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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1
Document publié le Mardi 23 avril 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire,
ANNHÈRE Æ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
08/07/2019 Co
N° E19000013 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 08/07/2019, la lettre par laquelle la SAS
Centrale Photovoltaique
MARIPASOULA (EDF Renouvelable) demande la désignation
d’un commissaire enquêteur
en vue de procéder à une enquête publique ayant pour
objet un permis de construire PC
973351920003 pour un projet de centrale solaire photovoltaïque
au sol au lieu-dit "Quartier
Matoury" sur la commune de Maripasoula(CP : 97370), au
titre du code de l'environnement ct
de l'urbanisme. Ce projet se situe sur deux parcelles cadastrales
de la commune: Section AL
N°5 de 70564 M2 et AH N°164 de 63333M2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.
123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application
de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2019 ;
DECIDE
ARTICLE L :Monsieur Max VENTURA est désigné en
qualité de commissaire enquêteur
pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour Les besoins de lenquête publique, le commissaire
enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions
prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision Sera notifiée à la SAS
Centrale Photovoltaique
MARIPASOULA (EDF Renouvelable) et à Monsieur Max VENTURA. YO FrannA
Fait à Cayenne, le 08/07/2019
Pour le président,
Le magistrat désigné,
signé
G.PRIETO
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
ile igreffic