REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
>
MAIRIE de LAVAUR
PROJET DE PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020
Étaient présents : |
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FEVRE, Mme MARIGNOIL,
M. LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, LABORDE, RENAULT, Mme RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, DOURTHE, MM. POMARÈDE, DELORD, Mme DECOUX- POINDRELLE, M. CRESPI, Mmes GUIRAUD, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, M. DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, M. THÉNARD, Mme FAURE.
Avaient donné pouvoir :
Mme LESPINARD à Mme IMBERT
M. BÉLINGAND à M. BONHOMME
M. NAVELLOU à Mme ALBOUY POMPONNE
Mie IMBERT est nommée secrétaire de séance
1- ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES co
Conformément à l’arrêté préfectoral notifié à chaque conseiller le 1° juillet 2020, il est procédé aux opérations en vue de l'élection des délégués suppléants du Conseil Municipal pour les élections sénatoriales.
Deux listes sont déposées :
- Celle présentée par le groupe majoritaire :
* Jean-Marie BARRAU
+ Julie BONHOMME
+ Jean-Claude PLO
+ Christelle DEFOS
+ Jérôme GABORIT
* Lucette PAGES
* Aimé RIVEL
* Véronique BARDET
* Patrick RIGAUD
- Celle présentée par la liste « Lavaur Citoyenne » :
* Virginie RIVAYRAND
* Arnaud DUMOUX
+ Geneviève COMBES
Votants : 33
Ont obtenu :
Liste présentée par le groupe majoritaire : 27 voix soit 8 élus
Liste présentée par « Lavaur Citoyenne » : 4 voix soit 1 élu
Deux bulletins blancs.
Sont ainsi élus :
* Jean-Marie BARRAU
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83,12.20 Fax : 05,63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr + Julie BONHOMME
* Jean-Claude PLO
* Christelle DEFOS
+ Jérôme GABORIT
+ Lucette PAGÈS
* Aimé RIVEL
* Véronique BARDET
+ Virginie RIVAYRAND
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2- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MAI 2020
Monsieur CARAYON appelle ses collègues à s’exprimer sur le projet de procès-verbal de la séance du 25 mai 2020.
Madame ALBOUY POMPONNE estime incomplète la transcription de l’échange qui a suivi sa question concernant l’organisation par le Comité des Fêtes de deux soirées en direction de la jeunesse.
Monsieur CARAYON trouve que le procès-verbal est très clair, au contraire. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.
Les questions de Madame ALBOUY POMPONNE et sa réponse y figurent très précisément.
Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès-verbal de la
séance du 25 mai 2020.
Vote: pour : 29 voix
Contre : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
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3- MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA RÉGIE “MUNICIPALE D’ÉNERGIES -ŒSL) ET DÉSIGNATIONS COMPLÉMENTAIRES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ñ
Comme évoqué lors de la dernière séance du Conseil Municipal, Monsieur CARAYON soumet à l’approbation de l’assemblée la modification des statuts de la régie municipale d'énergies (ESL) en portant le nombre de membres du conseil d'administration de 21 à 24.
Ces 3 membres supplémentaires qu’il convient de désigner sont répartis comme suit: 1 membre du conseil municipal issu de la liste majoritaire, 1 membre du conseil municipal issu des listes minoritaires et 1 personne
qualifiée.
Cette modification a pour objet de permettre la représentation de toutes les composantes du conseil municipal au sein de ladite régie, de développer ses compétences techniques sans modifier les équilibres internes entre les différents collèges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la modification des statuts de la Régie Municipale d’Énergies (ESL) portant à 24 le nombre de membres
du conseil d’administration, répartis comme suit :
13 représentants du conseil municipal de LAVAUR
11 personnes qualifiées
- désigne sur proposition du Maire, les 3 membres supplémentaires suivants :
Collège des conseillers municipaux : - Bernard CARAYON, issu de la majorité municipale
- Vincent THÉNARD, issu des listes minoritaires
Collège des personnes qualifiées :
- Christian RABARY
Vote: unanimité.
$Y$
4- COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Monsieur FÊVRE informe ses collègues qu’en vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être institué, dans chaque commune, une Commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire (ou de son adjoint délégué) et de huit commissaires (communes de plus de 2000 habitants) et leurs suppléants en nombre égal.
Le conseil municipal se doit de proposer dans les deux mois suivant l'installation des conseils municipaux, une liste de propositions (en pièce jointe) établie par délibération du conseil municipal, comportant 32 noms :
. 16 noms pour les commissaires titulaires ;
. 16 noms pour les commissaires suppléants.
Les commissaires doivent répondre aux conditions exigées par le Code général des impôts, à savoir : - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; - avoir au moins 18 ans ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; - posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Le directeur des finances publiques aura ensuite à désigner les 8 commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires).
La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
Par ailleurs, à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose à l’administration fiscale la liste sur laquelle seront choisis les membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs.
Cette liste est annexée au présent procès-verbal.
Nous aurions aimé être consultés pour cette liste, dit Madame MOUGIN.
Nous y penserons lors du prochain mandat, répond Monsieur CARAYON.
Vote: unanimité.
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5- ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR L'EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS Sur proposition de Monsieur CARAYON, Monsieur LAMOTTE, Premier Adjoint, est désigné président de la
séance, pour l’examen des comptes administratifs.
Vote: unanimité.
VV
6- COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2019
© Budget principal
" Compte de gestion du trésorier
Monsieur LAMOTTE donne la parole au Trésorier qui confirme l’exactitude des chiffres présentés et la conformité du compte de gestion avec le compte administratif (principal).
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion (principal) du trésorier pour l’année 2019.
Vote: unanimité.
Monsieur LAMOTTE remercie les services de la trésorerie et la directrice des finances de la Mairie pour leur travail dans des conditions difficiles.
” Compte administratif
Monsieur LAMOTTE présente le compte administratif du budget principal pour l’année 2019 qui s’établit
comme suit.
Dépenses de fonctionnement : 12 200 397,03 €
Recettes de fonctionnement : 13 474 707,66 €
Soit un résultat excédentaire de : 1 274 310,63 €
Réalisé Reste à réaliser
Dépenses d’investissement : 5 524 909,00 € 2 044 398,52 € Recettes d’investissement : 5 485 970,25 € 373 031,19 €
La cession du bâtiment rue Père Colin a-t-elle fait l’objet d’une estimation préalable du service des domaines ?
demande Madame FAURE.
Il lui est répondu que le compte administration constate une vente qui, en la forme, a été approuvée par délibération du conseil municipal. Ladite délibération faisait bien évidemment référence à cette estimation.
En matière de travaux de voirie, Monsieur THÉNARD constate une différence importante entre ce qui est prévu
et réalisé. Est-ce exceptionnel ou récurrent ?
Monsieur LAMOTTE indique que cela peut arriver. Le décalage de l’exécution de certains aménagements de quelques mois (souvent pour des raisons techniques) peut faire basculer les dépenses sur l’exercice budgétaire
suivant.
Monsieur CARAYON sort de la salle,
Monsieur LAMOTTE soumet au vote de compte administratif du budget principal de la Ville pour l’exercice 2019.
Vote: pour : 30 voix .
Abstentions : 2 : M. THENARD, Mme FAURE. Monsieur CARAYON reprend place.
“ Affectation du résultat
- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - constatant qu’il convient de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement ainsi qu’il suit :
SITUATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
AU 31/12/2019
Déficit d’investissement au 1.01.2019 1 385 346.92 €
Excédent d'investissement de l’exercice 1 346 408.17 €
Reste à réaliser en dépenses 2 044 398.52 €
Reste à réaliser en recettes 373 031.19 €
Besoin de financement 1 710 306,08 €
Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2019:
[Résultat comptable de l’exercice | 1274 310.63€ |
Entendu l’exposé de Monsieur LAMOTTE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
+ Excédents de fonctionnement Capitalisés (compte
1068 - BP 2020) 1 274 310.63 € + Report à nouveau (compte 110) ligne 002 - BP 2020
0€
Vote: unanimité.
Budget annexe du service de l’assainissement
« Compte de gestion du trésorier
Monsieur LAMOTTE donne la parole au Trésorier de LAVAUR qui indique que ce compte de gestion a été pointé et validé par les services de la trésorerie. Il est en parfaite conformité avec le compte administratif.
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l’exercice 2019, du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville de Lavaur.
Vote: unanimité.
= Compte administratif
Madame GUIDEZ présente le compte administratif du budget annexe du service de l’assainissement pour l’exercice 2019.
Celui-ci s’établit ainsi que ci-après :
Dépenses d’exploitation : 173 697,66 €
Recettes d’exploitation : 604 453,06 €
Soit un excédent de : 430 755,40 €
Réalisé Reste à réaliser Dépenses d’investissement : 224 959,23 € 711 680,03 € Recettes d’investissement : 1 038 410,47 € .
Monsieur CARAYON sort de la salle.
Monsieur LAMOTTE soumet au vote le compte administratif du budget annexe du service de l’assainissement pour l’exercice 2019.
Vote: unanimité.
Monsieur CARAYON reprend place.
" Affectation du résultat
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe du service de l’assainissement,
- constatant qu’il convient de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement aïnsi qu’il suit :
SITUATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
AU 31/12/2019
+ Excédent d'investissement cumulé 813 451.24 €
Restes à réaliser en dépenses 711 680.03 €
Restes à réaliser en recettes /
+ Besoin de financement /
Après avoir constaté le résultat d’exploitation au 31/12/2019 :
Résultat comptable de l’exercice 430 755.40 €
Résultat antérieur reporté /
Résultat cumulé à affecter 430 755.40 €
Entendu l’exposé de Madame GUIDEZ, décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
+ Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068 -
BP 2020) 430 755.40 € + Report à nouveau (compte 110) ligne 002 - BP 2020
/
Vote: unanimité,
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ATION BÜDGÉTAIRE |
Monsieur CARAYON présente le rapport d’orientation budgétaire de la commune pour l’exercice 2020, tel
qu’annexé.
Ce document a été transmis à chaque conseiller avec la convocation.
Madame ALBOUY POMPONNE intervient :
Nous avons lu ce rapport d'orientation budgétaire avec intérêt, car il est très représentatif des priorités que la ville veut se donner dans le contexte de crise que vous avez décrit. Si nous saluons la maîtrise globale des dépenses, les efforts faits par toutes et tous les agents municipaux pour contenir les dépenses de fonctionnement, installer des économies sur la plupart des postes "consommables", fonctionner avec une équipe qui reste stable dans le temps et le gel des taux, un ensemble d'orientations nous fait réagir :
Pour le volet investissement
o Nous notons une dépense de 100 000 euros pour le PLU, c'est à la fois peu et beaucoup... La commune a déjà engagé presque 73 000 euros depuis 2014 sur ce sujet, sans résultat pour l'instant puisque nous sommes toujours soumis au RNU. Ce budget est-il signe que la constitution d'un PLU robuste, débattu et construit autour des attentes des habitants de Lavaur est sur la table ? Nous espérons vivement que ce soit le cas et que sa révision en profondeur nous permettra de construire un projet à la fois ambitieux et mobilisateur pour la ville, autant en termes d'occupation des sols que de schéma de mobilité, d'intégration des recommandations du PLH que nous évoquerons tout à l'heure, de question d'alimentation énergétique de la ville, de végétalisation, de résilience face aux fortes chaleurs... Nous demandons d’ailleurs que la commission Urbanisme se réunisse, et que le projet de cahier des charges pour refaire le projet de PLU soit discuté dans ce cadre.
o Encore 32 000 euros pour des caméras de vidéo protection, qui se rajoutent aux 496 000 euros déjà dépensés depuis 2014 pour ce sujet... La délinquance à Lavaur aurait-elle tant augmenté pour nécessiter de nouveaux investissements ?
o Nous notons 261 000 euros pour la cathédrale, nous avons compris de la commission culture qu'ils étaient dédiés à des travaux de mise en sécurité, pour les exercices à venir il serait bon de favoriser d'autres projets ?
o Nous croyons comprendre que le terrain "en face de l'hôpital" est celui qui abrite aujourd'hui des jardins particuliers, et que ce terrain, poumon de verdure, va être transformé en parking. Est-ce vraiment nécessaire ? D'autres solutions existent pour éviter l'imperméabilisation de nouveaux terrains ! Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur ces solutions autres.
o Nous n'avons pas vu de dépenses prévues pour faire suite à l'étude de mobilité en centre-ville... ni pour l'équipement d'arrêts vélos, sujets qui sont par ailleurs largement financés par les aides prévues dans le plan vélo et le programme alvéole du gouvernement... est-il possible d’envisager une petite enveloppe sur des investissements cette année ?
Pour le volet fonctionnement
o On reste sur un budget global "classique" dans ses grandes masses. Les associations paient le prix fort de la crise de la COVID, du Tour de France et de la reprise du cinéma. L'été s'annonce pauvre en activités accessibles aux vauréennes et vauréens : piscine fermée, cinéma fermé, MJC fermée, pas de Libraction, berges de l'Agout condamnées, pas d'aires multiports en service, plus d'accueil en centre de loisir à compter du 21 août, pas de stages de vacances apprenantes pour nos jeunes, pas de chantiers citoyens pour mobiliser ceux qui ne peuvent partir autour de la vie de leur ville... Ces associations qui auraient pu aider la ville à entretenir le lien social qui nous a si cruellement fait défaut pendant la phase de confinement, qui préparent la saison prochaine en prenant quelques fois de forts risques qu'elles assument, ce sont elles qui vont voir leurs aides s'amenuiser. o Nous remarquons que le poste "Réceptions" est reconduit à l'identique sur cette année où la possibilité des réceptions a été grandement réduite. quelles raisons motivent d'avoir conservé ce poste aussi haut ? Pourquoi ne pas économiser un tiers de ce budget et le confier à des associations pour qu'elles animent, dans le respect des recommandations sanitaires, notre ville pendant les deux mois d'été ?
Notre vie collective a souffert ce printemps, l'été aurait pu être un moment où, autour de nouvelles habitudes de vivre-ensemble, les vauréennes et les vauréens se retrouvent et recommencent à partager. Le sentiment qui nous anime à l'analyse de ce budget, c'est que vous vous trompez de priorité. Geler la vie de la ville pendant deux mois (à l'exception notable des jeudis sur le PIô) pour pouvoir assurer la venue du Tour de France (on se demande d'ailleurs dans quelles conditions de sécurité sanitaire, en ces jours de reprise de l'épidémie un peu partout autour de nous), c'est peut-être reléguer les vauréennes et les vauréens, celles et ceux qui habitent ici, et qui vont y passer leur été, au second plan.
Monsieur THÉNARD intervient :
Monsieur le maire dans votre Rapport d’orientation budgétaire vous faites un certain nombre de constats auxquels nous « élus Lavaur Autrement » ne pouvons souscrire. Je les résumerai brièvement en 3 points. Le premier concerne vos critiques récurrentes sur la prétendue baisse historique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat à la ville de LAVAUR - j’ai ici les chiffres, mais pour aller à l'essentiel, il faut constater que depuis 2017 c'est une hausse annuelle certes légère, mais de 3 % entre 2017 et 2018 et de 1,8 % supplémentaires entre 2018 et 2019.
Donc depuis 2017, non seulement, le montant de la DGF ne baisse pas mais augmente même légèrement !!! D'autre part les aides de l'Etat à la ville ne se limitent pas à la DGF pour la section de fonctionnement : ainsi, pour 2019, en plus de la DGF, la ville de Lavaur aura reçu de l'Etat près de 500 000 € : FCTVA, compensation exonération impôts locaux (TH et TF) + Fds de péréquation, qui j'ai bien compris risque de disparaître à l'avenir. Et de manière générale, c’est un phénomène global que relève le dernier rapport de la Chambre régionale et territoriale des comptes de fin juin 2020, J’invite chacun à s’y référer pour étudier la réalité de l’évolution de l’état aux collectivités territoriales. L’accroissement des recettes entre 2017 et 2020 comparable au baisse en 2014 et 2017.
Le deuxième point concerne l’endettement de notre ville au 31/12/2019 que vous nous dites être de moins en moins lourd .
Mais cependant 2 ratios importants sont à retenir : Le premier est le Ratio encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : pour notre ville de Lavaur, il est de + 144 % à comparer avec le ratio moyen des villes de 10 000/20 000 hab pour lesquelles il est 67,10 % en 2018 !! Certes, la ville a pu maîtriser, en 2019, le poste des intérêts de la dette profitant en cela d’un contexte général de baisse des taux d’intérêt favorable. Que se passerait-il aussi si nous connaissions une remontée des taux ce qu’il faut rembourser, quand on emprunte, ce n’est pas seulement les intérêts mais c’est aussi le capital !! Or la dette de notre ville est aussi importante que la dette cumulée (2018) de 3 communes de la région de taille comparable : Carmaux, Mazamet et Revel !! En 2016 (année évoquée dans le ROB), ce ratio était quasiment le même soit 145 %. Ce taux des encours de la dette /recettes réelles pourrait être aussi mis en parallèle de ce que vous dénoncez dans l’introduction de votre Rapport d'Orientation Budgétaire : le ratio d’endettement de l’état pour lequel la dette atteindrait suite à la crise de COVIDI9 121% du PIB!!!
En conclusion : l'endettement de la ville ne s'est pas amélioré en 4 ans et demeure 2 fois plus important que les communes de même taille !!
Le second ratio est celui de la capacité de désendettement de la ville : c'est à dire la capacité de la ville à faire face à ses échéances financières compte tenu de l'épargne brute dégagée chaque année : or ce ratio est de 11,4 d'années là où il n'est que de 5,1 années. Lavaur aura donc besoin de deux fois plus de temps pour se désendetter que la moyenne des communes de taille comparable.
Le troisième point concerne la fiscalité locale : dont vous proposez dans votre rapport le "maintien d'une pression fiscale modérée" :
De quoi parle-t-on ?? Du passé : la Taxe d'Habitation sera supprimée totalement à l'automne 2020 pour 80 % des ménages et compensée intégralement par l’État. Ce ne doit plus être un sujet de discussion au sein du Conseil Municipal car cela revient à regarder vers le passé... Nous, élus de Lavaur Autrement souhaitons regarder vers l'avenir. Donc regardons votre proposition de reconduire pour 2020 les taux de la TFPB et TFNB. La TFPB est de 29,81 %, ce qui situe Lavaur 4 point au-dessus des villes d’Occitanie de taille 10 000/20 000 hab (+7 points au niveau national), Nous nous situons 24/43, ce qui fait que la TFPB de Lavaur est dessus de la moyenne. On ne peut pas s'en réjouir !
Mais lorsque l’on parle de la taxe foncière il y a le taux mais aussi l'assiette de calcul, c’est-à-dire la base de Valeur Locative Cadastrale. Et cette base à Lavaur est particulièrement basse en moyenne (1068€ par habitant contre 1351 pour les villes comparables). Ceci signifie que nos concitoyens sont soumis à de fortes disparités. Une partie des propriétaires vauréens ont des logements, probablement anciens voire très anciens, dont la VLC est notoirement insuffisante et qui s'acquittent, en proportion et/ou en valeur absolue, d'une cotisation de TFPB nettement inférieure à celle d'autres propriétaires dont le logement est plus récent..., en particulier tous ceux qui ont récemment fait construire à Lavaur.
D'ailleurs le projet de loi de finances 2020 prévoit, dans son article 146, une révision de ces bases avec prise d'effet en 2026. Aussi c'est nous élus LAVAUR AUTREMENT dans un souci d'équité fiscale souhaiterions engager une révision de ces bases dans notre commune. La valeur de cette TFPB nous interroge aussi car nous craignons que sa valeur élevée n’entraîne une perte d’attractivité pour notre ville. En effet dans la compétition entre communes voisines notre ville pourrait être considérée comme moins attractive que d'autres, St Sulpice en particulier. Aussi nous souhaitons une réelle réflexion et révision de notre fiscalité locale.
Merci de votre attention.
Monsieur CARAYON souhaite répondre aux intervenants, sincèrement et honnêtement.
D'abord à Monsieur THÉNARD.
Nous gérons notre chère cité depuis 25 ans. Cela fait 23 ans que l’opposition nous dit «la commune est trop endettée ». Et pourtant, nous venons d’être réélus pour un 5°" mandat.
L'opinion publique ne trouve pas que la situation financière soit difficile.
Si votre analyse avait été pertinente, votre résultat électoral aurait été meilleur.
Nos capacités de remboursement de la dette ne cessent de s’améliorer.
Avec des taux d'intérêt aussi bas (0.95 % actuellement !) si nous n’empruntions pas maintenant à taux fixe, nous serions fous !
La dette est adossée à nos investissements, des investissements utiles. En 25 ans, nous avons transformé la ville. Regardez Carmaux, par exemple : peu d’investissements et un déclin vertigineux. Je préfère notre situation.
Investir c’est soutenir l’économie locale qui en a encore plus besoin en temps de crise.
Vous dites que « Lavaur a perdu de son attractivité, notamment en raison de sa fiscalité ». Nos taux d’imposition, en particulier celui de taxe d’habitation, sont inférieurs de 20 à 25 % à ceux des communes tarnaises de la même strate de population.
L’attractivité d’une ville, par ailleurs, ne se mesure pas seulement à l’aune des impôts locaux.
Elle est aussi renforcée par un centre hospitalier que nous avons sauvé et que ne possèdent ni Gaillac, ni Carmaux, ni Saint-Sulpice.
Nous pouvons aussi nous enorgueillir d’un ensemble éducatif de très grande qualité (2 lycées, un collège...).
La détermination de la valeur locative est une compétence de l’État. Je ne suis pas sûr que cette réforme puisse être menée à son terme à moins de deux ans de l’élection présidentielle.
Monsieur CARAYON s’adresse à Madame ALBOUY POMPONNE.
Vous fustigez « la léthargie » estivale. Comme partout en France, nous respectons les prescriptions de l'État.
Concernant le PLU, nous pensons qu’il faut des corrections sérieuses du projet mais pas de révision en profondeur.
Nous tiendrons évidemment compte des remarques des habitants de Lavaur (pas des autres).
Vous estimez excessive la somme de 32 000 € pour des caméras de vidéoprotection complémentaires. Il s’agit là d’un clivage entre nous. Vous relevez d’une pensée archaïque. L’idéologie ne tient pas face aux faits. Interrogez les forces de l’ordre : la gendarmerie, la police municipale. La vidéoprotection est mise en œuvre dans toutes les villes, administrées par toutes les sensibilités.
Quant au Tour de France, c’est bien plus qu’une épreuve sportive internationale. C’est un évènement populaire qui appartient au patrimoine vivant national. Nous profitons de l’occasion pour présenter une vitrine de nos savoirs faire
9 locaux, de nos commerçants, des producteurs du Pays de Cocagne, avec le marché gourmand organisé dans la Grand’Rue et place du Vieux Marché.
Le projet d’aire de stationnement enfin est utile et consensuel. Il figure dans le contrat « Bourg centre » signé avec la Région, le Département, la CCTA et le PETR des Pays de Cocagne.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’orientation budgétaire de la commune pour l’exercice 2020 qui a donné lieu à débat sur lesdites orientations.
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8- BUDGETS PRIMITIFS DE L'ANNÉE 2020
Madame GUIRAUD présente le projet de budget de la Ville pour l’année 2020. Celui-ci s’équilibre comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 12 910 000 €
Recettes de fonctionnement : 12 910 000 €
Dépenses d’investissement : 10 657 000 €
Recettes d’investissement : 10 657 000 €
Soit un total de 23 567 000 €.
L’enveloppe inscrite pour la révision du PLU est-elle définitive ou des inscriptions supplémentaires sont-elles à prévoir pour l’année prochaine ? demande Monsieur THENARD.
Elle est, a priori, définitive, indique Monsieur LAMOTTE sauf si les services de l'État n’approuvent pas le projet modifié.
Des crédits sont inscrits pour l’acquisition de deux terrains (avenue Malroux et près de l’hôpital). Connaît-on l’estimation des domaines à cet effet ?
L’acquisition du terrain avenue Malroux a déjà été approuvée par délibération en décembre, lui est-il répondu. Elle a fait l’objet d’une autorisation d’engagement anticipé des dépenses d’investissement.
Madame FAURE souhaite connaître le coût du projet de l’avenue Augustin Malroux.
Nous y travaillons, dit Monsieur LAMOTTE mais il n’est pas encore formalisé.
Monsieur THÉNARD avance l’idée d’un réaménagement de l’ancienne Mairie pour y accueillir les associations. Il conviendrait au préalable de réaliser une étude coût, l’avantage entre la rénovation de l’ancien et la construction d’un nouveau bâtiment.
Nous nous étions déjà posé cette question, il y a 9 ans, répond Monsieur CARAYON quand nous avons transféré l’Hôtel de Ville au Tribunal.
Le réaménagement du bâtiment de l’ancienne mairie aurait coûté bien plus cher pour un résultat fonctionnel bien moindre, Il n’aurait pas pu bénéficier de subventions.
Répondant à une question de Monsieur THÉNARD, Monsieur FÈVRE donne des précisions quant à la chapelle concernée par les travaux de la cathédrale.
Je remarque, poursuit Monsieur THÉNARD, que cette opération fait Pobi et de subventions de l’État, de la Région et du Département; pourquoi pas de l’Europe !
La restauration de la cathédrale n’est pas éligible aux fonds européens, indique Monsieur CARAYON. Ces fonds, par contre sont mobilisés pour l’aménagement et la mise en valeur des berges de l’Agout, par l’intermédiaire du PETR du Pays de Cocagne qu’il préside.
10 Monsieur DAVID évoque deux questions :
- Qu’en est-il des surcoûts du centre aquatique intercommunal et de la participation éventuelle de la commune ?
- Souhait de la mise en place d’une commission pour donner suite à l’étude sur le développement de la pratique du vélo en ville.
Il remercie, à cet effet, Monsieur LAMOTTE pour les informations communiquées quant à cette étude.
Concernant le centre aquatique, il convient d’attendre le bilan définitif de l’opération, indique Monsieur CARAYON, des coûts mais aussi des subventions obtenues, qui n’étaient pas prévues initialement.
La municipalité de Lavaur est très sensible au vélo, dit Monsieur LAMOTTE, et poursuit l’objectif de faciliter son utilisation. C’est pour cela que l’étude a été inscrite au budget précédent puis, à présent, réalisée.
Le débat étant clos, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de budget principal de la Ville pour l’exercice 2020.
Vote: pour : 27 voix
Contre : 6 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, M. THÉNARD, Mme FAURE,
Nous pourrons informes les responsables des associations vauréennes que l’opposition n’a pas voté le budget et donc les crédits qui leur sont attribués, ajoute Monsieur CARAYON.
+ Décision modificative budgétaire n° 1
Madame GUIRAUD fait part à ses collègues que de nouveaux éléments sont intervenus après arrêt administratif et technique du projet de budget principal, et sa validation par l'exécutif.
Il vient d'être porté à notre connaissance, les résultats d'une étude de sol de validation avant mise en œuvre des travaux relatifs à la création de deux aires multisport.
Ces résultats font ressortir un problème de portance entraînant des surcoûts.
Il convient, par ailleurs, d'acter la confirmation de l'attribution en recettes d'une subvention au titre de la DETR, 2° tranche de la construction de l'école maternelle des Clauzades, l'inscription budgétaire d'équilibre de la ligne emprunts est ainsi diminuée,
Ainsi, la décision modificative n°1 suivante est proposée :
IMPUTATION LIBELLÉ MONTANT
489,2313.40 Travaux sur bâtiment sportif +34 500 €
487.1341.20 DETR nouvelle école maternelle Clauzades |+ 622 260 € 1641.020 Emprunts - 587 760 €
Pourquoi s’est-on aperçu après coup d’un problème de terrain ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.
Le marché prévoyait une étude de sol préalable de validation. Les résultats sont plus défavorables que prévus, même pour ce type de structure légère.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 1, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote: pour : 27 voix
Contre : 6 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, M. THÉNARD, Mme FAURE.
11 D Budget annexe du service de l’assainissement
Madame GUIDEZ présente le projet de budget annexe du service de l’assainissement pour l’exercice 2020. Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Dépenses d’exploitation : 434 000 €
Recettes d’exploitation : 434 000 €
Dépenses d’investissement : 1 667 456,64 €
Recettes d’investissement : 1 667 456,64 €
Soit un montant total de : 2 101 456,60 €
Vote: unanimité.
RAD As
9 - DÉTERMINATION DU TAUX DES DEUX TAXES LOCALES
Monsieur LAMOTTE propose de fixer, une nouvelle fois sans augmentation, les taux des deux taxes directes locales pour l’année 2020.
Les taux n’ont pas bougé depuis 4 ans.
La question des taux doit être liée à une réflexion sur les bases, estime Monsieur THENARD.
La commune n’a pas la compétence de déterminer les bases, rappelle Monsieur LAMOTTE, mais l’État.
Après avis de la commission des finances du 6.07.2020, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de fixer ainsi qu’il suit les taux d’imposition applicables en 2020, à chacune des deux taxes directes locales :
- Taux Foncier Bâti 29.81 %
- Taux Foncier Non Bâti 109,56 %
Vote: pour: 31 voix. .
Abstentions : 2 : M. THENARD, Mme FAURE.
+++
10 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Sur proposition des différentes commissions municipales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2020.
Ne pas voter un budget ne veut pas dire que l’on soit contre les associations, estime Monsieur THÉNARD.
Vous nous avez présenté un tableau déjà fait, déplore Monsieur THÉNARD. Il n’y a pas eu de réel débat en commission.
Il souhaiterait plus de transparence (thème qu’il a défendu durant la campagne) dans les critères d’affectation.
Il note des différences significatives suivant les associations.
Il y a certainement des explications. Il aimerait qu’elles soient données en commission.
Tout nouveau conseiller municipal se pose naturellement cette question, dit Monsieur CARAYON. La répartition est, en fait, souvent héritée de l’histoire, A budget constant, il faudrait alors me dire quelles subventions doit-on
12 baisser. Ce n’est pas facile. Notre méthode d’affectation semble convenir au monde associatif. S’il y avait de graves protestations, nous le saurions.
Pourquoi n’avez-vous par réagi en commission ? Vous n’avez rien dit à ce sujet, ajoutent Monsieur LARUE et Monsieur RENAULT.
La période est difficile pour les finances de la commune, compte tenu des dépenses liées à la crise sanitaire, indique Monsieur FÊVRE, il faut en tenir compte.
La baisse est-elle conjoncturelle ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.
Monsieur CARAYON répond par l’affirmative.
Entendu les exposés de MM. BONHOMME, FÈVRE, CARAYON, Mmes MARIGNOL, IMBERT, BALAT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution des subventions aux associations ou organismes pour 2020, conformément aux états annexés au présent procès-verbal,
- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2020.
Mme Isabelle BALAT ne participe pas au vote pour l’association Les Scouts. Mme Pauline ALBOUY POMPONNE ne participe pas au vote pour l’association la Lyre.
Vote: unanimité.
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11- SUBVENTION AU C.C.ASS.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation d’une subvention d’équilibre pour le budget du Centre d’Action Sociale afin, en particulier, de permettre d’abonder le compte «secours aux personnes en difficulté » dudit budget.
Entendu l’exposé de Madame BALAT, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’affectation d’une subvention de 30 000 € au Centre Communal d’Action Sociale et précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 657362 du budget primitif 2020.
Vote: unanimité.
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12- TARIFS
Il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver les propositions ci-après :
© Restauration scolaire
La commission de l’éducation, dans sa séance du 24 juin 2020, propose de revoir les tarifs du restaurant scolaire au 1° septembre 2020, comme il suit :
Tarif au 01/09/2019 Tarif au 01/09/2020
Tarif enfant 3,25 € 3.35 €
Tarif communaux 6.10 € 6.25 €
Tarifs repas enfant non inscrit 4.00 € 4,10 €
13 Tarifs repas extérieur à LAV AUR 3.87 4,00 €
Entendu l’exposé de Madame MARIGNOL, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif des repas du Restaurant Scolaire, à compter du 1° septembre 2020, à :
- 3,35 € pour les enfants
- 6.25 € pour les communaux
- 4,10 € pour les enfants non-inscrits
- 4.00 € pour les repas extérieurs à LAVAUR
Vote: unanimité.
= Ramassage scolaire
Madame MARIGNOL expose que la commission de l’éducation réunie le 24 juin 2020 a examiné les tarifs de la participation des familles pour le ramassage des Clauzades 2020-2021. Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs sur la prochaine année scolaire, compte tenu du contexte dans lequel s’est déroulée cette fin d’année scolaire 2019/2020.
Les tarifs appliqués resteraient les suivants :
Année scolaire Année scolaire
2019/2020 2020/2021
1 enfant 116 € 116 €
2 enfants 218 € 218 €
3 enfants 308 € 308 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les tarifs du ramassage scolaire à compter de l’année scolaire 2020-2021 comme il suit :
- 116 € pour un enfant,
- 218 € pour deux enfants,
- 308 € pour trois enfants et plus.
Ces sommes peuvent être mises en recouvrement en deux fois (un acompte à l’inscription en septembre et un 2°" versement en février de l’année suivante.
Une première fraction à l’inscription pour :
- 58 € pour un enfant,
- 109 € pour deux enfants,
- 154 € pour trois enfants
Une deuxième fraction en Février 2021 pour :
- 58 € pour un enfant,
- 109 € pour deux enfants,
- 154 € pour trois enfants
Il est précisé :
- que pour tout enfant inscrit la somme est due quelque soit le nombre de transports effectués,
- que pour tout enfant ne prenant plus le transport à partir de janvier 2021, la deuxième tranche ne sera pas facturée si la carte est rendue avant le 31 décembre 2020
14 - que pour tout enfant arrivant après le 1° Janvier 2021 la première fraction ne sera pas demandée.
Vote: unanimité.
Il serait opportun de réfléchir aux tournées de bus, dit Monsieur THÉNARD, en particulier pour les enfants habitant le quartier du Pech.
Monsieur CARAYON trouve la remarque très bonne. Elle est à mettre à l’ordre du jour d’une prochaine commission de l’éducation.
© Piscine : accueil des classes extérieures
Madame IMBERT indique qu’il s’avère nécessaire de revaloriser le tarif spécifique d’entrée à la piscine pour les groupes scolaires des communes extérieures.
Il est proposé de modifier les droits d’entrée à la piscine, fixés par délibération en date du 5 décembre 2019, comme suit :
Tarifs actuels :
- Entrée adulte 2.20 € - Abonnement adulte 10 bains 17.00 € - Entrée enfant (gratuit pour les moins de 5 ans) 1.00 € - Abonnement enfants 10 bains 8.00 € - Scolaire commune extérieure 1.00 € - Scolaire commune extérieure avec intervention pédagogique d’un maître-nageur 1.50 €
Nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2020 :
- Entrée adulte 2.20 € - Abonnement adulte 10 bains 17.00 € - Entrée enfant (gratuit pour les moins de 5 ans) 1.00 € - Abonnement enfants 10 bains 8.00 € - Scolaire commune extérieure 1.50 € - Scolaire commune extérieure avec intervention pédagogique d’un maître-nageur 2.00 €
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les tarifs de la piscine, tels qu’ils sont énoncés ci-dessus,
- précise que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2020.
Vote: unanimité.
VV
13- PERSONNEL COMMUNAL
œ RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
15 Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.
Vu la délibération du 3 juillet 2018 portant création du RIFSEEP pour les catégories A et B de la filière culturelle. Vu la délibération du 19 décembre 2017 sur la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents de la Mairie de Lavaur.
Le décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a élargi à certains grades de la filière technique l’éligibilité au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Monsieur CARAYON propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour et de compléter le RIFSEEP pour les agents de LAVAUR et pour des raisons pratiques de reprendre dans une seule délibération toutes les décisions prises en la matière par l’assemblée délibérante depuis sa création.
Pour rappel ce régime indemnitaire est composé :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
(CIA).
I. Dispositions générales
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public.
- Le collaborateur de cabinet
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
- Administrateurs territoriaux
- Attachés territoriaux
- Secrétaires de mairie
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Conseillers socio-éducatifs territoriaux
- Assistants socio-éducatifs territoriaux
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
= Agents sociaux territoriaux
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
- Educateurs territoriaux des APS
- Animateurs territoriaux
= Adjoints d’animation territoriaux
- Conservateurs du patrimoine
- Attaché de conservation du patrimoine
- Bibliothécaires
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoints du patrimoine territoriaux
- Ingénieurs
- Techniciens
- Adjoints techniques territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
16 Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article 3 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il peut en revanche être cumulé avec :
. l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), . les dispositifs d’intéressement collectif,
. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ° les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), . la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
IT. Mise en œuvre de l’IFSE et du CIA
Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
© Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; @) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ©) Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
© l'élargissement des compétences ;
© l’approfondissement des savoirs;
© la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés dans les tableaux suivants, dans la limite des plafonds, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.
Article 5 : Périodicité de versement
- L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel,
- Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE et du CIA
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
17 Le versement de l’IFSE et du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue
durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Aussi, il est à noter que pour les temps partiels thérapeutiques, et conformément à la circulaire du 15 mai 2018 concernant les fonctionnaires territoriaux, le montant des primes et des indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.
Article 7 :
Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de fixer les modalités de l’IFSE et du C I A pour les filières comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cage v cadres Groupes : | Emplois :. Montant | Montant maximal EMPLOIS … | | rar maximal brut | “brut annuel
Groupe À 1 Direction Générale des 36210 6300
services
Catégorie A
Attachés & Responsabilité de Pôle et
Collaborateur de Groupe À 2 de cabinet 32 130 5 670 cabinet
Groupe A3 | Responsabilité de service | 25 500 4 500
Groupe B 1 Responsabilité de service 17 480 2 380
Catégorie B expertise, gestion
Rédacteurs
Groupe B 2 | Expertise, gestion 16 015 2 185
Catégorie C
Adjoints Groupe C 1 | Exécution 11 340 1 260 administratifs
FILIERE TECHNIQUE
a ae | OOUIESE | CIA
cadres qd EMDIOIS Le Fun maximal brut |: maximal brut
Groupe A2 Responsabilité de Pôle | 32 130 5 670
Catégorie À
Ingénieurs “ia x
Groupe A3 | Responsabilité de 25 500 4 500 service
Responsabilité de
Groupe B 1 | service expertise, 17 480 2 380 Catégorie B gestion
Techniciens
Groupe B 2 Expertise, gestion 16 015 2 185
18 Catégorie C
Adjoints bots techniques Agents Groupe C 1 Exécution 11 340 1 260
de maîtrise
FILIERE ANIMATION
ë écoric et IFSE CIA
d à re: ï , Groupes Emplois Montant Montant maximal cadres d'EMpPIOIS . maximal brut : brut annuel
Catégorie B Groupe B 1 Responsabilité de 17 480 2 380 Animateurs Service
Catégorie C
Adjoint Groupe C 1 Exécution 11 340 1 260 d'animation
FILIERE SOCIALE
É- dead . | … Groupes :: Emplois - . . Montant | Montant maximal | -Gaures d'emp O1S PO STATE Lg ti, maximal brut brut annuel
Catégorie A
Conseillers socio- | Groupe À 2 Responsabilité de pôle 20 400 3 600 éducatifs
Assistants sue à . ' Groupe B 2 Responsabilité de pôle 15 300 2 700
sociaux-éducatifs
Catégorie C
Agents sociaux Groupe C 1 Exécution 11 340 1 260
ATSEM
FILIERE CULTURELLE
| Catégorie dt cadres | © 22 Cons CRISE | CIA c PRE F US |: Groupes … |: . : Emplois : | Montant | Montant maximal RE cer Br fe . er maximal brut | brut annuel *
Catégorie À
- Conservateur du | Groupe À 4 Responsabilité de Pôle | 31 450 5 550 patrimoine
Catégorie À
- Attachés de
conservation du Groupe À 2 Responsabilité de Pôle | 27 200 4 800 patrimoine
- Bibliothécaire
Catégorie B
- Assistant de Responsabilité de
conservation du Groupe B 1 service expertise, 16 720 2 280 patrimoine et des
bibliothèques
gestion
19 Catégorie C
Adjoints du Groupe C 1 Exécution 11 340 1 260
patrimoine
FILIERE SPORTIVE
Catéporie et IFSE CIA de in ï Groupes Emplois Montant Montant maximal cadres d'EMPIOIS | | maximal brut brut annuel
Catégorie A
Conseillers des Groupe À 2 Responsabilité de Pôle | 20 400 3 600 APS
Catégorie B us
Educateurs des Groupe B 1 Responsabilité at 17 480 2 380 APS expertise
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou
services de l'Etat.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° août 2020
Vote: unanimité.
æ Autre régime indemnitaire
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n°2000-45 du 20.01.2000, décret n°2006.1397 du 17.11.2006 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police et chef de service, - Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d'administration et de technicité,
- Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des
gardes champêtres,
- Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d'emplois des chefs de service de la police
municipale,
- Vu le décret 93-55 du 15 janvier 2001 et l’arrêté du même jour relatif à l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves,
Depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
20 transposable à la fonction publique territoriale. Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l’organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle réglementation.
Le RIFSEEP n’est pas applicable à la filière Police Municipale et à la filière Culturelle spécifique au grade d’assistant spécialisé d'enseignement artistique.
Aussi le Maire propose de mettre en œuvre un autre régime indemnitaire comme ci-après au bénéfice des agents de la filière Police Municipale et de l’assistante spécialisée d'enseignement artistique.
Le Conseil Municipal entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :
Décide
D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la Mairie de LAVAUR
Bénéficiaires de la filière Police
- Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel (titulaires, stagiaires, et
non titulaires) relevant des cadres d’emplois suivants : Gardien de Police, Chef de Service de Police
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Création de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires à titre dérogatoire pour les. fonctionnaires de catégorie C et B lorsque l’indice de rémunération est supérieur à l’indice brut 380, conformément au décret n°2002-6 du 14 janvier 2002. CONSIDERANT que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, ce texte autorise également le cumul de ces IHTS avec l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires pour les agents de catégorie B pouvant bénéficier de cette dernière.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle, soit décomptes déclaratifs ne pouvant dépasser 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service ou du maire, qui en informe immédiatement les représentants du Comité Technique Paritaire (CTP).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
- Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité au profit du personnel titulaires, stagiaires, et non titulaires, relevant des grades suivants :
ES. & RADÉS ct Montant :|, - Nombre de .… |. Coefficient de 1 Enveloppe :
"| Annuelréf :|-: Bénéficiaires :!-Modulation max |: Globale €
Brigad chef princip 495,93 3 8 11 902.32
Gardien Brigadier 475.31 1 8 3 802.48
- Attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions : Décret n° 97-702 du 31 mai 97 et l’arrêté du même jour, aux cadres d’emplois suivants : agents de police municipale : Gardien, Brigadier, Chef de service de police selon les pourcentages en vigueur.
- Attribution de l’Indemnité de chaussures et petit équipement : Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié par
décret du n°74-720 du 14 Août 1974, arrêté ministériel du 31 décembre 1999 (Jo du 13.01.2000) au profit du
personnel titulaires, stagiaires, relevant du cadre d’emplois des agents de Police et des chefs de services : (Tarif au
1 janv 2000) |
21 - Indemnité chaussures : 32,74 € et Indemnité Petit Equipement : 32,74 €
Bénéficiaire de la filière Culturelle
- Attribution de l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves au profit du personnel titulaire, stagiaire, et non titulaire, relevant des cadres d’emplois suivants : (taux indexé sur l’indice 100)
Part , Enveloppe Grade Part fixe tx Modulable Nbre d’agent | Pourcentage Globale :
Assistant spécialisé 1213.56 | 1425.84 l 100 2 639.40 enseignement artistique
Précise
Les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
Ces indemnités seront versées mensuellement ou trimestriellement ou annuellement en fonction de leur attribution
et maintenues pendant la durée des congés des agents.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er août 2020.
Les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 64118 du budget de l’exercice concerné et à l’article
64131 pour les agents non titulaires.
Vote: unanimité.
+++
14- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019
Monsieur CARAVON présente le rapport d’activité 2019 transmis par la Communauté de Communes Tarn-
Agout.
Ce document a été transmis à chaque conseiller avec la convocation.
Ce rapport est présenté à l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après avoir eu communication de ce document et en avoir débattu
EN PREND ACTE
LV VI
15- PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) DU VAURAIS : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRÊTÉ : . _ —.
Monsieur LAMOTTE fait part à l’assemblée que par délibération DL 2020-15 du Conseil Communautaire en date du 25 février 2020, la Communauté de Communes Tarn-Agout, compétente en la matière, a arrêté le projet de
PLH du Vaurais.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la
22 mixité sociale, à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti des personnes handicapées tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logement au sein des communes et entre les communes d’un territoire. Il s’agit d’un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques).
Différents moments de réflexion et de travail ont été organisés sous forme d’ateliers thématiques, de rencontres avec les maires du territoire, de réunions dédiées à des axes du projet avec les services de l'Etat, les bailleurs sociaux, les communes et les personnes morales jugées utiles à son élaboration.
Le dossier du PLH se compose de trois documents :
e Un diagnostic qui dresse un portrait du territoire, de ses évolutions socio-démographiques, des dynamiques des marchés de l’habitat et du foncier, ainsi qu’un bilan des politiques locales de l’habitat et des stratégies patrimoniales sur le territoire.
