Procès Verbal - PV du 09 avril 2024

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Procès Verbal - PV du 09 avril 2025 signe

Procès Verbal - PV du 09 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Savinien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, : En exercice : 19

J Quorum : 10

Re. S PN \ N ] E N Présents : dE SAINT" Pouvoirs: 0

Votants et représentés : ME

ÆCHARENTS u, Le

NE HISTOIRE, UNE CULTURE, UN AVE"

CONSEIL MUNICIPAL =

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL

Mardi 09 AVRIL 2024 à 18 H 00

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi neuf avril, à dix-huit heures. Le Conseil Municipal de la

Commune de SAINT SAVINIEN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-7 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. GODINEAU Jean Claude, Maire.

Convocation en date du : 02 avril 2024

Etaient présents :

M. GODINEAU Jean Claude Mme GAILLARD Monique M. LEMRAY Daniel

1°" Adjointe 2ème Adjoint

bleu RE

Mme MARCOUILLER Paulette M. PROUTEAU Jacky Mme DORNAT Sylviane

3ème Adjointe. - 4°" Adjoint __— 5°re Adjointe. CA LS CR ZE: ‘eu >—— f ES QE se à F _

M. ROUYER Alain M. NICOLLEAU Henri M. ALBRECHT Sylvain

Maire délégué-+ | Maire délégué } /

_
Ne

M, BIRET Joël M. FAUCHEREAU Frédéric | Mme FLORAC Marion

S D .

Mme GRELAUD Corinne Mme GUICHARD Francette Î

Conseillère municipale Conseillère municipale

ACTE Corinne SABOURET Conseillère municipal Jean-Christophe RUIZ Conseiller munies

_c | 7

Conseillère rep

Gé sp

ÿCommune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Nombre de conseillers

En exercice 19

Quorum 10

Présents 16

Votants et représentés 16

Présents :

M. Jean Claude GODINEAU — Mme Monique GAILLARD - M. Daniel LEMRAY -Mme Paulette MARCOUILLER — M. Jacky

PROUTEAU - Mme Sylviane DORNAT- M. Sylvain ALBRECHT- Mme Corinne GRELAUD - Mme Francette GUICHARD - M. Jean-

Pierre MULLON - M. Henri NICOLLEAU - Mme Marinette POUCHAIRET- M. Alain ROUYER - M. Jean-Christophe RUIZ - Mme

Corinne SABOURET - Mme Geneviève TOUMIT

Absents représentés par pouvoir :

LUI

Absents excusés :

M. Joël BIRET — M. Frédéric FAUCHEREAU - Mme Marion FLORAC -

Secrétaire de séance : Mme Monique GAILLARD

Date de convocation : 02 avril 2024

- ORDRE DU JOUR -—

Administration générale :

1. Approbation du procès-verbal du 12 mars 2024

2, Travaux d'aménagement du temple : Avenant N° 1 au marché Lot N° 04

Charpente couverture / menuiserie bois intérieures et extérieures

3. Travaux d'aménagement du temple : Avenant N° 1 au marché Lot N° 05 Plomberie - CVC

4. Location 8 rue du Centre : Informations complémentaires à la délibération du 12 mars 2024

5. Logement 30 avenue de la gare : Convention de location

6. Location de bureaux aux médecins : modification de la délibération n° 2024-01/21 du 30 janvier 2024

7. Acquisition Parcelles forestières de Mme QUERE Monique : accord de principe

8. DECI — Défense Extérieure Contre l’Incendie 1° tranche : Avenant pour travaux complémentaires

9. DECI — Défense Extérieure Contre l’Incendie 2°" tranche - Liste des points d’eau et modification du

montant pour demandes de subvention DETR et Département.

