Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1
Arrêté - Préfecture - Guyane - annexe 1
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 arreté ouverture pr
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 3
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 arreté ouverture pr
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 2
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 3
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 2
Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ4 2 Annexe tome 1 compress
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 1
Document publié le Mardi 27 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
E20000005 / 97 du 20/05/2020
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI
ENQUETE PUBLIQUE
ANNEXES
CONSTRUCTION D’UN CENTRE PENITENTIAIRE, D'UN PALAIS DE JUSTICE
ET DES EQUIPEMENTS LIES
Préalable à la déclaration d’utilité publique
et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Laurent du Maroni
Réf : Tribunal Administratif: E19000005 / 97 du 20/05/2020
Réf : Arrêté Préfectorai : n° R03-2020-07-11-001 en date du 11 juitiet 2020
RAPPORT- Arrêté préfectoral R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 - Décision n°: E20000005 / 97 du 20/05/2020- Page 72 sur 74 E20000005 / 97 du 20/05/2020
9) Annexes
Pièces consuitabies annexées au dossier d'enquête :
1) Publicité réglementaire :
*.
# Photocopies des journaux d'annonces légales :
- L'Apostille du mercredi O5 juin 2020
- L’'Apostille du mercredi 17 juin 2020
- Guyaweb du jeudi 11 juin 2020 et le vendredi 19 juin 2020
- Guyaweb du vendredi O5 juin 2020
Suite à la prorogation :
- Guyaweb du mercredi 15 juillet 2020
- L’Apostille du mercredi 15 juillet 2020
- Guyaweb du 29 juillet 2020
- L’Apostille du mercredi 29 juillet 2020
2) Publicité complémentaire
+ Justifications des spots et annonces faites par la voie des médias radio :
- Guyane Première
Des annonces sont prévues à chaque veille de permanence à partir du 30 juillet 2020, à
raison de 3 spots par jour.
- Radio Péyi
Une annonce a été diffusée le 22 juillet 2020, les autres diffusions sont prévues pour
chaque veille de permanence, à raison de 3 spots par jour.
3) Pièces Administratives
% Décision du Tribunal Administratif de Cayenne n° E20000005 / 97 du 20/05/2020 ;
# Arrêté Préfectoral du n°R03-2020-06-03-001 du 03/06/2020 ;
% Arrêté Préfectoral du n°R03-2020-07-11-001 du 11/07/2020 ;
+
% Décision de prolongation de l’enquête publique en date du 13 août 2020;
% Procès-Verbal d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 04 juin
2020;
Copie du Certificat d’Affichage du 02 septembre 2020 de la Sous-Préfecture de
Saint Laurent du Maroni;
Co +
RAPPORT- Arrêté préfectoral R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 - Décision n°: E20000005 / 97 du 20/05/2020- Page 73 sur 74 E20000005 / 97 du 20/05/2020
SCVO
+
A0
+
LC
LS
*
Le
+
LA
sa *
+. Le
+. La
* LDC
* LC
+
+
* La
4)
sa
na
na
6)
V +
+ LC
*. LA
* LC
*
La
.
Le
Copie du Certificat d’Affichage du 09 septembre 2020 de la Mairie de Cayenne ;
Lettre d'accompagnement du Procès-verbal de synthèse du 01 septembre 2020
Copie Procès-Verbal de Synthèse incluant les questions posées par le Commissaire
Enquêteur en date du 01 septembre 2020 ;
Compte rendu de ia visite des iieux du 19 juin 2020 ;
Copie du mémoire en réponse du pétitionnaire à l’Ae en date du 25 mai 2020;
Copie mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations du public et aux
questions de la commission en date du 16 septembre 2020;
Courrier de l’Agence pour le Patrimoine et l’Immobilier de la Justice en date du 25
août 2020;
Copie courrier de la commission à l’attention du Maire de Saint Laurent du Maroni
en date du 23 juillet 2020.
Réponse de l’'EPFAG aux questions complémentaires de la commission en date du
05/10/2020
Compte rendu de la réunion avec l'API du 11/06/2020
Compte rendu de la réunion avec l'API du 09/07/2020
Compte rendu de la réunion avec EPFAG du 04/08/2020
Compte rendu de la réunion avec EDF du 12/08/2020
Compte rendu de la réunion de présentation du PV de Synthèse à l’APIJ du
1er/09/2020
Compte rendu de la réunion avec la Mairie de SLM du 15/09/2020
Avis des personnalités
Copie avis de la Municipalité de Saint Laurent du Maroni (Personnes Publiques Associées)
du 29 juin 2020 ;
Copie courrier avis CDPENAF du 09 juin 2020 ;
Avis du SGPI en date du 07/01/2020 (Avis 2020-n°90).
Dagictro À
RÉBISLTÉ Q
Copie courrier de la CIMADE Guyane en date du 12 août 2020 ;
Copie courrier du Centre de Formation Mama Bobi en date du 24 août 2020 ;
Copie des registres de Cayenne et de Saint Laurent du Maroni.
Pièces annexes :
Lettre de l’Epfag en date du 19 août 2020 sur la mission de celui-ci ;
Conventions de M. et Mme PANGO-MAIGNAN (document confidentiel non diffusé)
Convention de M. KOUNTIE Simon (document confidentiel non diffusé)
Convention de M. KADOSOE (document confidentiel non diffusé)
Étude foncière de l'API (plan d’arpentage et rapport de la gendarmerie)
Documents de Mme PANGO MAIGNAN
RAPPORT- Arrêté préfectoral R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 - Décision n°: E20000005 / 97 du 20/05/2020- Page 74 sur 74 A
L’APOSTII o > | >| w!
L'APOSTILLE Agence Publique pour l'Immobilier de la
1 ave. Gustave Charlery, Justice (aus) Route de Montabo, FISIO.CAYENNE 97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 4634
www. lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :commande 14 2020
A l'attention de: Agence Publique pour l'Immobilier de
la Justice (APIJ)
Nos réf: CLI00058
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 03/06/2020
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de L’ annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur Le site https://www.lapostille.fr/annonces-legales (https://www.lapostille.fr/annonces-legales)
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vos biens dévoués, SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN sie sy 680
pi
Site : wav lapostiie;fr
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur le site https://www.lapostille.fr/annonces-legales (https://www.lapostille.fr/annonces-legales)
EGA01768
Ex
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
Construction d'un établissament
tentiaire péni
et d'un palais de
à Saint-Laurent-du-Maroni
Le Préfet de la Région Guyane a
ordonné l'ouverture d’une enquête
publique, re ons mers
2090 indlue, relative à le déclaration d'utilité
publique (DUP) et à la mise en compatibilité
du PLU de la commune de Saint-Laurent-
du -Maroni avec le projet d'implantation
d'un établissement pénitentiaire d'une
titre du code de l'environnement et du code
de l'urbanisme.
L'empnise retenue est celle de la parte
sud du secteur OIN « Carrefour Margot »
sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni.
Le maïtre d'ouvrage est le ministère de la
justice, représentée l'Agence Publique pour
l'Immobilier de la Justice (APN), ayant pour
responsable Mme Laurence POSTY - sfué
apij-justice.fr
Le service instructeur du dossier est le
service Administration Générale et Procé-
dures Juridiques de la Direction Juridique
et Contentieux (DJC), de la Direction Géné-
rale de l'Administration des services de
l'État en Guyane — rue Élisa Robertin Bâti-
ment Héder RDC - 97300 Cayenne - Mme
Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique
et du Contentieux : dga-djc@guyane.pref.
gouv:fr.
Le président du Tribunal Adrninistratif de
Guyane a désigné, par ordonnances
n°E20000005/97 du 20 mai 2020, une com-
mission d'enquête constitués de son pré-
sident, M Eric HERMANN et de ses
membres titulaires, Mme Maryse GAU-
THIER et M. Gilbert MARIEMA.
Durant toute la durée de l'enquête
publique ls dossier sera consultable :
+ sur le site intemet des Services de
l'État en Guyane :
WWW. Dar GOUx.fr/Actualites/Enquete
s-publiques/2020
«sur le site intemet de l'APU : http:// www.apij justice.fr/nos-actualites/enquete-
publique-saint-laurent-du-maroni ;
* à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
de 6h à 17h du lundi au vendredi et de 8h à
11h le samedi ;
+ à la mairie de Cayenne de 8h à 12h du
funds au vendredi.
Ce dossier comprend notamment :
- une étude d'impact environnementale :
- l'avis de l'Autorité Environnementale
(CGEDD) et la réponse à l'avis de l'Ae ;
- le compte-rendu de la réunion des per-
sonnes publiques associées ;
- Favis de la CDPENAF
Le public pourra consigner ses observa-
tions et propositions :
« par vois dématérialisée sur le site
Pepe ve du ee DD Ad Us ya pour
internet des services de l'État en Guyane :
www.quyans.gouv.fr/Actualit
Publiques/2020 (onglet “Réagir à cet
article") :
+ par écrit sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du public, à
la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la
mairie de Cayenne aux adresses mdiquées
CI-Apres ;
+ par courriel : snquete.publique.
620000005.97@gmail.com ;
* par vois postale, à l'attention du Pré-
sident de la commission d'enquête M. Eric
HERMANN - Direction Juridique et Conten-
tieux - Service Administration Générale et
Procédures Juridiques - Bâtiment HEDER -
RDG - Aue Élisa ROBERTIN - 97306
Cayenne Cedex.
Les observations formulées par voie
postale et par voie dématérialisée seront
annexées au registre d'enquête publique
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique et
au plus tard le jeudi 23 juillet 2020, avant la
fermeture des mairies concernées pour les
observations écrites et avant minuit pour
les observations dématérialisées. Les
observations envoyées par vois postale
devront être reçues par ia DJG au pius tard
le jeudi 23 juillet 2020.
Les membres de la Commission d'en-
quête recevront le public les jours suivants :
. à la mairie de Saint-Laurent-du-
Maroni, 5 avenue du Colonel-Chandon BP
80. 97393 Saint-Laurent-du-Maroni :
- lundi 22 juin de 9h à 12h
- mercredi 1er juiliet de 9h à 12h
- mercredi 8 juillet de 14h à 17h
— jeudi 23 juillet de 14h à 17h
+ à la mairie de Cayenne, salle des déli-
bérations, 1 rue de Rémire, BP 6023, 97306
Cayenne Cedex, :
- lundi 22 juin de Sh à 12h
- mercredi 8 juillet 9h à 12h
- jeudi 16 juillet de Sh à 12h
Au regard de l'importance du projet, uns
sous l8 chapiteau municipal, rus Edgard
Milien (à côté de la caserne des pompiers),
le mercredi 8 juillet de 18h à 20h,
Le public sera reçu dans le respect des
mesures générales de prévention et de lutte
contre la propagation du virus covid-19 :
«le port du masque est obligatoire ;
- du gel hydroalcoolique sera mis à dis-
position ;
* une capacité d'accueil maximale sera
prévue pour l’accès au chapiteau.
À Fexpiration du délai d'enquête, le
registre sera clos par le président de la
commission d'enquête qui disposera d’un
délar de trente jours pour établir et trans-
mettre au préfet son rapport et ses conclu-
sions motivées. Ce dernier en adressera
une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-
Maroni et à la maine de Cayenne, ainsi
qu'au Président du inbunai adminisiratit de
Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Saint4aurent-du-
Maroni et à la mairie de Cayenne. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées,
sera consultable pendant un an sur le site
internet
www.guyans.gouv.fr/Actualites/Enquete
s-publiques/2020
Au terme de ces procédures, le préfet de
la région Guyane sera en mesure de statuer
eur la demande d'utilité publique du projet
d'implantation d'un établissement péniten-
tiaire d'une capacité de 500 places et d'un
palais de justice et des équipements liés
sur la commune de Saint-laurent-du-
Maroni.
Le préfet,
U
mue
z D GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 05/06/2020
Enquête publique : construction d’un établissement pénitentiaire et
d’un palais de justice à Saint-Laurent-du-Maroni
Publication : https://www.annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.guyaweb.com/enquetes publiques/construction-dun-
etablissement-penitentiaire-et-dun-palais-de-justice-a-saint-
laurent-du-maron1/
Fait à Rémire-Montjoly, le 08/06/2020
Page 1/1 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane
Siren : 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 Enquête publiée le : 5 juin 2020
Le Préfet de la Région Guyane a ordonné l'ouverture d’une enquête publique, du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet
2020 inclus, relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune
de Saint-Laurent-du -Maroni avec le projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500
places et d’un palais de justice et des équipements liés sur une emprise foncière d'environ 25 hectares, au titre du
code de l’environnement et du code de l'urbanisme.
L'emprise retenue est celle de la partie sud du secteur OIN « Carrefour Margot » sur la commune de Saint-
Laurent du Maroni.
Le maître d'ouvrage est le ministère de la justice, représentée l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice (APIJ), ayant pour responsable Mme Laurence POSTY -— siu@apij-justice.fr .
Le service instructeur du dossier est le service Administration Générale et Procédures Juridiques de la
Direction Juridique et Contentieux (DJC), de la Direction Générale de l'Administration des services de l’État
en Guyane -— rue Élisa Robertin Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne — Mme Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique et du Contentieux : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr.
Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E20000005/97 du 20 mai
2020, une commission d'enquête constituée de son président, M. Eric HERMANN et de ses membres
titulaires, Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA.
