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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250226 RAA spécial
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250226 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
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PRÉFET MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et
le Maire de LABOISSIERE-EN-THELLE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade de gendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports ;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires ;
- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;
- Lutte contre la délinquance de voie publique ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
1 Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole maternelle et primaire au 285 rue Neuve.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Les divers brocantes et vide-greniers
- Les marchés
- Fête de la Pentecôte (feu d'artifice)
- Fête des voisins
- Toutes festivités sur la voie publique
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : ;
- Cérémonies commémoratives
- Fêtes foraines
- Bals publics, concerts
- Fête de la Pentecôte
- Fête de la musique
- Festivités de Pâques, du 14 Juillet et Noël (feux d'artifices)
- Fête des voisins
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
2 route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure sur l'ensemble de la commune les missions de
surveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 à 01h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journalières et informelles, entre
les patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Un bilan d'activité journalier est transmis, par E-Mail, à
3 l'ensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande
(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 11bis :
Les agents de la police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3, B8,
C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de véhicules et de
caméra individuelle.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-
2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9
et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
4 Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire de Laboissière-En-Thelle conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité de
l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen technique
dont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le
chef de la police municipale, ainsi que par la mise à disposition permanente de matériel radio,
six radios portatives (convention de mise à disposition en annexe) ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipale
transmet quotidiennement un bulletin d'activité.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio à la Gendarmerie par la
Police Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à
la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
9° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo
protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation
d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
5 d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission des
procédures et documents aux Force de l'Etat.
6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).
7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Laboissière-En-Thelle précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigade d'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant
du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas
échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il l'estime
nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
6 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laboissière-En-
Thelle et le préfet de l'Oise, ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le À 6 FEV, 2025
Le Procureur de la République Le Préfet
ee
Frédéric TRINH : Jean-Marie CAILLAUD
7 CONVENTION
Conjointe de contrôle de la vitesse
Entre les soussignés :
D'une part,
La commune de Boran-sur-Oise, représentée par son maire, Jean Jacques DUMORTIER
D'autre part,
La commune de Lamorlaye, représentée par son maire, Nicolas MOULA
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le contrôle du respect par les usagers de la route aux limitations de vitesse
fait partie des différentes missions de la Police Municipale ;
Considérant que la commune de Boran-sur-Oise est dotée d’un appareil homologué Laser
Truspeed numéro de série : TJ015038, et que son service de police municipale est composé de
2 agents ;
Considérant que la commune de Lamorlaye est dotée d’un appareil homologué Laser
Truspeed numéro de série : TJ006599, et que son service de police municipale est composé de
9 agents ;
Considérant que les deux communes concernées sont limitrophes et que grâce au principe de
péréquation, cette mutualisation va permettre la mise en place de contrôle vitesse plus
réguliers ;
Est conclue la convention suivante :
Article 1 —
Les maires de la commune de Boran-sur-Oise et de la commune de Lamorlaye mettront à
disposition leur cinémomètre respectifs afin d’assurer des contrôles de la vitesse.
Cette mise à disposition sera établie conjointement entre les chefs de service de Police
Municipale concernées par le biais d’un calendrier prévisionnel.
8 Article 2 -
Les contrôles pourront s’effectuer alternativement sur la commune de Boran-sur-Oise, et sur
la commune de Lamorlaye, en présence des effectifs de Police Municipale des communes
concernées. Chaque agent ne pourra verbaliser les infractions constatées que sur sa commune
d’affectation, conformément à l’article L5S11-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 —
Les forces de sécurité de l’Etat seront automatiquement informées des opérations de contrôle
de vitesse qui seront menées, en précisant les lieux, les jours et les heures.
Article 4 -
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelable chaque année par
tacite reconduction.
Article 5 — |
Les maires respectifs des communes de Boran-sur-Oise et de Lamorlaye sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention dont une copie sera adressée à
Madame la Préfète de l’Oise.
Fait à LAMORLAYE, ie 02 janvier 2025, en 3 exemplaires.
VISA de-monsieur le Préfet
—
e Maire de Boran-sur-Oise Le Maire de Lamorlaye,
Jacques DUMORTIER Nicolas MOULA
9 CHOISY-AU-BAC
E 3 EM PRÉFET MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
Liberté Liberté
Fm Fret
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Compiègne, et le
Maire de Choisy-au-Bac, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. 4
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présence convention, les forces de sécurité de l’État sont la communauté de
brigade de gendarmerie nationale de Choisy-au-bac, Ribécourt, Attichy. Le responsable des forces de
sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac, Ribécourt,
Attichy territorialement compétent.
Article 1° :
L'État des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale
compétente, avec le concours de la commune signataire, fait notamment apparaître le besoins et
priorités suivant :
La présence sur la voie publique ;
La prévention de la délinquance des mineurs en général ;
La lutte contre la délinquance de proximité et générale ;
La lutte contre la toxicomanie
La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
La prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;
La responsabilisation des parents ;
La lutte contre l'insécurité routière ;
La surveillance des foires et marchés ;
La lutte contre la pollution et nuisances ;
La protection des commerces
La prévention situationnelle en général ;
La prévention et la lutte contre les violences à l’école ;
La prévention de la violence dans les transports ; VNYNNNNNNNNNNNNN
10 Titre 1°’ — COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°’ : Nature et lieux des interventions
Article2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particuliers lors des entrées et sorties des élèves :
École primaire « Robert et Cécile MOUREZ », rue du Général Leclerc ;
École primaire des Linières, square Paul Fort ;
École maternelle du centre, rue Boulnois ;
École maternelle des Linières, square André Malraux ; AA
A1
Yl.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaires suivant :
Arrêts de bus (4), rue Victor Hugo « Francport » ;
Arrêt de bus, rue du Général Leclerc ;
Arrêt de bus, rue de Royaumont ;
Arrêt de bus (2), rue de Sergenteret ;
Arrêt de bus, rue du Président Coty
Arrêt rues de Vineux ;
Arrêt de bus, rue du Maubon ;
Arrêt de bus (2), rue Georges Clemenceau VNYNNYNNNNNN
De plus, en cas de troubles constatés lors des trajets, la police municipale effectuera une présence
dans les bus pendant les allers et retours.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordre des foires et
marchés en particuliers :
> La brocante ;
> Le marché hebdomadaire
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
Commémorations et dépôts de gerbes aux monuments aux morts ;
Retraite aux flambeaux ;
Festivités du 13 et 14 Juillet ;
“Feux d'artifices ;
Triathions ;
Semi-marathon ;
Course 10kms ;
Fêtes de la musique ;
Festivités des forêts ;
Festival de musique ;
Divers défilés ... YVNYNNNNNNNNNN
11 Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors de réunions périodiques
prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route sous l’autorité
de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compètent, ou en application du deuxième alinéa
de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle
routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillances des
secteurs suivants :
Rue Général Leclerc et ses abords (commerces, banques, bar-restaurant...) ;
Zone d'activités du Pont des Rets ;
Esplanade des bords de l'Aisne ;
Bassin des muids : :
Piste cyclable le long de l'Aisne ;
Complexe sportif « André Mahé », salle des sports des Linières, stade du Maubon et salle
polyvalente ;
Rue Royaumont, zone commerciale (supermarché, pharmacie et coiffeur) et espace inter-
génération (résidence des Fauvettes, restauration et accueil périscolaire et Home de l’enfance
« Les acacias »).
VNYNNNN
NY
Y
La présence sur la voie publique de la police municipale est assurée entre 08 heures et 18 heures : le
créneau horaire étant amplifié par les patrouilles supplémentaires selon les évènements.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre | - Modalités de la Coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
12 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Ces réunions se déroulent régulièrement, ou chaque fois que la situation le nécessite. Elles se
tiennent alternativement à la mairie de Choisy-au-Bac et à la brigade de gendarmerie nationale
de Choisy-au-Bac. La date et l’ordre du jour de la réunion sont fixés d’un commun accord. Le
Maire peut y participer s’il estime nécessaire.
> Parallèlement, le responsable de sécurité de L'État et le chef de service de la police municipale
se rencontrent autant que besoin et ce, au moins une fois par mois concernant la gestion
opérationnelle et l'échange d'informations entre les deux services.
Article 11 :
Le responsable de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du
nombre des agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’État, ou son représentant. Le Maire est systématiquement
informé.
Article 11 bis :
Les agents de la police municipale de Choisy-au-bac sont équipés d’armes de catégorie D, de gilets
pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de deux véhicules et de de trois Vélos Tout Terrain
(VTT).
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'information, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents
d’une personne signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou
d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18 ;
L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement
Compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances. :
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une
liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables
13 TITRE I - Coopération opérationnelle renforcée
Article 15 :
Le Préfet de l'Oise et le Maire de Choisy-au-Bac conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Choisy-au-bac et les forces de sécurité de |’ État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités ou de | mise à disposition ;
2. De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone ou émail.
Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que les éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent les communications des données. Dans ce cadre, ils partageront les informations utiles.
3. De la communication opérationnelle : Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l’État),
ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique { internet ). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
situation de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par la Préfet. Le prêt
de matériel fera l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
4. De la vidéoprotection, par l'intermédiaire du centre de supervision intercommunal (CSI).
L'accès aux images pour les forces de sécurité de l’État et de la police municipale est prévu par
les lois et règlements en vigueurs.
5. Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de L'État ou de son représentant.
6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du Préfet, du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4°de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'applications.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
14 obligatoire du véhicule est encourue. À ce titre une convention a été signée avec une fourrière
agrée de JONQUIERES (60680).
8. De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les
hoid-ups, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs, les établissements scolaires ou les différentes entités socioculturelles de la Commune.
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans un espace public, hors
missions de maintien de l’ordre mentionnéesà l'article 5.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le Maire de Choisy-au-Bac précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale en amplifiant, les contrôles de vitesses, les surveillances sur la vole publique en vélo tout terrain et à pieds. Cette initiative permettra aux policiers municipaux d'être plus
proches de la population et préserver la tranquillité publique.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique à donner toutes facilités pour organiser des séances de formation au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel ; comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale {C.N.F.P.T)
TITRE !it- Dispositions Diverses
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet de l'Olse et au Maire de Choisy-au-Bac. Une copie est transmise par le Maire au Procureur de la République.
Artide 20 :
La présente convention et son application font l’objet d’une’ évaluation annuelle au cours d’une
réunion entre le Préfet de l'Oise et le Maire de Choisy-au-Bac. Le Procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe si il juge nécessaire.
e 21:
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
cle 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Choisy-au-Bac et le
Préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministre de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de France. ? 6 FEV 2025
Fait à BEAUVAIS, le
Le Maire Le Procureur dela République Le Préfet
Jean-Luc MIGNARD
lé
Jean-Marie CAILLAUD
15 ANNEXE CONVENTION DE COORDINATION
A) Les agents de la police municipale peuvent joindre à tous moments un Officier de Police
Judiciaire au :
Téléphone fixe _: 03.44.85.42.17
B) Régulièrement le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de
Choisy-au-Bac, ou son représentant et le chef de service de la police municipale de Choisy-au-Bac, se
transmettent l’ensemble des faits recensés sur le territoire communal, par mail.
Le Responsable de PM : policemunicipale@choisyaubac.fr
Le CCB : quentin-1.roussel@gendarmerie.intérieur.gouv.fr
Le CB de Choisy-au-Bac : fabian.furgaut@gendarmerie.interieur gouv.fr
Le CB de Ribécourt : lean-renaud.pain rmerie.interieur
Le CB d’Attichy : patrick.holub@gendarmerie.interieur.gouv.fr
©) Le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Choisy-au-Bac
et le chef de service de la police municipale de Choisy-au-Bac, peuvent se joindre autant que de
besoin à tout moment, concernant la gestion opérationnelle et l'échange d'informations entre les
deux services. |
Le responsable de PM : 06.82.44.43.86 ou 03.44.85.33.06
Le CCB : 06.46.65.25.47 ou 03.44.85.42.17
D) Des missions pourront être menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de l’Officier de
Police Judiciaire Territorialement compétent, notamment en matière de Police de la Route ou
d’Opération Anti-Délinquance. Ces missions seront établies conjointement entre les responsables de
chaque service, lors des réunions mensuelles et feront l’objet d’un écrit afin de préciser le rôle de
chacun
E) La police municipale assure les missions « Tranquillité Vacances », ainsi que les opérations
« Tranquillité Sénior », « Plan Canicule » et « Plan Grand Froid »
Fait à CHOISY-AU-BAC Fait à CHOISY-AU-BAC
Jean-Luc MIGNARD Lieutenant Quentin ROUSSEL
CCB de corsv.
n ROUS,
nf la COB 2
16 PRÉFET MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fratersité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de
Breteuil il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L, 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade
de gendarmerie nationale de Breteuil. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de
la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports ;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires ;
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances :
- opération tranquillité vacances ;
- opération tranquillité seniors.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 |
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole primaire Hippolyte Bayard rue Adrien Maître :
- Ecole La Cerisaie (maternelle) rue de Paris ;
I1.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires
suivants.
- Collège Compère Morel, rue du Général Leclerc :
17 - Ecole et collège privés le « Sacré Cœur » rue des Ecoles.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Le marché hebdomadaire : Le mercredi après-midi de 12h00 à 19h00, et le marché du terroir le 1°" samedi de chaque mois de 07h00 à 13h00, Place de l'Hôtel de ville à Breteuil ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - La foire de la Sainte Catherine ;
- Commémorations ;
- Fêtes communales.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de jour
comme de nuit, des secteurs suivants :
- Centre ville ;
- Quartier Vallée Saint Pierre ;
- Quartier des arbres ;
- Quartier Montmorency ;
- Quartier du Val Romain ;
- Plan d'eau ;
- Zone d'activités des Hièbles ;
- Zone industrielle ;
- Rue de Montdidier ;
- Rue de Beauvais :
- Rue de Crèvecoeur ;
- Rue d'Amiens.
Dans les créneaux horaires suivants : 08h00/18h00 - 21h00 / 06h00
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces rénninns sant nrganisées selnn les mndalités suivantes :
18 Le premier lundi de chaque mois à 14h00 dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Breteuil se
réuniront le commandant de la brigade locale et le chef de service de la police municipale ou son adjoint. Un
compte rendu écrit de cette réunion sera établi et adressé pour information à Monsieur le Maire de Breteuil
ainsi qu'au commandant de la communauté de brigades. Ceux-ci pourront participer à la réunion mensuelle
chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de Breteuil sont équipés d'armes de catégorie(s) B, et D,
de gilets pare-balle, de menottes de sûreté et de caméras mobiles, qu'ils portent dans l'exercice de leurs
missions de surveillance générale et de garde des équipements, bâtiments et parcs municipaux. lis
disposent d’un véhicule et de vélos (vtc).
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-1 7, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de l'Oise et le Maire de Breteuil conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale de Breteuil et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président
de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
19 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- _ Envoi de mails ;
- Appels téléphoniques ;
- Contacts physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines
suivants : Ordre public et sécurité publique.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. A cet effet chaque personnel de la police municipale susceptible d'utiliser le matériel emprunt aux forces de sécurité de l'Etat recevra une formation relative à son utilisation. La maintenance et l'entretien restant sous la responsabilité d'un militaire de la brigade de gendarmerie nommément désigné ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document
annexé à la présente convention. L'accès aux images se fera par voie de réquisition adressée au Maire de la
commune ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions par la remise d'un plan d'action tactique ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route per-
mettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immo-
bilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation
ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire
du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; en cas de conduite d'un véhicule
en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un ap-
pareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ; lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ; en cas de refus de se soumettre aux épreuves de
vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ; lorsqu'est constaté le dépassement de 50
km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
20 8° De {a prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Par la participation
conjointe à des réunions d'informations (Intervention auprès des seniors sur le démarchage à domicile,
sécurité routière, seniors au volant) et d'interventions auprès du public et par un contact physique avec les
commerçants plus particulièrement au moment des fêtes de fin d'année (patrouilles pédestres et flotage) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre (Voir calendrier annuel des festivités).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État
et de la police municipale, le Maire de Breteuil précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la police
municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : techniques d'intervention professionnelle au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au Préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Breteuil et le Préfet de l'Oise
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des
maires de France.
Fait à Beauvais, le 2 6 FEV, 2025
le Procureur de la République le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
21 Eu . Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET : Sales s16Gi
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences
du Syndicat intercommunal pour l'amélioration
des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye
(SIPAREP)
(N° SIREN : 256000118)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-
33 à L.5212-34 ;
Vu les articles L1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de
compétence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants
et L. 5214-1 à L. 5216-29;
Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1978 portant création du Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye (SIPAREP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 aout 2024 portant sur le transfert de la compétence « eau» à la
communauté de communes de l'aire cantilienne au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du 5 février 2025 prise par le conseil communautaire de la communauté de
communes de l'aire cantilienne décidant de ne pas déléguer la compétence « eaux » au SIPAREP ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion
des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en
totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif
l'une ou l'autre de ces compétences, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence ;
Considérant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilité de délibérer sur le principe d'une
délégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une année
supplémentaire ;
22 Considérant que la communauté de commune de l'aire cantilienne a fait valoir son intention de ne pas
déléguer la compétence « eau » au SIPAREP ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est mis fin aux compétences du Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau
potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye à compter du 1° mars 2025.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transféré à la communauté de communes de l'aire
cantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Cette dernière sera substituée dans les droits et obligations du syndicat et sera chargée de prendre
tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution de la fin de compétences.
Si des biens doivent faire l'objet d'un retour aux anciennes communes membres de ce syndicat, la
communauté de communes et les communes concernées devront s'entendre sur la nature et la
répartition de ces biens.
Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1°’ octobre 2025 pour définir les
conditions de sa liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et de
l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
ARTICLE 3 :
Les opérations de cloture de liquidation pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral actant la
répartition éventuelle entre les membres et la communauté de communes.
ARTICLE 4 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la communauté de communes de l'aire
cantilienne.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
23 _ ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de senlis, le directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départemental
de l'Oise, la directrice départementale des archives de l'Oise, le président du SIPAREP et le président de
la Communauté de communes de l'aire cantilienne et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
2 6 FEV. 20
Frédérié BOVET
24 Fl Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences
du Syndicat intercommunal pour la collecte
et le traitement des eaux usées de la vallée de la Nonette
(SICTEUV)
(N° SIREN : 256000100)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.52111 et suivants, et L. 5212-
33 à L.5212-34 ;
Vu les articles L1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de
compétence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 52111 et suivants
et L. 5214-1 à L. 5216-29;
Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture
de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1979 portant création du Syndicat intercommunal pour la collecte
et le traitement des eaux usées de la vallée de la Nonette (SICTEUV);
Vu l'arrêté préfectoral du 13 aout 2024 portant sur le transfert de la compétence « assainissement » à la
communauté de communes de l'aire cantilienne au 1° janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2024 portant adhésion de la communauté de communes de l'aire
cantilienne au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de Thève
et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu la délibération du 5 février 2025 prise par le conseil communautaire de la communauté de
communes de l'aire cantilienne décidant de ne pas déléguer là compétence assainissement au
SICTEUV ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion
des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en
totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif
l’une ou l'autre de ces compétences, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence ;
25 Considérant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilité de délibérer sur le principe d'une
délégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une année
supplémentaire ;
Considérant que la communauté de commune de l'aire cantilienne a fait valoir son intention de ne pas
déléguer la compétence assainissement au SICTEUV ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est mis fin aux compétences du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux
usées de la vallée de la Nonette à compter du 1° mars 2025.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transféré à la communauté de communes de l'aire
cantilienne dans les conditions de l’article L. 1321-11 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Cette dernière sera substituée dans les droits et obligations du syndicat et sera chargée de prendre
tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution de la fin de compétences.
Si des biens doivent faire l'objet d'un retour aux anciennes communes membres de ce syndicat, la
communauté de communes et les communes concernées devront s'entendre sur la nature et la
répartition de ces biens.
Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1° octobre 2025 pour définir les
conditions de sa liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et de
l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
ARTICLE 4 :
Les opérations de cloture de liquidation pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral actant la
répartition entre les membres et la communauté de communes.
ARTICLE 5 :
La communauté de communes mettra à disposition du SICTEUB les biens nécessaires à l'exécution de
la compétence assainissement pour le périmètre concerné.
ARTICLE 4 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la communauté de communes de l'aire
cantilienne.
26 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départemental
de l'Oise, la directrice départementale des archives de l'Oise, le président du SICTEUV et le président
de la communauté de communes de l'aire cantilienne et les maires des communes concernés sont
chargés et le président du SICTEUB, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire-Général
2 6 FEV, 2075
+ ic BOVET
27 Direction Interrégionale de
Der. la protection judiciaire sens de la jeunesse Grand Nord
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation
d'extension d’un établissement de placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE
Le préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,
L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination, M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2013 portant autorisation d’extension d'un établissement
de placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE (60);
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de
l'établissement de placement éducatif de l'Oise à NOGENT-SUR-OISE (60) :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de
placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de
l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant l'engagement de travaux de mise aux normes afin de satisfaire aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement à l'unité éducative
d'hébergement collectif de NOGENT-SUR-OISE ;
Considérant la nécessité de procéder au déménagement provisoire de cette unité pendant la
durée des travaux ;
1/3
28 Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant la validation de ce projet par la directrice de la protection judiciaire de la
jeunesse en convention d'orientation et de gestion 2022;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé au déménagement provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif de
NOGENT-SUR-OISE dénommée « UEHC de NOGENT-SUR-OISE » du 44, rue du Général de
Gaulle - 60180 NOGENT-SUR-OISE au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse - 60160 MONTATAIRE,
jusqu'au 1° janvier 2026.
Article 2 :
En conséquence, et jusqu'au 1° janvier 2026, l'arrêté du 13 juin 2012 modifié portant
autorisation d'extension d’un établissement de placement éducatif à NOGENT-SUR-OISE est
modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'intitulé, le nom « NOGENT-SUR-OISE » est remplacé par le nom « MONTATAIRE »
2° A l'article 1, les mots « sis 44, rue du Général de Gaulle — 60180 NOGENT-SUR-OISE » sont
remplacés par les mots «sis provisoirement au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse - 60160
MONTATAIRE »
L'arrêté du 13 juin 2012 modifié reprendra ses effets à l'issue des travaux de réhabilitation,
soit à la date du 1° janvier 2026.