Finances

10. Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2023 (sous réserve)

11. Affectation des résultats 2023

12. Etude et vote des taux de fiscalité 2024

13. Etude et vote du budget primitif et des budgets annexes 2024

14. Mise à jour des autorisations de programme

15. Individualisation des autorisations de programme dans des opérations budgétaires

16. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature M57

17. Participations et avances aux budgets annexes

18. Fonds scolaires 2024

19. Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles 2023 - 2024

Personnel

20. Délibération autorisant la création d'emplois saisonniers pour la saison estivale 2024

Questions diverses

Mme Monique GAILLARD, première adjointe au Maire est désignée secrétaire de séance

conformément aux dispositions fixées par l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Approbation du procès-verbal du 12 mars 2024

Après en avoir pris connaissance

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Mardi 12 mars 2024.

Intitulé de la délibération :

Affaires générales :

Travaux d'aménagement du Temple : Avenant N° 1 au marché

Lot N° 04 Charpente couverture / menuiseries bois intérieures

extérieures

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de la salle communale « Le Temple ». Ces travaux ont

donné lieu à la passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l’avancement du chantier, une plus-value a été constatée, notamment :

Lot 04 : Charpente couverture / menuiseries bois intérieures extérieures -EURL ESPRIT BOIS

L'augmentation du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot correspondant de présenter un devis.

ll convient de se prononcer sur l'avenant proposé par l'AGENCE CAILLAUD-PIGET ARCHITECTES, maître d'œuvre de l'opération.

DIMINUTION :

Lot 04 Charpente couverture / menuiseries bois intérieures extérieures :

Marché initial HT = 60 624,75€ Avenant n°1HT : 3 416,06 € Nouveau Marché HT = 64 040,81 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

+ D'approuver l'avenant susvisés pour le lot 04 Charpente couverture / menuiseries bois

intérieures et extérieures du marché public construction « Aménagement salle communale - Le Temple »

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Intitulé de la délibération :

Affaires générales :

Travaux d'aménagement du Temple : Avenant N° 1 au marché

Lot N° 05 plomberie — CVC (chauffage, ventilation et climatisation)

Le Conseil municipal a décidé l'aménagement de la salle communale « Le Temple ». Ces travaux ont

donné lieu à la passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Néanmoins, au cours de l’avancement du chantier, une plus-value a été constatée, notamment :

Lot O5 : plomberie — CVC (chauffage, ventilation et climatisation)

L'augmentation du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot correspondant de présenter un devis.

Il convient de se prononcer sur l’avenant proposé par l'AGENCE CAILLAUD-PIGET ARCHITECTES, maître

d'œuvre de l'opération.

DIMINUTION :

Lot O5 : plomberie — CVC (chauffage, ventilation et climatisation)

Marché initial HT =19213,33€ Avenant n'1HT :1050,17€ Nouveau Marché HT = 20 263,50 €

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e D'approuver l’avenant susvisés pour le lot 05 plomberie — CVC (chauffage, ventilation et

climatisation) du marché public construction « Aménagement salle communale — Le Temple »

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération,

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2024-04/04 (3-3) | Affaires générales L L: } Location 8 rue du Centre : Informations complémentaires

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 mars 2024 un bail commercial a été accepter concernant la location du 8 rue du Centre.

Suite à la délibération susvisée, monsieur le Maire propose qu’une caution d’un montant d’un mois de loyer {650,00 €) soit demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’accepter le bail commercial (3/6/9) pour location du local communal situé au n°8, rue du

Centre, à Madame COSTES Lucie, moyennant un loyer mensuel de 650 €, à compter du 1° mars

2024,

“ 500,00 € mensuel pour le logement

“ 150,00 € mensuel pour le local commercial

e Qu'’une caution d’un montant d’un mois de loyer (650 €) sera demandée

e Charge Monsieur le Maire de la signature du bail artisanal ou commercial.

Les frais de notaires afférents à ce dossier seront réglés pour moitié par Madame COSTES Lucie et l’autre

moitié par la commune de Saint SAVINIEN.

