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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP RAA
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°49 du 24 mars 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté SIRACEDPC n°2023-23 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires PRÉFET
DE LA LOIRE- _. Ines CABINET ATLANTIQUE Service interministériel régional
Lite des affaires civiles et économique
Fa de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2023-23
Arrêté portant réquisition de stations-services
pour l'approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22154;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742: et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L 5111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décréf du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en raison d'une grève touchant un nombre important de dépôts pétroliers sur
le territoire national, de nombreuses stations-service se trouvent en rupture de carburants, faute d'approvisionnement en hydrocarbures ; que la Loire-Atlantique connaît une forte et rapide dégradation des ruptures en stations ; que le taux de rupture sur au moins un produit (gazole ou essence) est passé de 32% à 54% entre le 20 et le 24 mars dans le département ;
Considérant que la crainte d'une pénurie de carburant pousse de très nombreux
automobilistes à se rendre dans les stations-service approvisionnées, qui ne peuvent satisfaire
l'ensemble de la demande ;
Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de
maintenance et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de
véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne
sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles à l'ordre public ; que ces
personnels et agents rencontrent des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ;
que ces perturbations de l’approvisionnement en carburant compromettent donc la
continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la population ne
peuvent ainsi être garanties ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Les stations-service listées en annexe 1 sont réquisitionnées, à compter du samedi
25 mars 2023 à 12h00 jusqu'au lundi 27 mars 2023 à 22h00, aux fins d'approvisionnement en
carburant des véhicules des professions prioritaires listées en annexe 2. Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de
l'État en Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, compte tenu de l'urgence, dès sa publication. Il fait également l'objet d'une notification aux gestionnaires des stations de services concernées.
Article 3 : Les sous-préfets des arrondissements de Nantes, de Saint-Nazaire et de
Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à Madame la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
À Nantes, le 7? 4 HAÿS 2022
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes
CEDEX 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site Www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.