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 modifié demeure sans
changement.
Article 3 :
En application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, Le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Oise, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur.
2/3
29 - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif d'AMIENS,
14 rue Lemerchier - 80011 AMIENS CEDEX 1, ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, Le 2 Î FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général,
Frédéric BOVET
3/3
30 E
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l’Oise – Route Nationale 2
Contrôle du service des douanes
Coupure de la RN2 dans le sens Belgique – Paris
PR 29+0841 au PR 28+0440,
Territoire de la commune de Vauciennes.
Arrêté n° T 25-045O
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet du départe- ment de l’Oise.
Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme La Directrice Interdépar- tementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme la Directrice Interdé- partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentrali- sation, fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre du contrôle du service des douanes, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.
Vu l’information à M. le Préfet de l’Oise,
Vu l’information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,
31 Vu l’information de M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,
Vu l’information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,
Vu l’information à M. le Maire de Vauciennes,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Belgique
– Paris, du PR 29+0841 au PR 28+0440, dans la nuit du 26 au 27 février 2025, de 21 h 00 à 03 h 00, sur le
territoire de la commune de Vauciennes.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose, la dépose de la signalisation et le con-
trôle par les forces de l’ordre qui aura lieu de 22 h 00 à 02 h 00.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Dans le sens Belgique vers Paris :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 29+0841 et la fin de la bretelle de sortie n°3
de l’échangeur n°9 (RN2/VC2/RD1324),
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 29+0641 jusque dans la bretelle sortante n°3 limitée à
70 km/h vers la VC2.
• La voie rapide est neutralisée du PR 29+0541 au PR 28+0950.
• La voie lente est neutralisée au PR 28+0950, entraînant la fermeture totale du trafic sur la RN2
au PR 28+0750. Les usagers ont obligation d’emprunter la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur
n°9 en direction de Senlis.
Au giratoire bretelle n°3/VC2 les usagers seront alors dirigés par les forces de l’ordre :
– Soit vers la RN2 par la bretelle entrante n°4 de l’échangeur n°9 en direction de Paris.
– Soit vers la zone de contrôle établie sur l’aire de repos de Vauciennes, avant de reprendre leur direc-
tion par la bretelle entrante n°4 de l’échangeur n°9 en direction de Paris au PR 28+0440.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signa-
lisation routière, notamment la 8èmepartie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes
et Autoroutes.
32 La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble du dispositif de signalisation temporaire de position
et de déviation sera assurée par le District de Laon, CEI de Nanteuil, gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise,
Mme. le Sous-Préfet de Senlis,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon – DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Oise,
M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l’Oise,
M. le Responsable du SAMU de l’Oise,
M. le Maire de Vauciennes,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,
CEI Nanteuil,
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Reims, le 24 février 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint Entretient et Exploitation
Jérôme DESCAMPS
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamps
Signature numérique de
Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2025.02.24 15:15:17
+01'00'
33 Fermeture totale Route à 2x2 voies
<24h
Signalisation mixte
Z94+SUA
er néraire qu'il à quitté
- Masquer, si nécessaire, is imitation parmanente à à l'aide de cénes K 5 à (C1 schéma 81).
110 krn/h et tes différents signaux d'annonce du crénesx,
* Le biseau comporte au moins deux 8 21 a s'estrésiisé
Aoutes bifirestionaeias - Édition 2000
| 0
Signature rnmérique de
rosny.lasserre Date: 20221024 1130822 Oniers Meet a...
Annexe 01 : Plan de balisage
34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er mars 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service des impôts des particuliers de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
35 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia Canonne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci- après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore BRICHE Karine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci- après :
36 GRANDIN Ludivine BRENNER Alice CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
CHANOINE Marie-Hélène
KWOKA Marie COUTARD Gwandoline SEDIRI Sonia
RAIMOND Gabrielle ADENI Fatiha CAUDIU Sandrine
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas SEDIRI Sonia
Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :
Sophie TOURNANT Elodie FLAHAUT
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
37 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BRICHE Karine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
JAM JAM Oraud Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
MOUTIER Cécile Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Amandine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADEMI Fatiha Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Alice Agente
d’administration
400 € 6 mois € 4 000 €
CATEZ Marjorie 400 € 6 mois 4 000 €
CAUDIU Sandrine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
CHANOINE Marie-
Hélène
Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
KWOKA Marie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEDIRI Sonia Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
HABBEDDINE Naïma Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEGARD Amandine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
38 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
RAIMOND Gabrielle Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,
A Beauvais le 24 février 2025
La comptable, responsable
du SIP de Beauvais
Aurélie DHAILLY
39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | + Liberté À Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 3 mars 2025
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE BEAUVAIS
Le comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Beauvais (PRS);
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FRENEL, inspectrice des
Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice
40 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yann BUTEUX, inspecteur des Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de
signer : |
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BUISINE, inspectrice
des Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
41 ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale maximale
gracieuses des délais | pour laquelle
de un délai de
paiement paiement
peut être
accordé
Denise BANCOURT contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Sandrine BARBIER contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Gwennan contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
BERNERON
Isabelle HAON contrôleuse 5 000 € 6 mois | 40 000 euros
Isabelle DESSENDIER contrôleuse 5 000 € 6 mois 60 000 euros
Mikaël LEULIER : contrôleur 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Stéphanie PÂQUET contrôleuse 5 000 € 6 mois | 40 000 euros
Hélène PATTE contrôleuse | 5000 €
Emmanuelle contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
TRACHE
Éric VILETTE contrôleur 5 000 € 6 mois | 40 000 euros
Béatrice BONNET agente 3 000 € 6 mois 20 000 euros
Jean -marc LEGAY agent 3 000 € 6 mois 20 000 euros
Laurence MELIN agente 3 000 € 6 mois 20 000 euros
Hélèna JABIOL contractuelle 1 000 € 6 mois 10 000 euros
Withney GOBERT contractuelle 1000 € 6 mois 10 000 euros
42 ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l'Oise,
A Beauvais, le 25 février 2025
43 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DE L'OISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires
n° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements
du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la région Hauts-dée-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,
chevalier de ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
44 Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6,R. 427-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
‘Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europe
dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins de
garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europe
dans le département du Pas-de-Calais
Vu l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du 5 décembre 2023 pour le département du Val-d'Oise
autorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune
sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le
département du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune
sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande
vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune
sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande
vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
45 Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d’animaux de la faune sauvage
mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur des emprises de la de la ligne à grande
vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
VU l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans les
emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dans
les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;
VU l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animaux
de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger
la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-
Européenne dans le département du Val-d'Oise ;
VU l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations de
chasseurs (FDC) concernées ;
Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;
Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, du
Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-
Denis ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés
par la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - Objet
La société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapôle LGV
Nord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autorisée
à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi
que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-
domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de ses
raccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et
de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-
Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du point
kilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000
au pk 209+905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°
226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
- es espèces de grand gibier par tir ;
- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
46 Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis. à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relächer sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes.et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 - Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit la
période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
+ dansles emprises ferroviaires ;
°< en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article
L. 427-8 du code de l'environnement.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil.
En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement reichée dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 - Déclaration préalable
Les services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devront
être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendärmerie, la police nationale, l'office français de la biodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
47 Article 5 - Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte- -rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de la
biodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatif
sera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfectures
départementales concernées.
