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Procès Verbal - CM du 11.12.24 Proces Verbal de Seance Signe 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Bonneville-sur-Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 11.12.24 Proces Verbal de Seance Signe 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LA BONNEVILLE
LI PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
\ Séance du 11 décembre 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le onze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance
publique sur convocation en date du six décembre, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire.
Présents :
Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,
Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT CUCURULO, Joëlle LEMAIRE,
Mickaël FRANCOIS, Michaël LEROY, Sandrine JANCOU et Yves FOULON.
Pouvoirs déposés en application de l’article L 2121-20 du CGCT :
- Monsieur Michel PICARDAT a donné pouvoir à M. Christian ROSAN.
Absents :
Aurélie PEREYROL et Christine COUTAND.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Sandrine BLONDEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Quorum et Ordre du Jour de la séance
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :
> DBn°2024/46: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 novembre 2024
—> DBn°2024/47 : Taxes et Produits irrécouvrables — Exercice 2024
> DBn°2024/48 : Engagement des crédits d'investissement avant le vote du Budget 2025
> DBn°2024/49 : Classement dénomination et linéaire des voies communales
Actualisation au 01/01/2025
> DBn°2024/50 : Tableau des emplois — Actualisation au 01/01/2025
> DBn°2024/51: Revitalisation du centre bourg - Actualisation des demandes de subvention en 2025
> DBn°2024/52: Mise en conformité de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
> DBn°2024/53 : Développement de l'information numérique de la Commune
Installation de 2 panneaux d’information électronique et d’une borne d'affichage légal
> DBn°2024/54 : Remplacement parc informatique du Service Enfance et Jeunesse en 2025
> DBn°2024/55: Acquisition d’une boite à livres
#4 XX * Décisions municipales prises par le Maire
en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal
(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Néant.
XX XX
1. Approbation du Procès-verbal
de la séance du 13 novembre 2024
DB n° 2024/46
Le Conseil Municipal, après délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;
Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques,
Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 13 novembre 2024 est approuvé sans observations de la part des membres
du Conseil Municipal.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O0
XX X + *X
2. Taxes et Produits irrécouvrables
Exercice 2024
DB n° 2024/47
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur
et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la
Commune de La Bonneville Sur Iton :
- sur 36 pièces différentes,
- concernant 13 débiteurs distincts,
- de 2024 à 2018,
- pour un montant total de 2 586,20 € ;
- pour des motifs de poursuites sans effet ou d’un montant inférieur au seuil de poursuite.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en ses articles L. 1617-5, L. 2121-29, L. 2121-31,
R. 1617-24, R. 2342-4,R. 3342-8-1et R. 4341-4 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment en son article 173 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment en son article L. 252 A;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
en son article 38 ;
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 2 Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et
aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent
compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d'admission en non-valeurs présentées par le Service de Gestion Comptable de Verneuil d’Avre et d’Iton
en date du 07 novembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2024/34 du 2 octobre 2024 relative au renoncement de la perception de la somme de 105.82 euros
portant sur une créance éteinte du fait d’une procédure de rétablissement personnel ;
Considérant que l'admission en non-valeur des créances est décidée par le Conseil Municipal dans l'exercice de sa
compétence budgétaire et que le comptable public doit apporter les éléments propres à démontrer qu'il à effectué les
diligences nécessaires ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour
objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Considérant qu'il apparait que certains débiteurs figurant dans la liste des demandes d'admission en non-valeur occupent
un emploi salarié ;
Considérant que les crédits des comptes 6541 sont évaluatifs,
Article 1° : Renonce à la perception d’une somme totale de 1 623.44 € dont le détail figure en Annexe à la présente
délibération et qui est à imputer sur le crédit inscrit au compte 6541 du budget de fonctionnement de la Commune de La
Bonneville pour l’exercice 2024.
Article 2: Rejette la demande d'admission en non-valeur d’une somme totale de 962.76 € dont le détail et les motifs
figurent en Annexe à la présente délibération.
Article 3: Décide que dans le cadre du respect de la vie privée des personnes concernées, les demandes d'admission en
non-valeur du comptable public sont uniquement annexées à la présente délibération.
Article 4: Charge M. le Maire de prendre un mandat administratif d’une somme totale de 1 623.44 € qui s’imputera sur
les crédits inscrits au compte 6541 en vue de l'admission en non-valeur des titres de recettes figurant dans l’Annexe à la
présente délibération.
Article 5: Dit qu’une copie de la présente délibération sera transmise au comptable assignataire de la Commune.
Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O
Xk HE X #
3. Engagement des crédits d’investissement
avant le vote du Budget 2025
DB n° 2024/48
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 1°
janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 3 Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les dépenses peuvent être
liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Pour cela, une autorisation préalable du Conseil Municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d'engager
ces dépenses.
Le budget primitif 2024 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de mars 2024. Dès lors, afin de pallier des
imprévus impliquant de réaliser, avant l’adoption du budget, des prestations ou des travaux d'investissement nécessaires
au bon fonctionnement des équipements communaux, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d'investissement
pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2024 comme suit :
Crédits ouverts Montant autorisé
au titre de l’Exercice 2024 avant le vote
Chapitre - libellé (BP+DM+BS) du BP 2025
(hors RAR 2023) (hors RAR 2024)
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000 € 5 000 €
20 - Immobilisations incorporelles 85 000 € 21 250 €
204 - Subventions d'équipement versées 60 600 € 15 150 €
21 - Immobilisations corporelles 2 380 020 € 595 005 €
23 - Immobilisations en cours O0 € 0€
Total autorisation budgétaire spéciale 2025 2 545 620 € 636 405 €
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 1612-1 ;
Vu le Code des juridictions financière, notamment en son article L. 232-1 ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ;
Article 1° : Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires au bon
fonctionnement des services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l'exercice 2025 dans les limites
proposées dans le tableau ci-dessus.
Article 2: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Principal 2025.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O
XX XX
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 4 4. Classement dénomination et linéaire des voies communales
Actualisation au 01/01/2025
DB n° 2024/49
Monsieur le Maire explique que comme tous les ans, les services de la Préfecture sollicitent les communes sur les
modifications intervenues dans la longueur de voirie communale.
Cette donnée est utilisée pour la répartition d'une partie de la seconde fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR -
fraction péréquation) et des critères retenus pour la détermination de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
AU regard des documents en sa possession, la Communauté de Communes du Pays de Conches (CCPC)} a élaboré un tableau
des voies existantes sur chaque commune.
