Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=130390&path=188 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118361&path=043 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=120848&path=112 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=125247&path=157 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=148073&path=048 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=133203&path=201 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=133955&path=214 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=127320&path=173 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=121955&path=134 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=154606&path=073 occupation d
Arrêté - cms Occupation domaine public Ste BALBOA
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public Ste BALBOA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ville d
7Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°057/R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par la Ste BALBOA Frères sise 1 rue du Perpignan, Lavérune (34880), qui
sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public, 20 rue droite (34790) à Grabels pour la pose d’un
échafaudage en vue de réaliser les travaux de toiture du 22 maï 2023 au 26 mai 2023.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du chantier et afin de prévenir tous risques d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage aux normes de sécurité au droit du 20,
rue droite à Grabels du 22 mai 2023 au 26 mai 2023, charge pour lui de se conformer aux articles du
règlement ci-dessus visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L'échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni
au libre accès piéton. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute projection sur
la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention danger travaux ».
La rue droite sera fermée à la circulation pendant la durée des travaux. Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière {Livre 1- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE _5: La présente autorisation est pour toute ou partie révocable à tout moment, sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6: Le Permissionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise
prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier
et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage
d’une balayeuse arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à
l'identique du domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
Ville
Gräbels Signature Cachet Arrêté n°057/R/23
(2/2)
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l’application de l'arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux.
Fait à Grabels, le vendredi 07 avril 2023
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. _. ille
WGrabels Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE