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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR PVcommissionDSP140824)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Communauté de Communes du Plateau
Picard
es Communauté de Communes
Concession (Délégation de service public) pour la gestion du service
d'assainissement collectif
PV de la Commission de délégation de service public
(article L. 1411-5 du CGCT)
concernant les candidatures
Choix des candidats admis à présenter une offre
Mercredi 14 août 2024 à 11h00
Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°24C/03/31 en date du 11 avril 2024;
Avis d'appel public à la concurrence :
Organe Date de publication
JOUE 28/06/2024
BOAMP 28/06/2024
LE PARISIEN 02/07/2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le 17
juillet 2024.
La Commission se réunit le mercredi 14 août 2024 à 11h00.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 | COMPOSITION DE LA COMMISSION |
Membres à voix délibérative
Nom, prénom Qualité Signature Absent mais
convoqué
BALTZ Jean-Paul Président ET PI
DUBOUIL Bernard Membre D
|CÉRARREES
FLOUR Denis Membre x
GOURDOU Jean-Pierre Membre PT sie
LEDENT Didier Membre Cp)
RENAUX André Membre “7 x
Membres à voix consultative
Nom, prénom Qualité Signature Absent mais convoqué
Comptable
Représentant du
ministre chargé de
la concurrence
La majorité des membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement
représentés, la Commission peut valablement délibérer.
La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 1e août 2024 à 12h.
À cette date, trois plis ont été déposés sur la plateforme dématérialisée dédiée à la
procédure.
Le 1er août 2024, les services de la Communauté de Communes ont procédé à l'ouverture
des plis et ont recensé :
- Un pli de la société SAUR ;
- Unpli dela société SUEZ ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0718-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 - Un pli de la société IKOS HYDRA.
La société SAUR, a déposé, pour toute candidature, une lettre de désistement indiquant
que :
« Compte tenu de la charge actuelle de nos services, nous ne sommes pas en mesure
de vous soumettre une offre suffisamment étudiée ».
La société SAUR ne prendra donc pas part à la procédure.
Une régularisation des deux candidatures en lice a été effectuée.
Les membres de la Commission ont ensuite examiné les candidatures des sociétés SUEZ
(Agence Oise-Nord Ile de France) et LHOTTELLIER EAU-HYDRA.
Ces candidatures sont régulières en ce qu’elles comportent l’ensemble des pièces
demandées.
La lecture des éléments communiqués permet d'analyser l'absence d’interdictions de
soumissionner, les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés et l'aptitude des candidats à assurer la continuité du
service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Il ressort de cette analyse (synthétisée dans le rapport d'analyse des candidatures joint
en annexe au présent Procès-verbal), que les sociétés SUEZ (Agence Oise-Nord Ile de
France) et LHOTTELLIER EAU-HYDRA :
-__ Disposent des capacités juridiques nécessaires,
- Présentent les garanties techniques et financières suffisantes,
-__ Respectent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- EÉtont toutes les aptitudes pour assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant ce service.
En conséquence les membres de la Commission décident donc d'admettre le candidat
suivant :
- SUEZ (Agence Oise-Nord Ile de France)
- LHOTTELLIER EAU-HYDRA
Observations éventuelles des membres à voix consultatives
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Fait à Le Plessier sur Saint Just, le 14 août 2024
Ont signé les membres de la Commission :
Président :
Membres présents :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024