Après quelques pointages, il apparaît que le linéaire ainsi répertorié peut s'avérer différent de celui déclaré auprès de la
Préfecture.
Par ailleurs, suite à certaines rétrocessions de lotissement {Résidence la Laiterie de la SILOGF) ou d’ensembles immobiliers
(12 logements groupés de la SCI DU GEVAUDAN), il convient de prendre en compte ces voiries dans le tableau de voirie
communale et mettre à jour la longueur de voirie communale.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d’actualiser le tableau des voies communales avant le 31 décembre 2024 pour une
prise en compte en 2026 et d'approuver la nouvelle longueur de voirie communale avant le 31 décembre 2024.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2334-22 2 et L. 2334-23;
Vu le Code de la voirie routière modifié, notamment en son article L. 141-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment en son article L. 321-4 ;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la
dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
Vu la délibération n° 48-2015 du Conseil Municipal du 16 septembre 2015 actualisant le tableau de classement et de
dénomination des voies communales ;
Considérant que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurée par les voies et qu’elle est donc dispensée d'enquête publique ;
Article 1° : Approuve l'actualisation à compter du 1° janvier 2025 du tableau de classement des voies communales tel
qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : Dit que le nouveau tableau de classement des voies communales s'établit à un linéaire de 12 720 mètres.
Article 3 : Déclare que le présent classement emporte également dénomination des voies publiques.
Article 4 : Charge Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de
classement de la voirie communale, notamment de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes
du Pays de Conches ainsi qu’au Service départemental des impôts fonciers.
Article 5 : La présente délibération abroge la délibération n° 48-2015 du 16 septembre 2015.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 5 5. Tableau des emplois
Actualisation au 01/01/2025
DB n° 2024/50
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents et non
permanents de la Commune afin :
- de l'adapter aux nouveaux besoins de la Commune {départ à la retraite depuis le 1° octobre 2024 d’un agent à temps
complet des Services Techniques Municipaux, création d’un poste de catégorie C de secrétaire / Assistante en
Ressources Humaines, emplois temporaires de droit public à l’occasion du remplacement d'un titulaire indisponible,
d’un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ….) ;
- de prendre en compte l'évolution des dispositifs d'aide à l'embauche et de soutien à l'emploi applicables au secteur
non marchand auquel appartiennent les communes (apprentissage, contrats aidés, ..).
Il rappelle que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique {CGFP), les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de ia collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, qu'ils
soient permanents où non permanents, à temps complet ou non complet.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L. 313-1, L. 332-23, L. 542-2 et L. 542-3;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées par la Commune pour la période 2021-2026 et qui ont reçu l’avis favorable du
Comité Technique en date du 15 décembre 2020 ;
Vu la délibération n° 2022/38 du 29 juin 2022 modifiant le tableau des emplois à compter du 1° septembre 2022;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services ;
Considérant que les créations de postes sont soumises à l’obligation de déclaration de vacance d'emploi,
Considérant la nécessité de remplacer certains agents en congé de maladie, parental, de maternité où de paternité, de
formation, voire exceptionnellement de congé annuel ;
Considérant la nécessité de compenser éventuellement un temps partiel, de faire face à une vacance de poste, à un besoin
occasionnel, à un renfort ponctuel au sein des Services Municipaux ou encore à un besoin saisonnier ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois temporaires de droit privé afin de le mettre en conformité avec
les dispositifs de contrats aidés du secteur non marchand actuellement en vigueur,
Article 1° : Approuve le tableau des emplois de la collectivité au 1° janvier 2025 figurant en Annexe à la présente
délibération.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'emploi créé et aux charges s'y rapportant seront inscrits au
Budget Primitif de l’exercice 2025 et suivants de la collectivité, au Chapitre budgétaire prévu à cet effet.
Article 3 : Décide que la suppression de postes fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal, après avis du
Comité Social Territorial.
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 6 Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente délibération abroge la délibération n° 2022/38 du 29 juin 2022.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O
KE XX
6. Revitalisation du centre bourg
Actualisation du projet pour 2025
DB n° 2024/51
Monsieur le Maire rappelle que face à la perte d’attractivité du territoire et conscients des enjeux environnementaux et
sociaux actuels, le Conseil Municipal, par délibération n° 2021/50 du 15 décembre 2021, a décidé de lancer une opération
de revitalisation, de requalification et de renaturation de son centre bourg inscrite au contrat de relance et de transition
écologique {CRTE) 2024-2027 porté par la Communauté de Communes du Pays de Conches.
Ce projet structurant s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre la perte d’attractivité du territoire tout en limitant
l’'étalement urbain et l'artificialisation des sols, grâce à la réutilisation des espaces existants.
I'ambitionne d'améliorer le cadre de vie des habitants en créant un cœur de village plus animé et agréable, et permet un
meilleur accès aux commerces et au pôle santé.
La déclinaison de ses actions, qui repose sur un important travail de renaturation des sols et des espaces urbains du centre
bourg, permettra notamment :
- d'améliorer la qualité de l'air, de l’eau et des sols ;
- d'adapter le territoire au changement climatique et de lutter contre les inondations ;
- de lutter contre les îlots de chaleur ;
- de diminuer les nuisances sonores ;
- de fluidifier le trafic et d'améliorer la sécurité routière ;
- d'encourager les mobilités douces ;
- de rendre le cœur de village accessible aux personnes à mobilité réduite.
Les aménagements réalisés seront plus adaptés aux enjeux environnementaux et permettront d’impulser une nouvelle
dynamique afin de rendre la Commune plus attractive et intuitive dans son aménagement urbain.
En amont du projet de revitalisation, la Commune a décidé de réaliser des travaux d'enfouissement du réseau de
distribution publique de l’électricité, d'éclairage public et d'enfouissement du réseau aérien téléphonique de la rue Jean
Maréchal, du côté de l’entrée/sortie d'agglomération côté Glisolles.
Ces travaux seront complétés par des travaux de remplacement de l'éclairage public du centre bourg visant à améliorer la
qualité et à diminuer la consommation en énergie par l’installation de lanternes led, comme cela est systématiquement fait
lors du remplacement de candélabres (par exemple au Stade de football Emile Blanfuney) ou d'opérations de relampage
du parc des luminaires municipaux.
