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Déliberation - Deliberations 18 02 2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 18 02 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit,
Délib. N° 10.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Approbation des comptes de gestion, vote des comptes administratifs et affectation des résultats.
Monsieur le Maire propose de voter les comptes de gestion 2020 de Monsieur le Receveur Municipal concernant la commune des Villages Vovéens, le service des eaux, le service assainissement. Les comptes de gestion sont mis à la disposition du conseil municipal.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité (24 pour, 4 abstentions) les comptes de gestion.
En adéquation avec les comptes de gestion, lecture est faite des comptes administratifs de la commune Les Villages Vovéens.
Le Maire cède son siège et ne prend part ni au vote, ni au débat.
CA Budget principal :
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est décidé un vote à main levée : le compte administratif est adopté à la majorité.
- membres en exercice : 29
- membres présents : 28
- suffrages exprimés : 28
- Votes pour : 22
- votes contre : 0
- abstentions : 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 CA Service des eaux :
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est décidé un vote à main levée : le compte administratif est adopté à la majorité.
- membres en exercice : 29
- membres présents : 28
- suffrages exprimés : 28
- Votes pour : 25
- votes contre : 0
- abstentions : 3
CA Service assainissement :
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est décidé un vote à main levée : le compte administratif est adopté à la majorité.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, Il est décidé un vote à main levée : le compte administratif est adopté à la majorité.
- membres en exercice : 29
- membres présents : 28
- suffrages exprimés : 28
- Votes pour : 25
- votes contre : 0
- abstentions : 3
Affectation des résultats budget principal :
Vu les résultats de clôture du budget 2020 :
- Excédent de fonctionnement : 484 719.71 €
- Déficit d’investissement : 194 987.49 €
- Reste à réaliser en dépenses : 246 700 €
- Reste à réaliser en recettes : 350 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (pour 24, 5 abstentions) d’inscrire au
budget :
- Excédent de fonctionnement : 484 719.71 € au ROO2
- Déficit d’investissement : 194 987.49 € au D001
- 194 987.49 € au 1068
- Reste à réaliser en dépenses : 246 700 €
- Reste à réaliser en recettes : 350 000 €
Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents.
Affectation des résultats service des eaux :
Vu les résultats de clôture du budget 2020 :
- Excédent de fonctionnement : 45 141.96 €
- Déficit d’investissement : 4 040.31
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (pour 25, 4 abstentions), d’inscrire au
budget :
- Excédent de fonctionnement : 45 141.96 € au R002
- Déficit d’investissement : 4 040.31 au D001 et 4040.31 € au 1068
Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents. Affectation des résultats service Assainissement :
Vu les résultats de clôture du budget 2020 :
Excédent de fonctionnement :307 309.54 €
Excédent d’investissement : 207 046.76 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (pour 25, 4 abstentions), d’inscrire au
budget :
- Excédent de fonctionnement : 307 309.54 € au R002
- Excédent d’investissement : 207 046.76 € au R001
Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N°11.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Taux d’imposition 2021.
En conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales : les communes percevront la part départementale de taxe sur le foncier bâti. Un coefficient correcteur s'appliquera pour neutraliser les gains ou pertes liés à cette ré-attribution. Ainsi, une commune qui percevrait plus de recettes après la réforme sera prélevée et une commune qui percevrait moins de recettes sera compensée. Le conseil municipal ne devra pas s'exprimer sur le vote du taux de la taxe d'habitation. Le taux de référence pour le vote de la taxe sur le foncier bâti sera égal à : Taux communal + taux départemental votés en n-1. Le taux départemental n-1 est égal à 20,22 %.
Le Maire propose aucune augmentation des taux d’imposition pour l’année 2021.
A la suite de la réforme, les taux d’imposition seront donc :
Taxe foncière (bâti) : 25.33 % (taux communal actuel) + 20.22 % (taux départemental actuel) soit un total de 45.55 %
Taxe foncière (non bâti) : 29.44 %
- membres en exercice : 29
- membres présents : 29
- suffrages exprimés : 29
- Votes pour : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte les deux taxes soit :
o Taxe foncière (bâti) : 25.33 % (taux communal actuel) + 20.22 % (taux départemental actuel) soit un total de 45.55 %
o Taxe foncière (non bâti) : 29.44 %
- donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents permettant de réaliser toutes les opérations budgétaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N° 12.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Vote des trois budgets primitifs 2021 Les Villages Vovéens.
Monsieur le Maire donne lecture des différents budgets primitifs :
- Commune Fonctionnement : 4 008 857 €
Investissement : 2 566 431 €
- Service assainissement Fonctionnement : 753 453 €
Investissement : 627 838 €
- Service des eaux Fonctionnement : 514 276 €
Investissement : 206 076 €
Le vote des budgets primitifs de la commune est fait par chapitre : accord du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’unanimité du Conseil Municipal, il est décidé de délibérer par un vote à main levée.
Les documents relatifs aux 3 budgets primitifs ont été transmis au préalable auprès de chaque élu de l’assemblée délibérante.
- budget de la commune : vote à main levée : voix pour 23, 6 voix contre Le budget primitif est voté à la majorité.
- budget assainissement : vote à main levée : voix pour 25 et 2 voix contre, 2 abstentions Le budget primitif est voté à la majorité.
- budget service des eaux : vote à main levée : voix pour 23, 4 voix contre et 2 abstentions Le budget primitif est voté à la majorité.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 L’ensemble des investissements listés aux budgets peuvent être lancés (code des Marchés Publics)
Le conseil municipal donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N° 13.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Subvention CCAS.
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention d’un montant de 18 000 € venant du budget communal pour l’année 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve cette subvention d'un montant de 18 000 €,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents permettant le versement de cette subvention
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Délib. n°14.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Vente des parcelles Rue Saint Marc.
Monsieur le Maire expose :
Vu les estimations pour des travaux de viabilisation, Monsieur le Maire propose d’abandonner le projet d’aménagement et vendre les parcelles non viabilisées.
Les parcelles concernées sont B2370, B1887, B2373, B2374, B1839, B2382, B2388, B1837, B1623, B2367 et B2369.
Les résidences du Centre se portent acquéreur pour un montant de 135 000 €.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte cette cession au prix de 135 000 €.
- Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier. - Désigne Maître PIPEREL pour la rédaction de l’acte.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
M. GUERRINI Délib. N°15.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
Objet : Demande de subvention -Territoire d’Énergie - extension de réseau
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de Territoire Énergies pour l’extension du réseau :
- Rue des Ormes.
Le plan prévisionnel de financement sera transmis aux services ultérieurement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve la demande de subvention,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Délib. N° 16.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
Objet : Marchés publics – Avenants de transfert travaux de réfection Voves, Montainville, Rouvray Saint Florentin, Villeneuve Saint Nicolas.
Monsieur le Maire expose :
Madame PECQUET ne prend pas part au vote.
Suite à une réorganisation de l’activité du groupe COLAS en France.
Il convient de prendre une délibération pour autoriser la signature d’un avenant concernant le transfert de la COLAS CENTRE OUEST à la société COLAS France. Cet avenant permettra de transférer le marché travaux de réfection voves/montainville/ rouvray saint florentin/villeneuve saint nicolas. (validé en 2020)
Il s’agit d’une réorganisation interne.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (28 pour) :
- Approuve la signature de cet avenant.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
M. GUERRINI Délib. N° 17.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Ressources Humaines – Création de poste suite à avancement de grade.
Monsieur le Maire propose de créer des postes pour avancement de grade :
- Attaché principal à temps complet
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Délib. N° 18.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Ressources Humaines – Création de poste.
Monsieur le Maire expose :
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2020, le conseil municipal a voté la création d’un poste de
rédacteur pour le remplacement de la comptable qui part en retraite.
Après entretien de recrutement, l’agent que Monsieur le Maire souhaite recruter à un grade différent à savoir
adjoint administratif 1ère classe.
Il convient donc de créer un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Délib. N° 19.
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
OBJET : Ressources Humaines – Suppression de poste.
Monsieur le Maire expose :
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2020, le conseil municipal a voté la création d’un poste de
rédacteur pour le remplacement de la comptable qui part en retraite.
