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Procès Verbal - CM du 10.12.25 Proces Verbal de Seance signé 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneville-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 10.12.25 Proces Verbal de Seance signé 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

publique sur convocation en date du cinq décembre 2025, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire.

Présents :

Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,

Michel PICARDAT, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT CUCURULO, Joëlle LEMAIRE,

Sandrine JANCOU et Yves FOULON.

Pouvoirs déposés en application de l’article L. 2121-20 du CGCT :

- Néant.

Absents :

Christine COUTAND, Frédérique LAGOUTTE, Mickaël FRANCOIS, Michaël LEROY et Aurélie PEREYROL.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Sandrine BLONDEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance

par le Conseil Municipal.

XX XX *

Quorum et Ordre du Jour de la séance

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

> DBn°2025/39: Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025

> DBn°2025/40 : Désaffectation et aliénation du chemin rural n° 14 du Neubourg

> DBn°2025/41: Engagement des crédits d'investissement avant le vote du Budget 2026

> DBn°2025/42 : Décision Modificative n° 02 — Virement de crédits

> DB n° 2025/43 : Autorisations de programme et crédits de paiement — Exercices 2025 et 2026

KE XX

Décisions municipales prises par le Maire

en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal

(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision budgétaire

Fongibilité des crédits de la nomenclature M57

Virement de crédits entre chapitres

DM/2025/03/OR du 05 décembre 2025

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que pour faciliter l'exécution budgétaire en cours d'année et assurer la

bonne gestion financière de la commune, il a été pris une décision budgétaire afin d'opérer des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des dépenses de

personnel, conformément à l’article L. 1612-28 du Code général des collectivités territoriales.Il à ainsi été procédé à des virements de crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE | SENS | NATURE LIBELLÉ Diminution Augmentation sur crédits ouverts sur crédits ouverts

Contributions au fonds de

65 Dépenses 65561 compensation des charges 20 500.00 €

territoriales

67 Dépenses | 673 Titres annulés 15 000.00 € (sur exercices antérieurs)

66 Dépenses 66111 Intérêts réglés à l'échéance 5 500.00 €

Totaux 20 500.00 € 20 500.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

CHAPITRE | SENS | NATURE LIBELLÉ Diminution Augmentation sur crédits ouverts sur crédits ouverts

21 Dépenses 2116 Cimetières 5 000.00 €

16 Dépenses 1641 Emprunts en euros 5 000.00 €

Totaux 5 000.00 € 5 000.00 €

XXE *#

Souscription d’une ligne de crédit de trésorerie :

Décision n° DM/2025/04/0OR du 05 décembre 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la conduite des travaux de revitalisation du centre-bourg,

entraîne des décalages temporaires entre les dépenses engagées et le versement des subventions et recettes

correspondantes.

il a donc été nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie.

Après consultation de 3 organismes bancaires (Caisse d'Epargne, Caisse Régionale de Agricole de Normandie Seine et la

Banque Postale), l'offre de la Caisse Régionale de Agricole de Normandie Seine est apparue comme la plus avantageuse

pour la Commune.

Les principales caractéristiques de l'offre qui a été retenue sont les suivantes :

— Montant de la ligne de trésorerie : 400 000 € ;

— Index : Euribor 1 mois moyenné, flooré à 0 % ;

— Marge: +0.950%

— Calcul des intérêts : Jours exacts / 365;

— Montant minimum des tirages : 15 000 €;

— Frais de dossier : 200 € ;

— Commission d'engagement : 0.10 % soit 400 €;

— Commission de non-utilisation : Néant;

— Paiement des intérêts : Règlement 5 jours ouvrés après le terme de la période de facturation {du 1° jour au dernier

jour du mois civil} par débit d'office et sans mandatement préalable.

kHE XX

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 21. Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025

DB n° 2025/39

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;

Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en

compte éventuelle de leurs remarques,

Article 1% : Le Procès-Verbal de la séance du 12 novembre 2025 est approuvé sans observations de la part des membres du Conseil Municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour: 13 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX XX

2. Désaffectation-et-aliénation

du chemin rural n° 14 du Neubourg

DB n° 2025/40

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2025/21 en date du 14 mai 2025, le conseil municipal de La Bonneville-

sur-lton a décidé de lancer une procédure d'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural n° 14 du Neubourg

dit « chemin des Routiers », en application de l'article L. 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Durant l'enquête publique qui s’est tenue du 1° au 17 octobre 2025, deux observations ont été formulées.

