Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM du 25.06.25 PROCES VERBAL DE SEANCE ANONYMISE s
Procès Verbal - 05 CM du 14.05.25 PROCES VERBAL DE SEANCE signé AN
Procès Verbal - CM du 15.05.24 PROCES VERBAL DE SEANCE signé 1
Procès Verbal - CM du 02.04.25 PROCES VERBAL DE SEANCE ANONYMISE 3
Procès Verbal - CM du 07.02.24 PROCES VERBAL DE SEANCE signé 3
Procès Verbal - CM du 11.12.24 PROCES VERBAL DE SEANCE SIGNE 1
Procès Verbal - CM du 20.09.2023 PROCES VERBAL DE SEANCE signé 1
Procès Verbal - 04 CM du 17.05.2023 PROCES VERBAL DE SEANCE signé
Procès Verbal - CM du 12.11.25 PROCES VERBAL DE SEANCE signé 1
Procès Verbal - CM du 10.12.25 PROCES VERBAL DE SEANCE signé 1
Procès Verbal - CM du 02.10.24 Proces Verbal de Seance Anonymise signé 1
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Bonneville-sur-Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 02.10.24 Proces Verbal de Seance Anonymise signé 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance
publique sur convocation en date du vingt-sept septembre 2024, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT,
Maire.
Présents :
Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,
Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT
CUCURULO, Joëlle LEMAIRE, Michaël LEROY, Sandrine JANCOU et Yves FOULON.
Pouvoirs déposés en application de l’article L 2121-20 du CGCT :
Néant.
Absents :
Aurélie PEREYROL, Michaël FRANCOIS et Christine COUTAND.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Laurence CLERET est désignée en qualité de secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Quorum et Ordre du Jour de la séance
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :
> DBn°2024/30: Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 juin 2024
> DBn°2024/31: Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Intégration Commune groupement de commande du Centre de Gestion de l’Eure
ÿ DB n° 2024/32 : Acte de notoriété acquisitive relative à une partie de la parcelle AB n° 39
> DBn°2024/33: Acte de notoriété acquisitive relative à la parcelle AB n° 45
> DBn°2024/34: Taxes et Produits irrécouvrables — Exercice 2024
Créance éteinte suite à une procédure de rétablissement personnel
> DBn°2024/35 : Mise à disposition d’un Moniteur en Maniement des Armes
Convention communes Aubergenville / La Bonneville Sur Iton
> DBn°2024/36: Participation aux frais de scolarisation d’un enfant affecté en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
Convention communes Saint Sébastien de Morsent / La Bonneville Sur Iton
> DBn°2024/37 : Intervention d’une AESH sur le temps de la pause méridienne dans le 1er degré
Convention Rectorat de Rouen / Commune de La Bonneville Sur Iton
> DBn°2024/38: MonLogement 27 — Rapport du mandataire — Exercice 2023
XX XX * Décisions municipales prises par le Maire
en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal
(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Néant.
XXE X
1. Approbation du Procès-verbal
de la séance du 26 juin 2024
DB n° 2024/30
Le Conseil Municipal, après délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;
Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques,
Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé sans observations de la part des membres du Conseil
Municipal.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O
XXE XX
2. Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Intégration Commune groupement de commande du Centre de Gestion de l’Eure
DB n° 2024/31
Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est
une obligation pour les collectivités territoriale.
Le DUERP est un document répertoriant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l'employeur y sont
ainsi retranscrits.
Il a également pour objectif « d'assurer la traçabilité collective de ces expositions », tel que le précise désormais l’article
L. 4121-3-1 du Code du travail.
Le DUERP est le premier document que peut utiliser une collectivité pour développer une politique de prévention.
En effet, comme il répertorie l’ensemble des risques auxquels les agents de la Commune sont exposés, cela permet
d'intervenir dans les services, sur les bâtiments, le matériel, etc., pour mettre en place des actions de prévention.
H a vocation à faire baisser l’absentéisme {baisse du nombre d'accidents de service ou de maladies professionnelles) et
donc de ne pas impacter le budget de la Commune.
Il vise à protéger l'autorité territoriale et l'ensemble des agents.
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 2 Dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention
en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure {(CDG 27) propose une intervention pour l'accompagnement
des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du DUERP.
Afin d'aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une
garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au CDG 27 désirant mettre en place le
Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance de la convention
constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques
d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du CDG 27 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 27 Juin 2024 ;
Considérant que la mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est une obligation pour les
collectivités territoriales :
Considérant la proposition du CDG 27 relative à une intervention pour l’accompagnement des collectivités et
établissements affiliés dans la réalisation du DUERP ;
Considérant qu'un groupement de commande permet aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats
pour réaliser des économies d'échelle,
Article 1%: Le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation du Document
Unique d'évaluation des risques professionnels dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes
relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels,
arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du CDG 27.
Article 2: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes jointe en annexe et dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous :
- le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles
prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire ;
- la commission d’appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l'Eure ;
- le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du
groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de
ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d'adhésion.
Article 3: Le Conseil Municipal précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2025 et suivants.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O0
k #4 XX*
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 3 3. Acte de notoriété acquisitive
relative à une partie de la parcelle AB n° 39
DB n° 2024/32
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constater la prescription acquisitive d’une emprise d'environ 20 m? de
la parcelle cadastrée Section AB n° 39 située à l’angle de la rue Jean Maréchal et du Boulevard de Normandie.
Cet espace, qui constitue une partie du trottoir et qui est revêtu depuis plusieurs dizaines d’années en enrobé à chaud
rouge, sur lequel est installé une armoire d'éclairage public, un panneau de signalisation d'informations locales ainsi qu’un
banc, est entretenu, de notoriété publique, depuis plus de trente ans sans interruption par la Commune et considéré par
tous comme appartenant au domaine public communal.
Cet emplacement a notamment fait l’objet en 2011 d’un contrat d'occupation privative à titre précaire du domaine public
afin de permettre l'installation d’un distributeur de pizzas.
Plusieurs témoins, anciens habitants de la Commune, peuvent attester de la situation.
A l’occasion d’une division foncière de la parcelle AB n° 39, le géomètre chargé de dresser l’acte s’est rendu compte que
cette situation n’avait fait l’objet d'aucun acte administratif et que, dès lors, elle demeurait, au regard de la publicité
foncière et du cadastre, comme étant toujours partie intégrante de la parcelle AB n° 39 appartenant actuellement à la SCI
DES 3 REM (Cf. lot n° 04 du plan de division en PJ}.
Pour remédier à cette difficulté, il est proposé de constater que la parcelle en cause est bien entrée dans le patrimoine
communal par la procédure de l’usucapion, la Commune ayant l’usage de cette parcelle depuis plus de 30 ans.
Par conséquent, les conditions exigées par l’article 2261 du Code civil pour acquérir cette parcelle par la prescription
trentenaire sont réunies au profit de la Commune qui doit être considérée comme propriétaire.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu le du Code civil, notamment en son article 2261 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L. 2111-1 ;
Considérant que l'emprise de 20 m? de la parcelle AB n° 39 est affectée depuis plus de 30 ans à l’usage direct du public;
Considérant que la possession de cette emprise de 20 m° de la parcelle AB n° 39 est continue, paisible, publique et non
équivoque et qu’elle peut être attestée par deux témoins,
Article 1% : Reconnaît l’existence d’une prescription acquisitive au profit de la Commune d’une emprise d'environ 20 m?
de la parcelle cadastrée Section AB n° 39 située à l’angle de la rue Jean Maréchal et du Boulevard de Normandie
correspondant au lot n° 04 du plan de division joint en annexe.
Article 2: Demande que soit passé l’acte constatant lusucapion de cette emprise et l’intégration du lot n° 04 dans le
domaine public routier communal.
Article 3: Charge Monsieur le Maire où son représentant de se rapprocher des représentants légaux de la SCI des 3 REM
afin de les informer de la situation et régulariser la situation.
Article 4: Déclare que cette notoriété acquisitive sera constatée par acte notarié établi par Maître Armelle ALZONNE-
PAYS, notaire à Conches.
Article 5: Dit qu’un acte de vente pourra le cas échéant se substituer à cet acte de notoriété acquisitive sous réserve
d’une cession à l’euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement.
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 4 Article 6: Précise, que les frais de notaire seront à la charge de la Commune et que les crédits nécessaires seront inscrits
au Budget Principal de la Commune.
