Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 130 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 129 recueil du 28 mai 2024 1
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 129 recueil du 28 mai 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-129
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-05-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 928032853 HORN Laurie 07210 CHOMERAC (3
pages) Page 3
07-2024-05-28-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 987447752 MASSOT Rachel 07800 SAINT
GEORGES LES BAINS (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-28-00003 - AP auto defrichement MATHIEU Lou Cne ST PRIVAT
(3 pages) Page 11
07-2024-05-28-00006 - AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE
MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE (2 pages) Page 15
07-2024-05-28-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-05-15-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Julien-en-Saint-Alban (2 pages) Page 21
07-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EURL BARATIER sise à Aubenas (2 pages) Page 24
07-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de
vote unique de la commune de FAUGERES (2 pages) Page 27
07-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du
bureau de vote n° 3 de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES (2 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise en
demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier
Haut à Aubenas, de respecter les prescriptions applicables aux activités de
blanchisseries, laverie de ligne exploitées à la même adresse (4 pages) Page 33
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-28-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 928032853
HORN Laurie 07210 CHOMERAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928032853 HORN Laurie 07210 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 928032853
Mme HORN Laurie
220 Route de Brune
07210 CHOMERAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928032853 HORN Laurie 07210 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 27/05/2024 par Mme HORN Laurie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme LH Paysages dont l'établissement principal est situé 220 Route de Brune 07210
CHOMERAC et enregistré sous le N° SAP 928032853 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928032853 HORN Laurie 07210 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928032853 HORN Laurie 07210 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-28-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 987447752
MASSOT Rachel 07800 SAINT GEORGES LES
BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 987447752 MASSOT Rachel 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 987447752
Mme MASSOT Rachel
18 Lot Clos des Potieres
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 987447752 MASSOT Rachel 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 27/05/2024 par Mme MASSOT Rachel en qualité de dirigeante, pour
l’organisme Netraclean dont l'établissement principal est situé 18 Lot Clos des Potieres 07800 SAINT
GEORGES LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 987447752 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 987447752 MASSOT Rachel 9 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-28-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 987447752 MASSOT Rachel 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-28-00003
AP auto defrichement MATHIEU Lou Cne ST
PRIVAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00003 - AP auto defrichement MATHIEU Lou Cne ST PRIVAT 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME MATHIEU LOU sur la commune de SAINT-PRIVAT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30791, reçu complet le 29/03/2024 et présenté par Mme Mathieu Lou, dont l’adresse est 21 montée de la Castagnette 07200 Saint-Privat et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1697 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Privat (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT le relief, la présence du ruisseau des grands bois qui prend sa source au nord et dont le cours longe l'ouest de la parcelle, et qui coule par intermittence, que la parcelle section B numéro 101 est composée dans sa partie basse majoritairement de chênes et quelques châtaigniers et plus éloignés de pins sur un terrain composé de terrasses ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du débroussaillement assurera une discontinuité du couvert suffisante ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00003 - AP auto defrichement MATHIEU Lou Cne ST PRIVAT 12 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1697 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Privat et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-PRIVAT B
135
136
102
103
0,0739 ha
0,0562 ha
0,0454 ha
0,0722 ha
0,0739 ha
0,0562 ha
0,0201 ha
0,0175 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1697 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00003 - AP auto defrichement MATHIEU Lou Cne ST PRIVAT 13 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 28 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00003 - AP auto defrichement MATHIEU Lou Cne ST PRIVAT 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-28-00006
AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST
-BARTHELEMY LE
MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00006 - AP destruction Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire les sangliers
sur les territoires communaux de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’exploitants agricoles subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST- CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE, que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00006 - AP destruction Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 16 Arrête
Article 1er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST- LACHAMP et ST-PIERREVILLE.
Ces opérations auront lieu du 28 mai 2024 au 30 juin 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST- LACHAMP et ST-PIERREVILLE et aux présidents des ACCA de GLUIRAS, BEAUVENE, ST- CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE.
Privas, le 28 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef d’unité patrimoine naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00006 - AP destruction Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-28-00005
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers de VIVIERS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 19 Arrête
Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 28 mai 2024 au 30 juin 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 28 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-15-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant l’arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les com- munes de l’arrondissement de PRIVAS ;
Vu la lettre de démission de son mandat de conseiller municipal de Madame Judith LESUR en date du 04 mars 2024 ;
Vu le courriel des services de la mairie de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN en date du 03 mai 2024, proposant la désignation d’un nouveau conseiller municipal en qualité de membre de la commission de contrôle des listes électorales, en remplacement de l’élue démissionnaire ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN (07000), mis à jour le 07 mai 2024 ;
Considérant qu’il convient par conséquent de procéder à la nomination, par arrêté préfectoral, des nouveaux membres de la commission de contrôle de la commune concernée, afin de permettre le bon fonctionnement de cette instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : l’annexe 2 de l’arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifiée, relative à la composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de cinq membres (communes de 1 000 habitants et plus), est modifiée comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban 22 Commune Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la
liste ayant obtenu
le plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
SAINT-
JULIEN-EN-
SAINT-
ALBAN
Le Pouzin
M. David
PONCON
Mme Catherine
BOIRA
Mme Morgane
LAFLEUR
M. Pierre-Antoine
RAMBAUD
M. Christophe
ROUBY
Sans objet
Article 2 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 15 mai 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-28-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EURL BARATIER sise à
Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL BARATIER sise à Aubenas 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-42-5 du 11 février 2009 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL BARATIER Brigitte, pour son établissement principal domicilié 3, rue Ampère à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2024, et complétée le 16 mai 2024, par Madame Brigitte BARATIER, représentante légale de l’entreprise précitée, en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que l’EURL BARATIER Brigitte remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de l’EURL BARATIER Brigitte, domicilié 3, rue Ampère à AUBENAS (07200), identifié sous le numéro SIRET 509 567 194 00014, géré par Madame Brigitte BARATIER, et exploité sous l’enseigne commerciale « ROC-ECLERC », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL BARATIER sise à Aubenas 25 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société STMA (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise), domiciliée Domaine de Beauregard au CROS-DE-GÉORAND (07510), et gérée par Monsieur Eric GOUVERNET ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0006.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’EURL BARATIER Brigitte ainsi qu’au maire d’AUBENAS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 28 mai 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL BARATIER sise à Aubenas 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral portant transfert du bureau
de vote unique de la commune de FAUGERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de FAUGERES 27 1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant, pour la commune de FAUGÈRES (07230)
l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de LARGENTIÈRE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l’année 2024 ;
Vu le courriel du 07 mai 2024 des services de la commune de FAUGÈRES (07230), sollicitant le retour du siège du bureau de vote unique de la commune en mairie, en vue de l’organisation des prochaines élections Européennes du 9 juin 2024 ;
Considérant les motifs invoqués : programme de travaux de réhabilitation de la mairie reporté à l’automne 2024 ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié, relatif aux communes disposant d’un bureau de vote unique, est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de FAUGERES 28 Dispositions exceptionnelles en vue de l’organisation des élections Européennes
du dimanche 09 juin 2024 :
FAUGÈRES : mairie – 1, place du Clos – la Charrière (circonscription législative 3 – canton 16 « les Cévennes Ardéchoises »)
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 31 août 2023 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfèt de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune de FAUGÈRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 24 mai 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de FAUGERES 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-24-00002
Arrêté préfectoral portant transfert provisoire
du bureau de vote n° 3 de la commune de
MALARCE-SUR-LA-THINES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES 30 1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant, pour la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES (07140), l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de LARGENTIÈRE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l’année 2024 ;
Vu les courriels des 17 et 30 avril 2024 des services de la mairie de MALARCE-SUR-LA-THINES (07140), sollicitant le transfert provisoire du siège du bureau de vote n° 3 de la commune, en vue de l’organisation du prochain scrutin du 09 juin 2024 ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Considérant les motifs invoqués : déplacement temporaire du bureau de vote concerné en raison de travaux dans le bâtiment d’origine (mairie annexe de LAFIGERE) et d’absence de salle plus proche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article deux de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00008 du 31 août 2023 modifié, relatif aux communes disposant de plusieurs bureaux de vote, est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES 31 Dispositions exceptionnelles en vue de l’organisation des élections Européennes
du dimanche 09 juin 2024 :
MALARCE-SUR-LA-THINES
1er bureau (bureau centralisateur – circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0001) : mairie de MALARCE – 142, chemin de la Mairie (territoire de l'ancienne commune de MALARCE)
2ème bureau (circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0002) : mairie de THINES – 8267, route de Thines (territoire de l'ancienne commune de THINES)
3ème bureau (circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0003) : mairie de MALARCE – 142, chemin de la Mairie (territoire de l'ancienne commune de LAFIGERE).
