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Déliberation - Decision 2023 71
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
D-2023-71 b lS
REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE DE LEFOREST
No� Christian MUSIAL, Maire de Leforest,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2122-22,
VU la déJibénition n° 1/1 du Conseil Municipal en date du 11 Juillet 2023 donnant délégation à Monsieur le Maire concernant la conclusion et 1a révision du louage de choses pom 1D1e durée n'excédant pas doU7.e ans,
Considérant l'opportunité pour la commune, de procéder à un plan de sauvegarde du commerce de proxnnité, d'appliquer une baisse temporaire du loyer mensuel de 25 % pour une durée de doU7.e mois à compter du 1 cr Octobre 2023 pour le local commercial situé au SS rue Léon Gambetta, 62790 LEFOREST,
DECIDONS
Article 1: d'appliquer une baisse temporaire sur le Joyer mensuel de 25 % pom une durée de do117.e mois à compter du 1 er Octobre 2023 pour le local commercial situé au SS rue Léon Gambetta, 62790 LEFOREST
Article 2 : Aucune révision annuelle ne sera appliquée durant cette période.
ArticJ6 3 : Le montant du loyer mensuel sera fixé à la somme de 272,39 € à. compter du 1 cr Octobre 2023 pour une durée de douze mois.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Sou Préfecture.
Artide S : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente d6cisîon.
le 25 Septembre 2023
Toute correspondanee doit lire IU/res à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Tel: 03.91.83.06.20 Fax: 03.91.83.06.21 - Cmuriel: mairie@villedeleforestfr Site internet : www.villede/eforest.fr