 5 659 €

SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 8 625€ -__£€ 779 € 9 404 €

SAINT -SULPICE-LA-POINTE 1 274 808 € 7 039€ 1267 769€

TEULAT 7523 € -_€ 418 € 7 941 €

VEILHES 14 811 € 92 € 14719 €

VILLENEUVE-LES-LAVAUR 20 671 € 117 € 20 554 €

VIVIERS-LES-LAVAUR 22 326 € 184 € 22 142 €

TOTAUX 30 082 € 2 791 356 € 22 454 € 32 116 € 2 770 936 €

+ Approuve les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2020 comme suit :

ATTRIBUTIONS DE

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES

DEFINITIVES 20

EVALUATION EVALUATION TRANSFERT DE CHARGES | TRANSFERT DE CHARGES

AMENAGEMENT, LA CREATION,

ENTRETIEN ET GESTION AMENAGEMENT ET

(complément rue Mercier | ENTRETIEN DE LA VOIRIE

ZA Les terres Noires à D'INTERET

Saint-Sulpice-La-Pointe) COMMUNAUTAIRE

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

DEFINITIVES POSITIVES

ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES | DEFINITIVES POSITIVES

COMMUNES

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e Charge le Maire de notifier la présente décision à M. le Président de la CCTA.

Vote: pour : 28 voix |

Abstentions : 4 : Mme JUAN, MM. CAYLA, SOUBIRAN, Mme ALBOUY POMPONNE.

œ Fonds de concours : complément

Monsieur CARAYON expose que la Commune de Lavaur peut prétendre à l’attribution par la Communauté de Communes Tarn-Agout d’un fonds de concours, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement de certains

21équipements, conformément à l’article L2514-16 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales et au règlement adapté à cet effet par Le conseil de communauté.

La Commune de Lavaur peut bénéficier en 2019, pour ce fonds de concours, d’une enveloppe de 821 863 € calculée à l’aune des mêmes critères que ceux qui prévalaient précédemment par la dotation de solidarité communautaire,

Il est rappelé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune pour les dits équipements. Il est aussi indiqué que le règlement de la Communauté de Communes Tarn-Agout exclut des dépenses éligibles les frais de personnel liés au service public rendu au sein de l’équipement.

Les frais de personnel relatifs à l’entretien ou au nettoyage de l’équipement peuvent par contre être pris en compte. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande de fonds de concours pour l'exercice 2019, tel que ci-après :

Une première affectation en section de fonctionnement pour 674 000 € :

Dépenses réalisées | Dépenses éligibles Fonds de Financement assuré au 23.10.2019 au 23.10.2019 concours demandé par la commune

Equipements 1 820 257 € 1 416 796 € 674 000 € 742 796 €

Un état des dépenses réalisées par équipement, accompagné de la liste des mandats par imputation, sera joint à la demande de versement.

L'état détaillé des demandes est annexé à la présente (tableau des fonds de concours fonctionnement 2019).

Une deuxième affectation en section d’investissement pour 147 863 €, dont le détail est annexé à la présente

dans le tableau « fonds de concours investissement 2019 » :

Financement assuré

par la commune

Fonds de concours

demandé

Montant des travaux Libellé HT.

Travaux de sécurité sur la voirie 2019 321 248.20 € 147 863 € 173 385.20 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve la demande de versement de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout, telle que précisée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

æ Rapport d’activité 2018

Monsieur CARAYON présente le rapport d’activité 2018 transmis par la Communauté de Communes Tarn- Agout.

Ce document a été transmis à chaque conseiller avec la convocation.

Ce rapport est présenté à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après avoir communication de ce document et en avoir débattu, en prend acte.

ETS

14- FIXATION DES DIMANCHES D'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL +

22Monsieur CARAYON informe l’assemblée que les lois du 6 août 2015 (loi Macron) et du 8 août 2016 (loi El Khomri) organisent les possibilités de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail, par décision du Maire.

La réglementation prévoit que dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Un accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés en 2020 a été signé par le Président de l’association des Maires et des Elus du Tarn et neuf organisations départementales d’employeurs et de salariés.

Suite à cet accord, Monsieur le Maire de Lavaur a proposé de déroger au repos dominical deux dimanches en 2020, les 13 et 20 décembre 2020, soit avant les fêtes, correspondant traditionnellement aux accords passés dans

le département du Tarn entre tous les partenaires concernés.

Cette proposition a été faite aux neuf organisations d'employeurs et de salariés signataires de l’accord départemental.

Le conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur le nombre et le choix des dates proposées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve l’ouverture des commerces de détail les dimanches 13 et 20 décembre 2020.

Vote: unanimité,

+++

15: COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS

Le Maire indique qu’il est traditionnellement procédé aux modifications d’affectation dans les commissions municipales et extramunicipales dans la séance au cours de laquelle est installé un nouveau conseiller municipal.

À ce jour, aucun colistier du groupe minoritaire dans lequel siégeait M. TERLIER, conseiller démissionnaire depuis le 15 mars 2019 n’a, malgré de nombreuses et répétées sollicitations, souhaité occuper la fonction laissée vacante.

Face à cette situation persistante et à la demande d’un membre de la présente assemblée, il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. TERLIER, au sein des commissions suivantes :

- Commission des finances,

- Commission du développement économique,

- Commission agriculture et marchés

- Commission d’appel d’offres : suppléant

- Commission extramunicipale animation-jeunes

- Commission extramunicipale agriculture

Sont désignées, à l’unanimité, pour occuper un poste laissé vacant, au sein des commissions suivantes, au titre de la minorité municipale :

- Commission des finances : Mme Pauline ALBOUY POMPONNE

- Commission du développement économique : Mme Pauline ALBOUY POMPONNE - Commission agriculture et marchés : Mme Martine JUAN

- Commission d’appel d’offres : suppléant : Mme Pauline ALBOUY POMPONNE - Commission extramunicipale animation-jeunes : Mme Pauline ALBOUY POMPONNE - Commission extramunicipale agriculture : Mme Martine JUAN

23Vote: unanimité.

+++

16- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU. CONSEIL. MUNICIPAL . AU e HSE

D’ADMINISTRATION. DE. LA RÉGIE MUNICIPALE D'ÉNERGIES DE LAVAUR
Monsieur CARAYON rappelle que M. Jean TERLIER, conseiller municipal démissionnaire, était membre du Conseil d'Administration de la Régie Municipale d’Énergies de Lavaur «E.S.L. » au titre de la minorité municipale, en application d’une délibération du conseil municipal du 10 avril 2014. Aussi, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein de cette instance.

Mme Pauline ALBOUY POMPONNE est désignée, à cet effet pour siéger au sein du Conseil d’ Administration de la Régie Municipale d’Énergies de Lavaur « E.S.L. » au titre de la minorité municipale en remplacement de M. Jean TERLIER.

