Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 arreté ouverture prefecture

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 arreté ouverture prefecture Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 arreté ouverture prefecture)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction Juridique

et Contentieux

Service Administration Générale ARRETE n° R03-2021-03-02-001

et Procédures Juridiques

portant ouverture de l’enquête publique

relative au plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)

pour la commune de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des

risques naturels prévisibles, notamment l'article L.562-3;

VU les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des

risques naturels prévisibles, notamment l’article R.562-8;

VU les articles L.123-1 à L.123-18 et les articles R.123-1 à R.123-24 du code de l'environnement

définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles

d’affecter l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane- DGA/DJC- Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°980/DDE du 15 mai 2009 portant prescription d'un plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste

des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane;

VU l'avis défavorable du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique relative au PPRI pour la commune de Saint-Laurent du Maroni qui a eu lieu du 13 mai au 13 juin 2013 ;

VU la saisine pour avis en date du 13 juin 2018 de la chambre de commerce et de l'industrie, de la

Guyane (CCIG), de la chambre de l'agriculture de la Guyane, de la société d'économie mixte de Saint- Martin (SEMSAMAR), de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG), de la

société d'économie mixte du Nord-Ouest Guyanais (SENOG), de la communauté des communes de l'ouest guyanais (CCOG), de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), de la direction de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt (DAAF devenue DGTM, direction générale des territoires et de la mer), de l'office national des forêts (ONF), de l'agence régionale de la santé (ARS), du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et des services de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL devenue la DGTM);

VU l'avis favorable du service « Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages » (MNBSP) de la DEAL (devenue DGTM) du 2 août 2018, l'avis favorable de l'EPFAG assorti de propositions du 10 août 2018, l'avis de l'ARS du 20 juin 2018 n'émettant aucune observation particulière et l'analyse du 9 août 2018, produite par la SEMSAMAR, sur l'impact du projet sur ses opérations;

VU les avis réputés favorables de la CCOG, de la CTG, de la CCIG, de la chambre de l'agriculture de la Guyane, de la SENOG, de la DAAF, de l'ONF, du SDIS, en l'absence de réponses parvenues à Monsieur le préfet de la Guyane, conformément à l'article R 562-7 du code de l'environnement;

VU la décision de l'autorité environnementale du 24 septembre 2018 de ne pas soumettre le projet PPRI à évaluation environnementale;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni du 16 septembre 2019, qui a émis un avis favorable avec prise en compte de modifications relatives à la transformation de la bande d'inconstructibilité au sud de l'avenue Gaston Monnerville et à l'extension de la zone verte;

VU le nouveau dossier d'enquête publique relatif au projet de PPRI pour la commune de Saint-Laurent du Maroni revu et actualisé en 2018, présenté par la DGTM, service « Prévention des Risques et Industries Extractives » (PRIE) en date du 13 janvier 2021;

VU la décision n°E21000001/97 du 01/02/2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Sophia LOUIS en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre le projet de PPRI à enquête publique selon les formes prévues aux articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane:

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 2ARRÊTE:

Article 1: Objet et date de l'enquête publique

Le PPRI pour la commune de Saint-Laurent du Maroni a été prescrit par le préfet de la région Guyane le 15 mai 2009. Ce dispositif vise à déterminer les zones exposées au risque d'inondation, à délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôlées en raison de leur exposition aux risques d'inondation, et à indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre.

Un premier projet avait été élaboré et soumis à enquête publique du 13 mai au 13 juin 2018. I avait fait l'objet d'un avis défavorable du commissaire enquêteur.

Un second projet de PPRI a été revu et actualisé en 2018. Ce projet est soumis à enquête publique. Cette dernière est prescrite pour une durée de 30 jours consécutifs soit du lundi 22 mars 2021 au mardi 20 avril 2021 inclus.

Après avoir informé le préfet, le commissaire-enquêteur pourra par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le projet est porté par l'État, représenté par la DGTM, plus particulièrement le service PRIE, unité « Prévention des Risques Naturels ».

La personne en charge de ce dossier à la DGTM est Mme Natacha CHRISTIN:

ern.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 2: Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera au service « Urbanisme, Foncier et Développement durable » de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25 rue Georges GUERIL, 97320 Saint-Laurent du Maroni, commune concernée par le projet.

Mme Sophia LOUIS, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au cours de quatre permanences :

+ le lundi 22 mars 2021 de 9h à 12h

le vendredi 09 avril 2021 de 10h à 13h

le lundi 12 avril 2021 de 8h à 11h

le mardi 20 avril 2021 de 10h à 13h

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la mairie de Saint-Laurent du Maroni, et accessible au public aux heures d'ouverture habituelles de la mairie (de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 les lundis, mardis et jeudis, et de 8h00 à 12h30 les

mercredis et vendredis), pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison des circonstances sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable:

— en version papier:

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 3+ au service « Urbanisme, Foncier et Développement durable » de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25 rue Georges GUERIL, 97320 Saint-Laurent du Maroni, aux horaires d'ouverture habituelles de la mairie.

— en version numérique:

-__ sur le site dématérialisé de la DGTM :

httb//Awww.quyane.developpement-durable.gouv.fr/enquete-publique-r1039.html

sur le site internet des services de l'État en Guyane :

http:/"ww.gquyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

3.2) La consignation des observations et propositions du public

Le public pourra consigner ses observations et propositions:

+ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public au service

«Urbanisme, Foncier et Développement durable » de la mairie de Saint-Laurent du Maroni à l'adresse susmentionnée;

+ par voie dématérialisée à l'adresse suivante :

https:/www.registredemat.fr/ppri-saintlaurentdumaroni

+ par courriel: enquetepublique-ppri-sim@registredemat.fr

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

par voie postale, à l'attention de Mme Sophia LOUIS à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane - Direction juridique et contentieux (DJC) _ Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le mardi 20 avril 2021 avant la fermeture de la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 20 avril 2021.

Article 4: Publicité de l'arrêté et de l’avis d'ouverture d'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Saint- Laurent du Maroni.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 5 mars 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de Saint-Laurent du Maroni constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la

DGTM, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123- 11 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au ll de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC- Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 4caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les infomations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 5 mars 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 26 mars 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DGTM.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 5 mars 2021 sur le site dématérialisé de la DGTM à l'adresse suivante:

http://Awww.quyane.developpement-durable.gouv.fr'enquete-publique-r1039.html

et sur le site internet des services de l'État en Guyane:

http://www. quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DGTM dès la publication du présent arrêté.

Article 5: Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu àl'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel ou par voie postale. Il annexera aux registres l'ensemble des observations et documents.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la DGTM, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La DGTM disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête:

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 5_ en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Saint-Laurent du Maroni;

_ en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane:

http://mww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Article 6: Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, Madame le maire de la commune de Saint- Laurent du Maroni et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayennele, / MAR, 2071

Mel : dga-djc@guyane. pref.gouv.fr

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