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unknown - 99 de 073 217300821 20230626 del2023 23 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217300821 20231129 del2023 32 de 1 1 1
Déliberation - 99 dc 073 217300821 20230626 del2023 17conv cc 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
À
$
\
(
g
ID
: 073-217300821-20230626-DEL2023
17CONV-CC
….. ..
Convention
d'adhésion
à la
mission
référent
déontologue
élu
Entre La
collectivité
représenté(e)
par
son
Maire
|
,M
fui
iisisiiiéiesseeieeeeeeereeseeseseneeeeenessee
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°................
en
date
du
...........................
Et Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°39-2023
du
conseil
d'administration
en
date
du
16
mai
2023,
Il est
préalablement
exposé
:
L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Un
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
a
été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit.
Il
impose,
à
partir
du
1°
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Le
Cdg69
a
répondu
favorablement
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort
de
créer
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus.
Le
Cdg73
a
souhaité
gérer
en
commun
la
fonction
de
référent
déontologue
de
l'élu
local
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
et
a
désigné
à
cet
effet,
le
même
référent
déontologue
élu
pour
son
territoire.
Le
Cdg69
assurera
la
gestion
administrative
de
cette
mission.
Considérant
que
La
collectivité
signataire
de
la
présente
convention,
a
souhaité
bénéficier
de
la
mission
référent
déontologue
élu
proposée
par
le
Cdg73
selon
les
modalités
ci-après
définies,
Il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Nature
des
missions
Le
référent
déontologue
élu
du
Cdg69
qui
a
été
désigné
par
le
Cdg73
pour
exercer
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés,
assurera
la
fonction
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
Tout
élu
de
la
collectivité
pourra
le
consulter
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l’article
L1111-1-1
du
CGCT.
Le
référent
déontologue
élu
du
Cdg69
présente
toutes
les
garanties
d'impartialité,
d'indépendance
et
de
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
ID
: 073-217300821-20230626-DEL2023
17CONV-CC
Article
2
: Modalités
d’intervention
2.1
Les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
élus
Le
Cdg73
communique
à
la
collectivité
les
coordonnées
du
référent
déontologue
élu.
La
saisine
du
référent
déontologue
élu
se
fait via
un
formulaire
disponible
en
ligne.
La
saisine
peut
également
être
adressée
par
courriel
(referent.deontologue.laicite@cdg69.fr)
ou
par
courrier
à
l'adresse
suivante :
Référent
déontologue
élu
du
Cdg69
9
allée
Alban
Vistel
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON
Le
courrier
devra
porter
la
mention
«
Confidentiel
».
Les
réponses
se
feront
par
écrit.
Le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à
contacter
l'élu
pour
obtenir
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
2.2
La
gestion
du
référent
déontologue
et
les
outils
mis
à disposition
Le
Cdg69
est
chargé
de
la
gestion
administrative,
technique
et financière
de
la
fonction
de
référent
déontologue
élu.
Le
Cdg69
définit
et
organise
les
missions
du
référent
déontologue
élu.
Il
lui
fournit
les
moyens
matériels
(informatique,
téléphonie,
bureaux)
pour
mener
à
bien
ses
missions.
Le
Cdg69
met
notamment
à
disposition
de
son
référent
un
outil
de
saisine
des
questions
permettant
de
garantir
l'anonymat
des
saisines
et
la
confidentialité
des
données.
Seul
le
référent
déontologue
a
accès
à
cet
outil.
2.3
La
production
de
bilans
et
rapport
Le
référent
déontologue
établira
chaque
année
un
bilan
du
nombre
de
saisines
ainsi
qu'un
rapport
d'activités
pour
les
élus
relevant
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Savoie,
qui
seront
transmis
au
Cdg73.
Article
3
: Conditions
financières
La
collectivité
bénéficiaire
de
cette
mission
remboursera
au
Cdg73
le
coût
facturé
annuellement
par
le
Cdg69
correspondant
à
80
euros
par
dossier
traité
augmenté
de
20
%
de
ce
montant
au
titre
des
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros.
Une
participation
annuelle
à
l'exercice
de
cette
mission
est
également
due
dans
les
conditions
suivantes
:
-
_Pourles
collectivités
affiliées
Participation
annuelle
de
10
euros
par
élu
membre
de
l'organe
délibérant.
-
Pour
les
collectivités
non
affiliées
Participation
annuelle
de
20
euros
par
élu
membre
de
l'organe
délibérant.
L'année
d'adhésion,
la
participation
est
calculée
au
prorata
temporis.
La
facturation
fera
l'objet
d’un
titre
de
recettes
établi,
en
fin
d'année,
à
l'encontre
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publiée
ER
ID
: 073-217300821-20230626-DEL2023
17CONV-CC
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2023. Elle
est
renouvelable
quatre
fois
pour
une
durée
d’un
an
(soit
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
reconduction
tacite
et
peut
être
résiliée,
avec
effet
au
31
décembre
de
l’année
en
cours,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
3
mois
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
à
.......................
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
...........................
Le
Le
Maire
Le
Président,
3/3