Vote: unanimité.

FEV TV

< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision modificative du 28 octobre 2019 relative à une erreur matérielle figurant dans la décision du 28 février 2019 concernant la signature du marché AVO12019 lot n°2.

- Modification du marché MV 2016-09 de maîtrise d’œuvre pour les travaux d'aménagement des berges de

l'Agout

— Article 1 :

Il a été signé la modification du marché n° 1 au marché MV 2016-09 de maîtrise d'œuvre comprenant les prestations supplémentaires, liées à des modifications du projet compte tenu de la complexité et de la

spécificité du site et ouvrages à mettre en œuvre.

Le montant global du marché initial était de 49 900,00 € HT. Le montant de la modification du marché s'élève à 9 185,00 € HT. Le nouveau montant du marché MV 2016 - 09, s'élève à 59 085 ET. soit 70 902,00 € T.T.C.

- Demande de subvention auprès du Conseil régional d’Occitanie

Aménagement d'entrée de ville : avenue Pierre Fabre - RD 112 / création d’un cheminement doux. Les travaux consistent à créer un cheminement doux permettant de sécuriser et de revaloriser une entrée de ville majeure, lieu d’implantation d'équipements publics importants.

Le montant estimé de ce projet est de 470 000,00 € HT.

Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour ce projet auprès du Conseil régional d’Occitanie.

- Aménagement du secteur constitué par les rues de Mailly et Mengaud Les travaux consistent à aménager ces rues de Maïlly et Mengaud pour : -Améliorer l’attractivité de la ville depuis la gare, porte d’entrée importante ; -Favoriser l’accessibilité des services publics ou médicaux

-Sécuriser les déplacements et cheminements

-Inciter par des aménagements appropriés, l’utilisation des modes doux de déplacement -Améliorer le cadre de vie des habitants (mise en valeur esthétique et améliorations fonctionnelles)

Le montant estimé des dépenses est de 750 000 € HT.

Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour ce projet auprès du Conseil régional d’Occitanie,

24- Création de deux aires multi sports dans deux secteurs de la commune (Pigné et Clauzades)

Cette création d’équipements répond à l’objectif majeur de la politique sportive locale à savoir: faciliter l'accès du plus grand nombre aux équipements sportifs pour encourager la pratique d’activités physiques et sportives. Au-delà de la lutte contre la sédentarité, ces équipements viseront une mixité locale, par la pratique d’une activité physique et sportive.

Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour ce projet auprès du Conseil régional d’Occitanie.

- Demande de subvention auprès de l’Europe / FEADER (Leader)

Création de deux aires multi sports dans deux secteurs de la commune (Pigné et Clauzades) Cette création d’équipements répond à l’objectif majeur de la politique sportive locale à savoir: faciliter l'accès du plus grand nombre aux équipements sportifs pour encourager la pratique d’activités physiques et sportives. Au-delà de la lutte contre la sédentarité, ces équipements viseront une mixité locale, par la pratique

d’une activité physique et sportive.

Il est déposé un dossier de demande de subvention pour ce projet auprès du GAL PETR Pays de Cocagne.

Monsieur CARAYON informe ses collègues des courriers de remerciements du Président du Conseil Départemental de l’Aude pour l’aide de la Ville à l’occasion des inondations et de félicitations du Préfet du Tarn pour l’accueil du Tour de France.

Madame ALBOUY POMPONNE souhaite avoir des précisions quant à la régie de recettes du cinéma.

Monsieur CARAYON estime qu’il est trop tôt pour, à ce jour, de communiquer des informations sur cet équipement.

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La séance est levée à 20 h 30.

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25RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE de LAVAUR

CONVENTION PREALABLE

D'ACQUISITION ET DE JOUISSANCE ANTICIPEE

PARCELLE - SECTION H n° 1739

Entre les soussignés :

Monsieur Bernard CARAYON, maire de la Commune de LAVAUR, agissant pour le compte de celle-ci, dénommé ci-après "l'acquéreur"

d'une part,

Et :

Le GFA EN DOYSE, Groupement Foncier Agricole dont le siège est Lieudit « En Gourau » - 81500 LAVAUR,

représenté par Monsieur Guillaume BIANNE, en qualité de Gérant,

Propriétaire de la parcelle référencée au cadastre H 1739 d'une superficie de 2.577 m°

dénommé ci-après "le vendeur"

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, sous réserve de la délibération d'approbation afférente du Conseil municipal :

Article 1

L'emprise du projet d'aménagement végétal (plantation d'arbres) de la principale entrée d'agglomération et de création et sécurisation d'un cheminement en mode doux longeant la RD 630 avenue Georges Spénale, nécessite l'acquisition de la parcelle précitée appartenant au GFA EN DOYSE.

Ce bien de 250 mètres de long et d'une douzaine de mètre de large se trouve intégré, entre la voie ferrée et la RD 630.

Article 2

Le prix a été estimé par le service immobilier du GFA EN DOYSE à 0,37 euros le mètre carré compte tenu des

caractéristiques du terrain, soit un montant total de 953,49 euros. Ce montant sera éventuellement révisé en fonction

de la superficie exacte révélée lors de la réalisation du document d'arpentage dressé à cet effet par le cabinet BGEO conseils - SAINT-SULPICE (81370).

Article 3

Afin de laisser la possibilité à l'acquéreur de réaliser Les plantations dans les conditions optimales, compte tenu des contraintes saisonnières, le vendeur accepte le principe d'une occupation anticipée gratuite par la commune dudit bien, dans l'attente de la réalisation de l'acte notarié, à compter de la signature par les deux parties de la présente convention.

Article 4

Les frais d'établissement du document cadastral nécessaire à ce transfert de propriété, confié au cabinet GBEO conseils, est à la charge de la commune.

Article 5

L'acte authentique sera dressé par Maître Patricia SAUX TEIXEIRA - Notaire à LAVAUR et les frais seront

supportés en totalité par la commune de LAVAUR.