Dans le cadre d’une union des énergies et d’une convergence des actions avec la CCPC, il a été décidé, dans un souci de
bonne gestion des deniers publics, de procéder au remplacement du réseau public d’adduction d’eau potable du centre
bourg au 2" trimestre 2025 ; travaux qui s’effectueront en coordination avec le chantier de revitalisation de la Commune
et le département de l'Eure, qui a la demande de la Commune, a programmé la réfection du tapis routier au 2" semestre
2025.
De même, l'opération de revitalisation s'effectuera concomitamment avec l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat 2024-2025 qui devrait démarrer au 1er janvier 2025.
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 7 Une actualisation des coûts a été effectuée afin de tenir compte de certaines recommandations des partenaires financiers
(plantation d'arbres de hautes tiges afin de mieux lutter contre les ilots de chaleur demandée par les services de l'Etat,
étude mesurant la capacité des sols à infiltrer les eaux pluviales courantes demandée par l’AESN, optimisation des surfaces
drainantes par la pose de pavés capteurs de CO2 ou revêtement poreux ..).
Une réponse des différents partenaires financiers est attendue au plus tard pour le mois de mars 2025.
il convient donc de lancer dès janvier 2025 la consultation des entreprises dans l’objectif de démarrer l'opération fin du
1% semestre 2025, après réalisation par la CCPC des travaux de remplacement du réseau public d'adduction d’eau potable
de la rue Jean Maréchal.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-28 ;
Considérant l'intérêt majeur pour la Commune de revitaliser et redynamiser son centre bourg ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins des populations actuelles et futures,
Article 1%: Approuve le projet de revitalisation, de requalification et de renaturation du centre bourg présenté.
Article 2: Arrête les modalités de financement de ce projet telles qu'elles figurent en Annexe et fixe l'enveloppe globale
maximum de cette Opération à la somme de 1 500 000 € HT.
Article 3: S'engage à inscrire au Budget Principal Primitif de l’Exercice 2025 et suivants de la Commune, les crédits
nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4: Sollicite une aide financière de l'Etat, de la Région Normandie, du Département de l'Eure, de l’Agence de l'Eau
Normandie Seine, de la Communauté de Communes du Pays de Conches ainsi que de toute autre partenaire financier
susceptible d'accompagner la réalisation de ce projet.
Article 5: Demande l’autorisation de procéder, si nécessaire, à un démarrage anticipé des travaux avant notification des
éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant informé qu’une éventuelle autorisation ne préjuge en rien l’obtention
d’un financement par son/ses partenaire{s) financier(s).
Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette opération et
d'effectuer les demandes d'aides financières auprès de tout partenaire financier susceptible d’être sollicité ; étant entendu
que la somme des financements apportés par des personnes publiques (hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 %
de la somme des financements apportés par la Commune.
Article 7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux
Affaires Générales et à la Vie Associative et Monsieur le 2è"® Adjoint au Maire délégué aux travaux à prendre toute décision
relative à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0
XX XX
7. Mise en conformité
de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
DB n° 2024/52
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pouvoir répondre à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les
incendies, la Commune a confié à la Société MY MAP l'élaboration de son Schéma Communal de Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECI).
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 8 Si le rapport de ce Schéma conclu globalement à une relative bonne couverture du réseau de la DECI, il préconise également
des solutions d'implantation afin d'améliorer et d'optimiser la surface de protection de la Commune.
Le rapport précité propose prioritairement l'implantation d’hydrants lorsque les conditions hydrauliques le permettent.
En effet, leur rapidité d'installation est un atout, et ils s’affranchissent d’acquisitions foncières, contrairement aux Points
d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA).
Le renforcement de la DECI de la Commune fait l’objet de 4 préconisations priorisées en fonction des facteurs suivants :
- le nombre de personnes protégées ;
les certificats d’urbanisme (CU) engagés ;
la rapidité d'installation ;
la distance par rapport aux autres PE.
1. Pose d’un HYDRANT 3 bis rue Jean Maréchal :
Le futur Point d'Eau Incendie (PEl) atteindra le débit souhaité de 30m°/h, compte tenu des conditions hydrauliques.
L'installation d’un hydrant près du n° 3 Bis rue Jean Maréchal est conseillée (poteau ou bouche incendie).
8 habitations ainsi que la Gare et la Halle Aux Jeunes sont concernées.
2. Pose d’un HYDRANT 32 route d’Evreux :
Le futur PE] atteindra le débit souhaité de 30m°/h, compte tenu des conditions hydrauliques.
L'installation d’un hydrant près du n° 32 route d’Evreux est conseillée (poteau ou bouche incendie).
17 habitations sont concernées.
3. Installation d’un PENA 56 route d’Evreux
Les conditions hydrauliques ne permettent pas à un hydrant d'atteindre un débit minimum de 30m°/h.
l'est conseillé à la Commune de s'orienter vers l'aménagement d’un PENA avec aire d'aspiration d’un volume minimum de
30m.
4. Installation d’un PENA sur la Z.A Les Champs Riou
Le PEl n°27 est situé à moins de 200 m de l’ensemble des entreprises de la Z.A Les Champs Riou.
Toutefois, son débit de 33m°/h est insuffisant au regard du RDDECI.
La Commune peut s'orienter vers l'aménagement d’un PENA avec aire d’aspiration d’un volume minimum de 120m°.
Afin d'assurer le besoin en eau des entreprises (classées en risque FAIBLE et ORDINAIRE) et du bâtiment agricole (risque
IMPORTANT), l'emplacement recommandé de ce PENA pour couvrir l’ensemble des entreprises se trouve à proximité du
PEI n°27.
Par ailleurs, le rapport indique que 2 PEI posent un problème :
- Le PEl n°18 (Bouche Incendie) situé au pied de la côte Blanche qui est indisponible ;
Le PEI n°19 {Bouche Incendie) situé au n° 44 route d’Evreux qui est en service mais non conforme avec un débit de 25m°/h.