Article 7: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de notoriété acquisitive, ou le cas échéant l’acte
de vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0
k XX + *
4. Acte de notoriété acquisitive
relative à la parcelle AB n° 45
DB n° 2024/33
M. le Maire propose au Conseil Municipal de constater la prescription acquisitive du terrain enherbé cadastré Section AB
n° 45, situé à l'angle du boulevard de Normandie et de la rue des Ruelles.
Cet espace vert est entretenu par la Commune depuis plus de trente ans sans interruption, à la vue de tous les propriétaires
riverains et que ceux-ci n’ont jamais contesté cet entretien.
Cette parcelle est utilisée comme espace vert, d’une façon continue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire
depuis plus de trente ans, comme il peut en être attesté par plusieurs témoins.
Par conséquent, les conditions exigées par l’article 2261 du Code civil pour acquérir cette parcelle par la prescription
trentenaire sont réunies au profit de la Commune qui doit être considérée comme propriétaire.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu le du Code civil, notamment en son article 2261 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L. 2111-1;
Considérant que la parcelle AB n° 45 est constituée d’un espace vert entretenu par la Commune depuis plus de trente ans
sans interruption, à la vue de tous les propriétaires riverains et que ceux-ci n’ont jamais contesté cet entretien ;
Considérant que la possession de la parcelle AB n° 45 est continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle peut être
attestée par deux témoins,
Article 1° : Reconnaît l’existence d’une prescription acquisitive au profit de la Commune de la parcelle cadastrée Section
AB n° 45 située à l'angle du boulevard de Normandie et de la rue des Ruelles et figurant sur le plan de situation joint en
annexe.
Article 2: Demande que soit passé l’acte constatant l’usucapion de la parcelle AB n° 45 et l'intégration de cette parcelle
dans son domaine.
Article 3: Déclare que cette notoriété acquisitive sera constatée par acte notarié établi par Maître Armelle ALZONNE-
PAYS, notaire à Conches.
Article 4: Précise, que les frais de notaire seront à la charge de la Commune et que les crédits nécessaires seront inscrits
au Budget Principal de la Commune.
Article 5: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de notoriété acquisitive ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire.
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5 Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O
5. Taxes et Produits irrécouvrables — Exercice 2024
Créance éteinte suite à une procédure de rétablissement personnel
DB n° 2024/34
M. le Maire rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond
mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et
qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Il s'agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du Code du
commerce) ;
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du Code de la consommation « le rétablissement personnel sans
liguidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur ») :
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire (article L332-9 du Code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens
meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou
dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture
pour insuffisance d’actif »).
Par mail du 16 juillet 2024, le Service de Gestion Comptable de Verneuil d’Avre et d’Iton, comptable assignataire de la
Commune, l’a informée que par décision du 13/02/2024, la commission de surendettement de l'Eure a imposé le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de MmeT pour une dette de centre de loisirs ayant fait
l’objet d’un titre de recettes référencé 2018-T-424-1 le 28/12/2018.
Par conséquent, il convient de prendre une délibération approuvant cette décision et autorisant l'établissement d’un
mandat au compte 6542 pour un montant de 105,82€.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en ses articles L. 1617-5, L. 2121-29, L. 2121-31,
R. 1617-24, R. 2342-4,R. 3342-8-1 et R. 4341-4 ;
Vu la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963, notamment en son article 60 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment en son article L. 252 A ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en son
article 38 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la présentation en non-valeurs d’une créance éteinte suite à une procédure de rétablissement personnel par le Service
de Gestion Comptable de Verneuil d’Avre et d’Iton ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides en la forme et au fond mais dont le
recouvrement peut être empêché par une décision juridique, extérieure et définitive, qui s'impose à la commune
créancière ;
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 6 Considérant que les décisions de justice, bien que créatrices de droit et engendrant l'extinction définitive des créances
associées ne sauraient constituer des actes budgétaires susceptibles de modifier le résultat comptable de la Commune;
cette prérogative revenant à l'assemblée délibérante ainsi qu’en disposent les articles L. 2121-29 et L. 2121-31 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que si cette charge définitive s'impose à la collectivité créancière, celle-ci doit être constatée budgétairement
par son assemblée délibérante ;
Considérant que quand bien même la Commune est liée par les décisions judiciaires devenues définitives, le régime prévu
à l'annexe | au Code général des collectivités territoriales concernant les admissions en non-valeur s'applique ;
Considérant par conséquent que les comptables, pour procéder aux paiements, doivent disposer d’une décision de
l’assemblée délibérante et d’un état précisant pour chaque titre le montant admis ;
Considérant que les crédits des comptes 6541 et 6542 sont évaluatifs,
Article 1° : Il est renoncé à la perception de la somme de 105.82 euros correspondant au montant des créances
irrécouvrables figurant au bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie en date du 16 juillet
2024 joint en annexe.
Article 2 : Au titre de ces créances irrécouvrables, une somme de 105.82 euros s’imputera sur le crédit inscrit à la nature
6542, du budget de fonctionnement de la Commune de La Bonneville pour l'exercice 2024.
Article 3 : Décide que dans le cadre du respect de la vie privée des personnes concernées, les demandes d’admission en
non-valeur du comptable public sont uniquement annexées à la présente délibération.
Article 4 : Dit qu’une copie de la présente délibération sera transmise au comptable assignataire de la Commune.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O
kEXXX
6. Mise à disposition d’un Moniteur en Maniement des Armes
Convention communes Aubergenville / La Bonneville Sur Iton
DB n° 2024/35
Afin de permettre aux maires d'assurer la sécurité de la population et celle de leurs agents, le Code de la sécurité intérieure
leur laisse la faculté d’armer leur police municipale ou'de ne pas l’armer.
Dans ce cadre, l'agent de police municipale de La Bonneville Sur Iton à obtenu une autorisation préfectorale nominative de
porter une arme parmi celles fixées par le Code de la sécurité intérieure, suite à demande motivée et circonstanciée de
Monsieur le Maire et compte tenu notamment de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Outre la formation initiale, appelée Formation Préalable à l’Armement (FPA}, dont ils bénéficient, les agents de police
municipale sont également astreints à suivre périodiquement un entrainement au maniement des armes (FE) dont ils sont
détenteurs qui sont organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et assurées dans les
conditions prévues à l'article L.511-6 du Code de la sécurité intérieure.
Les agents de police municipale sont astreints à suivre périodiquement un entrainement au maniement de l'arme sous
peine de voir leur autorisation de port d'arme suspendue par le préfet.
La Commune ne disposant pas d’un Moniteur en Maniement des Armes (MMA), il s'avère nécessaire de conventionner
avec la ville d'Aubergenville qui dispose d’un agent de police municipale qui remplit les conditions fixées par l’arrêté
ministériel du 3 août 2007 et a été formé par le CNFPT en tant que Moniteur de police municipale en Maniement des Armes.
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 7 Cet agent de la ville d’Aubergenville a pu être certifié et peut intervenir au titre du CNFPT dans le cadre des formations
préalables à l'armement et des séances d'entrainement au tir auxquelles sont astreints les policiers municipaux armés.
La ville d’Aubergenville consent la mise à disposition de son agent MMA à titre gratuit pour les séances d'entrainement de
l’agent de police municipale de La Bonneville Sur Iton.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de Convention relative à ia mise à disposition gratuite d’un
Moniteur en Maniement des Armes de la ville d'Aubergenville dans le cadre des séances de tir d'entrainement que doit
suivre de l’agent de police municipale de la commune et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment en ses articles L. 511-5 et R. 511-11 à R. 511-34 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur
de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques
professionnelles d'intervention ;
Considérant que les agents de police municipale sont astreints à suivre périodiquement un entrainement au maniement de
l’arme sous peine de voir leur autorisation de port d'arme suspendue par le préfet,
Article 1° : Approuve le projet de Convention relative à la mise à disposition gratuite d’un Moniteur en Maniement des
Armes de la ville d'Aubergenville dans le cadre des séances de tir d'entrainement que doit suivre de l'agent de police
municipale de la commune joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention avec la ville d'Aubergenville et à prendre tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : O0 / Abstentions : O
k # * *# *
7. Participation aux frais de scolarisation
d’un enfant affecté en Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire
Convention communes Saint Sébastien de Morsent / La Bonneville Sur iton
DB n° 2024/36
M. le Maire explique que le Code de l'éducation prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans une école
la plus proche de son domicile.
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire dit « ordinaire » selon les modalités de
déroulement de sa scolarité précisées dans son Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S).
