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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251021 RAA spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251021 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération,
E
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
institution
des
régies
auprès
des
circonscriptions
de
police
nationale
de
Beauvais
et de
Compiègne
au
sein
de
la direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
chapitre
lil
du
Code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
Code
de
la
défense ;
Vu
le Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale ;
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
son
article
L121-4
;
Vu
la
loi
n°89-469
du
10
juillet
1989
relative
à
diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière
et
de
contraventions,
notamment
ses
articles
5
à
10;
Vu
le
décret
n°
81-778
du
13
août
1981
modifié
fixant
le
tarif
des
droits
à
percevoir
dans
les
chancelleries
diplomatiques
et
consulaires
et,
en
territoire
français,
par
le
ministère
des
relations
extérieures ; Vu
le
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les forces
de
police
aux
frontières
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35,
39
et
43
du
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
les
moyens
d'encaissement
des
recettes
publiques ; Vu
l'arrêté
du
24
janvier
2013
portant
application
des
articles
43
à 47,
134,
138,
141,
142,
143,
195
et
197
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
encadrant
les
comptes
de
disponibilité
et
les
dépôts
de
fonds
au
Trésor
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex
1/3 Vu
l'arrêté
du
6
janvier
2014
portant
application
des
articles
22
et
138
du
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
relatifs
à
l'encaisse
des
comptables
publics,
des
régisseurs
et
des
trésoriers
militaires
;
Vu
l'arrêté
du
13
juin
2025
modifiant
l'arrêté
du
29
avril
2024
habilitant
les
préfets
à
créer
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
outre-mer.
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
émise
par
Monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
en
date
du
10
octobre
2025
;
ARRÊTE
Article
1”:
Il
est
institué
une
régie
d'avances
auprès
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
l'Oise.
Article
2
: Le
régisseur
d'avances
est
autorisé
à
payer
les
dépenses
conformément
à
l’article
10
du
décret
n°2019-798
du 26
juillet
2019
susvisé.
L
Article
3:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
d'avances
est
fixé
à
700
€.
L'avance
est
versée
par
le
comptable
public
assignataire
sur
demande
au
régisseur
visée
par
l’'ordonnateur. Article
4:
|!
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
des
services
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Beauvais,
couvrant
l'activité
de
cette
circonscription
ainsi
que
celle
de
l'aéroport
Beauvais/Tillé. Il
est
également
institué
une
régie
de
recettes
auprès
des
services
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Compiègne,
couvrant
l'activité
de
cette
circonscription
ainsi
que
celle
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Creil.
Article
5:
Le
régisseur
des
recettes
de
la
circonscription
de
la
police
de
nationale
de
Beauvais
est
autorisé
à encaisser
les
recettes
suivantes :
- le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10
juillet
1989, - le
produit
des
consignes
prévues
par
l'article
L. 121-4
du
Code
de
la
route,
- le
produit
des
droits
de
chancellerie,
- le
produit
des
amendes
prévues
par
le code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
Le
régisseur
des
recettes
de
la
circonscription
de
la
police
de
nationale
de
Compiègne
est
autorisé
à
encaisser
les
recettes
suivantes :
- le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10
juillet
1989, - le
produit
des
consignes
prévues
par
l'article
L. 121-4
du
Code
de
la
route.
Article
6
: Les
recettes
prévues
à
l'article
1”
sont
encaissées
par
le
régisseur
des
recettes
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
ia
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex
2/3 Article
7
:Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
de
recettes
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 1
000
€.
Article
8
:Le
régisseur
des
recettes
est
autorisé
à
disposer
d'un
fonds
de
caisse
permanent
de
500€.
Article
9
:Le
régisseur
de
recettes
est
assisté
d’un
suppléant,
nommé
dans
les
mêmes
conditions
que
lui.
Il
peut
être
également
autorisé
à
recourir
à
des
mandataires,
pour
l’assister
dans
les
opérations
de
la
régie,
qu'il
désigne
après
autorisation
de
l'ordonnateur.
Ils
sont
chargés
d'effectuer
les
opérations
qui
leur
sont
confiées
par
mandat
du
régisseur.
Article
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
auprès
de
son
comptable
public
assignataire
ou,
le
cas
échéant,
auprès
du
comptable
public
de
sa
résidence
administrative.
Article
11;
Tous
les
arrêtés
antérieurs
relatifs
au
même
objet
sont
abrogés,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
12
:Monsieur
le
préfet
de
l'Oise,
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
21007.
2025
Beauvais,
le
Le
préfet,
PSE
TT
,
Te
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/3