Article 8 - Abrogation
Les arrêtés
- Pour le Val-d'Oise :
o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur Franck
DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de {a faune sauvage (espèce
gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-
Européenne dans le département du Val-d'Oise ;
o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à la
destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible
d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des
emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le
département du Val-d'Oise ;
- Pour la Somme
o l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
-_ Pour la Seine-et-Marne
o l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisation
de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce
susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
48 - Pour le Pas-de-Calais
o les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Européen ;
o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1°juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Européen ;
-_ Pour l'Oise
o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20 décembre 2023 ;
o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars 2024 ;
- Pour le Nord
o l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier
à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;
o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord- Européenne dans le département du Nord ;
sont abrogés.
F
Article 9 - Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de- Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intérnet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF Réseau Infrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
49 commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux et
interdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis.
À 24 fhonies 5,
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
\ Bertrand GAUME
50 Le Préfet de l'Oise
_
ee
Jean-Marie CAILLAUD
À —
51 Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT
52 Le Préfet de ?kine-et-Marne
Pierne ORY
53 Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Emmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »
Signature numérique de
| _ Stéphane LUCET
ir ‘stephanelucet
si Date : 2024.12.27
12:22:44 +01'00'
54 Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
55 Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
56 ANNEXES
57 T—
tcOc/90/£0:LUsxXeuue,sp53e
quououed2q LL |
Gt££-ZZ |oJeuoneu shpyeA | 8vc8 c0'S6 ussdoinz pion sjodeiju] Joue sain3ounq | ‘W T | = e[euotHeUu alPIJEA | 6682'z0"6S uosdoin3 pion sjodeljul “eueydas auouunqa | — *LLL6S 21I1N3 3pue1g ÂÏIAA SNUSAY Gbb.NE BNUS 3S8.989IS 2| AUOP 58 ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignes
ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 216000
—__—_—
| LGV n° 226000 |
Raccordement n° 216302
| : — ES
| LGV Nord Européenne
' ue Points kilométriques Dénomination
| enveloppe
| pk 0+000 au pk 115+312
section de Fretin à Fréthun
LGV Nord Européenne
section de Gonesse à Lille-
frontière
Raccordement de Fretin
pk 0+000 au pk 209+905
——_—— re
pk 0+000 au pk 3+099
Raccordement n° 216308
Raccordement n° 216310
| Raccordement n° 216312
Raccordement de Cassel
Raccordement sud de Fréthun
Raccordement nord de Fréthun
Raccordement n° 226305
—
Raccordement d'Hattencourt
Raccordement d'Arras-Sud
_
+
—— —<
|
pk 0+000 au pk 1+412
pk 285+331 au pk
286+575
pk 287+653 au pk
288+279 l
pk 0+000 au pk 0+654
| pk 0+000 au pk 10+68/7 Raccordement n° 226306
Raccordement n° 226309 Raccordement d'Arras-Nord
| Raccordement n° 226301 Raccordement de Vémars
Raccordement n° 226310
—
Raccordement n° 226320
Raccordement n°226321 |
Raccordement
d'interconnexion nord-sud
Raccordement d'Annet
pk 0+000 aupk1+267 |
| pkO+000 au pk2+309 | a — "11%
pk 0+658 au pk 2+994
pk 0+000 au pk 4+942
Raccordement de Messy pk 0+000 au pk 2+612
59 ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Nord
Européenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que
leurs raccordements
NOM de la ligne
LGV n° 216000
LGV n° 216000
LGV n° 226000
Département Points kilométriques enveloppe
Nord pk 0+000 au pk 80+221
Pas-de-Calais pk 80+221 au pk 115+312
Val-d'Oise
LGV n° 226000
LGV n° 226000
LGV n° 226000
l
———————
LGV n° 226000
LGV n°226000 |
EE
SE —_
Seine-et-Marne
Oise
pk 0+000 au pk 12+607
_[Pk 124607 au pk 20+783
| pk 20+783 au pk 83+482
somme _Pk 83+482 au pk 1294442
Pas-de-Calais pk 129+442 au pk 185+810
| Raccordement n° 216302 |
Raccordement n° 21 6308 |
Raccordement n° 21 6310 |
Raccordement n° 216312
|
Nord | pk 185+810 au pk 209+905
Nord pk 0+000 au pk Dk 34099 |
Nord pk 0+000 au pk 14402 |
Pas- | pk 285+331 au pk 286+575 : Pas-de-Calais
Pas-de-Calais
| Raccordement n° 226305 Somme
| Raccordement n° 226306
| Raccordement n° 226309
| Raccordement n° 226301
Raccordement n° 226310
Raccordement n° 226310
Raccordement n° 226310
Pas-de-Calais
Pas-de-Calais =
Val-d’Oise
Seine-et-Marne
—4
| pk 0+000 au pk? 1+267
pk 0+000 au pk 2+309
pk 287+653 au pk 288+279
pk 0+000 au pk 0+654
pk 0+000 au pk 10+687
| pk0+658 au pk 2+994
Val-d'Oise
Seine-Saint-Denis
| PK 1+267 au pk 4+311
| pk 6+924 au pk 9780
Raccordement n° 226320
| Raccordement n° 226321
Seine-et-Marne
Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 2+612 |
| pk 0000 au pk 4+942
60 |
{ ||apa09901 |ne} s JJswelns | (a) sossaq |ep
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant sur l’organisation de la lutte contre l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) pour une durée de cinq ans
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la convention de RIO sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;
Vu la convention de BERNE relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en
Europe du 19 septembre 1979 ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la Commission européenne du 25 juillet 2019
portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
établie par le règlement d’exécution (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6 et R.
411-39 à R. 411-42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l‘ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction
dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;
62 Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 relatif à l’organisation de la lutte contre l’Ouette d’Egypte
(Alopochen Aegyptiacus) dans le département de l’Oise pour la période 2019 - 2024 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Oise approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa stratégie de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes ;
Vu l’avis du 15 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Vu les bilans transmis par la fédération départementale des chasseurs de l’Oise ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 06 février au 20 février 2025
inclus ;
Considérant l’absence de commentaire issue de la participation du public réalisée du 6 au
20 février 2025 ;
Considérant que l’Ouette d’Egype est une espèce non indigène et non domestique listées dans
l’arrêté ministériel du 14 février 2018, précité ;
Considérant que les populations d’Ouette d’Egypte sont présentes dans le département de l’Oise
et que cette espèce est une espèce exotique envahissante ;
Considérant que l’implantation, la propagation et la multiplication de l’Ouette d’Egypte constitue
une menace pour les autres espèces autochtones de zones humides compte tenu de leur
agressivité pour l’occupation des aires de nourriture, de repos et de nidification et de leur
prolificité ;
Considérant les menaces que l’Ouette d’Egypte est susceptible de faire peser sur les écosystèmes,
les habitats et les espèces locales, et les dommages qu’elle est susceptible de causer à la
biodiversité et aux milieux naturels ;
Considérant que l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ne doit pas être assimilée à une espèce
de gibier ;
Considérant que l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est une espèce qui engendre une
compétition interspécifique avec certaines espèces locales ;
Considérant que pour atteindre l’objectif d’éradication de la population, et compte tenu de la
répartition de l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département de l’Oise, la
contribution des chasseurs est nécessaire sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
63 ARRÊTE
Article 1er - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs de permis de chasse
valide, sont autorisés à réguler à tir les spécimens de l’espèce Ouette d’Egypte (Alopochen
aegyptiacus L) dans le département de l’Oise, de la date d’ouverture jusqu’à la date de fermeture
de la chasse au gibier d’eau. Le tir s’exerce de jour, du lever au coucher du soleil.