Intitulé de la délibération

Délibération n°2024- 04 /05 (3-3-1} Administration générale :

Logement médecin : renouvellement convention de location

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 21 février 2023 la commune

de Saint Savinien loue une chambre du logement situé au-dessus de La Poste, 30 avenue de la Gare, à

Madame MERCIER Sarah, médecin à la maison de santé pluridisciplinaire de la commune.

Ilindique qu’il est nécessaire de renouveler la convention de location à compter du 1° mars 2024.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Cette location aura une durée limitée à 12 mois, qui commencera à courir à compter de la signature de

la convention de la location et pour se terminer 1° mars 2025.

Le preneur aura la possibilité d'accéder aux parties communes (cuisine, WC, salle de bain).

Le Maire propose de fixer le loyer mensuel à 100 €.

Les charges afférentes à cette location — eau et électricité - seront à la charge du preneur.

Après débat et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE DONNER un avis favorable au renouvellement de la location d’une chambre du

logement 30 avenue de la Gare dans les cautions décrites ci — dessus pour une durée

limitée à 12 mois, qui commencera à courir à compter de la signature de la convention

de la location et pour se terminer 1° mars 2025 pour un loyer mensuel de 100 €

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous

documents se rapportant à cette affaire.

Intitulé de la délibération :

Affaires générales :

Modification de la délibération du 30 janvier 2024

Délibération n°2024-04/06 (3-3-2) Location de bureaux aux médecins _ Nouveau bail professionnel

Par délibération en date du 30 janvier 2024, le Conseil Municipal a accepté de louer le local situé au n°5, rue Pasteur aux médecins les docteurs Emmanuelle DUFOUR, Sarah MERCIER et David CHALVET.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qui est nécessaire de modifiée cette délibération du 30

janvier 2024 dans ce sens que le loyer est assujetti à la TVA car le budget annexe « maison de la santé » est assujetti à la TVA.

Monsieur le Maire propose

-_ de fixer le montant du loyer mensuel à 1598,03 € H.T ( TVA en sus) payable le 05 du mois

- que Le loyer soit réparti en parts égales entre les 3 docteurs ci-dessus mentionnés

- que les frais d'actes soient partagés à hauteur de 50% entre les parties (50 % réglés par la

commune de Saint Savinien et 50 % par les docteurs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

e De signer avec les docteurs Emmanuelle DUFOUR, Sarah MERCIER et David CHALVET un

nouveau bail professionnel pour les locaux « 5 rue Pasteur » avec effet rétroactif à compter du 1°" janvier 2023

e De fixer le montant du loyer à 1598,03 € H.T mensuel (TVA en sus) payable le 05 du mois, réparti en parts égales entre les 3 docteurs ci- dessus mentionnés

e Dit que les frais notariés seront partagés à hauteur de 50% entre les parties (50 % réglés par la commune de Saint Savinien et 50 % par les docteurs).

e Charge Monsieur le Maire ou son représentant de la signature le nouveau bail.

Intitulé de la délibération :

Administration générale :

principe

Délibération n°2024-04/07 (3.1.1) Acquisition parcelles forestières Mme QUERE Monique : accord de

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la délibération du 05 Août 2021, la commune a mis en

place une politique d'acquisition forestière.

Madame QUERE Monique propose à la vente les parcelles boisées suivantes :Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Section N° plan Adresse Contenance

D 1475 Petit Bois Viaud 8 a 50 ca

D 2378 Bois Bramerit 29 a 20 ca

D 1066 Fief Saint Michel 1a60ca

D 1030 Fief Saint Michel 4 a65ca

D 2163 Bois Charron _1a40ca

Le nombre de parcelles en section D étant majoritaire, l'acquisition par la commune de Saint-Savinien

correspondrait au souhait de réduction du morcellement de la forêt par acquisition forestière.

Monsieur le Maire propose l'acquisition de ces parcelles, d’une superficie totale de 45 a et 35 ca (4

535 m°) pour la somme de 500,00 € et sollicite le conseil municipal pour un accord de principe.

Après débat et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De donner un accord de principe pour l’acquisition des parcelles ci-dessus

mentionnées, pour une somme de 500,00 €.

- De charger monsieur le Maire des négociations, de faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cette opération.

- Les frais de notaire seront à la charge de la commune

Intitulé de la délibération

Affaires générales :

Défense Extérieure Contre l’Incendie 1?" tranche -

Avenant n°2 au marché de travaux :

« Travaux d'aménagement de terrains, fourniture et pose de bâches

et clôtures dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la première tranche de travaux relatifs au

programme de « Défense Extérieure Contre l’Incendie », le Dossier de Consultation des Entreprises

avait été approuvé par délibération du 27 avril 2021 et le choix du prestataire par délibération du 27

juillet 2021.

Au cours de la réalisation de ce programme il s’avérait que des travaux supplémentaires étaient

nécessaires, notamment pour être en conformité avec la demande du Service Incendie. Le devis établi

à cet effet par l’entreprise TRANSTERRASSEMENT titulaire du marché s'élève à 9 007,00 € hors taxe (10 808,40 € TTC).

Un avenant de plus-values est donc nécessaire pour entériner l'accord avec le prestataire. Considérant la nécessité de réaliser ces travaux,

Après en avoir délibéré par le vote le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e D'approuver l’avenant n°2 susvisé pour le marché public de travaux de

« Travaux d'aménagement de terrains, fourniture et pose de bâches et clôtures dans le cadre de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie », d’un montant de 9.007,00 hors taxes (10 808,40 € TTC)

e D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette opération,

e D’indiquer que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront

inscrits à la section d'investissement du budget primitif de la Commune -exercice 2024Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Délibération n°2024-04/09(3-11 PES FE IC Lande Mean E es E-.H n -

Intitulé de la délibération :

DECI (Défense extérieure contre l'incendie) — 2°" tranche

Modification du montant prévisionnel des travaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la demande des services de la

Préfecture le programme émanant du schéma communal relatif à la DECI avait dû être

fractionné. Par délibération du 19 décembre 2023 un montant de 253 900,00€ pour cette

deuxième tranche a été accepté. Cependant des modifications ont dues être apportées

dans la liste des points d’eau compte tenu de problèmes rencontrés pour l'accord de propriétaires de terrain. Cette nouvelle liste est établie comme suit :

Fiches m3 Lieu-dit Section |Parcelle Lieu-dit Cadastre

4 60 | Les Benons BD 7 | Les Benons

5 60 | Quins/Gas de la Rei BA 3 | Rue de l'Embellie

10 60 | Chadain/Les Auzes AX 9 | Les Auzes COMMUNE

15 30 | Touvent YA 1 | Touvent

18 120 | Le Rocher/Forgette AV 71 | La Vaunoire COMMUNE

21 60 | Vaufraiche AT 34 | Les Varennes

24 60 | La Coutancerie AR 53 | Monmoine

25 120 | Chez Bertet OB 273 | Chez Bertet COMMUNE (achat)

34 60 | La Routevinière ZI 596 | Le Grand Essert

36 120 | La Roche AK 269 | Champ de la Roche

40 60 | Les Périnets BL 74 | Les Périnets COMMUNE

al 60 | Caussonnière À 1847 | Champ de la Rivière

42 30 | Usine à eau BM 47 | Pièces du Port

43 120 | Coulonge BM 27 | Le Maréchal COMMUNE (achat)

44 60 | Pain Perdu ZS 215 | Fief du Pain Perdu

46 60 | Bertamière BK 24 | La Bertamière

49 120 | Centre Ville Sud AB 520 | Centre Ville Sud COMMUNE

57 60 | Bramerit AO 210 | Les Galipeaux

Le plan de financement pour cette 2°" tranche est, en conséquence, modifié comme suit :

DEPENSES HORS TAXES RECETTES

Acquisitions de terrains 1 | Subventions

200,00 + DETR 50% : 121 655,00

Frais de bornage (12 x 990) 11 + Département 30% 72 993,00 800,00

Fonds propres

Installation des bâches 230 ° ou Emprunt 48 662,00 310,00

TOTAL GENERAL 243 310,00

243 310,00Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Accepte la liste des points d’eau et le plan de financement ci-dessus

- et Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

intitulé de la délibération

Délibération n°2024-04 /11 (7-1-2) Finances :

Reprise anticipée du résultat 2023

Monsieur le Maire, expose au Conseil municipal que les résultats de l'exécution budgétaire sont

affectés, par ce dernier, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.

Toutefois s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du Compte Administratif et du

Compte de Gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du

Compte Administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.

La reprise est justifiée par un tableau des résultats de l'exécution du budget.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au Budget Primitif 2024.

Le Conseil municipal a la possibilité de reprendre par anticipation les résultats 2023, c'est-à-dire de

constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le Budget Primitif 2024.

Si le Compte Administratif 2023 venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés

par anticipation, l'Assemblée délibérante devra procéder à une régularisation et à la reprise des

écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif 2023.

Les résultats de l'exercice 2023 se présentent comme suit

RE

Budget Total REALISE Budget Total REALISE

F 3 160917,90| 2643055,82| 3160917,90| 3356847,31 713 791,49

| 3 616 393,24] 2347118,51| 3616393,24| 1929 292,60 -417 825,91

295 965,58

Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 de : 713 791,49

- un déficit d'investissement de : 417 825,91

- un déficit des restes à réaliser de : 86 373,17

Soit un besoin de financement de : 504 199,08

Il est proposé la reprise par anticipation des résultats suivants :

Affectation complémentaire en réserve (1068) 620 000,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) 93 791,49

Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 417 825,91Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2311-5 et L2311-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M57,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Constate et approuve les résultats de l’exercice 2023,

- Adopter, pour le budget 2024, la reprise anticipée des résultats ci-dessus,

- Autoriser M le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Intitulé de la délibération

Délibération n°2024-04 /12 (7 -2-2 ) Finances :

Etude et vote des taux de la fiscalité 2024

Exposé :

En application combinée des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article

L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs

groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l'article 1636 B sexies du CGI.

Considérant la revalorisation des bases fiscales de 3.9% par la loi de finances conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023. Vu l’avis de la commission des finances,

Proposition :

l'est proposé de maintenir pour l'exercice 2024 les taux d'imposition 2023, soit :

e Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16.12%

e Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.20%

e Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,69%

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- De ne pas augmenter les taux d'imposition communaux et fixe pour l’année 2024 les taux

de référence la fiscalité directe locale de la manière suivante :

Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16.12%

Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.20%

Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.69%.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l'état 1259COM.

Intitulé de la délibération

Finances :

Etude et vote du budget principal de la commune et des budgets

annexes 2024

élibération n°2024-04 /13 (7-1-2

Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et

suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances,Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par le vote (votants : 16 POUR- 0 CONTRE- 0 ABSTENTIONS)

- ADOPTE le Budget Général de la Commune pour l'année 2024, selon l'instruction

comptable M57, par nature :

- au niveau du chapitre, pour la section de fonctionnement,

- par chapitre avec définition d'opérations, pour la section d'investissement, - avec reprise des résultats 2023.

- AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l'application de la délibération

Budget

CNE DE ST SAVINIEN

SECTION

3 162 517.78 3 162 517.78

2 907 812.01 2 907 812.01

Budget

LOT LES VARENNES

SECTION

561 178.74 561 178.74

526 748.46 526 748.46

Budget

LOTISSEMENT

GOMBERT

SECTION

145 454.53 145 454.53

201 463.08 201 463.08

Budget

LOTISSEMENT RUE

DE JAMETTE

SECTION

64 583.60 64 583.60

63 583.60 63 583.60Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Budget

MAISON DE LA

SANTE

SECTION

39 068.15 39 068.15

181 225.13 181 225.13

Budget

OPERATIONS

ECONOMIQUES

SECTION

13 400 13 400

380 000 380 000

RESTAURATION

SCOLAIRE

SECTION

135 120 135120 |

Intitulé de la délibération

Finances :

Révision des autorisations de programme

Conformément aux articles R 2311-9 et L 2311-9 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), les dépenses d'investissement peuvent faire l'objet d’une gestion en autorisations de

programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme

correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque

autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Cette procédure permet de disposer d'une meilleure visibilité financière des projets

d'investissement de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.

10Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Les autorisations de programme en cours :

2019 _01 Valorisation touristique des carrières souterraines

2023_01 Aménagement de l'ancienne gare en pôle musical

2023_02 Aménagement de la rue du Champéroux et de ses abords

Valorisation

touristique des

carrières

souterraines

4<

2C 150 000,00 99 000,00 |43 704,00 |55 500,00

Aménagement de 1 910 785 150 100

960 000,00 | 957 816,15 1992816,15 L'ancienne garementeens 000,00 |o00,00 |000,00 pôle musical

—....—————.—— . + : Aménagement de la |

| au 670 | 600 52 670 rue du

Champéroux 000,00 200 000,00 | 17 523,00 | 000,00 477,00 000,00

et de ses abords L pl

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1-La révision des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, telle que présentée ci-dessus, est approuvée.

2- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d'investissement, les dépenses

résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir des crédits de

paiement inscrits ou à inscrire au budget, selon les échéanciers prévisionnels indiqués ci-

dessus, susceptibles de variation compte tenu des aléas des projets pouvant survenir.

Ces dépenses seront imputées sur les chapitres 20, 21, 23, selon la règlementation comptable en vigueur.

3- Pour la mise en œuvre de ces opérations, Monsieur le Maire est également autorisé à

solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions

nationales ou européennes, auprès des partenaires concernés. A cet effet, il signera tout document afférent à l'attribution et à l’encaissement de ces recettes.

11Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Intitulé de la délibération

Finances :

Individualisation des autorisations de programme dans des opérations

budgétaires

Délibération n°2024-04 /15 (7-1-2)

Monsieur le Maire informe que le règlement budgétaire et financier approuvé le 30 janvier 2024

précise que pour assurer un meilleur suivi, les autorisations de programme seront individualisées

comptablement dans une opération budgétaire dédiée.

A ce jour, la commune dispose de trois autorisations de programme :

- 2019 01 Valorisation touristique des carrières souterraines

- 2023 01 Aménagement de l'ancienne gare en pôle musical

- 2023 02 Aménagement de la rue du Champéroux et de ses abords

Monsieur le Maire propose dans le cadre de l'élaboration du budget principal de la commune 2024 de créer les opérations d'investissement suivantes :

N° 222 Aménagement ancienne gare pôle musical

N° 223 Valorisation des carrières souterraines

N° 224 Aménagement de la rue du Champéroux

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par le vote àl’unanimité, DECIDE :

-__ D'’approuver sur le budget principal de la commune 2024, la création des opérations

d'investissement suivantes :

N° 222 Aménagement ancienne gare pôle musical

N° 223 Valorisation des carrières souterraines

N° 224 Aménagement de la rue du Champéroux

- Que les crédits de paiement 2024 seront intégralement repris dans chaque opération

budgétaire conformément au budget approuvé correspondant.

La secrétaire de séance

Intitulé de la délibération

Finances :

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement

et d'investissement

_…. |

Délibération n°2024-04 /16 (7-1-2)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et

L. 2121-22, L. 5217-10-6;

Vu la délibération 6 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer

au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections :

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la

répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans

attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

12Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 VOIX POUR :

- Article 1 - AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé, pour l’ensemble des

budgets 2024 et suivants.