La 4° concerne un courrier dactylographié de M. Yannick R., daté du 2 octobre 2025 et reçu en Mairie le 06, sans aucune

mention de ses coordonnées.

Dans cette lettre, M. R. déclare emprunter régulièrement ce chemin pour des promenades et souligne son caractère

sécurisant par rapport à la route départementale 74.

I mentionne également la présence ponctuelle de bleuets {Cyanus segetum), espèce floristique en voie de raréfaction dans

notre région, ainsi qu’une réduction de la largeur du chemin par les exploitants agricoles riverains.

La 2"% observation a été portée sur le registre d'enquête publique papier lors de la permanence du vendredi 17 octobre

2025 par un habitant de la commune, M. L, qui indique que « ce chemin rural permet de relier la Bonneville à la Bretonnière

à pied à vélo. Les voies à pied à vélo coûtent tellement chère à créer qu'il faut conserver | ‘existant. Cet axe doit être connu et facilement entretenu. »

Après examen de ces différentes observations et avoir effectué certaines vérifications, il est tout d’abord constaté que le

chemin concerné ne figure pas parmi les itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée {PDIPR} et qu'il ne constitue pas, à ce jour, un axe de circulation identifié d'intérêt public.

Par ailleurs, son absence d’entretien depuis des décennies par la commune, les contraintes foncières ainsi que la situation

du chemin rendent sa conservation peu adaptée aux orientations actuelles d'aménagement rural.

Son usage par des randonneurs, à ce jour inconnu des services municipaux, reste limité et ne justifie pas son maintien dans

le domaine communal.

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SFANCE 3De surcroit, le chemin en question, bien que présentant une végétation abondante et un manque manifeste d'entretien,

n'a jamais fait l’objet d’une quelconque demande d'aménagement de la part des habitants, des associations locales ou de

groupes de randonneurs.

À ce jour, aucune réclamation n’a été enregistrée concernant une éventuelle réduction de sa largeur, laquelle, par ailleurs,

ne semble pas significative.

Concernant l'aspect écologique évoqué, la présence d'espèces floristiques spontanées, bien que digne d'intérêt, ne

constitue pas un motif réglementaire s'opposant à l'aliénation d’un bien communal.

Il convient également d’ajouter que l’espèce du bleuet (Cyanus segetum}, qui est une plante messicole dont la floraison a

lieu entre les mois d'avril et novembre, n'est pas encore considérée comme étant menacée en France.

Si elle figure bien sur la liste rouge des espèces menacées relative à la flore vasculaire de France métropolitaine publiée par

le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), elle est toutefois classée comme

espèce de préoccupation mineure {LC} dont le risque de disparition est jugé faible.

La commune de La Bonneville-sur-lton, mais aussi celle de Glisolles sur laquelle se trouve la portion de la RD 74 évoquée

par M.R, restent néanmoins attentives à la sécurité des déplacements piétons le long de cet axe routier.

C’est pourquoi les 2 collectivités continueront à étudier, en lien avec la Communauté de Communes du Pays de Conches,

le Département de l'Eure et de la Fédération Française de Randonnées de l’Eure, les aménagements susceptibles

d'améliorer les conditions de circulation douce sur le secteur.

Il convient enfin de souligner qu'en l'absence d'adresse ou de numéro de téléphone sur le courrier de M.R,, les services

municipaux ont sollicité ceux de la commune de Glisolles afin de tenter d’obtenir les coordonnées de ce Monsieur dans

l'objectif de lui proposer un rendez-vous et afin qu’il puisse être en mesure d’apporter des précisions et réponses sur ses

observations.