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées {C.D.A.P.H.), au sein de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (M.D.P.H.), se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé,
au vu du projet personnalisé de scolarisation et affecte éventuellement l’élève handicapé dans une Unité Localisée pour
l'inclusion Scolaire {Ulis-école).
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 8 Le Code de l'éducation indique qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant
résidant sur son territoire lorsqu'elle ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante.
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l'Éducation nationale ont précisé que la notion de capacité d'accueil s’apprécie
non seulement en termes quantitatifs (absence d'école publique ou absence de places disponibles à l’école) mais également
en termes qualitatifs.
L'aspect qualitatif de l'accueil doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui
ne peuvent être résolues que par une scolarisation adaptée.
Il en est ainsi pour les classes spécialisées où sont placés certains enfants après décision d'affectation par la commission
départementale d'éducation spécialisée ou par la commission de circonscription compétente.
La répartition des dépenses de fonctionnement se fait, par principe, par accord entre la commune d'accueil et la commune
de résidence.
La commune de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT dispose, sur son territoire, d’une capacité d'accueil suffisante pour
accueillir des élèves en situation de handicap présentant des troubles d'ordre cognitif, mental, du langage et de la parole.
Il est proposé que la Commune de La Bonneville Sur lton de verser une participation financière aux dépenses de
fonctionnement, pour la scolarisation d’un élève dans une classe UEIS de l’école Louise et Louis LEFORESTIER de la commune
de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT
Cette participation s'élève à la somme de 863.19 € pour l’année scolaire 2023/2024.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS}, dispositifs pour la
scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré ;
Vu la délibération n°20240703-030724ULISDE du conseil municipal de Saint-Sébastien-de-Morsent en date du 03/07/2024 ;
Considérant la Convention relative à la participation financière aux frais de scolarisation d’un enfant résidant sur la
Commune de La Bonneville Sur Iton et affecté en classe ULIS sur la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent,
Article 1% : Approuve la Convention relative à la participation financière aux frais de scolarisation d’un enfant résidant sur
la Commune de La Bonneville Sur Iton affecté en classe ULIS sur la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent jointe en
annexe à la présente délibération.
Article 2 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits à au budget de fonctionnement de la Commune de La Bonneville
pour l'exercice 2024 et suivants, dans la limite du terme du cycle de formation de l’élève, ou bien par la résiliation de la
convention suite à l’arrêt de la scolarisation de f’élève dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire de l'établissement
concerné.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire et Madame la 3°" Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse à signer
la Convention avec la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O
XX XX *
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 9 8. Intervention d’une AESH sur le temps de la pause méridienne dans le 1°’ degré
Convention Rectorat de Rouen / Commune de La Bonneville Sur Iton
DB n° 2024/37
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de
l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit
à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État
prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce
temps, qu'il emploie.
La Commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui
sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
Dans ce contexte, le Rectorat de Rouen propose à la Commune de La Bonneville Sur Iton de conclure une convention afin
de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps
de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la Commune.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation
de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement
des élèves en situation de handicap ;
Considérant le projet de Convention présenté,
Article 1° : Approuve la Convention relative à l'intervention d’une AESH sur le temps de la pause méridienne dans le
1°" degré jointe en annexe à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire et Madame la 3°" Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse à signer
la Convention avec la commune de Saïint-Sébastien-de-Morsent et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O
kHK X # #
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 10 9. MonLogement 27
Rapport du mandataire — Exercice 2023
DB n° 2024/38
Monsieur Thierry BERNARD a été désigné le 2 octobre 2020 représentant de l'Assemblée Spéciale d'administration de
MonlLogement27 et Président de ladite assemblée composée des 39 communes actionnaires de MonLogement27 non
directement représentées au Conseil d'Administration de la Société.
En sa qualité de représentant de la Commune via l’Assemblée Spéciale au Conseil d'Administration de MonLogement27,
Monsieur BERNARD vient de transmettre le rapport portant sur l'exercice comptable de l'année 2023.
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer,
après un débat, sur ce rapport écrit.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1524-5 et L. 2121-29;
Vu le rapport d'activité 2023 du mandataire de la Société MonLogement27 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport,
Article 1% : Approuve le rapport d'activité 2023 du mandataire de la Société MonLogement27 qui était joint à la convocation
des élus à la présente séance du Conseil Municipal.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O
KE XX
10. Questions Diverses
Néant.
EX XX
L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.
EEE
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 02 octobre 2024
Le Maire
Olivier RIOULT
La Secrétaire de Séance
Laurence CLERET
05 - CM du 02.10.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE J'28ue10@2}00182p}ouiqe)
:|IEIA]
S9'O€
EE
TE
CO:IL
NOLI
HNS
SAUAINUY
OSTZZ
sin2}0]4
Sap
Jeljueu)
np
any
‘6
91dQ
#319NO1
L434X3
34LI1W039
310OU93Q
pneu
y jeuiqe)
SaAaj8y
v
SEGT
U
9919 ASSSIN
jeuiqe2
ualuy
vcoc
L311NT
e21puI
HLNVHVO
HASIMOIVA
HATUBSNOD
ajeq
1434X3-3ULI3H039
OLOÿCTN
181S$0q
EE nl En
NONIS
SHEW
ds
:Jed
IAIns
en)
}
NY
€ S3Q
‘1'2'S
ej
ap
2121do1d
NOISIAIQ
2P
NV]Id
NOLI
NS
ATHAINNOSQ
ÿ1
9p
eunuuoT
“
OOC/T
: 112u33
GE.N
AV
011285
:31J5epe)
SIPUEUHON
2p pieAa/Nog
JEU991EN
Ueaf any
un,
8p
iuoweyedoq
1J"a8ue10@210018ap}ouiqe
:
JIPW
-S9'D£'EE'
TE"
CO
:IL
NOLI
HNS
SAYAINHY
O8TLE
S1n270|1
Sp
J2[}UEU)
NP
any
‘6
:NYAUNE
NA
1SSIHQV
°97'd'Q
12pu04
Jedx3
312099
3100934
pneuiy
jouIqe)
O00T/T
: 2112423
040ÿc
: 431SSO0Q
UI09S
:a|e1Sepe)
s2ueuazjuo)
2IPUEUUJON
8p
pieaainog
lEU291ElN
Uear any
6€.N
9V
UOSS
:1H1SYaVI
1VH1Svav2
NVId
NQ
LIVHLXI
W34
€ S3Q
TD'S
EI
9P
3131HdOd
NOLI
HNS
ATAINNOS
V1
:ANNWWOI
34N3,1
30
1NIW114Vd1q 00/1
:818493
‘lon
TS
PRE
UE
ere
»
O
A
2
»20€
/3
[6e
(GE.N
av)
52€
‘H
d
LU
7m)]
7
‘LU
PA
8261
1028
FFT
CECR
3.
X
o1+8,
ere,
Rue Jean Maréchal
69:6.
(GEN
8)
NUS LL10GI=S
z101
"AUS
:WO6Z=S £ 101
Tg'ti
‘Je1sepes
eule|891ed
np
UONEOJIPOU
8p
JUEUWINLOP
np
UoU#}qo,
8p
ASSEI
SNOS
soApeuIxOidde
se9euns
-
‘SUISIOA
S9] 982
2110}9/PB1}U09
uotiuyap
eun,p
jefqo]
1ey
sed
juo,u
senbinetupiod
seul]
S27
-
(z essepo
- Sd9)
(69N9I)
JON
ne
SUDEE
JUEUISIIEAIN
-
(x
esse)
- Sd9)
6199€6494
: Uoysafoid
ue
seeuuop1009
-
: VLON
aIPUEULON
8P
PIen8IN08
288
ES T8,
(0ÿeN
av)
P20Z LATIN:
28Q - 0Z0FZ : 81550
'eBursoBo100)6aproutqu)
:
S9'OE'EE
ZE 20
: 101
FIMYEUD NP On4
6 : TVSUNE
ASS
SE0V
4 vodxg euÿu0g9
3100929
pneusv JoulquD
NOLI UNS SABBINUV 081
“Ta Le
%. %
x s
#
S Département :
EURE
Commune :
LA BONNEVILLE SUR ITON
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE L'EURE
Centre des Finances publiques PLACE
DE LA DEMI LUNE 27405
27405 LOUVIERS CEDEX
tél. 02-32-25-71-13 -fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8201050
8201000
D
44 NS
D 1556400
1556450
Ÿ
8201050
15564 8301000