Durant toute la durée de l'enquête publique le dossier sera consultable :
*__ sur le site internet des Services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2020 ;
*_ sur le site internet de l'APU : http://www.anii.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-saint-laurent-
du-maroni ;
* à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni de 8h à 17h du lundi au vendredi et de 8h à 11h le samedi ;
* à la mairie de Cayenne de 8h à 12h du lundi au vendredi.
Ce dossier comprend notamment :
— une étude d'impact environnementale ;
— l'avis de l'Autorité Environnementale (CGEDD) et la réponse à l'avis de l’Ae ;
— le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées ;
— l'avis de la CDPENAF.
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
e nar uaia démat ai Lo] U
r/Actualites/Enquetes-publiques/2020 (onglet “Réagir à cet article”) ; [e] (=<< ro]es)o [Ce] [e)[=<
— F
Guyane : ww £
*__ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la
mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne aux adresses
indiquées ci-après ;
°__ par courriel : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com ;
*__ par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN —
Direction Juridique et Contentieux — Service Administration Générale et Procédures Juridiques —
Bâtiment HEDER — RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex.
Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée seront annexées au registre
d'enquête publique.
Page 1/1 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane ITILULITIQUIOEL Llsd
Siren : 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le jeudi 23
juillet 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites et avant minuit pour les
observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 23 juillet
2020.
Les membres de la Commission d'enquête recevront le public les jours suivants :
* à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, 5 avenue du Colonel-Chandon BP 80, 97393 Saint-Laurent-
du-Maroni :
— lundi 22 juin de 9h à 12h
— mercredi 1er juillet de 9h à 12h
— mercredi 8 juillet de 14h à 17h
— jeudi 23 juillet de 14h à 17h
* à la mairie de Cayenne, salle des délibérations, 1 rue de Rémire, BP 6023, 97306 Cayenne Cedex, :
— lundi 22 juin de 9h à 12h
— mercredi 8 juillet 9h à 12h
— jeudi 16 juillet de 9h à 12h
Au regard de l'importance du projet, une réunion publique sera également organisée, sous le chapiteau
municipal, rue Edgard Milien (à côté de la caserne des pompiers), le mercredi 8 juillet de 18h à 20h.
Le public sera reçu dans le respect des mesures générales de prévention et de lutte contre la propagation du
virus covid-19 :
*__le port du masque est obligatoire ;
* du gel hydroalcoolique sera mis à disposition ;
* une capacité d'accueil maximale sera prévue pour l'accès au chapiteau.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le président de la commission d'enquête qui disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier en adressera une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne, ainsi qu’au Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la
disposition du public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne. Ce même rapport,
avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
SAR ES AR mesure de sta PRES
Im Aü terme de ces procédures, le préfet de | région Guyane sera en mesure de statuer Sur là demande
d'utilité publique du projet d’ implantation d' d'di établissement pénitentiaire d une capacité de 500 places et d’un palais de justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le préfet,
Page 1/1 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane IIILOLITIQUIONT 8 4AUUIL
Siren :: 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 D GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 15/07/2020
Annonce légale : AVIS DE PROROGATION D’ENQUETE PUBLIQUE
Construction d’un établissement pénitentiaire et d’un palais de
justice à Saint-Laurent-du-Maroni
Publication : https://annonces-legales guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales. guyaweb.com/enquetespubliques/avis-de-prorogation-
denquete-publique-construction-dun-etablissement-penitentiaire-
et-dun-palais-de-justice-a-saint-laurent-du-maron1/
Fait à Rémire-Montjoly, le 15/07/2020
Page 1/3 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane
Siren : 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 Enquête publiée le : 15 juillet 2020
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égatité
Frateruité
Direction Générale de l'Administration
Construction d’un établissement pénitentiaire et d’un palais de justice à Saint-Laurent-du-Maroni
AVIS DE PROROGATION D’ENQUETE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Guyane a ordonné la prorogation de l’enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du -Maroni avec le projet
d'implantation d'un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un palais de justice et des
équipements liés sur une emprise foncière d'environ 25 hectares, au titre du code de l’environnement et du code
de l'urbanisme, initialement prescrite du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2020 inclus.
_ Arr 1 aihiaties canitairs Ai
F ayenne et a Saint- Laurer t- dü- Maroni, dues à la Situation Sañitairé au
u registre papier ainsi que les permanences ont été impossibles depuis
En raison des es des mairies d
département, l'accès au dossier papier
le début de l'enquête.
+ ©œ e
et
C'est la raison pour laquelle l'enquête publique est prorogée jusqu’au vendredi 14 août inclus.
Le maître d'ouvrage est le ministère de la justice, représentée l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice {ADI I dant naur raonnneabhla Mme ll srranna DOCTV D cfiiManiiiiotins fr (AT lu), ayant pOur FESPONSaDIe NME Laurence rUSIT Siu@apij-Justice.ir .
Le service instructeur du dossier est le service Administration Générale et Procédures Juridiques de la Direction
Juridique et Contentieux (DJC), de la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane - rue Élisa Robertin Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne - Mme Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique et du Contentieux : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr.
Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E20000005/97 du 20 mai 2020,
une commission d'enquête constituée de son président, M. Eric HERMANN et de ses membres titulaires, Mme
Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA.
Durant toute la durée de l'enquête publique le dossier sera consultable :
esur le site internet des Services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2020 ;
esur le site internet de l'APWJ : http://www.apij.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-saint-laurent-du-
maroni ;
*à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni de 9h à 12h du lundi au vendredi ;
-à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne de 8h à 11h du lundi au vendredi.
Ce dossier comprend notamment :
— une étude d'impact environnementale ;
— l’avis de l'Autorité Environnementale (CGEDD) et le mémoire en réponse à cet avis ;
— le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées ;
— l'avis de la CDPENAF.
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
Page 2/3 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane IIILOLITIQUIONT 8 4AUUIL
Siren :: 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en
Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 (onglet “Réagir à cet article”) ;
par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la sous-
préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne aux
adresses indiquées ci-après ;
par courriel : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com ;
par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN - Direction
Juridique et Contentieux (DJC) — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment
HEDER - RDC -— Rue Élisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex.
Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée seront annexées au registre d'enquête
publique.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le vendredi 14
août 2020, avant la fermeture à 12h de la Sous-Préfecture et à 11h de la mairie de Cayenne s'agissant des
observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie
postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 14 août 2020.
Les membres de la Commission d'enquête recevront le public les jours suivants :
-à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni,
DD 944 07944
Dr <44, YO
int Siren t-du-Maroni
Saint-Laurent-du-M
— jeudi 23 juillet de 9h à 12h
— vendredi 31 juillet de 9h à 12h
— vendredi 07 août de 9h à 12h
*à l’hôtel de ville de la mairie de Cayenne,
1, rue de Rémire, 97300 Cayenne :
— lundi 3 août de 8h à 11h
— mercredi 12 août de 8h à 11h
— vendredi 14 août de 8h à 11h
Le public sera reçu dans le respect des mesures générales de prévention et de lutte contre la propagation du virus
COVID-19 :
-le port du masque est obligatoire ;
-du gel hydroalcoolique sera mis à disposition ;
une capacité d'accueil maximale sera prévue pour l'accès aux salles qui seront dédiées à l’enquête
publique.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le président de la commission d'enquête qui disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier en adressera une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne, ainsi qu’au Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la
disposition du public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni et à
la mairie de Cayenne. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le
site internet suivant : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
Au terme de ces procédures, le préfet de la région Guyane sera en mesure de statuer sur la demande d'utilité
publique du projet d'implantation d’un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500 places et d’un palais de
justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le préfet,
Page 3/3 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane IIILOLITIQUIONT LLSALIUIL CII
Siren : 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 ane
E / Fee NET 4
LAN POSMILLE
L'APOSTILLE Agence Publique pour l'Immobilier de la ice (API 1 ave. Gustave Charlery, Justice (APII)
Route de Montabo, IMMEUBLE OKABE 67 AVENUE DE FONTAINEBLEAU
97300 CAYENNE 97310 LE KREMLIN BICETRE
Tél : 05 94 27 46 34
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :BDC 2020 00000
A l'attention de: Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
(APH)
Nnc raf: CLINNNES er € INOST CLLIUUUSIO
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 15/07/2020
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de l'annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier
dont références en marge, aux fins d'insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur le site https://www.lapostille.fr/annonces-legales
{https://www.lapostille.fr/annonces-legales)
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.
Vos biens dévoués, ;
L'APOSTILL
SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREM 410 999 630
1 Avenue Gustave Chartery,
de M
Site : ww lapostille.fr
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur le site https://uwu. lapostille.fr'annonces-legales
EGA01968
Es
PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
En
Direction Générale de l'Administration
AVIS DE PROROGATION D'ENQUETE
PUBLIQUE
Construction d'un établissement
pénitentiaire et d'un palais de justice à
Saint-Laurent-du-Maroni
Le Préfet de la Région Guyane a
ordonné la prorogation de l'enquête
publique relative à la déclaration d'utilité
publique (DUP} et à la mise en compatibilité
du PLU de la commune de Saint-Laurent-
du -Maroni avec le projet d'implantation
d'un établissement pénitentiaire d'une
capacité de 500 places et d'un palais de
justice et des équipements liés sur une
emprise foncière d'environ 26 hectares, au
titre du code de l'environnement et du code
de l'urbanisme, initialement prescrite du
lundi 223 juin au jeudi 23 juillet 2020 inclus.
En raison des fermetures des mairies de
Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni,
dues à la situation sanitaire du départe-
ment, l'accès au dossier papier et au
registre papier ainsi que les permanences
ont été impossibles depuis le début de l'en-
quête.
C'est la raison pour laquelle l'enquête
publique est prorogés jusqu'au vendredi 14
août inclus,
Le maître d'ouvrage est le ministère de la
justice, représentée l'Agence Publique pour
l'Immobilier de la Justice (APH), ayant pour
responsable Mme Laurence POSTY - sfuû
api-justice.fr
Le service instructeur du dossier est le
service Administration Générale et Proce-
dures Juridiques de la Direction Juridique
et Contentieux (DUC), de ia Direction Géné-
rale de l'Administration des services de
l'État en Guyane -— rue Élisa Robertin Bâti-
ment Héder RDC - 97300 Cayenne — Mme
Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique
et du Contentieux : dga-djcüguyane pref.
gouv.fr
Le président du Tribunal Administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance
n°E20000005/97 du 20 maï 2020, une com-
mission d'enquête constituée de son pré-
sident, M. Eric HERMANN et de ses
membres Htulaires, Mme Maryse GAU-
THIER et M. Gilbert MARIEMA.
Durant toute la durée de l'enquête
publique ls dossier sera consultable :
« sur le site intemet des Services de
l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Act
ualites/Enquetes-publiques/2020 :
+ sur le site internet de l'APH :
http: /wuwwapil justice.fr/nos-actualites/
enquete-publique-saint-laurent-du-
maroni :
+ à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-
du-Maroni de 9h à 12h du lundi au ven-
dredi :
+ à l'hôtel de vile de la mairie de
Cayenne de 6h à 11h du lundi au vendredi.
Ce dossier comprend notamment :
- une étude d'impact environnementale ;
- l'avis de l'Autonté Environnementale
(CGEDD) et le mémoire en réponse à cet
avis:
- le compte-rendu de la réunion des per- :
sonnes publiques associées ;
- l'avis de la CDPENAF.
Le public pourra consigner ses observa-
tions et propositions :
* par voie dématérialisée eur le site
internet des services de l'État en Guyane :
www.guyane.gouvfr/Actualites/Enquetes-
publiques/2020 (onglet "Réagir à cet
article") :
* par écrit sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du publie à la
sous-préfecture de Saint-Laurent-du-
Maroni et à l’hôtel de ville de la mairie de
Cayenne aux adresses indiquées ci-après ;
* par courriel : enquete publique. e20
000005.97@gmail.com :
* par voie postale, à l'attention du Pré-
sident de la commission d'enquête M. Eric
HERMANN - Direction Juridique et Conten-
tieux (DJC} - Service Administration Géné-
rale et Procédures Juridiques - Bâtiment
HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN -
97306 Cayenne Cedex. Les observations
formulées par voie postale et par voie
dématérialisée seront annexées au registre
d'enquête publique.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique et
au plus tard le vendredi 14 août 2020, avant
la fermeture à 12h de la Sous-Préfecture et
à 11h de la mairie de Cayenne s'agissant
des observations écrites, et avant minuit
pour les observations dématérialisées. Les
observations envoyées par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard
le vendredi 14 août 2020.
Les membres de la Commission d'en-
quête recevront le public les jours suivants
+ à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-
du-Maroni, BP 244, 97311 Saint-Laurent-
du-Maroni :
- jeudi 23 juillet de 9h a 12h
- vendredi 31 juillet de 9h à 12h
- vendredi 07 août de 9h à 12h
«+ à l'hôtel de vile de la mairie de
Cayenne, 1, rue de Rémire, 97300
Cayenne :
- lundi 3 août de 8h à 11h
- mercredi 12 août de 8h à 11h
- vendredi 14 août de 8h à 11h
Le public sera reçu dans le respect des
mesures générales de prévention et de lutte
contre la propagation du virus COVID-19 :
* le port du masque est obligataire :
+ du gel hydroalcoolique sera mis à dis-
position ;
* une capacité d'accueil maximale sera
prévue pour l'accès aux salles qui seront
dédiées à l'enquête publique.
À l'expiration du délai d'enquête, le
registre sera clos par le président de la
commission d'enquête qui disposera d’un
délai de trente jours pour établir et trans-
mettre au préfet son rapport et ses conclu-
sions motivées. Ce dernier en adressera
une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-
Maroni et à la mairie de Cayenne, ainsi
qu'au Président du Tribunal administratif de
Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la maine de Saint-Laurent-du-
Maroni, à la sous-préfecture de Saint-
Laurent du Maroni ét à la maine de
Cayenne. Ce même rapport, avec ses
conclusions motivées, sera consultable
pendant un an eur le site internet suivant :
muwguyane gouv fr/Actualites/Enquete
s-publiques/2020
Au terme de ces procédures, le préfet de
la région Guyane sera en mesure de statuer
eur la demande d'utilité publique du projet
d'implantation d'un établissement péniten-
tiaire d'une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés
sur la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni.
Le préfet, 31/07/2020 AVIS DE PROROGATION D’ENQUETE PUBLIQUE : Construction d’un établissement pénitentiaire et d’un palais de justice à Saint-Laurent-d....
SERVICES DE L'ETAT, AGENCE
PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER
DE LA JUSTICE (AP1IJ) :
Enquête publiée le : 29 juillet 2020
Direction Générale de l'Administration
PRÉFET Construction d’un établissement pénitentiaire et d’un palais de DE LA RÉGION justice à Saint-Laurent-du-Maroni
GUYANE AVIS DE PROROGATION D'ENQUETE PUBLIQUE
raid Le Préiet de la Région Guyane à ordonné la prorogation de l'enquête Fraternité publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du -Maroni
avec le projet d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une
capacité de 500 places et d’un palais de justice et des équipements
liés sur une emprise foncière d'environ 25 hectares, au titre du code de l’environnement et du code
de l’urbanisme, initialement prescrite du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2020 inclus.
En raison des fermetures des mairies de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni, dues à la situation
sanitaire du département, l'accès au dossier papier et au registre papier ainsi que les permanences
ont été impossibles depuis le début de l'enquête.
C'est la raison pour laquelle l'enquête publique est prorogée jusqu’au vendredi 14 août inclus.
Le maître d'ouvrage est le ministère de la justice, représentée l’Agence Publique pour l’Immobilier de
la Justice (APW), ayant pour responsable Mme Laurence POSTY — sfu@apij-justice.fr .
Le service instructeur du dossier est le service Administration Générale et Procédures Juridiques de
la Direction Juridique et Contentieux (DJC), de la Direction Générale de l’Administration des services
de l’État en Guyane -— rue Elisa Robertin Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne — Mme Dorothée
LABBAT, Directrice du Juridique et du Contentieux : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr.
Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E20000005/97 du 20
mai 2020, une commission d'enquête constituée de son président, M. Eric HERMANN et de ses
membres titulaires, Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA.
Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable :
* sur le site internet des Services de l'État en Guyane
: www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 ;
- sur le site internet de l’'APW : http://www.apij.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-saint-
laurent-du-maroni ;
° à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni de 9h à 12h du lundi au vendredi ;
* à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne de 8h à 11h du lundi au vendredi.
Ce dossier comprend notamment :
— une étude d'impact environnementale ;
Passe da DAsitamsZ uns simmime mins min tals IMMPREOEPMN 28 la — l'avis UE 1 AULOTILE CTIVITOTITIETTIETIAIE (LWUEUL) ELIE
— le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées ;
— l'avis de la CDPENAF.
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
https://annonces-legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-de-prorogation-denquete-publique-construction-dun-etablissement-penitentiaire-et-dun-palais-d... 1/2 31/07/2020 AVIS DE PROROGATION D’ENQUETE PUBLIQUE : Construction d’un établissement pénitentiaire et d’un palais de justice à Saint-Laurent-d....
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 (onglet “Réagir à cet article”) ; “ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne aux adresses indiquées ci-après ;
° par courriel : enquete.publique.e20000005.97 @gmail.com ;
° _par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN -
Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Service Administration Générale et Procédures
Juridiques — Bâtiment HEDER — RDC — Rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex.
Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée seront annexées au registre
d'enquête publique.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique et au plus tard le
vendredi 14 août 2020, avant la fermeture à 12h de la Sous-Préfecture et à 11h de la mairie de
Cayenne s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi
14 août 2020.
Les membres de la Commission d'enquête recevront le public les jours suivants :
* à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni,
BP 244, 97311 Saint-Laurent-du-Maroni
— jeudi 23 juillet de 9h à 12h
— vendredi 31 juillet de 9h à 12h
— vendredi 07 août de 9h à 12h
* à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne,
1, rue de Rémire, 97300 Cayenne :
— lundi 3 août de 8h à 11h
— mercredi 12 août de 8h à 11h
— vendredi 14 août de 8h à 11h
Le public sera reçu dans le respect des mesures générales de prévention et de lutte contre la
propagation du virus COVID-19 :
e le port du masque est obligatoire ;
° du gel hydroalcoolique sera mis à disposition ; e une capacité d'accueil maximale sera prévue pour l’accès aux salles q ui seront dédiées à
l'enquête DUbIIQUE.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le président de la commission d'enquête qui disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier en adressera une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne, ainsi qu’au Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront
tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, à la sous-préfecture de
Saint-Laurent du Maroni et à la mairie de Cayenne. Ce même rapport, avec ses conclusions
motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
Au terme de ces procédures, le préfet de la région Guyane sera en mesure de statuer sur la
demande d'utilité publique du projet d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de &Nnn places et d’un palais de iustice et des éauinements liés sur la commune de Saint-Laurent-du- ge JUL PIACES ET CG UN paiais Ce JUSIICE Et Ges EQUIPEMENTS 1168 SUF Ia COMMUNE GE Sant Laurentou
Marani.
Le préfet,
https://annonces-legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-de-prorogation-denquete-publique-construction-dun-etablissement-penitentiaire-et-dun-palais-d... 2/2 z/Le6ed
(%00'5-)OAQ‘(%00:SL-)NN‘(%00°9£-)191‘(%00'S7-)3cc3cc3LT3GS36350€OL‘£LSO/LLENIVNOGH (%00'5-)OAQ‘(%00S1-)NYN(%00°S£-)191(%00S2-)SO3cL3cL3€C30€30€30€0£9L:2L80/20IQIYN90X (%00'5-)OAQG‘(%00'SL-)NyN‘(%00°S€-)191‘(%00'5z-)SO3813813p£ER°143Sy3G0£OL:€L80/20WIQIVN904
ofenneqvy LCI2e) 149 SIOH JU YO 91/98} YA da e2ue18/91Y9 “HO9 JENIUIYVO IEHUIYO JA Beyeeing 20jg
eineH ejeq Boy ‘9 OZ/ZL/LE NE OZ/80/Z0 np epolsd 6€8-0202 : euPedue] V13Q a I4ONNI:1 4NOd 1N0114Nd 39N319VY €£2599 INSOUOUUY FidyPYLZG : INPOId 9JDIQNdAY-29UD1IJ LLGE'9L07/80/60IUalL8}IE8p8723N9VdWV9a9VH9EELA aieBed
GL'LOSG8'£9t-00‘S9/AlSANIVHITVLOL GL'LOSG8'£9+-00‘G9/A}TVIOL GL'LOSG8'€9ÿ-00‘S59/Ah1noe 00'‘000'‘000'‘00elinf 00'000000‘00IAE
ofenmeav JUVD 19SIOHJOUVOD NE VD dA SOU81J91YO 1100[BHIUIYO IENUIVO jU4A Beyeeing 901g
eine eyeq Bey ‘u9 OZ/ZL/LE NE OZ/80/Z0 np epolsd 6€8-0202 : euPedue] V13QAl Ia4ONNI:1 4NOd 1N0!14Nd 39N39V £2699 :INSOUOUUY FIdY ÿpLz6 :Hnpoid 911 lqandAye 99UDIJ ANOVANVO39VH9111Y
LV'G£'9L 0C/80/S0 JUSLUS}IEI 8p 87e Sét|OCTIfTAVLO4S|
wWauT |ods | 07LNOVfIdVLO4SSOOWSIU61|07LAOVlIdVLO4SSOOWOpUZ1|07LNOVfIdVLO4Ss0OWDpU90|020/80/€1| 07LNOVfIdVLOdSSOOWSTU6T|OÙLAOYfIdVLOASSOOMSTUZT|07LAOVfIdVLOGSS0OWST90|0207/80/11] 07LAOVfIIVLOASSOOWOFUE|OTLAOVFIVLOASSOOWDHUZI|0€LNOVFIVLOASSOOWS1490]0202/80/90| OZLNOVFIdVLOASSHOW1461]07LAOVFIVLOSS0OWOPUZ1|07LNOVFIdVLOdSSDOWS1190]0z0z/80/20| 07 TINf fid LOdS SOOWOHU61|07 TNT fIdV LOS SOOWEIUZI| 07 TINF FIdV LOAS SOOUIS 1 490 | 007/L0/0€| 07TIN£fIAVLOGSS0OWSTH6T|07TILIAVLOASSOOMOPUTI|OZTINLlIAVLOASS00W0PH0|0v07/L0/2t| 1Koq‘ones OTOZ/SO/ET010TOT/LO/TTUIOAC 0707LAOVTIONfIdVNVD-d‘redure,) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cayenne, le 20/05/2020
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
7, rue Schoelcher
B.P. 5030 E20000005 / 97
97305 Cayenne Cedex | |
Téléphone : 05.94.25.49,70 Monsieur Gilbert MARIEMA
Télécopie : 05.94.25.49.71 41 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
97310 KOUROU
Greffe ouvert :
lundi-mardi-jeudi 8-12 h et 14-16 h 30
mercredi et vendredi 8-12 h
Dossier n° : E20000005 / 97
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : L'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (L'APIJ) souhaite implanter un
établissement pénitentiaire d'une capacité de 500 places, ainsi qu'un Palais de Justice et des
équipements liés. L'emprise retenue est celle de la partie sud du secteur OIN "Carrefour
Margot" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Monsieur,
J'ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le
président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des
contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l'issue de l’enquête publique,
votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l'original d’un RIB
ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation,
Certaines informations faisant l'objet d’un enregistrement informatique pour les besoins de l'instruction et du suivi de dossier, un droit
d'accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprés du président du tribunal administratif. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATILE DE LA GUYANE
19/05/2020 de
N° H20000005 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission
Vu enregistrée le 30/04/2020, la lettre par laquelle le préfet de la Guyane sollicite la
désignation d’une commission d'enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant
pour objet l'implantation d’un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500 places, ainsi
qu'un Palais de Justice et des équipements liés. L'emprise retenue est celle de la partie sud du
secteur OIN "Carrefour Margot" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2020 :
DECIDE
ARTICLE 1 :Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée
ainsi qu'il suit :
Président :
Monsieur Jiric HERMANN
Membres titulaires :
Madame Maryse GAUTHIER
Annciour (Cilhert MARTIEM A LVAL/LRILLUL NU LAL/RELL LYLL RANALSLVRÉ ARTICLE 2: Pour les besoins de l'enquête publique, les membres de la commission d'enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Guyane (Direction Juridique et du Contentieux) et aux membres de la commission d'enquête.
Fait à Cayenne, le 19/05/2020
Pour le Président,
Le magistrat désigné,
signé
Gilles PRIETO
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef, . -
Ou par délégation le greffier!
M-Y. METEI \us’ 1 OT EE
1
et Direction Générale de l'Administration
EM PRÉFET ,
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
et
Procédures Juridiques ARRETE n° R03-2020-06-03-001 du 4 JUIN 2020
portant ouverture de l'enquête publique
relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la nm minminnenes m Cnisé ! es cominune de Saint-Laurent-du-Maronl avec le projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de Justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au titre du code de l’environnement et du code de l'urbanisme.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre nationai du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses Hicnneîitinne : GiSPOSIIONS ,
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX 1/6 VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M, Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur des armées, directeur
général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane :
VU le dossier d'enquête publique constitué par le ministère de la justice représentée par l'Agence
Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), portant sur une demande de déclaration d'utilité
publique et de la mise en comptabilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le
projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500 places et d'un palais de i 1 À H H me de Cainél auics at fes Rss à justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni :
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2020 :
VU la décision n°E20000005/97 du 20 mai 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,
désignant une commission d'enquête et nommant M. Eric HERMANN en qualité de président de cette
commission et Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA en tant que membres titulaires ;
VU la saisine de la mairie de Saint-Laurent du Maroni en date du 7 février 2020 sur le fondement de
l’article L.122-1 du code de l’environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement
Durable (CGEDD) en date du 20 avril 2020 et le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité
Environnementale en date du 26 mai 2020 ;
VU la saisine de la CDPENAF en date du 4 mai 2020 :
VU la tenue de la réunion des personnes publiques associés en date du 4 juin 2020 ;
CONSIDERANT que le projet a été réputé complet par le service Administration Générale et
Procédures Juridiques de la Direction Juridique et Contentieux le 31 janvier 2020 :
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
L'enquête publique porte sur le projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d'une capacité de
500 places, ainsi qu'un Palais de Justice et des équipements liés sur une emprise foncière d'environ
25 hectares sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Elle est prescrite pour une durée de 32 jours
consécutifs soit du lundi 22 juin 2020 au jeudi 23 juillet 2020 inclus.