Ces PEI étant situés dans des zones urbanisées de la Commune exposées aux feux de forêt et de végétation, Monsieur le
Maire précise qu’une demande d'aide financière sera adressée à l'Etat dans le cadre d’une démarche "prévenir les risques
d’incendies de forêt et de végétation » déposée au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires, aussi appelé « Fonds vert », qui aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter
leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2225-3,R.2225-7etR.2225-8;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 17 09 du 1% mars 2017 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l’Incendie (RDDECI) de l'Eure ;
Vu le rapport relatif au Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 g Vu la délibération n° 51/2017 du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 portant transfert de la compétence Zones
d'Activités Economiques à la Communauté de Communes du Pays de Conches ;
Considérant la nécessité d'assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des moyens fixes
nécessaires à la DECI ;
Considérant qu'il convient de réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des
Points d'Eau Incendie ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser en amont des points d’eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires
pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
Considérant que les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée pour la défense extérieure
contre l'incendie à la personne publique où privée responsable du réseau d'eau ÿ concourant ne doivent pas nuire au
fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation
humaine ;
Considérant que l'aménagement, l'entretien et la gestion de la Zone Artisanale « Les Champs Riou » a été transféré depuis
le 1°’ janvier 2017 à la Communauté de Communes du Pays de Conches,
Considérant que l'entretien et l'implantation des PEI situés sur la Zone Artisanale « Les Champs Riou » fait partie des
équipements publics mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence Zones d'Activités Economiques et qu'ils
relèvent dans ce cas d’une prise en charge financière par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Article 1°": Approuve le projet de mise en conformité de la DECI communale présenté.
Article 2: Rejette la prise en charge par la Commune du PENA de la Z.A Les Champs Riou au motif que la compétence
« Zones d'Activités Economiques » a été transféré à la Communauté de Communes du Pays de Conches et que les PEl situés
sur la Zone Artisanale « Les Champs Riou » font partie des équipements publics mis à disposition de l’intercommunalité lors
du transfert opéré le 1°’ janvier 2017.
Article 2: Arrête les modalités de financement de ce projet telles qu’elles figurent en Annexe et fixe l'enveloppe globale
maximum de cette Opération à la somme de 20 000 €.
Article 3: S'engage à inscrire au Budget Principal Primitif 2025 de la Commune, les crédits nécessaires à la réalisation de
cette Opération.
Article 4: Sollicite une aïde financière de l’État au titre dans le cadre d’une démarche "prévenir les risques d’incendies de
forêt et de végétation » au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires également appelé
« Fonds vert » ou de tout autre dispositif dont est susceptible de relever ce projet.
Article 5: Demande l'autorisation de procéder si nécessaire à la réalisation des travaux de mise en conformité de la DECI
avant notification des éventuelles subventions; le Conseil Municipal étant informé qu’une éventuelle autorisation ne
préjuge en rien l’obtention d’un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).
Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette Opération, et
d'effectuer les demandes d'aides financières auprès de tout partenaire financier susceptible d’être sollicité (Département
de l'Eure, Région Normandie, Communauté de Communes du Pays de Conches ..); étant entendu que la somme des
financements apportés par des personnes publiques {hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des
financements apportés par la Commune.
Article 7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux
Affaires Générales et à la Vie Associative et Monsieur le 27€ Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme, du
Cimetière et des Eaux Pluviales à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération et à signer tout
document relatif à cette affaire.
Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0
kRXXXSX
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 10 8. Développement de l'information numérique de la Commune
Installation de 2 panneaux d’information électronique
et d’une borne d'affichage légal
DB n° 2024/53
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° juillet 2022, la publication et la conservation des actes de la Commune
s'effectue progressivement sous forme électronique.
Dans le cadre de la stratégie communale de développement de l'information numérique et de réduction de son impact
écologique grâce au zéro papier, il propose au Conseil Municipal de faire l'acquisition d'une borne numérique et de 2
panneaux d’information électronique.
L'objectif est de rendre l'information aux administrés, tant sur le plan de l'affichage légal que sur la communication globale
de la collectivité, accessible facilement et rapidement, grâce à des outils modernes de gestion et de présentation.
Avec la borne numérique, l'affichage légal sera rendu plus attractif et offrira aux citoyens une consultation intuitive et
instantanée par voie numérique pour leur permettre de participer à la vie communale et de maintenir leur droit de savoir.
Avec les 2 journaux d’information électronique qui permettent d'intégrer des images et des vidéos, la Commue renforcera
sa communication envers les administrés.
Le 1° panneau sera installé près de la Mairie et a vocation à s'intégrer au nouveau mobilier urbain qui sera installé dans le
cadre du projet de revitalisation, de requalification et de renaturation du centre bourg de La Bonneville Sur Iton qui
représente un enjeu majeur pour l'égalité et l'engagement du territoire du Pays de Conches dans la transition écologique
et énergétique.
Le 2" panneau sera quant à lui implanté sur un espace vert situé aux abords de la RD 74, axe très fréquenté par les
Bonnevillois et les habitants des communes limitrophes, au niveau d’une intersection avec l'impasse du Gévaudan et la rue
lle de France.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 2022/19 du 06 avril 2022 relative à la publicité des actes de la Commune ;
Considérant que les nouvelles générations de mobiliers urbains permettent de rendre la Commune plus dynamique,
intelligente, informée, innovante et connectée ;
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, la publication des actes de la Commune s'effectue progressivement sous forme
électronique ;
Considérant la nécessité de poursuivre la simplification et la modernisation des outils dont la Commune dispose pour
assurer l'information du public et la conservation de ses actes,
Article 1%: Approuve le projet d'acquisition de 2 panneaux d’information électronique et d’une borne numérique
interactive destinée à l'affichage légal.
Article 2: Arrête les modalités de financement de ce projet telles qu’elles figurent en Annexe et fixe l'enveloppe globale
maximum de cette Opération à la somme de 50 000 €.
Article 3: S'engage à inscrire au Budget Principal Primitif 2025 de la Commune, les crédits nécessaires à la réalisation de
cette Opération.
Article 4: Sollicite une aide financière de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) ou de
tout autre dispositif dont est susceptible de relever ce projet.
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 11 Article 5: Demande l'autorisation, le cas échéant, de procéder à l’acquisition de ces équipements avant notification des
éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant informé qu'une éventuelle autorisation ne préjuge en rien l'obtention
d’un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).
Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette Opération, et
d'effectuer les demandes d'aides financières auprès de tout partenaire financier susceptible d’être sollicité ; étant entendu
que la somme des financements apportés par des personnes publiques (hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 %
de la somme des financements apportés par la Commune.
