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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 215 DIA Bayonne BR41 lot 20
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 215 DIA Bayonne BR41 lot 20)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240624-DC2024_215-AU
= Pays
/* Basque
eUSKat
HERRIG
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
: EXTRAIT DU REGISTRE DES
! DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE DE BAYONNE
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D'’INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE 1 AVENUE DE MARHUM
CADASTRE SECTION BR NUMERO 41, LOT 20
DIA 64 102 24B0136 - RECEPISSE DU 07/05/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,
L.5211-10
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;
Vu l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de ia Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu le droit de préemption urbain institué sur les zones U et AU du PLU de Bayonne en
application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 29 juin 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1% alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la société MAIF portant sur la cession du lot de copropriété numéro 20, local à usage de bureaux d'une superficie de 211,83 m°, libre de toute occupation, situé dans un ensemble immobilier situé à Bayonne, 1 avenue de Marhum et 24 allées Paulmy, dénommé « Résidence Paulmy Marhum », cadastré section BR numéro 41 d’une contenance de 1445 m°, au prix de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460 000 €), dont VINGT-DEUX MILLE QUATRE-VINGT EUROS (22 080 €) de commission
à la charge du vendeur ;
(./..) Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240624-DC2024_215-AU
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à la commune de Bayonne, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la déclaration d'intention d’aliéner portant sur la cession du lot de copropriété numéro 20, local à usage de bureaux d'une superficie de 211,83 m°, libre de toute occupation, situé dans un ensemble immobilier situé à Bayonne, 1 avenue de Marhum et 24 allées Paulmy, dénommé « Résidence Paulmy Marhum », cadastré section BR numéro 41 d'une contenance de 1445 m°,
appartenant à la MAIF.
ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est la mise en œuvre de la réalisation d'un équipement
collectif dédié à assurer l'accueil des services municipaux.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
- Monsieur le Maire, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000
Pau
Fait à Bayonne, le 24 UN ax Le Président
Jean-René ETCHEGARAY
64185 BAYONNE à,
Cedex