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 31 août 2023 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfèt de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 24 mai 2024
Pour la préfète, et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise
en demeure à l’encontre de la société
VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier Haut à
Aubenas, de respecter les prescriptions
applicables aux activités de blanchisseries,
laverie de ligne exploitées à la même adresse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier Haut à Aubenas, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 33
Unité interdépartementale Dröme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement portant mise en demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE dont le siège social est situé ZI Ripotier Haut à AUBENAS (07200), de respecter les prescriptions applicables aux activités de blanchisseries, laverie de linge exploitées à la même adresse.
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-110-3 du 19/04/2004 autorisant le GIE VIVARAIS LINGE à exploiter une blanchisserie et laverie de linge à Aubenas ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011033-0011 du 02/02/2011 imposant au GIE VIVARAIS LINGE une étude des rejets de substances dangereuses dans l’eau,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la décision préfectorale du 22/08/2019 confirmant au GIE VIVARAIS LINGE la possibilité de conti- nuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis à autorisation concernant la rubrique 2340-1 soumise désormais à enregistrement, pour une capacité maximale de 7t/j ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées faisant suite à sa visite du 26/03/2024 transmis à l’exploitant par courriel en date du 24/04/2024, conformément à l’article L171-6 et L514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier transmis à l'exploitant par Lettre recommandée du 24/04/2024 et accusé réception le 29/04/2024 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourus dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses ob- servations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier le 10 mai reçu à la préfecture en date du 15 mai 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier Haut à Aubenas, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 34 Considérant que l’arrêté ministériel du 14/01/2011, dans son article 56 impose qu’« une mesure est réa- lisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à par- tir d’un échantillon représentatif sur une durée de vingt quatre heures.
Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
pH Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
DCO (sur effluent non décanté), MES, DBO5 (sur
effluent non décanté), Azote global, Phosphore
total
Semestrielle pour les effluents raccordés
Hydrocarbures totaux Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 100 g/j
Composés organiques du chlore (AOX ou EOX) Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 30 g/j
Chrome, Cuivre, Zinc
et leurs composés respectifs
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j
pour les rejets raccordés
Plomb Nickel et leurs composés respectifs,
Tricholométhane
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20 g/j
pour les rejets raccordés
Considérant que dans le cadre de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur a constaté l’absence de surveillance de certaines substances inscrites dans le programme de surveillance de l’arrê- té ministériel du 14/01/2011, article 56,
Considérant qu’un bilan annuel sur 24 h est insuffisant pour conclure à l’abandon de la surveillance de substances dangereuses et n’est pas autorisée par l’arrêté ministériel du 14/01/2011 , article 56 ;
Considérant que l’exploitant s’engage dans son courrier en réponse à réaliser un bilan trimestriel pour les paramètres suivants : DCO, DBO5, MES, NGL,Phosphore total et DEHP ;
Considérant que l’ensemble des substances dangereuses et des paramètres suivis journellement doivent figurer et être analysés dans un bilan de surveillance ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 02/02/1998, dans son article 58-IV impose que « Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées »
Considérant que dans le cadre de sa visite d’inspection, l’inspecteur a constaté que les dépassements de VLE ne sont pas consignées ou pas toutes identifiées et que les actions correctives ne sont pas ex- plicites ;
Considérant que l’absence de consignations et d’actions correctives n’est pas autorisée par l’arrêté ministériel du 02/02/1998, article 58-IV ;