Mel : dga-dic@yuvane.nref.souvfr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
2/6 Après avoir informé le Préfet, le président de la commission d'enquête pourra, par décision motivée,
prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours.
Elle comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) sur le fondement des dispositions du code de l'Environnement et du code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
- et une enquête publique relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le fondement des dispositions du code de
l'Urbanisme.
L'emprise retenue est celle de la partie sud du secteur OIN « Carrefour Margot » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni.
Le maître d'ouvrage de ce projet est le ministère de la justice, par le biais de l'Agence Publique pour
l'Immobilier de la Justice (API), représentée par Mme Laurence POSTY - sfu@apij-justice.fr
Le service instructeur du dossier est le service Administration Générale et Procédures Juridiques de la Direction Juridique et Contentieux (DJC), de la Direction Générale de l'Administration des services de
l'État en Guyane — rue Élisa Robertin Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne — représenté par la
Directrice Mme Dorothée LABBAT - dga-djc@guvane.pref.gouv.fr
Article 2 : Composition de la commission d'enquête
Président :
- M. Eric HERMANN
Membres titulaires :
- Mme Maryse GAUTHIER
- M. Gilbert MARIEMA
Article 3 : Permanences de la Commission d'enquête
Les lieux, jours et heures où la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses
membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sont les suivants :
+ à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, hôtel de ville, 5 rue des Colonel-Chandon BP 80 — 97393 Saint-Laurent-du-Maroni :
- lundi 22 juin de 9h à 12h
- mercredi 1° juillet de 9h à 12h
- mercredi 8 juillet de 14h à 17h
- jeudi 23 juillet de 14h à 17h
+ à la mairie de Cayenne, au regard des accords de Guyane, hôtel de ville, 1 rue de Rémire,
dans la salle des délibérations :
- lundi 22 juin de 9h à 12h
- mercredi 8 juillet 9h à 12h
- jeudi 16 juillet de 9h à 12h
Mel : dga-djc@guyane.pref gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJCG - Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
3/6 Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sera
ouvert dans les deux mairies précitées, et accessible au public aux heures d'ouverture des bureaux,
pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l’état d'urgence
sanitaire, les mairies mettront en place des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19. la nart di macntia cara nhlinatnira Vlno naotnco harriârno at la rdliatanaintinn nhuaoiaris daurnnt Ar LC PUIL UU IIGOUUS 96IQG VMHUALUIIG, 169 UCOLCS WVAlTiIGICS CL Id UISLuIILIQUUIT PHIYSIYUS UCGVIUIR CUC
respectés et les mairies mettront en place des mesures vis-à-vis de la circulation des usagers et des
files d'attente.
Article 4 : Réunion publique
La commission d'enquête se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses
observations orales au cours d'une réunion publique le mercredi 8 juillet de 18h à 20h sous le
chapiteau municipal de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, rue Edgard Milien (à côté de la
caserne des pompiers).
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l'état d'urgence
sanitaire, la mairie mettra en place des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Le
port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation physique devront être
respectés et une capacité maximum d'accueil du public sera respectée conformément à la
réglementation en vigueur au regard de la situation sanitaire du département.
Article 5 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le
public de ses observations et propositions
6.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera déposé, en
version papier, dans les mairies précitées.
Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, aux horaires d'ouverture des deux
mairies, soit de 8h à 17h du lundi au vendredi et de 8h à 11h le samedi pour la mairie de Saint-Laurent-
du-Maroni et de 8h à 12h du lundi au vendredi pour la mairie de Cayenne.
Le dossier sera également consultable :
- sur le site internet des Services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2020
-._ sur le site internet de l'API: http://www.apij justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-saint-
laurent-du-maroni
5.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article" ; + par courriel : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com ; + par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne aux adresses indiquées ci-dessus ; + par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN à l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
4/6 Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Le président de la commission d'enquête insérera et annexera dans l’un des registres de l'enquête les
observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des
permanences, fixées à l'article 3 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon 3 L dématérialisée via le site internet des services de | État, afin d'être consultables dans les deux mairie
concernées par le projet.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard
le jeudi 23 juillet 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites
et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi
23 juillet 2020.
Article 6 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché dans les deux mairies précitées.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours
avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 5 juin 2020, et durant toute la durée de celle-ci.
Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les
jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires des deux communes constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au président de la commission d'enquête, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
maître d'ouvrage, l'API procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet conformément aux dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-
11 du code de l’environnement : "Les affiches mentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au
moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans
le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, soit le vendredi 6 juin 2020 et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le
vendredi 26 juin 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'API.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 6 juin 2020 sur le
site internet des services de l'État en Guyane www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Toute personne physique ou morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée
Mme Laurence POSTY - sfu@apij-justice.fr .
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
5/6 Article 7 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, les registres, ainsi que l'ensemble des observations et documents annexés, seront remis au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception de ces documents, le président dela cominission d'enquête rencontrera dans ün délai
de huit jours le porteur de projet, l'API, et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans le procès verbal de synthèse. L'API disposera d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un rapport séparé ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
À défaut d’une demande motivée de report, le président de la commission d'enquête transmettra à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 306 Cayenne Cedex, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique. I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Si dans un délai de trente iours à compter de la date de clôture de l'enquête, le nrésident de la Jens & MOI MY VIVIMIU MU AUS F'SSiIuvi
commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet,
conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du Code de l’environnement, une
demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de
l’article L. 123-15 du Code de l'environnement.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du
public, sur place dans chacune des mairies citées à l'article 3 du présent arrêté, et consultables sur le
site internet des services de l'État www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schoelcher B.P. 5030
97305 Cayenne Cedex.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Saint-Laurent- du-Maroni et de Cayenne, le diecteur de l'APW ainsi que le directeur général def {nistration (DGA) des services de l’État en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le con présent arrêté.
Le prèfet,
Marc DEL GRANDE
Mel : dga-dic@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97306 Caydane CEDEX 6/6 Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
et
Procédures Juridiques ARRETE n° R03-2020-07-11-001 du 11 juillet 2020
prorogeant l’enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation 3 3 + d'un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de Justice et
des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au titre du code de
l’environnement et du code de l’urbanisme,
ouverte par l’arrêté n°R03-2020-06-03-001 en date du 03 juin 2020.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'État d'urgence sanitaire et notamment
son article 2 qui proroge l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 sur le territoire de la
Guyane ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
} Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/6 VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
nn n ue
VU ie décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant ies mesures généraies nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par le ministère de la justice représentée par l'Agence
Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), portant sur une demande de déclaration d'utilité
publique et de la mise en comptabilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le
projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un palais de
justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;
VU la décision n°E20000005/97 du 20 mai 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,
désignant une commission d'enquête et nommant M. Eric HERMANN en qualité de président de cette
commission et Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA en tant que membres titulaires ;
VU la saisine de la mairie de Saint-Laurent du Maroni en date du 7 février 2020 sur le fondement de
l’article L.122-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement
Durable (CGEDD) en date du 20 avril 2020 et le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité
Environnementale en date du 26 mai 2020 ;
VU l'avis de la CDPENAF du 9 juin 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen conjoint du 4 juin 2020 signé le 18 juin 2020 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la
déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation d’un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500
places, ainsi qu'un Palais de Justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni, au titre du code de l’environnement et du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n°R03-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 3 juin
2020 ;
CONSIDERANT que l’aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 sur le département de la
Guyane a conduit à la fermeture de nombreux services municipaux ;
CONSIDERANT en effet que la mairie de Cayenne a annoncé par communiqué de presse la fermeture
des services municipaux du 8 au 21 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu'au 28 juin
2020 inclus, puis à nouveau prolongée jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDERANT que la mairie de Saint-Laurent-du-Maronie a annoncé par communiqué de presse la
fermeture des services municipaux à compter du 22 juin 2020 etjusqu’à nouvel ordre ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2/6 CONSIDERANT que la fermeture temporaire de ces mairies a empêché le public de consulter le
dossier papier d'enquête publique et du registre papier, altérant le déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de proroger la durée de cette enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
L'enquête publique relative au projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d’une capacité de
500 places, ainsi qu'un Palais de Justice et des équipements liés sur une emprise foncière d'environ
25 hectares sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, initialement prévue du 22 juin au 23 juillet,
est prorogée jusqu’au vendredi 14 août 2020 inclus.
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 non modifiées par le présent article
sont inchangées.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Les lieux, jours et heures où la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses
membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sont les suivants :
* à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, BP 244, 97311 Saint-Laurent-du-Maroni :
- jeudi 23 juillet de 9h à 12h
- vendredi 31 juillet de 9h à 12h
- vendredi 07 août de 9h à 12h
* à l'hôtel de ville de la Mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne :
- lundi 3 août de 8h à 11h
- mercredi 12 août de 8h à 11h
- vendredi 14 août de 8h à 11h
Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sera
ouvert dans les deux lieux précités, et accessible au public aux heures d'ouverture des bureaux, pour
recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l'état d'urgence
sanitaire, la mairie et la sous-préfecture mettront en place des mesures pour lutter contre la
propagation du virus covid-19. Le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la
distanciation physique devront être respectés.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est retiré. La réunion publique
initialement prévue le 8 juillet 2020 est annulée.
Article 4 : L'article 5 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Le dossier papier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet ainsi que
le registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sont mis
à disposition et accessibles au public :
: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
3/6 + à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, BP 244, 97311 Saint-Laurent-du-Maroni, du
lundi au vendredi de 9h à 12h;
+ à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne, du lundi au vendredi
de 8h à 11h.
Le public peut consigner ses observations et propositions :
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article" ;
*__ par courriel : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com ;
+ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la sous-
préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à Il'hôtel de ville de la mairie de Cayenne aux adresses
indiquées ci-dessus ;
+ par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN à
l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane
Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Le président de la commission d'enquête insérera et annexera dans l’un des registres de l'enquête les
observations et propositions adressées par voie postale, reçues en mains propres lors des
permanences, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site internet des
services de l'État, afin d’être consultables dans les deux lieux concernés par le projet.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le
vendredi 14 août 2020, avant midi (12h) pour la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, avant
onze heure (11h) pour la mairie de Cayenne s'agissant des observations écrites et avant minuit pour
les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 14
août 2020.
Les dispositions de l'article 5 de l’arrêté n°R03-2020-06-03-001 non modifiées par le présent article
sont inchangées.
Article 5 : L'article 6 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec
l'état d'urgence sanitaire et permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information. L'avis
reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de
l'enquête dans les mairies de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni et à la Sous-Préfecture de Saint-
Laurent-du-Maroni.
En outre, le maître d'ouvrage, l'APW, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1” de l'arrêté ministériel du 24 avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l’environnement.
L'avis d'enquête publique sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales
diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE le mercredi 15 juillet 2020 et
le mercredi 29 juillet 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'API.
Par ailleurs, l'avis et le présent arrêté seront publiés le mercredi 15 juillet 2020 sur le site internet des
services de l'État en Guyane : www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.
: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
4/6 Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Toute personne physique où morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée
Mme Laurence POSTY - sfu@apii-iustice.fr .
Article 6 : L'article 7 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à la
mairie de Cayenne, et consultables sur le site internet des services de l'État
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 pendant une durée d'un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 non modifiées par le présent article
sont inchangées.
Article 7 : Les autres articles de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 réStent i
Cayenne, le 11
Le préfet,
Marc DEL GRAND
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
5/6 A l’attention de,
Madame Dorothée LABBAT
Direction Générale de l'Administration des services de l’État en Guyane
Direction Juridique et Contentieux (DIC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN
97306 CAYENNE Cedex
en copie :
Madame Laurence POSTY
Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIT)
Représentant le ministère de la justice. en qualité de maître d'ouvrage
67, avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre
Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane
7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex
‘
Cayenne, jeudi 13 août 2020
Réf./ Enquête publique n° E20000005/97 : Déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de Justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Objet : Prolongation de l’enquête publique de 10 jours, soit jusqu’au 24 août inclus.
Madame,
Nous faisons suite à notre courrier du 10 août 2020 ainsi qu'aux différents échanges qui ont suivi.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l'environnement, nous vous informons de notre décision de prolonger l’enquête publique de 10 jours, soit jusqu’au 24 août inclus.
Plusieurs éléments nous permettent de motiver cette décision :
1. Lors de notre déplacement en sous-préfecture pour la permanence du 31 juillet 2020, constat a été fait sur place de la fermeture au public de la sous-préfecture du 27/07 au 31/07 inclus. Aucune information sur cette situation ne nous avait été communiquée au préalable. L'affichage visible depuis l’extérieur des bâtiments de la sous-préfecture annonçait cette fermeture mais ne précisait nullement que le public pouvait accéder au dossier et registre de l'enquête publique, ni même qu’une enquête publique sur le projet de centre pénitentiaire et de palais de justice était en cours. Il a fallu votre
2020-08-13 E20000005-97_Lettre CEP-Préf.-Guyane-APIJ-TA_prolongation-10j_vl.1 Page 1 sur 2 (a C intervention auprès des agents de la sous-préfecture pour que nous mêmes puissions accéder à l’intérieur des bâtiments. Cela peut laisser penser que le dossier et le registre n'étaient pas accessibles au public à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni entre le 27/07 et le 31/07 date de tenue de la permanence.
2. Au cours de nos différents entretiens et échanges, aussi ‘bien avec certains des occupants de la parcelle concernée par le projet, qu’avec d’autres administrés de la commune de Saint-Laurent du Maroni habitants aux abords immédiats du carrefour margot, plusieurs éléments en sont ressortis, qui selon nous, renforcent le besoin et la nécessité de poursuivre le travail de la commission d’enquête sur le terrain.
En effet :
- Bon nombre de ces habitants et administrés de la commune de Saint-Laurent du Maroni présentent des difficultés dans la maîtrise du français ce qui constitue, d’après nos constatations, une barrière dans la communication notamment dès lors qu'il s’agit de prendre connaissance d’un dossier et de formuler des observations écrites :
— Certains de ces habitants ne disposent pas de leur propre moyen de locomotion, ce qui constitue pour eux une difficulté supplémentaire, par exemple pour se rendre au centre ville, en particulier pour consulter le dossier et accéder au registre pendant les heures d'ouverture au public : ’
— La plupart de ces habitants n’ont pas accès à internet, soit par défaut de réseau
numérique (ex. : zone blanche), soit par manque d'équipements au foyer, soit tout simplement par défaut de raccordement au réseau électrique EDF. Il leur est donc difficile, voire impossible de consulter les pièces du dossier par voie dématérialisée,
mais aussi, dès lors qu’il s’agit de formuler une observation via la plateforme internet ouverte à cet effet.
Nous vous remercions par avance de vos diligences pour porter cette décision à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article L.123-10 du code de l’environnement.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération respectueuse.
Le président de la commission d'enquête
Eric-Paul HERMANN
2020-08-13 E20000005-97 Lettre CEP-Préf.-Guyane-APIJ-TA_ prolongation-10j_v1.1 Page 2 sur 2 dé Æ 1 Direction Générale PRÉFET Dir
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égulité
Fraternité
Procès verbal d'examen conjoint du 4 juin 2020
Direction aménagement des territoires et barallon Sel“4à Saint-Laurent du Maroni, le | 8 JUIK 209
Service Urbanisme, Logement et
Aménagement |
Unité urbanisme réglementaire
Affaire suivie par : Mehdi CHERMITTI
planification.urba.ua.aucl.deal-
guyane@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Projets de centre pénitentiaire et de Palais de justice à Saint-Laurent du Maroni
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la Déclaration d'utilité publique
Un projet de centre pénitentiaire et de Palais de Justice est porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
(API) au lieu-dit de Margot, en secteur de l'opération d'intérêt national des principaux pôles urbains de Guyane, sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni.
Pour permettre ce projet, une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) a été engagée. Cette DUP vaudra
également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Laurent du Maroni, Ainsi la réunion
d'examen conjoint, prévue à l'article L.163-54 du code de l'urbanisme, s'est tenue le 4 juin 2020 par visioconférence et
présentiel à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni, sous la présidence de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Laurent du
Maroni,
Étaient invités :
- Madame le Maire de Saint-Laurent du Maroni
- Madame la Présidente de la Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais
- Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de Guyane
- Madame la Présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane
- Monsieur le Président de la chambre des métiers de Guyane
- Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane
Étaient présents :
Président :
Monsieur Yves DAREAU Sous-Préfet de Saint-Laurent du Maroni
Participants :
Monsieur Mickle PAPAYO Élu Commune de Saint-Laurent du Maroni
Monsieur Bernard SELLIER Élu Commune de Saint-Laurent du Maroni
Monsieur Eric AUDOIN Directeur des Services Techniques - Commune de Saint-Laurent du Maroni
Monsieur Jules QUEGUINER |Chargé de mission PLU- Commune de Saint-Laurent du Maroni
Monsieur Philippe CAMBRIL Directeur de Cabinet - Communauté de communes de l'Ouest Guyanais
Madame Christine BELANGER |Chargée de mission Eau et Assainissement - Communauté de communes
de l'Ouest Guyanais
Téi: 05%4 39 6û GÙ
aucl deal-guvane developpement-durable gouv tr
Rüe du port + CS 76007 97306 Cayenne cédlex
1/5 Madame Séverine ALAÏS Responsable Cellule Planification territoriale - Collectivité Territoriale de
Guyane
Monsieur Ludovic BLANCHET | Directeur de l'aménagement urbain - Établissement Public Foncier et
d'Aménagement de la Guyane
Madame Murietta MANOTTE Secrétaire générale - Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni
Madame Smelda BALLA Chargée de mission Immobilier / Foncier - Sous-préfecture de Saint-Laurent
du Maroni
Madame Dorothée LABBAT Directrice - Direction du Juridique et du Contentieux — DGA — Services de l'État en Guyane
Monsieur Christian MOREL Chef de l'antenne de l'Ouest Guyanais - DGTM- Services de l'État en
Guyane
Madame Jeanne-Marie Adjointe du service, Urbanisme, Logement et Aménagement - DGTM
GOUIFFÈS
Madame Émilie PEYROLS Cheffe de l'unité urbanisme réglementaire - DGTM
Monsieur Mehdi CHERMITTI Chef de projet planification territoriale - DGTM
Monsieur Alexandre PARIS Chef de projet - Agence publique pour l'immobilier de la justice
Monsieur Alexandre COLIN Chef de projet - Agence publique pour l'immobilier de la justice
Madame Axelle PHILIPPOT Bureau d'études Cyclades
Étaient absents excusés :
- Chambre des métiers et dé l'artisanat de Guyane
- Chambre d'agriculture de Guyane
- Chambre de commerce et d'industrie de Guyane
Monsieur le Sous-Préfel préside et ouvre la séance.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) présente le projet. Ce dernier s'inscrit dans le cadre des
engagements pris par l'État conformément à l'accord de Guyane de 2017 et a fait l'objet d'une officialisation de
la garde des Sceaux lors d'un déplacement à Saint-Laurent fin 2048. 1! s'inscrit dans le contexte guyanais de
forte croissance démographique et a pour objectif de répondre à la surpopulation carcérale, d'une meilleure
efficacité du système pénal, et au besoin de justice de proximité dans l'Ouest guyanais.
Le centre pénitentiaire aura une capacité d'environ 500 places.
La Direction générale des territoires et de la Mer (DGTM) rappelle la procédure d'examen conjoint prévue par
l'article L153-54 de code de l'urbanisme. Cette réunion est l'équivalent de l'expression des personnes
publiques associées sur l'évolution du document d'urbanisme. Les questions non liées aux procédures de PLU
seront, le cas échéant, rélayées dans d’autres procédures ad-hoc. La mise en compatibilité du PLU de Saint-
Laurent du Maroni, tel que figurant dans le dossier de DUP — version du 28 avril 2020, est présentée à partir du
support diffusé le 3 juin 2020.
Les mises en compatibilité du PLU de Saint aurent du Maroni consistent en :
“la création d'un sous zonage AU), sur l'emprise du site du projet ;
“l'ajout dans le rapport de présentation d'une étude entrée de ville.
L'étude est produite au titre de l'amendement Dupont de la loi Barnier (article L.111-8 du code de
l'urbanisme). Elle permet de déroger à la bande non-aedificandi de 75 mètres à l'axe de la RNA :
* une proposition d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) :
* l'amendement du règlement graphique et écrit (dont distance de constructibilité à l'axe de la RNA
ramenée à 35 mètres).
L'APH informe d'une erreur matérielle en page 44 de la pièce D du dossier de DUP, dans la partie valant
rapport de présentation de la mise en compatibilité du PLU ainsi que dans la partie littérale de l'OAP. [| convient
de lire 35 mètres (et non 25 mètres) de distance à l'axe de la RN.
Téf:Us JE 30 SD OÙ
auct deal gnyane dev oloppementaturibte cour ft
Rue de por - CS 400$ 97206 Cavernte céder Échanges
La CTG confirme que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec le schéma régional d'aménagement de la
Guyane (SAR), qui dédie ce secteur à de l'activité.
La commune de Saint-Laurent du Maäroni émet des réserves quant à l'insertion paysagère du projet. Elle
rappelle que dès l'annonce de ce projet, elle a formulé le souhait d'une étude paysagère et considère ne pas
disposer suffisamment d'éléments pour statuer sur l'absence d'impact (hauteur maximale des constructions
non réglementée dans le projet de PLU par exemple).
De ce fait, elle souhaite :
* qu'une frange boisée masque ia prison comme première vue lorsqu'on entre dans ia ville ;
+ le maintien du recul des 75 mètres à la RN1 pour la construction des bâtiments.
L'API répond que ce point a régulièrement été évoqué en comité technique ces deux dernières années. La
demande de dérogation vise à se prémunir de toute problématique d'incompatibilité ultérieure qui obérerait les
possibilités d'aménagement. Les dérogations sont donc conservatoires pour ne pas faire obstacle le cas
échéant au projet qui apporterait la meilleure réponse aux enjeux d'entrée de ville et d'insertion notamment
dans le cadre des réflexions portées sur l'OIN Margot vis-à-vis du traitement de la RN. Les règles à respecter
par les candidats seront inscrites dans un cahier des charges spécifique, portant sur la qualité architecturale et
urbaine, qui sera concerté avec l'EPFAG et la collectivité.
Une bande végétalisée et paysagère est bien prévue au projet et Visible sur le plän de masse du projet d'OAP.
Le centre pénitentiaire est prévu situé à l'arrière du Palais de Justice à plus de 75 m de l'axe de la RN. Par
ailleurs,
+ l'appel d'offres du marché global de performance se tiendra avec participation au jury du Maire et dir Drâfas : OU PISE y
+ Fattribution du marché de conception réalisation interviendra après un dialogue compétitif qui
permettra, contrairement à un concours d'architecture, de discuter de plusieurs solutions
notamment en terme d'insertion paysagère ;
+ la bande des 35 mètres a été retenue afin de créer de la souplesse dans l'élaboration des projets ;
+ un cahier des charges architectural et urbain va être élaboré à l'attention du concepteur du projet ;
la collectivité sera associée à cette démarche.
La DGTM relève que l'OAP pourrait porter les attentes de la commune sur l'insertion paysagère.
Quand bien même le Nord de la RNÂ excède le périmètre de la DUP, la communauté de communes suggère
que l'entrée de ville soit étudiée à l'échelle des pourtours de la RN.
La commune de Saint-Laurent du Maroni précise que si la RNA était un jour élargie et qu'un giratoire serait
construit, cela nécessiterait une emprise significative. Elle maintient donc les réserves sur toutes implantations
de constructions à moins de 75 mètres de l'axe de la RN1.
L'EPFA de Guyane comprend la posture de l'APIJ permettant à ce stade d'élargir le champ des possibles pour
le concours.
Monsieur le Sous-Préfet rappelle que c’est le dialogue compétitif qui va permettre de baliser le sujet. |! faut
néanmoins s'entendre sur ie périmètre et les données du problème.
L'assemblée prend note de j'attendu de qualité paysagère et acte un besoin de développement de ce point
dans la mise en compatibilité du PLU.
La DGTM présente l'OAP.
Son statut reste à confirmer. Dans le dossier de DUP, il est mentionné qu'elle n’a pas de valeur réglementaire,
Le bureau d'études de l'API rappelle que l'OAP à une valeur de compatibilité et pas de conformité avec les
projets. Celle présentée dans le dossier vaut bien OAP sectorielle conventionnelle comme prévu par le code de
l'urbanisme. L'API ajoute que l'OAP est schématique ; ce n'est pas le plan masse du projet.
La CTG demande quelle sera la fonction de l'emprise à l'arrière du site laissée vide et qui ferait environ 7
hectares.
Il s'agit d'une réserve foncière habituellement prévue pour les établissements de manière à permettre leurs
extensions. Elle pourrait dans un premier temps être utilisée pour alimenter en énergie photovoltaïque les
équipements.
Tél HS GI 16 Le des DÉC Ven DU UE
aucl dealer leveloppement-durable sen fr
Rue du pois - CS 7600 97306 Civente tédex Monsieur le Sous-préfet demande au nom des participants de l'Ouest guyanais si le choix des accès a été
tranché (dans la version de janvier 2020 du dossier de DUP, figuraient deux hypothèses de connexion),
La DGTM répond que l'OAP dans le dossier présente le parti pris en termes d'accès. If s'agit du rectangle
pointillé en blanc, valant enveloppe d'implantation, autour de la RN1.
La DGTM présente les caractéristiques du secteur 1AUj créé et applicable spécifiquement au projet du
ministère de la justice. Il s'agit d'un sous-secteur du zonage AU,
La commune de Saint-Laurent du Maroni acquiesce ce parti pris.
La commune relève que l'article 4 du réglement relatif au zonage 1AUj peut poser problème . Les réseaux sont
de compétences communales et la commune ne souhaite pas se voir imputer les frais de nombreux kilomètres
de réseau pour la construction de cette entité. Elle suggère de réfléchir à une formulation alternative qui
permettrait de n'instruire le permis de construire que lorsque le terrain sera desservi en eau potable.