Article7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1°® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux
Affaires Générales et à la Vie Associative et Monsieur le 4°" Adjoint au Maire délégué à la Vie de la Cité, la Citoyenneté et
à la Communication à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document
relatif à cette affaire.
Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O0
XKXXXX
9. Remplacement du parc informatique
du Service Enfance et Jeunesse
DB n° 2024/54
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la maintenance périodique du parc informatique de la Commune, il à été
mis en évidence une vétusté des équipements du Service Enfance est Jeunesse est vieillissant.
En effet, les ordinateurs ont bientôt 10 ans et ne sont plus compatibles avec une évolution vers Windows 11.
Leur remplacement doit donc être envisagé début 2025.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29;
Considérant que la durée de vie d'un ordinateur de bureau professionnel varie entre 3 et 5 ans;
Considérant qu’une bonne maintenance du parc informatique du Service Enfance et Jeunesse a prolongé cette durée ;
Considérant que l’amortissement comptable du parc informatique du Service Enfance et Jeunesse a permis, chaque année,
de constater forfaitairement la dépréciation de ces matériels informatiques et de dégager les ressources pour pouvoir les
renouveler régulièrement ;
Considérant que ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des
immobilisations,
Article 1°: Approuve le projet de remplacement du parc informatique du Service Enfance et Jeunesse en 2025.
Article 2: Fixe l'enveloppe globale maximum de cette acquisition à la somme de 10 000 €.
Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » du Budget
Principal Primitif de la Commune, au titre de l’Exercice 2025.
Article 4: Sollicite toute aide financière auprès de la CAF de l'Eure, du Département de l'Eure, de l’Etat, de la Région
Normandie, de la Communauté de Communes du Pays de Conches ou de tout autre partenaire financier potentiel afin de
mener à bien ce projet.
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 12 Article 5: Demande l'autorisation de procéder à l’acquisition de ce matériel informatique avant notification des
éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant informé qu’une éventuelle autorisation ne préjuge en rien l'obtention
d’un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).
Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cet achat, d'effectuer les
demandes de subvention en fonction des aides financières susceptibles d’être mobilisée et d'établir un plan de financement
en conséquence; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques {hors maître
d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.
Article 7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1°® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux
Affaires Générales et à la Vie Associative et Madame la 3" Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse à
prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour: 16 / Contre : 0 / Abstentions : O
XX XX *
10. Acquisition d’une boite à livres
DB n° 2024/55
Dans le cadre de la promotion et du développement de la lecture publique sur le territoire de la Commune, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de faire l'acquisition d’une boîte à livres en 2025.
Le principe de la boite à livres repose sur l'échange et le respect par les habitants utilisateurs.
La Médiathécaire de la Commune (éventuellement aidée par ses bénévoles volontaires) sera la personne référente pour la
gestion de cette boite à livres.
Le choix du lieu d'implantation est important :
- la boîte ne doit pas se trouver à proximité de la Médiathèque (risque de la confondre avec la future boîte de retour des
documents empruntés) mais dans un endroit plus éloigné pour permettre une complémentarité d'offre ;
- Ja boîte doit idéalement être située sur un lieu de passage et être visible à pied et en voiture avec un banc à proximité.
C’est pourquoi il apparaït opportun de l'installer en face de la Mairie.
Une fois la boîte installée, une information à la population et une inauguration permettra de la faire connaître.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu la Convention d'Objectifs pour le développement de la lecture publique de niveau 2 pour la période 2024-2026 conclue
avec le Département de l’Eure :
Considérant la volonté de la Municipalité de promouvoir et de développer la lecture publique sur le territoire de La
Bonneville Sur Iton et au-delà ;
Considérant que l'installation d’une boîte à livres repose sur l’échange et le respect par les habitants utilisateurs,
Article 1° : Approuve le projet d'acquisition d’une boîte à livres en 2025.
Article 2: Fixe l'enveloppe globale maximum de cette acquisition à la somme de 4 000 €.
Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de
l’Exercice 2025.
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 13 Article 4: Sollicite toute aide financière auprès du Département de l’Eure, de l'Etat, de la Région Normandie, de la
Communauté de Communes du Pays de Conches ainsi que de tout autre partenaire financier potentiel afin de mener à bien
ce projet.
Article 5: Demande l'autorisation de procéder si nécessaire à l'acquisition anticipé de la boîte à livres avant notification
des éventuelles subventions; le Conseil Municipal étant informé qu’une éventuelle autorisation ne préjuge en rien
l'obtention d’un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).
Article 6: Charge Monsieurle Maire de prendre toute disposition nécessaire à l'acquisition de la boîte à livres, d'effectuer
les demandes de subvention et d'établir un plan de financement en fonction des aides financières susceptibles d’être
mobilisées ; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques (hors maître d'ouvrage)
ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.
Article 7: Autorise Monsieur le Maire et Madame la 1°° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux
Affaires Générales et à la Vie Associative à prendre toute décision relative à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document relatif à cette affaire.
Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : O
k XX # *%
11. Questions Diverses
Néant.
CHE EX
L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.