Il a permis d’identifier les pistes de réflexion à privilégier au regard des besoins face à la croissance démographique que connait le territoire depuis plus de 20 ans.
, Un document d’orientations qui définit le projet de développement pour 6 ans et les grandes orientations stratégiques pour atteindre ces objectifs. $ orientations ont été retenues :
Oo Faire face à la dynamique démographique et territoriale en intégrant dans les documents d’urbanisme des Communes les éléments issus du SCoT et la hiérarchie de développement proposée dans le scénario retenu ; définir les qualités et les typologies de l’offre nouvelle de logement correspondant à un profil de peuplement transformé compte tenu des évolutions de la société et de la composition des ménages.
o Diversifier l’offre de logements et développer sur le territoire le « locatif abordable » sur la base d’une programmation pluriannuelle de logements de ce type (objectif 300 logements sur 6 ans en neuf et réhabilitation de l’existant) et Les territorialiser en privilégiant les secteurs disposant des équipements, des services notamment, en cohérence avec les documents d’urbanisme en cours d’élaboration.
o Mobiliser les ressources de l'existant et lutter contre le mal logement par des opérations de renouvellement de l’habitat existant (environ 20 % du parc existant), de traiter la vacance, l’habitat indigne et très dégradé sur le territoire, de promouvoir l’efficacité énergétique pour permettre de réduire le niveau des charges fixes des ménages, d’accompagner les copropriétés fragiles et de s’interroger sur leur devenir (quelle gestion aujourd’hui et dans le futur).
© Répondre aux besoins spécifiques de publics en difficultés qu’il s’agisse des personnes âgées en perte d’autonomie mais qui pourraient être maintenues sur place, des gens du voyage et de leur sédentarisation, des besoins de solutions d'hébergement d’urgence et de courte durée.
O Assumer la compétence habitat dans le contexte de la loi NOTRe en se positionnant sur la thématique habitat en termes d’actions, en termes d’ingénierie à mettre en œuvre pour assurer le pilotage et le suivi du plan d’actions, en termes d'accompagnement auprès des communes du territoire dans la gestion au quotidien de l’habitat, dans la mise en œuvre de la commission intercommunale du logement.
° Un plan d’actions pour dégager les axes d’actions, les enjeux stratégiques et les principes d’intervention partagés par les élus et les partenaires. Les orientations ont été déclinées en fiches actions/projet pour détailler les moyens (en ingénierie et financiers) mis en oeuvre, les procédures et la territorialisation des objectifs de logements, la gouvernance, les partenariats, ainsi que les critères et les modalités d’évaluation.
Les élus de la CCTA font le choix d'accompagner ces actions par un soutien financier à hauteur de 3 % du montant des travaux de réhabilitation du parc existant, aides conditionnées à des critères objectifs et quantifiables (obtention de participations complémentaires d’autres partenaires, ciblages vers les populations spécifiques, lutte contre la précarité énergétique, résorption de la vacance, le traitement des logements indignes.….).
23 Ce PLH permettra également de développer un observatoire de l’habitat et du foncier sur le territoire qui en est à ses balbutiements à ce jour.
Une fois le PLH approuvé, une conférence intercommunale du logement permettra de réunir les partenaires et les opérateurs du développement de l’habitat sur le territoire pour un traitement optimisé de l’offre et de la demande de logements et la mise en œuvre d’outils de dialogue pour les politiques de l’habitat à l’échelle de la CCTA.
Conformément au courrier de Monsieur le Président de la CCTA en date du 27 mai 2020, l’avis des communes concernées par le PLH est sollicité dans un délai de 2 mois à compter de la date d’arrêt du projet.
Monsieur THÉNARD souhaite savoir quelle commission a discuté de cet avis.
Ce dossier a déjà été évoqué lors du précédent mandat précise Madame IMBERT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e émet un avis favorable sous la réserve et la clarification telles qu'indiquées au paragraphe ci-après.
e émet la réserve suivante sur le financement des collectivités :
O la CCTA ayant la compétence du PLH, celle-ci financera seule le programme tel qu'édicté au 2.2.A du tableau de synthèse du plan d'actions ; il ne sera porté aucune obligation d'ordre financier aux communes en la matière.
Vote: unanimité.
La mise en œuvre de logements à caractère abordables constitue un objectif important répondant à un besoin prégnant, souligne Monsieur DAVID.
Deux projets, en la matière, vont être lancés, indique Madame IMBERT :
- un de 52 logements, rue des Goutisses, avec des petits logements (qui nous manquent actuellement), accessibles aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
- un autre derrière la résidence autonomie de Lagarrigue.
Le logement social, nous l’avons au cœur, ajoute Madame RÉMY. Nous nous efforçons de pouvoir répondre aux besoins. Ce parc connaît très peu de mouvements car les gens se sentent bien à Lavaur.
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16- CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS POUR LES CHATS ERRANTS
Madame GUIDEZ expose qu’afin de faciliter la régulation et la gestion des populations de chats libres dont la prolifération provoque d’importantes nuisances, l’assemblée délibérante est amenée à approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, telle qu’annexée à la présente, avec la fondation « 30 millions d’amis ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, avec la fondation «30 millions d’amis », telle qu’annexée et autorise le Maire à signer le document
afférent.
Vote: unanimité.
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24 17- DÉLÉGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur CARAYON rappelle que par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal lui a délégué certaines missions ou compétences, au titre de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient de préciser certains paragraphes, ou de retirer certains éléments s’avérant sans réel objet pour la commune.
Ainsi aux paragraphes :
17° « dans la limite d’un montant de 20 000 € remplace « dans la limite fixée par le Conseil Municipal ».
21° « dans la limite de 500 000 € » remplace « dans les conditions fixées par le Conseil Municipal »
22° « dans la limite de 500 000 € » remplace « dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ».
Le paragraphe 2° est supprimé.
Au paragraphe 3° il est supprimé la mention « ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- délègue au Maire pour la durée du mandat les missions complémentaires suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° Procéder, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
25 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant par opération de 500 000 € ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 20 000 € ;
18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum d’un million d’euros ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur, dans tous les cas, l’attribution de subventions ;
27° Procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Vote: pour : unanimité.
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15- INFORMATIONS
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
26 - Décision du 4 juin 2020 relative à la signature de la modification n°1 au marché SA012016 "Marché de prestations de service pour la gestion et la conservation d'archives pour la Mairie de Lavaur", prolongeant la durée du contrat au 23 juillet 2020 conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.
- Décision du 9 juin 2020 relative au choix de Maître Depuy comme avocat pour défendre les intérêts de la commune de Lavaur dans l'affaire l'opposant à Monsieur GONTIER et Consorts.
- Demande de subvention auprès du Conseil régional d’Occitanie : arrivée à Lavaur de la 7" étape du Tour de
France
Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour cette manifestation sportive auprès du Conseil régional d’Occitanie pour un coût total de la participation financière demandée par A.S.O. pour cette arrivée de 120 000 € HIT. soit 144 000 € T.T.C.
+++ L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40,
+35
27 ENERGIES SERVICES LAVAUR - Pays de Cocagne
18 avenue Victor Hugo - 81500 LAVAUR
REGIE À PERSONNALITE MORALE ET AUTONOMIE FINANCIERE
STATUTS DE LA REGIE
Approuvés parle Conseil Municipal de la Commune de LAVAUR le 10 Juillet 2020
Les statuts de la RÉGIE sont établis conformément aux disposliions du Décret n°2001-184 du 23 Février 2001, applicable aux régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et cadifié selon les articles R 2221-1 à 2221-82 du Code Général des Collectivités fenttoriales.
TITRE |
FORME ET OBJET DE LA REGIE
Adicle 1er: OBJET DE LA REGIE
La Régie est un Etablissement Public, local, à caractère indusiriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle a pour objet :
- l'exploitation des réseaux de distibution publique d'énergie électrique et de toute autre énergie sur le feritoire des communes de LAVAUR, AMBRES, SAINT AGNAN, - la distibution de gaz naturel sur la Commune de LABASTIDE St GEORGES, - la construction, le renforcement et l'entretien des ouvrages desdits réseaux et de leurs annexes,
- toutes activités connexes ou complémentalres à ces activités principales existantes ou à venir, {exemples: production ihermoélectrique, hydroélectrique, éclairage public, et toute autre activité touchant l'énergie).
-les activités d'opérateurs de télécommunication.
Sa dénomination usuelle et commerciale est :
ENERGIES SERVICES LAVAUR - Pays de Cocagne
Aicle 2 ; SIEGE DE LA REGIE
Le siège de la Régie est fixé à LAVAUR. au 18 Avenus Victor Hugo.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat, soit por te Consell d'Adminisiration à la diligence de son président, soit par le préfet aglssant de sa propre inlliative ou sur proposition du Conseil Municipal de LAVAUR,
Aulicle 8: DUREE DES FONCTIONS ET MODE DE RENOUVELLEMENT
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour 6 ans {dans la lirnite du mandat électif du conseil municipal),
En cas de démission, de décès ou de déchéance d'un administrateur, il est procédé dans les plus brefs délais, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 7, Le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour son prédécesseur. Si cette durée est Inféieure à 6 mois, le remplacement se falt à l'échéance normale,
Atiicle 9; FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et un ou plusieurs vice- présidents,
L'élection a lieu à bullelin secret et à la majoñté absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un trolstème tour et l'élection a leu à la majorité relaïive, En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus ägé est déclaré élu.
Le président et les vice-présidents sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibtes dans les mêmes condiflons,
Le Conseil d'Administration se réunit au moîïns tous les 3 mols. 1 est en outre réuni chaque fois que le Président le Juge utile ou sur ia demande du préfet ou de la majorité de ses membres,
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Le Maire ou son représentant peut y assister avec voix consultative.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues, de le représenter à une séance du Conseil, mas chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Le Conseil d'Administration délibèrs valablement sl la présence de la moitié au moins de ses membres est effective, À défaut, une nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. Les délibéraïlons sont alors valables quet que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration désigne à chaque réunion un secrétaire de séance chargé de la rédaction du procès-verbal, Selon les circonstances, le secrétaire ainsi désigné est solt Un administrateur, sait le directeur de la REGIE qui assiste aux réunions avec voix consultative, soit un membre du personnel proposé par le Directeur.
TITRE Il
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA RÉGIE
Chapitre 1er - Dispositions Générales
Aticle 8: ADMINISTRATION GENERALE
La REGIE est administrée par un Consell d'Administration et un Directeur.
Aïtllcle 4 : ACQUISITIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
La REGIE peut, dans les conditions prévues à l'article 5-Il de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les Entreprises publiques, semi. publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
Charpltte 2 : Le Consell d'Administration
Axlicle 5 : COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Le Consell d'Administration de la REGIE est composé de 24 membres. lis sont désignés par le Conseil Municipal de la commune de LAVAUR sur proposition du Maire et sont relevés de leur fonction par la même autorité.
Le Conseil d'Administratlon se répartit comme suit :
- 18 conseillers municipaux de Lavaur
- 11 mémbres non iltulaires de ce mandat.
Les membres du Conseil d'Administration non filulaires du mandat de conseiller municipal de Lavaur peuvent être cholsis parmi les personnes ayant acquis une compétence spéciale en matière d'industrie où de commerce à laquelle doit se consacrer l'acfivité de la REGIE, cette compétence pouvant résulter notamment de l'expérience des affaires ou de l'administration, de la profession exercée ou des études effectuées,
Atlicle 6 : INCOMPANIBILITES GENERALES
Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques,
Aticle 7 : INCOMPATIBILITES PARTIGULIERES
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
- prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la REGIE. - occuper aucune fonction dans ces entreprises,
- assurér aucune prestation pour ces entreprises.
- prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la RÉGIE,
- être membre du personnel de la REGIE,
Article 10: INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS
Les fonctions des membres du Conseil d'Adminisiratlon sont gratuites. Ceux-ci peuvent cependant percevoir des indemnités représentatives de frais suivant le barème “cadre*’ en vigueur dans les Industries électiques ei gazières.
Atifcle 11: DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseï d'Administration déllbère sur touies les questions intéressant les activités
de la REGIE, Il arrête toutes dispositions utiles à cet effet, Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues, de deux voix, En cas de partage. la voix du président est prépondérante.
Arlcle 12: DISPOSITIONS DIVERSES
Le Président où en son absence le vice-président, convoque le Conseil
d'Administration 5 jours au moins avant ia date de la réunion, arrête san ordre du Jour et signe les procès-verbaux des séances ainsi que les délibérations.
Chapitre 3 -Le Directeur
Adele 13 : NOMINATION
Le Directeur de la REGIE est nommé por le Président du Conseil d'Administration. !l peut être relevé die ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le Directeur slège aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultafive, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Les condiflons de classement des directeurs des Entreprises Eleckiques Non Nationalisées faisant l'objet d'une décision ministérielle, les proposifions de classement ou de
reclassement du directeur formuiées par le Conseil d'Administration, seront adressées à la Direction du Gaz, de l'Hectricité ei du Charbon, au Ministère de l'industrie, autorité de Tutelle.
Aticle 14: INCOMPATIBLE
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de Sénateur.
Député, Conseiller Régional, Conseiller Général ou Conselller Municipal, conféré dans les collectivités Intéressées ou dans une circonscription incluant ces coleclivités. Les fonctions de directeur sont incompalibles avec celles de membre du conseil d'Administration de la RÉGIE.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun Intérét dans les entreprises en
rapport avec la RÉGIE, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni aisurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdiclions, le Directeur est relevé de ses fonctions soif parte Maire, soit par le Préfet. li est Immédiatement remplacé. Attlcle 15 : PREROGANVES
Le Directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Consell d'Administration, le fonctlonnement de la RÉGIE, À cet effot :
- Î prend les mesures nécessalres à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
- [l'exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserves des dispositions cl- après concernant l'Agent-Comptabte.
- il recrute ef licencle le personnel nécessalre, dans la limite des Inscriptions budgétaires,
- 1 peut faire assermenter certalns agents nommés par {ui et agréés par le Préfet, - IPest l'ordonnateur de la REGIE, ef à ce titre, il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses,
- Il passe, .en exécutlon des décisions du Consell d'Administration et avec l'agrément de son Président, fous actes, contrais, traîtés et marchés.
Adicie 16 : DELEGATIONS
Le Directeur peut, sous sa responsabillté, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service,
Chapitre 4 - L'Agent-Comptable
Article 17: NOMINATION
Les fonctions d'Agent-comptable, responsable de la comptabilité générale, sont confiées à Un comptable spécial, Le compiable spéclat est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'Adminisiratlon, après avis du Receveur Particulier des Finances ou du Trésorier Payeur Général. I! ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
L'Agent-comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signaîure à un au plusteurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par Une procuration régulière,
Atlicle 18 : RESPONSABILITÉS
L'Agent-comptable est placé sous l'autorité du Directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabillté propre et en fant que comptable public, Il esf soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécunialré, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en veriu du décret n° 42-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général de la comptabilité publique.
Ariicle 19: PREROGATIVES
L'Agent-comptable ilent la comptabiité générale, ainsi que, le cas échéant st sous l'auiorité du Directeur, la comptabilité analytique. Le Direcieur peut, avec l'agrément du Conseil d'Administration et sur avis conforme de l'Agent-comptable, créer des régles de recettes et des régies d'avance soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 et 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, relaïif aux régies de recettes et aux rêgies d'avances des organismes publics,
Adicle 25: EQUILIBRE FINANCIER
Les taux de redevances dues par les usagers de la RÉGIE, sont fixés par le Conseit d'Administration. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financter de la REGIE dans les conditions prévues aux articles L 2224-1 et 2 et L 22244 du Code Général des Collectivités Tertoriales.
Les tarifs de vente de l'énergie élechique applicable aux usagers sont définis par application des décrets ou arrêtés nationaux réglémentant ls prix de cette énergie et sa structure économique tarifaire,
Arilcle 26 : MARCHES
Les marchés de travaux, transports et foumliures sont soumis aux règles applicables aux marchés publics passés par les collectivités locales.
Toutefois le Directeur peut être autorisé par le Conseil d'Administration, à traiter de gré à gré pour l'achaf de fournitures courantes dont la liste est arétée par le Conseil d'Administration.
Article 27: PERSONNEL
Le personnel de la REGIE est recruté, rémunéré et Ilcencié dans les conditions fixées à l'article 15 et relève, en application de la loi du 8 avril 1946 sur la naïlonalisation de l'électricité et du gaz, du statut national du personnel des indusides Electriques et Gazières.
Le personnel non statutaire est recruié, rémunéré et licencié dans les mêmes conditions fixées à l'article 15 et relève du droit commun.
Chapitre 2 - Régime Financier
Articie 28: DOTATION INITIALE
La dotation initiale de la REGIE, prévue par l'article R 2221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la commune ds LAVAUR, déduction faîte des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont à la charge de la RÉGIE, Les apports en naiure sont enregistrés pour leur valeur vénale,
Elle s'accroït des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Article 29 : IMMOBILISATIONS
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales,
Atlcle 20: CONTROLES + PRESENTATION DES COMPTES
L'Agent-comptable est soumis au conirôte de l'inspection Générale des Finances et du Receveur Particuller des Finances.
Le Préfet reçoit en communication les rapports de conirôle des membres de l'inspection Générale des Finances, du Receveur Particulier des Finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la REGIE par un délégué qu'il désigne à cet effet,
TITRE I
FONCTIONNEMENT DE LA REGIE
Chapitre 1er - Dispositlons Générales
Alicle 21: REPRESENTATION GENERALE DE LA REGIE
La REGIE est représentée en Justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des atfributlons propres de l'agent-comptable, par le directeur. Les instances Judiciaires sént soutenues en action ou en défense, par le direcieur après autorisatlon du Conseil d'Administratlon, Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions,
Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Consell d'Administration, et sous réserve des attributions propres de l'Ageni-comptable, faire tous actes conservatoires ou Interruplifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance,
Article 22 : CONTRATS
La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au Conseil d'Administration dès sa première réunlon, à l'exception de ceux dont ls montant est Inféieur à une somme préalablement fixée par le Conseil.
Arllcle 23 : ACQUISITIONS, ALIENATIONS, LOCATIONS DE BIENS
Le Conseil d'Administration décide les acquisitions, allénations et prise en location de biens Immobiliers, aînst que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers qui appcrtlennent à ta REGIE.
Aticle 24 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
La prise ou la cession des participations financières prévues à l'article 4 du présent réglement, sont préalablement décidées par le Conseil d'Administration.
Adicle 30: POSSIBILITE D'EMPRUNT
La REGIE est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs ef auprès des particuliers, elle peut également acquérir ou faire construire des blens, meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédanis et entrepreneurs.
Article 81 : RECOUVREMENT - EFFETS DE COMMERCE
La REGIE peut recevolr, en règlement de ses créances, des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement,
les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés, confommément aux Usages du commerce. Certaines dépenses, fixées par le Consell d'Administration, peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
Atiicle 32: OUVERIURE DE COMPTES
Les fonds de la REGIE sont déposés au Trésor Public sur un compte ouvert au nom de l'Agent-comptable,
ÎLest ouvert également, au nom de l'Agent-compiable, un compte à la Banque Postale, au centre de Toulouse, dont le solde créditeur ne peut dépasser 500.000 Euros,
L'ouveriure d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du Receveur Particuller des Finances et du Trésorier Payeur Général.
Chapitre 3 - Budgets
Atlicle 33: FORME DES SUDGETS
Les budgets de la Régie sont souris à l'arrêté du 19 août 1988, relatif àd'appication de plan comptable au secteur public local, ainsl qu'aux Instructions M4 - AT et 49.
Les budgets de lu Régie sont présentés en deux sections:
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement,
Atlicle 34: SECTION D'EXPLOITATION OÙ COMPIE DE RESULTAT PREVISIONNEL
La section d'exploitation comprend :
- au fitre des produits :
+ les produits d'exploitation
* les produits flnanclers
* les produits exceptionnels
- au titre des charges :
* les charges d'exploitation
* les charges financières
* les charges exceplionnelles Atiicle 35: SECTION D'INVESTISSEMENT
La sectlon d'investissement comprend au titre des recettes classées par nature de produits :
- les apports, réserves et receltes assimitées,
-les subventions d'investissement,
- les provisions et les amortissements,
- les emprunis et dettes assimilées,
- la valeur nette comptable et la plus value résuliant de cession d'immobilisation, - la diminution des stocks et en-cours de production.
Les autorisations de dépenses sont classées par nature de charges. Elles sont destinées à couvir notamment :
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées,
- l'acquisition d'immobiisations incorporelles, corporelles ei financières, -les charges à répartir sur plusieurs exercices,
- l'augmentation des stocks et en-cours de production,
- les reprises sur provisions,
-le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Aticle 36: PRESENTATION DES BUDGETS
Le projet de budget pour l'année à venir esi préparé par le Directeur. Il est voté par le Conseït d'Administration.
Aticle 37: DISPOSITIONS BUDGETAIRES DIVERSES
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant,
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il Y à eu service fait au 31 décembre caïendaire, sont notifiées par le directeur au comptable ei rattachées au résuitat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés ei correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles Il y a eu service falt au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant,
Aticle 38: AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil d'Administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
l'excédent compiable est affecté :
1} en priorité au compte "report à nouveau" dans la limite du solde débiteur de ce compte.
2) au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus- values de cession d'éléments de l'actif dans la limite du solde disponible.
Atlicle 42: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et slgné par l'agent-comptable, est présenté au Juge des Comptes et est transmis pour information au Consell Municipal, dans Un délai de 2 mois, à compter de la délibération du Conseil d'Administration.
TITRE IV
FIN DE LA RÉGIE
Atticle 43: FN DE L'EXPLOITATION
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil Municipat,
Dans les cas prévus au chapitre 3 de l'aricle L.2221-7 du Code Général des Coleclivités Temitoriales, le Préfet peut mettre en demeure le Conseil d'Administration de la REGIE de prendre dans un délaf imparti, toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Après une mise en demeure restée sans résultat, le Préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de ia REGIE,
Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R 2221-52, solt article 44 suivant, sont applicables. :
Atiicle 44: ARRETE DES COMPTES
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la REGIE, détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la RÉGIE.
Les comptes sont crrêtés à cette date,
Le Mare est chargé ds procéder à la liquidation de la RÉGIE, À cet effet, Il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Les opérations de liquidation sont retacées dans une comptabilité tenue par l'agent-comptable ; cetle compiabilité est annexée à celle de la commune.
Au terme des opérations de liquidatlon, l'actif et le passif sont repris au budget de la communs.
3} pour le surplus au financement des charges d'explotiation ou d'investissement, en report à nouveau où au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Le délicit comptable est couvert :
1j en priotté par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur.
2} pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résuitat.