Après entretien de recrutement, l’agent que Monsieur le Maire souhaite recruter à un grade différent à savoir
adjoint administratif 1ère classe.
Il convient donc de supprimer un poste de rédacteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Délib. n° 20
Le dix-huit Février deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR (arrivé à 20h01), Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Hugues PINOT, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Perrine FOURMAS, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Rémy PROUST, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice.
Madame Sylvie DANTAN est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h00
Fin de séance à 21h08
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Février 2021 est adopté à la majorité (23 pour, 6 absentions) avec observations.
Objet : Ressources Humaines – RIFSEEP
Monsieur le Maire expose :
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Février 2021
Convocation du 10 Février 2021 Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés ministériels de chaque filière des collectivités,
Vu l’avis du Comité Technique n°2017/RI/173 en date du 18 mai 2017
Vu les créations de poste diverses sur 2020 et 2021 ( Chef de cabinet, remplaçante de Mme Lailler)
Vu les décrets d’application pour les grades de Technicien
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.
Le RIFSEEP pour la filière technique sera appliqué à compter de la date de parution des décrets. LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité -
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
les attachés territoriaux
les secrétaires de mairie
les rédacteurs territoriaux
les adjoints administratifs territoriaux et du patrimoine
les techniciens
les agents de maîtrise
les adjoints techniques
le poste de chef de cabinet
L’INSTAURATION DE L’IFSE
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) La détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire)
1. Responsabilité d’encadrement direct
2. Ampleur du champ d’action (en nombre de mission et en valeur)
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)
1. Expertise requise 2. Analyse et interprétation
3. Autonomie et prise d’initiative
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire)
1. Permanences exigées sur le poste
2) La détermination des groupes et des montants plafonds
Monsieur le Maire (Président), propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L’IFSE
CAT A ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE/INGENIEURS
GROUPE 1 Direction générale des services 26 000 €
GROUPE1 Chef de cabinet 700€
GROUPE 2 Adjoint à la Direction générale des services 8 000 €
GROUPE 2
Logé Responsable des services techniques
7 000 €
GROUPE 3 Secrétaire de Mairie 3 000 €
CAT B REDACTEURS /TECHNICIEN
GROUPE 1 Adjoint à la Direction générale des services 9 000 €
GROUPE 1
Logé
Responsable des services techniques 7 000 €
GROUPE 2 Instruction avec expertise 8 000 €
CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT TECHNIQUE, AGENT DE MAITRISE, ADJOINT DU PATRIMOINE
GROUPE 1 Responsable 5 000 €
GROUPE1 Instruction avec expertise 9000 € GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif, agent technique,patrimoine 4 000 €
3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Les critères ci-dessous sont proposer à titre indicatif ; ils doivent être en tout état de cause différents de la prise en compte de l’ancienneté et de la manière de servir.
1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :
indicateur 1 : Réussite des objectifs assignés
indicateur 2 : Diffusion de son savoir à autrui - partage des connaissances
indicateur 3 : force de proposition
2. Connaissance de l’environnement de travail :
indicateur 1 : relation avec des partenaires extérieurs, le public
indicateur 2 : maîtrise des circuits de décisions ainsi que d'éventuelles étapes de consultation indicateur 3 : relation avec les élus
indicateur 4 : maitrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, circuit courrier, hiérarchie
etc.)
3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :
indicateur 1 : obtention d'un diplôme par la VAE, formation certifiante
indicateur 2 : nombre d'années passées dans un poste équivalent, dans le poste, nombre de postes
occupés en lien avec les compétences techniques demandées
indicateur 3 : réussite d'un concours, d'un examen professionnel.
4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :
indicateur 1 : montée en autonomie
indicateur 1 : développement de la polyvalence
indicateur 3 : savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel
indicateur 4 : être multi compétence
indicateur 5 : savoir travailler en transversalité 5. Formation suivies :
indicateur 1 : nombre de formations réalisées
indicateur 2 : volonté de l'agent d'y participer
indicateur 3 : au regard de la diffusion des connaissances acquises auprès des collègues de travail
indicateur 4 : capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation
1) Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les 3 ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
2) La périodicité de versement :
Une partie de l’IFSE définit comme suit est versée annuellement, le 1er juin de chaque année :
Catégorie Montant maximum
Catégorie A 900,00 €
Catégorie B 592,00 €
Catégorie C 290,44 €
Le solde du montant fixé individuellement par l’autorité territoriale est versé mensuellement.