KXXX SX
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 14 Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 11 décembre 2024
Le Maire La Secrétaire de Séance
Æ#
Olivièr RIOULT
} Sandrine BLONDEAU
05 - CM du 11.12.24 - PROCES-VERBAL v2 ANNEXE Délibération n° 2024/47 du 11 décembre 2024
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES 2024 - ADMISSIONS EN NON VALEUR
PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTA
2018 -327-1 Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
2018 |T-3170880231-1 [Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
sans effet
sans effet
sans effet
ursuite sans effet
sans effet
sans effet
sans effet
ursuite sans effet
sans effet
sans effet
ursuite sans effet
sans effet
sans effet
ursuite sans effet
sans effet
sans effet
sans effet
sans effet
NATURE
83-CANTINE ENFANTS
107-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
107-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
302-ORDRE DE REVERSEMENT
83-CANTINE ENFANTS
86-CENTRE AËRE
107-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
305-DOTATIONS
ATIONS
ATIONS
-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
E ENFANTS
AERE
ENFANTS
-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
TRANSPORT SCOLAIRE
TRANSPORT SCOLAIRE
-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
IMPUTA
6541
MONTANT
45,48 €
45,48 €
73,00 €
73,00 €
95,00 €
95,00 €
72,63 €
72,63 €
73,27€
73,27 €
98,31 €
98,31 €
73,00 €
73,00 €
68,00 €
68,00 €
68,00 €
68,00 €
136,00 €
73,00 €
123,24 €
356,70 €
552,94 €
247,38 €
247,38 €
11,10 €
11,10 €
104,29 €
104,29 €
168,00 €
168,00 €
132,48 €
132,48 €
68,00 €
68,00 €
89,50 €
225,50 €
95,00 €
95,00 €
105,82 €
105,82 €
68,00 €
68,00 €
73,00 €
209,00 €
2 586,20 €
Admis
45,48 €
73,00 €
95,00 €
72,63 €
73,27 €
98,31 €
73,00 €
68,00 €
247,38 €
11,10 €
104,29 €
132,48 €
225,50 €
95,00 €
209,00 €
1 623,44 €
Éléments nouveaux Rejet :
A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
Débiteur solvable ayant un ou plusieur emplois salariés
136,00 €
552,94 €
168,00 € Débiteur solvable ayant un ou plusieur emplois salariés
de ce débiteur admis en non-valeur (créance éteinte) par
délibération n° 2024/34 du 02 octobre 2024
962,76 € VC 29 rue de Cativet 65 3,5 V L 1 mono 6/10
boulevard de Normandie 200
rue Ile de France 600
rue Jorel 270 3,5 V L 2 coulis
rue de l'Iton 260 3,5 V L 2 enrobe 0/10
VC 71 rue des Ruelles 410 4 V L 2 coulis
VC 732 rue Alain l'Enfant 127 3,5 V L 2 enrobe 0/10
impasse de la Forge 60 60 5 3
rue du Cimetière 107 107 4 2
VC 734 rue d'Alsace 45 5 V L 3 enrobe 0/10
rue de Bretagne 235 5 V L 2 enrobe 0/10
rue des Charentes 170 5 V L 2 enrobe 0/10
rue d'Anjou 130 5 V L 3 coulis
impasse des Bouleaux 90 4 V L 3 enrobe 0/10
rue Paul Verlaine 200 4,5 V L 2 enrobe 0/10
205 4 VL 2 enrobe 0/10
478 4 V L 2 mono 6/10 couches générales 50%
rue d' Auvergne 150 5 V L 3 coulis
rue du Cantal 70 5 V L 3 coulis
rue de la Grande Allee 235
rue des Rouliers 130
VC 740 rue de Flandres 65 5 V L 3 enrobe 0/10
VC 741 rue des Fougères 235 5 V L 3 enrobe 0/10
VC 742 place de la Gare 125 4 V L 1 enrobe 0/10
rue des Genêts 245 5 V L 2 mono 6/10
impasse des Myosotis 60 4 V L 3 mono 6/10
VC 744 chemin de la Cote Blanche 260 3,5 V L 3 mono 6/10
VC 746 allée des Lilas 55 4 V L 3 mono 6/10 Cité Couture
VC 747 allée des Prunus 410 5 V L 3 mono 6/10 Cité Couture
VC 748 allée des Marronniers 630 4,5 V L 2 mono 6/10 Cité Couture
VC 749 allée des Platanes 580 4 V L 2 mono 6/10 Cité Couture
VC 750 allée des Tilleuls 233 5 V L 2 mono 6/10
rue du Stade 540 4 V L 1 ECF
rue de la Mare Hue 120 3,5 V L 2 mono 6/10
chemin de la Mare Hue 690 3,5 V L 2 mono 6/10
VC 752 rue des Pendants 217 3,5 V L 3 enrobe
VC 753 rue de Picardie 70 4,5 V L 3 coulis
VC 754 rue accès Espace des Prés de la Noé 100 8 V L 2 enrobe 0/10
VC 755 rue accès Domaine de la Noé 165 3 V L 2 mono 6/10
VC 756 rue de Provence 420 5 V L 1 coulis
VC 758 rue d'Artois 67 4,5 V L 3 coulis
VC 759 rue de Touraine 90 5 V L 3 coulis
VC 760 rue de Vendée 85 4 V L 3 coulis
VC 761 rue des Violettes 90 4,5 V L 3 enrobe 0/10
VC 761 impasse des Violettes 67 3,5 V L 3 enrobe 0/10
rue des Etangs 755 5 V L et P L 1 enrobe 0/10
rue de la Forge 255 5 V L et P L 1 enrobe 0/10
VC 763 rue Alain L'Enfant 160 4 V L 3 enrobe 0/10
VC 763 chemin Alain L'Enfant 243 V L 3 mono 6/10
VC 764 rue des Bleuets 215 5 V L 3 enrobe 0/10
VC 765 rue du Mercantour 108 4 V L 3 enrobe 0/10
145 4,5 V L 3 enrobe 0/10
163 4,5 V L 3 enrobe 0/10
VC 767 rue des Apennins 130 4 V L 3 enrobe 0/10
VC 768 rue des Coquelicots 130 4,5 V L 3 enrobe 0/10
VC 769 rue des Primevères 70 4,5 V L 3 enrobe 0/10
VC 770 rue des Pervenches 208 5 V L 3 enrobe 0/10
VC 771 rue de la Laiterie 107 5 V L 3 enrobe
VC 772 impasse du Gévaudan 175 5 V L 3 mono 6/10
12 720
Part du 1 Quater de la rue de l'Iton (VC 54 )
pour rejoindre cette même rue au n° 06
TOTAL LONGUEUR VOIRIE COMMUNALE : METRES LINEAIRES
1 mono 6/10 Zone Artisanale Les Champs Riou Voie sans issue
qui part à droite
de la rue de la Grande Allée
VC 743 305
Voie sans issue en Y
qui part de la rue RD 830
VC 751 1350
Voie sans issue
qui part de la rue des Primevères (VC 769)
Voie sans issue
qui part de la RD 74 (route d'Emanville)
Voie sans issue
qui part de la rue du Stade (VC 751)
Voie sans issue
qui part du giratoire de la rue du Stade (VC 751)
Voie sans issue
qui part de la rue des Bruyères
Part au début de la rue des Fougères (VC 741)
pour rejoindre cette même rue face à la rue des Violettes
(VC 761)
Voie sans issue
qui part de la rue Paul Verlaine (VC 736)
VC 762
Part de la RD 129
jusqu'à la limite avec Aulnay s/Iton
(fin de la voirie en pavés)
enrobe 0/10 V L
Catégorisation CCPC
2019
1
VC 735
Linéaire total
VC Linéaire partiel
800
530
535
Part de l'intersection de la rue de Bretagne avec la rue du
Cimetière
jusqu'au début de la rue d'Anjou
Part et rejoint la rue des Charentes
Part de la rue Alain l'Enfant (VC 733)
jusqu'à la rue de Bretagne (VC 71)
Voie sans issue
qui part de la rue de Provence ( VC 756)
Part de la rue Ile de France (VC 30)
jusqu'à la rue des Charentes
733 VC
Part de la rue Jorel (VC 54)
jusqu'au au parking des ecoles
Part de la RD 129 (rue J. Maréchal)
jusqu'à la rue des Ruelles (VC 71)
Voie sans issue
qui part de la RD 129 (rue J. Maréchal)
jusqu'à la voie ferrée
Part de la RD 129 (rue J. Maréchal)
jusqu'à la RD 74 (Route d'Emanville)
Part de la RD 129 (rue J. Maréchal)
jusqu'à la RD 74 (rue des Plaquets)
VC
ANNEXE DB n° 2024/49 du 11.12.2024
CLASSEMENT LINEAIRE ET DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES
VC 30 Part de la RD 129 (rue J. Maréchal) jusqu'à la RD 74 (Route d'Emanville) V L enrobe 0/10 5
1010
403
rue des Abruzzes 766 VC
Part de la RD 129 (rue J. Maréchal)
jusqu'à la rue du Cimetière (VC 733)
Part de la rue des Ruelles (angle Crêche)
croise la rue de Bretagne
et se termine en voie sans issue
Voie sans issue
qui part de la RD 74 (route d'Emanville)
Voie sans issue
qui part de la rue des Fougères (VC 741)
Part de la rue des Violettes
jusqu'à la rue des Bleuets
157
Voie sans issue
qui part de la rue Ile de France (VC 30)
Voie sans issue
qui part de la rue Ile de France (VC 30)
Voie sans issue
qui part de la RD 129 (route d'Evreux)
jusqu'au Centre Culturel Et Sportif
Part de la RD 129
jusqu'à l'entrée/sortie
du Domaine de la Noé
Part du bas de la rue Ile de France (VC 30) pour rejoindre
le haut de cette même rue
(en face de la rue d'Artois)
Part du petit giratoire
devant le Stade E. Blanfuney
jusqu'à la la RD 830
Voie sans issue
qui part de la rue Jorel (VC 54)
Voie sans issue
qui part de la rue Ile de France (VC 30)
739 365 5
Part de la RD 129 (route d'Evreux)
jusqu'à l'allée des Tilleuls (VC 750)
(Voirie en forme de peigne à 4 dents)
Part de la RD 129 (route d'Evreux)
jusqu'à l'allée des Platanes (VC 749)
Part de la RD 74 (route d'Emanville)
jusqu'au giratoire
devant le Stade E. Blanfuney
Voie sans issue
qui part de l'allée des Prunus (VC 747)
Part de la RD 74 (route d'Emanville)
jusqu'à l'allée des Marronniers
Part de la RD 74
jusqu'à l'allée des Platanes
(Voirie en forme de peigne à 5 dents)
Voie sans issue
qui part du milieu
de la rue des Bruyères (VC 737)
Voie sans issue
qui part de la rue des Genêts
Voie sans issue
qui part de la RD 129 (route d'Evreux)
V L et P L
Voie sans issue
qui part de la rue du Stade (VC 751)
Voie sans issue
qui part de la rue du Stade (VC 751)
Voie sans issue
qui part de la rue Paul Verlaine (VC 736)
VC 736 290
Part du giratoire la rue du Stade (VC 751)
jusqu'au chemin du Stade d'un côté
et la rue des Fougères (VC 741) de l'autre (jusqu'au
château d'eau)
rue des Bruyères 683 VC 737
308
Voie sans issue
qui part de la rue du Stade (VC 751)
Voie sans isue
qui part de la rue lle de France (VC 30)
voie sans issue
qui part de le rue des Bruyères (VC 737)
côté chateau d'eau
Voie sans issue
qui part de la RD 129 (rue J. Maréchal)
Voie sans issue
qui part de la rue Ile de France (VC 30)
voie sans issue qui part à gauche
de la rue d'Auvergne
Voie sans issue
qui part de la RD 74
jusqu'à l'Espace Propreté
VC 738 220
VC
54
Observations
Part de la RD 129 (Hameau Cativet)
jusqu'à la limite avec Aulnay s/Iton (Pont)
Nature
Voie N°
Dénomination
de la voie Largeur Desserte Fréquentation Nature Revêtement Actuel ANNEXE DB n° 2024/50 du 11 décembre 2024
AU 1°" JANVIER 2025
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Cadres d'emplois autorisés Emplois ; ue CAT |INombre|Pourvu| Vacant
par l'organe délibérant
Service Administration Générale 5 5 0
Directeur Général des Services Attachés Territoriaux A1 1 1 0
Comptable / Secrétaire CCAS Rédacteurs Territoriaux B2 1 1 0
Assistant RH / Secrétaire Rédacteurs Territoriaux B2 1 1 0
Agent de Gestion Administrative Adjoints Administratifs Territoriaux| C1 1 1 0
Service Police Municipale 1 1 0
Agent de Police Municipale Agents de Police Municipale C1 1 1 0
Services Techniques Municipaux 8 5 3
Responsable du Service Techniciens Territoriaux B1 1 0 1
Responsable du Service Agents de Maîtrise Territoriaux EL 1 1 0
Adjoint Responsable du Service Adjoints Techniques Territoriaux EL 1 1 0
Responsable Pôle Espaces Verts
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces Verts / Voirie] Agents de Maîtrise Territoriaux ET 1 0 1
Chef d'équipe Travaux en RégieŸ
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces Verts / Voirie| Agents de Maîtrise Territoriaux EI 1 1 0 Chef d’équipe Travaux Plomberie Chauffage
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces Verts / Voirie] Adjoints Techniques Territoriaux El 1 1 0
Gestionnaire Salle Sportive et Culturelle
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces Verts / Voirie! Adjoints Techniques Territoriaux C2 1 1 0
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces Verts / Voirie| Adjoints Techniques Territoriaux C2 1 0 1
Service Enfance et Jeunesse 7 5 2