Fait à LAVAUR, le ÀS octobre AA

En 2 exemplaires

Pour le GFA EN DOYSE Pour la commune de Lavauwr _

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Mairie de Lavaur - B.P.88- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63,83.12.20 Fnx : 05.63.41.42,89 - Courriel : Mairie(@ville-lavaur.fr Services Techniques 300 chemin d'en Roudil - 81800 LA VAUR — Tél : D3.63.83,03.04+.- Fax : 05.63.83. 12.25 - Courriel : st@ville-tavaur.fr*

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MAIRIE de LAVAUR

CONVENTION PRÉALABLE

D'ACQUISITION ET DE JOUISSANCE ANTICIPEE

PARCGCELLE + SECTION F n° 958 PIBRES

Entre les soussignés :

Monsieur Bernard CARAVON, maire de la Commune de LAVAUR, agissant pour le compte de celle- ci,

Dénommé ci-après "l'acquéreur"

d'une part,

Et:

Mme Dorine, Marguerite, Marie RIVIERE - divorcée de M. Michel, Pierre LEGROS, demeurant à

TOULOUSE (Haute-Garonne) — 2 Place Occitane — BAL 34 -- Née à Toulouse (Haute-Garonne) le 12 septembre 1946,

Mme Elisabeth, Vincente, Georgette RIVIERE - divorcée de M. Jean-Daniel JULO, demeurant à CAGNES SUR MER (Alpes-Maritimes) — 75 Chemin des Colettes - Née à Toulouse (Haute-Garonne) le 10 juin 1948,

Mme Véronique, Marie, Marguerite RIVIERE, épouse de PIZZOL, demeurant à TOULOUSE (Haute- Garonne) 83B Chemin Canto Laouzetto — Née à Toulouse (Haute-Garonne) le 13 novembre 1949, Et Mme Françoise, Marguerite, Marie RIVIERE - célibataire, demeurant à TOULOUSE (Haute- Garonne) 1Cheminement Guillaume Appolinaire — Née à Toulouse (Haute-Garonne) le 11 décembre 1957 ;

Héritières de Monsieur René, Georges RIVIERE: décédé - propriétaire de la parcelle référencée au cadastre F 958 — d'une superficie de 624 m° située à Pibres.

Dénommée ci-après "les vendeurs"

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, sous réserve de la délibération d'approbation afférente du Conseil municipal :

Article L .

La commune a décidé de procéder au réaménagement des abords de l'église, du local contigu et du cimetière du hameau de Pibres — assorti de la création d'une aire de stationnement. Cet aménagement empiète sur une partie de la parcelle cadastrée F 958 contiguë à l'église et appartenant à Monsieur RIVIERE — Compte tenu de l'occupation depuis de nombreuses années par les usagers, il apparaît pertinent que la Ville procède à l'acquisition de la parcelle précitée, rendant ainsi possible l'aménagement fonctionnel susvisé.

Page 1 sur 2

Mairie de Lavaur - B.P.88- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63,83.12.20 Fax : 05,63,41.42.89 - E-mail : Mairie@@ville-lavaur. fr Services Techniques - 300 chemin d'en Roudil 81500 LAVAUR — Tél : 05,63,83,03.03 — Fax : 05.63.83,12.25Article 2

Les vendeurs susvisés cèdent à la commune cette parcelle référencée au cadastre section F n° 958 d'une superficie totale de 624 m° au prix ferme et définitif de 3.000 € (cinq mille euros). Cette acquisition d'une valeur de moins de 180 000,00 euros ne nécessite pas la consultation des services de France Domaine.

Article 3

Afin de laisser la possibilité à l'acquéreur de réaliser les aménagements dans les conditions optimales, les vendeurs acceptent le principe d'une occupation anticipée gratuite par la commune dudit bien, dans l'attente de la réalisation de l'acte notarié, à compter de {a signature par les deux parties de la présente convention.

Article 4

Les frais d'établissement du document cadastral nécessaire à ce transfert de propriété, confié au cabinet GILG, est à la charge de la commune.

Article $

L'acte authentique sera dressé par Maître Patricia SAUX TEIXEIRA -— Notaire à Lavaur et les frais seront supportés en totalité par la commune de Lavaur.

Fait à Lavaur, le 12/11/2019

En 2 exemplaires

Les Propriétaires Pour la commune de Lavaur Le Maire,

Dorine RIVIERE

Bernard CARAYON

Elisabeth RIVIERE

Véronique RIVIERE

Françoise RIVIERE

Page 2 sur 2

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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT

DELIBERATION CONCORDANTE.

7 ADOPTER PAR LES 21 COMMUNES M RES) 2

OBJET: Modification des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT et adoption des nouveaux statuts

M. (Mme) le Maire informe l'Assemblée que, par délibération en date du 23 septembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA), dont est membre la Commune de , à procédé à la

modification des articles 1, 3 et 7 des statuts de la CCTA. En effet, entre 2016 et 2018, le Conseil Communautaire a délibéré sur différentes modifications des statuts de la CCTA et transferts de compétences sans pouvoir adopter une version complète desdits statuts compte tenu des difficultés générées par les discordances des schémas départementaux de coopération intercommunale © du Tarn et de la Haute-Garonne quant au périmètre de la CCTA. Cette question étant désormais réglée, il convient de modifier les statuts de la CCTA comme suit :

ARTICLES

PARAGRAPHES

“MODIFICATIONS

Article 1 (Création) Suppression de la mention Buzet/Tarn afin d'actualiser le périmètre de la CCTA.

Article 3 (Objet)

A) Compétences obligatoires

A-3. Actualisation du nouveau libellé règlementaire relatif aux aires d'accueil des gens du voyage.

A-5. Inscription de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement » (Gemapi) transférée par la loi NOTRe aux communautés de communes depuis le 1% janvier 2018 conformément aux libellés règlementaires,

A-6. Inscription de la compétence « eau » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.

Articie 3 (Objet)

B) Compétences optionnelles

B-1. Actualisation du libellé réglementaire de la compétence liée à l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les unités hydrographiques des bassins versants de l'Agout, du Girou et du Tarn aval.

B-5, Suppression du paragraphe « assainissement » et reclassement au paragraphe C) compétences supplémentaires.

B-6. Inscription de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.

Article 3 (Objet)

C) Compétences supplémentaires

j) Reclassement du paragraphe « assainissement » précédemment inscrit au paragraphe B-5. après suppression de la mention « collecte, transport et épuration des eaux usées de la zone d'activités économiques Les Cadaux / Gabor (81370 St-Sulpice) » incluse dans la compétence liéeà a gestion des zone d'activités au paragraphe A-1-a)

k) Inscription de la compétence «financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.

Article 7 {Administration et

fonctionnement)

Suppression du détail de la représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire car celle-ci est désormais constatée par arrêté du Préfet à l'occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La date de prise d'effet des statuts de la CCTA ainsi modifiés est fixée au 1° janvier 2020.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

° Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), e Vu l'article L 5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s Vule projet de modification des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT qui lui a été remis et qui est annexé à la présente délibération,

e Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2019 intitulée « Modification des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT et adoption des nouveaux statuts », e Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT afin d'adopter une version

complète suite aux différents transferts de compétences qui ont eu lieu entre 2016 et 2018, ° Considérant que l'adoption des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT doit recueillir l'accord de la majorité

qualifiée des conseils municipaux,

e Entendu l'exposé de M. (Mme) le Maire,Et après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE ou par VOIX POUR VOIX CONTRE …..… ABSTENTIONS

°__ APPROUVE l'ensemble des modifications précitées.

° ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT prenant effet au 1% janvier 2020, annexés à la présente délibération, qui se substituent dans leur intégralité aux précédents statuts. e CHARGE M, (Mme) le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.

Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conformeTARN-AGOUT LOI HA JC CT COVY Jh TE

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT

(Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019)

LEGENDE

EN ROUGE = libellés à modifier ou à supprimer ou à reclasseer,

EN VERT = compétences déjà transférées par délibérations par les Communes à la CCTA où par la loi NOTRe (mise à jour des statuts)

COMMENTAIRES EXPLICATIFS

ARTICLE 1 — CREATION : (:

Er-application-de l'arêté-interpréfecteral-en-da

TARN-AGOUT-et-Secteur-Sud-du-Canton-deHavatir

Est créée, à compter du 1° janvier 2018, une Communauté, de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes TARN-AGOUT et Secteur SU4 du Canton de Laÿaur (SE.S.CAM) avec rattachement de la Commune de Roquevidal. :

La Communauté de Commuühéssregroupesles Communes suivantes : Ambres, Azas, Bannières, Belcastel, Garrigues,

Lacougotte-Cadoul, Labastide-Saint-Georges/.Lavaur, Marzert, Massac-Seran, Montcabrier, Lugan, Roquevidal,

Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives; Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.

La Communauté de.Communes.prend la dénomination suivante : Communauté de Communes TARN-AGOUT. Abréviation utilisée « CCTA ».

ARTICLE 2 -— SIEGE :

Le siège de la Communauté de Communes.est fixé à : Rond-Point de Gabor — 81370 SAINT-SULPICE.

ARTICLE 3 — OBJET :

La Communauté de Communes a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration et de la mise.en œuvre d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Dans ce but, elle exerce de plein doit, au lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

A-1. Développement économique

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

b) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

c) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

A-2. Aménagement de l'espace

a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

[ Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT - Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 1À-3-—Aménagement-entretien-et-gestion-des-aires-d'aceuell-des-gens-du-voy

A-3. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des qens du voyage

A-4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

a) L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique. b} L'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau

ce canal,à ce lac où à ce plan d'eau.

c) La défense contre les inondations at contre la mer.

d) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines.

4-6. Eau pour memoire mpeétence deta transfere

B) COMPETENCES OPTIONNELLES *

B-1, Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d' énergie a) Création, aménagement, signalisation, promotion, entretien et maintenance! des sentiers de randonnée pédestres, équestres et VTT répertoriés dans le topoguide de la Communauté de Communes et formant une boucle en traversant au minimum, deux Communes membres ou en reliant au sein d'une Commune un

équipement intercommunal.

b) Bassin du Tarn {fibellé régle 1 r ire 3 HIHOn a # Re ai nr e ‘ RE , 4 1 , : À . : 1 # NE ——Fthid re dinations-d'actions-élatives-à-la-gestion-intégrée-dea-rivière

- Animation et céfcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la réSsource en"éatnet des milieuXaquatiques dans le bassin versant du Tarn aval.

c) Bassin de l’Agout

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de lasressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin

Msn = "ageut, dans le cadre du Schéma d' PATÉDSeneNt et de Gestion de l'Eau du bassin de l'Agout.

d) Bassin du Girou

- Animation et concertation dans les doMaines de là Drévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant du Girou, dans le cadre.du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Girou. e) Elaboration et suivi d'un Plan climat air énergie territorial.

f) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, notamment par la mise en place de points d'information et d'actions de sensibilisation des acteurs locaux aux économies d'énergie.

B-2. Action sociale d'intérêt communautaire

a) Actions en faveur de l'emploi d'intérêt communautaire.

b) Actions en faveur de la petite enfance et de l'enfance d'intérêt communautaire,

B-3. Politique du logement _et du cadre de vie

a) Elaboration et suivi d’un Programme Local de l'Habitat (PLH),

b) Mise en œuvre et suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) intercommunales.

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT — Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 2B-4, Construction, aménagement, entretien et _ gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire

B-5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loïi-n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

B-6. Création aménagement ue entretien de la voirie d'intérêt communautaire (p

compétence Géja É

C) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

a)

b)

0

d)

e)

f)

9)

g)

h)

i)

j)

Acquisition et gestion de matériels communautaires mutualisés nécessaires notamment à l'organisation de

manifestations (stands, chapiteaux, grilles d'exposition etc),

Soutien logistique ou financier, sur décision du Conseil Communautaire, à toutes manifestations

intercommunales dont le rayonnement contribue à l'essor et à l'image du territoire.

Fourrière pour animaux (la capture, le ramassage etle transport des animaux errants ou dangereux restant de

compétence communale).

Fourrière pour véhicule automobile (les démarches administratives et opérations relevant des pouvoirs de police du Maire restant de compétence communale),

Inventaire général du patrimoine sur le territoire intercommunal:

Soutien aux structures d'accompagnement à la création, au développement et à la reprise d'entreprises. En matière touristique :

-__ Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique intercommunal. - Réalisation d'études et d'actions de développement touristique.inscrites dans le schéma de développement

touristique intercommunal. |

- Participation aux actions touristiqueset aux actions d'entretien des abords des lacs de la Balerme et du Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique).

- Commercialisätion de prestations touristiques et animation touristique inscrite dans le schéma de

développement touristique intercommunal.

- Visites guidées et commentées des cœurs de villes, villages et des sites touristiques du territoire. Élaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et d'aménagement du territoire engagées avec l'Etat, les Collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres Consulaires et l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires.

Elaboration et gestion d'un système d'informations géographiques intercommunal.

Aménagement numérique : étude, établissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures, de réseaux et fourniture de services de communications électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-i du CGCT et dans le cadre des actions pluri-annuelles programmées en partenariat avec les Départements de la Haute-Garonne et du Tarn.

En matière d'assainissement :

- Gestion de l'assainissement non collectif dans le cadre d'un SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif) chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif.

- Mise en place et gestion administrative, en partenariat avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne, d'accords-

cadres pour des opérations collectives de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours |

À tout moment, les Communes peuvent transférer à la Communauté de Communes, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dans les conditions définies à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT - Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 3ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS CONTRACTUELS :

La Communauté de Communes pourra organiser des mises à disposition de services entre elle et ses Communes membres dont les conditions seront fixées par convention conformément à l'article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Communauté de Communes pourra intervenir, après décision du Conseil Communautaire, comme mandataire

conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du code des Marchés Publics.

ARTICLE 5 — ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE :

Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.

ARTICLE 6 — DUREE :

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers communautaires.