Considérant que l’arrêté préfectoral d’autorisation du site du 19/04/2004, dans son article 2.4.5.2, im- pose les valeurs limites des rejets aqueux suivantes : « pH : 5,5-8,5 ; température <30°C ; matière en suspension : 300 mg/L ; DCO (sur effluent non décanté) : 500 mg/L ; DBO5 (sur effluent non décanté) : 150 mg/L. » ;
Considérant que dans le rapport annuel de mars 2023, de mesure de pollution dans le cadre de l’auto- surveillance, l’inspecteur a constaté, des Valeurs Limites d’Exposition (VLE) de DBO5 et DCO non conformes à l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
Considérant que de telles valeurs de concentration ne sont pas autorisées par l’arrêté préfectoral d’au- torisation du site du 19/04/2004, article 2.4.5.2 ;
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier Haut à Aubenas, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 35 Considérant que l’entreprise a indiqué dans son courrier du 10 mai reçu le 15 mai 2024, être en relation avec la collectivité pour rédiger une nouvelle convention de rejet dans la STEP communale et qu’elle a déposé à cette occasion un porté à connaissance le 15 mars 2024,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011, de l’article 58-IV de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 et de l’article 2.4.5.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement du 19/04/2004 susvisés,
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés pouvant occasion- ner une pollution des effluents dans le réseau d’assainissement jusque la station d’épuration, ainsi que des dommages sur le réseau d’assainissement et les ouvrages de traitement de la station d’épuration d’Aubenas,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GIE VIVARAIS LINGE de respecter les prescrip- tions de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14 /01/2011, des articles 21-III et 58-IV de l’arrêté ministé - riel du 02/02/1998 et de l’article 2.4.5.2 de l’arrêté d’autorisation de l’établissement du 19/04/2004 sus- visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement :
Sur proposition de Madame la secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 – La société GIE VIVARAIS LINGE exploitant une installation de blanchisserie et laverie de
linge sise ZI Ripotier Haut sur la commune d’Aubenas (07200) est mise en demeure dans un délai de
1 mois, de respecter les dispositions de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 en proposant un
nouveau programme de surveillance adapté dont les dispositions seront intégrées dans le prochain
bilan de mesures ;
Article 2 – La société GIE VIVARAIS LINGE exploitant une installation de blanchisserie et laverie de
linge sise ZI Ripotier Haut sur la commune d’Aubenas (07200) est mise en demeure dans un délai de
1 mois de respecter les dispositions de l’article 58-IV de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 en mettant
en œuvre un moyen de suivi de ses écarts et consignant dans un registre ou outil consultable dans
l’établissement les résultats d’analyses, les dépassements et les actions correctives à disposition de
l’inspection ;
Article 3 – La société GIE VIVARAIS LINGE exploitant une installation de blanchisserie et laverie de
linge sise ZI Ripotier Haut sur la commune d’Aubenas (07200) est mise en demeure dans un délai de
6 mois de respecter les valeurs minimales et maximales de ses VLE inscrites dans son arrêté
d’autorisation ainsi que de celles requises par l’arrêté sectoriel du 14 janvier 2011 susvisé.
Article 4 – En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans les délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des pour- suites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171- 8 du code de l’environnement.
Article 5 – Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est sou- mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative com- pétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 6 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département d’Ar- dèche pendant une durée minimale de deux mois, une copie sera déposée en mairie d’Aubenas pour mise à disposition du public .
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier Haut à Aubenas, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 36 Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, changé de l’inspection de l’environnement et le maire de la commune d’Aubenas, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 28 mai 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société VIVARAIS LINGE GIE, située ZI Ripotier Haut à Aubenas, de respecter les prescriptions applicables aux activités de 37