Responsable du Service / Coordinatrice Animateurs Territoriaux B1 1 1 0
Responsable de Secteur Adjoints Territoriaux d'Animation | C1 3 2
Animateur Adjoints Territoriaux d'Animation | C2 3 5 1
Service Restauration Scolaire / Entretien Bâtiments 6 4 2
Responsable du Service Agents de Maîtrise Territoriaux C1 1 1 0
Adjoint Responsable de Service Adjoints Techniques Territoriaux EL 1 1 0
Cuisinière! Agents de Maîtrise Territoriaux C1 2 1 1
Cuisinière{/ Adjoints Techniques Territoriaux C2 2 1 1
Service Culturel 2 1 1
Responsable Médiathèque Assistants de Conservation du B1 o o 1
Patrimoine et des Bibliothèques
Responsable Médiathèque Adjoints Territoriaux du Patrimoine| C1 1 1 0
TOTAL GENERAL EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET 29 21 8
1) Postes devenus vacants ayant vocation à être supprimés après avis du Comité Social Territorial (CST). ANNEXE DB n° 2024/50 du 11 décembre 2024
AU 1°" JANVIER 2025
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Cadres d'emplois autorisés Emplois Durée ; Fran à CAT | Nombre | Pourvu | Vacant
par l'organe délibérant
Services Techniques Municipaux 2 1 1
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces verts / Voirie | 30/35°"° |Adjoints Techniques Territoriaux |C2 1 1 0 Agent d'entretien domaine public
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces verts / Voirie | 30/35°" [Adjoints Techniques Territoriaux |C2 1 0 J
Agent espaces verts1)
Service Restauration Scolaire / Ménage 8 4 4
Agent Polyvalent de Service et d’Entretien 31/35°"% Adjoints Techniques Territoriaux | C2 1 1 0
Agent Polyvalent de Service et d’Entretien 32/35" |Adjoints Techniques Territoriaux | C2 1 1 0
Agent Polyvalent de Service et d’Entretien/ 26.5/35°"e|Adjoints Techniques Territoriaux | C2 2 1 1
Agent Polyvalent de Service et d’Entretien 24.5/35t"%|Adjoints Techniques Territoriaux | C2 1 1 0
Agent Polyvalent de Service et d’Entretien 23/35°" [Adjoints Techniques Territoriaux | C2 2 0 2
Agent Polyvalent de Service et d’Entretien{/ 19/35è"€ |Adjoints Techniques Territoriaux | C2 1 0 1
TOTAL GENERAL EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET 10 5 5
1) Postes devenus vacants ayant vocation à être supprimés après avis du Comité Social Territorial (CST). ANNEXE DB n° 2024/50 du 11 décembre 2024
AU 1°" JANVIER 2025
TABLEAU DES EMPLOIS TEMPORAIRES DE DROIT PUBLIC
Code général de la fonction publique : Articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L.332-23, L. 332-24 à L. 332-28
Emplois Type de recrutement possible Nombre Pourvu|Vacant
Service Administration Générale 3 0 3
Directeur Général des Services 1 0 1
Comptable / Secrétaire 2 0 2
Police Municipale 1 0 1
Agent de Police Municipale 1 0 1
1.Remplacement
d’un titulaire indisponible
Médiathèque 1 1 0
Responsable Médiathèque 2.Accroissement temporaire 1 1 0
d'activité
Service Enfance et Jeunesse 3.Accroissement saisonnier 6 3 3 d'activité
Responsable du Service 1 0 1
Responsable de Secteur 4.Vacance temporaire d'emploi 2 1 1
Animateur d'Accueil Collectif de Mineurs 5.Contrat de Projet 3 2 1
6.Emploi du toutes catégories lorsque
Services Techniques Municipaux les besoins des services ou la nature 3
Responsable du Service / Adjoint RS des fonctions le justifient et sous 1 0 1 réserve qu'aucun fonctionnaire n’a
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces verts pu être recruté 3 1 2
Service Restauration Scolaire / Entretien 7 1 6
Bâtiments
Responsable du Service / Adjoint RS 1 0 1
Cuisinière 2 0 2
Agent de Service Polyvalent 4 1 3
TOTAL GENERAL EMPLOIS TEMPORAIRES DE DROIT PUBLIC 22 6 16 ANNEXE DB n° 2024/50 du 11 décembre 2024
AU 1°" JANVIER 2025
TABLEAU DES EMPLOIS TEMPORAIRES DE DROIT PRIVE
Code du travail : Articles L. 5134-19-1 à L. 5134-19-5
Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 transformant les contrats aidés en P.E.C
Code de l’action sociale et des familles : Article L. 432 (CEE)
Code du travail : Articles D. 6275-1 à D. 6275-S5 (Contrat d'apprentissage)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non
Code du travail : Articles L. 5425-9 et R. 5425-19 (agents recenseurs)
industriel et commercial
Durée Emplois Type de contrat (mini*) Nombre| Pourvu |Vacant
Administration Générale 5 0 5
Agents recenseurs Contrat spécifique Forfait 4 0 4
Secrétaire Parcours Emploi Compétence 20/35°"e 1 0 1
Mediathèque 1 0 1
Médiathécaire Parcours Emploi Compétence 20/35°7e 1 0 1
Service Enfance et Jeunesse 9 0 9
Animateur d'Accueil Collectif de Mineurs Parcours Emploi Compétence 20/35°7° 3 0 3
Animateur d'Accueil Collectif de Mineurs Contrat d'Engagement Educatif | Forfait 6 0 0
Services Techniques Municipaux 3 0 3
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces verts| Parcours Emploi Compétence 20/3577 2 0 2
Ouvrier Polyvalent Bâtiments / Espaces verts| Contrat d’Apprentissage 35/35" 1 0 1
Service Restauration Scolaire / Ménage 4 0 4
Cuisinier(e) Parcours Emploi Compétence 20/35" 1 0 1
Cuisinier(e) Contrat d’Apprentissage 35/35°me 1 0 1
Agent de Service Polyvalent Parcours Emploi Compétence 20/35°7e 2 0 2
TOTAL GENERAL EMPLOIS TEMPORAIRES DE DROIT PRIVE 22 0 22
* : Durée minimum susceptible de varier selon la règlementation en vigueur.
NB: Postes n’ayant pas nécessairement vocation à être tous occupés mais plutôt prévus en fonction des besoins
de la Collectivité et de l’éligibilité des candidats à ces types de contrats de droits particuliers dérogatoires.