Article 2 - Les agents de l’OFB, les lieutenants de louveterie, les techniciens et agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs et les gardes-chasse assermentés
sur leur territoire de compétence sont autorisés à réguler à tir toute l’année sur leur territoire de
commissionnement les spécimens d’Ouette d’Egypte rencontrés dans le département. Le tir
s’exerce de jour, aux heures légales de la chasse.
Article 3 - Les agents de l’OFB, les lieutenants de louveterie, les techniciens et agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs sont autorisés à procéder à la
stérilisation des œufs d’Ouette d’Egypte. Cette stérilisation sera effectuée par perçage ou
secouement. Les lieutenants de louveterie et les techniciens et agents de développement de la
Fédération Départementale des Chasseurs devront bénéficier d’une formation sur la stérilisation
des œufs.
Article 4 - Chaque tireur adresse un bilan des tirs réalisés avant le 31 mars de chaque année selon la fiche annexée au présent arrêté à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise.
La Fédération Départementale des Chasseurs est chargée d’établir une synthèse de ces bilans avant le 30 avril de chaque année et d’en transmettre un exemplaire à la DDT de l’Oise.
Article 5 - Les oiseaux devront être ramassés au fur et à mesure des opérations de chasse. Les chasseurs sont autorisés à consommer les oiseaux sains dans leur cadre familial. La commercialisation des oiseaux abattus est interdite.
Les oiseaux tués en application du présent arrêté qui ne seraient pas consommés seront enterrés sur place et recouverts de chaux si le poids total est inférieur à 40 kg. Si le poids total est supérieur à 40 kg, ils devront être confiés au service public d’équarrissage pour élimination.
Article 6 – La validité du présent arrêté court de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des
Territoires de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à l’Office français de la
biodiversité, au groupement de gendarmerie de l’Oise, au directeur d’agence de l’Office national
64 des forêts, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise ainsi qu’aux
maires des communes du département de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 25/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental
des Territoires de l’Oise
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
65 De Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif au transport des bois ronds
dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, et plus spécifiquement les articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le Code de la
route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif au transport des bois ronds du 2 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Île-de-France du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest du 18 avril 2024 ;
VU l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) - Réseau Hauts de
France du 5 juin 2024;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Oise du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis des communes de La Rue-Saint-Pierre du 8 juillet 2024 et de Vineuil-Saint-Firmin du 5
septembre 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la commune de La Neuville-en-Hez ;
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66 Considérant qu'il convient de déterminer les itinéraires autorisés pour le passage des transports de
bois ronds afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la première
transformation du bois en veillant à la pérennité des chaussées, à la sécurité des usagers et à la
continuité entre départements ;
Considérant que la dénomination et les gestionnaires ont évolués et que certains axes routiers ont été
modifiés notamment par la création de contournement de villes depuis l'arrêté préfectoral sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation
L'arrêté préfectoral relatif au transport des bois ronds dans le département de l'Oise du 2 juillet 2010
est abrogé.
Article 2 - Définition
Pour l'application du présent arrêté, les bois ronds sont définis comme « toutes portions de troncs
d'arbres ou de branches d'arbres obtenues par tronçonnage ». Les grumes, qui sont des troncs ou des
portions de troncs, éventuellement ébranchés, en font partie.
Les véhicules concernés par le transport de bois ronds doivent être conformes au Code de la route en
termes de gabarit, c'est-à-dire en longueur et largeur, seule la masse peut être supérieure aux limites
générales du Code de la route, sous les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Les transports de bois en grume en pièces de grande longueur (jusqu'à une longueur de 25 mètres,
comprenant un dépassement maximum éventuel du chargement à l'arrière de 7 mètres) relèvent de la
législation relative aux transports exceptionnels.
Article 3 - Charges totales et essieux
Le poids total roulant autorisé (PTRA) d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à
moteur et d'une remorque ou d'un train double ne doit pas dépasser :
* 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;
*__57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ;
* 57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus.
La charge maximale applicable à chacun des essieux (PTAC-essieu) situés dans un groupe de trois
essieux est limitée à 10,5 tonnes lorsque l'inter-distance entre essieux est comprise entre 1,35 m et
1,80 m. Cette limite de charge s'applique sur des roues jumelées sur semi-remorque sauf essieu
directeur ou essieu auto-vireur.
Lorsqu'un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une
remorque circulent à plus de 40 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale
supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes
Article 4 - Itinéraires autorisés
Le réseau routier « Itinéraire Bois Ronds » du département de l'Oise est constitué des voies listées en
annexe 1 et reportées sur la carte en annexe 2. ‘
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67 Article 5 - Raccordement sur itinéraire
Les transporteurs doivent rejoindre le réseau « Itinéraire Bois Ronds » par l'itinéraire le plus court et
devront, au préalable, vérifier auprès des gestionnaires concernés la possibilité d'utiliser le réseau
secondaire.
Article 6 - Restriction de circulation
La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :
* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par
arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre en charge des transports ;
° sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête de 12h00 au lundi ou
lendemain de fête à 6h00 ;
* par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;
* pendant la période de fermeture des barrières de dégel sur les routes concernées ;
*__ lors de la mise en place de mesures ministérielles, zonales, préfectorales ou départementales
réglementant la circulation (mesures sanitaires, inondations, neige, déviations, épreuves
sportives, barrières de dégel...) sauf autorisation spécifique.
* Sur autoroute pour l'ensemble de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en
palier de 50km/h.
Article 7 - Vitesse
Sans préjudice des prescriptions plus restrictives imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux,
OU municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des véhicules qui font
l'objet du présent arrêté ne peut excéder :
° 80 km/h sur les autoroutes ;
70 km/h sur les routes à grande circulation pour les véhicules équipés d’un freinage ABS :
60 km/h sur les routes à grande circulation pour les véhicules non équipés d'un freinage ABS ;
° 60 km/h sur les autres routes hors agglomération.
Elle est réduite à 30 km/h aux abords des intersections faisant l’objet d’une signalisation réglementaire
et auxquelles lesdits véhicules ne bénéficient pas de la priorité, dans les agglomérations et sur les
ouvrages d'art sauf sur les autoroutes et les voies à grande circulation.
Article 8 —- Accès au réseau autoroutier concédé.
Les transporteurs doivent solliciter le gestionnaire autoroutier pour l'emprunt de leur réseau, afin
qu'une étude puisse être faite pour vérifier la capacité portante des chaussées et ouvrages d'art
concernés.
La circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée sur le réseau autoroutier,
uniquement sur la voie de droite, exceptionnellement sur la voie centrale, pour le dépassement d’un
véhicule et seulement si le véhicule permet de maintenir une vitesse en palier de 50km/h.
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68 L'accès au réseau se fait par la voie de péage manuel sauf en cas de péage entièrement automatisé. La
majoration tarifaire prévue au cahier des charges de concession pour tout ensemble d'un poids total
en charge de 40 tonnes pourra être appliquée par le concessionnaire. |
Article 9 - Mesures de sauvegarde des ouvrages d'art
La circulation sur ouvrage d'art s'effectue sous les conditions suivantes :
* le plus proche possible de l'axe de l'ouvrage ;
* seul sur l'ouvrage ou sur la travée ;
* en évitant absolument de freiner lors du franchissement ;
* à une vitesse adaptée
° inférieure à 50 km/h hors agglomération ;
o inférieure à 30 km/h en agglomération
Article 10 - Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules doivent être complétés par deux feux
tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux à l'arrière, disposés symétriquement le plus près
possible des extrémités hors tout avant et arrière du convoi. Ces feux doivent fonctionner de jour et
de nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Article 11 - Prescriptions complémentaires
Le transporteur d'un véhicule de transport de bois ronds devra se conformer à toutes les prescriptions
du Code de la route et des arrêtés d'application subséquents pour lesquelles il n'est pas dérogé par le
présent arrêté, notamment à celles concernant l'éclairage et la signalisation des convois, ainsi qu'aux
arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules à la
traversée des ouvrages d'art, des agglomérations et des chantiers.
Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.
En cas de panne, le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son
convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du
Code de la route.
Le conducteur doit respecter les inter-distances entre véhicules prévues par le Code de la route.
Article 12 - Contrôles routiers
En cas de contrôle routier, le transporteur doit être en mesure de présenter :
* le certificat d'immatriculation portant mention spéciale relative aux poids maximaux autorisés ;
*__ l'attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au
transport routier, remise au transporteur par l'entreprise réceptionnaire conformément à
l’article R.433-11 du Code de la route ;
* le dispositif embarque de pesage ou les documents de pesage permettant au conducteur de
connaître le poids total roulant réel de l’ensemble ;
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69 ° un document de transport précisant l'origine et la destination du chargement (CMR, lettre de
voiture, lettre de transport et permis d'enlever délivrer par le gestionnaire du bois).
La longueur totale des ensembles de véhicules, composés d’un tracteur équipé d'une grue et d’un
arrière-train forestier, ne peut excéder 18,75 mètres, non compris un dépassement maximal éventuel
du chargement à l'arrière de 3 mètres.
Article 13 - Visites techniques des véhicules
Les véhicules soumis aux visites techniques, en application de l'article R.119 du Code de la route, ne
pourront faire usage de la présente dérogation que s'ils ont subi avec succès les visites annuelles dans
les conditions fixées à l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954 modifié.
Article 14 - Responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté, et leurs ayants droits, sont responsables vis-à-vis de l'État, des
départements, des communes traversées, des concessionnaires autoroutiers, des opérateurs de
télécommunications et d'électricités et de la SNCF Réseau, des accidents de toute nature, des
dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs télécommunications et électriques ainsi
qu'aux ouvrages de SNCF Réseau, à l'occasion des transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public, et dûment constatés comme étant le fait d'un
transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu d'en rembourser
le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui est
faite par les agents de l'administration ou du gestionnaire intéressé.
Article 15 - Recours en cas de préjudice matériel
Aucun recours contre l'État, le département, les communes ou les concessionnaires autoroutiers ne
pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou
à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements
par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation où au stationnement
des convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards de
livraisons. Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés à l’occasion de ces transports.
Article 16 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
territorialement compétant : - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 :
* 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la
décision,
* 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la
décision.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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70 Article 17 - Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, les
sous-préfets de Clermont, Compiègne, Senlis et Beauvais, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
Interdépartemental des Routes du Nord, le Directeur Interdépartemental des Routes du Nord-Ouest,
Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France, le Président du Conseil départemental de
l'Oise, le Directeur de la SANEF, les Directeurs régionaux de la SNCF Réseau, le Directeur de VNF, le
Directeur d'Agence de Compiègne de l'ONF et les maires des communes de l'Oise sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les
communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvaisle Ù { FL? Luc
Le Préfet
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71 Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 1 – Réseau autoroutier
Gestionnaire N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu’à
SANEF A 1 Somme Conchy-les-Pots Val d’Oise
SANEF A 16 Somme Bonneuil-les- Eaux
Val d’Oise
1/5
72 Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 2 - Réseau national
Gestionnaire N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu’à
DIR NORD N 2 Limite Aisne Vauciennes Limite Aisne
DIR NORD N 2 Limite Aisne Coyolle (02) Limite Aisne
DIR NORD /
DIR IDF
N 2 Limite Aisne Gondreville Limite Seine et Marne
DIR NORD N 31 Limite Aisne Courtieux D 130
DIR NORD N 31 D 130 Compiègne D 932
DIR NORD N 31 D 932 Margny-les- Compiègne
Beauvais
DIR NORD-OUEST N 31 D 901 Beauvais Limite Seine-Maritime
DIR NORD N 1031 D 932 Clairoix N 31
DIR NORD N 324 N 330 Senlis D 1330
DIR IDF /
DIR NORD
N 330 Limite Seine et Marne Lagny le Sec D 922
DIR NORD N 330 D 126 Fontaine Chaalis D 1324
2/5
73 Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 3 - Réseau départemental
Gestion N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu’à Commune
CD 95 D 4 D 924 Chambly D 1001 Limite Val d’Oise
CD 60 D 9 N 31 La Rue-Saint-Pierre D 931 La Rue-Saint-Pierre
CD 60 D 53 D 915 Lierville Limite Val d’Oise Bouconvillers
CD 60 D 92 D 200 Thiverny D 603 Précy sur Oise
CD 60 D 121 D 205 Amblainville Limite Val d’Oise Amblainville
CD 60 D 126 N 330 Fontaine-Chaalis D 922 Limite Val d’Oise
CD 60 D 130 N 31 Compiègne D 973 Compiègne
CD 60 D 145 D 932 Noyon D 1032 Noyon
CD 60 D 151 D 901 Grandvilliers D 930 Crèvecoeur-le- Grand
CD 60 D 151 D 930 Crèvecoeur-le-
Grand
Desserte scierie Crèvecoeur-le-
Grand
CD 60 D 200 D 1131 Compiègne D 1017 Les Ageux
CD 60 D 200 D 1017 Les Ageux D 1016 Nogent-sur-Oise
CD 60 D 200 D 1016 Nogent-sur-Oise D 92 Montataire
CD 60 D 201 D 1330 Creil D 200 Montataire
CD 60 D 205 D 121 Amblainville A 16 Amblainville
CD 60 D 315 D 1029 Limite Somme D 901 Grandvilliers
CD 60 D 330 D 1330 Aumont-en-
Halatte
D 924 Senlis
CD 60 D 603 D 92 Précy-sur-Oise Limite Val d’Oise Boran sur Oise
CD 60 D 901 Limite Somme Dargies N 31 Beauvais
CD 60 D 915 Limite Eure Chambors Limite Val d’Oise Bouconvillers
CD 60 D 915 Limite Eure Talmontiers Limite Eure Eragny sur Epte
CD 60 D 916 D 1001 Breteuil N 31 Fitz-James
CD 60 D 922 N 330 Ermenonville D 126 Mortefontaine
CD 60 D 924 D 330 Senlis Desserte scierie Vineuil-Saint- Firmin
CD 60 D 930 Limite Seine
Maritime
Hannaches Limite Somme Broyes
CD 60 D 931 D 9 La Rue-Saint-PIerre Desserte scierie La Rue-Saint-PIerre
CD 60 D 932 Limite Somme Golancourt D 934 Noyon
CD 60 D 932 D 1032 Ribecourt-
Dreslincourt
N 31 Clairoix
CD 60 D 932 A D 1131 Compiègne D 1017 Senlis
CD 60 D 934 D 932 Noyon D 1032 Noyon
CD 60 D 934 D 1032 Noyon Limite Aisne Cut
CD 60 D 936 Limite Aisne Marolles Limite Aisne Rouvres en Multien
3/5
74 Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Gestion N°de la voie
autorisée
Depuis Commune Jusqu’à Commune
CD 60 D 973 D 1131 Compiègne D 130 Compiègne
CD 60 D 973 D 130 Compiègne Limite Aisne Pierrefonds
CD 60 D 981 N 31 Saint-Léger-en-
Bray
D 153 Boutencourt
CD 60 D 981 N 31 Saint-Léger-en-
Bray
Desserte scierie Aux Marais
CD 60 D 981 D 153 Boutencourt Limite Eure Trie-Château
CD 60 D 1001 Limite Somme Bonneuil les Eaux D 901 Tillé
CD 60 D 1001 N 31 Beauvais Limite Val d’Oise
Chambly
CD 60 D 1016 N 31 Breuil le Sec D 201 Creil
CD 60 D 1017 Limite Somme Conchy-les-Pots Limite Val d’Oise La Chapelle-en- Serval
CD 60 D 1032 Limite Aisne Appilly D 145 Noyon
CD 60 D 1032 D 145 Noyon N 31 Margny-les- Compiègne
CD 60 D 1131 N 31 Venette D 932 A Compiègne
CD 60 D 1324 D 1017 Senlis N 330 Senlis
CD 60 D 1330 D 1016 Creil D 1324 Senlis
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75 Arrêté Préfectoral ITBR - 2025
Annexe 4 - Réseau communal
Commune Nom de la rue Depuis Jusqu’à
La Neuville-En-Hez Avenue de la gare D 931 La Rue-Saint-Pierre
La Rue-Saint-Pierre Rue de Litz D 931 La Neuville-En-Hez
La Rue-Saint-Pierre Avenue de la gare Rue de Litz La Neuville-En-Hez
Vineuil-Saint-Firmin Rue Georges Dauchy D 924 D 924
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76 77 PRÉFET Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Monsieur Franck ROUSSEAU - SARL jJDL ASSISTANCE à Chaumont-en-Vexin
Agrément n°60-2025-01
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ingénieur des travaux publics de