Malheureusement, après avoir effectué différentes recherches dans leurs différentes bases de données,

M. LEVEQUE, maire de Glisolles, a indiqué que M. R. était inconnu de ses services.

En conclusion, après examen des observations reçues dans le cadre de l'enquête, et bien qu’attentive à l'intérêt que portent

les habitants du territoire à la valorisation des chemins et du patrimoine naturel local, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée délibérante de maintenir son projet d’aliénation du chemin rural n° 14 d'autant plus que le commissaire-

enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être

intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien

dudit chemin.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu la délibération n° 2025/21 en date du 14 mai 2025, décidant de lancer une procédure d'enquête publique préalable à

l’aliénation du chemin rural n° 14 du Neubourg dit « chemin des Routiers », en application de l'article L. 161-10-1 du Code

rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté municipal n° AM/2025/03/0OR du 22 août 2025 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le

projet d’aliénation du chemin rural n° 14 du Neubourg dit « chemin des Routiers » situé lieu-dit La Mare Ancelin ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1% au 17 octobre 2025 inclus ;

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 4Vu le registre d'enquête et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural n° 14 du Neubourg a cessé d'être affecté à

l'usage du public et qu'il est en mauvais état ;

Considérant que le chemin rural n° 14 du Neubourg n’est pas inscrit sur un Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée publié par le département de l'Eure :

Considérant qu'aucun acte de surveillance ou de voirie concernant le chemin rural n° 14 du Neubourg n’a été pris par la

commune au cours des dernières décennies ;

Considérant que le terrain d’assiette du chemin rural n° 14 du Neubourg figure en Zone A du Plan Local d'Urbanisme de la

commune qui est une zone naturelle à protéger en raison de la valeur agronomique des sols ;

Considérant que l’aliénation de ce chemin rural permettrait le cas échéant d'améliorer les structures d'exploitation agricole

du territoire dans la mesure où il est bordé par des champs ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure

les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné;

Considérant que la procédure a été strictement respectée,

Article 1°: Décide de désaffecter le chemin rural n° 14 du Neubourg dit « chemin des Routiers » d’une contenance

d'environ 3 015 m? en vue de sa cession.

Article 2 : Approuve l'aliénation du chemin rural n° 14 du Neubourg dit « chemin des Routiers » sis lieu-dit La Mare Ancelin.

Article 3 : Sollicite l’avis de France Domaine, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des

collectivités territorial.

Article 4 : Charge M. le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur

propriété, comme le prévoit la procédure dont c’est une formalité essentielle.

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou en son absence Madame la 1° adjointe déléguée aux Finances, à l'Economie ou

et Monsieur le 2" adjoint délégué aux travaux, à l'urbanisme, au cimetière et aux eaux pluviales, à accomplir les

différentes démarches nécessaires à la poursuite de cette affaire et à signer tout document relatif à l'exécution de la

présente délibération.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : O

3. Engagement des crédits d'investissement

avant le vote du Budget 2026

DB n° 2025/41

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le

1°" janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5Pour cela, une autorisation préalable du Conseil Municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d’engager

ces dépenses.

Le budget primitif 2026 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois d’avril 2026.

Dès lors, afin de réaliser, avant l'adoption du budget, des prestations ou des travaux d'investissement nécessaires au bon

fonctionnement des équipements communaux, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d’investissement pouvant

être engagées, liquidées et mandatées en début d'exercice 2026 comme suit :

Crédits ouverts

au titre de l’Exercice

Montant autorisé

avant le vote

Autorisations budgétaires non individualisées (BPLDVa8S) du BP 2026

ître — libellé Chapitre — libellé (hors RAR 2025)

{hors RAR 2024)