- Article 2 - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements

de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Intitulé de la délibération

Finances :

Participation au budget restauration scolaire 2024

Délibération n°2024-04 /17 (7-1-2)

Out, l'exposé de M. le Maire,

Vu le budget communal 2024,

Vu l’exécution budgétaire prévisionnelle du budget annexe « restauration scolaire » 2024,

Considérant qu’une participation d’un montant de 46 760 € a été inscrite au budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE le versement d’une participation d’un montant de 46 760 € au budget annexe «

restauration

scolaire » 2024 pour compenser les écarts entre le produit de la vente des repas et le coût de revient.

e CHARGE M. le Maire de procéder au versement de cette participation.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 chapitre 65

TE RES Intitulé de la délibération

ja Lane jé Finances :

Délibération n°2024-04 /17a (7-1-2) Participation de la commune au budget du Centre Communal d'Action

Sociale 2024

Compte tenu des besoins sociaux la participation de la Commune au Centre Communal d'Action Sociale pour l’exercice 2024 s'établit à 7 650 €.

Après en avoir délibéré par le vote, le Conseil Municipal, à Funanimité,

Vu le montant de la participation annuelle budgétisée en 2023,

e Décide le versement d’une participation d’un montant de 7 650 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024,

e Dit que la participation de la Commune susvisée sera versée en une seule fois.

e Charge Monsieur le Maire d'émettre du mandat correspondant.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 chapitre 65

13Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Intitulé de la délibération

Délibération n°2024-04 /17b (7-1-2 ) Finances : Participation au budget annexe « opérations économiques » 2024

Out, l'exposé de M. le Maire,

Vu la délibération en date du 30 janvier 2024 relative à la création du budget annexe « opérations économiques »,

Vu le budget communal 2024,

Vu l’exécution budgétaire prévisionnelle du budget annexe « opérations économiques » 2024,

Considérant qu’une participation d’un montant de 10 000 £ a été inscrite au budget communal 2024

à destination du budget annexe « opérations économiques » 2024 pour le financement de l'aménagement du Temple.

Cette participation est effectuée par débit du compte 6573641 « subventions aux budgets annexes et

aux régies autonomes » du budget principal et crédit du compte 774 « Subventions exceptionnelles » du budget annexe « opérations économiques » 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE le versement d’une participation d’un montant de 10 000 € au budget annexe «

opérations économiques » 2024 pour le financement de l'aménagement du Temple,

e DECIDE de créer une opération budgétaire N°101 Aménagement du Temple pour individualiser ce programme.

CHARGE M. le Maire de procéder au versement de cette participation.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 chapitre 65.

Intitulé de la délibération

Finances : Délibération n°2024-04 /17c (7-1-2,

Avance au budget annexe « Maison de la santé » }

Oui, l'exposé de M. ie Maire,

Vu le budget communal 2024,

Vu l’exécution budgétaire prévisionnelle du budget annexe « Maison de la santé » 2024,

Considérant qu'une avance d’un montant de 16 000 £ a été inscrite au budget 2024,

il est précisé que cette avance sera remboursée au Budget principal de la Commune en fonction du

rythme d'encaissement des loyers par le budget annexe « Maison de la santé » et au plus tard à la fin

de l'opération, lors de la clôture du budget annexe.

Cette avance est effectuée par débit du compte 276341 du budget principal et crédit du compte 168741 du budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DONNE son accord sur le principe d’une avance sur budget annexe « Maison de la santé »,

2024 présenté ci-dessus,

- ACCEPTE l'avance remboursable d’un montant de 16 000 € du budget principal vers le budget annexe « Maison de la santé »,

- AUTORISE M le Maire de procéder tant que de besoin au remboursement de l'avance en

fonction du rythme d’encaissement des loyers et au plus tard à la fin de l’opération, lors de la clôture du budget annexe.