Chapitre 4 - Comptabilité
Atlicle 39: ORGANISATION GENERALE
La comptabilité tenue par l'agent-comptable, est placée sous le contrôle du directeur. Celu-ci peut, ans! que le Président du Conseil d'Administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent-comptable, des plèces lustificatives des receties et dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir cople des plèces de comptabilité,
Chapitre 5 - Compte de Fin d'Exerclee
Atiicle 40: COMPTE FINANCIER ET RAPPORT DU DIRECTEUR :
En fin d'exercice et après Inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent-comptable. Ce document est présenté au Conseil d'Administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la REGIE au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
- abaisser les prix de revient,
- accroître la productivité,
- donner plus de satisfaction aux usagers, |
- d'une manière générale, maintenir l'exploltation de la REGIE au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le Conseil d'Administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Article 41: STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER
Le compte financier comprend :
- la balance définitive des comipies, .
-le développement des dépenses et des recettes budgétaires,
- {6 bilan et le compte de résultat,
- le tableau d'affectation des résultats, nu - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé dés collectivités locales, et du ministre chargé du budget,
- la balance des stocks établie après inventaire.
Le Conisell d'Administration arrête le compte financier.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Atllcle 45: MODIFICATION DES STATUTS
Aïln de tenir compte de l'évolution éventuelle des réglementations des techniques où des besoins, les présents statuts pourront &ire modifiés s'il y a lieu.
Les arilctes où chapitres alnsi adaptés seront soumis aux mêmes formes d'adoption ou d'approbation que le présent règlement.
Aticie 46: DISPOSITION FINALE
Les présents statuts prennent effet à compter du ? juillet 2020.
RRARAURUMÉ NAT SRNT EME RARE NN REANRMNNUNS SUARUNNENNNRNNNE EN ANNIURASNNNMNEMUNUUR COMMUNE
DE
LAVAUR
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
COMMISSAIRES
SUPPLEANTS
imposé
à :
Taxe
d'habitation
Cadre
réservé
à
l'Administration
NOM
PRENOM
DOMICILE
CFE Taxe
foncière
bâtie
Y Taxe
foncière
non
bâtie
TH
|
CFE
TFB|
TENB
CALASTRENG
Nicole
"Les
Quatre
Piliers"
X
X
X
CALLUAUD
Jean-Pierre
26
avenue
Augustin
Malroux
X
DELLE
CARPINI
Véronique
83
route
de
Belcastel
X
X
X
GABORIT
Jérôme
20
rue
de
Négolasé
X
GRASSET
Louis
13
avenue
Augustin
Malroux
X
X
X
MARTY
Lydie
11
rue
Edmond
Crayol
X
KIMM
Carole
3
impasse
des
Lilas
X
LATOUCHE
Christophe
48
route
du
Pech
X
X
X
METGE
Elisabeth
158
impasse
des
Maridats
X
X
VAYSSE
Alain
28
avenue
du
Pont-Saint-Roch
X
X
X
BARRAU
Jean-Marie
44
avenue
Georges
Pompidou
X
X
X
X
LESPINARD
Jean-Pierre
1
avenue
Gabriel
Péri
X
X
BRAGA
Philippe
23
route
du
Pech
X
RIGAUD
Patrick
19
rue
du
Bourdicou
X
X
X
MAURIES
Jeanne
2
chemin
des
Maraîchers
X
X
X
DEFOS
Christel
3
bis
rue
de
la
Garance
X
X
X
Le
Maire,
Bernard
CARAYON #
COMMUNE
DE
LAVAUR
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
COMMISSAIRES
TITULAIRES
imposé à
:
# Taxe
d'habitation
Cadre
réservé
à
l'Administration
NOM
PRENOM
DOMICILE
CFE
Taxe
foncière
bâtie
Taxe
foncière
non
bâtie TH
|
CFE
TFB
|
TENB
De
SAINT-BLANQUAT
Lionel
«
En
Rabot
»
81500
ST-AGNAN
X
X
RESSE
isabelle
20
Chemin
de
la
Colline
X
X
X
PINEL
Noé
38
route
de
Belcastel
X
X
X
PLO
Jean-Claude
14
route
de
Toulouse
X
X
X
MARIGNOL
Patrick
«
Les
Brugues
» - Le
Ramel
X
X
X
X
CAZOTTES
jacques
404
chemin
de
la
Barthe
X
X
X
PEREZ
Yann
9
avenue
du
Pont-Saint-Roch
X
X
X
X
SUC
Jean-Claude
|
17
avenue
du
Pont-Saint-Roch
X
X
X
MARINIER
Jean-Michel
1322
avenue
Pierre
Fabre
X
ARNAUD
Sylvie
"Lagarde"
X
X
X
X
BARDET
Véronique
1
impasse
des
Lauriers
X
X
X
ZOLLET
Claude
197
chemin
du
Purgatoire
X
X
X
X
DURAND
Sylvie
369
chemin
des
Côteaux
X
X
X
BOTREL
Bertrand
46
avenue
Augustin
Matroux
X
X
X
CASTELBOU
Martine
3
impasse
des
Graves
du
Pech
X
X
X
PELISSIER
Chantal
12
rue
des
Goutisses
X
X
X
Le
Maire,
Bernard
CARAYON °N°DE
:
DUREE
:
l
5
:
DS
“UBELLE
TOTAL
PREVISIONS.
:|
TOTAL
REALISATIONS
‘
OBSERVATIONS.
.
VIELE
DE
LAVAUR
LCOMPTE
_
FT
TE
F
FER
TT
EE
F
F
FF
60628
Produits
pharmaceutiques
2 600.00
1279.14
Réalisation
faible
{achat
un an
sur
deux
pour
certains
services).
—
k
:
à
.
Li
LCOMPTE
ADMINISTRATIF
2019.
%
Late
NT
sure
x
:
-
:
L
£
=
ee
=
=
60631
Fournitures
d'entretien
44
300.00
4221214
Réalisation
conforme
à la
prévision.
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
60632
Fournitures
de
petit
équi
50
000.00
51
032.06
Réalisation
supérieure
à la
prévision
liée au
remplacement
de
pièces
sur
la
balayeuse.
cou
me
:
Fi
BELLE:
:
L
STOTALPREVISIONS
TOTAL
REALISATIONS
gite
ë
ù
:
CARRE
60633
Fourniture
de
voirie
25
000.00
8655.50
Réalisation
faible.
Les
travaux
de
point
àtemps
ont
été
exécutés
par
entreprise.
PERRET
—
=
ss
Habillement
- Vêtements
de
à
.
,
ae
CHAPITRE
011
CHARGES
A.
60636
travail
15
000.00
15432.48
Vêtements
de
travail
du
personnel.
Conforme
à la
prévision.
::.
7CARACTERE.
GENERAL...
Assistance
informatique
+ animation
à la
médiathèque
+ expo
musée
+
illuminations
de
6064
{Fournitures
administratives
12
000.00
933153
Poursuite
de
l'effort
de
rationalisation
et
d'économies.
fin
d'année
+
redevance
déchets
municipaux
+
activités
et
sorties
des
écoles,
du
centre
6065
Livres,
disques,
cassettes
24
000.00
24
014.71
Evolution
des
fonds
en
livres,
DVD,
CD
de
la
médiathèque
{22
014.71
€)
+
400
DVD
sur
a
de
loisirs
+ repas
du
centre
de
loisirs
fournis
par
la
cuisine
centrale
{écriture
interne}
+
jothèque
_
C
hé.
Saint
Afain
:2
000
€
séjours
ski
et
vacances
de
l'été
+ classe
découverte
école des
Pigné
+ mission
d'archivage
Dotation
annuelle
pour
les
fournitures
scolaires
dans
les
écoles
(38€
par
élève
de
6042
Achat
de
prestations
de
se:
355
000.00
366
065.51
+ relais
fourrière
+ assistance
juridique
PLU
+ échafaudage
porche
gothique Cathédrale
6067
Fournitures
scolaires
4000.00
3681102
maternelle
et
42
€ pour
les
élémentaires}.
Une
partie
des crédits
sert
àl'utilisation
des
[Saint
Alain.
Dépassement
du
crédit
budgétaire
lié
àUne
amélioration
des
illuminations,
copieurs
(imputée
sur
un
autre
compte).
une
fréquentation
en
hausse
du
centre
de
loisirs
et
un
maintien
de
l'échafaudage
jusqu'à
6068
autres
matières
et
fournitures
175
000,00
178435.74
Petites
fournitures
pour
activités
des
services
+
entretien
des
bâtiments
communaux.
la
fin
de
l'année.
_
[
Réalisation
légèrement
supérieure
à la
prévision.
—
——
—
-
=
6122
Crédits
bail
mobilier
15
000.00
14
158.64
Location
des
photocopieurs.
cet
E
#
Le
:
140
200.00
155
850.27
Consommation
eau
+
facturation
assainissement,
Réalisation
supérieure
à
la
prévision,
FAUX
EF SSAISSEENT
‘
‘
notamment
au
niveau
de
la piscine
(+ 10
000
€].
Location
de
divers
bâtiments
Réalisation
supérieure
àcelle
de
2018,
L'accroissement
d'effectif
déjeunant
sur
les
.
h
Fsspace
St Roch
:8 805.84
€
60612
{Energie
électricité
428
000.00
453
449.36
différents
sites
génèrent
une
consommation
plus
importante
en
énergie
etie
coût
de
6132
Locations
immobilières
18
000.00
17
039.52
Local
œuvres
musée
:2
SD8.35
€
l'énergie
est
en
progression.
-Location
modulaire
école
Clauzades
:5
627.72
€
60613
Chauffage
urbain
22
000.00
210
101.61
Poste
bien
maîtrisé
grêce
une
renégociation
des
contrats,
un
at
favorable
et
une
LLocation
canalisation
SNCF
:87.01
€
_
”
recherche
émati
d'é
ie
d'énergie.
135
Locations
mobilières
4120000
2877710
Location
camion
frigo
(13
270.98
€},
+
différents
matériels
pour
manifestations
(sono,
60621
[combustibles
20 000.00
1951005
Réclisation
maïtrisée,
grâce
à un
climat
doux,
malgré
des
prix
élevés.
/
ME
chimiques)
+ batteries
2 véhicules
électrique
[1 842.48
€].
Réalisation
inférieure
àcelle
de
2018
malgré
la forte
augmentation
du
prix
des
61521
[Entretien
des
terrains
8000.00
13189.00
Réalisation
supérieure
à là
prévision
suite
àdes
pannes
récurrentes
sur
l'éclairage
des
60622
Carburants
53
000.00
50459.34
Le
nn
à
stades.
carburants.
Rationalisation
des
déplacements.
Entretien
patrimoine
communal
dont
:
60623
Alimentation
339
000.00
289
925.72
L'accroissement
des
repas
confectionnés
{environ
217
500)
par
la
cuisine
centrale
génère
-17
273.64
€
pour
groupes
scolaires
et
cuisine
centrale
|
”
ù
rtants
de
denré
.
à
à.
+28
222.58
€
pour
équi
ii
des
achats
plus
importants
de
denrées
{couverts
par
la
recette
correspondante).
615221
Entretien
des
bâtiments
150
480.00
151
636.91
Da87eSE
pou
Nero
pou
sa
.
.
"
_
Réalisation
inférieure
à la
prévision
prudente.
Poursuite
de
l'effort
en
matière
de
.
F
pour
cathédrale
Saint
Alain
et
église
Saint
François
60624
Produits
de
traitement
12
000.00
5406.28
à
durable
avec
|
cation
de
"zérophyto’
-15
936.00
€
pour
l'étanchéité
des
fontaines
=
et
maintenance
des
installations
dans
différents
bâtiments.
1
2
N'DE
Fe
©
TT
T
F
TT
FE
DR
TT
©
|
LIBELLÉ
:
“f-TOTALPREVISIONS
|
TOTAL
REALISATIONS
.
.SBSERVATIONS
"
:
Cobrre
de
TT:
TOTAL
PREVISIONS
|TOTAL
RÉALISATIONS
pe
ET
A
PE
QBSERVATIONS
:
0
RE
-
=
ne
_
5
=
Entretien
vairie
:17
059.60
€
6241
Transport
de
bien
200.00
Pas
de
réalisation,
:
lAbattage
-Elegege
:40051.82€
|
Transport
enfants
des
écoles,
du
Centre
de
Loisirs
et
ramassage
scolaire
des
Clauzades.
615231
[Entretien des
voies
245
000,00
177
180.84
Feucardage,
débroussaillage,
entretien
des
berges
:76
363.04
€
6247
rransports
collectifs
88
000.00
85
277.00
Correspond
à la
prévision.
En
hausse
par
rapport
à 2018
du
àune
hausse
de
prix
des
Signalisation
:36
806.38
€
transports,
une
classe
découverte
et
un
séjour
ski
é
ñ
Désherbage
mécanique
trottoir
:6
900.00
€
=
zu
_
=
6251
Voyages
et
déplacements
7600.00
6703.21
Frais
de
dé
du
pour
la
préparation
des
ti
615232
Entretien
des
réseaux
3000.00
652.80
Réalisation
très
faible.
éalisation
inférieure
al
—
|
La
réalisation
est
d'une
Diverses
animations,
dont
les
“jeudis
au
Jardin",
réception
des
lauréats
sportifs
et
accueil
61551
Entretien
matériel
roulant
30
000.00
23
018.57
née
sur
l'autre,
cette
année
aucune
grosse
panne.
6257
Réceptions
63
000.00
6674938
de
délégations
extérieures.
Participation
à la
vitalité
du
tissu
associatif
(réception
à
TE
A
—
=
l'occasion
de
manifestation
difficilement
quantifiables
lors
de
la
préparation
budgétaire}.
61558
[Entretien
autres
biens
mobiliers
114
500,00
8019744
sation
inférieure
à l
rdeétaire
Aucune
r
Surprise
pour
cet
|
_
|
exercice
et
ja révision
des
contrats
a
généré
des
éconornies
substantielles.
6261
Frais
d'affranchissement
45
000.00
45
038.36
Réalisation
conforme
à
la
prévision.
se
Maintenance
36
000.00
3718785
paenanee
informatique
supérieure
à
la
prévision
(développement
du
parc
matériel
et
Re
in ere
e
RE
D
c
on
a
6262
Frais
de
télécommunications
62
000.00
53
917.59
Baisse
de
ce
poste
[-3
000
€ par
rapport
à2018),
suite
àla
renégociation
des
contrats.
ei
Primes
d'assurance
2000.00
30
149.00
urance
bâtiments,
véhicules,
protection
juridique
et expositions,
La renégociation
des
———
contrats
génère
des
économies.
627
Services
bancaïres
et
assimilés
200.00
8128
Frais
sur
chèques
vacances
et
CESU.
Documentation
générale
et
3
_
etes
ea
7
——
6182
.
17
000.00
15
670.67
Abonnement
et
documentations
des
services.
Réalisation
maitrisée.
Concours
divers
-
cotisations
Cotisations
à
l'Assoct
n
des
Maires
du
Tarn
+
participation
ALMA
(maladies
anirnales)
Versement
à des
organismes
dé
_
_
6281
municipales
4500.00
4420.70
+ cotisation
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Territoriales
pour
la
Cuiture
+
6184
écrmation
10-000.00
10
790.00
Frais
de
formation
du
personnel,
hors
CNFPT.
P*
adhésion
àl'Association
Nationales
des
£lus
en
charge
de
sports.
6188
Autres
frais
divers
1 500,09
909.00
Frais
de
reliure.
6288
Autres
services
extérieurs
600.00
28.00
Frais
de
péage
pour
sorties
centre
de
loisirs.
Aucune
sépulture
d'indigent.
Ig<
6225
paemniés
au
comptable
et aux
2500.00
2011.85
indemnités
au
trésorier
et au
régisseur
des
amendes
de
police.
63512
[Taxes
foncières
96 000.00
3501400
[Taxes
foncières
sur
patrimoine
communal
(83
016
€ remboursés
par
E.S.L),
Expertises
médicales
pour
dossiers
maladies
des
agents
+
visites
médicales
pour
6355
[Taxes
et
impôts
sur
véhicules
1500.00
559.58
Taxe
à
l'essieu
pour
deux
véhicules
+
vignette
Crit'Air.
6226
Honoraires
6000.00
290281
conducteurs
poids
lourd
+ frais
de
constats
d'huissiers.
Réalisation
très
inférieure
à la
[Taxes
de
prélèvement
de
l'eau
pour
l'arrosage
des stades.
Aucune
pénalité
versée
au
prévision
prudente.
637
Autres
impôts
et
taxes
500.00
462.00
fonds
de
soutien
aux
travailleurs
handicapés.
L'effort
d'insertion
en
la
matière
est
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
8
000.00
4
000.00
Frais
d'avocats
pour
dossier
contentieux
cinéma
et
discothèque.
_
toujours
aussi
soutenu.
_
Insertion
pour
marchés
publics
de
fonctionnement
+
annonces
expo
d'été
au
Musée
+
È
RP
:
"
.
|
-
;
;
!
L
2
.
:
.
rl
M
Fe
.
:
[NOTAL
CHAPITRE
01:
3.244
780.00
À
6231
Annonces
et
insertions
20
000,00
10
046.99
insertion
dans
le
guide
de
l'été.
Les
insertions
pour
les
marchés
d'investissement
sont
«
en
REC
a
:
sis
3082
560.08
|
:
imputés
sur
l'onérati
idérée.
CHAPITRE
012
FRAIS
DE
—
:
|
=
6232
Fêtes
et
cérémonies
15
000.00
9183.47
Fêtes
et
cérémonies
officielles
dont
le
14/7
avec
le
feu
d'artifice.
-
PERSONNEL
imprimé
éalisati
&
à
évisi
Autre
personnel
extérieur
au
de
:
ne
6236
Catalogues
et
imprimés
65
000.00
60
787.32
Réalisation
inférieure
à
la
prévision.
6218
ee
5000.00
5497.50
Gratifications
versées
aux
stagiaires.
Cadeaux
de
noël
aux
enfants
des
écoles
+
fleurs
mariages
et
décès
+
coupes
et
ur
=
2
a
à
2
à
à
6332
Cotisations
versées
au
F.N.AL.
21
200,00
2028129
à
:
u
récompenses
sportives
+
cadeaux
échange
ou
jumelage.
Dépassement
de
l'enveloppe
car
6238
Divers
relations
publiques
10
000.00
15
915.69
Le
2
.
Cotisation
C.N.F.P.T.
et
centre
dépense
non
récurrente
de
renouvellement
du
stock
de
livres
cadeaux
lors
des
mariages
6336
as
79
000.00
73
794.67
{8
000.00
€).
de
gestion
6338
[Taxes
sur
rémunérations
12
400.00
11966.35 :
‘TOTAL
PREVISIONS
|
“OBSERVATIONS
COMPTÉ.
Rs
BUTS
E
:
:
Somme
supérieure
à2018
de
49
204.76
€ mais
inférieure
à la
prévision
:revalorisation
64111
Rémunérations
titulaires
3 391
000.00
3321
344.74
de
traitement
de
certains
grades
+ intégration
de
2 contrats
aîdés
+ renforcement
personnel
secteur
social.
Nouvelles
bonifications
64112
indiciaires,
supplément
famitial,
68
000.00
67
240.59
inderanité
de
résidence
64118
Autres
indemnités
titulaires
852
000.00
765
259.54
Régime
indemnitaire
du
personnel
toujours
optimal
dont
indemnités
élection.
éa1ss
[Rémunération
principale
non
740
000.00
658
373.87
Somme
équivaiente
à 2018
(657
714.62
€).
titulaires
sa1s6
…
|nemnités
de
préavis
et de
601080
Indemnités
de
cessation
anticipé
de
contrat.
licenciement
ess
indemnités
persannel
non
22000.
7e4
Hitulaire
6417
Rémunération
des
apprentis
33
000.00
2455463
Deux
apprentis
toute
l'année.
6451
Cotisations
URSSAF
780
000.00
728
600.31
6453
Cotisations
caisse
de
retraite
1096
000.00
1054444.07
6454
Cotisation
sur
ASSEDIC
35
000.00
28
880.17
isation
assurances
di
Gas
[Ften
®
125
000.00
119
20319
personnel
eu
Fonds
national
de
6456
compensation
du
supplément
12
500.00
15
677.00
farnilial Médecine
du
Travail
:
Augmentation
chapitre
Inférieur
à 1%
Malgré
un
régime
indémnitaire
soutenu
et
uiie
revalorisation
de
carrière
optimale
pour
les
agents."
du
TS
OBSERVATIONS
[Subvention
aux
associations
557
900.00
S50627.37
Kpour
mémoire
2018
:451
606.10
€
Divers
:182
207.50€
Enseignement
:15
157.18
€
Ecolest
Croix
:54
960.65
€ (Participat"
école
privée
régie
par
convention].
EL:
2500€
Cuiture
:77
750€
Sports
:139
525€
Social
:17
119€
Agriculture
:2
530€
Echange
:1
200€
Lumelage
:0€
La
Calendreta
:7
687.04€
{Participat”
école
privée
régie
par
convention).
Rappel
2018-2015
et
ler
trimestre
scolaire
[2018-2020
Autres
charges
de
gestion
[Part
frais
de
solidarité
535
€ +
remboursement
frais
de
déplacement
musiciens
pour
Les
jeudis
au
Intérêts
de
la
dette.
Taux
toujours
très
bas.
Réalisation
très
inférieure
à
la
provision
(pour
66111
Intérêts
des
emprunts
et
dettes
515
000.09
470
830.67
mémoire
2016
:529
231,96
€,
2017
:498
490.79
€
et
2018
:478
445.53
€).
Le
coût
de
la
dette
continue
sa
décrue.
[66112
ICNE
10
000.00
-5
753.03
[Variation
sur
ICNE.
AT
2
=.
=
2e
isation
de le
ti
sav
sis
Intérêts
lignes
de
trésorerie
10
500.00
376024
a
ligne
de trésorerie.
Les
frais
sont
liés
à la
non
utilisation
de la
ligne
depuis
avril
6618
Intérêts des
autres dettes
1 600.00
1589.74
Intérêts
dette
CCAS
1
500.00
Erais
de
commission
sur
prêt
Caisse
d'Epargne.
Bourses
et
prix
1792.78
Bourse
à projet
+ bourse
à permis
de
conduire
(1
dossier)
+ bourse
étude.
Titres
annulés
sur
exercice
500.00
185.48
Annutation
titres
sur
exercices
antérieur.
°NE
LIBELLE
TOTAL
PREVISIONS
!
TOTAL
RÉALISATIONS
OBSERVATIONS
CHAPITRE
65
AUTRES
CHARGES
'DÉGESTION
COURANTE
Red.
k
651
EvaCE
POUF
CONGESEON
3800.00
2728.34
Frais
de
SACEM
sur
les
animations.
brevet
licence
Déficit
du
FPA
+
portage
Déficit
portage
= 9
87174€
Pour
mémoire
2018
=
7
714.88
€,
2017
=
7
17230
€,
2016
=
10
870,84€,
.