25%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000 € 3750 €

20 - Immobilisations incorporelles 45 000 € 11 250 €

204 - Subventions d'équipement versées 43 000 € 10 750 €

21 - Immobilisations corporelles 352 950 € 88 238€

Total autorisations budgétaires non individualisées 455 950 € 113 988 €

Crédits de Paiement Montant autorisé

au ute ue l'Exercice de Crédits de Paiement

Autorisations de programme 2026 avant le vote du BP 2026

100 %

Autorisation de programme revitalisation centre bourg N°AP-2025-TRCB-01 1 463 000 € 1 463 000 €

Total autorisations de programme 1 463 000 € 1 463 000 €

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 1612-1 et son article R.2311-9 ;

Vu le Code des juridictions financière, notamment en son article L. 232-1 ;

Vu la délibération n° 2022/40 du 19 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2025/14 du 02 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 ;

Vu la délibération n° 2025/35 du 12 novembre 2025 portant Décision Modificative n° 01 relative à un virement de crédits ;

Vu la délibération n° 2025/42 du 10 décembre 2025 relative à l'approbation de la Décision Modificative n° 02 portant sur

un virement de crédits à la Section Investissement ;

Vu la délibération n° 2025/43 du 10 décembre 2025 votant l'autorisation de programme AP-2025-TRCB-01 pour les

exercices 2025 et 2026 dans le cadre des travaux de revitalisation du centre bourg ;

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCEConsidérant que l'opération de revitalisation du centre-bourg de la commune constitue une opération pluriannuelle dont

l'exécution s’échelonne sur les exercices 2025 et 2026 :

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette :;

Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus

au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement;

Considérant que la Commune doit pouvoir poursuivre ses actions,

Article 1% : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires au bon

fonctionnement des services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l’exercice 2026 dans les limites

proposées dans le tableau ci-dessus.

Article 2: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Principal 2026.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

XX *X *X #

4. Décision Modificative n° 02

Virement de crédits

DB n° 2025/42

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adoption du Budget Primitif 2025, la commune n’avait pas encore été notifiée des

subventions et fonds de concours sollicités dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg.

Afin d’équilibrer le Budget, les recettes correspondantes ont été inscrits au compte 1641 (Emprunts).

Dans la perspective de l’amélioration de la qualité comptable et de la clôture de l’exercice comptable 2025, certaines

opérations de fin de gestion doivent être prises, notamment l’état des restes à réaliser (RAR).

Pour mémoires, les RAR en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de

marchés, de contrats ou de conventions et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice {n} qui vient

de s'achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice (n+1).

Les RAR en recettes correspondent à des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes et

sont justifiées par des arrêtés attributifs de subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits.

Depuis l'adoption du Budget Primitif 2025, la commune a été notifiée des subventions et fonds de concours suivants dans

le cadre du projet de revitalisation du centre bourg :

- Etat (DSIL + DETR + PCAET) : 176 879€;

Région (CRTE) : 438 830 £ ;

Département : : 438 830 € ;

CCPC {Fonds de concours) : 120 000 €.

L’exécution des travaux de revitalisation ont commencé le 08 septembre 2025.

La Phase 01 de ces travaux est quasiment achevée.

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 7

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ÎCompte tenu de ces éléments, il s'avère nécessaire de procéder à un virement de crédits au sein de la section

Investissement afin d'inscrire les recettes notifiées à la commune au prorata des dépenses engagées lors de la Phase 01.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants ainsi que les articles R. 2311-

13 et suivants relatifs au budget des communes ;

Vu la délibération n° 2022/40 du 19 octobre 2022 portant adoption par la commune de la nomenclature M57 à compter du

1*% janvier 2023;

Vu la délibération n° 2025/14 du 02 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 ;

Vu la délibération n° 2025/35 du 12 novembre 2025 portant Décision Modificative n° 01 relative à un virement de crédits ;

Vu la délibération n° 2025/43 du 10 décembre 2025 votant l'autorisation de programme AP-2025-TRCB-01 pour les

exercices 2025 et 2026 dans le cadre des travaux de revitalisation du centre bourg ;

