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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 236 DIA Arcangues AT143
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 236 DIA Arcangues AT143)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 S L O7
ID : 064-200067106-20240627-DC2024_236-AU
= PaYs
A Basque
eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
FONCIER
COMMUNE D’ARCANGUES
DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE 30 CHEMIN DE MENDIBISTA
CADASTRE SECTION AT NUMERO 143
DIA 64 382 24B0013 - RECEPISSE DU 24/05/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants :
Vu l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
Vu farrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plu d’Arcangues par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté
d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire où délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au
1%" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur Georges GUIGUE portant sur la cession d'une propriété bâtie à usage d'habitation située à Arcangues, 30 chemin de Mendibista, cadastrée section AT numéro 143 d'une contenance de 2 623 m2, d'une surface habitable de 150 m?, libre de toute occupation, au prix de QUATRE CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (480 000 €), plus VINGT-HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (28 800 €) à la charge de l'acquéreur ;
€.) Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024 SG
ID : 064-200067106-20240627-DC2024_236-AU
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la commune d’Arcangues en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession d'une propriété bâtie à usage d'habitation située à Arcangues, 30 chemin de Mendibista, cadastrée section AT numéro 143 d'une contenance de 2 623 m2, d'une surface habitable de 150 m?, libre de toute occupation, appartenant à Monsieur Georges GUIGUE.
ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est la création de logements sociaux en application de
la loi SRU du 13 décembre 2000 et l’article UB2 du plan local d'urbanisme approuvé le 29 septembre 2018 et modifié le 5 février 2022.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête
déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICÉE 6 : La présente décision sera notifiée à :
- L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne
- Mairie d'Arcangues, Le Bourg, 64200 Arcangues
- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le 27 JUN 20%
45, Avenue Foch \S
css85o7 |
64185 BAYONNE /S
Jean-René ETCHEGARAY