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onstatée par arrêté du Préfei nt genérai

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La composition du Conseil Communautaire (nombre et répartition des sièges entre les Communes) est constatée, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du Préfet selon les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.

En application de l’artice L5211-6-1 du CGCT, les Communes qui ne disposent que d'un seul délégué ont un délégué suppléant.

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT — Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 4ARTICLE 8 — LE BUREAU :

Le Conseil Communautaire procède, dans les conditions prévues à l’articde L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Bureau composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un où de plusieurs autres membres.

Le Bureau est chargé de l'administration de la Communauté de Communes.

ARTICLE 9 - LE RECEVEUR :

Le Receveur est celui de la Commune siège. Il est désigné par Monsieur le Préfet du Tarn après avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

ARTICEE 10 -— LE BUDGET :

Les ressources de la Communauté de Communes sont celles énumérées aux alinéas 1° à 7° et 9 de l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :

- Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article

- Le revenu des biens, meubles où immeubles de là Communauté de Communes

- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu #

- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes - Le produit des dons et legs

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - Le produit des emprunts |

- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources

Le régime fiscal de la Communauté de Communes est la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 11 - DECISIONS PARTICULIERES :

Les décisions du Conseil Communautaire.dontules effets ne concernent qu'une seule des Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune.

Si l'avis n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à:compter de la transmission du projet de la Communauté, il est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable ia décision doit être prise à la majorité des 2/3 des membres du Conseil Communautaire.

ARTICLE 12 — RETRAIT:D'UNE COMMUNE MEMBRE :

Les conditions de retrait d'une Commune membre de la Communauté de Communes sont celles fixées par l’article L. 5211-19 du Code:Général des Colléctivités Territoriales.

ARTICLE 13 — ADHESION D'UNE NOUVELLE COMMUNE :

Une nouvelle Commune peut être admise au.sein de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR :

La Communauté de Communes établira un règlement intérieur permettant de mettre en place des règles communautaires d'intérêt général.

ARTICLE 15 — AUTRES REGLES :

Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles fixées par le Code

Général des Collectivités Territoriales.

À Saint-Sulpice, le 23 septembre 2019

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN- AGOUT en date du 23 septembre 2019

Le Président

Jean-Pierre BONHOMME

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT— Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 5TARN-AGOUT GATE JIÉ IE CON JE

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT

(Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019)

ARTICLE 1 = CREATION :

Est créée, à compter du 1% janvier 2013, une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes TARN-AGOUT et Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L.) avec rattachement de la Commune de Roquevidal,

La Communauté de Communes regroupe les Communes suivantes : Ambres, Azas, Bannières, Belcastel, Garrigues, Lacougotte-Cadoul, Labastide-Saint-Georges, Lavaur, Marzens, Massac-Seran, Montcabrier, Lugan, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Teulat, Veilhes, Vileneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.

La Communauté de Communes prend la dénomination suivante : Communauté de Communes TARN-AGOUT, Abréviation utilisée « CCTA ».

ARTICLE 2 — SIEGE :

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à : Rond-Point de Gabor -- 81370 SAINT-SULPICE.

ARTICLE 3 = OBJET :

La Communauté de Communes a pour objet d'associer les Cornmunes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Dans ce but, elle exerce de plein droit, au leu et place des Communes membres les compétences suivantes :

A) COMPETENCES CALIGATOIRES

A-1. Développement économique

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commercale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

b) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, c) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,

A2. Aménagement de l'espace

a) Aménagement de l’espace pour la condulte d'actions d'intérêt communautaire, b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

A3, Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 4° de la loi n° 2006-614 du end aresatrrmennesnns a éoart era

AREAS A CNE TER AUS EIRE EEE CUS RS RSR 0 A em nr on Ernie error

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a) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. b) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

c) La défense contre les inondations et contre la mer,

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT - Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 l1d) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A-6, Eau

B) COMPETENCES OPTIONNELLES

B-1, Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

a) Création, aménagement, signalisation, promotion, entretien et maintenance des sentiers de randonnée pédestres, équestres et VTT répertoriés dans le topoguide de la Communauté de Communes et formant une boucle en traversant au minimum deux Communes membres ou en reliant au sein d'une Commune un équipement intercommunal.

b) Bassin du Tarn :

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’Inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin versant du Tarn aval.

c) Bassin de l'Agout : : - Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion

et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de l'Agout. d) Bassin du Girou :

- Animation et concertation dans les damäines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant du Girou, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Girou,

e) Elaboration et suivi d’un Plan climat air énergie territorial.

f) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, notamment par la mise en place de points d'information et d'actions de sensibilisation des acteurs locaux aux économies d'énergie.

B-2, Action sociale d'intérêt communautaire

a) Actions en faveur de l'emploi d'intérêt communautaire. |

b) Actions en faveur de la petite enfance et de l'enfance d'intérêt communautaire.

B-3. Politique du logement et du cadre de vie

a) Elaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH),

b) Mise en œuvre et suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) intercommunales.

B-4, Construction, aménagement, entretien _et_uestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

B-5, Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citovens dans leurs relations avec les administrations

B-6. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

C) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

a) Acquisition et gestion de matériels communautaires mutualisés nécessaires notamment à l'organisation de manifestations (stands, chapiteaux, grilles d'exposition, etc).

b) Soutien logistique ou financier, sur décision du Conseil Communautaire, à toutes manifestations intercommunales dont le rayonnement contribue à l'essor et à l'image du territoire.

c) Fourrière pour animaux (la capture, le ramassage et le transport des animaux errants où dangereux restant de compétence communale),

d) Fourrière pour véhicule automobile (les démarches administratives et opérations relevant des pouvoirs de police du Maire restant de compétence communale).

e) Inventaire général du patrimoine sur le territoire Intercommunal. f) Soutien aux structures d'accompagnement à la création, au développement et à la reprise d'entreprises. g) En matière touristique :

- Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique Intercommunal, - Réalisation d'études et d'actions de développement touristique inscrites dans le schéma de développement touristique Intercommunal,

- Participation aux actions touristiques et aux actions d'entretien des abords des lacs de la Balerme et du Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, plque-nique).

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT — Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 2- Commercialisation de prestations touristiques et animation touristique inscrite dans le schéma de développement touristique intercommunal,

- Visites guidées et commentées des cœurs de villes, villages et des sites touristiques du territoire, h) Élaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et d'aménagement du territoire engagées avec l'Etat, les Collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres Consulaires et l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires, ï) Elaboration et gestion d’un système d'informations géographiques intercommunal, j) Aménagement numérique : étude, établissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures, de réseaux et fourniture de services de communications électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT et dans le cadre des actions pluri-annuellés programmées en partenariat avec les Départements de la Haute-Garonne et du Taïn,

Gestion de l'assainissement non collectif dans le cadre d'un SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif} chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif,

- Mise en place et gestion administrative, er partenariat avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne, d'accords-cadres pour des opérations collectives de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif,

[) Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours

A tout moment, les Communes peuvent transférer à la Communauté de Communes, en tout ou partie, cértaines de leurs compétences dans les conditions définies à l'article L, 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 4 « ENGAGEMENTS CONTRACTUELS :

La Communauté de Communes pourra organiser des mises à disposition de services entre elle et ses Communes mernbres dont les conditions seront fixées par convention conformément à l'article L, 5211-4-1 IT du Code Géhéral des Collectivités Territoriales,

La Communauté de Communes pourra intervenir, après décision du Conseil Communautaire, comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du code des Marchés Publics.

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Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d’une où plusieurs de ses compétences.

ARTICLE 6 DUREE :

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 = ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers communautaires.

La composition du Conseil Communautaire (nombre et répartition des sièges entre les Communes) est constatée, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du Préfet selon les dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT.

En application de l'article L5211-6-1 du CGCT, les Communes qui ne disposent que d'un seul délégué ont un délégué suppléant.

Le Conseil Communautaire procède, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Bureau composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le Bureau est chargé de l'administration de la Communauté de Communes.

ARTICLE9 « LE RECEVEUR :

Le Receveur est celui de la Commune siège. 1! est désigné par Monsieur ie Préfet du Tarn après avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

| Statuts de la Communauté de Communes TARW-AGOUT -- Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 3ARTICLE 10 - LE BUDGET :

Les ressources de la Communauté de Communes sont celles énumérées aux alinéas 1° à 7° et 9° de l'article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :

- Les ressources fiscales mentionnées au IT où, le cas échéant, au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un

service rendu

- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes - Le produit des dons et legs

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - Le produit des emprunts

. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources

Le régime fiscal de la Communauté de Communes est la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 11 - DECISIONS PARTICULIERES :

Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune,

Si l'avis n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, il est réputé favorable, Lorsque cet avis est défavorable la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des membres du Conseil Communautaire,

ARTICLE 12 RETRAÏT D'UNE COMMUNE MEMBRE :

Les conditions de retrait d’une Cornmune membre de la Communauté de Communes sont celles fixées par l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 » REGLEMENT INTERIEUR :

La Communauté de Communes établira un règlement intérieur permettant de mettre en place des règles communautaires d'intérêt général.

ARTICLE 15 — AUTRES REGLES :

Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

À Saint-Sulpice, le 23 septembre 2019

Vu pour être annexé à la délibération du Consell Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN- AGOUT en date du 23 septembre 2019

| Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT - Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2019 | 4Fur

TARN-AGOUT COMMUNAU NAUTÉ DE COMMUNES

RAPPORT DEFINITIF

EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :

- au 1° janvier 2018 pour la compétence « EAU »

- au 1° janvier 2020 pour la compétence

< CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET

GESTION DES ZONES D'’ACTIVITE ECONOMIQUE » :

intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA

Les Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe

- au 1°’ janvier 2020 pour la compétence

< CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA

VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »

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Réunion CLECT du 14 octobre 2019, — Evaluation du transfert de charges « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones

d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de Ja voirie d'intérêt communautaire »RAPPEL

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission de déterminer le coût net (dépenses moins recettes) des charges transférées par les Communes à la CCTA lors des transferts de compétences déjà exercées par les Communes.

En effet, le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique repose, à compétence égale, sur le principe de la neutralité financière au moment du transfert de compétence. Le coût net de la

compétence transférée par la Commune est évalué et déduit de l'attribution de compensation que lui verse la CCTA. Les augmentations ultérieures de coûts sont, quant à elles, intégralement

supportées par le budget communautaire.

La CLECT est composée des membres désignés par les Conseils Municipaux des 21 Communes

membres :

COMMUNES DELEGUES

AMBRES M. Michel TOURNIER

AZAS M. Jean-Marc DERY

BANNIERES M, Gérard PORTES

BELCASTEL M. Michel CAVE

GARRIGUES M. Bernard BOLON

LABASTIDE-ST-GEORGES M. Jacques JUAN

M. Jean-Claude BORDERE

LACOUGOTTE CADOUL. M, Gérard REX

LAVAUR M, Bernard CARAYON

Mme Christiane VOLLIN

M, Jean-Pierre BONHOMME

Mme Christine LUBERT

M. Joseph DALLA RIVA

Mme Frédérique REMY

M, Bernard FEVRE

Mme Audrey LE NY

M, Julien SOUBIRAN

LUGAN M. Xavier CREMOUX

MARZENS M. Didier JEANJEAN

MASSAC-SERAN M. Fernando RODRIGUES

MONTCABRIER M. Didier BELAVAL

ROQUEVIDAL M, Thomas VINCENT

ST-AGNAN Mme Brigitte PARAŸYRE

ST-JEAN-DE-RIVES M. Jean SENDRA

ST-LIEUX-LES-LAVAUR M, Max BERJONT

ST-SULPICE-LA-POINTE M. Raphael BERNARDIN

Mme Laurence SENEGAS

M. Maxime COUPEY

M, Bernard CAPUS

M. André SIMON

Mme Andrée GINOUX

M, Christian RIGAL

TEULAT Mme Sabine MOUSSON

VEILHES M. Benoit CATALA

VILLENEUVE-LES-LAVAUR M. Michel BOUYSSOU

VIVIERS-LES-LAVAUR M. Jean-Paul ROCACHE

Réunion CLECT du 14 octobre 2019, — Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »I. METHODES D'EVALUATIONS

Rappel

Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT. Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les 3 mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode définie par la loi.

Textes de référence :

+ L'article 1609 nonies C IV du code général des impôts,

+ La circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilité locales » du 13 août 2004,

Deux méthodes sont proposées par les textes :

1- Méthode de droit commun

Les charges de fonctionnement non liées à un équipement

Elles s'apprécient par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les derniers comptes administratifs précédant le transfert. La période de référence de trois ans a été supprimée pour apporter plus de souplesse. On peut ainsi retenir soit le dernier budget (on entend par budget la compilation du budget primitif, du budget supplémentaire et des éventuelles décisions modificatives intervenues pendant l'exercice) ou une moyenne des derniers comptes administratifs (référence à fixer par !a commission locale d'évaluation des charges). Dans le dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût net est obtenu en retranchant, le cas échéant. le montant des ressources transférées affectées à ces charges.

Les charges de fonctionnement liées à un équipement

Elles sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé de l'ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement, les

frais financiers (le cas échéant) ainsi que les dépenses d'entretien. >» l'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. -— Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au seln de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »_ COUTNETD

Coût net des dépenses de

fonctionnement non liées à

l'équipement

Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de

personnel, charges générales, fluides, subventions,

contribution budgétaire.)

Recettes de fonctionnement du service (régie de

recettes, subventions...)

Coût net

de fonctionnement du service

Coût de réalisation, d'acquisition ou renouvellement

+

Dépenses d'entretien

+

intérêts de la dette

Equipement « récent » {6 ans au plus} : coût d'acquisition ou de

construction net du FCTVA et des éventuelles subventions

d'équipement, rapporté à la durée de vie de l'équipement

Actualisation du coût net selon l'indice de la construclion BTO

> Equipement « ancien » (plus de 7 ans} : coût de renouvellement

(reconstitution d'une valeur à neuf, prix de renouvellement

forfaitaire au m?, valeur de remplacement en cas de sinistre} net

du FCTVA et des éventuelles subventions d'équipement,

rapporté à la durée de vie de l'équipement

> Dépenses d'entretien et contrats de maintenance, et de

gross IOnS

f « récent » {6 ans au plus): prise

en _. de la réalité des intérêts

Pas de transfert d'emprunt affecté : simulation d'intérêts

correspondants à une part de financement par emprunt et selon

un taux fixe de 3,20% sur 16 ans (cf. détail du caloui p. 39).

Somme des intérêts rapportée à la durée de vie de

l'équipement.

Dans ce cas, l'évaluation du montant des charges transférées est fixée par délibérations

concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code

général des collectivités territoriales, à savoir :

- Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant

plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- Par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. (Alinéa 7 du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts).

2- La méthode dérogatoire

Dans le cas d’un transfert, le conseil communautaire et les conseils municipaux peuvent fixer des règles particulières, conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. - Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des

zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d' intérêt communautaire »IT. COMPETENCE < EAU »

1- Le contexte :

L'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 relatif à la modification des compétences de la CCTA précise qu'à compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la CCTA se substitue pour la compétence optionnelle «eau » à ses communes membres.

2- Etat des lieux :

Le territoire de la CCTA est couvert par 2 syndicats d’eau potable :

- Le syndicat mixte des eaux de la Montagne Noire qui couvre les 20 communes tarnaises - Le syndicat mixte des eaux du Tarn et Girou qui couvre la commune haut-garonnaise

Aucun équipement n'est transféré dans le cadre de ce transfert. Seule une dépense de fonctionnement non liée à un équipement existe : la taxe capitaire que versaient les communes du territoire de la CCTA tarnaises lorsqu'elles étaient membres du syndicat des eaux de la Montagne Noire, à savoir : Ambres, Bannières, Belcastel, Garrigues, Labastide St-Georges, Lacougotte Cadoul, Lavaur, Lugan, Marzens, Massac-Séran, Montcabrier, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur et Viviers-lès- Lavaur.

Cette information n'ayant été communiquée à la CCTA que courant 2018, il convient de régulariser la situation et d'évaluer le transfert de charges.

Comme le syndicat intercommunal des eaux Tarn et Girou n'appelait pas de taxe capitaire, la

commune d’Azas n'est pas concernée par ce transfert de charges.

3- Evaluation du transfert de charges :

Conformément au quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la méthode choisie est celle de droit commun qui constate le coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices précédent le transfert. Il est proposé /

-__ de choisir l'année 2017 comme période de référence.

-__de retenir pour le transfert de charges au titre de la compétence eau, et ceci à partir du 1°" janvier 2018, la somme des taxes capitaires versées par les Communes en 2017, montant arrondi à l'euro le plus proche, soit :

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. - Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »- Ambres 821,00 €

- Bannières 163,00 €

- Belcastel 173,00 €

- Garrigues 246,00 €

-__Labastide-Saint-Georges 1 581,00 €

- _Lacougotte Cadoul 138,00 €

- Lavaur 8 921,00 €

- _Lugan 359,00 €

- Marzens 257,00 €

- Massac Seran 286,00 €

- Montcabrier 207,00 €

-__ Roquevidal 112,00 €

- Saint-Agnan 195,00 €

- _ Saint-Jean-de-Rives 366,00 €

- Saint-Lieux-lès-Lavaur 779,00 €

- _ Saint-Sulpice-la- Pointe 7 039,00 €

- Teulat 418,00 €

- Veilhes 92,00 €

- _Villeneuve-lès-Lavaur 117,00 €

-__ Viviers-lès-Lavaur 184,00 €

Total : 22 454,00 €

Les attributions de compensation des communes seront donc corrigées, à compter de l'année 2019, d'un montant total de 22.454 €.

Pour la régularisation de l’année 2018 sur l'exercice 2019, les écritures comptables à passer sont les suivantes :

- Pour les communes : article 73928 (montant correspondant à chaque commune en dépenses)

- Pour la CCTA : article 7328 (22.454 € en recettes)

Réunion CLECT du 14 octobre 2019, - Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »III. COMPETENCE CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES

ZONES D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe

1- Le contexte :

Dans sa séance du 17 octobre 2017, la CLECT a acté le transfert de charges lié à la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique à compter du 1% janvier 2018 , conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015. Quatre zones d'activités, situées sur les communes de Lavaur et Saint-Sulpice-La-Pointe, ont été concernées par ce transfert :

- Les Cauquillous (Lavaur)

Le Rouch (Lavaur)

Sagnes (Lavaur)

Les Terres Noires (Saint-Sulpice-la-Pointe)

Pour rappel, il s'agissait d’un transfert de compétence classique avec mise à disposition gratuite des Voiries sans transfert en pleine propriété du domaine privé des communes.

2- Etat des lieux et méthodologie :

A la demande de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, la CLECT est à nouveau saisie pour étudier la possibilité d'intégrer la rue Mercier , située au sein de la zone d'activités Les Terres Noires, à la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économique ».

-__ Surface de la voirie : 900 m2

- Etat de la voirie : correct

Pour rappel : Les communes continuent d'assurer à leurs frais tous les travaux nécessaires balayage, ramassage des feuilles, déneigement, toutes dépenses liées aux réseaux (eaux pluviales, y compris fossés, eaux usées, eau potable, électricité, télécommunications), espaces verts et points lumineux.

4- Evaluation du transfert de charges :

Frais de remise en

état/renouvellement de la ZONES D'ACTIVITES

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n° Coût au m2 | Coût Total/an

ZA LES TERRES NOIRES (SAINT-SULPICE-LA-POINTE) = : 2

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SULPICE-LA-POINTE Rep sens

Réunion CLECT du 14 octobre 2019, — Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »4

En application de la circulaire de 2004, il est proposé de retenir comme montant correspondant aux charges de fonctionnement liées à un équipement, le cout au m? d'une voirie en bon état, soit 1,15

€/m2et ceci à partir du 1°" janvier 2020.

- _ Saint-Sulpice-la- Pointe 3.651,00 € (dont 2.616 € déjà pris en compte dans la

retenue sur l'attribution de compensation de la commune depuis janvier 2018)

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. - Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »IV - COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

D'INTERET COMMUNAUTAIRE »

1. Le contexte :

L'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 relatif à la modification des compétences de la

CCTA précise qu'à compter du 1% janvier 2018 est transférée à la CCTA la compétence

optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », Dès lors que le transfert est opéré, la définition de l'intérêt communautaire doit intervenir dans un

délai de 2 ans, après délibération favorable des membres du conseil communautaire à la

majorité des 2/3.

Un groupe de travail a été constitué, composé des maires ou de leur représentant de chaque commune, afin de définir les critères, le contenu de la compétence voirie et la méthodologie d'évaluation du transfert de charges. Les communes ont été sollicitées pour faire part de leur

souhait de transfert de voirie.

2. Critères des voiries reconnues d'intérêt communautaire :

Les critères retenus permettant de définir la voirie d'intérêt communautaire sont :

- Assurer une liaison entre les communes du territoire, hors agglomérations (panneaux

entrée/sortie de bourgs et de villes),

- Supporter une circulation intense,

-__ Relier deux départementales et participer ainsi à la desserte du territoire.

Sur le plan en annexe 3 figurent en rouge les voiries d'intérêt communautaire avec, commune

par commune, la longueur de voirie et la surface de chaussée correspondante.

3. Détail de la compétence voirie transférée :

Le groupe de travail s'est également positionné sur le contenu de la compétence voirie et a

déterminé les éléments constitutifs de la voirie comme suit :

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. - Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique »: intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »€

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SLNAWA1144. Diagnostic de la voirie :

Un diagnostic de la voirie a été effectué par un bureau d'étude spécialisé qui a estimé les coûts de remise en état de la voirie susceptible d'être transférée par commune.

Les communes concernées par ce transfert de charges conservent la propriété des voies et

la CCTA ne bénéficiera que d’une mise à disposition de celles-ci qui s'effectue, conformément aux dispositins du code général des collectivités territoriales, à titre gratuit.

Un procès-verbal de mise à disposition des voies communales dans le cadre du transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » à la CCTA doit être rédigé avec les noms et les mètres carrés de voiries transférées. (Voir annexe 2)

5, Méthodologie

La méthode choisie afin de calculer les charges de fonctionnement liées à la voirie (équipement) se fait sur la base d'un coût moyen annualisé de l'ensemble des dépenses (investissement et fonctionnement) afférentes à la voirie pendant toute la durée de sa vie. (durée normale d'utilisation) :

Compte tenu de la complexité de l'analyse des comptes administratifs des communes, il a été fait le choix de retenir un coût HT par m2 de chaussée soit 7,50 € HT auquel s'ajoutent les dépenses pour ouvrages d'art, curage de fossé, busage, point à temps... estimées à 15% supplémentaires.

Ceci a permis de déterminer un coût HT de renouvellement de la voirie (surface en m2 *

7,50*1.15).

La périodicité moyenne du renouvellement de voirie a été estimée à 10 ans.

Il est proposé de déduire le montant du FAVIL correspondant à la voirie transférée du montant des charges transférées.

Au cas où une commune désirerait retirer une voirie de la voirie d'intérêt communautaire transférée, la CLETC se réunirait pour analyser les dépenses éventuellement réalisées à la date du retrait et les comparer au sommes retenues sur les attributions de compensation. Le solde à faveur de la CCTA ou à faveur de la commune, selon le cas, sera régularisé au moment du retrait.

Au cas où une commune désirerait transférer une voirie d'intérêt communautaire, la CLETC se réunirait pour déterminer la méthode et le montant de la reprise sur attribution de compensation correspondante ainsi que, le cas échéant, les coûts de remise en état de la voirie transférée, avec l'échéancier et la forme de paiement desdits coûts par la commune.

10

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. - Evaluation du transfert de charges « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »11

Réunion CLECT su XX septembre 2019. — Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » pour intégrer la rue Mercier 81370 Saint-Sulpice-La-Pointe » et « la création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »CI

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19NI11I1dWNO9Cette méthodologie ne tient pas compte de l’état de la voirie transférée par chaque

commune, Le diagnostic effectué par le bureau d'étude a permis de chiffrer le montant par

commune pour la réalisation des travaux urgents. Aussi, par souci d'équité entre toutes les

communes, il est proposé d'inscrire ces travaux dans le budget 2020 de la CCTA et de

déduire de l'enveloppe fonds de concours de chaque commune le montant des travaux

urgents identifiés, sur une période de trois ans. Si l'enveloppe fonds de concours de la

commune ne permet pas de financer l'intégralité des travaux, un fonds de concours de la

commune vers la CCTA sera alors institué sur une période de trois ans.

13

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. — Evaluation du transfert de charges « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »«< SHEMEUNUHUOD

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I9N3134dWO036 Evaluation du transfert de charges :

Il est donc proposé de retenir pour le transfert de charges au titre de la compétence

« création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », et ceci

à partir du 1°" janvier 2020, les montants ci-dessous :

Par reprise sur les attributions de compensation :.

- Ambres 18.183,00 €

- Bannières 15.344,00 €

- Garrigues 11.993,00 €

- Lugan 5.990,00 €

- Saint-Agnan 7.128,00 €

- _Saint-Jean-de-Rives 4,843,00 €

-__ Saint-Lieux-lès-Lavaur 8.768,00 €

- _ Saint-Sulpice-la- Pointe 33.036,00 €

- Villeneuve lès Lavaur 1.302,00 €

Total : 106.587,00 €

Par reprise sur les fonds de concours :

- Ambres 33.273,00 €

- Bannières 686,00 €

- Garrigues 7.261,00 €

- Lugan 1.311,00 €

- Saint-Lieux-lès-Lavaur 51.500,00 €

- _Saint-Sulpice-la-Pointe 39.103,00 €

-__ Villeneuve-lès-Lavaur 2.058,00 €

Total : 135.192,00 €

Par la mise en place d’un fonds de concours de la commune vers la CCTA :

-__Villeneuve-lès-Lavaur 2.290,00 €

Rappel du calendrier validé lors de la réunion de travail :

- Approbation du rapport de la CLECT par les conseils municipaux des

communes membres avant le 20 novembre 2019.

- Détermination des attributions de compensations définitives par le conseil

communautaire au vu du rapport de la CLECT, décembre 2019.

15

Réunion CLECT du 14 octobre 2019. — Evaluation du transfert de charges « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »ANNEXES

16

Réunion CLECT du 14 octobre 2019, — Evaluation du transfert des compétences « eau », « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » : intégration de la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-La-Pointe et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »S97

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