Vu la décision du maire n° DM/2025/03/OR du 05 décembre 2025 portant Décision Budgétaire relative à un virement de

crédits entre chapitres, conformément à l'article E. 1612-28 du CGCT ;

Considérant les opérations de fin de gestion de l'exercice comptable 2025 :

Considérant la nécessité de produire l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos ;

Considérant la volonté de la commune d’améliorer la qualité comptable de ses écritures ;

Considérant les grands principes budgétaires ;

Considérant la sincérité des inscriptions,

Article 1°: Décide de procéder à un virement de crédits au sein de la section d’Investissement du budget principal de la

commune au titre de l’exercice 2025 selon les mouvements suivants :

SECTION INVESTISSEMENT

Diminution

CHAPITRE SENS NATURE LIBELLÉ sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

16 Recettes 1641 Emprunts en euros 155 650.00 €

Subventions d'investissement

rattachées

13 Recettes | 1321 aux actifs non amortissables 35 250.00 € État et établissements nationaux

Subventions d'investissement

rattachées

13 Recettes | 1322 aux actifs non amortissables 24 000.00 € Régions

Subventions d'investissement

rattachées

13 Recettes | 1323 aux actifs non amortissables 87 700.00 € Départements

Subventions d'investissement

rattachées

13 Recettes 1325 aux actifs non amortissables 8 700.00 € Groupements de collectivités

et collectivités à statut particulier

Totaux 155 650.00 € 155 650.00 €

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 8Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou en son absence Madame la 1*° Adjointe déléguée aux Finances, à l'Economie à

effectuer les inscriptions comptables correspondantes et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 13 / Contre : O / Abstentions : 0

k XX XX *

5. Autorisation de programme et crédits de paiement

Exercices 2025 et 2026

Opération revitalisation centre bourg n° 145

(AP-2025-TRCB-01)

DB n° 2025/43

Monsieur le Maire expose que l'opération {n° 145) de revitalisation du centre-bourg de la commune s'inscrit dans une

démarche globale d'amélioration du cadre de vie, de requalification des espaces publics et de soutien à l'attractivité du

territoire.

Le coût prévisionnel global de l'opération est estimé à 1 900 000 € TTC, comprenant l’ensemble des travaux répartis en

trois phases distinctes, ainsi que les dépenses annexes liées à la maîtrise d'œuvre, aux études techniques et aux missions

de coordination.

Cette opération bénéficie de financements publics extérieurs, dont les montants prévisionnels sont les suivants :

- Etat (DSIL + DETR + PCAET) : 176 879€;

- Région (CRTE) : 438 830 € ;

- Département : : 438 830€;

CCPC (Fonds de concours) : 120 000 € ;

- Agence de l'Eau Seine Normandie (Gestion des eaux pluviales en zone urbaine) : 33 850 €.

Le montant totai prévisionnel des subventions attendues s'élève à 1 208 389 €, soit 79 % du coût global HT estimé des

dépenses éligibles de Fopération.

Le reste à charge prévisionnel pour la commune, après prise en compte des subventions attendues, est estimé à

691 611 € TIC, financé par :

- l’autofinancement communal ;

- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

- le recours à l'emprunt.

Afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de cette opération, il est proposé d'adopter une autorisation de programme

{AP) d’un montant total de 1 900 000 € TTC, avec la répartition des crédits de paiement (CP) suivante :

- Exercice 2025 : 437 000 € TTC ;

- Exercice 2026 : 1 463 000 € TTC.

Il est précisé que cette autorisation de programme et les crédits de paiement associés constituent une estimation

prévisionnelle, établie à partir des éléments connus à ce jour.

Ils pourront être ajustés ultérieurement, en fonction :

- de l’avancement des trois phases de travaux ;

- des plus-values et moins-values constatées en cours d'exécution ;

- des avenants aux marchés de travaux qui pourraient être rendus nécessaires.