l'État hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
administrative à monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise et celui de
monsieur David WITT portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;
Vu l'arrêté n°60-2013-01 du 31 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de Monsieur Michel
CREA en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL JDL
ASSISTANCE qu'il gère 6 rue Paul Journée à Chaumont-en-Vexin ;
Considérant que la SARL JDL ASSISTANCE a été vendue le 17 janvier 2025 à Monsieur Franck
ROUSSEAU qui en devient le gérant, conformément à l'extrait K-bis en date du 12 février 2025 ;
Considérant que le changement n'affecte que la personne du gardien de fourrière sans affecter par
ailleurs les installations et le matériel déjà agréés le 31 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2025-01 délivré à Monsieur Franck ROUSSEAU en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL JDL ASSISTANCE qu'il gère au 6 rue
Paul Journée à Chaumont-en-Vexin, est valable jusqu'au 16 avril 2028.
Article 2 - L'arrêté du 31 mars 2023 cesse de plein droit.
Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.
2, boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise. gouv.fr 1/2
78 Article 4 - Cet agrément pourra faire l’objet d'une suspension ou d’un retrait si les conditions fixées
par les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à la
réglementation en vigueur.
La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédure
contradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra être
porté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter Un réexamen des conditions
d'octroi de l'agrément.
Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des
informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale des
territoires, des forces de l’ordre ou des agents habilités à le consulter.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notification
de la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si
dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes
services n’est intervenue.
Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est
considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du
recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai
de deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,
un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 8 - Le directeur départemental des Territoires, le maire de Chaumont-en-Vexin, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SARL JDL
ASSISTANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 & FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise et des crises
nt
Direction Départemen
Service de la Séçuriter
er”
rtise et des Crises
en
smart
A. TRICOT 2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 2/2
79 Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais DECISION N° 17-2025
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu l’article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article
L6143-7 du même code,
Vu les arrêtés du 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de
Mme Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des Relations
Sociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Madame Zoé BAYARD, en qualité de Responsable des Ressources Humaines
au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du 4 septembre 2023,
Considérant la nomination de Monsieur Hicham DJERAD en qualité de Responsable Adjoint des Ressources
Humaines au Centre Hospitalier de CLERMONT de l’OISE, à compter du 14 octobre 2024,
Considérant la nomination de Madame Nathalie MESANA, en qualité de Responsable des Ressources
Humaines au Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1er juillet 2022,
Considérant la nomination de Madame Christine LEGRAIN, en qualité de Responsable de la paie au Centre
Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1er juin 2020,
Considérant la nomination de Madame Christelle BERTHON, en qualité de Responsable de la Crèche au
Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 07 octobre 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Lauren RIZET, Directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines et des Relations Sociales, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses
attributions, à l'exception des actes mentionnés à l’article 2, ainsi que toutes décisions relevant des
attributions du directeur de garde.
Article 2 |
Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur :
> les conventions inter-établissements hormis les conventions relatives à la gestion des Ressources
Humaines,
> les décisions relatives aux personnels de Direction, hormis les ordres de mission et décisions
afférentes,
> les sanctions après avis du Conseil de discipline.
80 Article 3
En cas d'absence de Madame Lauren RIZET, délégation est accordée selon leur périmètre de fonction dans
l’ordre, à l'exception des actes visés ci-dessus :
Au Centre Hospitalier de BEAUVAIS :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame
Nathalie MESANA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du personnel non médical, pour
l’ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sont
rattachés à la gestion des personnels non médicaux de soins, de rééducation et médicotechniques, l'IFSI, la
Crèche.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MESANA, Responsable du personnel,
délégation est donnée à Madame Christine LEGRAIN, Responsable Paie pour l'ensemble des actes relevant
de la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sont rattachés, à l'exception de ceux
mentionnés à l’article 2.
Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l’OISE :
Délégation permanente est donnée à Madame Zoé BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents d'engagement et de liquidation des
dépenses et toutes correspondances concernant la gestion des Ressources Humaines du personnel non
médical, en ce qui concerne :
» Les recrutements,
» Les éléments de carrière,
> Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre, congés
parentaux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...),
La rémunération et les éléments de paie,
Les ordres de mission ainsi que les frais de déplacements,
La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement à l'ANFH),
La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité, radiation des
Cadres),
> Les concours (publications, convocations),
> Les stages non rémunérés {conventions...),
» Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).
LA
AR
D
À
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zoé BAYARD, la délégation qui lui est confiée suivant
l'article 1 ci-dessus, sera exercée par Monsieur Hicham DJERAD, Responsable Adjoint des Ressources
Humaines, référent du Personnel non médical.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame
Nathalie MESANA, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes, courriers et décisions relatifs à
la Formation Continue du Personnel {Plan de Formation, Promotion Professionnelle, Congé de Formation
Professionnelle) ; conventions de formation, ordres de mission et frais de déplacements dans le cadre du
Plan de Formation, attestations de prise en charge et échanges avec l'ANFH.
Article 5
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame
Christelle BERTHON, Responsable de la Crèche pour tous les courriers relatifs à la Crèche, pour les
décisions d'admission ou de non admission des enfants et l'application de son règlement intérieur.
81 Article 6 |
Garde de direction (astreinte)
Madame Lauren RIZET participe à la garde de direction, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, dans le cadre
de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
semestriellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
-__l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
-__ l'admission des patients et parturientes,
- toutes mesures nécessaires aux situations d'urgence.
| Article 7
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l’intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
| Article 8
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de
CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiquée aux Conseils de Surveillances du CHB, de
CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 04 février 2025.
Spécimens de signature :
Christine LEGRAIN
Christelle BERTHON Zoé BAYARD Hicham DJERAD
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