.
2015
= 10
980,46
€, 2014
= 11
975,97
€,
6521
Déficit
budgets annexes
à
195
800.00
44279.01
Déficit
FPA
= 34
407.27
€ (historiquement
bas
grâce
àune
très
bonne
fréquentation,
une
caractère
administratif
bonne
gestion,
une
baisse
de
loyer
et
une
subvention
du
départernent}
Pour
mémoire
2018
=
85
845.51
€,
2017
=
92975.97
€,
2016
=
153
707,95
€,
2015
=
129
888,92
€,
2014
=
91
021,96
€,
2013
=
128
488,62
€,
2012
=
139
S67,44€,
2011
=
112
535,06
€
6531
indemnités
Maire
-Adjoints
-
167
000.00
158
72L81
Conforme
à ia
prévision.
Conseillers
6532
Frais
missions
Conseillers
2500.00
545.80
Peu
de
réalisation.
6533
Cotisations
de
retraite
25
000.00
22
534.45
Cotisation
{RCANTEC
et
CAREL
sur
indemnités
des
élus
isations
de
S,.
Social
à
2
6534
otisations
de $.
Sociale
21000.00
19
002.24
Cotisation
URSSAF
sur
indemnités
des
élus.
Part
patronale,
6535
Formation
des
élus
1
500.00
85.00
Frais
inscription
congrès
des
Maires.
Cotisation
allocation
fin
de
65272
266.04
mandat
6541
Créances
adrnises
en
non
valeur
4000.00
1813.90
Montant
relativement
bas
grâce
à
un
suivi
rigoureux
des
impayés.
65548
|Fontribution
organismes
de
3200.00
26
880.00
Participation
pour
la FEDERTEEP.
8
6558
Autres
contributions
5
000.00
4024.76
Analyses
laboratoire
vétérinaire
pour
piscine
et
restaurant
scolaire
+
analyses
légionneile
obligatoires
sur
les
bâtiments. ion
d'équilib:
CCAS
fi:
ic
ot
657362
|subvention
au
CCAS
30
000.00
30
000.00
Subvention
‘équilibre
au
pour
alimentation
du
compte
de
secours
aux
personnes
en
difficuités.
6
COMPTE
DBÉLLE
TOTAL
PREVISIONS:
|TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
:
[Val
ae
sd
s
se
Déni
675
.sreur
comptable
des
407
651.43
407
651.43
Sortie
de
l'actif
d‘un
bâtiment
cédé
rue
Père
Colin.
(écriture
d'ordre).
immobilisations
cédées
6761
Différence
sur
cession
662452
6624.52
Différence
sur
cession
{plus
value).
{écriture
d'ordre).
678
Autres
charges
exceptionnelles
500.00
4051.44
Remboursement
de
frais,
2.
TOTALCHAPTRE
67:
7":
4275.85
+
‘|:
l'a20
308.68":
ns
:
CHAPITRE
88
DOTATIONS
AUX
LAMORTISSEMENTS
ET.
:
Lei
PROVISIONS
5
6811
Dotation
aux
amartissements
365
009.00
364
368.91
LUI
JFOFALCHAPITRESS.
7.
365
000.00
|
364
368.91
:
FE
CHAPRREONS
ATTENUATION
DE
PRODUITS
!
Dégré
=
É
égrèvement
taxes
foncières
1
000.00
jeunes
agriculteurs
2
TOTAL
CHAPITRE
014
3009.00..
4:
|"
600
CHAPITRE
23...
VIREMENT
A
LA:
ECTION
INVESTISSEMENT...
VE
a
=
023
irement
à la
section
303
000.00
vestissement
ET
(TOTAL CHAPITRE
023.
“808
000.00
::
000
:
LES
—
rs
‘IFOTAL
DEPENSES,
*
::
[13266
655.95"
12200397.08
:
Li
:
È VILLE
DE
LAVAUR
-COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LIBELLE
TOTAL
PREVISIONS
| TOTAL
RÉALISATIONS
OBSERVATIONS
CHAPITRE
70
PRODUITS
DES
SERVICES
ET
DU
DOMAINE
70311
Iconcession
cimetière
600000
553,32
Baisse
des
ventes
de
concessions
(pour
mémoire
2018
:
|8 686.65
€).
Droits
de
stationnement
et
location
Participation
annuelle
TDF,
SFR,
France
Télécom,
participation
pour
les
70323
LL
voie
publique
20 000,00
2845438
Lerrasses,
solde
2018
et
acompte
2019.
Red
£droit
à
.
[Recette
médiathèque
+ exposition.
Stabilité.
La
différence
entre
le
prévu
et
le
7062
evance
et
droit
de
Services
49
000,00
3973180
réalisé
correspond
à l'estimation afférente
au
cinéma
dont
l'ouverture
a été
culturels
:
jretardée,
70631
ae
et
droit
des
services
22
000,00
21
864,80
Droit
d'entrée
piscine.
Réalisation
conforme
à la
prévision.
a
>
à
:
Participation
des
familles
pour
le
centre
de
loisirs.
Fréquentation
en
hausse
7066
Redevance
service
à
caractère
social
130
000,00
165
192,12
\gour
toutes
les
périodes
et
les
séjours
ski.
Rec
ériscolaire
et
Repas
restaurant
scolaire
+ participation
ALAE
+ ramassage
scolaire des
7067
dr
evance
périsco/aire
€
820
000,00
862
466,80
Clauzades
+ participation
classe
découverte.
Accroissement
récurrent
de
enseignement
l'activité
de la
cuisine
centrale
municipale
:près
de 217
500
repas
préparés.
TOTAL
CHAPITRE
70
1047
000,00
1118263,22
1
COMTE
LIBELLE
TOTAL
PREVISIONS
| TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
-2017
:429
197.98
€
-2016:
357
819,94€
-2015
:304
196,77
€
[Taxe
additionnelle
aux
droits
de
L2014:
307
729,82
€
7381
nutation
381
142,00
427
200,52
_2013
:382
544,58
€
-2012:296
142,03
€
-2011:287
79936€
-2010
:243
213,09€
-2009
:152
015,98€
TOFAL
CHAPITRE
73
7862
900,00
8020
457,87
CHAPITRE
74
DOTATIONS
SUBVENTIONS
PARTICIPATIONS
7411
Dotation
forfaitaire
716
666,09
716
767,00
[Montant
notifiée.
74123
|Dotation
de
solidarité
urbaine
380
090,00
394
192,00
[Montant
supérieur
à
la
prévision,
notifié
après
Le
vote
du
budget.
74127
|Dotation
nat
péréquation
TP
336
000,00
350
670,00
Montant
notifié
après
le
vote du
budget,
supérieur
à la
prévision.
Récupération
de
la
TVA
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
pour
le
compte
744
FCTVA
88.000,00
89
098,00
entretien
de
bâtiments,
de
voirie
et
réseaux.
Solde
participation
ASP
pour
CUI
et CAE
: 4
120.57
€
Participation
Etat
pour
régie
des
contraventions
:110,00
€
Participation
Etat
pour
frais
recensement
annuel
:2
007
€
Participation
État
pour
service
minimum
durant
les
grèves
74718
Autres
participations
de
l'Etat
6
700,00
1490943
de
l'éducation
nationale:
4
234,59
€
Participation Etat pour élection Europe : 1235.27 € Participation
DRAC
pour
entretien
orgues :
1 202
€
(lan
sur
2}
lAide
insertion
personnel
en
situation
de
handicap
: 2
600
€
SE
LIBELLE
TOTAL
PREVISIONS
| TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
CHAPFFRE
73
IMPÔTS
ET
TAXES
73111
{Contributions
directes
565140100
5
651
40100
Produit
des
3
taxes
votées
avec
un
taux
identique
à
2018.
7318
[Rôles
supplémentaires
39
056,00
Rôles
supplémentaires
encaissés.
taxe
p
ii
versée
par
la
Ci
éde
C
73211
Attribution
de
compensation
1272357,00
1263
436,00
Tarn
Agout.
Diminution
liée
à
la
prise
en
charge
par
la
CCTA
de
la
cotisation
au
syndicat
des
eaux.
Les
.
Le
montant
versé
n'a
été
connu
qu'en
août
2019
mais
la
prévision
avait
été
73223
|Fonds
Péréquation
recettes
fiscales
120
C00,00
169
732,00
brudente
compte
tenu
de
la
fluctuation
dans
ce
domaine.
Recettes
marchés
de
plein
vent.
La
différence
par
rapport
à
la
prévision
7336
Droits
de
place
44
000,00
48
637,52
provient
d'un
décalage
sur
2019
des
recettes
pour
occupation
du
domaine
public
durant
les
fêtes
générale
de
Lavaur
en
2018,
7343
[Taxe
sur
les
pylônes
électriques
24
000,00
24.280,00
7344
[Taxes
sur
les
déchets
réceptionnés
90
000,00
89
911,20
Le
tonnage
2018
(74
926)
est
équivalent
à celui
de
2017
(74
967).
fTrès
bonne
réalisation
grâce
à une
consommation
électrique
généré
par
le
développement
de
la
commune
{pas
de
hausse
de
taxes).
Un
décalage
de
30
000
€
sur
Le
4ème
trimestre
2019
avait
été
budgété
mais
prévision
largement
dépassée. Pour
mémoire
:
-2018
:254
663.25
€
z
Les
-2017
:246
663.25
€
7351
[Faxe
sur
électricité
280
000,06
306
803,63
2016:
242
241,80
€
|-2015
:253
373,03
€
2014:
247
204,13
€
-2013
:259
490,84€
-2012
:
243
786,56
€
7355
[Taxe
sur
énergie
hydraulique
2
COME
LIBELLE
‘TOTAL
PREVISIONS
|
TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
:
sivatt
Participation
Région
pour
l'utilisation
des
infrastructures
sportives
par
les
7a72 …
[abvention
et participation
de La
20
000,00
élèves
des
lycées.
Les
services
du
Conseil
Régional
doivent
régulariser
le
égion
.
[paiement
en
2020.
:
et
Subvention
pour
l'exposition
été
2019
:1
000€
7473
[oventon
er
participation
du
16 500,00
17 544,70
[Action
santé
seniors
:11
818.75
€
Pi
gestion
plantation arbres
RD
630
:4
725.95
€
ee
Participation
des
communes
aux
frais
de
scolarité
(18
919.18
€)
etau
74748
[Participations
des
communes
34
906,00
34534,18
fonctionnement
de
la
médiathèque
{15
615
€).
Fond
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
Communes
74751
[Groupement
de
collectivités
674
000,00
674 000,09
[Tarn-Agout pour
les
dépenses
de
fonctionnement
éligibles
de
certains
léquipernents.
Somme
identique
depuis
2014.
Participation
CAF
pour
toutes
les
structures
aidées.
La
CAF
n'a
pas
versé
sur
7478
Subvention
et
participation
autres
577
000,00
388
660,69
F exercice
2019
r‘aide
pour
le
contrat
enfance
jeunesse
:le
contrata
été
organismes
renouvelé
et
signé
en
janvier
2020.
Aussi
une
régularisation
va
intervenir
sur
Lel
prochain
exercice.
Compensation
perte
droits
de
7482
mutation
ou
Taxe
Publique
Foncière
552,00
1365,00
Etat
compensation
exonération
Taxes|
es
74834
Foncières
32
778,00
32
778,00
[Montant
notifié,
Etat
compensation
exonération
Taxe
ee
74835
Habitation.
222
334,00
222
334,00
[Montant
notifié.
7485
|Dotation
pourtitres
sécurisés
12
130,00
12
130,00
Participation
Etat
pour
titres
sécurisés, gérés
par
la
Police
Municipale.
TOTAL
CHAPITRE
74
3
068
000,00
2898
983,00
CHAPITRE
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
754
Redevance
pour
concession
et
licence!
(Pas
de
prévision
ni
de
réalisation.
752
Revenus
des
immeubles
49800000
499
10496
Location
des
bâtiments
communaux
dont
443
000
€
correspondant
aux
biens
loués
àESL.
757
Redevance
versée
par
fermier
et
8
200,00
3
268,38
Délégation
de
service
public
du
cinéma.
concessionnaire N°DE COMPTE
LIBELLE
‘TOTAL
PREVISIONS
|
TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
CHAPITRE
013
ATTENUATION
DE
CHARGES
à
set
[Remboursement salaire portage des repas à domicile, Résidence Autonomie
+
éxxo
[Remboursenentsur rémunération
189 000,00
27637539
Iniseà disposition CCTA pour crèche
(administration) +remboursement
p
personnel
en
congé
longue
maladie,
accident,
maternité
et paternité,
Remboursement
sur charges Sécurité:
(Remboursement
charges
sur salaires pour les mises à disposition (portage,
6459
(Sociale
et Prévoyance
27
000,00
2935381
Résidence
Autonomie,
CCTA).
FOTAL
CHAPITRE
C13
216
000,00
305
728,70
CORRE
LIBELLE
TOTAL
PREVISIONS }
TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
002
EXCEDENTS
ANTÉRIEURS
REPORTES
o02
|Excédent de fanctionnement reporté ‘FOTAL
002
0,00
COMPTE
LIBELLE
TOTAL
PREVISIONS
| TOTAL
REALISATIONS
OBSERVATIONS
75814
Redevance
sur
énergie
hydraulique
88,44
|remboursement
impôts
fonciers
et
ardures
ménagères
par
locataires
:
85
758
€
(83
016
€ par
l'ESL
et
2
583
€
par
le
cinéma)
|participation
des
propriétaire
de
chiens
errants
:720€
ste
di
:
-remboursement
chauffage
inspection
de
l'éducation
nationale
:1
300
€
7588
Produits
divers
de
gestion
courante
87
809,00
90
836,91
|remboursement
affranchissement
SDIS
:
167.47
€
-remboursement
eau
et
gaz
logement
d'urgence:
686.84
€
|remboursement
dégâts
et avoirs
divers
:2
204,60
€
TOTAL
CHAPITRE
75
589
000,00
593
298,69
CHAPITRE
77
PRODUITS
EXGCEPTIONNELS
[Mécénat
:
-exposition
musée
:7
000
€
éralité
di
êtes
500,00
eue
7713
Libéralité
reçue
(dons,
quêtes]
8500,
-médiathèque
:
1500€
77
Recouvr.
Créances
admises
en
non
1865.01
Recouvrement
de
créances
après
admission
en
non
valeur,
signe
d'efficacité
du
valeurs
7
suivi de
la
trésorerie.
[Autres
produits
exceptionnels
sur
âve,
;
sa
:
7718
opération
de
gestion
491
Hntérêt
parts
sociales
Crédit
Agricole.
;.
sur
exercice
antérieur
avec
notamment
remboursement
de
778
seree
519821
frais
de
consignation
pour
dossiers
contentieux,
Cession
nacelle
:3
600
€
Cession
véhicule
307
:1290.76
€
Produit
des
cessions
Cession
véhicule
BOXER
:
1 033.76€
775
[immobilisations
5162452
3162452
Cession
vitrine
réfrigérée
:300
€
Cession
armes
:400
€
Cession
bâtiment
rue
Père
Colin
:25
006
€
Vente
divers
terrains
:6
196.00
€
7788
jAutres
produits
exceptionnels
69
480,00
168
132,10
Remboursement
sinistre
:21
426,82
€
Pénalités
cinéma
pour
non
continuité
DSP
:24
700
€
7761
Différences
sur
réalisations
38265143
38265143
Moins
value
sur
les
différentes
cessions.
TOTAL
CHAPITRE
77
483
755,95
537
976,18
5
Rapport
sur
ja compatibilité
concernant
GA
2015
RECETTES
FONCTIONNEMENT
xs
Exécuté le 08/02/2017 18:04 Les
fonctionnalités
répertariées
ne
seront
pas
dispanibles
si vous
ouvrez
le
diesseur
dans
une
version
antérieure
d'Mjcrosof
Excel
ou
si vous
l'enregisirez
dans
un
fornat
de
fichier
antérieur.
Parte
mineure
de fidélité
Nb d'occurences
ES ciuIes ou certains SyIes de ce
Gasseur contenrient Une mise en
forme qui n'est pas prise en charge par le format de fichier sélectionné. Ces
format
fe pl
RECETTES
1347470766
DEPENSES
12
200
397,03
RESULTAT
1274310,63
AFFECTATION
A L'INVESTISSEMENT
;
1274
310,63
REPRISE
POUR
BP
2020 :
0,00
Version
Excel 87-2008
| “COMPTE
TOTAL
PREVISIONS
“TOTAL:
RÉALISATIONS
RESTE
A REALISER
OBSERVATIONS"
Ho
CORPORELLES.
“CHAPIT
RE
21
IMMOBILISA
TIONS
Lo2z031
[Frais
d'étude
237742
lActuatisation
sur
marché
cathédrale.
L63
2051
[Matériel
Informatique
2820,00
Pas
de
réalisation.
Logiciel
L68
202
953365
|
953163
solde
de la
procédure
[Matériel scolaire
6322184
| mobitier
12216,24
854218
2940,61
[Achat
de
mobilier
pour
les
différents
groupes
scolaires.
Reste
à
réaliser
pour
commande
en
fin
d'exercice
livrée
à ce
jour,
Matériel divers
533
2158
Achat
matériel
et outillage
89
145,60
62 657,54
1535443
[Achat de matériel dont : lArmoires
frigorifique,
"mange
debout”
et nacelle
pour
les
Halles,
2
bennes
amovibles
Débroussailleuse
bineuse
sartleuse,
vestiaire.
Echafaudage
pour
l'atelier peinture.
Climatiseur
mobile
pour
local
informatique,
{2 aspirateurs + équipement
cuisine + différents petits matériels
pour
les
services
techniques.
(Reste à réaliser aspirateurs
écoles + tribunes + jeux aire Evêché +
matériel
jardin
+
climatiseur
informatique
de la médiathèque.
B33
2182
lAchat
matériel
de
transport
63
926,40
65
533,36
[Acquisition
de
3
véhicules
(Police,
administration
er
service
ique].
B34
2184
300248
1 908,93
Mobilier
pour
différents
services
municipaux
(services
saciaux
et
police).
B39
2112
lAchat
de
terrains
de
voirie
101
014,00
33
559,73
4330.00
acquisition de terrains avenue Gabriel Péri+ différents bornages. Reste
à réaliser
pour
actes
en
attente
de
signature.
[Matériel
sportif
6952158
litres
matériel
et
outillage
1497641
12
851,67
1613,52
fachat
de
divers
matériels
sportifs
(dont
abri
de
touche).
Reste
à
réaliser
pour
commande
en
fin
d'exercice.
Matériel
Informatique
Renouvellement
et développement
du
parc informatique
des
Cathédrale
St Alain
(463
2183
|Achat
de
matériel
15
000,00
14
483,33
Lervices
municipaux.
[Achat
de
matériel
Nouvelle
caméra
place
des
Consuls
+
remplacement
d'une
caméra
[r84
2158
Dispositif
de
vidéo
protection
18
938,56
1891456
détruite
par
l'orage.
gs
21534
Mrravaux
de
voirie
etréseaux
48
055,51
28
055,51
Reste
à réaliser
pour
travaux
de
renforcement
et
d'extension
réseau
{base tensian. [Travaux
de
mise
en valeur
intérieure
et extérieure
de
la Cathédrale
Constructions
P02
2313
Travaux
de
construction
57837722
257
433,60
# 503,74
St
Alain.
Continuité.
B39 2315
[rravaux de voirie
1818,00
Frais de bornage avant travaux de voirie.
lAchat
de
terrain
8962315
Pignalisation urbaine
20 576,00
10 107,36
1801,32
Achat de panneaux de signalisation.
Travaux de voirie
koo 2315
[achat de mobilier urbain
1590000 |
519600
525480
[Ligne annuelle de mobilier urbain.
[Travaux
de voirie
[Travaux de voirie
_
.
.
à:
86
2315
Érravaux
de
bâtiments
2015
837,60
1331160
[Division
terrain
pour
réserves
musée,
[rravaux
sur | panments scolaires
dont:
école Calonel Beltrame + faux plafond
h,
bâtiments
scolai
Colonel Belrrame
et Pigné+
façades
école
Beltrame
+
isolation
4252313
fFravausur
IERRS
SCOFAITES
22255200
|
12899826
38633,50
phonique Pigné + sol souple Maternelle Clauzades+ mise aux normes
éectriques
des
différents
groupes
scolaires
Reste
à
réaliser
pour
chaudière
élémentaire
Clauzades
+
[menuiseries
de
différentes
écoles.
Matériel
informatique
école
897
2183
Achat
matériel
de
bureau
et
informatique
12
000,00
11 447,16
456,00
Equipement
informatique
des
écules.
ASDE :COMPTE
Fe
D'LIBELLE:
“TOTAL PREVISIONS
“TOTAL:
RÉALISATIONS
RESTE
A RÉALISER
|.
OBSERVATIONS
À
Travaux
de Voirie
4852815
2014
2015
2016
3284
578,16
1965
295,81
1308
407,67
- Aménagement
des
terges de. t'agoût:
510
32393€
- Aménagement
secteur
Mazasses: 418
038.14
€
F Voirie
rurale
:158
566.12€
| Piste cyclable route de Caraman+
sécurité Clauzades:
191172.26€
| Busages
fossés
:
176
908.93
€
| Aménagement place du Palais : 89 756.40 € F- Chemin
de
Ja Colline
: 127
827.15
€
+ Début travaux
rue de l'Evêché
: 39 892.50
€
+ Route
de
Paulin
: 95
288,15
€
+ Renforcement
réseau
incendie
: 29
581.37
€
fF
Création
plateaux
traversants
: 24
615.20
€
É Caniveaux
à griller +réseaux
pluvial : 24 796,20 €
| Aires de stationnement rue de l'Abattoir
: 8 157.60
€
| Eclairage
courts
de
tennis
:9
059.16
€
Reste
à réaliser :
+ Création
d'une voix de desserte secteur Mazasses
:699 422.38 €
+ Aménagement
des
berges
: 51
950
€
+ Rue
de
l'Evêché
: 335
310.09
€
+ Voie
verte
Clauzades
: 49
67160
€
+ Voirie rurale
: 28
876.26
€
|- Busage
fossé
: 26464.98
€
+ Enrobé
place
du
Théron
: 16
261.00
€
fr Main
d'œuvre aménagement
rue dde Mailly: 26 460.00
€
L Etude
aménagement
route
du
Part d'En
Taïx:
19
075
€
+ Main
d'œuvre
aménagement
Place
Pasteur
: 10
128€
F2 radars pédagogiques: 8 356.92 € + divers travaux de voirie. [Les réalisations et le reste à
réaliser concernent la maitrise d'œuvre
Bâtiments 2015 2016
4862318
Eux
de batiments
493 560,51
6534.04
2760598
cles missions SPS pourles réserves du Musée. Aucune
appel
de
fonds,
(Pour
rappel:
préfinancement
des
travaux
Construction
par Thémélia dans le cadre d'une convention de mandat de maîtrise
4872818
|ouvelle école mater Clauzades
1259 882,00
39 882,00
d'ouvrage). Resteà réaliser la rémunération du mandat de maitrise d'ouvrage.
Construction
:
3
En
Fu
,
4882315
erière
du Carla
9 072,79
21485
8857,94
LLer tranche terminée. Reste à réaliser pour la maitrise d'œuvre.
.
Réalisé : Aménagement
locaux salle de boxe + étude et début
4892313
En
.
528 992,69
102 461,33
424 312,76
maitrise d'œuvre pour aménagement DOJO.
Travaux
bâtiments sportif
Reste à réaliser : Travaux aménagement
DOJO.
Réalisé: F Travaux
de dôture,
Chaï, Théron
et autres : 36 616.49
€
| Chaudière stade Rieux: 17 778.05 € | Liaison radio entre bâtiment communaux
: 18 000 €
F Système
optimisation
énergie
cuisine centrale : 9 420 €
L Travaux d'accessibilité : 3 945.66 € L+
divers
travaux
de
bâtiments
Constructions
4902313
aux
de batiments 2017
190 532,86
99 203,05
19 076,53
Lecte à réatiser: F extension
columbarium
: 7
986
€
E Main d'œuvre + travaux accessibilité sur bâtiments
: 1109058 €
“REALISATIONS"
‘x
DETTES
ASSIMILEES
:
CHAPITRE
16 EMPRUNTS ET:
1641
Emprunts
en
Euros
899
200,00
885
679,72
Remboursement
capital
des
emprunts
en
Euros.
165|Bépôts
et cautionnements
reçus
2
500,00
[Aucune
caution
remboursée,
16878|Dette
11
300,00
11
261,52
Dette
CCAS.
382 651,43
382
651,43
[Moins value sur cession. r::
NIELE
DE
LAVAUR
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
;
: RECETTES
D'INVESTISSEMENT
:
N° DE
COMPTE:
ÉIBELLE
:
FOTAE
REVISION.
“À
:
TOTAL
REALISATION
: RESTE
A
REALISER.
OBSERVATIONS
CHAPITRE
601.
LT
EXCEDENT
[Résultat d'investissement
001
2
[reporté
TOTAL CHAPITRE 601
*-
:
‘
é
CHAPITRE
13 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT-
Subvention
DRAC
pour
Cathédrale
dont mise
en sécurité]
2
portail gothique et tableaux SUBLEYRAS.
202 1321
comédie # ALAIN
6157946
19 646,20
4688046
|Reste à réaliser: subvention
DRAC
sur travaux
restauration
porche
et
chapelle.
&
Reste
à
réaliser
pour
subvention
travaux
extérieurs
+|
202 1322
cédrale
SALAN
55 740,60
5574060
[subvention
pour
restauration
tableaux
: en attente
dul
ubvention
Région
Lersement.
2.
Subvention
Conseil
Départemental
pour
reste
à réaliser
Cathédrale
St ALAIN
£
ro
2021323
[Subvention Conseil
150 567,00
7979220
7077480
|PourEavaux Cathédrale St Alain (ème tranche). Reste
Départemental
subvention
(paiement
sur
3
exercices).
Produit
des
amendes
de
police
collectées
dans
la
1342
lAmende
de
police
50
000,00
55
777,00
commune
en
2018: montant
notifié
après
le vote
du
budget.
1385
Groupement
de
collectivités
151
315,00
151315,00
Fond
de
concours
CCTA
investissement
2019.
î
IN" DE COMPTE
LIBELLE:
TOTAL PREVISION
:.
|-FOTAL REALISATION.
|
-RESTE A REALISER
OBSERVATIONS
Voirie 2014
|
lAcompte DETR
2018
pour desserte incendie
Hameau
de
(485 1341
Dotation équipement
des
11 506,00
4551,00
6249,00
(Pibres.
territoires ruraux
Reste à réaliser en attente de versement.
[Travaux
de bâtiments 2015
:
a
ion
ré
Lg6 1322
Isnbvention de la région non
72 900,00
Bubvention Région pour construction réserves du
Lransférable
musée,
L'inscription
sera
reprise
au
BP.
[Fravaux de bâtiments
2015
(Réalisé : acompte
subvention
département
pour
(486
1323
Subvention
Département
non
60
750,00
18
225,00
(construction
réserves
Musée.
é
Le solde sera
inscrit au BP 2020.
[Travaux de bâtiments
2015
ot
ne
ë,
L186
1341
IDetation
équipement
des
87
500,00
inscription
DETR
pour
construction
réserves
Musée.
Lerritoires
us
”
La subvention sera inscrite à nouveau
au BP 2020.
[Subvention
Département
non
transférable
Subvention
à reprendre au BP2020
avec l'inscription en
[#87 1323
Nouvelle école maternelle
149
044,00
dépense
des appels
de fonds correspondant aux travaux.
Clauzades
PRE
252 87900
subvention à reprendre au BP2020 avec l'inscription en
Nille
école
maternelle
Clauzades
”
dépense
des
appels
de
fonds
correspondant
aux
travaux.
Réalisé : DETR
pour travaux aménagement
locaux
[Fravaux
de
bâtiments
sportifs
sports,
avenue
Malroux,:
6
000
€
#89
1341
Dotation
équipement
des
21 050,00
6 000,00
15050,00
{Reste à réaliser : DETR
pour accessibilité + sécurité
territoires
ruraux
bâtiments
DOJO,
Halle
aux
sports.
En
attente
des
travaux. Réalisé : Subvention Etat pour travaux accessibilité
sur
ati
bâtiments
: 364€
+ subvention
économie
d'énergie:
6:
ko0 1821
[Revanx
de Pétiments 2017
5 508,00
722600
877,00
|862. Reste
à réaliser
pour
solde
subvention
Etat
Pour
travaux
laccessibilité.
N° DE. COMPTE)
ïLIBELLE
:
‘TOTAL
PREVISION
TOTAL
REALISATION
RESTE
A RÉALISER
OBSERVATIONS
Participation PAE
(Participation PAE
pour 2 permis
de canstruire quartier
B05
1343
(Quartier
du
PECH
6
082,35
608235
Planette.
b33
1321
Matériel divers
290000
9 500,00
Subvention
pour achat
véhicule
électrique + économies
Subvention
Etat
d'énergie.
lAutres
subventions
Hi
enrinté,
;
ei
Los
1328
Liinvestissement
6
000,00
L' inscription
de
la
subvention pour
achat
matériel
Matériel
di
cinéma
sera
reprise au BP 2020.
latériel
divers
Subvention
de l'Etat non
02
1321
transférable
5
000,00
Subvention
DRAC
pour
achat
tableaux
SIBRA.
lAchat œuvre
d'art
[Travaux sur
bâtiments
scolaires
Solde
subvention
pour
travaux
économies
énergies
dans
[f25
1821
[Suby état non transférable
17 657,00
17 657,00
les
bâtiments
scolaires.
Travaux
s/bâtiments
scolaires
:
à
evécuti,
425 1341
Dotation
144 561,00
47 269,00
97292,00
| Versement des aides au fur erà mesure de l'exécution
:
Les
des travaux,
Equipement
territoires
ruraux
139 1343
(Participation PAE Négoïasé
538344
559944
Participation PAE quartier Négolasé (2 permis de construire).
[Voirie
2014
Subvention
fonds
de
soutien
pour
l'aménagement
des
F851821
kuby Etat non transférable
5250000
5250000
berges de l'Agoût Subvention
conseil
départemental
pour
aménagement
oirie 2014
entrée agglomération : 21 130.80 € + aménagement des
485
1323
Subv.
Département
non
99
810,20
36
282,30
63527,30
Jberges
:
18
15150
€
transférable
Reste
à
réaliser: solde
des
subventions
pour
ces
2
projets
(versement sur 3 exercices).
Le
Reste à réaliser: participation
pétitionnaire
pour
85
1328
oirie
536943
536943
[travaux
d'extension
électrique,
En
attente
de
travaux.
2
Le
DE
COMPTE!
. FOTALPREVISION
: |
TOTAL
REALISATION
RESTE
A REALISER
OBSERVATIONS
(Subvention Région
non
:
ai
sbiliré
Loo1s2
Éenféreble
13 699,00
(ubvennen Région pour ami
accessibilité
Travaux
de
bâtiments
era
reprise
au
BP
2020
avec
l'inscription
des
travaux.
at
jAcompte
DETR
pour amélioration
conditions
Travaux de bâtiments
2017
#
ré
ati
2
k90 1341
[Dotation équipement des
23 058,00
4530,00
10 570,00
|"2ccessibilité des bétiments communaux (hors écoles].
Lerritoi
Reste à réaliser: solde subvention
+ nouvelle
inscription
erritoires
ruraux
A là reprendre
au
BP
pour
7 958€
Réseau
électrification
Subvention
pour
économies
d'énergie
(reprise du réseau
(11821
Kisention Etat
163 400,00
165 400,00
électricité éclairage public).
L
TOTAL CHAPITRE
13
167075348
690.382,49
37203119
CHAPITRE
16 EMPRUNTS
ET
. DETTES
ASSIMILEES
Réalisation d'un emprunt
auprès
de la Caisse d'Epargne
1641
LE.
ts en
E
5 005
906.00
0
signé en
2018
: 1 000
000
€ + un
emprunt
auprès
de la
PAPrAnes
en
Euros
”
2000
090,00
banque
postale de
1 000
000€.
TOTAL CHAPITRE 16
5 005 906,00
2006 690,00
-
En
CHAPITRE 10 APPORTS DOTATIONS
ET
RESERVES
:
«
10222!Fonds
de Compensation
T.V.A.
445
000,00
440
856,02
FCTVA
sur dépenses
d'investissement sur 2018.
10226
[Taxe aménagement
228 934,38
26171074
Réalisation très supérieure à la prévision, signe de dynamisme
de
la commune.
TOTAL
CHAPITRE
10
673
934,38
702
866,76
CHAPITRE
024
PRODUIT
DE
CESSION.
IMMOBILISATION
024
Produit de cession
-31 624,52
-
=
[Ecriture budgétaire sur opération de cession.
ie:
ET TOTAL CHAPITRE 024
‘62452
-
= IN"
DE
COMPTE]
BELLE
“TOTAL
REVISION.
‘|:
TOTALREALISATION.:|
: :RESTE
A REALISER
OBSERVATIONS
=:CHAPITRE
040
OPERATION
D'ORDRE
DE
SECTION
À SECTION
1068!
Excédent
de
fonctionnement
1314406,14
1314
406.14
Affectation
du résultat
2018
capitalisé
192
Différence
sur
cession
6 624,52
6 624,52
Différence
sur
cession.
L1318
(Cession
de
bâtiments
407
65143
407
65143
sortie
actif
bâtiment
rue
Père
Colin.
L802
famorti
fi
29
800,00
29
605,33
jurbanisme
D80422
lAmortissement
subvention
22
500,00
équipement
(28051
lAmortissement
logiciel
22
444,82
281571
lAmortissement
matériel
roulant
78
900,00
78
815,00
i:
ï
lAmortissement
2019.
Le1ss
fAmortissement
matériel
et
155
200,00
155
120,06
outillage
Le1ez
fers
matériel
de
21
800,00
2171843
mortissement
matériel
de
baies
A
cel
Or ma
tqUe
35
800,00
35
765,22
28184lAmortissement
mobilier
19
500.00
1943564
lautres
amortissemente
1 500,00
146441
TOTAL
CHAPITRE
040:
2097568209"
|.:.::2098
05100
.
CHAPITRE
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
…
021
Virement
de
la
section
de
303
000,00
h
L
ÉTÉMOTAL
CHAPITRE
021
HAE
ROTALRECENTES
:
LT.
9718
68143
5485970258
|.:17;
278
03110
i: BUDGET ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
EXPLOITATION
COMPTES LIBELLES PREVISIONS REALISATIONS OBSERVATIONS
DEPENSES
023 Autofinancement 272 100,00 Constaté après le vote du CA
6227 Frais actes et contentieux 10 277,00 Aucune réalisation.
6231 Annonce et insertion 3 000,00 708,67 Insertion presse pour DSP,
63512|Impôts fonciers 4 000,00 3381,00 [Impôts fonciers pour stations.
658 Analyses 26 000,00 15 190,00 [Analyses de l'eau des stations,
66111 Intérêt des emprunts 3 000,00 2564,37 {Intérêts 2019.
66112 intérêt courus non échus 249,67 30,18 ICNE au 31/12/2019 diminués de la contrepassation des
ICNE 2018,
6811/Amortissement 152 673,33 151 883,80 |Amortissement 2019,
TOTAL 471 300,00 173 697,66
RECETTES
COMPTES LIBELLES PREVISIONS REALISATIONS OBSERVATIONS
777 Amortissement subvention 69 730,00 6925120 [Amortissement 2019. investissement
704/Participation assainissement collectif 14 500,00 82500,00 [participations assainissement collectif
20611 Redevance assainissement 305 000,00 402 837,80 Redevance assainissement dépendante de la consommation
d'eau sur le territoire,
7068[Participation Labastide St Georges 42 000,00 25 008,06 |Participation sur consommation.
741[Prime pour épuration 40 070,00 24 856,00
TOTAL 471 300,00 604 453,06
RESULTAT D'EXPLOITATION
Dépenses 173 697,66
Recettes 604 453,06
Excédent 430 755,40
AFFECTATION DU RESULTAT 430 755,40
Affectation investissement: 430 755,40
Reprise pour fonctionnement 2020: 0 BUDGET ASSAINISSEMENT
| COMPTE ADMINISTRATIF 2019
INVESTISSEMENT
COMPTE LIBELLES PREVISIONS REALISATIONS | RESTE À REALISER OBSERVATIONS
DEPENSES
139111 Amortissement subvention 5 540,00 5 082,70 Amortissement subvention. investissement
13912 Amortissement subvention 1312 24 900,06 24 894,66 Amortissement subvention,
13913 Amortissement subvention 1313 390,00 388,65 Amortissement subvention.
13918 Amortissement subvention 1318 38 900,00 38 885,19 Amortissement subvention.
1641|Capital emprunts 16 300,00 16215,39 Remboursement capital emprunt bancaire 2019.
2313 Construction 160 000,00 Aucune réalisation.
Réalisé :
- Secteur des Mazasses : 128 286,66 €
- Extension réseaux chemin des Vignes :
11205,98€
Reste à réaliser:
, - Schéma directeur : 9 453,12 € 2315 Travaux sur réseaux 1 065 270,00 139 492,64 711 680,03 | hice des Consuls : 6 694.01 €
- Secteur des Mazasses : 99 186.53 €
- Rue de l'Evêché et Mégisserie : 94 319.62 €
- Avenue Raoul Lacouture : 63 473.16 €
- Rue Mailly et Mengaud : 438 553,59 €
2762 Créance transfert droit à déduction TV Neutralisation TVA
TOTAL 1311 300,00 224 959,23 711 680,03
COMPTE LIBELLES PREVISIONS REALISATIONS RESTE À REALISER OBSERVATIONS
RECETTES
001 Excédent antérieur reporté 511 550,68 511 550,68 Reprise excédent 2018,
021 Virement a la section d'investissement 272 100,00 Constaté après le vote du CA,
1068lAffectation de résultats 374 975,99 374 975,99 Affectation du résultat 2018,
281311 Amortissement station 34 173,33 33 402,54 Amortissement 2019.
281532 Amortissement réseaux 118 500,00 118 481,26
TOTAL 1311 300,00 1038 410,47 “
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépense 711 680,03
Excédent de l'exercice 813 451,24
Restes à réaliser en recette
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Néant
Mais affectation du résultat de fonctionnement
pour 430 755,40 € pour investissement 2020. LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE FE à LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE GA An
+.
ae
MAIRIE de LAVAUR
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2020
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr K& Une crise sans précédent (COVID 19)
Des mesures gouvernementales restant encore défavorables aux collectivités territoriales
K Un contexte juridique en mutation permanente
K Un très bon niveau d’autofinancement
X Des dépenses de fonctionnement maîtrisées malgré des charges exceptionnelles > Les charges à caractère général : poursuite des économies de gestion
> Les frais de personnel en baisse
> La charge de la dette en constante diminution
> Les subventions aux associations adaptées
Des recettes de fonctionnement impactées par la crise de COVID 19
> La fiscalité modérée
> La taxe additionnelle aux droits de mutation
> Les recettes provenant de l’intercommunalité :
> Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC).
> Les dotations de fonctionnement de l’État
> Le FCTVA.
Un rythme d’investissement toujours soutenu
K Les recettes d'investissement
> Une gestion intelligente de la dette
> Les autres recettes d’investissement
À Les rythmes d’investissement toujours soutenu
> Inscrits en 2020 Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 avril 2015 portant nouvelle organisation de la république (NOTRe) et précisé par décret, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, précédent l’examen du budget, un rapport d’orientation budgétaire. Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
En application de la loi d’état d'urgence sanitaire et des ordonnances prises dans ce cadre, ce rapport d’orientation budgétaire peut exceptionnellement être présenté dans la même séance que celle du vote du budget lui-même dont la date limite a été repoussée au 31 juillet 2020.
Obligation est faite, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’y inclure des précisions complémentaires en particulier en matière d’autofinancement, de dette et d’évolution comme de structuration des ressources humaines.
Ces précisions sont accompagnées d’une présentation des objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel,
& Une crise sans précédent (COVID 19)
Le budget de l’exercice 2020 se situe dans un contexte national et international extrêmement tendu.
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 entraîne une crise économique sans précédent à l’échelle mondiale,
Compte tenu de l’absence d’une réelle politique industrielle nationale, les effets de la récession risquent de se faire sentir encore plus durement en France que dans d’autres pays occidentaux.
Le nombre de demandeurs d’emploi n’a jamais été aussi élevé depuis 1996 et il est à craindre que ce ne soit qu’un début, aux dires mêmes du Président de la République, annonçant une rentrée de septembre très difficile, avec 800 000 chômeurs supplémentaires. |
. Selon les prévisions du gouvernement, le déficit public français devrait atteindre en 2020, 11,4 % du PIB, soit 222 ". milliards d'euros auxquels s’ajoutent 52 milliards de déficit de la sécurité sociale et 30 milliards des régimes de retraite. Ce chiffre n’a jamais été connu depuis la fin de la 2° guerre mondiale et la création de l'INSEE.
Les finances de l’État étaient déjà dans le rouge avant la crise, si l’on en croît un rapport de la.Cour des Comptes. Le déficit s’est creusé de 16,7 milliards entre 2019 et 2018, faisant déjà suite à un accroissement de 8,3 milliards entre 2018 et 2017.
Les recettes de TVA ont chuté de plus de 11 milliards fin avril 2020 et le déficit des collectivités locales de 7,5 milliards.
La dette devrait atteindre 121 % du produit intérieur brut (PIB) et le recul de la consommation des ménages de 10 %.
De nombreux français éprouvaient déjà, avant cette crise, un sentiment d’injustice fiscale, voire de désespoir pour certaines catégories (agriculteurs, retraités.) et la contestation sociale s’était installée bien avant.
Seul rayon de soleil dans un ciel très sombre, les taux d’intérêt des emprunts restent historiquement très bas. Cette situation contribuera à la poursuite de la décrue du poids de la dette dans les budgets communaux.
Elle permettra, d’autres part, de libérer des marges de manœuvre pour relancer les économies locales qui ont beaucoup souffert de cette crise alors que les investissements privés pour les mêmes raisons seront réduits à la portion congrue.
. Rappelons aussi que les collectivités territoriales assurent près de 72 % des investissements publics. Taux moyen de l'Éuribor 12 mois sur les
dernières années
Graphique de Péelution du tnex moyen rransuel pour l'année er cœurs etles 12 annëes précédentes:
ES Taux Enr LE etais
as Aûnn AdQ aûil JE M3 Adi AUlk A8 2017 dlS 2913 202 F sé ephse
< Des mesures gouvernementales restant encore défavorables aux collectivités territoriales
+ Les concours de l’État aux collectivités territoriales, communes, départements et régions sont maintenus en 2020, à leur niveau, historiquement le plus bas, comme en 2017, 2018 et 2019.
La perte cumulée pour la commune de Lavaur s’élève, à nouveau en 2020, à 633 000 € soit plus de 55 % de Ia DGF perçue en 2013.
Cette ponction correspond à 11 % d’impôt.
Comme partout en France, le maintien de cette décision gouvernementale continue à peser sur le budget de la Ville, déjà impacté 2019 (- 633 000 €), 2018 (- 633 000 €), 2017 (- 633 000 €), 2016 (- 524 000 €), 2015 (- 360 000 €) et 2014 (- 89 000 €).
Le rythme de nos investissements déjà perturbé par les effets de la crise de COVID 19, est ainsi encore fortement pénalisé car les aides de l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local ou la garantie des recettes fiscales et domaniales (3°% projet de la loi de finances rectificative) ne rééquilibrent pas suffisamment les pertes susvisées.
ls de la dotition globale de fonctionnement PSN
Eure tr
] 2H vaé
200405 06 07 08 09 40 32 13 14 15 16 17 18 152020 La Bande Postale Collectivités Locales
E Un contexte iuridique en mutation permanente La loi NOTRe précitée a et aura, des répercussions importantes sur l'organisation des collectivités, et dans de nombreux cas, leurs budgets dans les années à venir.
Cette loi est marquée par la montée en puissance des intercommunalités et l’accroissement progressif du champ des compétences intercommunales : la compétence tourisme (depuis le 1% mars 2016), l’école de musique (en septembre 2016), les aires d’accueil des gens du voyage, la gestion des zones d’activités économiques, les ordures ménagères (depuis le 1% janvier 2017), les compétences « contingent d’incendie et de secours » et «eau » avec l’adhésion au SIEMN (depuis le 1% janvier 2018).
Le législateur prévoit le transfert obligatoire de l’assainissement collectif, au plus tard en 2026.
La CCTA a engagé, à la demande de notre municipalité, la construction d’un centre aquatique intercommunal à LAVAUR (secteur des Mazasses). Elle prendra alors la compétence complète des piscines à l’ouverture du nouvel équipement en 2021.
Par choix de la commune après analyse coût (avantage / utilité, aucune voirie n’a été classée d’intérêt communal) par le conseil communautaire. Aussi, la voirie de LAVAUR non départementale reste, dans son ensemble, de la compétence de la commune.
Enfin, depuis cette année, en application de la réforme de la taxe d’habitation, la commune n’est plus compétente pour voter les taux de ladite taxe, ceux-ci étant désormais figés. Les collectivités territoriales sont ainsi privées d’un levier de recettes.
K Un très bon niveau d’autofinancement
Comme le montre le graphique de l’évolution des trois épargnes depuis 2011 (ci-dessous), l’autofinancement reste à un niveau historiquement élevé (rappelons la croissance de l’excédent de + 259 % entre 2015 et 2014) et ce, malgré les diminutions sans précédent des dotations de l’État,
::Mêême l'épargne nette (c'est-à-dire ‘après remboursement du capital des emprunts), demeure très largement “positive. ee
Ainsi les économies de notre propre fonctionnement viennent accroître durablement et de manière importante nos marges de manœuvre pour investir.
Le maintien de ce cap est recherché en 2020, afin de continuer à investir pour satisfaire les besoins des vauréens.
Les charges exceptionnelles pesant cette année sur notre budget de fonctionnement rendent cet objectif plus difficile à atteindre mais pas impossible, loin s’en faut, grâce aux efforts d'économie de gestion courante.
Sans l’effet de la perte d’une grande partie de la DGF décidée par le gouvernement depuis 2014, l’autofinancement aurait atteint des niveaux exceptionnels (cf. courbe en pointillés sur le graphique). EVOLUTIONS DES TROIS EPARGNES ET DES TROIS EPARGNES CORRIGEES
3 000 000,00
2 500 000,00
2000000,00 -
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
-500 000,00
2m EPARGNE BRUTE (RECETTES REELLES DE FONC-DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT ==é==< EPARGNE DE GESFION { recettes relles fonct - dépenses relles fonct+interets dette}
sms EPARGNE NETTE( recerte s rélles fonct-dé penses rèlles fonct-capital dette) —6— EPARGNE BRUTE CORRIGEE AVEC PERTE DGF
ms = EPARGNE DE GESTION CORRIGÉE AVEC PERTE DGF ==@= EPARGNE NETTE CORRIGEE AVEC PERTE DGF
< Des dépenses de fonctionnement maîtrisées malgré des charges exceptionnelles
Les dépenses de fonctionnement sont impactées en 2020 par quatre sources de charges exceptionnelles.
- Celles liées à la gestion de la crise de COVID 19 (masques, aide à l’installation d’un centre COVID à Lavaur pour un territoire allant jusqu’à Lisle sur Tarn, accueil 24 h / 24h, 7 j / 7 des enfants de soignants...)
Ces dépenses supplémentaires, dans leur globalité, sont estimées à 200 000 € (3,5 points d’impôts).
- Celles afférentes à la reprise en gestion directe, en année pleine, du cinéma.
- Celles concernant l'accueil de l’arrivée de la 7% étape du Tour de France à Lavaur, le 4 septembre. IL est fixé l’objectif, comme les deux autres fois, d’équilibrer ces dépenses par des recettes de partenariat, afin
que le contribuable vauréen ne soit pas mis à contribution.
- Une réparation de sinistre intégralement prise en charge (inscription en recettes) par les assurances de maîtrise d’œuvre et de l’entreprise concernée.
> Les charges à caractère général : poursuite des économies de gestion
En dehors des charges exceptionnelles évoquées plus haut, impactant fortement ce chapitre 011, les politiques d'économies d’énergie et sur le fonctionnement interne des services sont poursuivis.
A noter la diminution des crédits des lignes budgétaires : chauffage urbain, combustibles, carburant, frais de télécommunications, primes d’assurance, annonces et insertions, fêtes et cérémonies.
Les lignes « fournitures administratives » et documentations générale et technique » sont maintenues à leur niveau historiquement bas.
L’enveloppe afférente aux frais d’affranchissement restent aussi identique à celle de l’année dernière alors que le prix du timbre augmente.
L’effort pour un développement durable reste toujours aussi soutenu.
6 La maîtrise des coûts et la rationalisation des consommations (hors charges exceptionnelles) sont complétées et amplifiées en 2020.
> Les frais de personnel en baisse
L'inscription budgétaire, à cet effet (chapitre 12), diminue légèrement (- 0,6 % par rapport à 2019).
Cette diminution est d’autant plus remarquable que l’évolution des carrières et des rémunérations des agents continue d’être favorisée et que la rémunération du personnel du cinéma, produit ses effets en année pleine.
Maîtriser l’enveloppe afférente aux frais de personnel, est à nouveau, un des principaux objectifs pour l’année 2020, la rationalisation des postes se poursuivant au fur et à mesure de départs à la retraite ou de changement d’affectation.
ÉVOLUTION EFFECTIF VILLE DE LAVAUR DE 1995 À 2019
ANNÉE TITULAIRES CONTRACTUELS TOTAL TC+'TINC CUMULE
2019 155 44 199
2018 151 48 199
2017 151 51 202
2016 153 52 205
2015 157 54 211
2014 157 57 214
2013 154 60 214
2012 144 72 216
2011 139 70 209
2010 13i 65 196
HE 2009 129 75 194
. 2008 136 61 197-crèche 2007 150 57 207
2006 144 56 200
2605 143 52 195
2004 143 57 200
2003 135 57 192
2002 138 51 189
2001 135 46 181
2000 129 44 173
1995 123 15 138
Effectif au 31 décembre des années données
TC Temps complet
TNC Temps Non Complet
L'évolution de l'effectif résulte de la très forte montée en puissance des services et activités péri ou extra scolaires et en direction de la jeunesse, de la croissance du nombre d’ATSEM, à la suite de l’ouverture de classes maternelles et de la création d’un service de l’urbanisme (prise en charge de l’instruction des dossiers en lieu et place des services de l’État).
Un mouvement de diminution desdits effectifs est amorcé depuis 2012 grâce à la rationalisation des postes de travail consécutive aux départs en retraite.
Jl est à noter aussi, une forte baisse, depuis quelques années, du nombre de contractuels, résultante d’une politique sociale d'intégration des animateurs dans la fonction publique territoriale.
Nombre et Siructure des emplois au 1% ianvier 2020 TOTAL: 199 TEMPS COMPLET 134 TEMPS NON COMPLET 65
Catégorie A: 9 Catégorie B: 27 CatégorieC: 163 TOTAL: 199 Dont 1 apprenti
Rémunération principale : 3 983 724,11 €
Régime indemnitaire : 835 421,75 €
Avantages en nature : 8 287,36 €
> La charge de la dette en constante diminution
La ligne «intérêts des emprunts et dettes » diminue de — 1 % par rapport à 2019, poursuivant ainsi un mouvement
de décrue amorcé il y a plusieurs années.
Les crédits inscrits au chapitre 66 « charges financières » diminuent au total de — 2 %.
Notre dette pèse aïnsi de moins en moins lourd dans le budget.
— Les subventions aux associations adaptées
L'état d’urgence sanitaire a réduit considérablement l’activité de nombreuses associations (à l’exception des
associations caritatives).
Les besoins desdites associations étant ainsi plus faibles, l'enveloppe consacrée à ce chapitre peut être sensiblement
diminuée pour cette année.
K Des recettes de fonctionnement impactées par la crise de COVID 19
L’effet de la croissance structurelle de certaines recettes de fonctionnement, compte tenu du développement de la commune, est annihilé par la faiblesse historique des dotations de l’État et les pertes de recettes de certains services
durant l’état d'urgence sanitaire.
> La fiscalité modérée
Le dynamisme des bases (indicateur de développement) se poursuit, en 2020, en terme physique.
La croissance des bases vauréennes est pour :
- la taxe sur le foncier bâti de + 1,62 %,
- Ja taxe d’habitation de + 1,71 %.
La pression fiscale est relativement faible à Lavaur en comparaison aux villes du Tarn de la même strate de population.
Notre politique fiscale vertueuse (gel des taux) est poursuivie afin de soutenir la consommation des ménages, dans une période difficile.
> La taxe additionnelle aux droits de mutation
Cette recette, bon indicateur du développement de la commune, reste structurellement très dynamique mais il convient de rester prudent, les effets de la crise n’étant pas encore complètement appréhendés en la matière.
> Les recettes provenant de l’intercommunalité :
- Dotation de compensation : Cette dotation (produit de T.P. perçu par la commune en 2005 + compensation 2005 de la suppression de la part salariale — produit des trois taxes ménages perçu sur Lavaur en 2005 par l’intercommunalité) est amputée des charges des services transférés depuis (le plus important service étant la crèche, le contingent incendie transféré en 2018 ayant aussi fortement impacté à la baisse cette dotation).
Le montant notifié de cette dotation est identique à celui perçu en 2019 soit 1 263 436 €.
- Fonds de concours
Ce fonds de concours reprend les mêmes critères que l’ancienne dotation de solidarité. Il permet, sous certaines conditions édictées par la loi, de redistribuer aux communes une partie du surplus de taxe professionnelle, puis dorénavant, de contribution économique territoriale, suivant la population, le potentiel fiscal, la contribution à l'effort de développement économique et les charges de centralité.
L’enveloppe à laquelle peut prétendre la commune en 2020 est prévue égale à cette de 2019.
Cette recette, pour Lavaur, est inscrite pour une part identique à celle des années précédentes en section de fonctionnement (aide au fonctionnement des équipements municipaux) et, pour le surplus, en section d'investissement (participation au financement d’opération d'aménagement de voirie, en particulier),
> Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC).
Le territoire de la CCTA a été de nouveau, en 2016, éligible à ce fonds créé en 2011 dont j’avais porté le projet de loi à l’assemblée nationale et pesé pour que notre territoire en bénéficie.
Une incertitude demeure car la CCTA se rapproche selon les prévisions du seuil d’inéligibilité.
Une recette sera toutefois perçue à ce titre en 2020 de manière certaine mais son montant n’est pas connu avec précision pour l’instant. Aussi l’inscription budgétaire, par prudence, prend en compte le cas le plus défavorable.
dé Les dotations de fonctionnement de l’État
- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement):
Le maintien de la ponction historique décidé par le gouvernement, a été rappelé et détaillé précédemment.
- La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
- La Dotation nationale de péréquation de TP
La somme des trois est sensiblement identique à celle de l’année dernière.
> Le FCTVA.
À compter de l’exercice 2017, les dépenses d’entretien du patrimoine bâti ou routier communal, réalisées l’année précéderite, sont prises en compte.
La recette attendue pour 2020 est estimée à 40 139 €, légèrement supérieure à celle de 2019.
& Un rythme d'investissement toujours soutenu
> Inscrits en 2020
Dans le domaine scolaire :
- Construction de la nouvelle école mâternelle des Clauzades : inscription de la totalité de la dépense. - Abondement de l’enveloppe d'équipement mobilier et divers aménagements en particulier d’accessibilité.
En matière de développement durable :
- Mise en place d’une navette électrique : entrée au capital de la SPL de transport « d’un point à l’autre ».
9 - Acquisition de vélos électriques pour les déplacements intra-urbains des services municipaux.
- Équipements d’éclairage en LED de certains bâtiments.
- Aménagement de l’avenue Pierre Fabre (liaison douce).
- Fin de la création de la desserte des Mazasses (rue Aymeric de Montréal) et en particulier la liaison douce entre
l’avenue Pierre Fabre et le chemin d’en Trabouillou (Clauzades).
Dans le domaine sportif :
- Création de deux aires multisports (Clauzades, Pigné).
- Fin de l’aménagement d’un Dojo.
En matière culturelle et patrimoniale :
- Étude préalable en vue de l’aménagement d’un complexe cinématographique multisalles en centre-ville. - Restauration du portail gothique et études des circulations verticales (escalier et colonne sèche) dans la cathédrale
Saint-Alain.
- Construction des réserves pour les œuvres du musée.
En matière d'aménagements urbains :
- Acquisitions de terrains pour l’aménagement d’une aire de stationnement en centre-ville.
- Aménagements de sécurité avenue Gabriel Péri.
- Aménagement des rues de Mailly et Mengaud.
- Études de sécurisation de l’avenue Raoul Lacouture et du Pont de la Barthe. - Fin de l’aménagement des rues de l’Évêché et de la Mégisserie (crédits reportés de l’exercice précédent).
- Divers travaux d’accessibilité.
Et enfin :
- Acquisition d’un bâtiment, avenue Augustin Malroux (en vue du projet de maison des associations). - Mise en place de dispositif de vidéo protection (rond-point du Rouch et de la Gare).
& Les recettes d’investissement
> Une gestion intelligente de la dette
La structure de cette dette au 1° janvier 2020 est détaillée, en annexe, à l’issue du rapport.
RATIO ENCOURS DE DETTE / RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
=—4 RATIO/RECETTES REELES DE FONCTIONNEMENT md RATIO CORRIGE AVEC RECETTES RELLES NUETRALISANT LE TRANSFERT DE LA COMPET CONTINGENT INCENDIE
175,00%
17000% | ea
165008 |
160,00% 159,25 : 157,68
a
155,00 ÿ RTE « ,
15000% | N ESA
148,21%
145,004 Se
| NS DE # 113,32%
140,00
D
500% — == a —— _—_— . =
20t4 2015 2016 2017 2010 2011 2012 2013
Ce graphique retrace l’évolution depuis 2011, (c’est-à-dire sur 8 ans) du ratio « encours de dette / recettes réelles de fonctionnement ». Ce ratio est le plus pertinent en la matière puisqu’il adosse la dette aux revenus de la collectivité,
dans le calcul des recettes réelles de fonctionnement.
10 Si l’on neutralise l’effet non négligeable du transfert à la CCTA de la compétence contingent incendie sur Pattribution de compensation, ce ratio « encourus de dette / recettes réelles de fonctionnement » serait au 1° janvier 2020 identique à celui de 2016, lequel résultait d’une diminution constante depuis 2011.
Si l’on intègre, en toute logique, dans l’analyse de la dette communale, la valorisation de la régie ESL, propriété de la commune, la situation d’endettement de la Ville peut être considérée comme très satisfaisante.
Aussi, dans un contexte où la relance de l’économie et la sauvegarde des emplois mises à mal par la crise du COVID 19, constituent la priorité vitale pour nos territoires, il s’avère opportun de saisir des opportunités très favorables d’emprunt (taux demeurant encore historiquement très bas).
Il est ainsi proposé à la commune un emprunt sur 20 ans au taux fixe de 0,95 %.
> Les autres recettes d’investissement
Les opérations d’équipement pourront être financées aussi par les recettes suivantes :
- Nos propres ressources dégagées de la section de fonctionnement.
Grâce notamment, à une gestion rigoureuse et économe des deniers publics, et en dépit des pertes de dotation de l'État, des charges supplémentaires imposées, nous nous attacherons, comme les années précédentes, à consolider notre capacité d’autofinancement.
- Le FCTVA.
Pour mémoire, ce FCTVA est perçu l’année qui suit l’investissement (mesure d’amélioration prise il y a 10 ans dans le cadre du plan de relance de l” économie).
La commune de Lavaur devrait percevoir à ce titre en 2020, 446 000 € (montant supérieur de 3,37 % à celui de 2019).
- La DETR {Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux)
Sont présentés, à cet effet, le dossier mis à jour de la 2% tranche de construction de l’école maternelle des Clauzades, et l’amélioration de l’accessibilité de certains bâtiments communaux. Seront inscrites au budget à ce titre, les DETR notifiées pour les réserves du musée (87 500 €) les deux tranches de subvention pour l’école des Clauzades (252 879 € + 622 260 €), étude de sécurisation du Pont de la Barthe (18 499 €), caméras et vidéo protection (13 676 €).
- Le FSIPL (Fonds de Soutienà l’Investissement Public Local)
Pas d’inscription prévue pour l’instant en 2020.
- Le produit des amendes de police
Non connu à ce jour. Il est estimé à 50 000 €.
- La taxe d'aménagement (qui a remplacé la TLE).
Le montant de cette recette est estimé pour 2020 à 197 522,05 €, en nette diminution par rapport à celui de 2018.
Il est rappelé que les logements sociaux sont exonérés de cette TA, par décision du Conseil Municipal.
- Les collectivités départementale et régionale sont aussi sollicitées, souvent avec succès.
À cet effet, un contrat « Bourg-centre » Occitanie est acté entre la Ville et la Région en partenariat avec le Département, la CCTA et le PETR du Pays de Cocagne.
11 Ce document est préparé par l'équipe Consultants de Seldon Finance. !l contient des informations, analyses et prévisions propres à SELDON Finance, établies à l'intention exclusive de ses destinataires : à ce titre toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction (totale ou partielle) du document ou des informations qu'elle contient doit être préalablement autorisée par SELDON Finance. Les informations contenues, puisées aux meilleures sources, et les opinions exprimées qui en découlent, ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs où de Seldon Finance. Elles sont transmises à titre d'assistance et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de Seldon Finance. Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 01/01/2020
Encours 19 403 738,70 Nombre d'emprunts * 19
Taux actuariel * 2,60% Taux moyen de l'exercice 2,58%
* tirages futurs compris
| Charges financières en 2020
Annuité 1 460 048,61 Amourtissement 962 791,32
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 497 257,29 ICONE 230 677,60
. Versements mensuels récents
1 25Ck
1 000k
750k
500k
Financements Disponibles au 01/01/2020
Enveloppes de Financement 0,00 Lignes et Billets de trésorerie 0,00
Remboursements temporaires 0,00 Emprunts long terme non mobilisés 0,00
Evolution de l'encours depuis 5 ans au 01/01 en début de journée
2614
20M
15m
104
5
(21
2015 2017 218 2519 2020 2024 om
2020
Exunction de l'éncours
2039
Bi Fixe
2035 2040
Variable EM Structuré
Ex.
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027 |
2028
2029
2030
! 2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038 ,
Encours
début
19 403 738,70,
18 440 947,38
17 449 659,45
16 425 484,57
15 367 095,63
14 311 613,57
13 231 042,57
12151 765,57
11 069 746,94
9 976 611,29
8 855 303,47]
7 695 974,66)
6 497 070,58
5 461 436,44
4 419 382,43
3 354 637,07
2 501 599,01
1 802 048,88
1 145 598,87
Annuité
1 460 048,61
1 467 098,63
+471 877,81
4 477 139,84
1 445 322,73
À 440 753,80
1 409 586,80
1 382 961,99
1 364 651,58
1 362 834,90
1 370 298,72
1 378 317,87!
1182 546,61
1161 680,58
1157 327,25
917 872,34
745 594,64
689 283,55
360 573,94.
Extinction
20001
1 500k
1 GODk
so0k
Intérêts
497 257,29
475 810,70
447 702,93
418 750,89
389 840,67
360 182,80
330 309,80
300 943,36
271 515,93
241 527,08
210 969,91
179 413,79
146 912,47
119 626,57
92 581,89
64 834,28
46 044,51
32 833,54
20 277,42.
2020
Taux Taux,
moy. act.
2,58% 261%
2,59% 2,60%
258% 2,59%
2,56% 2,57%
2,565% 2,55%
2,53% 2,54%
250%, 2,51%
248%, 2,49%
246% 2,46%
242% 2,44%:
2,38% 2,40%:
2,32% 2,35%,
2,27% 2,28%
219% 2,21%
208% 2,11%
193% 1,96%
186% 1.87%
180% 1,86%
1,90% 1,77%
292$
Evolution de Fannuité
2050 205$
ES Capital MM Intérêts
Amort.
962 791,32
991 287,93
1 024 174,88
1 058 388,94
1 055 482,06
4 080 571,00
1 079 277,00
1 082 018,63
1 093 135,65
1121 307,82
1 159 328,81
1198 904,08
1 035 634,14
1 042 054,01
1 064 745,36
853 038,06
699 550,13
656 450,01
340 296,52
Solde
1 460 048,61
1 467 098,63
1471 877,81
1477 139,83
1 445 322,73
1 440 753,80
1 409 586,80
1 382 961,99
1 364 651,58
1 362 834,90
1 370 298,72
1378 317,87
1 182 546,61
1161 680,58
1157 327,25
917 872,34
745 so
689 283,55
360 573,94
Frais
2040 2045 2039
. 2040
2041
2042
2043|
2044
2045
[a |
2047 |
2048
2049|
805 302,35
504 733,15
441 785,69!
377 332,42
31: 296,77
2000000
. 1.
166 666,75)
t
133 333,42)
100 000,09
66 666,76
33 333,43
316 440,37
75 044,25.
74 800,35
74 589,62
117 991,30
36 ns
35 783,33
35 203,33
34 803,33
34 313,33
33 823,43,
15871,17
12 096,79
10 347,08
8 553,97
6 694,61.
2 940,00
2 450,00
1 960,00
1 470,00
980,00
490,00
2,21%
2,40%
1,97%
2,39%
2,34%| 2,34%
2,25%
2,04%
147%
147%
147%
2,27%
215%
1,47%
1,47%
1,47%
447% 1,47%
147% 1,47%
147% 1,47%
300 569,20,
62 947,46
64 453,27
66 035,65
111 296,69
33 333,33
33 333,33
33 333,33
33 333,33
33 333,33
33 333,43
316 440,37
75 044,25
74 800,35
74 589,62
117 991,30
36 273,33
35 783,33
35 293,33
34 B03,33
34 313,33
33 823,43 Types de Taux
Encours
%
Durée de vie moyenne
Duration
Nombre d'emprunts
Taux actuariel
Taux moyen
Index de taux
D x
MN STRUCTURES
Un ru
EURIBOR3
Index
TOTAL
index
Taux Struciures 280% —
Taux Variable : 24.9 %
EN Fixes
9 148 544,50
47,15%
8 ans, 6 mois
7 ans, 5 mois
12
2,70%
2,68%
EURIBOR3 : 123 %
TAM:326% —
STRUCTURES :280%
Nb
12
19
tal Variables
4 822 374,36
24,85%
10 ans, 6 mois
10 ans, 1 mois
5
0,73%
0,67%
9 148 544,50
5 432 819,84
2 443 039,60
2 379 334,76
19 403 738,70
FIXE :
Taux Fixe : 47.1 %
M Structurés
5 432 819,84
28,00%
9 ans, 8 mois
7 ans, 8 mois
2
4,09%
410%
471 $&
Encours au 01/01/2020 %
47,15%
28,00%
12,59%
12,26%
Total
19 403 738,70
100%
9 ans, 4 mois
8 ans, 2 mois
19
2,60%
2,58%
Annuité Capital + Intérêts
802 126,54
448 716,86
95 253,54
113 951,67
1 460 048,61
%
54,94%
30,73%
6,52%
7,80% Charte Gissler
Ctassification de encours au 01/01/2020 en début de journée selon
ja charte Gissler
Ÿ € a
O0
ë ä
4
£ D æ
È
a
£ g
5 €
9
TT
3 : =
Z 8 & )
/
A —
y
1 2 3 4 6 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
O4 © 48
Catégorie Encours au 01/01/2020 %
1-A 14 089 019,77 72,61%
1-B 5 432 819,84 28,00%
TOTAL 19 521 839,61 100 % Tranches de taux
Coût
6M
4M
2m
0m
0 à 1% 182% 2à3% 344%
EN Fixe ON Variable IS Structuré
TEG rOsiduel V2
0% à 1% 16,59
1% à 2% 25,74
2% à 3% 5,43
3% à 4% 27,41
4% à 5% 24,82
TOTAL
Pénalités de sortie
Type de pénalité
We Aucune pénalité paramétrée
Ed Indemnité actuarielle
TOTAL
Taux de financement après couverture
. on Encours avant Famille d'indice
couverture
Fixe 9 148 544,50
Euribor 2 379 334,76
Autres 7 875 859,44
TOTAL 19 403 738,70
7 951 %
Nb. contrats
18
1
Durée de vie
moyenne couverture
8 ans, 6 mois 2,70
9 ans, 8 mois 0,90
10 ans, 2 mois 3,00
9 ans, 4 mois 2,60
45%
Encours
3 219 939,38
4 993 806,28
1 053 919,21
5 319 282,03
4816 791,80
19 403 738,70
95,10
4,90
Taux actuariel aprés Durée de résiduelle
moyenne
16 ans
17 ans, 6 mois
21 ans
18 ans, 3 mois
Encours
18 453 738,70
950 000,00
19 403 738,70
Taux actuariel aprés
couverture {index initial)
2,70 Répartition sur l'exercice
Echeancier
25%
200
150
1oùs l _
: L h 0 j l F è i Janvier Février Wars Avr Ha Juin Just Ac Septembre Ocichre Hovembra # Amortissement
. Année 2020 Nb éch.
Janvier 4
Février 5
Mars 3
Avril 3
Mai k 6
Juin 4
Juillet 4
Août 8
Septembre 3
Octobre 3
Novembre 5
1 Décembre 3
TOTAL 51 |
Projection N+2
AU0k
êk
2020
EN EURIBOR3
Intérêts par index
ES Intérêts Un Frais
Contrats
Amort. Intérêts
205 711,87 123 407,80
32 933,03 5 713,04
20 438,27 7 672,65
60 833,18 15 553,76
110 448,94 20 429,71
62 744,96 25 005,79
96 668,27 49 180,81
114 726,00 61 722,44
20 670,49 7 240,43
183 147,07 165 896,01
33 679,70 8 412,47
20 788,54 7 022,38
962 791,32 497 257,29
2021
. Intérêts par index Index 2020 ! Coût moyen 2020 2021
EURIBOR3 15 391,68 0,78% 20 971,62
FIXE 244 438,00 : 3,03% 227 496,12
STRUCTURES 222 543,67 4,04% 212 970,05
+ Échéance moyenne
Solde
329 11 Se
38 646,07
28 110,92
76 386,94
130 879,65
87 750,75
145 849,08
176 448,44
27 910,92
349 043,08
42 092,17
27 810,92
1 460 048,61
ES FIXE IS STRUCTURES TAM
Coût moyen 2021
1,04%
3,02%
4,04%
Décembre
Intérêts par index! Coüt moyen 2022 2022
20 014,51 : 1,04%
210 724,35 3,00%
203 082,63 4,04% TAM 14 883,94
TOTAL 497 257,29
Répartition par périodicité
Périodicité
Année(s)
Semestre(s)
Trimestre(s)
Mois
TOTAL
0,60% 14 372,91
2,58% 475 810,70
Encours
15 459 211,54
0,00
3 707 819,55 !
236 707,61
19 403 738,70
h
79,67%
0,00%
19,11%
1,22%
0,60%
2,59%
: Nb de contrats
11
19
13 881,44
447 702,93
0,60%
2,58% Durée de vie
indicateurs
Encours 19 403 738,70
Durée de vie moyenne * 9 ans, 4 mois
Durée résiduelle Moyenne * 18 ans, 3 mois
Répartition par durée résiduelle
Duration * 8 ans, 2 mois
Durée résiduelle * 29 ans, 7 mois
* tirages futurs compris
Durée résiduelle
MN <5ens
NI 5-i0ans
SM «0-20ans
SON 20-30ans
TOTAL
Répartition par durée de vie moyenne
Fr 81%
229%
7 740%
Durée de vie moyenne
ai <5ans
5-10 ans
10 - 20 ans
TOTAL
Montant
141 272,80
455 707,90
13 894 847,01
4911 970,99
19 403 738,70
Montant
596 920,70
14 366 878,00
4 439 940,00
19 403 738,70 Budgets
Budget
Ei VILLE DE LAVAUR
TOTAL
Préteurs
Affectation
100.0 %
% Montant
100,00 19 403 738,70
19 403 738,70
Prêteur
CAISSE D'EPARGNE
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
CRCA CREDIT AGRICOLE
BANQUE POSTALE
CREDIT FONCIER DE FRANCE
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
TOTAL
Notation MOODYS h Montant
35,57 6 902 298,59
31,42 6 096 291,03
22,97 4 456 972,51
5,15 1 O00 000,00
417 810 063,37
0,71 138 113,20
19 403 738,70 Répartition de l'encours par catégorie de dette en 2020
: Solde” Ericours 34/1:
EMPRUNTS EN EUROS 19 403 738,70 1 460 048,61 497 267,29 962 791,32 1 460 048,61 18 440 947,3 TABLEAU DE BORD AU 01/01/2020
VILLE DE LAVAUR
1 1
|
||
M |
Ce document est préparé par l'équipe Gonsullants de Seldon Financs. {contient dE informations, ee et prévisions Do à SELDON Finance, établies à l'intention exclusive de ses destinataires : à ce titre toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction (totale où partielle) du document ou des informations qu'elle contient doit être préalablement autorisée par SELDON Finance. Les informations contenues, puisées aux meilleures sources, et les ; opinions exprimées qui en découlent, ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs ou de Seldon Finance. Elles sont transmises à titre d'assistance et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de Seldon Finance. Charges financières en 2020
Bilan Ann
Caractéristiques de la dette au2 01/01/2020
19 403 738,70 Encours
Taux actuariel * 2,60%
Annuité 1 460 048,61
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 497 257,29
Versements aNSUBIE récents
1250k
1 000k
750k
So0k
250k
uel
Nombre d'emprunts * 19
Taux moyen de l'exercice 2,58%
* tirages futurs compris
Amortissement 962 791,32
Remboursement anticipé sans flux 0,00
ICONE 230 677,60
| Financements Disponibles au 01/01/2020
Enveloppes de Financement 0,00
Remboursements temporaires 0,00
Lignes et Billets de trésorerie 0,00
Emprunts long terme non mobilisés 0,00
‘Evolution de l'encours : depuis 5e ans au 01/01 e en n début de journée
254
20M
104
4
2017 2718 2021 1014
sm
os
Extinction de l'encours
EN Fixe
2035 2040 2045
Variable EM Structuré
Encours
|
|
|( m5
| Ex. début Annuité
Hi |
Î |
| | _ |
| 2020 | 19403 738,70, 1460 048,61
Ë
| 2021 : 18440 947,38 1467 098,63
F- | —Èi— =
| 2022 17449 659,45 1471 877,81 À | = D SE
2023 | 16425 484,57, 1477 139,83
| 2024 | 1536709563 1445 322,74
2025 1431161357 1440 753,80
2026 1323104267 1409 586,80
2027 | 12151765,57 1382 961,99
2028 | 11069 746,94 1364 651,58
at =
2029 9976611,29 1362 834,00
2030 | 8855 303,47 1 370 298,72
2031 7 695 974,66) 1378 317,87
| dr) des :
2032 : 6497070,58 1182 546,61
2033 5461436,44 1161 680,58
2034 4 419 382,43 1157 327,25
2035 3 354 637,07! 917 872,34
2036 2501 599,01 745 594,64)
2037 1 802 048,88, 689 283,55
2038 1145 598,87. 360 573,94)
Extinction
Intérêts
497 2576 2.68% 2,61%
i
/
447 702,93 2,58%) 259%
418 750,89 2,56% 2,57%
475 810,70) 259% 2,60%|
Evolution de lannuité
2000
1 5008
# OGDx
Soc
ï î
2020 2025 2050
FM capital
|
L
Taux, Taux
moy.| act. Solde
|
| Amort.
| |
962 19182 1 460 048,61
Î - TR
goi 287,93 1 467 098,63
| 1 024 174,88 1 471 877,81
Ÿ
1 058 s2894 1 477 139,83
389 840,67 2,55% 2,55%| 1 055 482,06. 1 445 322,73
360 182,80 253% 2,54% 1 080 571,00 1 440 753,80 |
330 309,80 250% 2,51% 1 079 277.00 1 408 586,80
300 943,36 2,48% 2,49% 1 082 018,63 1 382 961,99
27151593 2,46% 2,46%|
|
14691247 2,27% 2,28%|
1093135,65 1364 651,58
$
241 527,08 2,42% g:14" 1121 307,82 1 362 834,90
Î i |
210 969,91) 2,38% 2,40%| 1 159 328,81 4 370 298,72
|
= À
179 413,79 2,32% 285% 1198 90408! 1 378 317,87
î :
1 085 634,14) 1 182 546,61
& RE
|
119 626,57 2,19% 2,21%) 1 042 054,01! 1161 680,58
92 581,89 2,08% 2,11% 1064 745,36 1 157 327,25
. | L nn .
64 834,28] 1.93% 196% 853 038,06 917 872,34
46 044,51, 1,86% 1,87%) 699 550,13 745 594,64
32 833,54 1,80% 1,86% 656 450,01 689 283,55
lb |
20 277,42, 1,90% 1,77%l 340 296,52 360 573,94 1
2035
EM intérêts
2040 | 2039 | 805 302,35] 3146 440,37 15 871,17! 2% 4,97% 300 569,20) 316 440,37
a = pur | 2040 504 733,15) 75 044,25. 12 096,79 2,40% 2,39% 62 #18 75 044,25 © ——— it — ne
| l
< | 441 785,6 74 800,35) 10 347,08; 2,34%| 2,34 64 a5327 74 800,35
nn" L————— et — ss + ir —_——+— =
| 2042 | 377 33242 74 589,62 8553,07) 2,25 2,219 66 03565 74 589,62
L À — et ——— . A Le L is a D
| 2043 311 296,77 117 981,30 6 694,61! 2,04% 215%) 111 296,6 117 991,30
EE sd om euh om =
2044 200 000! 36 273,83 2940,00) 1.47% 1,47%0 33 333,33 36 273,33
— — — + - — a — a mià a S
2045 166 666,75 35 783,34 2 es 147%) 147% 33 sad 35 783,33
—+ ——— tt | = _ 1 _ ET
2046 133 33342 35 288,88, 1 960,00! 1,47% 1.47% 33 333,33 35 293,33
—— — : | -—_—_—_—___—— + — - a —————
2047 100 C0ORE 34 803,34 1470,00 1,47%, 1,47% 33333,33 34 803,33
— ns fm D ne | i
| 2048 66 ése ra 34 313,33 980,00 1,47% 1,47% 33 33333 34 313,33
—— —-- ——— ; — ——— | ——————- | k— — ep — —
i | |
| 2049 33 333,43 33 823,43 490,00 1,47% 1,47% 33 333,43 33 823,43 ._ Fypes de Taux
Index de {AUX
M rx
| M srrucrures
Le ENT
EN EurBoR3
Encours
%
Durée de vie moyenne
Duration
Nombre d'emprunts
Taux actuariel
Taux moyen
Index
TOTAL
Index
Taux Sthuctures :280% ”
Taux Variable : 24.9 %
EN Fixes
9 148 544,50
47,15%
8 ans, 6 mois
7 ans, 5 mois
12
2,70%
2,68%
EURIBOR3 : 12.3 %
TAM:126% —
STRUCTURES ; 26,0 %
Nb
12
19
Taux Fixe : 47.1 %
Variables MM Structurés
4 822 374,36 5 432 819,84
24,85% 28,00%
10 ans, 6 mois 9 ans, 8 mois
10 ans, 1 mois 7 ans, 8 mois
5 2
0,73% 4,09%
0,67% 410%
FIXE : 47.1 %
Encours au 01/01/2020 PA
9 148 544,50 47,15%
5 432 819,84 28,00%
2 443 039,60 12,59%
2 379 334,76 12,26%
19 403 738,70
Total
19 403 738,70
100%
9 ans, 4 mois
8 ans, 2 mois
19
2,60%
2,58%
Annuité Capital + Intérêts
802 126,54
448 716,86
95 253,54
113 951,67
1 460 048,61
%
54,94%
30,73%
6,52% :
7,80% Charte Gissler
Classificafion de lencours au 01/01/2029 en début de journée selon
la charte Gissler
Fe -
BE 2
o
à ä
3
€ D
È è
g
& 3 €
o
Tv
33 :
£ 8 UE)
{
à -
“
1 2 3 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacenl
Da © 48
Catégorie Encours au 01/01/2020 À
1-A 14 089 019,77 72,61%
1-B 5 432 819,84 28,00%
TOTAL 19 521 839,61 100 % Coût
Tranches de taux
6m
4M |
|
|| 2M
|
| Où T T
| 0à1% 1à2% 243% 3à 4% 4à5%
| ES Fixe Variable [M Structuré
| TEG rOsiduel % Encours |
| 0% à 1% 16,59 3 219 939,38 } 2 .
1% à 2% 25,74 4 993 806,28
2% à 3% 5,43 1 053 919,21
3% à 4% 27,41 5 319 282,03
4% à 5% 24,82 4816 791,80
TOTAL 19 403 738,70
Pénalités de sortie
|
$s 95.1 %
Type de pénalité Nb. contrats %
| ES Aucune pénalité paramétrée 18 95,10
Le indemnité actuarielle 1 4,90
TOTAL
Taux de financement après couverture
Encours avant Durée de vie Famille d'indice Taux actuariel aprés Durée de résiduelle couverture moyenne couverture moyenne
‘Fixe 9 148 544,50 8 ans, 6 mois 2,70 16 ans
Euribor 2 379 334,76 9 ans, 8 mois 0,80 17 ans, 6 mois
Autres 7 875 859,44 10 ans, 2 mois 3,00 21 ans 1
TOTAL 19 403 738,70 9 ans, 4 mois 2,60 18 ans, 3 mois
Encours
18 453 738,70
950 000,00
19 403 738,70
ne . à
Taux actuariel aprés À
couverture (index initial)’
2,70
0,90 Echeancier
2504
En
150
100%
s0k
° sant Février bo Avi si sn duel Août Septembre Gétinre Novembre Décemiré 2 Amortissement Ælintéréts M Frais + Échéance moyetne
—— = = u _
Contrats
| Année 2020 Nbéch. ——| Solde
Amori. Intérêts
Janvier | 4 205 re 423 rs ; 229 119,67
Février 5 32 933,03 5 1304 38 646,07
un 3 20 438,27 7 672,65. 28 0
Avril 3 60 833,18 15 553,76: 76 386,94
Mai 6 110 449,94 20 429,71 F0 Fos
rs 4 62 744,96 25 005,78 87 750,75
Juillet 4 96 668,27 49 180,81 | me saobs
Août 8 114 726,00 61 722,44 176 TE
Septembre 3 20 670,49 7 240,43 | 27 910,92
Octobre 3 183 147,07 165 896,01 21004808
Noveribre 5 33 679,70 8 412,47 42 092,17
Décembre 3 e 788,54 | 7 022,88: 27 810,92
TOTAL 51 962791,32 497 257,29: 1 460 048,61
Projection N+2
CU
es
| 0 4
| ES Où
2020
IN EURIBOR3 FIXE
| Intérêts par index : Intérêts par index.
Index 2020 : Coût moyen 2020 2021 Î
EURIBOR3 15 391,68 0,78% 20 971,62 |
FIXE 244 438,00 : 3,03% 227 496,12
STRUCTURES 222 543,67 464% 212 970,05 .
STRUCTURES Ü TAM
| Intérêts par index Goût moyen 2021. Coût moyen 2022 2022 |
1,04% : 20 014,51 1,04%
302% : 210 724,35 3,00%
4,04% 203 082,63 4,04% TAM
TOTAL
Répartition par périodicité
14 883,94 :
497 257,29
Périodicité
Année(s)
Semestre(s)
Trimestre(s)
Mois
TOTAL 19 403 738,70
0,60% : 0,60% 14 372,91
2,58% 475 810,70 | 2,59% |
|
Encours | % Nb de contrats
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447 702,93
0,60%
2,58% | Durée de vie
Indicateurs
Encours 19 403 738,70
Durée de vie moyenne * 9 ans, 4 mois
Durée résiduelle Moyenne * 18 ans, 3 mois
. Répartition par durée résiduelle
Duration * 8 ans, 2 mois
Durée résiduelle * 29 ans, 7 mois
* tirages futurs compris
Durée résiduelle
<$5ans
5-10 ans
10-20 ans
20 - 30 ans
TOTAL
Répartition par durée de vie moyenne
Montant
141 212,80
455 707,90
13 894 847,01
4911 970,99
19 403 738,70
Durée de vie moyenne
3 <6ans
5-10 ans
10-20 ans
TOTAL
Montant
596 920,70
14 366 878,00
4 439 940,00
19 403 738,70 Affectation
Budgets
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Montant
19 403 738,70
19 403 738,70
Montant
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6 096 291,03
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19 403 738,70 4
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Répartition dé l'encours par catégorie de dette en 2020
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DES
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ASSOCIATIONS
CULTURE
Budget Primitif 2020
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AGRICULTURE
Budget Primitif 2020
Bénéfictaires ‘ 2020 N° & Date Mandat | - observatlons
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00631 Syndicat des chasseurs 480,00 €|
Total Général 2 530,00 él
A SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS .
DIVERS
Budget Primitif 2020
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Bénéficiaires ‘ SR: 2ÿ . ‘ Observations ENSEIGNEMENT
Budget Primitif 2020
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de Lavaur 1
tam Ecole et
routlère Comité 100,60
Total crédits en Scène SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SPORTS
Budget Primitif 2020
Bénéficlatres
Subventions
{club de Rugby} 20 000,00 & versée, solde 18
Arts
Communaux
Lavaur
d'Escrime
solde 18
Football Club
du Vaurals
dans l'eau
Club Vauréen
Tara
Boxing Tarn attribuée délib du
Pont St
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
social
Budget Priraltif 2020
Bénéficiaires . 2020 mi
Défense et de drolts des accidentés et
des anciens de
Centre
alimentaire
Loisirs et des Alnés Ruraux
Croix
Comité de
Soutlen Présence
du
Bis Amitié
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Humanitaire
de France
1 000,00 attibuée délib du versée FonDaTIon
CONVENTION ETITREIT = CONVENTION 7 de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats errants ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION: D'amis reg net PUS DV
ENTRE :
La municipalité de LAVAUR
Place Général Sudre
81500 LAVAUR
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard CARAYON
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Aibert 1°
15008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-Françols LEGUEULLE
Cl-après définles « les parties »
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
[TITRE 1 = EXPOSE
La municipalité de LAVAUR s'est rapprochée de la Fondation 30 Millons d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est déllcate et Il est Impératif de gérer leurs populations an maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 Individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnle.
D'une part, la stérilisation stablilse automatiquement la population féline qui continue de Jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc, D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, ie chat étant un animal territorlal, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y Introdulre. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un blotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres,
- Le code postal et le nom dela municipalité:
-__ Ladateetla nature de l'acte pratiqué;
- Le numéro de tatouage effectué.
Sans numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.15 - Pour des ralsons comptables, la participation financière des deux partles devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2020, Passé cette date, la participation de la icipalité de LAVAUR ne pourra nl être remboursée akêtre reportée sur l'année suivante.
2.2-Qbtigations de la municipalité de LAVAUR
2.2.4 - Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, La municipañité de LAVAUR, par arrêté, fera capturer les chats errants non Identifiés, en état de divagatlon, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les Ileux publics de la commune, Elle fera procéder à leur stérillsation et à leur Identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
222 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipatité de LAVAUR en Informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de LAVAUR s'oblige en première Intentlon à vérifier sl l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétalre,
2.24 - Seuls pourront être relächés en um lieu les chats qui y ont été préalablement capturés; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être Introdult,
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de LAVAUR et qui n'ont pas pu être restltués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
22.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont
Intégraiement pris en charge par la municipalité de LAVAUR.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est Inconnu et qui ne
pourront être relâchés (maladle, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la lot.
23- Oblig s dation 30 Milllons d'
2.31 - L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40 cours Albert 1* - 75008 PARIS », enregistrée en tant que professlannel sous le numé de SIRET 325 215 085 00029, P mére
11- La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser tes populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur repraductlon, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
12 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérillsation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine pubtic de la municipalité de LAVAUR.
13- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de LAVAUR conformément au questlonnaire 2020 annexé à ia présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frals de stérillsations et d'identification par le Fondation 30 Milllons d'Amis et la municipalité de LAVAUR,
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
bligations.de la municipalité de LAV, le la Fondation 30 Millions d'Amls
211 - Le budget global, correspandant aux frais de stérilisations et de tatouages, est étabil en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le questionnaire et d'un montant maximum TTC de :
- 80€ pour une ovarlectomie + tatouage 1-CAD
- 60€ pour une castration + tatouage l-CÂD
La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financlèrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérillsations et des tatouages, réallsés au cours de la période de validité de la convention.
21.2 - La munlclpatité de LAVAUR s'engage à verser à la Fondatlon 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture, Cette particlpation devra être versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2020-560.
Le courrler joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la munlclpallté de LAVAUR. tient leu de justificatif.
24,3 -La Fondation 30 MilHons d'Amis, après réception de la particlpation financière de la municlpalité de LAVAUR, s'engage à participer à hauteur du même montant,
2414 - L'intégralité des frals de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Milllons d'Amis au(x) vétérinaire(s) Ilbrement cholsi(s) par la municipalité,
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en falsant obligatoirement apparaitre:
2,32 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Milllons d'Amis nécessité des soins vétérinaires, cette décision devra être valldée en concertation avec un vétérinaire cholsi par la mairie de LAVAUR et la Fondation 30 Millions d'Arais.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STÉRILISES ET INFORMATION DU
PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations féllnes seront placés sous la responsabilité de la municipalité de LAVAUR,
32 - La municipalité de LAVAUR s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérillsés et Identiflés au nom dela Fondation 30 Mllilons d'Amis.
33 - La municipalté de LAVAUR s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants - notamment en apposant en malrle l'affiche fournie par la Fondation 30 Milllons d'Amis valorisant le partenarlat - et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux,
34 - D'après les expériences déjà conduites, Il est vivement conseillé de dédier un endrait avec abris aux populations de chats libres stérillsées et ldentifiées.
TITRE HE: VALIDITÉ DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce Jusqu'au
31 décembre 2020.
Article 2:
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de LAVAUR à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Falt à Paris, le 11 juin 2020
Pour la Fondation 30 Miions d'Amis Pour la municipalité de LAVAUR
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Bernard CARAYON, Maire