La commune demande que le règlement intègre une phrase qui permettra d'instruire le permis même si tout
n'est pas terminé en termes de réseau.
Le bureau d'études répond que cet élément aurait vocation à être introduit dans l'OAP plutôt que dans le
règlement.
La DGTM rappelle que c'est l'État qui instruira le permis de construire, qu'il existe déjà à cet endroit une zone
TAUX. Compte tenu de la problématique des réseaux, le permis de construire ne pourra être délivré
immédiatement. Ce point reste néanmoins à retravailler par l'APW.
La commune convient que ce point doit au moins être précisé dans le rapport de présentation. S'adressant à
l'API, elle demande que ces éléments figurent également dans les pièces opposables du PLU mis en
compatibilité.
La commune ajoute que la hauteur des bâtiments n'est pas réglementée dans l'article 40 du projet de
règlement. Il v a une vraie interrogation de sa part sur la hauteur du bâti afin de rester à échelle humaine et que sa Le auieur QU ar
cela se fasse plus en horizontalité qu'en verticalité.
L'APW précise que les hauteurs des constructions à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire correspondront au
maximum à du R+4+combles, hors enceinte, au maximum du R+2+comblés. Le règlement du PLU n'entraîne
pas de gabarit maximum. Il est précisé par ailleurs que les constructions à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire
sont dispensées d'autorisation au titre du code de l'urbanisme. L'APH précise qu'il s'agit de données
indicatives. Un courrier de la directrice de l'APIJ sera transmis à la commune pour expliciter ces éléments.
La commune indique que la recherche d'une harmonie architecturale et l'interdiction des tours est une
promesse du Maire à ses administrés. Cela implique d'écarter les projets au-delà du R+3. Le R+4 est excessif
y compris à l'intérieur de l'enceinte.
La CTG demande si il y aura de la visibilité sur les futures zones d'activités économiques derrière
l'établissement pénitentiaire ; celles-ci ne sont pas évoquées dans les documents de présentation.
L'EPFAG répond que par rapport à l'avancée des études, une réponse serait un peu prématurée. Les plans
guide présentés au mois de janvier 2020 n'ont pas encore eu de Validation formelle. Le dossier présenté par
l'APIJ n'intègre pas ces zones. Dans le cadre de l'étude d'impact d'aménagement global du secteur OIN, les
effets du projet portés par l'API seront intégrés.
Les participants n'ont pas d'autres observations. Par ailleurs, la DGTM n'a pas reçu de contribution écrite,
notamment de la part des organismes excusés.
Suites de l’examen conjoint
La Direction Générale de l'Administration informe les participants des modalités d'enquête publique :
+ Celle-ci se déroulera du 22 juin au 23 juillet 2020 ;
* Des mesures de publicité seront affichées sur panneaux à Saint-Laurent du Maroni. La situation ne
permet pas de se déplacer d'Est à l'Ouest; des permanences à la Mairie de Cayenne vont être
organisées en sus de celles sur Saint-Laurent du Maroni :
+ Une réunion publique sera organisée à la Mairie de Saint-Laurent du Maroni au mois de juillet. Ces
évènements ont été cadrés avec les agents administratifs dé la commune.
‘Tét- 0$ 94 49 St ft
aucldeat-usan des eloppement-denmble gouv fr
lue du part - CS FA 406 Casenne cédes
45 La DGTM informe les participants de la suite de la procédure :
+ le procès verbal sera communiqué aux conviés pour avis,
* ce procès verbal sera inséré dans le dossier d'enquête publique,
* à l'issue de la remise du rapport d'enquête, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte
des observations reçues, sera transmis à la ville de Saint-Laurent du Maroni qui disposera de deux
mois pour émettre son avis.
Anmeaîimeons les mir mek Monsieur le Süus-pré
Yves Dareau
35
Tél: DS 04 49 So 0
amet dealeunvanesdeelappement-durable sous
Rus du port + CS TOUS Y7M)S Cavense cédes Madame Sophie Charles
Ville de Mairn ln CainéEl suivant dis Miornmmi Saint-Laurent du Maroni NIQIIS UC VOITIL LOU CGTIL VU IVIQI VIII
Sèves de Guyane
nn mmmmmmemmmumme mes A
DIRECTION DES GRANDS PROJETS
Tél : 0594.27.68.77
Affaire suivie par : Jules QUEGUINER Monsieur le Préfet et ER fr Préfecture de la Guyane
Saint-Laurent-du-Maroni, le 29/06/2020 Rue Fiedmond B.P 7008 Nos réf. : N° 049 jq/EA/MS/SC/DGP 97300 CAYENNE Cedex
Objet : Avis de la commune sur le projet de mise en compatibilité du PLU avec la
construction d'un établissement pénitentiaire et d’un palais de justice
Monsieur le Préfet,
Le 4 Juin 2020 s’est tenue la réunion d'examen conjoint des Personnes
Publiques Associées sur la procédure de mise en compatibilité du plan Local
d'Urbanisme de Saint-Laurent du Maroni relative au projet de construction d’un
établissement pénitentiaire et d’un palais de justice au carrefour Margot. Dans le
cadre de l'enquête publique, je souhaite vous faire part de mes remarques à prendre
en compte sur ce dossier.
En préalable, je souhaite vous rappeler que l’ancien quartier pénitentiaire de la
ville a profondément marqué l'image de Saint-Laurent du Maroni. Le camp de la
transportation était historiquement situé à l’entrée de la ville. D'un point de vue
symbolique, je ne veux pas que le nouveau pôle judiciaire marque de façon trop
significative la future entrée de la ville par la voie terrestre. C’est pourquoi j'attache
une attention particulière à son insertion paysagère et son impact visuel lors de
l’arrivée à Saint-Laurent du Maroni.
Mes remarques sur le dossier sont de trois ordres : 1 LA nétinn rl? honda n° eterruntihilits dan 7E mn vis-à vis 1. Le maintien a une Danûue à inconsti uctibilité UC 19 HI VIS "G VIS
la RN1 : Je suis opposée à l'implantation de bâtiments trop proches de E RN. Le passage de la bande d’inconstructibilité de 75 m à 35 m à partir de l'axe de la route
nationale ne me semble pas justifié, notamment du fait qu'une importante réserve
foncière est prévue en fond de parcelle.
2. La limitation d’une hauteur maximum : la construction d'édifices de trop
grande hauteur n'est pas adaptée au contexte local. Sur l'ensemble des quartiers de
la commune, le PLU règlemente une hauteur des constructions supérieures à du
R+2 maximum. Cette règle doit également s'appliquer au secteur de Margot. Cela
facilitera d'autant plus la discrétion du projet dans son environnement. Pour ce point-
là également, la réserve foncière peut avoir un usage partiel immédiat.
3. Un accès au site à partir du carrefour entre la RD9 et la RNA : je
renouvelle ma position sur le sujet : l'accès au projet doit être pensé et réalisé à partir
de la jonction RD9/RN1 et non à partir d'un nouvel accès sur la RN1.
Maigré nos demandes répétées lors de tous les COPIL, particulièrement sur
les points de l'insertion paysagère et de l’accès affirmés dès la première réunion du
o 22 novembre 2018, nous n'avons jamais eu de garanties sur ces sujets, que cela soit
par l'API ou dans le cadre du projet de l'OIN. Une étude paysagère permettrait de
lever les doutes relatifs à l'impact global du projet sur son site d'implantation.
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) est une disposition
règlementaire qui pourrait intégrer les prescriptions d'aménagement issues d’une
telle étude paysagère. L'OAP proposée dans le dossier sur le secteur de projet ne
permet pas, aujourd’hui, de se projeter sur l'aménagement du site et d'en mesurer
l'impact paysagé réel.
Aussi, je ne peux pas, en l'état, approuver votre projet de mise en
compatibilité du PLU.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sincères
salutations distinguées.
Fr s re 7 EX
Lo
sr
Sophié Charles Sous-Préfecture
PRÉFET de Saint-Laurent-du-Maroni
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat SPSLM Saint Laurent du Maroni, le 02/09/2020
Le Sous-Préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
Affaire suivie par : Yves DAREAU
tél : 05 94 34 04 00
secretariat-spsIm@guyane.pref.gouv.fr
CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE
Je sous-soussigné, Yves DAREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maro-
ni:
Certifie avoir fait afficher, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 24 août 2020 inclus, l'avis
d’enquête publique relative à la déclaration d'enquête publique et à la mise en compatibilité du
PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation d’un centre péni-
tentiaire et d’un palais de justice, prescrit par :
l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 en date du 03 juin 2020, du 3 juin 2020 (arrêté initial prescrivant
l'enquête publique du 22 juin au 23 juillet) ;
l'arrêté n°R03-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 (arrêté modificatif annulant certaines dates de
permanence) ;
-larrêté n°R03-2020-07-11-001 du 11 jui
24 août 2020 inclus).
clus.
Tél : 0594 34 04 00
Mél : secretariat-spsim(@guyane.pret.gouv.fr
4 Bd du Général de Gaulle-97320 St-Laurent-du-Maroni D Te
DERVICES 1 ECHNIQUES
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
Pôle Urbanisme Règlementaire
Tél. : 0594.29.27.11 - Fax : 0694.29.27.94
Mêl : dst.urbanisme@ville-cayenne.fr
Contact : Laurie GOURMELEN
Tél. : 05942927 17
Mél : lgourmelen@ville-cayenne.fr
Réf. Int. :
N°: 2020lPuR8/20
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le MAIRE DE LA VILLE DE CAYENNE, certifie avoir fait afficher :
Durant la période du 15 juillet au 24 aout 2020
dans la commune aux lieux prescrits et accoutumés, l'affichage de l'arrêté de prolongation n°°R03-2020-07-11-001 du 11 juillet 2020 et l'avis d'enquête publique diligentée dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet pénitentiaire et judiciaire de
SAINT-LAURENT DU MARONI et de la mise en compatibilité du PLU de la
Commune de SAINTLAURENT DU MARONI.
Fait àCayennele
- 9 SEp 2929
aie-Leuré PHINERA-HORTH A, à URTSE
- Page 11-
HÔTEL DE VILLE - 1 rue de REMIRE - B.P. 6023 — 97300 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.39.70.70 - Télécopie : 0594.30.03.20 - Mél. : contact@ville-cayenne.fr — Site Internet : www.ville-cayenne.fr Eric HERMANN
Président de la commission d'enquête
Tél. 0694409127
Mél. Ericpaul.hermann@gmail.com
Madame POSTY Laurence
Agence Publique pour
l’Immobilier de la Justice
Macouria, le 01 septembre
2020
Objet: Enquête publique
Implantation d’un centre pénitentiaire, d’un palais de justice et des équipements liés.
Réf: n°E20000005/97
Arrêté: n°R03-2020-07-11-001
Procès verbal des observations pendant l'enquête
Madame,
l'enquête publique relative à la déclaration d'Utilité Publique et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un centre pénitentiaire, d’un palais de justice et des équipements
liés, a été conduite par la commission en mairie de Cayenne et à la Sous Préfecture
de Saint Laurent-du-Maroni, selon les termes
de l'arrêté Préfectoral
n°R0O3-2020-07-11-001 du 11 juillet 2020.
Conformément aux dispositions de l'article R 123-18 du Code de l’environnement, la
commission d'enquête a établi un procès-verbal des observations du public et des
Personnes Publiques Associées recueillies pendant l'enquête, mais également de
questions que la commission a formulée, en vue de rédiger son rapport.
Conformément à l’article du Code sus visé, l'autorité compétente doit produire
éventuellement un mémoire en réponse, dans un délai de quinze jours. Aussi, afin
que nous puissions remettre notre rapport dans les délais réglementaires, je vous
serais obligé de bien vouloir me transmettre votre mémoire en réponse, notamment
Ordonnance n°E20000005/97 du 20/05/2020 du tribunal Administratif, Arrêté Préfectoral n°R03-2020-07-11-001
du 11/07/2020 - Eric HERMANN Président, Maryse GAUTHIER et Gilbert MARIEMA titulaires. à notre demande formulée dans ce procès-verbal,
avant le mercredi 16 septembre
2020, terme de rigueur.
Nous nous tiendrons à votre entière disposition
pour vous fournir tous
renseignements complémentaires.
Je vous prie de croire, Madame, en ma parfaite
considération.
Le Président
Eric HERMANN
Remis par e-mail le 01 se
jour.
Pièce jointe: Procès-verbal des observations recueillies pendant l'enquête
Ordonnance n°E20000005/97 du 20/05/2020 du tribunal Administratif, Arrêté Préfectoral n°R03-2020-07-11-001
du 11/07/2020 - Eric HERMANN Président, Maryse GAUTHIER et Gilbert MARIEMA titulaires. La commission d'enquête:
Président: Eric HERMANN
Titulaires: Maryse GAUTHIER
Gilbert MARIEMA
Décision n°: E20000005/97 du 20/05/2020 du Tribunal
Administratif de Cayenne
Arrêté Préfectoral N°R03-2020-07-11-001 du 11 juillet
2020.
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SAINT LAURENT du MARONI
ENQUETE PUBLIQUE
Relative à la déclaration d’utilité publique {DUP) et à la mise en compatibilité du
PLU de la commune de Saint Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation d’un
établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu'un palais de
justice et des équipements liés sur la commune de Saint Laurent-du-Maroni, au titre
du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme,
1-001 en date du 11 juiliet 2020, initialement
prévu du 22 juin au 23 juillet, est prorogée:
jusqu'au vendredi 14 août 2020 inclus
Puis prolongéejusqu'au 24 août 2020 inclus
pour la mise en place d’une réunion collective
Arrêté préfectoral n°R03-2020-07-11-001 du 11/07/2020- Décision n°: E20000005 {97 du 20/05/2020- COMMISSION D'ENQUETE L PROCÈS-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
1. PREAMBULE
Le présent procès-verbal de synthèse a pour objet de présenter au maître d'ouvrage
qui est le ministère de la justice, représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la justice (API), avec pour interlocuteur Madame Laurence POSTY.
ies observations écrites et orales du public, recueillies pendant l'enquête publique
relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU
de la commune de Saint Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation d’un
établissement pénitentiaire, d’un palais de justices et des équipements annexes,
dans le secteur concerné de l'Opération d'intérêt National carrefour Margot (OIN).
Et d'autre part, les avis des Personnes Publiques Associées et pour finir les questions
formulées par la commission d'enquête, suite au déroulement de cette enquête.
Conformément à l'article R 123-18 du Code de lenvironnement, l'autorité
compétente doit produire un mémoire en réponse aux observations recueillies dans
un délai de 15 jours, soit avant le 16 septembre 2020, terme de rigueur.
2. BILAN COMPTABLE DES OBSERVATIONS ET AVIS DES PPA
Observations totales portées sur le registre une {avis de la mairie sur le projet) en date du
23 juillet 2020 à 11heures, un courrier électronique reçu de la Cimade Guyane en
date du mercredi 12 août 2020, un courrier de l'Association MAMA BOBI en date du
24 août 2020. Un courrier de l’Epfa Guyane remis en main propre au Président de la
commission par monsieur Patrice PIERRE en date du 21 août 2020.
Les observations orales ont été au nombre de trente sept (37)
- Emploi et formation: 7
- Logement: 6
- Aménagement: 7
- Transport et mobilité: 4
- Choix du site: 3
- Projet: 6
- Procédure: 4
Arrêté préfectoral n°R03-2020-07-11-001 du 11/07/2020- Décision n°: E20000005 197 du 20/05/2020- COMMISSION D'ENQUETE 2 TOTAL des observations: 37
Visite du site et rencontres des riverains et occupants
9 personnes
Le public n'est pas venu à la rencontre de la commission d'enquête pour s'informer
sur le projet. La commission a jugé utile de se déplacer vers les habitants vivant sur le
site et à proximité de celui ci.
Aucun incident majeur n’a été relevé au cours des permanences, ni pendant la durée
de l'enquête publique.
2.1 Observations des Personnes Publiques Associées.
Mairie de Saint Laurent-du-Maroni Courrier réf: N°049 jq/EA/MS/SC/DGP: Courrier
remis en main propre au commissaire enquêteur par Monsieur Jules QUEGUINER
Responsable des Grands projet pour la Mairie le 23 juillet 2020 lors de la première
permanence.
1) - Le maintien d’une bande d’inconstructible de 75 mètres vis-à-vis de l’axe de la
RN1: la Mairie est opposée à l'implantation de bâtiments trop proches de la RN1. Le
passage de la bande inconstructible de 75 m à 35 m à partir de l'axe de la route
nationale ne semble pas justifié, notamment du fait qu’une importante réserve
foncière est prévue en fond de parcelle.
2) - La limitation d’une hauteur maximum: La construction d'édifices de trop grande
hauteur n'est pas adaptée au contexte local. Sur l’ensemble des quartiers de la
commune, le PLU réglemente une hauteur des constructions supérieures à du R+2
maximum. Cette règle doit également s'appliquer au secteur de Margot. Cela
facilitera d'autant plus la discrétion du projet dans son environnement. Pour ce point
là égaiement, ia réserve foncière peut avoir un usage partiel immédiat.
3) - Un accès au site à partir du carrefour entre la RD9 et la RN1: Je renouvelle ma
position sur le sujet: l’accès au projet doit être pensé et réalisé à partir de la jonction
RD9/RNI1 et non à partir d’un nouvel accès sur la RN1.
Malgré nos demandes répétées lors des COPIL, particulièrement sur les points de
l'insertion paysagère et de l'accès affirmés dès la première réunion du22 novembre
2018, nous n'avons jamais eu de garanties sur ces sujets, que cela soit par l'APIJ ou
dans le cadre du projet OIN. Une étude paysagère permettrait de lever les doutes
relatifs à l'impact global du projet sur son site d'implantation.
Arrêté préfectoral n‘R03-2020-07-11-001 du 11/07/2020- Décision n°: E20000005 / 97 du 20/05/2020- COMMISSION D'ENQUETE 3 L'Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP) est une disposition
réglementaire qui pourrait intégrer les prescriptions d'aménagement issues d’une
telle étude paysagère. L'OAP proposée dans le dossier sur le secteur de ce projet ne
permet pas, aujourd'hui, de se projeter sur l'aménagement du site et d'en mesurer
l'impact paysagé réel.
4) - La mairie évoque la problématique des réseaux et de la délivrance du permis de
construire. La commune demande que le règlement intègre une phrase qui
permettra d’instruire le permis même si tout n’est pas terminé en termes de réseaux
(Procès Verbal d’Examen conjoint du 04 juin 2020).
2.2 Observations portées aux registres.
Les registres d'enquête n’ont pas été renseignés, le public ne s’est pas déplacé.
2.3 Observations transmises par courrier et par courriel.
- Courrier de la Mairie de Saint Laurent du Maroni
- Courrier de la CIMADE Guyane en date du mercredi 12 août 2020.
- Courrier de Mama Bobi en date du 24 août 2020.
2.4 Entretiens sur le terrain lors de la visite des lieux: 4
- M. et Mme MAIGNAN-PANGO Samuel et Edwina en date du vendredi 19 juin 2020
lors de la visite du site.
- M. Simon KOUNTIE en date du vendredi 19 juin 2020 lors de la visite du site.
- M. Edwin ABAKABA petit fils de Madame TIKIELTIO en date du vendredi 19 juin
2020 lors de la visite du site.
2.5 Entretiens lors de la visite du vendredi 07 août 2020: 4
- Mme Edwina PONGO
- Mme et M. MATODJA
- Mme Létitia JEROE
2.6 Entretiens lors de la rencontre avec les habitants le 08 août 2020: 4
- M. Ponimin DIPODIWIRIO
- M. Francky MATODIA et sa compagne
- Mme Létitia JEROE
Arrêté préfectoral n°R03-2020-07-11-001 du 11/07/2020- Décision n°: E20000005 1 97 du 20/05/2020- COMMISSION D'ENQUETE 4 2.7 Observations recueilles durant la Réunion
Collective du 21 août 2020
- La réunion collective
bieau de synthèse
La commission d'enquête demande à Madame
Laurence Posty responsable du
projet de L’APH de bien vouloir &PPorter,
point par point, une réponse aux
demandes ou observations formulées ci-avant
Par les Personnes Publiques
Assoclées, le public concerné et aux différentes
propositions, ainsi qu'aux questions
formulées.
Votre mémoire en réponse communiquée sous 15 jours sera joint au rapport de la
commission d’enauête. QUELS.
Fait à Macouria, le 01 septembre 2020
L’APU Le président
d mmission d'enquête
Mme Laurence POSTY
Pour la Directrice Générale
et par délégation
Anne VOELTZEL-LEVÊQUE Directrice
Arrêté préfectoral n°R03-2020-07-11-001 du 11/07/2020- Décision n°: E20000005 {97 du 20/05/2020- COMMISSION D'ENQUETE 5 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
Objet : Compte rendu de la visite du site
Dates de visite : | Vendredi 19 juin 2020
Lieu visité : Partie sud du secteur OIN « carrefour margot »
Durée de visite : | 2h30 (9h45 - 12h15)
Participants : Sous-Préfecture de Saint-Laurent du Maroni : M. Christian MOREL
Mairie de Saint-Laurent du Maroni : M. Jules QUEGUINER
Commission d'enquête : M. HERMANN, Mme GAUTHIER, M. MARIEMA
Occupants sur site : M. Simon KOUNTIE, M. Samuel MAIGNAN et Mme
Edwina PONGO épouse MAIGNAN
Photos accès carrossable donnant sur l'habitation de M. et Mme PONGO-MAIGNAN (RN1 au
Nord-Ouest de la parcelle à proximité du carrefour Margot, proche intersection RN1/RD9)
2020-06-19 CR_VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 1 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
1. Résumé du déroulement de la visite du site sur la partie Sud du
secteur OIN « carrefour margot »
Ce 19 juin 2020, la commission d'enquête s’est rendue à Saint-Laurent du Maroni dans
le cadre de sa mission pour la visite du site qui s’est déroulée entre 9h45 et 12h15.
Étaient présents, Monsieur Jules QUEGUINER, représentant la mairie de Saint-Laurent- du Maroni, Monsieur Christian MOREL, Directeur adjoint de la DGTM, représentant la
sous-préfecture et la commission d'enquête au complet.
La visite a permis d’effectuer une reconnaissance de l’ensemble du périmètre du site
d'implantation du projet du centre pénitentiaire, du palais de justice et de ses annexes,
en examinant plus particulièrement chacune des zones foncières concernées par le
projet.
La commission d'enquête a constaté que trois panneaux portant avis d'enquête
publique du projet de centre pénitentiaire et de palais de justice de Saint-Laurent du
Maroni étaient implantés en bordure de RN1, à proximité immédiate du site. Deux
panneaux étaient implantés en vis-à-vis de chaque coté de la RN1, dans les deux sens
de circulation, au niveau de l’accès piéton situé au Nord-Est de la parcelle. Un troisième
panneau était implanté à l’ouest de la parcelle, au niveau de l’'embranchement du
carrefour Margot. Ces trois panneaux de couleur jaune sont conformes à la
réglementation en vigueur.
1er TEMPS
Dans un premier temps, nous nous engageons sur la parcelle par le chemin d'accès
piéton.
Sur notre droite, nous constatons la présence de larges zones déboisées déjà exploitées
mais manifestement laissées à l'abandon
Toujours sur notre droite au bout de quelques dizaines de mètres, une première
d'habitation en bois en partie recouverte par la végétation, puis un peu plus loin une
deuxième maison d'habitation également en bois et en partie démontée. Toutes deux
manifestement laissées également à l'abandon.
Quelques dizaines de mètres plus loin, sur notre gauche, nous arrivons sur un large
chemin dégagé et bien entretenu donnant sur l'habitation de M. Simon KOUNTIE.
L'habitation de M. Simon KOUNTIE se compose pour l'essentiel, de trois maisons de
plain pied principalement en bois, dont une maison principale élevée sur un sous
bassement en béton et bardage bois monté sur muret en parpaing.
M. KOUNTIE nous indique que trois générations de personnes appartenant à sa famille
et celle de sa conjointe habitent sur ce site, dont ses beaux parents tous deux malades.
L'accès en voiture à l'habitation de M. KOUNTIE est rendu possible par un chemin
carrossable donnant directement sur la RN1, situé au-dessus du chemin piétonnier par
lequel nous sommes entrés sur la parcelle.
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 2 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
Le long de cet axe pénétrant sur la parcelle, nous avons identifié deux piézomètres
installés au sol en 2020, dont l’un à proximité immédiate de l'habitation de M. Simon
KOUNTIE, et servant à mesurer le niveau de la nappe phréatique, d’après les
explications de M. MOREL.
En poursuivant vers le fond de la parcelle, nous avons traversé une vaste zone
déforestée et plantée d'arbres fruitiers (ramboutants, agrumes, parépous, wassaï, coco,
cramanioc, canne à sucre...etc).
Sur cette seconde moitié de chemin en direction du fond de la parcelle, la piste devient
praticable par une voiture et permet de déboucher sur la crique Margot située juste
après la limite de la parcelle dédié au projet de centre pénitentiaire et de palais de
À cet endroit, au niveau de la crique Margot, nous avons constaté la présence de
plusieurs constructions, dont l’une n'était plus constituée que d’un plancher en bois
élevée sur pilotis en bois. D’après les matériaux visibles encore sur place, on pourrait
penser qu'il s'agissait d’une ancienne maison sur pilotis construite en bordure de
crique, et qui a été partiellement démontée. L'autre construction d’aspect sommaire
s'apparente à un petit carbet de taille basse.
2nd TEMPS
Dans le second temps de cette matinée, après être revenus sur la RN1, nous nous
sommes dirigés vers le chemin situé au Nord-Ouest de la parcelle à proximité de
l'intersection RN1/RD9 (carrefour Margot). Ce chemin carrossable donne accès à
l'habitation de M. et Mme PONGO-MAIGNAN.
Au bout de quelques dizaines de mètres après nous être engagés sur ce chemin, sur la
gauche, nous constatons la présence d'une construction en bardage bois avec plancher
en bois élevé sur pilotis en béton, comprenant également une cuve externe de
rétention des eaux de pluie. Cette maison, couverte de tôles de couleur rouge, paraît
très récente, voire neuve.
En poursuivant notre parcours en direction de l'habitation de M. et Mme PONGO-
MAIGNAN, une autre habitation également au toit rouge, est visible à travers la
végétation mais sans que nous ayons pu nous y rendre.
Plus loin sur notre droite, nous apercevons une construction de grande dimension en
dur, avec une dalle béton et des murs édifiés en parpaing. La construction à ciel ouvert,
dépourvue de charpente, de couverture et de fermetures est inachevée.
Au bout de ce chemin carrossable, toujours sur la droite, se trouve la maison de M. et
Mme PONGO-MAIGNAN. Il s’agit d’une maison en bardage en bois de couleur bleu,
surélevée sur un socle en béton et disposant d’une terrasse couverte, fermée par un
garde-corps.
Ün peu pius loin en fond de terrain sur la gauche, on aperçoit les restes en dur d’une
ancienne maison partiellement démontée.
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 3 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
Au cours de cette matinée de visite du site, nous avons rencontré deux des familles
vivants sur cette parcelle, et qui avaient été identifiées par le maître d'ouvrage à la
suite de l'enquête foncière. Il s’agit de M. KOUNTI Simon et e Mme Edwina PONGO
épouse MAIGNAN, avec qui nous avons pris rendez-vous pour un entretien dans
l'après-midi, afin de recueillir leurs observations.
À NOTER : Aucun début de travaux dans le cadre du projet de centre pénitentiaire et de
palais de justice, n’a été relevé sur le site lors de cette première visite.
St LAurent, Seteur pôle judiciaire
Ech 1/5000
Parcours(*) de la visite du site effectuée le 19/06/2020 relevé au GPS par M. MOREL
(*) tracé en couleur bleu-azur avec indication de quelques points remarquables
A noter : Mrs HERMANN et MARIEMA ont poursuivi sur le sentier jusqu'à la crique margot
dans une zone partiellement déboisée au sud-ouest de la parcelle (tracé ).
Ce compte-rendu a été rédigé par les membres de la commission d'enquête.
Le Président de la commission d'enquête
Éric-Paul HERMANN
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 4 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
Objet : Compte rendu des entretiens avec les occupants présents sur le site et
relevé des observations formulées par les occupants
Dates de visite : Vendredi 19 juin 2020
Lieux visités : Partie sud du secteur OIN « carrefour margot » et lotissement en
construction sur la route de Mana
Durée de visite : 2h45 (13h30 - 16h15)
Participants : Commission d'enquête : M. HERMANN, Mme GAUTHIER, M. MARIEMA
Occupants sur site : M. Simon KOUNTIE, M. Samuel MAIGNAN et Mme
Edwina PONGO épouse MAIGNAN
Maison en cours de construction dont
les travaux ont été arrêtés selon M.
MAIGNAN
Photos de l'habitation de M. et Mme PONGO- MAIGNAN (accessible par un accès carrossable
située à l'Ouest, à l'extérieur de la parcelle APIJ)
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 5 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
1. Résumé du déroulement des entretiens avec les occupants
présents lors de la visite du site sur la partie Sud du secteur OIN «
carrefour margot »
Dans l'après-midi de ce 19 juin, la commission d'enquête est revenue sur site pour des
entretiens avec chacune des familles rencontrées plus tôt dans la matinée.
Dans un premier temps, nous nous sommes entretenus avec M. Samuel MAIGNAN et
Mme Edwina PONGO épouse MAIGNAN.
Par la suite, nous sommes entretenus avec M. Simon KOUNTIE. Après un premier Arhanga M KRNIINTIE noue à randuit çqur la routa da Mana (RNOY cçcur la nouxralla CUIAIISÉ) 11. BUUINIIL HUUS da CUIIUUIL oUi ia IUULE UE Malla [NL 7), oUI id HUUVEÈLE
parcelle qui lui a été attribuée par l’'EPFA Guyane dans le cadre de sa relocalisation.
Nos échanges ont porté sur le projet de construction du centre pénitentiaire et du
palais de justice et de ces annexes. De même que nous avons évoqué leur installation
sur cette parcelle, leur situation sociale, leur relocalisation ainsi que leur relogement.
Avant de reprendre la route en direction de Cayenne, nous nous sommes rendus sur
l'habitation de Madame TIKIELTIO, également identifiée lors de l'enquête foncière
(occupant N°4). Après un rapide échange avec les personnes présentent sur site, nous
avons alors obtenu les coordonnées de M. Edwin ABAKAKA. Au cours de l'entretien
téléphonique qui s’en est suivi, M. ABAKAKA s’est présenté comme étant le petit fils de
Mme TIKIELTIO. Celui-ci étant résidant en métropole, nous nous sommes alors mis à
sa disposition pour un prochain entretien dans le cadre de l'enquête publique.
Globalement l’ensemble de ces échanges se sont déroulés entre à 13h30 et 16h15.
À NOTER : En préparation de ce déplacement, nous avons cherché à joindre également
M. Ruben KADASOE, autre occupant identifié par le maître d'ouvrage à la suite de
l'enquête foncière. Celui-ci n’a pas répondu à nos différents appels et messages laissés
sur le numéro de téléphone qui nous avait été communiqué par l'API]. Nous n'avons
donc pas eu de contact avec M. Ruben KADASOE.
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 6 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
2. Résumé des observations de M. Simon KOUNTIE
N° Observations de M. Simon KOUNTIE
K-1 Monsieur Simon KOUNTIE indique qu'il occupe la parcelle AX 141 depuis 1995. Précise qu’il a un abattis de 5 hectares sur ce site qui lui permet de faire vivre sa famille composée de 6 personnes, dont son beau-père et sa belle-mère tous deux malades. Il expose qu'il paye la taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation.
- Sur sa délocalisation: M. KOUNTIE expose qu'une parcelle de 1,5 ha lui a été attribué
à quatre kilomètres sur la route de Mana. Il fait savoir à la commission qu'il est
d'accord pour partir et que ce choix a été dicté par le besoin d’un accès plus facile au
transport pour ses enfants pour aller à l’école, et pour ses beaux-parents pour leurs
soins médicaux. La proximité des infrastructures a guidé son choix.
Au cours de l'entretien, M. Simon KOUNTIE nous présente deux plans provenant de
l'EPFA Guyane, correspondant à une parcelle située route de Mana (RD9), secteur
Crique Margot à 4km au nord de sa situation actuelle, ainsi qu’un courrier de l’'EPFA
Guyane en date du 25 septembre 2019 lui proposant une délocalisation de son
occupation actuelle vers cette nouvelle parcelle.
L'un des plans indique une surface de 1,5ha, tandis que l’autre plan fait mention d’une
surface de 1,1ha au même endroit, mais selon un tracé différent (voir photos des
plans ci-après).
M. Simon KOUNTIE s'étonne que ce courrier du 25 septembre 2019 ne reprenne pas
le tracé et la surface (1,5ha ) de la parcelle telle qu’elle avait été négociée initialement
avec l'EPFA Guyane et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent
du Maroni, étant dit qu’à l’origine la demande de M. Simon KOUNTIE portaient sur
une surface de 5ha, à l'équivalent de la surface occupée depuis 1995 par lui et sa
famille avec une activité agricole, sur la parcelle objet aujourd’hui du projet de palais
de justice et de centre pénitentiaire de Saint-Laurent du Maroni.
NB: Sur le plan indiquant une surface de 1,1ha, M. Simon KOUNTIE nous fait
remarquer que 0,400ha (soit 4000 m2) en bordure de la RD9, partie intégrante du
terrain ayant fait l’objet de l'accord initial, auraient été entretemps attribués par
l’'EPFA Guyane à M. MA AFOO Alex, comme indiqué sur le plan, sans que M. Simon
KOUNTIE n’en connaisse la raison. M. Simon KOUNTIE précise que suite à ce partage
de la parcelle sur laquelle il s'était initialement entendu avec l’'EPFA Guyane et la
sous-préfecture, M. MA AFOO Alex aurait détruit, sans prévenir, le mur de clôture en
bordure de RD9 que M. Simon KOUNTIE avait commencé à bâtir pour délimiter le
terrain conformément au plan initial.
M. Simon KOUNTIE ajoute que suite à une réclamation, l'EPFA Guyane lui aurait
proposé de lui attribuer une partie de la parcelle mitoyenne de M. JOSEPH Jean à
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 7 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
concurrence de l'équivalent perdu (située au fond par rapport à la RD9). M. Simon
KOUNTIE nous a indiqué qu'il refuse cette proposition de compromis, notamment eu
égard aux bons rapports qu'il a déjà établi avec M. JOSEPH Jean, et considère qu'il
aurait été dupé par l’'EPFA Guyane en qui il faisait confiance.
M. KOUNTIE demande que les 1,5 ha lui soit attribués avant toute nouvelle signature
et avant tout déménagement.
Il expose qu'il a déjà commencé une construction à ces frais sur la nouvelle parcelle et
il informe la commission qu'il doit construire avant que l'indemnité financière
convenue avec le maître d'ouvrage (APIJ) ne lui soit versée et que bien qu'il soit à
court d'argent, il respectera ses engagements si l'administration en fait autant.
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 8 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Crique Margot
Propositionrelocalisation
tcnete 1150
temd A
de wo
Péctsamen LEAGuru
nent
Écores
KOUNTIESimon
| 1,5 ha
Sr
Plan initial de la parcelle (1,5ha) attribuée sur la RD9, selon M. Simon KOUNTIE tel qu'il a été
arrêté après négociation avec EPFA Guyane et la sous-préfecture Saint-Laurent du Maroni
SAINT-LAURENT-DU-MARONI 3 BE 3: Crique Margot à | # Proposition relocalisation
JOSEPH Jean-
Pradel
hemin : indivision entre é |
J0SEPH / MA AFOO / |
à É À É pas
9 5 10 F9 0m Aa \ Br He
Plan de la parcelle (1,1ha) présentée à la signature à M. Simon KOUNTIE.
2020-06-19 CR_ VISITE SITE_E20000005-97_v1.3.docx Page 9 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
N°
Observations de M. Simon KOUNTIE
K-2 Après nous être déplacés route de Mana (RD9) sur la nouvelle parcelle attribuée a M.
Simon KOUNTIE, celui-ci nous fait remarquer qu'une grande partie de la parcelle
située sur la première moitié du terrain le long de la voie d’accès est inondée en cette
période de saison des pluies et que donc cette portion n’est pas praticable en l’état.
Sur place, la commission a constaté qu'il y a bien une construction neuve en cours sur
la nouvelle parcelle. Constat est fait également de la présence importante d’eau sur ce
terrain (photo ci-dessous).
2020-06-19 CR_ VISITE SITE _E20000005-97 v1.3.docx Page 10 sur 11 2020 ENQUETE PUBLIQUE N° E20000005-97
Enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent du Maroni avec le projet
d'implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un
palais de justice et des équipements liés.
3. Résumé des observations de M. et Mme PONGO-MAIGNAN
N°
Observations de M. et Mme PONGO-MAIGNAN
PM-1 - Sur leur situation sociale : Mme PONGO nous indique qu'ils sont trois à vivre dans
la maison. Elle est agricultrice, culture vivrière et maraïîchère, les produits sont
destinés au marché local. Elle dispose de son n° siret. Elle cultive sur deux hectares
sur la parcelle dédié au projet API].
- Sur leur installation sur la parcelle AX26 crique Margot : Mme PONGO nous
expose que c’est l’ancien Maire M. Léon BERTRAND et son équipe municipale qui l'ont
réinstallé sur cette parcelle avec son père et toute sa famille (10 enfants), après avoir
été déplacés de la Charbonnière. Elle nous fait savoir qu'elle est sur cette parcelle
depuis 34 ans au moins et que sa famille a déménagé deux fois déjà avant. Elle a
présenté à la commission quelques documents pour justifier de ses propos.
- Sur la relocalisation : Elle indique qu’une parcelle de 5 hectares lui a été attribué
sur la route en direction de Mana par l’EPFA Guyane, qu'un hectare environ a été
déforesté et que l'administration lui impose de démonter sa maison et de
reconstruire sur la nouvelle parcelle, ensuite elle pourra bénéficier de l'indemnité
négociée avec l'API] (*).
- Sur leur relocalisation : M. MAIGNAN nous fait savoir qu'il n’est pas signataire de
la convention avec l’APIJ(*) et que pour différentes raisons il ne souhaite pas quitter
cet endroit où il habite et où il considère avoir beaucoup investi (construction de
plusieurs habitations, dont une en cours, exploitation agricole...). Ce dernier évoque
son âge avancé et dit ne plus avoir la force de tout recommencer à zéro. Il expose
qu'ils avaient déjà entamé des démarches pour la régularisation de leur situation sur
deux hectares comprenant leur maison d'habitation auprès des services compétents
(Mairie, France Domaine.....).
Monsieur Samuel MAIGNAN précise qu'il souhaite que lui soit attribué 2ha sur la
parcelle AX26 sur laquelle le couple se trouve déjà. Il précise qu'ils ne mafîtrisent pas
trop la langue française et qu'ils ne se sont pas encore fait aidé par une tierce
personne.
(*) Convention portant fixation de l'aide financière aux occupants d'un local à usage
d'habitation édifié sans droit ni titre sur la parcelle AX142
Ce compte-rendu a été rédigé par les membres de la commission d'enquête.
Le Président de la commission d'enquête
Éric-Paul HERMANN
2020-06-19 CR_ VISITE SITE _E20000005-97 v1.3.docx Page 11 sur 11