L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.
L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. 1) Les critères d’attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.
Il sera déterminé en tenant compte des critères fixés dans le cadre de l’entretien professionnel :
Pour l’ensemble des agents de catégorie A, B et C, les critères d’appréciation sont au nombre de 20 répartis en 4 groupes :
- Connaissances professionnelles / Exécution, rapidité, finition, initiative / travail en commun, relation avec le public / ponctualité et assiduité pour les agents de catégorie C.
- Aptitudes générales / Efficacité / Qualité d’encadrement / Sens des relations humaines pour les agents de catégorie A et B
2) Les montants du CIA : révision en 2021 ( +100€) conformément à l’article 4 du CIA
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA
COLLECTIVITE
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
DU CIA
CAT A ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE/INGENIEURS
GROUPE 1 Direction générale des services 1450,00 €
GROUPE1 Chef de cabinet 1011€
GROUPE 2 Adjoint à la Direction générale des
services
988,00 €
GROUPE 2
Logé Responsable des services
techniques
988,00 €
GROUPE 3 Secrétaire de Mairie 429,14 €
CAT B REDACTEURS /TECHNICIEN
GROUPE 1 Adjoint à la Direction générale des
services 988,00 €
GROUPE 1
Logé Responsable des services techniques 988,00 €
GROUPE 2 Instruction avec expertise 818,02 €
CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT TECHNIQUE, AGENT DE MAITRISE, ADJOINT DU PATRIMOINE
GROUPE 1 Responsable 600,00 € GROUPE 1 Instruction avec expertise 437.70
GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent
administratif, agent technique,
patrimoine
535,70 €
3) Les modalités d’attribution du CIA :
Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4) Les modalités de réexamen :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.
Pour la réévaluation des plafonds susmentionnés, un groupe de travail se réunira chaque année afin de décider de réévaluer ou non les plafonds d’attribution du CIA.
5) La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois en septembre de chaque année et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, de grossesse pathologique, de couches pathologiques,
accidents de travail, maladies professionnelles reconnues (sous réserve de l’enquête administrative),
formation,
Maintien partiel du régime indemnitaire :
Congés maladie : Le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. Pour les arrêts maladie ordinaire supérieur à 1 mois, la part variable sera versée au prorata temporis. Le régime indemnitaire sera supprimé lors d’un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de mise à disposition d’office conformément au principe de parité et en application des dispositions applicables à l’État. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
Durant un temps partiel thérapeutique
Le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
la prime de service et de rendement (PSR)
l’indemnité spécifique de service (ISS)
la prime de fonction et de résultat (PFR) – abrogé au 31 décembre 2015
En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)/IFTS
l’indemnité d’astreinte et d’intervention
l’indemnité de permanence
la prime de responsabilité versée (emplois fonctionnels)
les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés … l’indemnité de régie d’avances et de recettes. CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
CLAUSE DE SAUVEGARDE (le cas échéant)
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (le cas échéant)
Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.
Il convient d’abroger la (ou les) délibération(s) suivante(s) :
délibération en date du 26 juin 2012 instaurant la prime de fonctions et de résultats (la PFR étant de toute façon abrogée au 1er janvier 2016)
délibération n°114 en date du 9 juin 2016 adoptant le nouveau régime indemnitaire sur les Villages Vovéens pour les filières dont les décrets sont parus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’instaurer l’IFSE et le CIA, Délibération de juin 2017
- d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus, Délibération de juin 2017 - d’inscrire les crédits nécessaires, Délibération de juin 2017
- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel. Délibération de juin 2017
- d’intégrer à cette délibération le poste du chef de cabinet ( septembre 2020) - d’approuver la mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP, en intégrant l’intitulé « instruction avec expertise » groupe 1 pour la catégorie C et de revaloriser le CIA.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
le 19 Février 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI