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Arrêté - cms Occupation domaine public M CALVAIRAC
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public M CALVAIRAC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville
WGrabels
ARRETE N°201/R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par M CALVAIRAC domicilié 13 rue des lavandes 34790 Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion grue de l’entreprise
SOMEDI (34800) Clermont l’hérault devant le domicile au 13 rue des lavandes pour le grutage d’une
coque piscine le mercredi 22 novembre 2023 de 8h00 à 12h00.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement de l’emménagement et afin de prévenir tout risques d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé en vue de la livraison de la piscine à stationner une grue devant
le 13 rue des Lavandes à Grabels, le mercredi 22 novembre 2023 de 8h00 à 12h00. La rue des lavandes
devra être fermée à la circulation. Le pétitionnaire devra avertir les riverains (un accès piéton devra
rester possible). Le pétitionnaire devra mettre en place une signalisation et une déviation adaptée (par
la rue des garriguettes) conforme le temps des travaux.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le Pétitionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise prendra toutes
les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier et en fonction du
degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage d’une balayeuse
arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à l’identique du domaine
public doit être obligatoirement assurée.
ARTICLE 4 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux.
Fait à Grabels, le vendredi 10 novembre 2023.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présentcte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dafis un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). Là présenté décision _ j ns es ille est publiée au recueil des actes administratifs. ®Gräbels
Signature Cachet RÉPURQUE ÉRANÇAISE