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2024-04 /18 (7-1) Finances communales : Fonds scolaires 2024

14Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, il convient de prévoir, pour

l’année 2024, les modalités relatives à la répartition des crédits de soutien aux équipes pédagogiques.

Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève et par écoles. Les forfaits sont calculés sur

les effectifs validés et affectés dans les classes à la rentrée n-1.

Les enveloppes ainsi déterminées pour chaque école sont géréës par les directeurs d'écoles pour l’année civile 2024.

Monsieur le Maire présente les propositions 2024 :

ECOLE MATERNELLE Vote ECOLE ELEMENTAIRE Vote 2024 2024

Effectifs 60 Effectifs 135

Fonctionnement en € 96 Fonctionnement en € 96

5760 12960

Investissement en € 15 Investissement en € 15

90 2025

Montant total 6660 Montant total 14985

£ 017 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ Décide que les crédits tels que proposés ci-dessus sont approuvés.

- Décide que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au

budget au titre de l’exercice 2024 sous réserve du vote du budget.

Fat eq et intitulé de la délibération :

Finances :

Délibération nn 202804 7e Participation des communes RP de fonctionnement des

écoles

2023-2024

La Commune accueille depuis plusieurs années dans les écoles savinoïises des enfants domiciliés dans

les communes voisines. Chaque année, le Conseil Municipal délibère pour fixer le montant de la

participation aux frais de scolarité demandée aux communes de résidence des enfants. Le Conseil Municipal est invité à étudier la participation 2023-2024.

Pour l’année scolaire 2022-2023, les participations étaient les suivantes :

-Pour le primaire (140) : 1126,15 € par enfant

-Pour la maternelle (63) : 2092,45 £ par enfant

Pour l’année scolaire 2023-2024, Monsieur le Maire propose la participation des communes aux charges

de fonctionnement des écoles suivante :

-Pour le primaire (135) : 1176,68 € par enfant

-Pour la maternelle (60) : 2756,05 € par enfant

Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation,

Considérant que lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire,

15Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 09 avril 2024

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe pour l’année 2023-2024, la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles :

-Pour le primaire (135) : 1176,68 € par enfant

-Pour la maternelle (60) : 2756,05 € par enfant

Et charge Monsieur le Maire d'émettre les titres de recettes correspondants pour les communes concernées.

Intitulé de la délibération

Personnel communal :

Délibération autorisant la création d'emplois saisonniers

pour la saison estivale 2024

M. le Maire informe de la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour faire face au surcroît

de travail pendant la période estivale. || propose pour répondre à ces besoins, la création de DEUX emplois pour juillet et DEUX pour août 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

de créer QUATRE emplois saisonniers = deux pour juillet et deux pour août 2024

motif du recours à agent contractuel : alinéa 2 de l’article 3 de la Loï du 26 janvier 1984,

durée du contrat : un mois

nature des fonctions : agent des services techniques

niveau de rémunération : adjoint technique

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits

au budget 2024, chapitre 012.

OCGDO'

Intitulé de la délibération :

Questions diverses :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Monsieur le maire rappelle les décisions qu'il a prises dans le cadre de ces différentes délégations

attribuées par délibération du 26 mai 2020 complétée par la délibération du 10 septembre 2020 et 30 janvier 2024 dont il vient de rendre compte

Ces décisions sont les suivantes :

1°" avril 2024 | 2024 DM 04/01 Mission de conception architecturale et paysagère lotissement rue

Jamette

Comme l’ordre du jour est épuisé, et aucune autre question n'étant posée, Monsieur le

Maire lève la séance à vingt-une heures et trente-cinq minutes. Fait et délibéré en Mairie

les jour mois et an ci-dessus.

D dd d) Le Maire

% ". M. Jean Claude GODINEAU

Le secrétaire de Séance

Mme Monique GAILLARD

16