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 9Ces ajustements feront l’objet, le cas échéant, de délibérations modificatives lors des décisions budgétaires ultérieures,

conformément aux dispositions de l’article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu l’Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1612-12-1, L. 2311-3 et R. 2311-9;

Vu la délibération n° 2022/40 du 19 octobre 2022 portant adoption par la commune de la nomenclature M57 à compter du

1*" janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2025/14 du 02 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 ;

Vu la délibération n° 2025/35 du 12 novembre 2025 portant Décision Modificative n° 01 relative à un virement de crédits ;

Vu la délibération n° 2025/42 du 10 décembre 2025 relative à l’approbation de la Décision Modificative n° 02 portant sur

un virement de crédits à la Section Investissement ;

Considérant que les autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) constituent un dispositif qui permet de

gagner en fluidité dans l'articulation budgétaire des opérations d'investissement pluriannuelles ;

Considérant que le recours à la procédure des AP/CP facilite la gestion et la lisibilité de l’exécution des opérations

d'investissement programmées sur plusieurs exercices ;

Considérant que les communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics ne sont

pas soumis à l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier dès lors qu’ils ne retiennent pas le régime des AP

et des AE défini aux articles L. 5217-10-7 et L. 5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’article L. 5217-10-9 a été abrogé par l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 ;

Considérant qu’en l’absence de règlement budgétaire et financier, les communes et groupements de moins de 3 500

habitants ne peuvent pas mettre en œuvre les dotations d’AP-AE pour dépenses imprévues ;

Considérant que le compte financier unique devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte

financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ;

Considérant que la commune a décidé d'adopter le cadre du CFU à partir des compte 2025, soit une production du compte

financier unique au plus tard au 30 juin 2026 ;

Considérant que les travaux de revitalisation du centre-bourg représentent un projet structurant pour la commune, tant

sur le plan urbain que sur le plan de l'attractivité et du cadre de vie ;

Considérant que l'opération de revitalisation du centre-bourg de la commune constitue une opération pluriannuelle dont

l'exécution s’échelonnera sur les exercices 2025 et 2026 ;

Considérant qu’il convient, afin d'assurer une gestion budgétaire sincère et lisible de cette opération, de recourir à une

autorisation de programme (AP) assortie de crédits de paiement {CP},

Article 1° : Il est institué une autorisation de programme (AP) portant le numéro AP-2025-TRCB-01 relative à l'opération

n° 145 de « revitalisation centre bourg » pour un montant total de 1 900 000 € TIC.

Article 2: Les crédits de paiement (CP) afférents à cette autorisation de programme sont répartis comme suit :

- Exercice 2025 : 437 000 € TTC;

- Exercice 2026 : 1 463 000 € TTC.

Les crédits de paiement sont inscrits chaque année au budget communal, en section d'investissement, sur les chapitres

concernés, conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 10f

f

Article 3: Les crédits de paiement non consommés au titre de l'exercice 2025 pourront être reportés sur l'exercice 2026, |

dans la limite du montant total de l’autorisation de programme, lors du vote du budget primitif 2026 où par décision

budgétaire modificative, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et de l'instruction

M57. |

|

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-1 alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales

relatives aux dépenses à caractère pluriannuel, Monsieur le Maire est autorisé à liquider et mandater, avant le vote du

budget primitif 2026, les dépenses d'investissement afférentes à l’autorisation de programme n° AP-2025-TRCB-01, dans

la limite des crédits de paiement prévus pour l’exercice 2026, soit 1 463 000 € TTC.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune lors de son adoption.

Article 5: Monsieur le Maire est autorisé à :

- engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à la présente autorisation de programme ;

- signer tous actes, marchés, conventions et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 6: La présente délibération sera :

- exécutée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;

- transmise au Service de Gestion Comptable de Verneuil d’Avre et d’Iton.

Article 7: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 13 / Contre : O0 / Abstentions : 0

XHX E *

6. Questions Diverses

Néant.

k XX *k *

L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.

XX XX *#

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 11Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 10 décembre 2025

Le Maire La Secrétaire de Séance

Sandrine BLONDEAU

05 - CM du 10.12.25 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 12