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Arrêté - cms Occupation domaine public M SILBERZAHN
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public M SILBERZAHN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N°
Ville é
WGrabels
ARRETE N°214/R/23
(1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
VU la demande déposée par Monsieur SILBERZAHN Nicolas 14 rue des cigales 34790 Grabels qui
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement de deux bennes de 10m sur le
trottoir pour évacuation de gravats du lundi 04 décembre au vendredi 22 décembre 2023 ;
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement de deux
bennes de 10m* sur le trottoir pour évacuation de gravats du lundi 04 décembre 2023 au vendredi 22
décembre 2023. Le pétitionnaire devra avertir les riverains,
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3: Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public pendant la durée des travaux.
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et nécessaires à
l'application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant toute la durée de
la présence de la benne.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie
aux abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage
manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux.
Fait à Grabels, le jeudi 23 novembre 2023.
Le Maire
René REVO
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la prééente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. SEille
WGräbels Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE